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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 septembre
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 3 avril 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 3 avril 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 03 avril 2023
Lieu de la séance: au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU
1 - DE-16/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – page 3
2 - DE-17/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 – page 19
3 - DE-18/23 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 27
4 - DE-19/23 - Reprise anticipée des résultats 2022 – page 29
5 - DE-20/23 - Budget primitif du budget principal Ville 2023 – Adoption – page 34
6 - DE-21/23 - Budget primitif du budget annexe Ville CAE 2023 – Adoption – page 55
7 - DE-22/23 - Provisions pour risques et charges - Budget primitif 2023 – page 59
8 - DE-23/23 - Vote des taux communaux – page 61
9 - DE-24/23 - Subventions aux associations et aux organismes - Budget primitif 2023 – page 63
10 - DE-25/23 - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Amicale des Employés municipaux – page 68
11 - DE-26/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Yacht Club Rouen 76 – page 70
12 - DE-27/23 - Dépenses imputées sur l'article 6232 « Fêtes et cérémonies » et l'article 6257 « Réceptions » – page 72
13 - DE-28/23 - Autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01 – Révision – page 74
14 - DE-29/23 - Tableau des effectifs – page 77
15 - DE-30/23 - Information sur le plan de formation 2023-2024 – page 89
16 - DE-31/23 - Information sur le Rapport Social Unique de la ville de Canteleu – page 110
17 - DE-32/23 - Création d'un contrat de projet – page 123
18 - DE-33/23 - Cession de la parcelle AY 269 sise rue Olivier Poullain à Canteleu – page 125
19 - DE-34/23 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n°9 - Menuiseries intérieures / Mobilier / Signalétique - Entreprise LA FRATERNELLE - Avenant n°2, tranche ferme - Autorisation de signature – page 127
20 - DE-35/23 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n°3 - Charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n°1, tranche optionnelle n°1 - Autorisation de signature – page 133 21 - DE-36/23 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n°5 – Étanchéité des terrasses / végétalisation - Entreprise ECIB EXPLOITATION - Avenant n°1, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature – page 139
22 - DE-37/23 - Accompagnement dans la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) – Autorisation de signature d’une convention de mandat avec la SPL ALTERN – page 145
23 - DE-38/23 - Avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie - Autorisation de signature – page 166
24 - DE-39/23 - Contrat de Ville 2015/2023 - Programmation 2023 – page 214
25 - DE-40/23 - Demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville 2023 (DPV 2023) – page 217
26 - DE-41/23 - Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l'année 2023 (FIPD 2023) – page 219
27 - DE-42/23 - Demande de subvention au titre du fonds Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA 2023) – page 221
28 - DE-43/23 - Avenant N°8 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signature – page 223
29 - DE-44/23 - Attribution d'une subvention à l’Oeuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) – page 227
30 - DE-45/23 - Règlements Intérieurs des Solutions d'accueils Périscolaires & Jeunesses Municipales 3/17 ans - Autorisation de signature – page 229
31 - DE-46/23 - Convention Partenariale entre la Ville de Canteleu et l'Association AROEVEN - Autorisation de signature – page 270 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 25 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-016/23
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du 26 septembre 2022.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
3 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Générales
Séance du lundi 26 septembre 2022
***********************
Le lundi 26 septembre 2022 à 17H30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mélanie BOULANGER ;
Étaient présents 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER; M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE; Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE; M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN; Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET; M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC; M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS; M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD; Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ; M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON; Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Patrice BENARD est désigné en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 26 septembre
1 - DE-085/22 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2022
MME LE MAIRE présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2022.
2 - DE-086/22 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
MME LE MAIRE présente le rapport.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte, des décisions prises par délégation depuis le 20 mai 2022.
Le Conseil Municipal a pris acte de l’information de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
3 - DE-087/22 - Retrait des délibérations de protection fonctionnelle DE-50/22 et DE-51/22
MME ELIE présente le rapport.
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, l’assemblée désigne Mme Annie ELIE comme présidente de séance et donne à l’unanimité son assentiment. Mme le Maire sort de la salle lors de la présentation du rapport et lors du vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de retirer les délibérations DE-050/22 et DE-051/22.
4 - DE-088/22 - Amélioration de l'offre de soins sur Canteleu - cession de deux parcelles sur un foncier d'un maximum de 3 000 m² en Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) et Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), avenue du Président Allende et avenue Charles Gounod : autorisation de lancement de l’appel à projet communal
MME LE MAIRE présente le rapport.
4 La commune connaît des difficultés à attirer des professions médicales et paramédicales pour répondre aux besoins de sa population. La ville sera confrontée dans quelques années à un problème accru de démographie médicale sur son territoire. L'Agence Régionale de Santé de Normandie a classé le quartier prioritaire de la politique de la ville « Canteleu Plateau» comme zone d'intervention prioritaire (ZIP) permettant aux professionnels de santé de bénéficier d'aides à l'installation ou au maintien de l'activité. La commune dispose d'un terrain d’environ 3.000 m² situé avenue du Président Allende et Avenue Charles Gounod à l'entrée sud du quartier de la Cité Rose (QPV). Deux parcelles d’une surface à déterminer peuvent être découpées sur ce terrain afin de permettre l'implantation d’activités paramédicales et médicales (médecine générale, dentaire, radiologie…). La ville, au vu des textes précités, peut favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé. La défection des professionnels médicaux pressentis dans le premier appel à projet témoigne à nouveau, malgré des facilités d’accès au foncier proposés par la Ville, de la difficulté à pérenniser leur présence sur le territoire. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’acter la reprise du portage du projet de cabinet paramédical par Monsieur Thomas Léger, podologue, dans les mêmes conditions que celles précisées dans la Délibération n°DE-62/21 du 29 juin 2021 relatif au résultat à l’appel à projets de la ville,
- d’acter le retrait de l’offre pour la construction du cabinet médical et de relancer l’appel à projet ci-annexé « Amélioration de l’offre de soins sur Canteleu » auprès de porteurs de projet et professionnels de santé,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à négocier avec les candidats, notamment sur les contreparties de l’accompagnement de la ville en faveur de cette implantation, et à procéder à un classement des propositions remises par les porteurs de projet, - d’acter le principe de cession d’une fraction du terrain susvisé à des professionnels de santé dans des conditions très favorables, localisé Avenue du Président Allende et Avenue Charles Gounod, afin de faciliter l'implantation d’activités médicales permettant d'améliorer l'offre de soins sur le territoire,
Le Conseil Municipal sera saisi, lors d’une séance de Conseil ultérieure, pour retenir le porteur de projet, entériner les termes de la convention à venir entre les parties, notamment sur l’obligation du futur acquéreur du terrain à s’engager à exercer sur le site pendant une période minimale déterminée et pour délibérer sur la cession du terrain.
5 - DE-089/22 - Exercice 2022 : décision modificative de crédits n°2 - Budget Principal
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il est nécessaire de faire sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits aussi bien en mouvements d’ordre qu’en opérations réelles, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement.
Concernant les mouvements d’ordre, des ajustements de crédits sont faits :
- Au niveau des travaux en régie avec une réduction d’un montant total de – 14 189,34 euros : Des travaux d’installation de PERMEO au sein d’un cimetière sont annulés au profit d’un projet privilégiant la végétalisation (– 25 000 euros), la fabrication d’un meuble dans une salle de l’Hôtel de ville (-2 190 euros) est reportée. Des compléments sont faits à la pose de clôtures au cimetière du Village (+ 11 611,28euros), des compléments de fournitures ont été nécessaires à des travaux de conformités électriques réalisés dans différents bâtiments de la ville (+688,80 euros). Enfin, des compléments de matériels pour des travaux d’installation LED en régie pour 700,58 euros sont proposés,
- Pour annuler une provision pour litige en ressources humaines afin de tenir compte de la clôture du dossier, pour un montant de 15 000 euros,
- Pour constituer une provision pour litige en ressources humaines permettant de prendre acte de l'ouverture d'un nouveau dossier, provision constituée pour 23 000 euros.
Concernant les mouvements réels, il s’agit des mouvements suivants :
- De l’investissement vers le fonctionnement, des transferts de crédits sont réalisés pour 10 721,26 euros permettant :
- Un complément aux crédits des travaux de peinture de l’entrée de l’école Curie d’un montant de 4 996,60 euros,
- L’ajout de 905,76 euros pour les travaux à l’église Saint Jean nécessaire à la remise en service du système de chauffage,
- L’affectation de 100,57 euros à l’entretien de panneaux lumineux,
- L’ajout de 3 566,81 euros à la participation due à la Métropole pour les travaux de
5 requalification de la place Martin Luther King et budgétés à hauteur de 160 000 euros, opération que l’on retrouve en fonctionnement,
- Et 1151,52 euros transférés de l’investissement au fonctionnement pour une opération de destruction de documents consécutive du déménagement de l’école Gustave Flaubert. - Du fonctionnement à l'investissement, voici les écritures proposées :
- Une somme de 163 566,81 euros est transférée entre les sections pour changer l'imputation de la participation versée à la Métropole pour les travaux de requalification de la place Martin Luther King ;
- 2 100 euros sont affectés au changement de la machine à glace de la cuisine centrale ; - 624 euros vont permettre l'acquisition d'un aspirateur pour la salle de boxe, - 1 000 euros sont destinés à l’achat d’un matelas/tapis au gymnase HESS.
- Au sein de la section de fonctionnement,
- Des crédits de travaux réalisés en régie sont transférés sur la bonne imputation pour un montant de 700,58 euros ;
- Les crédits nécessaires au paiement de l'adhésion à l'Association « Ligne Nouvelle Paris Normandie » : oui mais pas à n’importe quel prix » sont proposés à hauteur de 50 euros ; - Une ouverture supplémentaire de crédit soit 6 000 euros est proposée pour la prise en charge des inhumations des personnes en insuffisance de ressources ;
- Un abondement des lignes utilisées pour la prise en charge des frais engendrés par l’utilisation de certains moyens de paiement par les usagers (ANCV, BTL,...) auprès des régies de la ville est prévu pour un montant de 245 euros.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications de crédits.
6 - DE-090/22 - Provisions pour risques et charges - Budget Principal
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le provisionnement est une technique comptable qui permet de constater une évolution de valeur d’un risque ou d’une charge notamment. Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont notamment : l’ouverture d’un contentieux, l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce et le recouvrement des restes sur comptes de tiers. Un ajustement du montant des provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l’évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu’à disparition de celui-ci. D’une part, il s’agit dans le cadre de la présente délibération, d’ouvrir une provision pour un nouveau contentieux en matière de ressources humaines. D’autre part, il convient de clôturer un contentieux en matière de ressources humaines.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’abonder la provision pour engagement de litiges et de contentieux de 23 000 euros compte- tenu de l’ouverture d’un nouveau contentieux en matière de ressources humaines. - de réduire de 15 000 euros cette même provision pour engagement de litiges et de contentieux. Cette réduction intervient dans le cadre d’un litige clos en ressources humaines. - de confirmer ainsi que la provision pour engagement de litiges et de contentieux s’établit à un montant global de 160 896,64 euros.
7 - DE-091/22 - Tableau des effectifs
MME LE MAIRE présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des évolutions de carrière, des départs et des recrutements. Les changements suivants sont proposés au 1 er octobre 2022 sauf mention contraire :
CRÉATIONS
GRADE/E MPLOI
Q UOTITÉ M OTIF
1 Attaché Hors classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec création d’une
nouvelle direction
6 GRADE/E MPLOI
Q UOTITÉ M OTIF
1 Rédacteur principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec création d’une
nouvelle direction
1 Adjoint Administratif principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec création d’une
nouvelle direction
1 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec création de poste et
nomination suite à promotion interne
1 Bibliothécaire
A temps complet Nomination suite à promotion interne
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade
1 Adjoint administratif ou 1 Adjoint administratif
principal de 2ème classe ou 1 Adjoint administratif
principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’un départ par mutation
Recrutement sur l’un des grades ouverts
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ère classe
A temps non complet 8 heures 30
Nouvelle quotité dans le cadre du recrutement de
coordinateur du département musiques actuelles
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ère classe
A temps non complet 5 heures
Avancement de grade dans la collectivité employeur
principal
1 Agent spécialisé des écoles maternelles principal
de 1ère classe, 1 Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe ou 1 Agent
spécialisé des écoles maternelles
A temps complet
Ouverture de classe
Recrutement sur l’un des grades ouverts
- Afin de tenir compte des besoins temporaires et de l’accroissement d’activité au sein de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
36 Agents temps Education et / ou temps Jeunesse
1 à temps non complet 33h15, 4 à temps non complet 28h30, 4 à temps non complet 21h30, 1 à temps non complet 19h15, 2 à temps non complet 18h, 3 à temps non complet 17h30, 1 à temps non complet 17h, 1 à temps non complet 15h30, 1 à temps non complet 14h45, 1 à temps non complet 13h45, 1 à temps non complet 12h45, 2 à temps non complet 12h, 1 à temps non complet 11h45,1 à temps non complet 11h, 7 à temps non complet 8h15, 1 à temps non complet 5h30, 3 à temps non complet 4h
Au 1
er
janvier 2023
1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ou de 1ère classe 1 A temps non complet 5h
Poste pour le département de musiques actuelles
SUPPRESSIONS
GRADE/E MPLOI
Q UOTITÉ M OTIF
1 Attaché Hors classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec suppression d’une
direction
1 Rédacteur principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec suppression d’une
direction
1 Adjoint Administratif principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec suppression d’une
direction
1 Attaché, 1 Rédacteur principal de 1ère classe, 1 Recrutement sur un autre grade
7 GRADE/E MPLOI
Q UOTITÉ M OTIF
Rédacteur principal de 2ème classe, 1 Rédacteur
1 Conseiller des Activités Physiques et Sportives, 1
Educateur des Activités Physiques et Sportives
principal de 2ème classe, 1 Educateur des Activités
Physiques et Sportives
A temps complet
1 Adjoint Administratif principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation et nomination suite à
promotion interne
1 Assistant de conservation du patrimoine principal
de 1ère classe
A temps complet
Suppression suite à nomination promotion interne
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
1 Adjoint Administratif principal de 1ère classe
A temps complet Mutation vers une autre collectivité
1 Technicien principal de 2ème classe
A temps complet Recrutement sur un autre grade
4 Adjoints techniques principaux de 1ère classe, 3
Adjoints techniques principaux de 2ème classe, 1
Adjoint technique
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ère classe
A temps non complet 5h30 heures
Changement de quotité dans le cadre du recrutement
de coordinateur du département musiques actuelles
1 Brigadier Chef principal
A temps complet Recrutement sur un autre grade
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1 er octobre 2022 sauf mention contraire,
- d’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 ou à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
8 - DE-092/22 - Règlement du régime indemnitaire : Partie 1
MME LE MAIRE présente le rapport.
Les agents relevant des cadres d’emploi de la filière de police municipale sont exclus du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) commun à la majorité des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et appliqué à Canteleu depuis 2018. A Canteleu, le régime indemnitaire des agents de police municipale est notamment constitué de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et de l’Indemnité Spéciale de Fonction de Police Municipale (ISF PM). La mise en œuvre du projet de service de la police municipale établi en 2018, avec de nouveaux objectifs, prévoyait un travail sur le régime indemnitaire de ce service. Par ailleurs, depuis de nombreuses années, l’offre d’emplois de policiers municipaux à l’échelle nationale et locale est importante et engendre des difficultés de recrutement sur ces postes,
Le travail conduit à considérer ces éléments et à proposer des modifications portant, d’une part, sur les critères de détermination et de modulation de l’Indemnité d’Administration et de Technicité et, d’autre part, sur la simplification des conditions d’attribution de l’Indemnité
8 Spéciale de Fonctions de Police Municipale/
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les modifications portées au Règlement du Régiment indemnitaire Partie I sous partie IAT et sous partie ISF PM.
9 - DE-093/22 - Incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AS 47 située rue des Sorbiers à CANTELEU
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Les mesures de publicité et de notification de l'arrêté susvisé ont été réalisées par la commune auprès du représentant de l'Etat le 16 mars 2022, auprès du dernier notaire connu Maître BARBE-BARBELANNE le 24 mars 2022, par affichage sur site constaté par huissier le 28 mars 2022, et enfin par la mise en ligne sur le site Internet de la ville le 28 mars 2022. Aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté susvisé.
- Les contributions foncières se rapportant à ce bien n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de déclarer sans maître la parcelle AS 47, située rue des Sorbiers à CANTELEU ; - d'approuver l'incorporation de cette parcelle, d'une superficie de 952 m2, dans le domaine privé communal ;
La présente délibération sera publiée par affichage en mairie et sur la parcelle concernée. Elle sera notifiée au dernier notaire connu, au représentant de l'Etat dans le Département, communiquée au Centre des impôts Fonciers, et envoyée pour publication au Service de la Publicité Foncière de ROUEN.
Après la purge du délai des deux mois de recours à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, un arrêté municipal d'incorporation de la parcelle AS 47 sera pris.
10 - DE-094/22 - Incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AY 269 située rue Olivier Poullain, à CANTELEU
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Les mesures de publicité et de notification de l'arrêté susvisé ont été réalisées par la commune auprès du représentant de l'Etat le 16 mars 2022, auprès du dernier notaire connu Maître RUNGEARD le 24 mars 2022, par affichage sur site constaté par huissier le 28 mars 2022, et enfin par la mise en ligne sur le site Internet de la ville le 28 mars 2022. Aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté susvisé. Les contributions foncières se rapportant à ce bien n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de déclarer sans maître la parcelle AY 269, située rue Olivier Poullain, à CANTELEU ; - d'approuver l'incorporation de cette parcelle, d'une superficie de 256 m2, dans le domaine privé communal.
La présente délibération sera publiée par affichage en mairie et sur la parcelle concernée. Elle sera notifiée au dernier notaire connu, au représentant de l'Etat dans le Département, communiquée au Centre des impôts Fonciers et envoyée pour publication au Service de la Publicité Foncière de ROUEN.
Après la purge du délai des deux mois de recours à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, un arrêté municipal d'incorporation de la parcelle AY 269 sera pris.
11 - DE-095/22 - Acquisitions par la ville de Canteleu de cases commerciales et de leur logement, implantés à l'îlot Dumas dans le cadre de la rénovation urbaine de ce quartier par portage financier de l'EPF de Normandie : autorisation de signature de la convention liant les parties
MME LE MAIRE présente le rapport.
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de l’îlot Dumas, la Ville de Canteleu souhaite acquérir le site composé de six cases commerciales et d’appartements voués à la déconstruction pour redynamiser le secteur, créer un pôle santé et de commerces, ainsi que pour réaliser un programme de logements adaptés aux Seniors et à la population des Paralysés de
9 France. A cette fin, l’EPF de Normandie a été sollicité par la ville pour réaliser une étude de préfaisabilité sur cet ensemble bâti, peu attractif et touché par de la vacance commerciale. La ville maîtrise déjà, par leur acquisition effective, des garages situés sur la parcelle cadastrée AX 56 (454 m²), et par une acquisition imminente du commerce (pharmacie) et d’un garage implantés sur les parcelles cadastrées AX 59 (82 m²) et AC 12 (155 m²). Il reste à la ville de Canteleu à acquérir les parcelles cadastrées AC n°10, 11, 13, 14, 15, 16, 42, et AX n°43, 44, 57, 58, 60 et 61 sises rue Alexandre Dumas à Canteleu. Le délai de mise en place du projet de rénovation du quartier rend nécessaire une période de réserve foncière et l’intervention de l’EPF de Normandie. Le Conseil d'Administration de l'EPF de Normandie accepte le principe du portage financier de l'acquisition de ces biens d'une contenance estimée à 2 538 m2 et d'un montant estimé à 1 412 501 €, sur une durée de cinq ans au plus. L’usage du Droit de Préemption Urbain renforcé sera peut être nécessaire dans le cadre de ce grand projet, dont la prérogative de mise en œuvre relève de la compétence de la Métropole Rouen Normandie et peut être déléguée directement à l'EPF de Normandie.
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 non-participation au vote, du fait de la fonction professionnelle de M. GALLET au sein de l’EPF de Normandie :
- de poursuivre l'acquisition des biens (commerces, logements et garages) du quartier de l’Îlot Dumas permettant de requalifier ce dernier – biens dont les précisions sont susvisées - pour un montant estimé à 1 412 501 € ;
- de solliciter l'EPF de Normandie pour financer l'acquisition de ces biens et constituer les réserves foncières correspondantes ;
- de procéder au paiement de ce financement auprès de l'EPF de Normandie sur une durée limitée à cinq ans ;
- d'accepter le principe que le Droit de Préemption Urbain Renforcé soit transféré directement à l’EPF de Normandie, pour les besoins de l’opération, en cas de nécessité ;
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à venir entre l'EPF de Normandie et la ville de CANTELEU dont les modalités seront affinées préalablement, dans le sens du contenu de cette présente délibération, et tous les actes en découlant.
12 - DE-096/22 - Transfert de propriété d'une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie - Terrain cadastré AX 212 (1035 m²) correspondant à une nouvelle voirie
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016. Le transfert a été constaté par procès-verbal en date du 16 novembre 2016 et 6 janvier 2017. Il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise de 1 035m², cadastrée section AX n°212 sise sur la Commune de Canteleu, avenue de Versailles. Ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques. Les frais de toute autre nature (frais de géomètre, frais de notaire) seront à la charge de la Commune de Canteleu.
M. BUREL souhaite ajouter une mention spéciale pour le suivi des travaux par les agents de la Ville, qui a fortement contribué au succès de l’opération et notamment, dans les derniers jours, pour leur capacité à accueillir les élèves en avance. Tous les services ont fait ce qu’il fallait et ont également aidé les entreprises à faire de même.
MME LE MAIRE ajoute qu’il faut être fier du service public et des agents de la collectivité qui ont de nouveau démontré leurs prouesses et leurs performances. Elle a eu l’occasion de leur dire samedi et de leur écrire aujourd’hui. Il est également important de le faire publiquement en Conseil Municipal. Elle souligne l’investissement de chacun et en particulier celui de M. Gérard LEVILLAIN de façon hebdomadaire et de Mme Catherine TAFFOREAU de façon extrêmement régulière, à la fois l’adjoint aux travaux qui a suivi très régulièrement l’avancée du chantier et Mme TAFFOREAU sur tous les aspects scolaires car il y a aussi de l’humain dans cette affaire. C’est un chantier d’ampleur mais nous avons été à la hauteur.
10 M. LEVILLAIN indique que la commune peut se réjouir de soutenir, au travers de cette construction, la filière du bois, que ce soit la filière amont ou la filière aval, qui a du mal à vivre dans ce contexte.
MME LE MAIRE ajoute qu’elle pourrait parler pendant des heures de l’école FLAUBERT mais elle tient à préciser que pour l’entreprise qui a eu le marché sur le bois, il s’agit du plus gros bâtiment qu’elle ait réalisé en ossature bois, ce qui va permettre à l’entreprise de s’en servir comme vitrine et ainsi se développer. Elle insiste sur le fait qu’il s’agisse d’une entreprise locale. Il est important que tout le monde soit satisfait de ce projet.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de constater le transfert définitif de l’emprise de 1 035m² correspondant à la parcelle AX n°212 au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière, - de renoncer à se prévaloir de tout droit d’accession pouvant résulter à son profit des dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code Civil, voulant et entendant que cet aménagement restera la propriété de la Métropole Rouen Normandie,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant.
13 - DE-097/22 - Rapport local de l'utilisation des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU), Politique de la Ville (DPV), Contrat de Ville (CDV) 2021
M. WÜRCKER présente le rapport.
La Ville doit produire un rapport annuel de la Politique de la Ville, sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), de la Dotation Politique de la Ville (DPV) et du Contrat de ville au titre de la programmation annuelle. La Ville a mis en œuvre un ensemble d’actions et de projets destinés à soutenir la population locale, singulièrement résidant en territoire prioritaire « QPV du Plateau » n°QP076011 tel que défini par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider le rapport qui sera transmis à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Métropole, conformément aux textes susvisés.
14 - DE-098/22 - Avenant n°2 à la convention pluriannuelle du NPNRU - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
La ville a répondu à l’appel à projet « Quartiers fertiles » émis par l’ANRU pour un projet comportant plusieurs dimensions :
* Action 1 : Développer l'autosuffisance alimentaire par la production de fruits et légumes frais et de saison à travers un outil d’insertion socio-professionnelle * Action 2 : Améliorer la qualité nutritionnelle des aliments proposés pour les repas * Action 3 : Information et éducation des habitants, notamment du QPV
* Action 4 : Participation des habitants, notamment du QPV, à la vie des espaces de "potagers en libre-service sur l'espace public"
* Action 5 : Réflexion systémique sur le système de production : l’énergie, l’eau, le matériel, les techniques agricoles…
Le projet de la ville a reçu un avis favorable lors du Comité d’Engagement de l’ANRU du 18 février 2021, permettant la contractualisation à travers un Avenant à la convention NPNRU du 15 décembre 2019. Le choix du maître d’ouvrage défini par la délibération DE-01-22 nécessite d’être intégré à l’avenant 2 de la convention NPNRU.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver le projet d’avenant 2 à la convention renouvellement urbain,
- d’autoriser le Madame le Maire, ou son représentant, à le signer et le mettre en œuvre par tout acte afférent.
15 - DE-099/22 - Subvention aux associations - participation à la fête de la Saint Gorgon 2022
MME LE BRUN présente le rapport.
La volonté de la Ville est de favoriser une pleine implication des associations de la Ville dans la préparation de la fête de la Saint Gorgon les 9 et 10 septembre 2022 et de permettre une
11 participation active à l'événement dont la thématique porte sur le retour du troisième enfant Gorgon d'un voyage des pays nordiques. Les projets déposés donnent lieu après instruction, à une participation financière de la Ville sous la forme d'une subvention qui vient en complément des subventions annuelles de fonctionnement. Le tableau récapitulatif, ci-dessous, précise le contenu des projets et le montant des propositions financières faites par la Ville :
ASSOCIATION Descriptif du projet Montant Subvention Observations
Ciné Photo Club Réalisation d'un reportage photos et tirage
des photos + exposition
96 €
Comité d'Animation
de Bapeaume
Participation à la soirée festive au parc des
Moulins (restauration)
96€
Arte Em Ateliers
(CRE'ART)
Participation à la soirée festive au Parc
Arthur Lefebvre et au parc des Moulins
(animation)
96 €
Association X'Nature
Burkina Faso
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre et au parc des Moulins
(gobelets)
750 € Association ne percevant
aucune recette – Frais de
location/transport des
gobelets
AFPAC Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre
(restauration+animation+médiation)
96 €
Kimia Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Fraternité Banlieues Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (animation)
96 €
Action Catholique des
enfants
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (animation)
96 €
Local Saint Vincent Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Association Franco-
Macédonienne Ilinden
1903
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
FCPE Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Comité des Fêtes Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Comité des Jumelages Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Bakwa Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Palette Cantilienne Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Amitié Canteleu
Kongoussi
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Ensemble Vocal
Cantilien
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Association
Musulmane Cultuelle
de Canteleu
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Agora Cantilienne Participation à la soirée festive au parc 96 €
12 ASSOCIATION Descriptif du projet Montant Subvention Observations
Arthur Lefebvre (restauration Calmat)
Solidarité Madagascar Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration Calmat)
96 €
Fédération Française
Médiévale
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (combats et danses
médiévales)
96 €
Quand Chantent les
Louves
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Amicale CNL Habitat
76 Logirep Logeo
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Canteleu Tennis Club Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Le Quotidien Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Canteleu Football
Club
Participation à la soirée festive au parc
Arthur Lefebvre (restauration)
96 €
Mme LE BRUN est très fière de la politique culturelle de la ville. Elle évoque ce qu’il s’est passé la veille, dans un pays proche du nôtre, sans culture, et ajoute que la berlusconisation des esprits a amené au pouvoir des individus que personne ne voudrait voir venir en France. C’est grâce à la culture et à l’éducation qu’il sera possible de former les esprits. Elle est très satisfaite de voir ce qui est fait à Canteleu car c’est en formant les jeunes que le « bruit des bottes » qui se rapproche pourra peut-être être évité, ainsi qu’une vie qu’elle ne souhaite pas à ses petits- enfants.
M. HARRANDO constate que la subvention est de 96 euros alors qu’elle était de 100 euros depuis des années.
Mme LE MAIRE répond que les associations étaient beaucoup plus nombreuses cette année, ce qui fait que la somme a donc été divisée. Elle ajoute que ces dernières sont très actives sur cette fête, ce qui est très bien mais elles sont plus exigeantes. Par exemple, la plupart d’entre elles ont fait la demande d’un branchement électrique.
Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour et 6 non-participations au vote, du fait de leur appartenance à un ou plusieurs Conseils d’Administration d’associations subventionnées (Mme TAFFOREAU, Mme LERICHE, Mme RENAULT, M. HARRANDO, M. GUYON, M. COQUE).
16 - DE-100/22 - Partenariat avec l'Université de Rouen Normandie / INSA - Autorisation de signature de la convention "Carte Culture" 2022-2025
Mme LE BRUN présente le rapport.
L’Université de Rouen Normandie et l’INSA mènent une politique visant à favoriser l’accès des étudiants aux structures culturelles régionales en proposant un dispositif nommé « Carte Culture ». La « Carte Culture » permet aux étudiants de bénéficier d’une aide financière afin d’accéder à des spectacles et des séances de cinéma auprès des partenaires adhérents au dispositif. La Ville de Canteleu soutient depuis plusieurs années ce dispositif dans le but de faciliter l’accès des étudiants à la programmation de l’Espace Culturel François Mitterrand. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention « Carte Culture » avec l’Université de Rouen Normandie, valable du 15 septembre 2022 au 30 août 2025, ainsi que tous documents afférents.
17 - DE-101/22 - Convention de partenariat Chant d'Elles 2022 - Autorisation de signature
Mme LE BRUN présente le rapport.
La Ville de Canteleu participe depuis plusieurs années au festival « Chant d’Elles » en
13 proposant une programmation de spectacles au sein de l’Espace Culturel François Mitterrand. La 23ème édition du festival des voix de femmes « Chant d’Elles » se déroule du 5 au 27 novembre 2022. La précédente convention est arrivée à échéance.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée ainsi que tous les documents afférents avec les associations « A travers chants » et « Elles font leur cinéma », organisatrices du festival.
18 - DE-102/22 - Règlement Intérieur Espace Culturel François Mitterrand - Auditorium et annexes - Approbation
Mme LE BRUN présente le rapport.
Il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur pour améliorer le fonctionnement de l’Auditorium et ses annexes, à l'Espace Culturel François-Mitterrand.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter le Règlement Intérieur de l’Auditorium et de ses annexes, implantés au sein de l’Espace Culturel François-Mitterrand,
- de l'afficher au public sur site et de le diffuser auprès des usagers.
19 - DE-103/22 - Modification du règlement intérieur de la Maison de la Musique et de la Danse
Mme LE BRUN présente le rapport.
Il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur pour le mettre en adéquation avec les tarifs municipaux.
Mme LE MAIRE ajoute que les nouveaux tarifs sont liés à une création du département de musiques actuelles décidée lors du vote du budget 2022 en décembre dernier et que ce département recueille du succès.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au règlement intérieur de l’École de la Musique et de la Danse et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
20 - DE-104/22 - Association "Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n'importe quel prix" - Adhésion de la Ville de Canteleu
Mme LE MAIRE présente le rapport.
La Ville de Canteleu est adhérente de l’association depuis sa création en 2015. A l’issue de l’assemblée générale de l’association le 26 février 2022, un nouveau bureau a été mis en place et il a été décidé de mettre à jour les adhésions des collectivités et des particuliers concernés. SNCF Réseau a présenté courant 2020 les enjeux de l’étape suivante du projet sur les trois tronçons dits prioritaires, dont la section Rouen-Yvetot reste concernée. Après des mois d’activité réduite, du fait de la pandémie, le collectif « Ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n’importe quel prix » a décidé de se mobiliser à nouveau pour suivre la situation au plus près et défendre les intérêts des communes, de leurs habitants et des acteurs de la vie économique. L’association propose la désignation d’un élu référent dans un souci d’amélioration de la communication entre chacun des acteurs.
M. LEVILLAIN annonce l’abstention du Groupe Citoyenneté Environnement Canteleu sur cette délibération. Le groupe n’est pas contre cette association mais le tronçon concerné est celui de ROUEN YVETOT qui dépend en grande partie voire en totalité de l’implantation de la nouvelle gare. Il pense que le choix du site de l’ancienne gare Rouen Saint-Sever est un mauvais choix car soit ce sera une gare de Terminus, soit ce sera une gare de transit et dans ce cas, le quartier de Bapeaume sera impacté par son tronçon. Il ajoute que tant que l’emplacement de cette nouvelle gare ne sera pas revu, le Groupe Citoyenneté Environnement Canteleu s’abstiendra. Mme LE MAIRE entend mais n’est pas d’accord avec ces arguments. Elle ajoute avoir oublié de faire part qu’un Élu devra être référent au sein de cette association et appelle aux candidatures. C’est une chose qu’elle apprécierait de faire car c’est un sujet qu’elle connait bien notamment avec la LNPN.
14 Le Conseil Municipal décide par 28 voix pour, 5 abstentions :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à faire adhérer la Ville de Canteleu à l’association « Ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n’importe quel prix », de signer tout document afférent et de verser une cotisation annuelle de 50 €. - de retenir, après appel à candidature et accord de vote à désignation à main levée, l’élu référent de la commune :
* Madame Mélanie BOULANGER
L'alinéa 24 de l'article L.2122-22 du CGCT mentionné dans la délibération n°DE-07/20 du 25 mai 2020 est suspendu pour l'objet de la présente délibération.
21 - DE-105/22 - Défis de l’ABC : remise de 10 bons d’achats
M. LEVILLAIN présente le rapport.
L’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) est un projet porté par la Ville en 2021 et 2022 afin de sensibiliser et améliorer la connaissance de la biodiversité sur le territoire, et pour lequel la Ville a obtenu un soutien financier à hauteur de 80 % du montant du projet par l’Office Français de la Biodiversité. Dans le cadre de cet ABC, la Ville propose chaque mois aux habitants un nouveau défi parmi un programme de 18 défis à réaliser chez soi, sur une période allant d’avril 2021 à décembre 2022, dont l’objectif est d’encourager la population à observer et protéger le vivant sur la commune (avis de recherche d’espèce animale/végétale, installation de refuges pour animaux, etc.). Chaque défi est annoncé dans le Cantilien, sur le site de la ville et dans la Lettre d’Info de l’ABC, et le participant aux défis fournit la preuve de la réalisation du défi, la plupart du temps par une photo à envoyer par mail ou par courrier en précisant ses coordonnées. A l’issue du programme de défis en décembre 2022, la réalisation de ces défis permet pour les 10 participants ayant accompli le plus grand nombre de défis l’obtention d’un « diplôme d’ambassadeur de l’ABC » et la remise d’un bon d’achat d’une valeur de 100 € chez un commerçant de la ville, soit une enveloppe de 1 000 € au total pour l’opération.
Mme LE MAIRE confirme que le sujet a été évoqué lors du lancement de l’atlas de la biodiversité communale ainsi que lors du vote du budget 2022, pour lequel il a été affecté un somme de 1 000 € pour cette opération. Dépenser ces bons d’achats à l’ESAT François Truffaut est un bon choix. Elle informe que de nouveaux défis de l’atlas de la biodiversité communale sont à venir du fait que Canteleu soit un territoire engagé pour la nature et lauréat d’un diplôme pour reconnaître ses engagements au niveau de CLIMAT AIR ENERGIE, anciennement CITER’GIE et que la municipalité va continuer à promouvoir la biodiversité, la nature et l’environnement dans ce domaine.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de soutenir les modalités de cette opération dont le budget maximal de 1 000 € est inscrit au budget de la commune,
- en cohérence avec les objectifs poursuivis par l’Atlas de la Biodiversité Communale, de choisir l’ESAT Truffaut pour être le commerce partenaire de l’opération,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
22 - DE-106/22 - Communication du rapport de gouvernement et financier et du rapport d'activité au titre de l'année 2021 du Marché d'Intérêt National (MIN) de Rouen
M. BUREL présente le rapport.
La ville, en sa qualité d'actionnaire, siège au sein du Conseil d'Administration de la SEM gestionnaire du MIN. Ces rapports doivent être communiqués à l’assemblée délibérante afin de rendre compte de son activité de l'exercice 2021.
M. LEVILLAIN remarque que dans ce rapport est noté que la « gloire » est faite aux producteurs locaux, aux circuits courts. Cependant, il n’y est pas fait mention des filières des primeurs de l’Europe du Sud dont les produits arrivent d’Espagne ni de celles des fleurs de l’Europe du Nord qui arrivent principalement de Hollande. Il n’y a pas de filière courte sur ces fleurs. Le nombre de véhicules, à savoir 458 000/an l’interpelle également. Il a fait part lors du dernier « bureau » de l’importance du trafic que génère le MIN notamment sur le boulevard
15 devant celui-ci et aux barrières murales qui étaient au bord de la séparation. Beaucoup d’Élus présents à ce « bureau » ont mis en doute ses propos, néanmoins 458 000 véhicules/an représentent beaucoup sachant qu’il faut ajouter le trafic des activités portuaires et de transit local. La conséquence est que l’avenue Bicheray, les barrières du Havre et l’accès au pont Flaubert sont un secteur saturé au niveau circulation.
Mme LE MAIRE répond ne jamais avoir mis en doute ses propos ni sur le fait que le trafic des camions avenue Bicheray soit généré par l’activité du MIN. Cependant, l’intérêt d’un marché d’intérêt national est qu’il rapproche les grossistes des commerçants. Sa localisation doit se trouver quelque part et si ce n’est pas ici ce sont des déplacements qui se feront vers RUNGIS ou vers ailleurs et la vente directe pour un petit producteur est impossible à faire. Il est vrai que des fleurs viennent du nord de l’Europe et des fruits et légumes du Sud de l’Europe voire du Maghreb mais même si nous assistons de façon un peu désespérée au dérèglement climatique, nous sommes forcés de constater que pour avoir des fraises, des cerises ou des fruits de façon générale en très grande quantité, exceptées les pommes et poires, il y a une nette différence entre l’offre et la demande. Les remarques exprimées par la voix de M. LEVILLAIN ont déjà fait débat. Mme LE MAIRE rappelle qu’elle a écrit au directeur de cet établissement l’an dernier par suite du Conseil Municipal de Canteleu qui proposait d’examiner le rapport d’activité du marché d’intérêt national afin de lui demander quels éléments il entendait mettre en œuvre pour réduire l’empreinte carbone des produits qui arrivaient jusqu’aux MIN de Rouen/Canteleu. Sa réponse était que si la volonté de réduire l’empreinte carbone est réelle de la part des exploitants du MIN qui sont eux aussi concernés par ce dérèglement climatique, parmi les premières et les plus grandes victimes, il y a les agriculteurs et les maraichers. Ils ont donc une volonté d’être vigilants sur ces questions-là. Néanmoins, la mise en place du transport par le fer ou par les voies d’eaux demeure compliquée et il y a beaucoup d’investissements utiles à mettre en œuvre pour que ce soit de qualité. Les marchés d’intérêts nationaux qui ont souhaité privilégier ces dernières années les transports par le rail ont renoncé car il y avait énormément de pertes et le gaspillage n’est pas plus écologique que l’empreinte carbone. Mme LE MAIRE confirme qu’encourager les filières courtes est une bonne chose et appelle aux questions et remarques. Elle rappelle qu’il n’y a pas de vote sur cette délibération puisqu’il s’agit d’une prise d’acte mais précise qu’il est important d’avoir un débat sur ce partenaire qui est un acteur important du territoire Métropolitain et Cantilien.
M. BUREL ajoute que lors des portes ouvertes, les Cantiliens et notamment les écoles ont été favorisés, à la suite de leur demande, par une communication et une attention particulière. Mme LE MAIRE le confirme et indique que plusieurs écoles volontaires iront bientôt visiter le MIN.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport de gouvernement et financier ainsi que du rapport d’activité au titre de l'année 2021.
23 - DE-107/22 - Avis d'information et de consultation du public - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - Société DOCKSEINE - Régularisation administrative des activités de dépôt de pâte à papier, de bois, d'engrais non dangereux et de silo de stockage à plat de céréales et de biomasse
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La société DOCKSEINE, dont le siège est situé 34 boulevard du Midi à Rouen (76100) doit procéder au dépôt d’un dossier d’enregistrement afin de régulariser la situation administrative du site d’exploitation au titre des rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. La société DOCKSEINE exploite un terminal constitué de 7 entrepôts de stockage divers (papier, bois, céréales et assimilés, engrais de base, etc.) relevant de différents régimes de classement au titre des rubriques relatives à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022, Monsieur le Préfet a fixé du jeudi 11 août 2022 au 12 septembre 2022 inclus, la consultation du public pour la régularisation administrative des activités de dépôt de pâte à papier, de bois, d’engrais non-dangereux et de silo de stockage à plat de céréales et de biomasse sur la commune de Rouen – rive gauche – pour la société DOCKSEINE. Par courrier en date du 13 juillet 2022, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement de la Société DOCKSEINE sise 34 boulevard du Midi à Rouen (76100). Le dossier précise que la
16 demande d’enregistrement administrative au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement est relatif à la régularisation des dernières activités mises en place sur le site ainsi qu’un harmonisation des précédents arrêtés applicables sur l’installation actuelle et la régularisation de nouvelles activités.
Mme LE MAIRE ajoute que l’avis de la commission municipale « Cadre de vie » est très sage et pertinent puis appelle aux questions et remarques.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’émettre un avis défavorable au dossier de demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement de la société DOCKSEINE sise 34 boulevard du Midi à Rouen (76100) compte-tenu des dates de mise à disposition du dossier au public et de l’impossibilité pour le Conseil Municipal de transmettre la délibération dans les délais évoqués dans le courrier de Monsieur le Préfet en date du 13 juillet 2022.
24 - DE-108/22 - Ouverture et organisation d'une enquête publique - Demande d'autorisation environnementale déposée par la société ATD - Rue du Manoir QUEVAL à Petit-Quevilly (76140) pour exploiter une zone de regroupement d'amiante et de traitement de déchets dangereux à Petit-Quevilly
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Par arrêté préfectoral du 20 juillet 2022, Monsieur le Préfet a fixé du 22 septembre 2022 au 7 octobre 2022 inclus, l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour la demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter une zone de regroupement d’amiante et de traitement des déchets dangereux pour la société ATD – Rue du Manoir QUEVAL – 76140 PETIT QUEVILLY. Par courrier en date du 20 juillet 2022, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur la demande d’évaluation environnementale de la Société ATD – Rue du Manoir QUEVAL à Petit-Quevilly (76140). Le projet présenté par la Société ATD, Rue du Manoir QUEVAL à Petit-Quevilly (76140) consiste en la création d’une zone de regroupement de big-bags de déchets contenant de l’amiante, issus de la démolition et l’implantation d’une nouvelle « salle blanche » dans laquelle sera installée un compacteur à déchets permettant de compacter les EPI jetables ayant servi à la démolition. L’objectif de ce projet est de limiter ou optimiser les transports de matériaux contenant de l’amiante vers les centres de traitements agréés en regroupant les déchets issus de la démolition et en réduisant le volume des déchets d’EPI en les compactant. Les big-bags seront stockés dans des conteneurs entièrement métalliques, équipés d’une grille latérale, de 6m de long, 2,5m de large et de 2,60m de haut. La salle blanche sera constituée d’éléments modulaires adaptés dont la zone principale aura les dimensions suivantes : 12m x 10m – hauteur : 2,50m. Cette salle sera isolée des autres locaux et accessible uniquement par des personnes habilitées revêtues des EPI nécessaires. Le compacteur à déchets sera installé dans la salle blanche, dans une zone dédiée. Il permettra la réduction du volume des déchets d’EPI jetables utilisés pour les opérations de démolition ou désamiantage. Le résumé non-technique de l’étude d’incidences précise que le projet présenté par ATD prend en compte tous les impacts (santé, environnement, paysage, etc…) et que toutes les mesures sont mises en œuvre pour éviter les incidences notables du projet sur
l’environnement. Malgré une notice d’impact validant au regard des réglementations et normes, le stockage et la gestion de déchets amiantés est interrogeant.
Mme LE MAIRE juge l’avis de la commission parfait et appelle aux questions et remarques. M. LECLERC pense que le fait que ce dispositif soit situé au PETIT QUEVILLY, derrière LUBRIZOL, risque d’avoir un impact négatif.
Mme LE MAIRE recommande de regarder le documentaire « LUBRIZOL, le maire et la stratégie de l’espoir ». Cette dernière y étant bien démontrée.
M. LEVILLAIN informe qu’il y a une manifestation ce soir devant le tribunal afin d’avoir le fin mot de cet incendie.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’émettre un avis réservé à la demande d’évaluation environnementale justifié par le risque de pollution de la seine, l’augmentation du trafic routier et le risque de pollution de l’air.
17 La séance du Conseil Municipal est levée à 18h40.
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 30 septembre 2022. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
18 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Juridiques
Séance du lundi 28 novembre 2022
***********************
Le lundi 28 novembre 2022 à 17H30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mélanie BOULANGER;
Étaient présents 25 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme ELIE; M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE; M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN; M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. GLARAN; M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS; Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Christian LECLERC est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 28 novembre.
Mme LE MAIRE informe que conformément aux dispositions du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit. Mme Kenza PANDORE-PIQUOT est investie de sa fonction de Conseillère Municipale depuis le 14 octobre dernier, suite à la démission de M. Atakan GUNEY.
1 - DE-109/22 - Avenant n°1 au contrat Dommage aux Biens - Ville de Canteleu - Pilliot / VHV - Autorisation de signature
MME ELIE présente le rapport.
La Ville de Canteleu a conclu un contrat d’assurance Dommage aux Biens à effet du 1er
janvier
2019, pour 7 années, avec les Assurances PILLIOT, société de courtage mandataire de l’assureur VHV.
Les Assurances PILLIOT ont signifié à la commune, par un courrier du 17 juin 2022, leur volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31 décembre 2022, le contrat en Dommage aux Biens, conclu à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025, sauf à ce que la commune de Canteleu accepte une majoration des conditions tarifaires HT de 100 % prenant effet dès le 1er janvier 2023.
La remise en concurrence de ce marché par la Ville de CANTELEU s’est révélée infructueuse, témoignant de l'absence manifeste d'intérêt des assureurs à couvrir les risques du patrimoine des communes notamment classées en Zone Urbaine Sensible.
La commune doit continuer à protéger ses biens, même si son taux de sinistralité est satisfaisant depuis 2019 suite aux efforts qu'elle produit en investissant dans des dispositifs de sécurité de son patrimoine comme par exemple le déploiement de caméras, mais aussi en raison de l'attention particulière que lui apportent au quotidien les agents de la commune.
19 M. LEVILLAIN demande si le montant qui nous est demandé ne concerne que 2023. Le contrat courant jusqu’en 2025, on peut s’attendre à de nouvelles augmentations en 2024 et 2025. Mme LE MAIRE répond que le courrier informant de la résiliation a été reçu en juin, après le début de la crise Ukrainienne. Actuellement, nous commençons à faire appel à d’autres compagnies d’assurance, qui tiendraient compte de notre faible sinistralité, dans un contexte plus concurrentiel. Nous n’avons pas eu de réponse de la part des compagnies sollicitées. Les services travaillent donc à trouver de nouveaux partenaires pour les années qui viennent, mais nous ne sommes pas du tout certains d’obtenir des coûts moindres, eu égard au contexte actuel pour de nombreuses communes.
M. BUREL ajoute que c’est une question dont doivent se saisir les associations nationales de Maires, si ce n’est pas déjà le cas. Je vois par exemple à la Métropole, le SMEDAR n’est plus assuré, car aucun assureur n’accepte d’assurer les dispositifs d’incinération, cela devient catastrophique. Au-delà des augmentations tarifaires, il existe un risque de ne plus être en mesure de trouver un assureur qui accepte d’assurer nos biens. Cela est vraiment très inquiétant. Mme LE MAIRE répond que nous sommes adhérents à l’Association des Petites Villes de France, dont j’ai sollicité le Président, pour savoir si d’autres communes se trouvaient dans la même situation et s’il était possible d’envisager une action de l’association auprès des autorités, afin de voir comment les collectivités pourraient s’en sortir. Notre sinistralité est tout de même satisfaisante ! Même si cela ne nous fait pas très plaisir, il est nécessaire d’avoir une assurance et il est nécessaire d’accepter cet avenant.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’accepter les termes de l’avenant n°1 au contrat Dommage aux Biens fixant la prime d’assurance pour l'année 2023 à 69 406,87 € HT soit 75 119,14 € TTC par les Assurances PILLIOT. En cas d’évolutions tarifaires jusqu’en décembre 2025, date de fin du contrat initial, un nouvel avenant viendra acter les changements.
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 annexé à la présente délibération.
2 - DE-110/22 - Plan de sobriété énergétique de la Ville de Canteleu
MME LE MAIRE présente le rapport.
La situation actuelle est telle que :
• Outre les sécheresses, canicules, feux, éboulements de falaises, inondations et autres conséquences de l’accélération du dérèglement climatique constatés une nouvelle fois en 2022, le conflit russo-ukrainien provoque la hausse du coût de l’énergie et pèse fortement sur les finances des collectivités,
• En 2022 à Canteleu, une hausse moyenne de 80 % du budget de fonctionnement consacré à l’énergie par rapport à 2021 a été constatée, soit un passage de 53€/an/habitant à 93€/an/habitant en 2022,
• Pour 2023, ALTERN prévoit une multiplication par 3 ou 4 de ce budget, soit 150€ voire 200€/hab/an,
• Cela s’additionne aux opérations de rénovation énergétique du patrimoine, soit 96 bâtiments, à programmer pour se conformer au Décret Tertiaire et indispensables pour la maîtrise de l’envolée des coûts, estimées au global à plus de 160 M€.
• Ce contexte révèle l’urgence et la nécessité pour les collectivités à faire du processus de transition énergétique une priorité absolue.
La démarche de sobriété est avant tout une question de justice sociale et de droit des générations futures à elles aussi pouvoir utiliser les ressources limitées de la planète (eau, énergie, etc.). La ville de Canteleu inscrit ces valeurs dans sa politique depuis plusieurs années :
• Dès 2009, en effectuant un bilan carbone et en mettant la priorité sur une gestion économe et écologique des ressources du territoire afin de les rendre accessibles à tous : ◦ par la mise en place d’une chaufferie bois et le raccordement d’une partie du plateau au réseau de chaleur urbain labellisé « écoréseau », desservant plus de 5500 équivalents logements, ◦ par le développement de l’accès à une nourriture saine et de proximité via la création de 120 parcelles cultivables de jardins familiaux, l’installation d’un maraîcher bio commercialisant en AMAP et la création d’un verger conservatoire,
20 ◦ par la mise en place d’une gestion économique et écologique des espaces verts avec le zéro phyto strict des espaces verts, puis des cimetières et terrains de sports.
• Fin 2018, en adoptant de nouveaux engagements via la COP21 locale et en entrant dans la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Écologique (ex-Cit’ergie) avec l’adoption d’une stratégie air-énergie-climat en 2021.
• Le troisième axe de cette stratégie, porte justement sur « La diminution des consommations d’énergie du territoire en visant la sobriété avant tout, puis en travaillant sur l’efficacité énergétique et le développement de la production d’énergie renouvelable », décliné spécifiquement en 11 actions à mettre en œuvre d’ici 2024.
• La Ville a déjà été labellisée au niveau 2 étoiles du label pour l’ensemble de cette démarche. - De plus, plusieurs projets portés par la Ville répondent déjà à cet objectif de sobriété : • L’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune de 00h30 à 5h00, • La rénovation énergétique de deux des bâtiments les plus énergivores de la ville (Groupes Scolaires Monet et Flaubert, avec reconstruction en BEPOS pour le second), • Le suivi des consommations d’énergie du patrimoine, la mise à jour de 8 audits énergétiques et l’accompagnement par un bureau d’étude et par l’ADEME pour le ciblage des opérations immobilières prioritaires pour les années à venir (SDIE),
• Le recours à un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le renouvellement du contrat de chauffage avec performances,
• La formation de l’ensemble des agents des espaces verts pour mise à jour du plan de gestion raisonné d’entretien des espaces verts,
• L’utilisation d’eau de pluie collectée par les récupérateurs et le bassin tampon de la piscine pour l’arrosage des espaces verts,
• L’adoption d’un Plan de Déplacement d’Administration pour réduire l’usage des véhicules thermiques par les agents,
• Le recrutement d’une chargée de mission Transition Écologique pour coordonner et/ou porter l’ensemble de ces actions.
- Malgré tout, le contexte décrit précédemment appelle à réinterroger l’ambition de la démarche de sobriété de la Ville :
• Une concertation via des boites à idées et la tenue de groupes de travail a permis de proposer une série de nouvelles actions, constituant le plan de sobriété de la Ville de Canteleu. • Le détail des actions proposées est annexé à la présente délibération, et sera inscrit dans la stratégie air-énergie-climat de la Ville.
.
M. WÜRCKER annonce que dans le cadre de la préparation du budget primitif 2023, les conférences budgétaires ont commencé, pour lesquelles il a été demandé aux services un effort d’économies de 10%. Il nous reste à voir le CCAS et le Cabinet du Maire demain. Tous les autres services ont appliqué cette règle. Néanmoins, cela ne suffira pas. Rappelez-vous, lorsque j’ai présenté le budget prévisionnel 2022, j’avais alerté sur le fait que ce serait certainement la dernière année où l’on danse.
Mme LE MAIRE répond que nous n’avons jamais vraiment dansé.
M. WÜRCKER poursuit : « Et nous ne savions rien des évènements à venir en Ukraine à l’époque ! Au-delà, il y a des augmentations pour lesquelles la commune n’a pas la main. Par exemple, l’évolution de l’indice de rémunération des fonctionnaires et j’y suis tout à fait favorable. Seulement, si on prend la dernière augmentation de l’indice, on a pris 470 000 € ! Et cela sans aide de personne. L’Etat charge les communes ! Jusqu’à ce que cela ne sera plus possible. J’ai quelques chiffres qui concernent l’énergie pure, on est sur un taux qui dépasse 150 % d’augmentation. Ce n’est pas tenable. Sur une année, il va falloir faire des efforts, comme l’a dit Madame le Maire, baisser les températures dans les bâtiments, j’en passe et des meilleures. Mais, si cela se poursuit sur 2024 et 2025 dans les mêmes proportions, « On va maquer la ferme, comme le disait ma grand-mère ». Sauf que la ferme ne produit plus grand-chose, tout ce qui part dans le fonctionnement ne va plus dans l’investissement. Et quand on ne voit plus de nouvelles constructions dans une commune, ce n’est pas terrible. Il va falloir que ceux qui prônent la sobriété à des niveaux jamais vus, pensent que les communes seules ne pourront pas se sortir de ce marasme économique. Parce qu’on y va tout doucement. La commune est également confrontée à l’inflation notamment pour les besoins de la cuisine centrale, et encore on fait très attention aux circuits courts. Je ne vais pas être plus pessimiste que ça. Je vous assure que ce n’est pas simple de construire un budget de cette façon-là. Je dis une nouvelle fois « chapeau » aux services, qui ont su gratter de l’autre côté des tiroirs, parce que les premiers
21 sont vides. Je ne sais pas comment cela va se terminer, je pense qu’il y aura peut-être une note de clarté sur l’année 2023, en attendant il va falloir payer. Et encore, on a la chance d’être dans les moyennes communes. Imaginez pour une commune de 1 000 ou 1 500 habitants, les factures ont triplé voire quadruplé, ce n’est pas tenable. Je crois savoir qu’il y a eu 68 démissions de Maires dans ces communes de moins de 500 habitants en quelques semaines. […] M. BUREL prend la parole : « Madame Le Maire, chers collègues, comme indiqué lors de nos échanges préparatoires, le plan de sobriété que nous nous apprêtons à adopter répond avant tout à des impératifs écologiques. Les décisions que nous prenons sont d’autant plus urgentes que le contexte économique actuel rend celles-ci nécessaires en terme budgétaire. Bon nombre de ces dispositions deviendront sans doute des évidences avec le temps. En effet, la transition écologique ne pourra se faire sans qu’elle soit couplée avec la sobriété énergétique. De ce fait, je soutiens pleinement le plan de sobriété proposé même si, certaines décisions que nous sommes ou seront amenés à prendre m’arrachent le cœur, tout comme chacun d’entre vous. Néanmoins, afin que ces mesures puissent être comprises et acceptées par nos concitoyens, la communication et l’explication de celles-ci, devront être une priorité de chacun d’entre nous et en premier lieu de chacun des élus en charge de son domaine.
De même, il ne me semble pas qu’uniformiser les décisions sans les prioriser soit la solution. Si la demande faite à chaque adjoint de réduire de 10% le budget de son domaine d’action semble incontournable du fait de la situation budgétaire, il est nécessaire de bien faire attention à ne pas uniformiser cette baisse sur chaque champ de compétence.
Afin d’étayer mon propos, je vais prendre le domaine de la vie associative que je crois assez bien connaître. Nous nous réjouissons, à juste titre, de disposer d’un tissu associatif riche et varié sur la commune. Mais c’est justement parce qu’il est riche et varié que les décisions le concernant ne peuvent être les mêmes. A l’égalité de traitement, je préfère le principe d’équité. Deux de nos décisions vont impacter les associations :
La fermeture des gymnases pendant les vacances d’hiver ainsi que la diminution des subventions.
Concernant la fermeture des infrastructures sportives, il me semble nécessaire d’étudier avec les associations qui de façon pérenne ont des activités qui se déroulent pendant ces vacances si des aménagements sont possibles (regroupement sur un même lieu, participation aux fluides, regroupement sur une semaine, propositions et contraintes des associations...). Il m’a été répondu par un élu qu’il fallait une règle unique pour toutes. Or les associations ne sont déjà pas toutes logées à la même enseigne puisque celles qui occupent d’autres espaces que les espaces sportifs ou scolaires (maison du panorama, Hector Malot par exemple), et c’est très bien, qui ne sont pas concernés par cette mesure sauf erreur de ma part. Il ne s’agit pas de faire du clientélisme ou de s’apitoyer mais de prendre des décisions éclairées et acceptables. Concernant les subventions, là encore diminuer du même pourcentage la part attribuée à chacune d’entre elles, si elle peut paraître égalitaire n’est cependant pas juste. Comme nous en avons déjà échangé avec Franck CONFAIS, suite à des présentations faites au niveau de la Métropole, il semblerait plus légitime de créer un outil qui évalue de façon objective la subvention de fonctionnement de chacune de celles-ci. De même le dispositif « Aide au sport » du Département fonctionne de cette façon. Cela doit être une priorité donnée au nouveau chef de service.
Ces critères (liste non-exhaustive) pourraient être les suivants : Nombre d’adhérents, pourcentage d’adhérents cantiliens ; pourcentage de jeunes ; masse salariale, budget global, état financier du club, engagement écologique, engagement sociétal, niveau de pratique des équipes, coûts nécessaires à la compétition).
La vie associative est l’un des éléments vitaux de notre belle commune, ne décourageons pas ses bénévoles et ne prenons pas le risque de compromettre leur existence !
Merci de m’avoir écouté. »
Mme LE MAIRE répond que sur la question des associations, nous adoptons ce soir un plan de sobriété. Il n’est pas indiqué dans ce plan que nous allons réduire de façon unilatérale le niveau de subvention puisque nous rencontrerons prochainement les associations, qui bénéficient de subventions, d’une mise à disposition de salle. […] La commune compte 96 bâtiments. Tous ne sont pas occupés par des associations. Il y a des associations qui ont une activité hebdomadaire, elles occupent un local 2h, et elles ont le local pour elles seules, ou alors on a des salles qui sont ouvertes et donc chauffées pour une activité 1h dans la journée. C’est quelque chose qui était pratiqué jusqu’alors, la gestion n’était pas optimale. Mais aujourd’hui, nécessité fait loi, ce sont
22 ces sujets qu’il faut examiner avec les associations. Les associations qui ont besoin d’une salle, qui font appel à un professeur ou à un intervenant extérieur, doivent être prioritaires par rapport au fait que le créneau dépend de cet intervenant. Les autres vont devoir s’adapter. A Canteleu, il y a une totale gratuité des salles. Il n’y a pas une commune qui pratique cette gratuité. Aujourd’hui, nous sommes victimes de notre succès. On a constaté avec Franck CONFAIS, Adjoint à la vie associative et sportive, nous ne sommes pas nés de la dernière pluie, que des associations, qui ne s’appellent en rien Canteleu, qu’on n’a jamais vues, se trouvent une adresse cantilienne pour pouvoir bénéficier de la gratuité des salles. L’association existe depuis plusieurs années et du jour au lendemain devient cantilienne. On réussit à s’en apercevoir et à leur dire que nous les avons repérées. C’est cela qui est à travailler avec les associations. Il est vrai que notre plan de sobriété est adopté tardivement, on ne l’a peut-être pas suffisamment anticipé avec les associations. Néanmoins, si nous commençons à créer des exceptions, nous aurons tout loupé pour ce plan. Lorsqu’on a baissé la température des bassins de la piscine de 1°, l’ensemble des piscines de la métropole se situant à la même température, j’ai reçu un courrier d’une association assez peu cantilienne, mais qui trouve cela pratique de bénéficier d’un accès à une piscine gratuitement, une demande d’exception, car cette association souhaitait bénéficier d’une eau à 1° de plus. C’est ce genre d’exceptions qu’on ne va plus pouvoir accorder, cela rend les choses beaucoup plus contraignantes. Il existe des fondamentaux qu’on doit tenir au maximum, tels que l’éducation, les solidarités, l’environnement et la transition énergétique. On y est en même temps fortement invités. La vie associative, créatrice de lien social, doit rester également notre priorité. Sur tous ces secteurs, il va falloir rester vigilant et être en capacité de dire Non. Je disais récemment aux adjoints, que je ne connais pas un seul Maire aujourd’hui qui travaille à son budget 2023, qui se dit, mes valeurs, de la première à la dernière ligne de ce budget sont respectées. Mes valeurs, à moi sont de gauche, pour l’éducation, pour les solidarités, pour la culture. Alors forcément, les choix que nous nous apprêtons à faire, nous éloignent, le moins possible mais nous éloignent parfois pour certaines lignes de ce qu’on aurait vraiment envie de faire. Mais nécessité fait loi, encore une fois. Ce que je souhaite, c’est qu’on soit en capacité de présenter un budget qui soit sincère, parce que c’est une obligation, et c’est mieux comme ça, que c’est toujours comme ça qu’on a fait, donc on continuera de le faire comme ça. Et qu’on soit aussi les plus proches de ce que l’on a envie de faire, parce que si jamais nous n’étions pas en capacité d’équilibrer notre budget, je vous rappelle que nous serions placés sous tutelle, et qu’on ne se posera aucune des questions que nous sommes en train de nous poser, parce que ce sera réduit aux seules obligations et aux seules nécessités. Il faut qu’on fasse le travail de façon intelligente, je pense qu’on a travaillé intelligemment ce plan de sobriété. Les suggestions sont venues de l’ensemble des élus autour de cette table et des personnels. On arrive à quelque chose qui me semble acceptable dans la construction de ce plan. Il faudra des traductions dans le budget. On devra regarder si parfois il faudra prendre plus de temps pour faire certaines choses, ou alors si on avait prévu de réaliser telle chose plus tôt, et les services nous en fait la proposition, d’aller d’abord vers des choses qui vont viser à réduire nos consommations d’énergie et nous permettront de réaliser des économies. Un point extrêmement important, dans d’autres communes, il existe un levier dont ne nous disposons pas à Canteleu, c’est celui de l’augmentation de la fiscalité. A Canteleu, le taux d’impôt foncier est très élevé et il ne semble pas possible d’augmenter ce taux. L’augmentation des impôts ne peut pas être une manière de venir à bout de nos choix. Ailleurs, ils peuvent se le permettre, mais nous on ne peut pas. On attend avec impatience les dernières conclusions de la loi de finances du gouvernement, car celle-ci détermine beaucoup nos recettes et la façon dont va se passer l’année 2023. On ira sur un DOB à la mi-décembre pour lequel nous espérons y voir plus clair, disposer d’éléments plus précis. Vous avez remarqué que nous avons eu une petite blague de l’assurance. Il en existe une autre qui s’appelle « Falaises ». Je peux vous assurer que cela aussi nous contraint énormément.
M. LEVILLAIN prend la parole : « Loin de moi l’idée de vouloir défendre une écologie punitive, mais le plan de sobriété qu’on s’apprête à voter ce soir, doit être unique et ne pas être à géométrie variable selon qui se trouve en face de nous. Lorsque l’on rencontrera les associations, nous devrons avoir ce plan pour base de négociations et uniquement ce plan. Autrement, ce n’est pas la peine de le voter. Donc, nous acceptons de voter ce plan si c’est bien celui-ci qui sera utilisé comme plan de référence pour les futures négociations. Mme LE MAIRE répond : « Ce plan s’impose à nous puisqu’il s’agit d’une délibération, et qu’une fois la délibération adoptée, on ne pourra pas y déroger. Dans la mise en place de ce plan, on parle de rationnaliser l’occupation par l’optimisation ou la cession de certains bâtiments. L’optimisation ne peut pas se faire sans échanger avec les usagers qui utilisent les
23 bâtiments. Ça se fait parfois très bien. En expliquant par exemple à une association, qui réserve chaque matin pendant deux heures une salle toute l’année, mais qui, au final, ne vient qu’une à deux fois par semaine, et encore pas toujours, que cela ne sera plus possible. Cela ne cause aucune douleur et aucune difficulté. Par contre, cela doit se décider avec les associations, il faut déterminer en concertation avec elles, le créneau le mieux adapté, et que celui-ci soit respecté. C’est ce que nous devons faire. Après, des marges de progression sont à envisager pour que les usagers de nos bâtiments comprennent qu’ils ne sont pas chez eux lorsqu’ils occupent un bâtiment municipal. Dès lors qu’ils ne sont pas les payeurs, ils ont une utilisation des bâtiments qui n’est pas toujours la plus vertueuse. Je veux insister sur le fait que cela représente un coût financier mais aussi un coût énergétique pour la commune. Les médias relatent le fait qu’à partir du mois de janvier, même si on doit passer le mois de décembre sans difficulté, des coupures intempestives sont à prévoir. On ne se posera pas la question de savoir si c’est possible ou si ça ne l’est pas. Ce que je souhaite, c’est qu’on limite au maximum nos consommations, pour ne jamais avoir à choisir entre une école et une halte-garderie, ou entre une salle associative et l’Hôtel de Ville. Il va nous falloir être bons, que chacun ait bien conscience que sa propre action compte. En ayant associé les agents, nous avons déjà une partie qui se fait bien, en nommant un référent sobriété, nous avons là aussi des choses qui se font bien. Et nous continuons de travailler avec les agents sur la manière de ne pas laisser la lumière allumée dans les salles ou les bureaux par exemple. Il faut avancer. Et ce plan sera mis en place sans difficulté. J’insiste sur le fait qu’il faut imaginer que l’hiver 2022/2023 n’est pas une exception dans l’histoire de l’énergie en France. Les décisions que nous prenons aujourd’hui, seront des décisions durables.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver le plan de sobriété de la Ville de Canteleu, qui comporte dans les grandes lignes : • Énergie :
◦ Ajustement des températures de consigne et des réduits de nuit des bâtiments, coupure du chauffage lors des périodes d’inactivité et diminution des éclairages,
◦ Réduction de l’eau chaude sanitaire dans les bâtiments administratifs,
◦ Développement de la production d’électricité par le photovoltaïque,
• Bâtiments :
◦ Rationalisation de leur usage par l’optimisation ou la cession de certains bâtiments, ◦ Eco-conditionnement des subventions en fonction de l’usage économe des bâtiments, ◦ Mise en place progressive de projets de gestion des bâtiments avec désignation d’un référent sobriété,
◦ Opération de rénovation globale performante de l’école Zola,
• Mobilité :
◦ Réalisation d’un diagnostic de la flotte de véhicules et de son usage, développement de l’autopartage,
◦ Achat d’un vélo utilitaire pour les CTM en remplacement à terme d’un véhicule utilitaire, • Déchets/réemploi :
◦ Suppression de l’achat de certains consommables à usage unique,
◦ Réduction du gaspillage alimentaire,
◦ Proposition aux cantiliens de récupérer les plantes vivaces/arbustes destinés à être détruits, • Autres pistes d’économies pour soulager les finances concernant les manifestations, les voyages et la communication.
- que ces dispositions soient déclinées dans une annexe qui fera l’objet d’adaptations autant que de besoin, selon l’évolution des différents éléments du contexte, avec un passage en conseil municipal quand il s’agit d’une obligation réglementaire,
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce plan et des actions nécessaires
Mme LE MAIRE informe qu’après avis de la Commission d’Appel d’Offres du 22 novembre dernier, la procédure en appel d’offres ouvert européen de l’accord-cadre portant sur la fourniture, la livraison de produits, de matériels d’entretien ménager et d’articles de droguerie, est déclarée sans suite, au titre de l’intérêt général. En effet, dans le cadre de la loi anti- gaspillage pour une économie circulaire, la volonté de la collectivité est de réduire les emballages en plastique, de limiter les dosages des produits ménagers dans ses locaux et de modifier les modalités de livraison, une nouvelle définition des besoins va être réalisée pour être en adéquation tant au niveau technique qu’au niveau environnemental. Le marché sera ensuite
24 relancé. Par conséquent, la délibération n°75/22 du Conseil Municipal du 13 juin 2022 n’ayant plus de raison d’être, est retirée. Ça va tout à fait dans la lignée de ce qu’on a dit, on veut changer l’approvisionnement des produits d’entretien pour qu’ils soient moins consommateurs d’énergie. Il y aura moins d’allers et venues, moins de plastique utilisé, une utilisation de produits concentrés à diluer, qui seront moins lourds et plus économes. Il s’agit d’une traduction concrète du plan de sobriété que nous venons d’adopter.
La séance du Conseil Municipal est levée à 18h20
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 28 novembre 2022 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 12 décembre 2022. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
25 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 25 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-017/23
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2022
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du 28 novembre 2022.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
26 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 25 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-018/23
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 18 janvier 2023 ;
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
27 N° et date Objet
03/23 du 27/01/23
MAPA entre la Ville et l’association « Style & Feeling » (76380) portant sur l’organisation d’un battle de danse hip-hop programmé dans le cadre du Festival des Cultures Urbaines à l’Espace Culturel François Mitterrand le dimanche 26 mars 2023, pour un montant de 6 000 € net de toutes taxes
04/23 du 24/01/23
Transmission au contrôle de légalité : Déconstruction et reconstruction des écoles Gustave Flaubert - Tranche optionnelle 1: démolition bâtiment élémentaire (1ère partie)
Lot n° 01: Désamiantage – curage – déconstruction Entreprise MARELLE – 76640 ALVIMARE
05/23 du 27/01/23
Convention - Exposition de la Compagnie Alias Victor du 18 novembre au 31 janvier 2023 au 25 février 2023 avec un vernissage le 3 février 2023 – Forums haut et bas de l’Espace Culturel François Mitterrand, 1er étage de la Médiathèque
06/23 du 03/02/23
MAPA entre la Ville et KOESIO CIT (76235) portant sur l’acquisition de 19 ordinateurs portables d’une valeur de 14 962,18 € HT (18 702,72 € TTC) et d’accessoires nécessaires à leur bonne utilisation d’une valeur de 3 056,64 € HT (3820,80 € TTC) et pour un montant total de 18 018,82 € HT (22 523,52 € TTC) contre un montant de 16 096,21 € HT (19 313,45 € TTC) prévu initialement
07/23 du 03/02/23
MAPA entre la Ville et la société DynamIT Solutions (92000) portant sur l’acquisition de 300 périphériques claviers et souris, de 100 convertisseurs VGA vers DISPLAY PORT et de 50 convertisseurs HDMI vers VGA dans le cadre de la modernisation du parc informatique des écoles cantiliennes pour un montant total de 7 725,00 € HT (9 305,40 € TTC)
08/23 du 10/02/23 Avenant n°1 à la convention entre la Ville et l'association Canteleu Tennis Club portant sur la modification des horaires de mise à disposition des terrains couverts chaque lundi soir
09/23 du 08/02/23 Liste des concessions de cimetière accordées depuis le 9 septembre 2022
10/23 du 21/02/23
Avenant à la convention de mise à disposition d'un local pour l'activité de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime - modification de l'adresse du local - Centre Alain Calmat
11/23 du 28/02/23 Indemnisation complémentaire du sinistre causé par la tempête 20 au 21 octobre 2021 pour un montant de 2 000,00 € - remplacement de la clôture des terrains de tennis extérieurs
12/23 du 28/02/23 Frais et honoraires – ACCOREL – Notification d’un courrier à un administré – Urbanisme 13/23 du 15/03/23 Frais et honoraires - JURIADIS
14/23 du 15/03/23 Indemnisation du sinistre du 27 décembre 2021 pour un montant de 1 626,00 € TTC – Portail et clôture de la cuisine centrale – La Parisienne Assurances - Petit Forestier
15/23 du 09/03/23
MAPA entre la Ville et Bonne Nouvelle Productions (31000) portant sur l'organisation du spectacle "On ne peut plus rien dire" le 1er décembre 2023 à l'Espace Culturel François Mitterrand pour un montant estimatif de 4 500,00 € HT
16/23 du 21/03/23
Convention pour l'utilisation des locaux de l'église St Martin de Canteleu par la ville pour deux concerts de musique le vendredi 14 avril 2023 pour l'installation et le samedi 15 avril 2023 à 17 30 pour le 1er concert et le jeudi 11 mai 2023 pour l'installation et le vendredi 12 mai 2023 à 18 h pour le 2ème concert
17/23 du 21/03/23
Contrat de location entre le théâtre Charles Dullin de Grand-Quevilly et la Ville de Canteleu pour le gala de l'Ecole municipale de Musique et de Danse du 24 au 27 mai 2023 et pour un montant de 6 180 € HT (7 416 € TTC), montant susceptible d’ajustement en fonction des heures effectives du personnel selon l’article 1 de la convention de location pour un montant n’excédant pas 8 000 € TTC
18/23 du 21/03/23
Transmission avenants au contrôle de légalité - Déconstruction et reconstruction des écoles Gustave Flaubert - Tranche optionnelle 1 : construction de l'école maternelle - Tranche optionnelle 2 : construction du restaurant scolaire- Lot n° 06 : revêtement de façades briques - bardage terre cuite Entreprise FAC'OUEST - 76000 ROUEN
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DAJ / NM 24/03/2023
28 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 25 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-019/23
OBJET : Reprise anticipée des résultats 2022
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 4 de son article L2311-5,
- Les délibérations n°121/22 du 19 décembre 2022 et n°003/23 du 13 février 2023 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023 ,
CONSIDERANT QUE:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. - Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par Monsieur le Trésorier, l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier.
- Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
29 - Pour le budget principal, la clôture de l’exercice 2022 fait apparaître les résultats suivants :
Sur la section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
3 068 043,81 + 12 118 599,96 ‘= 15 186 643,77
Excédent de fonctionnement prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Sur la section d’investissement
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2022
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
1 924 120,69 + - 2 829 105,77 ‘= - 904 985,08
Au titre des restes à réaliser
Recettes Dépenses Solde
0,00 - 1 778 360,09 ‘= - 1 778 360,09
Cumul de la section
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Cumul
- 904 985,08 + - 1 778 360,09 ‘= - 2 683 345,17
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 2 683 345,17 euros.
La reprise anticipée des résultats du budget principal s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) - 904 985,08
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement (Article 1068) 2 683 345,17
Résultat de fonctionnement reporté (Article 002) 12 503 298,60
- Pour le budget annexe, la clôture de l’exercice 2022 fait apparaître les résultats suivants :
Sur la section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
68 868,34 + 575 230,01 ‘= 644 098,35
Excédent de fonctionnement prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Sur la section d’investissement
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2022
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
8 055,68 + 529 419,45 ‘= 537 475,13
Au titre des restes à réaliser
Recettes Dépenses Solde
0,00 - 0,00 ‘= 0,00
30 Cumul de la section
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Cumul
537 475,13 + 0,00 ‘= 537 475,13
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 0 euro.
La reprise anticipée des résultats du budget annexe s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) 537 475,13
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement (Article 1068) 0,00
Résultat de fonctionnement reporté (Article 002) 644 098,35
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De reprendre, de manière anticipée, pour le budget principal et pour le budget annexe, les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2022 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des comptes de gestion et comptes administratifs.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11636H1-DE
31 ATTESTATION DES RESULTATS PROVISOIRES 2022
CAE DE CANTELEU
Recettes de fonctionnement 144 843,89 Dépenses de fonctionnement 75 975,55 ------------------
Excédent de fonctionnement 68 868,34 Résultat de fonctionnement antérieur reporté 575 230,01 ------------------
RESULTAT A AFFECTER (a) 644 098,35
Recettes d'investissement 8 704,02 Dépenses d'investissement 648,34 ------------------
Excédent d'investissement 8 055,68 Résultat d'investissement antérieur reporté 529 419,45 ------------------
Résultat d'investissement cumulé ( b) 537 475,13
Restes à réaliser : recettes 0,00 Restes à réaliser : dépenses 0,00 ------------------
Solde ( c ) 0,00
Article 1068 0,00 Article 002 Résultat de fonctionnement reporté (a) 644 098,35 Article 001 Solde d'exécution de la section d'investissement (b) 537 475,13
Maromme, le :
Responsable du Service de Gestion Comptable Maromme/Déville
Monsieur Bruno ANNE
Détermination du résultat de fonctionnement
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
L'affectation suivante du résultat 2022 du budget CAE vous est proposé :
24/03/2023
Pour attestation des résultats 2022
32 ATTESTATION DES RESULTATS PROVISOIRES 2022
VILLE DE CANTELEU
Recettes de fonctionnement 22 591 954,03 Dépenses de fonctionnement 19 523 910,22 ---------------------
Excédent de fonctionnement 3 068 043,81 Résultat de fonctionnement antérieur reporté 12 118 599,96 ---------------------
RESULTAT A AFFECTER (a) 15 186 643,77
Recettes d'investissement 6 413 313,61 Dépenses d'investissement 4 489 192,92 ---------------------
Excédent d'investissement 1 924 120,69 Résultat d'investissement antérieur reporté -2 829 105,77 ---------------------
Résultat d'investissement cumulé ( b) -904 985,08
Restes à réaliser : recettes 0,00 Restes à réaliser : dépenses 1 778 360,09 ---------------------
Solde ( c ) -1 778 360,09
Article 1068 (déficit investissement) 2 683 345,17 Article 002 Résultat de fonctionnement reporté (a) – art.1068 12 503 298,60 Article 001 Solde d'exécution de la section d'investissement (b) -904 985,08
Maromme, le :
Responsable du Service de Gestion Comptable Maromme/Déville
Monsieur Bruno ANNE
Détermination du résultat de fonctionnement
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
L'affectation suivante du résultat 2022 du budget VILLE vous est proposé :
Pour attestation des résultats 2022
27/03/2023
33 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-020/23
OBJET : Budget primitif du budget principal Ville 2023 - Adoption
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations n°121/22 du 19 décembre 2022 et n°003/23 du 13 février 2023 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2023,
- L’attestation de résultats validée par Monsieur le Trésorier de Maromme,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023.
CONSIDERANT QUE :
- Le budget primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues. - Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement. - Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter le budget primitif du budget principal de la ville 2023, dont les principales caractéristiques sont exposées dans le texte joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
34 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11515H1-BF
35 1
B UDGET P RIMITIF 2023
B UDGET PRINCIPAL
Le budget primitif 2023 s’inscrit dans un contexte inédit d’une économie marquée par une
inflation record, notamment des prix de l’énergie. Cette inflation a des incidences multiples pour le
budget de la collectivité et les tendances constatées auront un impact à plus long terme.
Autre élément de contexte considéré, le budget primitif 2023 s’inscrit dans la première année
d’adoption d’une nouvelle loi de programmation pluriannuelle des finances publiques posant les
orientations applicables aux budgets des administrations publiques sur les 5 prochains exercices.
C’est à la lecture de ce contexte inédit que la construction du budget primitif a été réalisée et
qu’il est ici proposé un budget primitif particulier puisqu’il reprend les résultats anticipés des exercices
antérieurs et les restes à réaliser. Cette particularité conduit à considérer avec précaution les
comparaisons entre ce budget primitif et son prédécesseur. Aussi, selon les informations concernées,
une comparaison du budget primitif 2023 est faite avec la totalité des crédits ouverts lors des
différentes décisions budgétaires de l’exercice 2022 ou avec le budget primitif 2022 qui est alors
mentionné.
Ce choix de construction avec reprise des résultats permet cependant de proposer un budget
qui marque la poursuite de l’action et des projets de la collectivité. Il s’équilibre à 45 885 075,84
euros, soit en léger repli par rapport au montant total des crédits ouverts par les décisions
budgétaires sur 2022 qui s’établissait à 46 507 788,93 euros.
Au titre de l’exercice antérieur, voici les résultats arrêtés dans le cadre de la construction de ce
budget :
- Sur la section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
3 068 043,81 + 12 118 599,66 ‘= 15 186 643,77
Cet excédent de fonctionnement est prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
- Sur la section d’investissement
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2022
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
1 924 120,69 + - 2 829 105,77 ‘= - 904 985,08
Au titre des restes à réaliser
Recettes Dépenses Solde
0,00 - 1 778 360,09 ‘= - 1 778 360,09
Cumul de la section d’investissement
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Cumul
- 904 985,08 + - 1 778 360,09 ‘= - 2 683 345,17
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 2 683 345,17 euros.
A la lecture de ces éléments, la reprise des résultats anticipés dans ce budget primitif s’établit donc de la manière suivante :
36 2
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) - 904 985,08
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement (Article 1068) 2 683 345,17
Résultat de fonctionnement reporté (Article 002) 12 503 298,08
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du budget primitif 2023 s’établit à 32 120 046,95 euros, soit
916 721,34 euros supplémentaires par rapport aux crédits ouverts de fonctionnement en 2022.
A. L ES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les inscriptions en recettes de fonctionnement sont faites selon les données locales ou
notifiées des exercices précédents notamment, ainsi qu’au regard des tendances arrêtées dans le cadre
de la loi de finances pour 2023.
Les recettes de fonctionnement sont réparties au sein de plusieurs chapitres selon leur nature.
A l’exception des résultats antérieurs, qui s’établissent à 12 503 298,60 euros, la quasi-totalité des
recettes de fonctionnement relève de trois chapitres différents. Il s’agit des produits des impôts et
taxes, des dotations subventions et participations et des produits des services. La somme de ces trois
recettes s’établit à 19 291 280 euros, en progression de 206 571 euros par rapport aux prévisions du
budget primitif 2022, ce qui permettra d’absorber, mais uniquement pour partie, les
augmentations exceptionnelles des charges de la ville.
Impôts et taxes
49,30%
Dotations subventions
et part
46,23%
Produits de services,
du domaine
3,65%
Autres produits de
gestion courante
0,81%
Répartition des principales recettes réelles de fonctionnement par nature BP 2023
37 3
LES RECETTES DE FISCALITE
Regroupées au chapitre 73, les recettes de fiscalité sont, par leur montant cumulé, les
premières recettes de fonctionnement réelles. Les prévisions au titre du budget primitif 2023
établissent ces recettes à 9 574 000 euros, soit en progression de plus de 315 000 euros par rapport à
l’exercice précédent.
L’année 2023 marque le terme de la période de transition de la réforme de la taxe
d’habitation et verra ainsi tous les contribuables redevables de la taxe d’habitation sur le
logement principal, exonérés. Il apparait nécessaire de rappeler que la conséquence de cette
réforme n’est pas neutre pour le service public car elle impose la rupture du lien entre la
commune et la majorité de ses habitants, résidents principaux et premiers usagers des services
publics proposés par la commune.
Comme nous l’indiquions lors de la présentation des budgets précédents, les effets et mesures
de compensation de cette réforme à moyen et long termes sont difficiles à déterminer. La
compensation est faite par le reversement de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés
bâties perçue sur le territoire de la commune. Un « coefficient correcteur » est ensuite appliqué par
commune avec pour objectif de « corriger les écarts de compensation engendrés par la perte du produit
de la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour les communes » 1. Ce coefficient
correcteur est appliqué depuis 2021.
Autre élément à considérer au titre des recettes de fiscalité, et notamment au titre de ce budget
primitif 2023, la revalorisation des bases. Le modèle de revalorisation actuellement appliqué, a été
défini par la loi de finances 2017. Il prévoit l’indexation de la revalorisation sur l’évolution de
l’inflation entre les mois de novembre des deux exercices précédents. Pour ce budget primitif 2023,
l’évolution de l’inflation entre novembre 2021 et novembre 2022 est connue et s’établit à 7,1%, un
niveau record depuis la mise en place du nouveau système de revalorisation. Cette revalorisation, d’un
niveau exceptionnel, engendre une progression des recettes attendues au titre des impôts directs. Il est
important de préciser qu’en conséquence de ce niveau exceptionnel d’inflation constatée, et malgré le
maintien des taux des impôts locaux qui sera établi par une délibération suivant l’adoption du budget,
les Cantiliens, propriétaires sur le territoire, vont connaitre une augmentation importante du montant
de leur impôt exclusivement consécutive de la revalorisation des bases, dont la ville elle-même pour
les bâtiments assujettis
L’ensemble de ces éléments et la tendance constatée de baisse de population conduit à établir
prudemment les recettes de fiscalité directe locale à plus de 7 600 000 euros.
Seconde recette de fiscalité, les reversements de fiscalité au titre de l’intercommunalité sont
anticipés à 1 673 000 euros. L’Attribution de Compensation, dont le montant est arrêté par la
Commission Locale des Transferts de Charges, est attendue à hauteur d’1 220 000 euros, à un niveau
comparable à l’exercice 2022. La Dotation de Solidarité Communautaire est établie à 338 000 euros
comme en budget primitif 2022. Enfin, le reversement au titre du Fonds de Péréquation
Intercommunale et Communale (FPIC) est estimé à 115 000 euros, correspondant au montant garanti
en cas de sortie du dispositif. En effet, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, les éléments
retenus pour établir les indicateurs de richesse tels que le potentiel fiscal, connaissent des évolutions
qui, selon les nouveaux éléments retenus, peuvent modifier la position des ensembles
intercommunaux, les faisant entrer ou sortir du dispositif au titre de contributeur ou de bénéficiaire.
1 D’après Loi de finances initiale pour 2020
38 4
Enfin, parmi les dernières recettes de fiscalité, celles au titre de la taxe additionnelle aux droits
de mutation. Pour déterminer cette recette, ont été retenus des éléments de contexte que sont
notamment, outre l’inflation, une hausse des taux d’intérêt et les tendances attendues de ralentissement
du marché de l’immobilier en comparaison des années précédentes. Sont donc inscrits 50 000 euros de
recettes à ce titre. La taxe sur la consommation finale d’électricité est ouverte à 120 000 euros compte-
tenu de l’absence de lisibilité des effets de la réforme de cette taxe amorcée en 2021.
LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Regroupées au chapitre 74, les recettes de dotations, subventions et participations sont le
deuxième ensemble le plus important de recettes de fonctionnement. Elles sont arrêtées à 8 978 030
euros dans le cadre de ce budget primitif en légère progression par rapport à l’exercice précédent.
La Dotation Globale de Fonctionnement, ou DGF, représente plus de 84% des recettes du
chapitre 74. Plusieurs éléments principaux sont à retenir de la loi de programmation pluriannuelle des
finances publiques et de la loi de finances pour 2023 pour la prévision de cette recette. Concernant
l’objectif de retour à un déficit public s’élevant au maximum à 3% du PIB à horizon 2027, il se traduit
notamment par un contingentement des dotations et concours versés aux collectivités sur la période
couverte par la loi de programmation pluriannuelle, l’année 2023 restant une année préservée. Ainsi, la
loi de finances pour 2023 prévoit la stabilité de l’enveloppe dédiée aux dotations, aucun abondement
n’étant prévu pour répondre à l’inflation. Par ailleurs, il est à noter le maintien de l’abondement des
dotations de péréquation dont la Dotation de Solidarité Urbaine (+ 90 millions d’euros) et le
financement de cet abondement par des crédits de l’Etat. Pour la première fois depuis de nombreuses
années, l’abondement de la péréquation n’est pas financé par un écrêtement sur d’autres dotations mais
par des crédits extérieurs aux enveloppes des dotations du bloc communal. Pour Canteleu, a également
été considéré la tendance constatée de baisse de la population. La DGF est constituée de trois dotations
dont la somme des montants prévisionnels est de 7 575 000 euros.
La première de ces dotations pour Canteleu est la Dotation de Solidarité Urbaine. C’est
une dotation de péréquation qui a pour objectif de permettre le soutien et la mise en œuvre d’actions à
destination des populations les plus fragiles. Elle est attendue à 4 600 000 euros en 2023 en
progression de 150 000 euros par rapport aux estimations du budget primitif 2022. Vient ensuite
la Dotation Forfaitaire dont le rôle est de compenser les charges de fonctionnement des communes au
regard de différents critères (population, superficie,…). Elle est ouverte à 2 900 000 euros au titre de
ce budget primitif en baisse par rapport aux prévisions 2022 compte-tenu de la baisse de population
constatée. Enfin, la Dotation Nationale de Péréquation qui a pour principal objet d'assurer la
péréquation de la richesse fiscale entre les communes, est attendue à 75 000 euros en léger repli par
rapport à 2022, selon les tendances constatées depuis de nombreux exercices.
Outre la DGF, d’autres recettes de dotations, subventions et participations sont attendues sur
l’exercice 2023 dont une recette au titre de la Dotation Politique de la Ville ou DPV. La DPV est un
dispositif de péréquation et s’adresse aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est une
dotation de projets et fonctionne donc comme une subvention : les projets pour lesquels un
financement est sollicité font l’objet d’une présentation et d’un dossier de candidature auprès des
services de l’Etat. L’enveloppe de cette dotation est annuelle, et les projets sont donc préparés et
présentés à chaque exercice. Comme pour 2022, les ouvertures de crédits de cette dotation en 2023
sont liées au projet de déconstruction et de reconstruction de l’école Gustave Flaubert.
Autre recette de ce chapitre, la participation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au
fonctionnement des structures de la petite enfance et de l’enfance. Ce sont 234 000 euros de recettes
qui sont attendus dans ce cadre.
39 5
LES PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET DE LA VENTE
Les recettes des produits des services, du domaine et de la vente sont regroupées au sein du
chapitre 70 et sont faites à 709 250 euros dans le cadre de ce budget primitif 2023. Ces inscriptions ont
été établies au regard des résultats des exercices précédents et des premières tendances de
fréquentation constatées.
Ainsi, les recettes du Centre Aquatique sont attendues à 145 000 euros au regard des
réalisations 2022, en léger repli par rapport aux estimations faites en budget primitif 2022.
Les recettes au titre des accueils de loisirs sont anticipées en progression par rapport au budget
primitif 2022, avec une ouverture de crédits établie à 55 000 euros, malgré l’absence de recettes au
titre des séjours de vacances, le fonctionnement de ceux-ci connaissant un changement en 2023.
Les recettes des services culturels ont été établies de manière prudente compte-tenu
notamment de l’inflation qui pourrait engendrer des baisses de fréquentation.
Enfin, les recettes des services périscolaires, notamment de restauration, ont été faites au
regard des réalisations 2022, qui avaient conduit à un ajustement des crédits ouverts en cours
d’exercice. Ces recettes sont attendues à un peu moins de 300 000 euros pour l’année 2023. Il est à
noter que cette prévision tient également compte de la non augmentation des tarifs de restauration scolaire, engagement inscrit dans le programme municipal. Pour ces services
périscolaires et les accueils de loisirs et de la petite enfance, la politique tarifaire, établie selon le
niveau de ressources des familles et directement indexée sur l’évolution des quotients familiaux
déterminés par la CAF, est poursuivie en 2023.
B. L ES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 21 745 212,93 euros pour ce budget
primitif 2023.
Pour construire le prévisionnel des dépenses, le contexte d’inflation et de hausse des prix,
notamment de l’énergie, a particulièrement pesé. En effet, la progression des prévisions de ces
dépenses entre ce budget primitif 2023 et son prédécesseur est sans commune mesure. Comme
évoqué précédemment, la loi de finances n’a pas prévu d’abondement direct et particulier des
dotations de fonctionnement pour les collectivités au titre de l’impact de l’inflation et de cette hausse
des prix de l’énergie. Seules les collectivités de petite taille (moins de 10 agents et moins de 2 millions
d’euros de recettes) bénéficient de mesures de « bouclier tarifaire » sur ce type de dépenses. La loi de
finances pour 2023 a certes prolongé et étendu le champ de la mesure dite de « filet de sécurité », qui
avait été créée par la loi de finances rectificatives pour 2022 mais Canteleu n’était pas éligible aux
dispositifs compte-tenu de sa bonne gestion. Seul élément à retenir mais dont l’impact réel ne peut être
calculé a priori, l’instauration d’un dispositif exceptionnel d’aide dit « amortisseur électricité » pour
les PME et collectivités non éligibles au « bouclier tarifaire ». Le dispositif prévoit la prise en charge
par l’Etat d’une partie des factures d’électricité des PME et des collectivités locales éligibles lorsque le
prix du MWh d’électricité hors acheminement et taxes, soit la « part énergie », dépasse un certain
montant. La facture est directement diminuée par le fournisseur avant sa transmission à la collectivité.
Cela aura donc un impact sur les dépenses de la collectivité.
40 6
La prise en charge par l’Etat équivaut à 50% du surcoût du prix annuel moyen de la part
énergie au-delà de 180 euros par MWh, avec un plafond à 500 euros par MWh, l’aide maximale de
l’état s’établissant à 160 euros par MWh.2
P RIX MOYEN DE LA PART ENERGIE M ONTANT UNITAIRE DE L ’ AIDE DE L’E TAT
Entre 0 et 180 euros par MWh 0 euro par MWh
Entre 180 euros par MWh et 500 euros par MWh (Prix payé-180)*50% euros par MWh Supérieur à 500 MWh 160 euros par MWh
Les modalités de calcul du dispositif ne permettent donc pas d’anticiper son impact et ne
pourra être mesuré qu’à réception des factures.
Pour faire face à cet enjeu inédit que représente la hausse des dépenses d’énergie, l’ensemble
des acteurs de la collectivité s’est mobilisé afin de répondre dès 2023, mais au-delà pour anticiper cette
tendance qui devrait durer sur le moyen terme. Ainsi, la municipalité a adopté à l’automne un plan de
sobriété énergétique, les services ont travaillé leurs dépenses de fonctionnements courant avec un
objectif de réduction de 10%, certains ont également proposé des réorganisations et ont fait également
des efforts au titre des dépenses de personnel, réorganisant la répartition des missions au sein des
équipes présentes. Enfin, les services et les élus vont travailler conjointement à repréciser l’action et
les politiques de la collectivité à l’aune de ce contexte nouveau mais durable et des orientations déjà
décidées.
Huit chapitres constituent les dépenses réelles de fonctionnement, mais trois d’entre eux
regroupent plus de 99% des dépenses inscrites. Le plus important est le chapitre 012 qui regroupe les
charges de personnel. Il est suivi du chapitre 011, qui regroupe les charges à caractère général. Enfin,
le chapitre 65, regroupant les autres charges de gestion courante, est le troisième chapitre d’importance
des dépenses réelles de fonctionnement.
Charges de
personnel
58,56%
Charges à
caractère général
33,94%
Autres charges de
gestion courante
7,46%
Atténuations de
produits
0,05%
Répartition des principales dépenses réelles de
fonctionnement par nature
BP 2023
LES CHARGES DE PERSONNEL
Au titre du budget primitif 2023, les charges de personnel sont inscrites à 12 537 070 euros en
très légère diminution (- 18 864 euros) en comparaison des crédits ouverts pour ce chapitre en 2022 et
2 Idem
41 7
en progression de 435 780 euros par rapport au budget primitif 2022. Il est à noter que ces inscriptions
2023 prennent en compte les réalisations des premiers mois de l’exercice 2023.
L’année 2023 devrait connaitre un léger infléchissement des effectifs permanents. Ainsi, à
chaque vacance de poste permanent, qu’elle soit consécutive d’un départ à la retraite ou même d’une
mutation ou d’une disponibilité, les besoins sont analysés à l’échelle du service et de la collectivité. La
logique suivie est bien celle de répondre au mieux aux besoins de la population et aux nécessités du
service public toujours en mutation.
Ainsi en 2023, parmi les évolutions d’organisation, on peut citer celle qui va concerner la
Direction des Services Techniques. Des départs d’agents dans différents domaines de la direction
permettent de proposer la suppression et la création de nouveaux postes. Ainsi, ce sont un responsable
du Centre Technique Municipal et un technicien espaces publics, notamment en charge des relations
avec la Métropole et de la Gestion Urbaine de Proximité qui vont être créés. Ces postes sont issus des
transformations de deux postes vacants, un poste de magasinier et un poste de responsable
Aménagements Urbains qui sont supprimés. Un poste d’agent espaces verts vacant est transformé en
poste de terrain dédié à la Gestion Urbaine de Proximité. Un contrat de projet en charge de la mission
de mise à niveau de l’administration réseaux de la collectivité va être recruté pour une durée de trois
ans renouvelable. Le service Culture connait également une évolution de ses effectifs consécutifs
notamment de départs à la retraite et de mutation interne. Ce service a su repenser son organisation et
la répartition de ses missions tout en proposant une réduction de ses effectifs. La fermeture de l’école
Georges Bizet engendrera une réduction du besoin d’agents exerçant les missions d’agents d’office.
Un poste vacant en conséquence d’un départ à la retraite ne sera donc pas remis en concurrence et fera
l’objet d’une suppression. Le service de Police Municipale sera quant à lui renforcé avec le
recrutement d’un nouvel agent au titre d’une création de poste. Et la Maison de la Musique et de la
Danse va poursuivre le déploiement de son département de musiques actuelles en septembre prochain
avec l’ouverture de cours de chant et de cours de clavier et musique assistée par ordinateur. En 2023,
la ville poursuit son recrutement de contrats aidés dans le cadre des dispositifs Adulte Relais et de
contrats d’apprentissage. Ce sont ainsi près de 89 000 euros prévus au titre de la rémunération brute
hors charges de ces contrats. Les prévisions et crédits inscrits au titre du remplacement d’agents ont
été réduits.
Lorsque l’on considère les facteurs extérieurs à la collectivité qui sont venus influencer les
charges de personnel durant l’année 2022 et qui sont ici inscrits en année pleine, voici les évolutions à
retenir entre les inscriptions du budget primitif 2022 et du budget primitif 2023, ces éléments ayant
fait l’objet d’ajustement des crédits ouverts en cours d’exercice 2022 :
NATURE DE LA DEPENSE COUT ANNEE PLEINE ( COMPARAISON BP 2023 ET BP 2022)
Hausse du point + 377 000
Reclassement au 01/01/2022 + 43 000
Modification de l’indice minimum + 90 000
Hausse du SMIC 2022 + 13 000
Pour l’ensemble de ces charges supplémentaires, aucune contrepartie automatique n’a été
prévue par le gouvernement. Seules les collectivités répondant aux critères du « filet de sécurité » se
sont vues attribuer une compensation égale à 50% de la hausse des dépenses constatées au titre de la
mise en œuvre de la revalorisation du point d’indice, ce dispositif, par les critères retenus, excluant les
collectivités aux finances saines. Canteleu a donc dû absorber sur son fonctionnement courant ces
42 8
hausses. Fin 2021 et début 2022, les collectivités avaient également versé l’indemnité d’inflation ce
qui avait nécessité une enveloppe de près de 45 000 euros pour Canteleu.
Au titre des facteurs extérieurs à la collectivité pouvant influencer les charges de personnel,
ont été considérées pour l’année 2023, à l’heure de la finalisation du budget primitif 2023, la hausse
du SMIC et l’évolution de l’indice minimal au 1er janvier.
En 2023, le financement du Glissement Vieillesse Technicité, soit du déroulé de carrières des
agents s’établit à 47 700 euros au titre des mouvements 2023.
Les éléments obligatoires de rémunération des agents publics regroupant le traitement
indiciaire, l’indemnité de résidence, la Nouvelle Bonification Indiciaire lorsque le poste est éligible, et
le Supplément Familial de Traitement vont nécessiter une enveloppe de 6 770 238,47 euros hors
charges. L’enveloppe dédiée au régime indemnitaire est d’1 402 160,19 euros hors charges. Les
modifications du RIFSEEP votées en 2021 qui venaient compléter le dispositif du CIA et qui ont été
appliquées à partir de 2022 sont consolidées. L’enveloppe supplémentaire alors estimée à 150 000
euros est confirmée.
Les charges patronales font l’objet d’une inscription d’un montant global de 3 675 755 euros.
LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les charges à caractère général évoluent d’exercice en exercice selon différents facteurs.
Parmi les principaux facteurs externes, et qui est le facteur le plus influent sur l’évolution des
inscriptions pour cet exercice 2023, on retrouve l’inflation et notamment la hausse des prix de
l’énergie. Comme évoqué précédemment, l’impact du dispositif de « bouclier tarifaire » prévu par la
loi de finances pour 2023 n’est pas définissable a priori et ne pourra être connu qu’une fois les factures
établies. Parmi les autres facteurs extérieurs, l’évolution des normes qui peut rendre nécessaire des
prestations complémentaires, des acquisitions nouvelles ou la planification de travaux etc. Enfin
concernant les facteurs propres à la collectivité qui peuvent influencer l’évolution des charges à
caractère général, on peut citer : l’impact des investissements décidés sur les exercices antérieurs ou
pour l’année (création ou agrandissement des locaux, évolution des coûts d’entretien, de
fonctionnement courant, travaux d’économie d’énergie et de bonnes pratiques environnementales,…),
la réalisation de certaines actions ou projets spécifiques à destination de toute la population ou de
certains publics pour marquer des évènements notables ou structurants, les évolutions d’organisation
de la collectivité, la poursuite de la mise en œuvre de certains projets structurants (exemple : label
Territoire Engagé Climat Air Energie, Schéma Directeur Immobilier Energétique…) ou encore le
vieillissement du patrimoine communal. Mais l’un des principaux facteurs à l’œuvre au titre de ce
budget 2023 a été le travail de réduction des coûts engagés par les services afin de réduire de 10%
leurs dépenses de fonctionnement courant. Ce travail indispensable a été porté par tous les services
de la collectivité lorsque la nature des dépenses le permettait, services qui se sont mobilisés pour
permettre d’absorber en partie la hausse anticipée des prix de l’énergie. Le plan de sobriété a
également permis de contenir ces éléments, avec, par exemple la fermeture d’équipements
durant les vacances de fin d’année et d’hiver
Particularité de ce budget primitif 2023, l’intégration des résultats antérieurs qui permet
d’absorber l’impact de ces facteurs sur le budget de la collectivité et la poursuite de l’action
municipale et des projets qu’elle porte.
Regroupées au sein du chapitre 011, les charges à caractère général s’établissent 7 265 497,58
euros pour 7 344 531,28 euros ouverts au titre de l’exercice 2022.
43 9
Avant de proposer une lecture de ces dépenses à caractère général par grands domaines
d’application, il est proposé de revenir sur quelques dépenses spécifiques dont les évolutions de crédits
pour 2023 par rapport au budget primitif 2022 sont significatives. Cinq dépenses constituent plus de
53% des dépenses de ce chapitre :
NATURE DE LA DEPENSE BP 2023 DIFFERENCE AVEC LE BP 2022
DIFFERENCE
AVEC LES
CREDITS
OUVERTS 2022
60612 Energie - Electricité 1 142 600,00 + 755 100 + 31 800
611 Contrats de prestations de services 767 889,82 + 246 030,82 +80 265,97
60623 Alimentation 678 590,00 +187 040 + 145 305,92
6156 Maintenance 626 784,88 +93 434,88 - 29 135,22
60613 Chauffage urbain 605 600,00 + 394 800 + 13 396,54
+ 1 676 405,70 + 299 903,65
Ces mêmes dépenses représentaient un peu moins de 40% du chapitre 011 dans le cadre du
budget primitif 2022. La croissance de ces cinq postes de dépenses entre le BP 2022 et le BP 2023
représente la quasi-totalité de l’augmentation du chapitre 011 entre les deux exercices. Ce constat
montre l’importance du travail fait par les services sur les différentes dépenses de ce chapitre.
Les estimations de hausse des prix de l’énergie, de l’alimentation et la tendance constatée de
hausse sur les contrats et besoins de maintenance rejoignent directement les différents facteurs
évoqués en introduction de ce chapitre. Quant à la hausse des crédits des prestations de service, une
partie de cette progression est liée à des prestations ponctuelles qui interviendront en 2023.
ADMINISTRATION GENERALE ET ASSIMILE
Les dépenses d’administration générale regroupent à la fois des dépenses centralisées pour
tous les services de la collectivité et des dépenses qui concernent principalement des missions
administratives souvent transversales ou relevant de certains bâtiments ou équipements qui accueillent
des services ou activités relevant de domaines différents (Hôtel de ville et Centre Technique Municipal
notamment). Sont ajoutées à ces achats, des dépenses similaires, dont par exemple l’objet concerne
toute la commune (comme par exemple l’adhésion annuelle au parc naturel régional des Boucles de la
Seine Normande pour 20 000 euros) ou encore les dépenses au titre du parc privé de la ville (comme
par exemple celles qui concernent les logements de fonction)
Un peu plus de 35% des crédits ouverts au titre des charges à caractère général, soit
2 619 863,98 euros, concernent l’administration générale de la collectivité. Par rapport aux crédits
ouverts au titre de l’exercice 2022, cette inscription est en progression de près de 123 000 euros.
Parmi les charges d’administration générale qui connaissent une augmentation des crédits mis
à disposition, on peut citer ceux réservés à la taxe foncière payée par la collectivité, à la cotisation au
titre de l’assurance multirisques qui a été marquée par une progression de plus de 100% en 2023
par rapport à 2022 ou encore aux carburants (+ 18 000 euros), au papier (+ 5 000 euros) et dont la
progression est directement liée à l’inflation. Les crédits inscrits au titre de l’entretien courant des
44 10
bâtiments, 264 760 euros, sont également en progression par rapport à l’exercice antérieur au regard
de l’augmentation des coûts des prestataires et des matériels et du vieillissement naturel des
bâtiments. Il s’agit notamment de pouvoir intervenir au titre du fonctionnement courant des différents
bâtiments et de leurs équipements (dépannage d’ascenseur, de portail, dépannage de télésurveillance,
etc.) mais également dans le cadre d’interventions permettant de répondre aux obligations en matière
de sécurité de ces bâtiments, interventions telles que des travaux de levée d’observations dans le cadre
des contrôles de sécurité, d’intervention sur les SSI, d’intervention sur les alarmes, de remplacement
d’extincteurs, d’entretien des défibrillateurs etc. Sont également inscrits des crédits nécessaires à
l’acquisition de fournitures pour la réalisation de travaux réalisés directement par les équipes de la
ville. On peut notamment citer l’achat des fournitures et matériels nécessaires à la réalisation de
gouttières permettant le remplissage optimale des cuves de récupération d’eau du cimetière du Village
et l’installation de deux récupérateurs d’eau pluviale permettant l’arrosage des potagers à l’école
Claude Monet Primaire pour un budget total estimé à 5 700 euros. Enfin 5 000 euros de fournitures
sont réservés pour des changements de portes et d’une fenêtre au Centre Technique Municipal.
Au titre de la maintenance informatique, c’est une enveloppe de 116 234,88 euros qui est
réservée permettant d’assurer la maintenance des différents logiciels, machines et outils informatiques
utilisés par les services de la collectivité relevant de l’administration générale et assimilé.
Comme évoqué dans le propos introductif de ce chapitre, parmi les inscriptions faites dans le
cadre de ce budget primitif, plusieurs marquent la poursuite d’actions et de projets engagés par la
collectivité ces dernières années. Il s’agit notamment de l’inscription de certains éléments devant faire
l’objet d’un remboursement dans le cadre de l’application de conventions de portage d’opérations
foncières, signées avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN). Ainsi, sont inscrits en
section de fonctionnement, les crédits au titre de la taxe foncière et aux éventuelles assurances
nécessaires (lorsqu’il s’agit du portage d’un bien bâti) notamment. Les remboursements à l’EPFN se
font soit en cours de portage, soit au terme de la convention. 2023 marque la dernière année pour deux
conventions qui prévoyaient la déconstruction et la dépollution d’un bâtiment industriel et de son site à
Bapeaume. Deux autres conventions signées en 2021 engendrent l’inscription de l’ensemble des frais
de fonctionnement aujourd’hui anticipés pour ces terrains situés à proximité du domaine du Hasard.
Les deux années de frais anticipés au titre de la convention signée en 2022 pour le projet d’ampleur de
l’ilot Dumas sont également inscrites. L’ensemble de ces éléments s’établit, en section de
fonctionnement, à 206 517 euros pour ce budget primitif 2023, ces remboursements faisant l’objet
d’une inscription en investissement également.
Parmi les autres projets à retenir, la poursuite de l’action au titre du processus de labellisation
Territoire Engagé Climat Air Energie et des projets en découlant ou s’inscrivant dans l’engagement de
la collectivité en faveur de la réduction de son impact environnemental. Dans le cadre de la démarche
de labellisation Territoire Engagé Climat Air Energie, 9 240 euros sont réservés à l’accompagnement
par un prestataire dans le processus de mise en œuvre du plan d’actions et de poursuite de nos
objectifs. Au titre du remplacement progressif de tous les éclairages traditionnels par des LED, 22 000
euros sont réservés pour l’acquisition des fournitures permettant l’installation de LED dans certains
bâtiments de l’école du Village, ou encore pour le remplacement d’éclairages publics relevant du
domaine de la ville à l’école Zola et sur le parking de la salle Res Publica. Ces travaux seront réalisés
en régie, directement par les agents du Centre Technique Municipal. 2 000 euros sont réservés pour
l’accompagnement de la collectivité dans un processus de labellisation au titre de la sobriété
numérique. Au-delà de cette labellisation, des actions sont prévues en 2023 sur cette thématique à
destination des agents de la collectivité notamment. Enfin, 2023 va voir un projet test porté par la
Direction des Services Techniques : il s’agit de la location d’un appareil de mesure et de capteurs
45 11
permettant la télédétection des surconsommations. Deux sites tests ont été retenus. Ce projet fait
l’objet d’une inscription réservée à hauteur de 6 000 euros.
Toujours au titre de la poursuite des projets de la collectivité, des crédits sont réservés pour
des études en cours ou à venir parmi lesquelles l’étude relative au Tiers Lieu (40 000 euros) et deux
projets d’études, l’une sur un emplacement de la place d’Armes (5 000 euros), l’autre sur le projet de
maraichage urbain (10 000 euros).
Enfin, ce sont 71 380 euros réservés pour la formation des agents de la collectivité en
complément de la cotisation versée au CNFPT au sein du chapitre 012. Les crédits du chapitre 011
sont utilisés pour les formations que le CNFPT ne prend pas en charge. Cette enveloppe permet
l’organisation de formations aux logiciels métiers, l’inscription d’agents au passage de certains permis
nécessaires au fonctionnement de la collectivité, ou encore l’organisation de formations de sécurité,
formations initiales ou recyclages obligatoires.
EDUCATION, PETITE ENFANCE , ENFANCE ET J EUNESSE
L’éducation, la petite enfance et l’enfance jeunesse restent au cœur de l’action
municipale, les actions et politiques à destination des plus jeunes Cantiliens demeurant une
priorité de l’équipe municipale.
Les dépenses du chapitre qui ont pour finalité de permettre le fonctionnement des services
relevant de l’éducation, dont les services périscolaires que sont les garderies, études et restauration
scolaire, de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, représentent un peu plus de 30% des
charges à caractère général avec un budget de 2 165 460,72 euros.
Les dépenses d’électricité, de chauffage et autres combustibles nécessaires aux écoles, aux
accueils de loisirs et de jeunes et à la Halte les P’tits Loups font l’objet d’une inscription totale de
720 800 euros pour 2023 dont 433 200 euros pour l’électricité, 239 800 euros pour le chauffage urbain
et 47 800 euros pour les autres combustibles (gaz notamment), soit une progression de 469 700 euros
par rapport au budget primitif 2022.
Compte-tenu de la hausse des prix des denrées alimentaires, les crédits dédiés à l’achat
de celles-ci pour la restauration scolaire et la restauration Aragon sont abondés pour un
montant total de plus de 620 000 euros. Le coût moyen des denrées alimentaires nécessaires à la
production d’un repas était de 2,38 euros en septembre 2022, il est désormais 3,62 euros en
moyenne pour la ville qui, en 2023, comme le prévoit l’engagement au titre du programme
municipal, ne modifiera pas les tarifs de restauration scolaire.
263 370 euros sont réservés à l’entretien courant des bâtiments, aux contrats de maintenance
dédiés, à la réalisation de petits travaux et à l’entretien des matériels dont les équipements
informatiques des écoles. Au titre des travaux prévus dans les bâtiments scolaires et d’accueil de la
petite enfance, on peut notamment citer 5 000 euros pour la reprise des pavés de l’extérieur de la Halte
les P’tits Loups, 2 250 euros permettront l’installation d’un film solaire à l’école Curie, 4 950 euros de
fournitures seront utilisées pour des interventions dans différents sanitaires et locaux dédiés à
l’entretien à l’école du Village et à l’école Monet primaire. 30 000 euros seront mobilisés à des
travaux de peinture dans plusieurs salles de classe de l’école Maupassant élémentaire et 3 500 euros
seront utilisés pour la réfection du sol d’un bureau.
Au-delà des locaux, des crédits sont inscrits pour continuer à porter des actions auprès des jeunes
Cantiliens, certaines actions sont poursuivies d’autres sont proposées sous de nouveaux formats. Ainsi,
les crédits réservés aux spectacles scolaires, à la sortie au musée des classes de CM2 sont maintenus,
46 12
ainsi que ceux permettant de remettre aux futurs collégiens un dictionnaire et une calculatrice pour un
montant total de 14 400 euros. De même, l’enveloppe destinée à promouvoir les jeunes Cantiliens
bacheliers est abondée à hauteur de 4 100 euros. 10 000 euros sont réservés à la poursuite de la
mobilisation de l’association Terra Leo notamment pour la récupération et la méthanisation des
déchets alimentaires des différents sites de la collectivité (écoles, restaurant Aragon, cuisine centrale).
6 000 euros sont réservés aux prestations mobilisables par l’équipe d’animation qui intervient à l’A2J ,
la structure d’accueil des jeunes de 14 à 17 ans. Comme en 2022, les prestations de service pour les
accueils de loisirs, pour lesquelles les budgets ont été légèrement réduits en 2023, vont poursuivre un
objectif de 50% d’actions compatibles à la démarche territoire engagée Climat Air Energie de même
que la Halte les P’tits Loups qui mobilisera une compagnie locale lors de son animation de fin
d’année.
Les crédits au titre du programme Moby, initié en 2022, sont ouverts à hauteur de 5 000 euros
portant une partie du solde de l’action 2022 et la première partie de l’action pour 2023. Le programme
Moby est un programme d’accompagnement destiné aux collectivités territoriales et aux
établissements scolaires afin de faciliter l’accès aux modes de déplacements alternatifs et actifs vers
l’école. 20 000 euros sont réservés au versement de la participation de la ville qui sera versée aux
familles dans le cadre de l’inscription de leurs enfants aux séjours de vacances proposés par
l’association mandatée par la collectivité pour l’été 2023. Enfin, une nouvelle enveloppe de 2 000
euros est réservée au titre de projets qui seront développé et/ou portés par la coordonnatrice parentalité
dont l’action vise notamment à accompagner les parents et les enfants qui font face à des difficultés
sociales et familiales et à soutenir les parents dans leur rôle d’éducateur.
Concernant les acquisitions de petits matériels et fournitures nécessaires à la conduite d’activités,
des évolutions avaient été amorcées dans le cadre de l’exercice 2022 qui seront poursuivies en 2023.
Ainsi, pour certaines de ces lignes budgétaires (petits équipements, fournitures non stockées,
fournitures administratives,…), il s’agit de poursuivre leur renouvellement en priorisant des produits
respectueux de l’environnement, locaux ou issus d’une production écolabellisée. A noter que pour ces
types de dépenses, des réductions de crédits ont pu être proposées par les services notamment
consécutives de démarches déjà engagées de réduction du gaspillage. Ainsi, sur les accueils de loisirs,
la mutualisation du matériel entre les différentes structures et la centralisation de la régie matériel sur
les accueils de loisirs maternel et primaire rejoignent cette dynamique de réduction du gaspillage et de
rationalisation des dépenses. L’Intendance Municipale poursuit également son action au titre de la
transition écologique notamment en faisant évoluer la gestion des produits d’entretien mais également
en recentrant les nécessaires acquisitions de matériels jetables pour la partie restauration vers des
produits en matières végétales pour une enveloppe de 8 000 euros. Le budget alloué aux écoles pour
les fournitures scolaires est maintenu selon les logiques suivantes : 37 euros par enfant d’école
maternelle, 43 euros par enfant d’école primaire et 63,98 euros pour un enfant scolarisé dans une
classe ULIS. Ce budget ne tient pas compte des budgets alloués au titre du matériel nécessaire aux
activités sportives ou de la documentation pédagogique. Pour mémoire, la moyenne nationale du coût
annuel éducatif par élève pour les communes est de 85 euros selon la DGFIP, quand Canteleu mobilise
191 euros par élève par an.
CULTURE, SPORT ET ANIMATION DE LA V ILLE
23,5% des charges à caractère général vont être utilisées pour porter l’action des services
culturels, sportifs et l’animation de la ville. C’est un budget d’1 695 548,88 euros qui est alloué à ces
domaines de l’action municipale.
Les dépenses d’électricité et de chauffage nécessaires au fonctionnement des équipements qui
accueillent ces services et leurs actions sont estimées à 708 100 euros en progression de 466 200
47 13
euros par rapport au budget primitif 2022, dont 284 000 euros pour les augmentations du coût de
l’électricité. Les contrats de prestation et de maintenance nécessaires au fonctionnement de ces
équipements font l’objet d’une enveloppe de 265 740 euros. Les contrats de maintenance informatique
et frais de téléphonie anticipés à hauteur de 16 390 euros pour 2023 pour l’ensemble de ces services et
équipements.
Les enveloppes dédiées à l’organisation des spectacles et cinémas du service Culture sont de
259 693 euros. Les crédits au titre des contrats de prestation passés avec les artistes sont de 198 000
euros : ils sont mobilisés à la fois pour la programmation de la salle de spectacle et de ses événements
hors les murs mais également pour les actions et manifestations culturelles portées par le service
Culture telles le projet Flaubert 21, la Saint Gorgon ou encore les Tendances Urbaines (anciennement
Festival des Cultures Urbaines). Un choix difficile a été fait, celui de réduire l’enveloppe dédiée à ces
prestations, choix nécessaire au regard du contexte. Ce choix s’est fait au seul détriment du nombre de
représentations qui seront proposées, réduites de 3 ou 4 par an par rapport aux années précédentes et
non au détriment de la qualité de la programmation proposée. A cette enveloppe, s’ajoutent 65 973
euros au titre des frais directs qui entourent l’organisation de la programmation. Ainsi, 5 360 euros
sont réservés à la communication du service, 21 050 euros seront mobilisés pour régler les droits
d’auteurs aux organismes collecteurs, etc. 8 370 euros sont réservés au cinéma et permettent d’assurer
les dépenses de location des films et les frais annexes (communication, taxes,…).
La Médiathèque va être dotée d’un fond de 42 500 euros au titre du budget 2023 pour le
renouvellement de ses fonds livres et autres supports. Là aussi, le contexte a rendu nécessaire la
réduction de l’enveloppe habituellement dédiée aux nouvelles acquisitions et qui avaient aussi été
accompagnées d’un important travail de désherbage des collections réalisées par l’équipe de la
médiathèque. Celle-ci va en parallèle poursuivre ses différentes actions et animations à destination du
public cantilien. Ces dernières font l’objet d’un budget global de 17 800 euros dont 3 000 euros vont
permettre la poursuite du projet lancé en 2022 d’adhésion à une plateforme d’apprentissage en ligne
permettant de suivre des formations ou des cours dans des domaines très variés, tels que le code de la
route ou les loisirs créatifs.
La Maison de la Musique et de la Danse (MMD) dispose d’une enveloppe de 53 425 euros en
2023. Celle-ci permet notamment de poursuivre l’organisation de cours de Hip Hop et de maintenir
l’heure de cours supplémentaire proposée depuis 2022 compte-tenu de la réussite rencontrée par ce
service. A noter qu’à compter de 2023, une évolution dans l’organisation du spectacle de danse est
prévue puisque la ville ne mobilisera plus les services d’un transporteur pour les déplacements entre
l’école et le théâtre Charles Dullin qui accueille le gala.
L’enveloppe de fonctionnement des équipements sportifs est établie à 39 520,88 euros pour
2023, en repli par rapport au budget primitif 2022. Tout comme les services évoqués dans les
différents paragraphes de ce document, le service des sports a proposé des évolutions au titre de ses
prévisions de dépenses sans rogner sur les questions de sécurité ou de qualité de service. A noter
qu’une enveloppe de 4 925 euros sera utilisée pour l’achat de nouvelles prises d’escalade pour le mur
du centre sportif Alain Calmat.
Concernant des crédits spécifiques à 2023 dédiés aux domaines sportif et culturel, des travaux
d’entretien sont prévus. Il s’agit notamment d’une reprise de la clôture du stade des primevères pour
5 000 euros et d’une petite intervention de reprise de la piste d’honneur d’athlétisme permettant
d’intervenir sur des trous qui se sont formés notamment dans la partie la plus centrale de la piste.
18 000 euros vont être utilisés à la mise en peinture de certaines classes de la MMD ainsi que des
48 14
espaces de circulation. Sont également inscrits les crédits nécessaires aux dernières installations de
LED au gymnase Loubens.
Les crédits au titre des fêtes et cérémonies habituellement mobilisées tout au long de l’année
sont réduits. Ces crédits sont utilisés pour l’achat de denrées, de fournitures de petits équipements, de
prestations dont des prestations de contrôle de sécurité éventuellement mobilisées selon les
manifestations concernées etc. dans le cadre de fêtes ou cérémonies de la collectivité. Une enveloppe
particulière a été arrêtée pour l’organisation d’actions dans le cadre de l’Armada et de la journée
olympique et paralympique, pour un montant total de 27 500 euros qui seront répartis entre les
différents services de la collectivité mobilisés au titre de ces évènements.
SOLIDARITES, C ADRE DE VIE ET SECURITE
Au titre des charges à caractère général, les dépenses relevant des solidarités, du cadre de vie
et de la sécurité représentent un peu plus de 10% des dépenses du chapitre et s’établissent à 779 224
euros pour ce budget primitif 2023.
Les dépenses d’électricité nécessaires au fonctionnement des équipements qui accueillent une
partie des services et usagers mobilisés au titre de ces domaines s’établissent à 23 700 euros en
progression de 14 400 euros par rapport au budget primitif 2022.
Au titre de l’insertion et de l’accompagnement des Cantiliens en matière de formation et
d’accès à l’emploi, les crédits dédiés à l’équipe emploi insertion sont ouverts à hauteur de 16 700
euros. 2023 est une année marquée par un renforcement des moyens alloués au titre des prestations de
service mobilisées par l’EEI + 10 000 euros, au regard de la réussite de l’offre développée dans le
cadre d’un appel à projets de la Région pour lequel la mobilisation et les résultats obtenus au titre de
sa mission par la structure lui ont permis d’être retenue.
L’enveloppe destinée aux prestations et aux fêtes et cérémonies à destination des ainés de la
commune est établie à 84 500 euros, soit une réduction de 7 000 euros par rapport à l’exercice
précédent rendue nécessaire par le contexte mais qui ne touche pas les évènements et manifestations
les plus appréciés par les séniors.
2023 voit la poursuite d’une action engagée en 2022 en faveur de l’entretien de son patrimoine arboricole et marque une nouvelle étape au titre de l’entretien de ses espaces verts.
216 000 euros vont être mobilisés pour confier une partie de la tonte de certains espaces verts de la
commune à une structure d’insertion par l’activité économique et pour faire procéder à de nouvelles
opérations d’élagage d’arbres sur l’ensemble du territoire de la commune. 10 000 euros seront quant à
eux utilisés d’une part, pour poursuivre le projet d’éco pâturage initié en 2021 sur certains espaces
verts de la commune et d’autre part, pour les opérations d’engazonnement au cimetière de Bapeaume.
Au titre de la sécurité, les crédits nécessaires à l’arrivée de nouveaux policiers municipaux
dont une création de poste supplémentaire sont prévus.
LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Regroupées au sein du chapitre 65, les autres charges de gestion courante sont principalement
constituées des subventions aux associations et aux autres organismes. Dans le cadre de ce budget
primitif 2023, le montant total de ce chapitre est d’ 1 597 145,35 euros en progression d’un peu plus
de 68 000 euros par rapport au budget primitif précédent.
Les subventions aux associations et aux autres organismes représentent près de 85% des
dépenses de ce chapitre. Dans la même logique que le travail des services au titre des charges à
49 15
caractère général et dans la continuité de la rencontre avec les associations de décembre 2022, une
mobilisation des associations est faite avec le principe d’une réduction de 10% des subventions de
fonctionnement supérieures à 300 euros, hors subventions établies dans le cadre de conventionnement.
Chaque attribution de subvention concernée a été étudiée dans ce cadre.
Enfin, compte-tenu notamment du contexte particulier, la ville a fait le choix de maintenir son
engagement et sa mobilisation en faveur de l’action sociale, des solidarités et de la lutte contre les
exclusions en maintenant le montant de sa subvention de fonctionnement au CCAS et à la Résidence
Autonomie, abondée dès ce budget primitif de 100 000 euros au titre des futures travaux de
rénovation de la Résidence Autonomie qui devraient débuter en 2024. Le CCAS intervient par
l’intermédiaire de différents dispositifs et actions auprès des Cantiliens qui rencontrent des difficultés.
Ainsi, une équipe de travailleurs sociaux secondés par des personnels administratifs accompagne de
manière individualisée les personnes qui en font la demande, des aides financières au passage du
permis ou à la formation sont mises en œuvre depuis plusieurs années et sont maintenues en 2023.
Cette année va être marquée par le renforcement de l’action en faveur des ainés des Cantiliens.
Ce budget primitif 2023 ne porte pas d’inscription au titre des charges et frais qui auraient été
rendus nécessaires par la réalisation d’un emprunt, la ville poursuit l’autofinancement de sa section
d’investissement en 2023.
II. LA SECTION D’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement du budget primitif 2023 s’établit à 13 765 028,69 euros dont
1 778 360,09 euros de restes à réaliser. Les crédits d’investissement ouverts sur l’exercice 2022
s’établissaient à 15 304 463,32 euros.
A. LES RECETTES D’ INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 3 352 298,03 euros dont 2 683 345,17 euros
au titre des excédents de fonctionnements capitalisés, soit l’excédent de fonctionnement antérieur
prioritairement mobilisé pour combler le déficit d’investissement cumulé constaté à la clôture de
l’exercice 2022.
Autre recette du chapitre 10 qui s’intitule « Dotations, fonds divers et réserve », la recette
attendue au titre du Fonds de Compensation de la TVA est arrêtée à 521 000 euros au regard des
réalisations de l’exercice n-1. A noter que le traitement des données au titre du FCTVA est désormais
automatisé depuis l’exercice 2022. Les recettes de FCTVA sont principalement consécutives des
travaux de déconstruction et de reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert réalisées en
2022.
Pour les subventions d’investissement regroupées au chapitre 13, est inscrit un versement au
titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 63 612 euros.
Au titre des recettes financières, 79 940,56 euros sont attendus dans le cadre du versement par
la Métropole d’un emprunt théorique calculé dans le cadre des transferts de charges consécutifs de la
création de la Métropole en 2015. Ce versement est réduit chaque année jusqu’à sa disparition en
2030.
La reprise des résultats antérieurs et notamment l’excédent de fonctionnement capitalisé va
permettre l’autofinancement des dépenses d’investissement en 2023, sans recours à l’emprunt. Ainsi,
50 16
un virement de 9 631 834,02 euros depuis la section de fonctionnement vient permettre l’équilibre de
la section d’investissement et la poursuite de l’action structurante portée en section d’investissement.
B. L ES DEPENSES D’ INVESTISSEMENT : L ES AXES MAJEURS ET LEURS
PRINCIPAUX PROJETS PREVUS AU BUDGET PRIMITIF 2023
Les dépenses réelles d'investissement au titre du budget primitif 2023 s'élèvent à
10 991 663,33 euros hors restes à réaliser.
L’intégration des résultats anticipés permet de proposer une lecture de tous les investissements
validés au titre de l’année 2023, et même au-delà, car les inscriptions faites dans ce budget primitif
relèvent également de l’avenir de la collectivité et des projets, qui pour certains engagés et préparés
depuis quelques années, vont arrivés à l’heure de leur concrétisation sur les prochains exercices.
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET AUTORISATION DE PROGRAMME
Un projet d’ampleur directement porté par la ville de Canteleu fait l’objet d’une autorisation
de programme et de crédits de paiement depuis 2019 : il s’agit du projet de déconstruction et de
reconstruction des écoles Gustave Flaubert. Ce projet, d’une durée initiale estimée à 5 ans, fait l’objet
d’une inscription au titre du Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain (NPNRU). La ville a
ainsi obtenu la participation de l’ANRU pour le financement de ce projet mais également du FEDER,
de la Région Normandie, du Département de Seine Maritime, de la Métropole Rouen Normandie et de
l’Etat dans le cadre de dotations spécifiques.
Le montant global de l’opération a été estimé à 14 293 075,00 euros.
2023 marque une nouvelle étape dans ce projet avec le lancement des travaux de la deuxième
phase qui verra à terme les locaux de restauration et de l’école primaire achevés. Pour cet exercice,
dans le cadre du budget primitif, l’autorisation de programme porte sur une ouverture de crédits à
hauteur de 3 975 000 euros dont 3 800 000 euros au titre des travaux et 175 000 euros mobilisés pour les premières acquisitions de matériels des prochains bâtiments. Ces montants ainsi que le
montant global de l’autorisation de programme pourront faire l’objet d’une révision en cours
d’exercice principalement au regard de l’impact de l’inflation et de la hausse des prix, notamment des
matières premières, sur les montants initialement estimés pour ce chantier d’ampleur.
LES PROJETS TRANSVERSAUX ET D’ ADMINISTRATION GENERALE
2023 marque la poursuite des investissements au titre des systèmes informatiques de la collectivité. 230 000 euros vont être dédiés à la poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle
architecture réseau de la collectivité amorcée en 2022 et au renouvellement du parc de PC. Un peu
plus de 90 000 euros sera mobilisé pour des acquisitions ou des mises à niveau et mises à jour de
logiciels et du pare-feu de la collectivité.
L’Hôtel de ville se voit dédier deux enveloppes pour un montant total de 225 000 euros.
75 000 euros vont être utilisés à des travaux de mise aux normes de l’installation SSI (remplacement
de la centrale, etc.) et 114 000 à des aménagements importants et équipements d’espaces de travail et
de bureaux. Enfin, 36 000 euros vont permettre des travaux d’acoustique et de remplacement
d’éclairage par du LED pour la salle du Conseil Municipal.
Le renouvellement du mobilier des services et notamment l’acquisition de mobilier spécifique
issu de recommandations médicales de la médecine professionnelle font l’objet d’une ouverture de
crédits à hauteur de 25 000 euros. Les accès aux bâtiments vont faire l’objet de certaines modifications
en 2023, 30 000 euros étant réservés à celles-ci.
51 17
Les ateliers municipaux vont accueillir de nouveaux casiers pour les vêtements et EPI des
agents pour un budget de 7 500 euros. Le renouvellement naturel du matériel des équipes bâtiments et
interventions extérieures mobilise une enveloppe de 7 300 euros. Enfin 5 000 euros sont réservés à
l’acquisition de deux vélos électriques poursuivant ainsi l’action engagée en 2022 qui a vu
l’acquisition d’un vélo cargo électrique pour le centre technique municipal.
En 2023, la ville poursuit également ses investissements pour construire l’avenir : 600 000
euros de crédits sont réservés à des acquisitions foncières. Déjà évoqués en section de
fonctionnement, les remboursements de l’EPFN prévus dans le cadre de l’application des
conventions de portage d’opérations foncières font l’objet d’une inscription de plus de 2 535 783,96 euros en section d’investissement, quelques crédits étant réservés si un nouveau
portage devant être activé en urgence devait être rendu nécessaire compte-tenu des projets de la
municipalité.
Dans la poursuite de son engagement en faveur de l’environnement, 105 000 euros de crédits
sont réservés à des études préalables à travaux : ces budgets vont permettre d’étudier des projets de
pose de panneaux photovoltaïques sur différents bâtiments de la ville. C’est notamment le cas
d’une étude qui portera sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’Hôtel de
ville avec pour objectif l’autoconsommation de ce site et l’alimentation de l’ECFM.
L’ EDUCATION, LA PETITE ENFANCE, L’ ENFANCE ET LA JEUNESSE
La mobilisation et les engagements pour les plus jeunes Cantiliens restent au cœur des
préoccupations et de la volonté d’action de l’équipe municipale.
Au-delà des crédits inscrits dans le cadre du projet de déconstruction et de reconstruction du
groupe scolaire Flaubert, soit 3 975 000 euros pour 2023, 412 199,60 euros sont inscrits en plus des
interventions évoquées en section de fonctionnement pour la réalisation de travaux ou
l’acquisition de mobilier ou matériel pour la Halte les P’tits Loups, les écoles et les structures d’accueil de loisirs.
Concernant les acquisitions de matériels ou mobiliers, deux installations de VPI sont prévues
dans les écoles au regard des prévisions d’évolution d’effectifs, l’une à l’école Guy de Maupassant
maternelle l’autre à l’école Gustave Flaubert maternelle. Au titre de la restauration scolaire, une
enveloppe de 9 665 euros est réservée à l’acquisition de matériel pour la cuisine centrale et 4 730
euros aux remplacements de deux chambres froides dans les offices des écoles Guy de Maupassant
primaire et Village. 1 000 sont réservés à l’achat de lits pour la Halte les P’tits Loups. A l’école Guy
de Maupassant maternelle, 10 000 euros d’achat de compléments de mobilier pour l’ouverture d’une
classe sont réservés. Le réfectoire de cette école va également voir le changement de son mobilier :
une enveloppe de 12 000 euros va permettre l’acquisition d’un mobilier plus maniable que celui
actuellement installé.
Concernant les projets de travaux, des crédits sont inscrits dans le cadre d’études préalables. Il
s’agit notamment dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) d’une étude
portant sur toute l’école Emile Zola estimée à 60 000 euros et d’une étude sur l’accueil de loisirs qui
portera plus particulièrement sur le projet de changement global des menuiseries et d’installation de
panneaux photovoltaïques. Cette étude fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 30 000
euros. Enfin, 73 000 euros sont réservés à l’étude et aux travaux prévus sur la toiture de l’école du
Village.
Au titre des travaux, 20 000 euros sont inscrits pour une reprise de la clôture d’enceinte des
accueils de loisirs Animômes, 50 000 euros vont permettre la réalisation d’une aire de jeux dans la
52 18
cour de l’école Claude Monet maternelle. Sur les écoles Guy de Maupassant, le remplacement d’une
porte située entre les sanitaires et la cour est prévu pour 13 000 euros sur l’école maternelle, l’école
primaire voyant également le remplacement de menuiseries puisque le changement des accès entre les
escaliers et la cour est prévu pour un budget estimé à 31 000 euros. Dans cette école 12 000 euros
seront utilisés à la réfection des murs et plafonds de deux escaliers. Enfin, 20 000 euros seront utilisés
pour des travaux de peinture et le remplacement des menuiseries du rez-de-chaussée à l’école du
Village.
LA CULTURE, LE SPORT ET L’ ANIMATION DE LA VILLE
La ville poursuit l’acquisition d’instruments de musique à la MMD. En 2023, 2 bugles, des
guitares électriques et basses électriques et 3 cellules pour guitares électro-acoustiques vont être acquis
pour un budget de 6 700 euros. 1 000 euros sont inscrits pour l’acquisition de nouvelles tables pour le
catering de la salle de spectacle et 1 000 euros sont réservés au service Culture pour poursuivre le
renouvellement du matériel d’exposition. Enfin, une dizaine de tables équipant les salles municipales
vont être acquises pour 3 200 euros.
Au-delà de ces acquisitions, les dépenses d’investissement 2023 qui concernent la culture, le
sport et l’animation de la ville sont surtout prévues pour la réalisation de travaux. Ainsi, un peu plus de
56 000 euros seront dédiés à la modernisation des espaces BD de la Médiathèque. 55 000 euros sont
réservés au changement de système de climatisation et déshumidification de la bibliothèque Gustave
Flaubert. Le bâtiment qui accueille la MMD va voir le remplacement de son système d'éclairage par
des LED pour un budget estimé à 30 000 euros.
Au niveau des équipements sportifs, les gymnases Loubens et Guy de Maupassant vont
connaitre le remplacement de certaines de leurs portes de secours pour un montant de 21 800 euros. Le
centre sportif Alain Calmat va voir une partie de ses menuiseries métalliques remplacées pour un
budget de 17 000 euros. Plusieurs travaux sont prévus sur le stade Albert Dupré dont le remplacement
des buts de football, des interventions sur l’accès au stade et le remplacement par des LED de son
éclairage pour une enveloppe totale de 53 385 euros. 30 000 euros sont réservés à la fin de l’opération
de remplacement des éclairages traditionnels par du LED du gymnase Béatrice Hess, enveloppe qui
comprend également des travaux de peinture. Enfin, 350 000 euros sont inscrits pour le projet de
remplacement du toboggan du centre aquatique Aqualoup, centre qui va également voir le
remplacement de sa centrale incendie notamment ainsi que de son logiciel de caisse. Ce sont 35 000
euros qui sont réservés pour ces dernières opérations.
LE CADRE DE VIE, LES SOLIDARITES ET LA SECURITE
Des acquisitions de matériels, d’un logiciel et des travaux sont prévus au titre du cadre de vie,
des solidarités et de la sécurité.
Pour les espaces publics, 6 000 euros sont réservés au remplacement de la barrière d’accès de
la place Jean Jaurès, près de 3 500 euros seront utilisés notamment pour le remplacement de corbeilles
de l’espace public. 10 000 euros vont être dédiés au réaménagement et à l’entretien des sentiers
piétons GR, 30 000 euros seront consacrés à un projet d’aménagement permettant la valorisation de la
marche à pied sur le plateau. L’aire de jeux située à l’arrière de l’hôtel de ville va faire l’objet de
nouvelles installations pour un budget estimé à 50 000 euros. Enfin, des travaux de rénovation des
murs de clôture en moellons et briques du cimetière du Village vont être réalisés pour un montant
estimé à 55 000 euros.
Concernant la sécurité, ce sont plus de 17 000 euros qui vont être dédiés d’une part, au
changement de logiciel utilisée par la police municipale et à l’acquisition d’une imprimante portable
53 19
autonome et d’autre part, à l’acquisition de leurs équipements. 3 700 euros sont dédiés au rachat
annuel d’extincteurs. Enfin 350 000 euros est l’enveloppe inscrite dans ce budget pour la
poursuite d’acquisition de caméras de vidéo-surveillance qui seront installées dans l’espace
public dans la continuité du projet de centre technique de gestion des données amorcé en 2022.
Le renouvellement du matériel des équipes espaces verts et voirie du Centre Technique
Municipal est poursuivi : 47 000 euros sont réservés à l’acquisition d’un véhicule benne électrique et
un peu plus de 9 100 euros à l’acquisition de matériels dédiés aux espaces publics tels une
débroussailleuse à batterie, un taille haie à batterie etc.
54 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-021/23
OBJET : Budget primitif du budget annexe Ville CAE 2023 - Adoption
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations n°121/22 du 19 décembre 2022 et n°003/23 du 13 février 2023 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2023,
- L’attestation de résultats établie par Monsieur le Trésorier de Maromme,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023.
CONSIDERANT QUE :
- Le budget primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues. - Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement. - Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter le budget primitif du budget annexe de la ville CAE 2023, dont les principales caractéristiques sont exposées dans le texte joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
55 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11516H1-BF
56 1
B UDGET P RIMITIF 2023
B UDGET A NNEXE CAE
Le budget primitif 2023 s’est construit dans un contexte singulier, marqué par une inflation et
une hausse des prix de l’énergie d’un niveau exceptionnel. Ce contexte appelle à la prudence sur ce
budget annexe, notamment au regard de l’activité des locataires accueillis qui pourrait souffrir de ces
éléments de contexte. Autre particularité de ce budget primitif 2023, sa construction se fait avec la
reprise des résultats anticipés des exercices antérieurs.
Le budget primitif du budget annexe des Centres d’Activités Economiques 2023 s’équilibre à
1 621 777,64 euros. Les crédits ouverts en 2022 s’établissaient à 1 556 173,85 euros.
Au titre de l’exercice antérieur, voici les résultats arrêtés dans le cadre de la construction de ce
budget :
- Sur la section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
68 868,35 + 575 230,01 ‘= 644 098,35
L’excédent de fonctionnement prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
- Sur la section d’investissement
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2022
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
8 055,68 + 529 419,45 ‘= 537 475,13
- Au titre des restes à réaliser
Recettes Dépenses Solde
0,00 - 0,00 ‘= 0,00
- Cumul de la section d’investissement
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Cumul
537 475,13 + 0,00 ‘= 537 475,13
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 0 euro.
La reprise des résultats anticipées du budget annexe au titre du budget primitif s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) 537 475,13
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement (Article 1068) 0,00
Résultat de fonctionnement reporté (Article 002) 644 098,35
57 2
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du budget primitif 2023 s’établit à 788 257,44 euros. .
Concernant les recettes de fonctionnement, celles-ci sont constituées, des recettes des loyers et
charges des entreprises locataires regroupées au chapitre 75, pour un montant estimé à 132 238,41
euros et de la reprise des résultats antérieurs pour un montant de 644 098,35.
En 2023, la majorité des locaux est occupée par un locataire mais des inscriptions ont été faites
avec prudence afin de prendre en compte la vacance de quelques locaux dans l’attente d’installation de
futurs locataires.
Au titre des dépenses de fonctionnement, les frais d’actes nécessaires à la rédaction des baux
ont été inscrits et l’enveloppe consacrée est établie à 21 000 euros. Parmi les autres dépenses de
fonctionnement, des dépenses de prestation de service ont fait l’objet d’inscription. Il s’agit par
exemple de prestation de nettoyage de locaux avant remise en location. Une enveloppe de 100 000
euros est réservée aux petits travaux d’entretien des bâtiments
Un virement de 229 624,57 euros à la section d’investissement est inscrit.
II. LA SECTION D’ INVESTISSEMENT
La section d’investissement du budget primitif 2023 s’équilibre à 833 520,20 euros..
Les recettes d’investissement sont principalement constituées du solde d’exécution des
exercices antérieurs et du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Au titre des dépenses d’investissement, les inscriptions faites permettront de faire face à des
travaux spécifiques durant l’exercice : ainsi, sont notamment prévus le remplacement de menuiseries
sur le CAE 3 après demande d’accord de la copropriété, le changement de portes sur le C1 ou encore
l’acquisition de la licence IV du local place Jean Jaurès qui permettra de la vendre à l’occupant du
local pour la poursuite d’une activité de café/bar sur la place Jean Jaurès.
58 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-022/23
OBJET : Provisions pour risques et charges - Budget primitif 2023
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et suivants,
- La proposition faite au titre du Budget primitif 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence : cette technique permet de constater une évolution de valeur d’un élément actif, d’un risque ou bien d’une charge,
- Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l’ouverture d’un contentieux, l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce et le recouvrement des restes sur comptes de tiers notamment,
- Un ajustement du montant de provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l’évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu’à disparition de celui-ci, - Il convient d’ajuster les provisions inscrites sur le budget principal de la ville et son budget annexe CAE au regard de l’évolution des informations que possèdent la collectivité, de son évaluation de ces risques et de l’actualisation annuelle des données relatives aux garanties d’emprunt,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Sur le Budget principal :
- D’ajuster en diminuant de 10 801,44 euros, la provision pour les garanties d’emprunt accordées au regard de l’actualisation annuelle des données relatives au remboursement des garanties d’emprunt, qui s’établira à 250 921,84 euros.
59 - D’augmenter de 10 000 euros, la provision pour dépréciation de comptes de tiers compte-tenu des prévisions en matière d’admissions en non-valeur et créances éteintes au regard des années passées qui s’établira à 43 882,67 euros.
- D’ajuster, en diminuant de 37 896,64 euros, la provision pour engagement de litiges et de contentieux en raison de la disparition d’un risque dans le cadre d’un litige sur une question de sécurité. La provision pour engagement de litiges et de contentieux s’établit donc à 123 000 euros dont 23 000 euros au titre d’un litige en ressources humaines.
Sur le Budget annexe :
- D’ajuster en diminuant de 10 920,68 euros la provision pour dépréciation de compte de tiers compte tenu de la réduction de la dette d’un locataire.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11518H1-DE
60 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-023/23
OBJET : Vote des taux communaux
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A,
- La loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020,
- La délibération n°122/21 du 13 décembre 2021 portant adoption des taux communaux pour l’année 2022,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- En 2021, dans le cadre de la réforme fiscale prévoyant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, le transfert de la part départementale du produit de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est entré en vigueur comme compensation, avec l’application d’un coefficient correcteur. En conséquence, depuis 2021, les communes bénéficient du transfert du taux de TFPB 2020 du Département,
- Le taux de TFPB du Département de Seine-Maritime en 2020 s’établissait à 25,36 %, - La reconduction du taux de taxe foncière 2022 de la commune en 2023 a nécessité de déterminer le taux d’imposition global de cette taxe comme le résultat de la somme des taux appliqués aux deux précédentes parts (part communale 30,87 % + part départementale 25,36%), soit 56,23 %,
- Il est souhaité la reconduction des taux à l’identique de l’exercice 2022 pour ne pas alourdir la fiscalité des contribuables locaux.
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 voix contre
- De voter les taux d’imposition selon le tableau ci-après, afin que ces taux, au titre de l’année 2023, soient identiques à ceux de l’année 2022 :
Taxe d’Habitation (TH) 17,47%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 56,23%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 69,46%
61 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11520H1-DE
62 Département de la
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-024/23
OBJET : Subventions aux associations et aux organismes - Budget primitif 2023
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023.
CONSIDERANT QUE:
- Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune.
- La ville a réuni l’ensemble des associations le 13 décembre 2022 pour les informer de la dégradation durable de l’équilibre des budgets communaux du fait de l’augmentation inéluctable des coûts énergétiques et de l’inflation. Les associations ont globalement exprimé leur compréhension d’une répartition des efforts d’économies et de sobriété de tous les partenaires de la ville, ce qui implique notamment pour elles un ajustement des niveaux de subvention pour les aides annuelles supérieures à 300 euros.
Le Conseil Municipal décide par 29 voix pour et 4 non participations au vote, du fait de leur appartenance à un ou plusieurs Conseils d’Administration d’associations subventionnées (Mme ELIE, Mme LERICHE, Mme PANDORE-PIQUOT, Mme RENAULT) :
- D’allouer, pour l’année 2023, les subventions de fonctionnement aux associations et organismes, conformément au tableau joint en annexe et de procéder à leur versement selon les imputations précisées.
Une association qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
63 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11521H1-DE
64 65733 Subvention de fonctionnement DEPARTEMENT – FSL 12 000,00
657351 Subvention de fonctionnement METROPOLE ROUEN NORMANDIE – FAJ 3 800,00
657362 Subvention de fonctionnement CCAS 633 250,00
6574 Subvention de fonctionnement A.V.A.C. 150,00 6574 Subvention de fonctionnement CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT 410,00
6574 Subvention de fonctionnement ASSOCIATION ACPG ET CATM 800,00
6574 Subvention de fonctionnement COMITE DE JUMELAGE 7 200,00
6574 Subvention de fonctionnement FCPE GOUNOD 270,00 6574 Subvention de fonctionnement FCPE PRIMAIRE ET MATERNELLE 274,00 6574 Subvention de fonctionnement FOYER SOCIO EDUCATIF SEGPA 396,00
6574 Subvention de fonctionnement COOP.SCOL. ZOLA 441,45 6574 Subvention de fonctionnement COOP.SCOL.FLAUBERT MATERNELLE 735,75 6574 Subvention de fonctionnement COOP.SCOL.MAUPASSANT MATERNEL. 588,60 6574 Subvention de fonctionnement COOP.SCOL.MONET MATERNELLE 882,90 6574 Subvention de fonctionnement COOPERATIVE SCO.BIZET 441,45
6574 Subvention de fonctionnement COOP.ECOLE DU VILLAGE 100,60 6574 Subvention de fonctionnement COOP.SCOL.FLAUBERT PRIMAIRE 276,65 6574 Subvention de fonctionnement COOP.SCOL.MAUPASSANT PRIMAIRE 276,65 6574 Subvention de fonctionnement COOP.SCOL.MONET PRIMAIRE 352,10 6574 Subvention de fonctionnement COOPERATIVE SCOL.PIERRE CURIE 567,20
6574 Subvention de fonctionnement PROJETS EDUCATIFS 4 000,00
6574 Subvention de fonctionnement CLASSES NATURE 3 506,00 6574 Subvention de fonctionnement OCCE 23 790,00
6574 Subvention de fonctionnement LE LIRE ET LE DIRE 180,00 6574 Subvention de fonctionnement LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 180,00
6574 Subvention de fonctionnement CANTELEU COUTURE 200,00 6574 Subvention de fonctionnement COMITE D'ANIMATION DE BAPEAUME 2 250,00 6574 Subvention de fonctionnement COMITE DES FETES 1 125,00 6574 Subvention de fonctionnement JEUX PASSION 450,00 6574 Subvention de fonctionnement LES RENDEZ-VOUS DU POINT DE CROIX 150,00
6574 Subvention de fonctionnement ASSOCIATION FRANCO-MACEDONIENNE 200,00 6574 Subvention de fonctionnement BAKWA 150,00 6574 Subvention de fonctionnement CINE PHOTO CLUB CANTILIEN 1 080,00 6574 Subvention de fonctionnement CLUB PHILATELIQUE 990,00 6574 Subvention de fonctionnement CREART 720,00 6574 Subvention de fonctionnement DARKNIGHT 150,00 6574 Subvention de fonctionnement ECRIRE A CANTELEU 150,00 6574 Subvention de fonctionnement THEATRE D'EPICURE 220,00 6574 Subvention de fonctionnement ET'C TERRA 450,00 6574 Subvention de fonctionnement L'ANGLAIS MA TASSE DE THE 250,00 6574 Subvention de fonctionnement LA LITTORALITE FRANCOPHONE 6 300,00 6574 Subvention de fonctionnement LA PALETTE CANTILIENNE 5 670,00
255 ADM
255 DECOUV
321 MEDIA
33 ANIMVILL
33 CULTURE
021 MUNICIP
024 CEREMONI
048 JUMELAGE
20 ADM
211 ECOLE
212 ECOLE
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L. 2311-7 du CGCT)
FONCTIONNEMENT
Personnes de DROIT PUBLIC
520 SOCIAL
96 INSERTIO
520 SOCIAL
65 6574 Subvention de fonctionnement QUAND CHANTENT LES LOUVES A CANTELEU 100,00
6574 Subvention de fonctionnement LES PLASTIQUEURS 40 000,00 6574 Subvention de fonctionnement participation ST GORGON 1 000,00
6574 Subvention de fonctionnement ARTS ET SPORTS CANTILIENS 6 390,00 6574 Subvention de fonctionnement ASPTT ROUEN ATHLETISME 900,00 6574 Subvention de fonctionnement ASSO.SPORTIVE COLLEGE GOUNOD 450,00 6574 Subvention de fonctionnement ASSO.SPORTIVE COLLEGE LE CEDRE 450,00 6574 Subvention de fonctionnement CANTELEU BASKET 10800,00 6574 Subvention de fonctionnement CANTELEU FOOTBALL CLUB 10800,00 6574 Subvention de fonctionnement CANTELEU FORME 1710,00 6574 Subvention de fonctionnement CANTELEU INITIATIVE MONTAGNE 900,00 6574 Subvention de fonctionnement CANTELEU MAROMME TENNIS TABLE 3 600,00 6574 Subvention de fonctionnement CANTELEU PETANQUE 2 430,00 6574 Subvention de fonctionnement CANTELEU TENNIS CLUB 9 270,00 6574 Subvention de fonctionnement CERCLE NAUTIQUE DE CROISSET 1 800,00 6574 Subvention de fonctionnement CLUB DES TROIS 13 500,00 6574 Subvention de fonctionnement CLUB MOUCHE ET DE PECHE CANTILIEN 270,00 6574 Subvention de fonctionnement COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT 4 500,00 6574 Subvention de fonctionnement GV CHANTELOUP 900,00 6574 Subvention de fonctionnement GV LE CEDRE 200,00 6574 Subvention de fonctionnement HANDBALL CLUB DE CANTELEU 540,00 6574 Subvention de fonctionnement HUANG DI 720,00 6574 Subvention de fonctionnement JUDO EN SEINE 7 200,00 6574 Subvention de fonctionnement LA BOULE LYONNAISE CANTILIENNE 900,00 6574 Subvention de fonctionnement LA FILLE DE JADE 450,00 6574 Subvention de fonctionnement LES RANDONNEURS CANTILIENS 300,00 6574 Subvention de fonctionnement MAROMME CANTELEU VOLLEY 76 6 900,00 6574 Subvention de fonctionnement MUSHIN NO DOJO 450,00 6574 Subvention de fonctionnement RIBAMBELLE MULTI ACTIVITES 1 260,00 6574 Subvention de fonctionnement SO GRAPP 540,00 6574 Subvention de fonctionnement VELO LOISIRS CANTELEU 1 350,00
6574 Subvention de fonctionnement AFPAC 15 975,00
6574 Subvention de fonctionnement FRATERNITE BANLIEUES 3 000,00
6574 Subvention de fonctionnement AFPAC 42 000,00
6574 Subvention de fonctionnement AMICALE DES DONNEURS DE SANG 150,00 6574 Subvention de fonctionnement AMICALE DES PRE-RETRAITES 1350,00 6574 Subvention de fonctionnement ASSOCIATION DU 3EME AGE 1 500,00 6574 Subvention de fonctionnement BANQUE ALIMENTAIRE 503,00 6574 Subvention de fonctionnement L'AUTOBUS 200,00 6574 Subvention de fonctionnement LA CIMADE 150,00 6574 Subvention de fonctionnement LOCAL SAINT VINCENT 2 250,00 6574 Subvention de fonctionnement MOUVEMENT DU NID 1 000,00 6574 Subvention de fonctionnement MVT FRANCAIS PLANNING FAMILIAL 360,00 6574 Subvention de fonctionnement SECOURS CATHOLIQUE 450,00 6574 Subvention de fonctionnement CONFEDERATION SYNDIC.FAMILLES 1980,00
6574 Subvention de fonctionnement OEUVRE NORMANDE DES MERES 85 500,00
6574 Subvention de fonctionnement OEUVRE NORMANDE DES MERES 117 000,00
6574 Subvention de fonctionnement CONFEDERATION SYNDIC.FAMILLES 1 800,00
6574 Subvention de fonctionnement CONFEDERATION SYNDIC.FAMILLES 75 600,00
64 CRECHE
64 CSF
64 HALTEARM
64 HALTEVER
415 SPORT
520 CHANTIERS
520 FRATERNITE
520 PREVAFPAC
520 SOCIAL
64 BAPEAUME
33 GORGON
66 6574 Subvention de fonctionnement CONFEDERATION SYNDIC.FAMILLES 49 500,00
6574 Subvention de fonctionnement VERT DE TERRE 270,00
65888 Subvention de fonctionnement GRAND PORT MARITIME DE ROUEN 250,00
830 ANIMVILLE
415 FINANCES
67 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-025/23
OBJET : Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Amicale des Employés municipaux
VU :
- La délibération n°54/14 du 11 avril 2014, approuvant les termes de la convention signée entre la Ville et l’Amicale des employés municipaux,
- La convention signée entre la Ville et l’Amicale des employés municipaux, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023.
CONSIDERANT QUE:
- En matière de création de lien entre les agents et les retraités, la collectivité souhaite poursuivre son soutien à l’Amicale des employés municipaux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser le versement d’une subvention de 23 139 euros prévue au Budget primitif 2023, sur le compte 6574 020 SERVIGEN, actualisant la convention en vigueur.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
68 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11522H1-DE
69 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-026/23
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Yacht Club Rouen 76
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La ville de Canteleu souhaite verser une subvention exceptionnelle de 250 euros à l’association Yacht Club Rouen (YCR76), club de voile, pour financer l’accompagnement d’une jeune Cantilienne aux championnats du monde de sport nautique « OpenSkiff », qui se dérouleront en juillet 2023 à RIMINI en ITALIE.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 euros imputée sur le compte 6748 415 SPORT, et à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
70 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11523H1-DE
71 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-027/23
OBJET : Dépenses imputées sur l'article 6232 "Fêtes et cérémonies" et l'article 6257 "Réceptions"
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction M14,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de préciser les caractéristiques des dépenses à imputer au compte « 6232 Fêtes et cérémonies » et le « 6257 Réceptions ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes : - d’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles, éducatives, sportives ou d’animation de la ville, telles que les échanges dans le cadre du jumelage, la St Gorgon, le Banquet des Aînés, la cérémonie des chèques cadeaux siège auto/vélo, la cérémonie des villes fleuries, la soirée du personnel, la cérémonie de récompense des bacheliers ou encore les commémorations patriotiques, et les diverses prestations et « verres de l’amitié » servis lors de ces événements ;
- les fleurs, bouquets, chocolats, médailles et présents offerts à l’occasion des divers événements précités et notamment lors des mariages, décès, naissances, retraites, cérémonie de réussite de diplômes et le colis des anciens;
- les frais relatifs aux prestations de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats tels les feux d’artifice ;
- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux différents événements précités.
72 - De prendre en charge au compte 6257 « Réceptions » les dépenses suivantes : - d’une manière générale l’ensemble des biens, services, prestations, objets et denrées divers ayant trait aux réceptions officielles et inaugurations.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11499H1-DE
73 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-028/23
OBJET : Autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01 - Révision
VU :
- La délibération n°018/19 du 18 mars 2019 créant l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01,
- Les délibérations n°039/19 du 24 juin 2019, n°127/19 du 18 décembre 2019, n°55/21 du 29 juin 2021 et n°47/22 du 13 juin 2022 révisant l’autorisation de programme n°19-01, - La délibération présentée relative au budget primitif 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- A la lecture de l’avancement actuel du projet et des réalisations des exercices clos, il convient d’ajuster la répartition des crédits de paiement par exercice.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De réviser l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01, conformément au tableau joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
74 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11519H1-DE
75 Exercice budgétaire 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL Crédits de paiement 327 055,18 € 966 254,42 € 3 488 577,82 € 5 525 725,75 € 2 431 533,91 € 1 553 927,91 € 14 293 075,00 €
Exercice budgétaire 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL Crédits de paiement 327 055,18 € 966 254,42 € 3 488 577,82 € 2 951 919,71 € 3 975 000,00 € 2 584 267,87 € 14 293 075,00 €
POUR INFORMATION REPARTITION PRECEDENTE
Autorisation de programme n°19-01 GUSTAVE FLAUBERT Juin 2022
NOUVELLE REPARTITION
Autorisation de programme n°19-01 GUSTAVE FLAUBERT Avril 2023
76 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-029/23
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins et organisation des services, des départs et des recrutements.
- Les changements suivants sont proposés au 4 avril sauf mention contraire.
Créations
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Adjoint administratif ou 1 Adjoint administratif
principal de 2ème classe ou 1 Adjoint administratif
principal de 1ère classe
A temps complet
Création dans le cadre d’une réorganisation de
service
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
selon les profils
1 Adjoint administratif
A temps non complet 17h30
Création dans le cadre d’une réorganisation de
service
2 Adjoints techniques
A temps complet
Changements d’affectations de deux postes vacants
dans le cadre d’évaluation de besoin d’un service et
d’évolution d’organisation d’une direction
2 Techniciens ou 2 Techniciens principaux de 2ème
classe ou 1 Technicien principal de 1ère classe
A temps complet
Créations de postes dans le cadre d’une évolution
d’organisation de direction
Recrutement sur l’un des deux ou trois grades
mentionnés selon les profils
77 GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet
Recrutement par voie de mutation avant détachement
dans un autre cadre d’emplois
1 Adjoint administratif ou 1 Adjoint administratif
principal de 2ème classe ou 1 Adjoint administratif
principal de 1ère classe
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ à la retraite
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
selon les profils
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
selon les profils
1 Adjoint technique ou1 Adjoint technique principal
de 2ème classe ou 1 Adjoint technique principal de
1ère classe
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
1 Gardien-Brigadier ou Brigadier ou 1 Brigadier-
Chef principal
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ par voie de
mutation
Recrutement sur l’un des deux grades mentionnés
selon les profils
Au 1er mai
1 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet
Changement d’affectation dans le cadre d’une
évolution d’organisation
Suppressions
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
Adjoint administratif principal de 1ère classe
A temps complet
Poste vacant à la suite d’un départ à la retraite et
modifié dans le cadre d’une réorganisation de service
1 Adjoint administratif
A temps non complet 17h30
Poste vacant à la suite d’une démission et modifié
dans le cadre d’une réorganisation de service
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe
A temps complet
Poste vacant à la suite d’une mutation interne et
modifié dans le cadre d’une réorganisation de service
1 Ingénieur principal
A temps complet
Poste vacant à la suite d’un départ à la retraite et
modifié dans le cadre d’une évolution d’organisation
d’une direction
1 Adjoint technique
A temps complet Changement d’affectation poste vacant
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Poste vacant à la suite d’un départ à la retraite et
modifié dans le cadre d’une évolution d’organisation
d’une direction
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Poste vacant à la suite d’une mutation et modifié
dans le cadre d’une réorganisation de direction
Au 1er mai
1 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet
Changement d’affectation dans le cadre d’une
évolution d’organisation
78 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 4 avril 2023 sauf mention contraire.
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 ou à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11606H1-DE
79 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 0 8
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 2 2 8 0 8
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 3 2 8 0 8
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
80 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Attaché A 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Attachés 8 8 8 0 0 0 0
Rédacteurs Au 1er juillet puis au 1er septembre
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 6 6 6 0 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 6 6 6 0 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 17 17 17 0 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 25 25 18 7 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 13 13 6 7 0 0 0
Adjoint administratif C 17 14 6 8 3 1 2
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
TOTAL Adjoints administratifs 55 52 30 22 3 1 2
TOTAL ADMINISTRATIF 80 77 55 22 3 1 2
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 1 1 1 0 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 3 3 1 2 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 4 4 1 3 0 0 0
TOTAL Technicien B 7 7 4 3 0 0 0
TOTAL Techniciens 14 14 6 8 0 0 0
81 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 7 7 6 1 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 10 9 8 1 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 17 16 14 2 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 56 54 46 8 2 2 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 26 21 12 9 5 5 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique C 37 32 19 13 5 5 0
dont poste à 30h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 119 107 77 30 12 12 0
TOTAL TECHNIQUE 151 138 98 40 13 13 0
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 5 5 5 0 0 0 0
82 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 5 0 0 0 5 5 0
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 7 1 1 0 5 5 0
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 12 1 1 0 10 10 0
TOTAL CULTURELLE 19 8 8 0 10 10 0
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 0 0 0 1 1 0
dont poste à 24h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 0 0 0 1 1 0
TOTAL SPORTIVE 7 6 6 0 1 1 0
83 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 0 1 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure C 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 2 2 2 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 20 20 15 5 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 21 21 16 5 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 24 24 18 6 0 0 0
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 5 5 4 1 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 7 7 5 2 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 7 7 5 2 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 1 0 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 7 7 7 0 0 0 0
TOTAL ANIMATION 8 8 8 0 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 300 272 201 71 27 25 2
84 Administrative ou accueil (renfort, mission,…)
Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Chargé de mission ou équivalent
1*35h
1*35h
3 mois 1*35h
Accueil du public
Accueil, secrétariat, gestion administrative,
courrier
Adjoint administratif NT
Adjoint du patrimoine NT
Rédacteur NT
Technicien NT
9*35h
1*25h45
3*17h30
1*28h
1*18h
Echelle NES 1 Rédacteur NT ou Attaché NT Ingénieur NT
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi non permanent : Besoins saisonniers ou occasionnels, accroissement temporaire d'activités
Adjoint administratif NT 2 mois 2*35h
DIP NIV 4
Echelle C1
Echelle NES 1
DIP NIV 5 ou 6
DIP NIV 4
Echelle C1
85 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Technique
Entretien
Echelle C1 Mise sous pli, courrier Adjoints techniques NT ou Adjoints administratifs NT
Echelle C1
Entretien des espaces verts pendant la
période de tonte Adjoints techniques NT 8 mois Echelle C1
4*35h
2*17h30
2 mois 1*25h
Spectacle Adjoint technique NT 1*35h
Adjoints techniques NT
Adjoints techniques NT 3*35h 4*17h30
Entretien des locaux sportifs Adjoints techniques NT 2*35h 2 mois - 2*35h Echelle C1
Echelle C1 Mission technique polyvalent
Entretien des locaux
Entretien de la voirie ou des espaces verts 2*35h 2 mois: 3*35h Echelle C1 Adjoints techniques NT
Echelle C1
Attaché NT 1*35h DIP NIV 6 Echelle Attaché Pilotage, encadrement
86 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Surveillance
Artistique
Animation, encadrement
Echelle NES 1
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 6 mois Echelle NES 1
Professeur de danse
Adjoints d'animation NT
Echelle C1
Echelle C1 Animateurs les mercredis Adjoints d'animation NT 16*36 semaines*10h
3 mois
Jury de concours et accompagnateur Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème 15 jours Indice 741 – selon délibération
Surveillance des bassins 3 mois - 1*35h 3 mois - 1*35h BEESAN / BPJEPS ANN BNSSA
Animateurs toute l'année : Adjoints d'animation NT 6 mois
22*16 semaines
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème ou 1ère classe NT 3*5h
Taux applicable à l'Education nationale Aide aux devoirs
Echelle C1
Echelle NES 1 Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe NT 3 mois
Animateurs durant des vacances scolaires
Educateurs des APS NT et / ou
Opérateurs qualifiés des APS NT
Echelle NES-1 – Echelon 3
Echelle C2 – Echelon 3
87 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Accompagnant Educatif Petite Enfance Adjoints techniques 2*10 mois DIP NIV 3 Echelle C1
Animateurs Interclasses Adjoints d'animation NT 12 mois Echelle C1
Echelle C1
6 mois Echelle C1
Animateurs durant les transports Adjoints d'animation NT 2 mois Echelle C1
Animateurs temps Education et/ou temps
Jeunesse Adjoints d'animation NT
12*35h, 1*33h45, 1*33h30,
1*33h15, 1*32h45, 1*32h15,
4*28h30, 5*28h15, 1*28h,
1*27h15, 4*21h30, 1*19h15, 2*18h,
11*17h45, 3*17h30, 1*17h30,
1*17h, 115h30, 1*14h45, 5*14h15,
1*13h45, 1*12h45, 2*12h, 1*11h45,
1*11h,7*8h15, 2*6h30, 3*6h15,
1*5h30, 3*4h,5*3h30
Educateur de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants 12 mois DIP NIV 6
Animateurs sécurité routière Adjoints d'animation NT 2 mois
Echelle 342
Agents spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT 6 mois*35h Echelle C1
Echelle C1
Garderie Adjoints d'animation NT
88 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-030/23
OBJET : Information sur le plan de formation 2023-2024
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L423-3, - La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, - La loi n°2017-86 du 29 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, - L’absence d’avis du Comité Social Territorial en date du 7 février 2023 en raison de l’absence de quorum des représentants du personnel et l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023.
CONSIDERANT QUE:
- L’article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le plan de formation soit présenté à l’assemblée délibérante.
- La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
- Le plan de formation est l’outil de référence en matière de formation pour la collectivité et l’ensemble des agents. Il détermine le programme des formations pour répondre aux besoins collectifs et individuels.
Le Conseil Municipal a pris acte du plan de formation 2023-2024 ci annexé, qui développe six axes stratégiques :
* A/ Accompagner le développement des connaissances et compétences des agents au regard de l’évolution de l’action publique et de ses spécificités
* B/ Accompagner les évolutions statutaires des agents territoriaux
* C/ Professionnaliser les contrats aidés, d’apprentissage
* D/ Développer les actions s’inscrivant dans la démarche de labellisation « Climat Air Energie »
* E/ Développer l’accessibilité (handicap, numérique et savoirs de base)
* G/ Assurer le respect des règles et mesures de prévention et de sécurité
89 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11525H1-DE
90 PLAN DE FORMATION
2023 – 2024
Ville & CCAS & Résidence
Autonomie de CANTELEU
91 SOMMAIRE
Les étapes d’un plan de formation P. 3
Les axes stratégiques de formation 2023-2024 P. 4
Les modalités d’organisation des formations P. 5
Rappel des dernières actualités du CNFPT P. 6
Quelques chiffres P. 7
ZOOM sur le dispositif des formations « union » CNFPT P. 8
Présentation de l’axe A : Accompagner le développement des connaissances et compétences des agents au regard des évolutions de l‘action publique et de ses spécificités
P. 9
Présentation de l’axe B et C : Accompagner les évolutions statutaires des agents territoriaux / Professionnaliser les contrats aidés, d’apprentissage et de service civique
P. 10
Présentation de l’axe D : Développer les actions s’inscrivant dans la démarche « Cit’ergie » P. 11
Présentation de l’axe E : Développer l’accessibilité (handicap, numérique et savoirs de base) P. 12
Présentation de l’axe G : Assurer le respect des règles et mesures de prévention et de sécurité P. 13
Les actions de formation du plan 2023-2024 P. 14 à 21
Service des ressources Humaines - Janvier 2023
92 Les étapes d’un plan de formation
Le plan de formation est un document établi par l‘autorité territoriale et qui a pour objet de recenser l'ensemble des actions de formation permettant à la collectivité d’accompagner et de former les services et les agents dans une logique de maintien et de développement des compétences pour assurer qualité et adéquation aux besoins du service rendu au public.
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 3
1 Définition du projet politique par l'autorité territoriale
2 Orientations stratégiques et générales
3 Expressions des besoins en formation lors de l'entretien professionnel / Prise en compte de la réglementation
4 Elaboration du plan de formation (RH, Responsable de service et de direction, DGS)
5 Avis du Comité Social Territorial sur le plan de formation biannuel puis information en Conseil Municipal
6 Mise en oeuvre du plan
7 Bilan annuel de la formation présenté en Comité Social Territorial
93 Les axes stratégiques de formation 2023-2024
Pour permettre la conduite de son action, la collectivité dans le cadre de la convention de partenariat avec le CNFPT a déterminé des axes stratégiques de formation. Ceux-ci sont portés aussi bien, par des formations groupe que par des formations individuelles.
A
• Accompagner le développement des connaissances et compétences des agents au regard des évolutions de l‘action publique et de ses spécificités
B
• Accompagner les évolutions statutaires des agents territoriaux
C
• Professionnaliser les contrats aidés, d’apprentissage
D
• Développer les actions s’inscrivant dans la démarche de labellisation « Climat Air Energie »
E
• Développer l’accessibilité (handicap, numérique et savoirs de base)
G
• Assurer le respect des règles et mesures de prévention et de sécurité
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 4
94 Les modalités d’organisation des formations
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 5
Pour permettre la conduite de son action et suivre les évolutions qui découlent de notre partenariat avec le CNFPT notamment, la collectivité a du faire évoluer la conception et la mise en œuvre des demandes de formations.
En INTER
Ensemble des actions
de formations
individuelles
proposées sur
catalogue (CNFPT ou
autres) et pour
lesquelles l’agent se
rend dans des locaux
du (ou des)
prestataire(s).
En INTRA CNFPT
Action de formation
réalisée dans les
locaux de la
commune et
uniquement pour les
agents de la
commune via le
CNFPT au titre de la
cotisation
principalement.
Le nombre de jours
de formation octroyé
par le CNFPT peut
varier.
En INTRA Ville
Action de formation
réalisée dans les
locaux de la
commune via un
prestataire autre que
le CNFPT avec le
budget alloué par la
collectivité. Le
nombre de jours de
formation varie selon
les besoins identifiés.
En Union
Action de formation
gérée par un
« référent territoire»
(agent d’une collectivité
volontaire/désigné)
pilote de la Métropole
de Rouen et du CNFPT
et dont l’action de
formation sera réalisée
dans les locaux de la
commune référente.
Lors de ces actions de
formation, les agents de
plusieurs collectivités
sont réunis. Le nombre
de jours de formation
octroyé par le CNFPT
peut varier.
95 Rappel des dernières actualités du CNFPT
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 6
• 2 antennes départementales dans le Calvados et en Seine-Maritime qui vont prendre en charge progressivement la mise en œuvre des actions intra et union de ces départements avec 2 services de formation continue sur les sites de Rouen et d’Hérouville Saint-Clair -> Incidence pour Canteleu : formations réparties principalement entre les deux sites et non plus centralisées sur Rouen
Nouvelle structuration depuis le 1er novembre 2021
• Construction à l’échelle de l’Espace de Coopération Interrégional (ECI) Normandie Hauts de France • Des stages des INSET désormais organisés au niveau de l’ECI
• FIA localisées en Normandie
Offre de service
• 0,90% de cotisation patronale sur la rémunération pour chaque personnel relevant de la Fonction Publique Territoriale
• 0,50% de cotisation patronale sur la rémunération pour les contrats aidés • Depuis le 01/01/2022 le CNFPT finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la FPT, en contrepartie de l’instauration d’une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales
Augmentation du taux de cotisation au 1er janvier 2022
• Marie BLONDEL, est nommée directrice de la Délégation Normandie du CNFPT • Elle invite les collectivités à renforcer leur collaboration avec l’institution pour permettre une meilleure collaboration
• Elle a constaté le taux d’incidence élevé dû à l’absentéisme sur le TAF de Rouen pour l’activité du CNFPT
Nouvelle Directrice de la Délégation Normandie depuis le 2 mai 2022
96 Pour l’année 2023, le plan de formation 2023 – 2024 demeure fortement inscrit dans la logique de partenariat avec le CNFPT puisque 428 actions de formations du plan sont prévues via le CNFPT, soit 55 % des actions du plan. Ce partenariat nous amène à poursuivre la conception et la mise en œuvre de la formation au sein de la collectivité en tenant compte des évolutions de ce partenaire majeur.
Pour ce plan biannuel, on constate, comme pour ces prédécesseurs, une dynamique de la part des agents et de la collectivité de maintien et d’évolution des compétences professionnelles. Le nombre total de demandes de formation s’élève à 795.
Le coût total du plan de formation biannuel 2023-2024 est estimé à 85 791 € (hors frais annexes de déplacements et de masse salariale). Le budget alloué à la formation (hors cotisation du CNFPT) est actuellement estimé à 67 500 € pour l’année 2023.
29 % des formations inscrites au plan de formation 2023-2024 sont des reports 2022. Ce plan illustre, par la variété des besoins en formations (192 formations différentes) la volonté de maintenir et de développer les compétences des différents métiers présents au sein de la collectivité afin de répondre aux besoins du Service Public.
Quelques chiffres
Etat prévisionnel des besoins en formation 2023-2024
(Hors dispositif de préparation aux concours)
Nb agents
(Ville & CCAS)
Nb agents
demandeurs
Nb de formations
demandées % agents concernés Nb jours prévus Coût prévisionnel en €
brut (hors cotisation
CNFPT)
CAT. A 13 76 65 % 141 5 095 €
CAT. B 33 176 79 % 292 23 703 €
CAT. C 134 543 67 % 1 064 56 993 €
TOTAL 180 795 69 % 1 498 85 791 €
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 7
97 ZOOM sur le dispositif des formations « union » CNFPT
Depuis 2019, le CNFPT a mis en place un dispositif de formation dit « Union » visant à mutualiser les besoins de formation d’un territoire précis. Le Territoire d’Actions de Formation (TAF) dont dépend notre collectivité est celui de Rouen.
En 2023, c’est une enveloppe de 99 jours d’actions de formation pour l’ensemble du TAF de Rouen qui est fixée par le CNFPT. Aux vues des actions de formation de la collectivité, ce sont 13 actions de formations qui seront proposées au titre de ce dispositif.
Il est important de préciser que l’organisation d’actions de formation en Union nécessite un temps de travail conséquent pour les « référents territoire ». Au-delà des obligations légales au titre de la formation obligatoire, il est donc important de veiller à ce que tous les agents se rendent à ces formations lorsqu’ils y sont convoqués.
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 8
Nos prévisions de positionnement concernent 9 thématiques de formation différentes, 50 agents et représentent 165 jours de formation pour l’ensemble des agents, soit 11 % des actions du plan de formation.
Thème Nb d’agents Durée (jour)
Affaires juridiques 3 6
Finances et gestion financière 6 6
Génie technique 4 8
Gestion des Ressources Humaines 1 20
Management 12 50
Repères et outils fondamentaux nécessaires à l'exercice professionnel 6 12
Restauration 17 34
Sécurité 2 4
Sport 5 25
Total général 50 165
98 Axe A : Accompagner le développement des connaissances et compétences des agents au regard des évolutions de l‘action publique et de ses spécificités
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 9
Cet axe est le premier en nombre de demandes de formation pour ce plan 2023-2024. Il se compose de 337 demandes, soit 42 % de l’ensemble des demandes issues du plan de formation. Le CNFPT répond à hauteur de 76 % des actions de formation de cet axe.
Domaine Nb de demandes Durée (j) Coût (€)
Affaires juridiques 16 24 0,00 €
Citoyenneté et population 4 7 0,00 €
Communication Institutionnelle 3 7 0,00 €
Culture, archives et documentation 11 18 0,00 €
Développement local 8 14 0,00 €
Développement personnel 3 6 0,00 €
Enfance, Education, Jeunesse 25 69 0,00 €
Finances et gestion financière 16 27 1 800,00 €
Génie technique 14 34 0,00 €
Gestion des Ressources Humaines 29 50 6 000,00 €
Informatique et systèmes d'information 58 125 19 338,00 €
Management 32 84 0,00 €
Repères et outils fondamentaux nécessaires à l'exercice professionnel 86 123 1 200,00 €
Restauration 8 15 0,00 €
Sécurité 10 43 5 900,00 €
Social santé 8 24 4 048,00 €
Sport 6 17 0,00 €
Total général 337 687 38 286,00 €
99 Axe B : Accompagner les évolutions statutaires des agents territoriaux
Le cadre réglementaire portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie est venu confirmer l’axe stratégique de formation « accompagnement aux évolutions statutaires des agents territoriaux ».
Le positionnement d’agents sur les formations statutaires représente 15 % des jours de formations prévues au plan 2023-2024. On y retrouve les formations d’intégration ainsi que les formations des membres du CST.
Axe C : La professionnalisation des contrats aidés, d’apprentissage
L’accompagnement par la formation est indispensable pour professionnaliser les publics concernés par les dispositifs d’insertion, de retour à l’emploi .
Depuis le 1er janvier 2022, la prise en charge totale du coût pédagogique de l’apprentissage par le CNFPT est assurée par une nouvelle cotisation plafonnée à 0,1%.
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 10
Domaine Nb de demandes Durée (j) Coût (€)
Repères et outils fondamentaux nécessaires à l'exercice professionnel 7 107 0,00 €
Sécurité 22 102 3 000,00 €
Total général 29 219 3 000,00 €
Domaine Durée (j) Coût (€)
Environnement (CAPA Jardinier Paysagiste)
Social Santé (Titre Pro : Conseiller en Insertion Professionnel)
Repères et outils fondamentaux nécessaires à l'exercice professionnel 5
Total général 5 0,00 €
100 Axe D : Développer les actions s’inscrivant dans la démarche de labellisation « Climat Air Energie »
La collectivité est engagée dans une démarche opérationnelle de transition énergétique au niveau de son territoire. Cela s’inscrit notamment par la démarche de la labellisation « Climat Air Energie »,
Il est important de sensibiliser et de professionnaliser les agents territoriaux aux enjeux et actions en faveur de cet objectif. Pour le plan de formation 2023-2024, cela représente 158 jours de formation soit 11 % des actions du plan de formation.
L’enveloppe estimée pour répondre aux actions de cet axe stratégique est de 8 % du budget.
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 11
Thème Nb de demandes Durée (j) Coût (€)
Achat et marchés publics responsables 6 12 0,00 €
Animation sur le développement durable 1 3 0,00 €
Approche écologique du fleurissement urbain 1 4 0,00 €
Conduite sur sol glissant et Eco conduite 9 18 6 165,00 €
Entretien des locaux scolaires par pré-imprégnation 17 34 0,00 €
Gestion et tri des déchets 4 4 0,00 €
Installer un système domotique 1 2 540,00 €
La conduite d'un projet de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective 1 2 0,00 €
La démarche éco-circulaire dans les lieux et établissements culturels 1 2 0,00 €
La Fresque du Climat 47 23,5 0,00 €
La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants 9 18 0,00 €
La maintenance et les actions d'économie d'énergie dans les bâtiments 3 9 0,00 €
La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments existants 2 6 0,00 €
La réduction et la valorisation des déchets en espaces verts 2 4 0,00 €
L'inventaire et le suivi de la biodiversité 1 4 0,00 €
Prendre soin de la nature, c’est aussi prendre soin de sa santé : connaître et agir ! 1 0,5 0,00 €
Reconnaissances faune/flore pour préserver la biodiversité 1 3 0,00 €
Réussir la mise en œuvre de votre stratégie opérationnelle de transition écologique 1 1 0,00 €
Vers des pratiques "zéro pesticides" dans les cimetières 4 8 0,00 €
Total général 112 158 6 705,00 €
101 Axe E : Développer l’accessibilité
La collectivité poursuit sa dynamique d’accompagnement et d’inclusion des publics. Dans le plan de formation 2023-2024, il y a 6 projets spécifiques prévus au titre du développement de l’accessibilité.
Dans ce plan, l’orientation est principalement portée sur l’accueil des publics en situation de handicap. Cela représente 18% des journées de formation prévues au plan de formation.
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 12
Thème Nb de demandes Durée (j) Coût (€)
Accueil d'un enfant en situation de handicap en milieu scolaire et extra scolaire 20 60 0,00 €
Accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, extra et péri-scolaire 2 6 0,00 €
La langue des signes 1 20 2 450,00 €
Accueil du public en situation de handicap 10 10 0,00 €
Comment adapter l'enseignement artistique aux "dys" et autres types de handicap 6 12 0,00 €
Prise en charge d'un public en situation de handicap en milieu aquatique 5 10 0,00 €
Acquisition savoirs de base / Remise à niveau 4 40 0
Total général 48 158 2 450,00 €
102 Axe F : Assurer le respect des règles et mesures de prévention et de sécurité
Comme chaque année, la collectivité sensibilise les agents dans différents domaines de sécurité en fonction des postes et des missions.
Pour ce plan 2023-2024, deux domaines sont particulièrement concernés : il s’agit du risque amiante et incendie et secourisme.
Dans le cadre de la prévention des risques au travail, il est important de maintenir des actions de formation de sensibilisation et de recyclage.
L’enveloppe budgétaire consacrée aux actions de formations sécurité est estimé à 41 % du budget prévisionnel global de formation pour le plan 2023-2024.
31% du budget prévisionnel consacrés aux actions de formation sécurité concernent des actions liées au risque amiante.
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 13
Echafaudage Nacelle
Engin de
chantier
Voici quelques exemples de formations du sous domaine de
formation sécurité « Autorisation de conduite ».
Dans la catégorie « Autres » , figure les besoins de formation suivants :
Gestes et Posture
HACCP
Tronçonneuse …
Thème Durée (j) Coût €
Amiante 35 11000
Autorisation de conduite 20 5680
Autre 39 1300
Habilitation électrique 20 1120
Incendie 60 8400
Police Municipale 27 2750
Secourisme 69 5100
Total général 270 35 350 €
Ces actions de formation nécessitent une validation des
acquis par le prestataire. A l’issue, l’employeur délivre
une autorisation de conduite à l’agent.
103 Les actions de formation du plan 2023-2024
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 14
Intitulé Nb de demande Durée (j)
Accompagner le retour au travail d'un collaborateur 2 4
Accueil du public en situation de handicap 10 10
Accueil d'un enfant en situation de handicap en milieu scolaire et extra scolaire 20 60
Accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, extra et péri-scolaire 2 6
Achat et marchés publics responsables 6 12
Acquisition savoirs de base 4 40
Actions culturelles dans un projet de Territoire 1 2
Activités apaisantes et relaxantes sur les temps périscolaires et extra scolaires 1 2
Actualité juridique des marchés publics 8 8
Actualité statutaire 4 4
Adultes relais 1 5
Amiante Agent de terrain (SS4) 5 10
Amiante Encadrants (SS4) 5 25
Animation sur le développement durable 1 3
Approche écologique du fleurissement urbain 1 4
Approche interculturelle dans le travail social 1 1
Autocad 1 3
Bien vivre ensemble 1 2
Cadre réglmentaire Mutualisation 1
CAEPMNS 1 3
Chiens dangereux : techniques de capture et de protection 1 2
Comment adapter l'enseignement artistique aux "dys" et autres types de handicap 6 12
Communication et relations professionnelles 2 6
Conduite des véhicules d'intervention 2 6
Conduite sur sol glissant et Eco conduite 9 18
Confinement dans les établissements scolaires 2 1
Contrôle routier de véhicules professionnels 2 4
Création et entretien du fleurissement 1 3
104 Les actions de formation du plan 2023-2024
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 15
Intitulé Nb de demande Durée (j)
De collègue à chef d'équipe 3 6
De la lecture de plan à l'instruction des dossiers d'urbanisme 1 2
Découverte des outils informatiques et numériques 30 60
Déménager de gros volumes, de grands poids 1 1
Des techniques pour une rédaction claire et efficace 1 2
Développement des publics 1 2
Développer le pouvoir d'agir 1 6
Domanialité et foncier 1 2
Entretien des locaux scolaires par pré-imprégnation 17 34
Entretien professionnel : un acte de management 7 14
Excel 7 14
Fonctionnement et réglementation d'un CSU et de la videoprotection 1 5
Formation des assistants de prévention (1j) 2 2
Formation des membres des Formations (FSSSCT) et des Comités Cociaux Territoriaux (CST) 20 100
Formation d'intégration Cat. A 2 20
Formation d'intégration Cat. B 1 10
Formation d'intégration Cat. C 3 15
Formation Initiale des agents de police municipale 1 72
FPA : Environnement juridique du port et de l'usage des armes 1 2
FPA : GAIL 1 1
FPA : Lanceur de balles de défense 3 3
FPA : Maniement des bâtons de défense 1 5
FPA : maniement du pistolet à impulsions électriques 1 3
Gestes et Postures 10 10
Gestion des comportements toxiques au travail 10 20
Gestion et tri des déchets 4 4
105 Les actions de formation du plan 2023-2024
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 16
Intitulé Nb de demande Durée (j)
Habilitation électrique 6 12
Habilitation électrique - Recyclage 8 8
HACCP 8 16
Harcèlement moral 15 15
Indesign Perfectionnement 1 2
Initiation aux marchés publics 3 6
Initiation aux marchés publics appliqués en espaces verts 1 2
Instagram : avancé 1 1
Installer un système domotique 1 2
Journée d'actualité des médiathèques et bibliothèques 1 1
Journée d'actualité sur la réforme des retraites 1 1
Journée d'actualité sur les politiques culturelles territoriales 1 1
Journée d'actualités sur le statut de professeur et d'assistant d'enseignement artistique 1 1
La conduite d'un projet de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective 1 2
La connaissance et l'utilisation des végétaux 2 4
La création et l'entretien des gazons, pelouses et prairies 2 6
La définition et l'élaboration d'une stratégie foncière 1 2
La démarche éco-circulaire dans les lieux et établissements culturels 1 2
La démocratie participative : sens, enjeux et stratégie 1 3
La direction d'ensemble instrumentaux 1 2
La filiation et le nom de famille 1 2
La fonction d'ATSEM sur le temps scolaire 15 45
La formation professionnelle au service de l'employabilité des agents 1 2
La Fresque du Climat 47 23,5
La gestion de l'agressivité dans les équipements sportifs et les piscines 1 3
106 Les actions de formation du plan 2023-2024
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 17
Intitulé Nb de demande Durée (j)
La gestion des conflits et de l'agressivité en situation d'accueil 2 5
La gestion des situations d'inaptitude et de reclassement 1 2
La gestion des stocks dans un centre technique 1 3
La gestion d'un service espaces verts : spécificités, gestion durable du patrimoine, et animation d'équipe 1 2
La langue des signes 1 20
La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants 9 18
La maintenance et les actions d'économie d'énergie dans les bâtiments 3 9
La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments existants 2 6
La maitrise des droits à congés pour raison de santé 1 3
La médiation, compétence managériale 10 30
La mobilisation et la cohésion d'équipe 2 6
La nomenclature comptable M22 1 3
La nomenclature comptable M57 6 6
La police municipale et le risque terroriste 2 4
La politique de la ville: objectifs, acteurs et mobilisation du droit commun 1 2
La prévention de l'usure professionnelle dans les métiers de la petite enfance 1 2
La prévention des risques liés à l'utilisation et au stockage des produits chimiques 2 4
La prévention et la régulation des conflits pour les chefs d'équipe 2 4
La prise de poste d'un.e responsable en structure petite enfance 1 3
La programmation pluri annuelle et la gestion des autorisations de programme/crédit de paiement 1 2
La recherche, la lecture et l'analyse des textes juridiques 1 2
La rédaction des PV d'infraction aux règles de l'urbanisme 1 2
La rédaction et le contrôle des actes administratifs 2 3
La réduction et la valorisation des déchets en espaces verts 2 4
La relation entre usagers et agents des espaces verts et naturels 1 2
107 Les actions de formation du plan 2023-2024
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 18
Intitulé Nb de demande Durée (j)
La rémunération des absences pour raison de santé 2 4
La signalisation temporaire des chantiers sur la voirie 4 8
L'accompagnement des transitions sur les différents temps éducatifs de la journée de l'enfant 1 3
L'accueil en urbanisme conseil et dépôt 1 1
L'animation des activités sport/santé 5 15
L'application des règles de cumuls d'emplois ou d'activités 1 1
L'approche interculturelle au service de l'accompagnement des jeunes issus de la migration et de leurs familles 1 4
L'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité 1 2
Le cadre réglementaire et la gestion des contrats d'artistes 1 3
Le cadre réglementaire et la responsabilité professionnelle appliqués à l'accueil collectif de mineurs 1 3
Le DAC dans sa fonction de coordination, d'animation et d'évaluation de la démarche projet 1 3
Le droit syndical 2 4
Le langage dans la relation Enfants-ATSEM 1 2
Le management et la communication au service du programme de réussite éducative 1 3
Le nom de famille et le prénom 2 4
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) 1 1
Le pilotage de projet : la cadrage 1 3
L'école numérique : enjeux et développement du territoire 1 2
L'éducation au goût : le plaisir comme moteur de l'équilibre alimentaire 4 8
L'élaboration et le suivi du budget de son service 1 2
L'encadrant face aux situations managériales complexes 1 3
L'entretien du matériel pour les espaces verts 2 6
108 Les actions de formation du plan 2023-2024
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 19
Intitulé Nb de demande Durée (j)
L'environnement structurant les 1000 premiers jours de l'enfant 1 1
Les associations et leurs relations avec les collectivités territoriales 1 2
Les bases des finances publiques locales 2 6
Les CERFA en urbanisme: généralités et actualités 1 1
Les compétences psychosociales 2 6
Les différentes formalités administratives dans une commune 1 2
Les droits et obligations du fonctionnaire 15 15
Les écrits : développer son esprit de synthèse 1 2
Les enjeux de l'approche interculturelle dans l'intervention sociale 1 3
Les fondamentaux de la gestion de la rémunération 1 2
Les fondamentaux de la rédaction administrative 3 6
Les manifestations d'agressivité du jeune enfant 1 2
Les menus végétariens en restauration scolaire 1 1
Les petits travaux de menuiserie bois 1 3
Les procédures en hygiène alimentaire et risque sanitaire dans les établissements recevant du public 1 2
Les propos et comportements sexistes 24 24
Les techniques culinaires de base 1 2
Les techniques de consolidation en orthographe et en grammaire 1 2
Les techniques d'hygiène et de désinfection des locaux sanitaires 1 2
Les transitions professionnelles : décret du 22/07/22 1 1
Les troubles du neurodéveloppement : approche générale 1 3
L'estime de soi dans les relations professionnelles 2 4
L'évaluation des politiques culturelles 1 3
109 Les actions de formation du plan 2023-2024
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 20
Intitulé Nb de demande Durée (j)
L'événementiel, outil de communication publique 1 3
L'ingénierie financière au service de l'optimisation des ressources de la collectivité 1 2
L'intégration des outils de coaching dans sa pratique d'encadrant 1 3
L'intelligence émotionnelle : les émotions au service de l'efficience professionnelle 1 2
L'inventaire et le suivi de la biodiversité 1 4
Lire et aménager les espaces scolaires pour le bien être et la réussite de tous 1 3
L'observation du jeune enfant au quotidien (0-3 ans) 1 3
Logiciel "AFI Finances" 6 12
Logiciel "Astech" 8 16
Logiciel "Revit" initiation 1 5
Loi de Finances 2024 1 1
L'organisation du classement des documents 2 4
L'utilisation, la plantation et l'entretien des plantes vivaces 1 3
L'utilisation, l'entretien et la manipulation de la tronçonneuse en sécurité 2 4
Lutte incendie : Evacuation 50 25
Lutte incendie : maniement des extincteurs 50 25
Maintenance et contrôle des matériels sportifs 1 2
Management 4 12
Marchés publics : approfondissement des connaissances 1 3
Montage/démontage et utilisation d'un échafaudage 2 4
Nouveautés documentaires adultes 1 1
Obligations recrutement intermittents 1 1
Open Office CALC 2 4
110 Les actions de formation du plan 2023-2024
Service des ressources Humaines - Janvier 2023 21
Intitulé Nb de demande Durée (j)
Organisation et gestion de son temps 1 2
Permis C 2 28
Prendre soin de la nature, c’est aussi prendre soin de sa santé : connaître et agir ! 1 0,5
Prévention et Secours Civiques 30 30
Prévention et Secours Civiques - Recyclage 60 30
Prise en charge d'un public en situation de handicap en milieu aquatique 5 10
Projet loi de finances 1 1
PSE1 6 6
Quel produit d'entretien pour quel usage 1 0,5
R372 - Engin de chantier Cat. 1 3 9
R482 - Tracteur agricole >50cv - Catégorie 8 - Recyclage 2 4
R486 - PEMP 1 2
R486 - PEMP Recyclage 1 1
Reconnaissances faune/flore pour préserver la biodiversité 1 3
Réussir la mise en œuvre de votre stratégie opérationnelle de transition écologique 1 1
Sensibilisation à l'éducation thérapeutique du patient 1 1
Sonorisation 1 2
SSIAP 1 10
Support Utilisateur - Niveau 1 1 3
Valeurs de la République et laïcité 16 32
Veeam : Configuration and Management 1 3
Vers des pratiques "zéro pesticides" dans les cimetières 4 8
Vsphere : Install, Configure, Manage 1 5
Word 1 2
111 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-031/23
OBJET : Information sur le Rapport Social Unique de la ville de Canteleu
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4, - La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
- Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
- L’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a établi l’obligation d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à compter du 1er janvier 2021. - Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité territoriale. Il est établi à partir d’indicateurs dont la liste est fixée par arrêté. Une dizaine de thématiques Ressources Humaines est concernée telles que les emplois, l’organisation du travail, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, la formation ou encore le dialogue social. - Ainsi, le RSU permet notamment d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la collectivité, la situation comparée des femmes et des hommes et de mesurer chaque année, l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.).
- L’établissement du RSU est faite par l’incrémentation d’un outil en ligne mis à disposition du Centre de Gestion 76, les données étant ensuite valorisées dans une synthèse au format pdf.
- La présentation du RSU donne lieu à un débat en Comité Social Territorial qui émet un avis. Il doit également être présenté à l’assemblée délibérante.
- Il est à noter que les données présentées ne sont pas basées sur des statistiques, des analyses ou des moyennes annuelles mais reflètent un état des lieux à la date du 31 décembre 2021.
112 Le Conseil Municipal a pris acte du Rapport Social Unique 2021 annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11453H1-DE
113 NOTICE RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
Le Rapport Social Unique (RSU), qui remplace le Bilan Social depuis le 1er janvier 2021, vise à dresser un état des lieux
des effectifs des collectivités et établissement territoriaux et à collecter des données relatives aux conditions de travail
des agents qui sont ensuite consolidées aux niveaux départemental, régional et national.
La synthèse du Rapport Social Unique reprend les principaux indicateurs des données du rapport transmis à la DGCL.
Cette notice reprend les grandes parties de la synthèse et a pour but notamment d’expliquer certaines données
« brutes » qui nécessitent des précisions.
A noter que ce document n’est pas basé sur des statistiques, analyses ou moyennes annuelles et ne reflète l’état
des lieux qu’à la date précise du 31/12.
EFFECTIFS
Cette partie propose une répartition des effectifs, au 31/12, en fonction de la nature de l’emploi (permanent ou non
permanent) :
- Fonctionnaires (titulaires et stagiaires)
- Contractuels permanents (affectés sur postes vacants, catégories A selon les fonctions, CDI et Remplaçants de
fonctionnaires momentanément indisponibles),
- Contractuels non permanents (contractuels saisonniers ou occasionnels, collaborateur de cabinet, emplois
aidés…)
Depuis 2019, les agents recrutés en remplacement d’un agent absent sont répertoriés avec les contractuels permanents
puisque l’agent occupe bien un emploi permanent, ce qui justifie cette répartition.
En 2021, le nombre d’agents est en baisse en raison des différés de recrutements notamment compte tenu du fait que
l’année 2021 a été marquée, comme en 2022, par un marché du travail en tension voyant le nombre d’emplois à pourvoir
supérieur aux demandeurs d’emploi. Le recrutement d’agents de remplacement contractuels vient atténuer ce
phénomène pour partie.
CARACTERISTIQUES DES AGENTS PERMANENTS
Ne sont ici comptabilisés que les agents permanents présents au 31/12.
TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PERMANENTS
La répartition par filière des agents à temps non complet est faite par rapport à l’effectif de la filière et non à l’effectif total.
La part importante d’agents à temps non complet dans la filière culturelle est principalement due à la particularité des
Assistants d’Enseignement Artistique, souvent titulaires ou contractuels de plusieurs collectivités ou établissements. En
2021, les contractuels de la filière culturelle ne sont que des Assistants d’enseignement artistique à temps non complet.
EQUIVALENT TEMPS PLEIN REMUNERE
Le nombre d’heures travaillées retenu pour cet indicateur concerne tous les agents ayant travaillé au moins 1 jour en
2021, et non pas les agents présents au 31/12 comme les indicateurs précédents.
MOUVEMENTS
Les principaux mouvements d’agents permanents sont liés aux agents recrutés en remplacement d’agents absents. En
2021, 56% des arrivées sont liées à des remplacements et 31% des causes de départs sont des fins de remplacements.
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
La synthèse n’indique pas de promotion interne mais 1 agent a bénéficié d’une promotion au grade d’Agent de Maitrise
en 2021. 114 La synthèse indique 1 lauréat d’examen professionnel n’ayant pas été nommé. L’agent avait les conditions pour le
passage de l’examen mais pas pour la nomination. Il a été nommé en 2022.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
La synthèse n’indique pas de sanction or une sanction de 1er groupe a été prononcée à l’encontre un agent.
BUDGET ET REMUNERATIONS
Les charges de personnel font référence au chapitre 012 du compte administratif.
Les rémunérations moyennes par équivalents temps plein rémunérés ne reflètent pas la réalité, comme sur les synthèses
précédentes. Elles ne tiennent pas compte du temps de présence des agents sur l’année.
D’autre part, la rémunération d’un agent est comptée dans le total des rémunérations brutes mais l’agent ne compte pas
dans les effectifs pour le calcul de la moyenne du fait de son détachement ce qui fausse la moyenne.
Il est précisé que les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire car la saisie des données ne
permettait pas de préciser l’aspect dégressif de notre régime indemnitaire.
La prise en compte des agents remplaçants dans les emplois permanents a une nouvelle fois un impact sur la part du
régime indemnitaire dans les rémunérations, notamment pour les catégories C. En effet, la majorité des contractuels sur
emplois permanents sont des remplaçants qui n’ont pas de régime indemnitaire.
La synthèse ne fait pas apparaitre les heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2021. Il s’agit là d’une
anomalie puisque comme indiqué dans la partie « Rémunérations annuelles brutes » il y a eu 57 781€ de dépenses pour
le paiement des heures supplémentaires et complémentaires.
Il y a eu, en 2021, 2886 heures supplémentaires et 1183 heures complémentaires de rémunérées. La modification est
apportée dans le fichier source du Rapport Social Unique.
ABSENCES
L’indicateur du rapport de la DGCL concerne les agents présents au 31/12.
ACCIDENTS DE TRAVAIL
Le nombre d’accidents de travail déclaré en 2021 tient désormais compte de tous les accidents avec ou sans arrêts.
HANDICAP
Le nombre de travailleurs handicapés est comptabilisé dans l’année à la différence de la déclaration au FIPHFP relative à
l’emploi des 6% qui comptabilise uniquement ceux présents au 31/12 depuis 2020 (auparavant au 01/01).
FORMATION
L’indicateur du rapport de la DGCL concerne les agents présents au 31/12.
La synthèse ne fait pas apparaitre le coût de la formation des apprentis qui est, au titre de 2021, de 2250€ pour 1
apprenti.
Le bilan de formation détaille davantage les éléments liés à cet indicateur.
ACTION SOCIALE
Les prestations sociales servies directement aux agents concernent les bons noël des enfants et l’allocation enfant
handicapé.
115
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
25% 40% 26%
50% 55% 50%
7% 5% 7%
3% 3%
9% 8%
2% 2%
4% 4%
100% 100% 100%
% d'agents
42%
16%
7%
7%
5%
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
COMMUNE DE CANTELEU
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
320 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021
> 20
> 214
3 contractuels permanents en CDI 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité dont un contractuel
> 86
Précisions emplois non permanents
12 % des contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé
84 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2021 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Total
Adjoints administratifs
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Adjoints techniques
Rédacteurs
Agents de maîtrise
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2021
ATSEM
67% 6%
27% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
5%
17%
79%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
38%
45%
38%
62%
55%
62%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
116
0% des hommes à temps partiel
9% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
9%
Contractuels Filière Fonctionnaires
Culturelle 60% 100%
Technique 11%
Sportive 14%
En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 38,25
Fonctionnaires 47,24
> 12 agents en disponibilité
> 206,60
520 775 heures travaillées rémunérées en 2021
Contractuels non
permanents 35,06
Ensemble des
permanents 46,47
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
286,14 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2021
> 18,31
> 61,23
> Un agent détaché dans la collectivité et originaire d'une
autre structure
> 2 agents détachés au sein de la collectivité
> Un agent détaché dans une autre structure
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre)
80%
90%
20%
10%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
94%
95%
6%
5%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
1%
24%
13%
3%
36%
22%
Positions particulières
184,35…
31,34 ETPR
9,22 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
117
1 € 31%
2 € 28%
3 € 9%
4 € 9%
5 € 6%
1 € 56%
2 € 22%
3 € 11%
4 € 11%
5 €
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
Emplois permanents rémunérés Mutation
Effectif physique théorique
au 31/12/20201
Effectif physique au
31/12/2021
Décès
1 cf. page 7
En 2021, 18 arrivées d'agents
permanents et 32 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Départ à la retraite
Démission
248 agents
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire Fin de contrats remplacants
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
234 agents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels)
* Variation des effectifs :
Fonctionnaires -6,6% Réintégration et retour
-5,6% (effectif physique rémunéré au 31/12/2021 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020) /
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 Recrutement direct
Arrivées de contractuels
5,3% Contractuels
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020)
Ensemble
Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel
Sanctions 1er groupe
90 avancements d'échelon et
14 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
1 lauréat d'un examen professionnel n'ayant pas
été nommé
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2021
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2021
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3
118 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a
* Montant global
993 038 € 915 544 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 6 424 883 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 17 347 640 €
Charges de
personnel* 10 702 814 €
Soit 61,7 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 61,7 % des dépenses de fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Supplément familial de traitement : 89 530 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 57 781 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 107 521 €
Indemnité de résidence : 47 177 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 59 042 €
Catégorie A
Titulaire
46 736 €
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
20 106 €
Contractuel
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle s 27 774 € s Sportive
s 35 451 € s
35 206 € 24 708 € 26 703 €
26 471 €
26 695 € 20 834 €
s 31 505 €
Médico-sociale
s
29 290 €
33 105 €
Police 32 960 €
25 636 €
24 965 € 27 128 € 20 641 €
Animation
Incendie
Toutes filières 55 252 € 46 736 € 33 350 €
Ensemble 15,46%
Fonctionnaires 15,71%
Contractuels sur emplois permanents 12,08%
Aucune heure supplémentaire réalisée et rémunérée
en 2021
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 15,46 %
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
Aucune heure complémentaire réalisée et
rémunérée en 2021
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Budget et rémunérations
28%
20%
14%
26%
17%
4%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4
119 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a
8,4 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 45 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,52% 6,29% 2,66%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
En moyenne, 42,7 jours d’absence pour
tout motif médical en 2021 par
fonctionnaire
En moyenne, 5,6 jours d’absence pour tout
motif médical en 2021 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
11,70%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 6,74% 1,52% 6,29% 2,66%
6,74%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
12,43%
1,52% 10,83% 2,66%
11,70% 1,52% 10,83% 2,66%
12,43% 3,25% 11,65% 3,01%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
38,4 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
3,25% 11,65% 3,01%
8 journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
4 577 €
79 €
27 accidents du travail déclarés au total
en 2021 ASSISTANTS DE PRÉVENTION 2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
58 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
2 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
9 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 309 430 €
78 % sont en catégorie C*
21 830 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
100 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
120
> 2,3 jours par agent
65 %
0 % 54%
5 % 46%
30 %
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2021, 72,6% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
528 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2021
CNFPT
Autres organismes
85 670 € ont été consacrés à la formation en
2021
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire 40 €
7 094 €
Montants annuels Prévoyance
Comité Technique Territorial
La collectivité participe aux contrats
de prévoyance
106 jours de grève recensés en 2021 6 réunions en 2021 dans la collectivité 3 réunions du CHSCT
Jours de grève
8%
17%
75%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
89% 76%
74%
50%
80%
31%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6
121 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2021
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2021
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2021
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2021
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2021
Nombre d'agents au 31/12/2021 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2021. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2021 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés
d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : février 2023
Réalisation
Précisions méthodologiques
7
122 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-032/23
OBJET : Création d'un contrat de projet
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24, - Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 17 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de l’analyse des besoins de la collectivité au titre de ses services numériques, il a été identifié la nécessité de voir évoluer la structuration du service par le recrutement d’un expert au titre de l’administration réseaux.
- La lecture de l’infrastructure actuelle de la collectivité et les besoins identifiés sur ce pan rendent nécessaires de confier la mission de remise à niveaux de notre infrastructure réseaux.
- L’article L332-24 permet le recrutement d’agent contractuel pour une durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié.
- Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu mais il peut également être rompu par l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an, lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De créer un emploi non permanent de chargé-e de mission Administration Réseaux à temps complet à compter du 4 avril 2023 relevant de la catégorie hiérarchique A pour mener à bien le projet de remise à niveaux de l’infrastructure réseaux de la collectivité.
123 - Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans. - L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L32-24 du Code Général de la Fonction Publique.
-La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11597H1-DE
124 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-033/23
OBJET : Cession de la parcelle AY 269 sise rue Olivier Poullain à Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- L’arrêté du Maire n° AR-09/22 du 16 mars 2022 portant constatation d’un bien sans maître, non bâti, situé rue Olivier Poullain, référence cadastrale AY 269 .
- La délibération n°DE-94/22 du 26 septembre 2022 portant sur l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AY 269, située rue Olivier Poullain à Canteleu ;
- L’arrêté n°AR-44/22 du 20 décembre 2022 portant incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AY 269 située rue Olivier Poullain à Canteleu ; - L'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 13 janvier 2023 ;
CONSIDERANT QUE:
- La parcelle AY 269, non bâtie, d'une superficie de 256m2, située rue Olivier Poullain à CANTELEU a été intégrée au domaine privé de la commune selon la procédure de bien sans maître,
- Les propriétaires riverains de cette parcelle, Monsieur Ismaïl DEMIRAY et Monsieur Abdulkadir DEMIRAY, ont émis le souhait de se porter acquéreurs de cette parcelle AY 269, par partage de la superficie correspondant à leurs besoins,
- Cette parcelle est un terrain en pente sur laquelle sont aménagées les voies d'entrée aux propriétés de Messieurs DEMIRAY
- La cession de cette parcelle aux propriétaires des parcelles voisines AY 380 et AY 381 permettrait de régulariser une situation d'occupation ancienne puisque chacun de ces propriétaires occupe, de fait, une partie de la parcelle AY 269 ;
- Le besoin de Monsieur Ismaïl DEMIRAY serait d'une superficie estimative de 186 m2, et celui de Monsieur Abdulkadir DEMIRAY, de 70m2,
- La valeur vénale du terrain est arbitrée à 30 euros le m2, suite à l'expertise du Pôle d'évaluation domaniale,
125 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de procéder à la division cadastrale de la parcelle AY 269 par un cabinet de géomètre, de façon à satisfaire les demandes de Messieurs DEMIRAY,
- de céder la parcelle AY 269 au montant de 30 euros le mètre carré, au profit de Monsieur Ismaïl DEMIRAY à hauteur estimée de 186 m2 et au profit de Monsieur Abdulkadir DEMIRAY à hauteur estimée de 70m2.
Les frais divers et notariés liés à cette cession seront à la charge des futurs propriétaires.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11596H1-DE
126 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-034/23
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n°9 - Menuiseries intérieures / Mobilier / Signalétique - Entreprise LA FRATERNELLE - Avenant n°2, tranche ferme - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- Les délibérations n° DE-22/20 et DE-24/20 prises par le Conseil Municipal en séance du 8 juin 2020 portant respectivement sur la création de la Commission d’Appel d’Offres et sur son règlement intérieur,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-078/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 9 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme ,
- La réception des travaux de la tranche ferme intervenue le 04 août 2022,
- Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 9,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 13 mars 2023,
- L’avis de la commission d’appel d’offre du 23 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche ferme du lot n° 9 du marché de construction de l’école élémentaire et afin de permettre à l’entreprise de présenter son décompte général et définitif suite à la réception prononcée le 04 août 2022, il convient de modifier ou supprimer, par voie d’avenant n° 2, certains postes de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) :
127 * Réalisation du mobilier en mélaminé finition stratifiée hêtre suite au retard dans la réception du contreplaqué,
* Suppression du lettrage signalétique extérieur,
* Suppression de l’habillage stratifié de la poutre cloison mobile.
Il convient également d’intégrer la fourniture et la pose de 5 tableaux de consignes de sécurité incendie.
Cela engendre une modification en moins-value de la tranche ferme pour un montant de -14 180,52 € HT.
- Le montant initial de la tranche ferme de 321 739,58 € HT après avenants n° 1 et 2 se trouve porté à 313 918,58 € HT.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 224 311,04 € HT et est actualisé à 251 933,62 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 72 976,79 € HT et est actualisé à 82 025,91 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- Le montant initial du lot 9 (tranche ferme + tranche optionnelle n° 1 + tranche optionnelle n° 2) s’élevant à 655 699,11 € HT (avec actualisation) se trouve porté à 647 878,11 € HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 028 532,34 € HT, soit une augmentation de 3,43 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 de la tranche ferme du marché conclu avec le titulaire du lot n° 9, Entreprise LA FRATERNELLE portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11589H1-DE
128 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 02
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 – j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
La Fraternelle Scop SA – Chemin Wicart – CS 12054 – 14102 Lisieux Cedex Tél : 02 31 31 05 27 – contact@lafraternelle.fr - SIRET : 625 550 124 00014
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 9 : Menuiseries intérieures – Mobilier – Signalétique
◼ Date de la notification du marché public : 23-12-2020
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche ferme (école élémentaire) Préparation : 2 mois Exécution : 12 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 321 739,58€
▪ Montant TTC : 386 087,50€
Montant de l’avenant n°01 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 6 359,52€
▪ Montant TTC : 7 631,42€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +1,98%
129 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Fourniture et pose de 5 tableaux de consignes de sécurité incendie, pour un montant global de 722,25€ ht soit 866,70€ ttc.
- Réalisation du mobilier en mélaminé finition stratifiée hêtre, suite au retard dans la réception du contreplaqué hêtre, pour un montant global de -10 684,52€ ht soit -12 821,42€ ttc.
- Suppression du lettrage signalétique extérieur, art. 09-4-18 5 du DPGF, pour un montant global de -2 953,00€ ht soit -3 543,60€ ttc.
- Suppression de l’habillage stratifié de la poutre cloison mobile, art. 09-4-8 2 du DPGF, pour un montant global de -1 265,25€ ht soit -1 518,30€ ttc.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : -14 180,52€
▪ Montant TTC : -17 016,62€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : -2,43%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 313 918,58€
▪ Montant TTC : 376 702,30€
130 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Ets La Fraternelle Canteleu,
Le 20-02-2023
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
131 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
132 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-035/23
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n°3 - Charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n°1, tranche optionnelle n°1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- Les délibérations n° DE-22/20 et DE-24/20 prises par le Conseil Municipal en séance du 8 juin 2020 portant respectivement sur la création de la Commission d’Appel d’Offres et sur son règlement intérieur,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-032/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 mars 2021 et portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 3 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme, - La délibération n° DE-019/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022 et portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 3 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme, - Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 3,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 13 mars 2023,
- L’avis de la commission d’appel d’offre du 23 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 3 du marché de construction de l’école maternelle, il convient de supprimer, par voie d’avenant n° 1, les panneaux bois prévus initialement sur la toiture terrasse (support d’étanchéité) au niveau du préau. Cela engendre une modification en moins-value de la tranche optionnelle n° 1 pour un montant de -12 143,84 € HT.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 404 873,37 € HT et est actualisé à 470 462,86 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
133 - L’avenant n° 1 susvisé, ramène le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 458 319,02 € HT. - Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 208 279,98 € HT et est actualisé à 242 021,34 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- Le montant initial du lot 3 (tranche ferme + tranche optionnelle n° 1 + tranche optionnelle n° 2) s’élevant à 1 500 507,55 € HT (avec actualisation) se trouve porté à 1 607 591,89 € HT. - Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 016 388,50 € HT, soit une augmentation de 3,30 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 3, Entreprise POIXBLANC CHARPENTE portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11590H1-DE
134 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 – j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Poixblanc Charpente SAS – 9 boulevard de l’Europe – ZA de Val Béthune – BP 44 – 76270 Neufchâtel en bray Tél : 02 35 93 00 50 poixblanc.charpente@orange.fr SIRET : 422 512 699 00022
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 3 : Charpente bois – Ossature bois
◼ Date de la notification du marché public : 06-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 1 (Construction de l’école maternelle) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 404 873,37€
▪ Actualisation HT : 65 589,49€
▪ Montant TTC : 564 555,43€
135 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Suppression des panneaux support d’étanchéité sur la zone du préau
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : -12 143,84€
▪ Montant TTC : -14 572,61€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : -2,58%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 458 319,02€
▪ Montant TTC : 549 982,82€
136 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Ets Poixblanc Charpente SAS Neufchâtel en Bray, Le 20-03-2023
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
137 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
138 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-036/23
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n°5 – Étanchéité des terrasses / végétalisation - Entreprise ECIB EXPLOITATION - Avenant n°1, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- Les délibérations n° DE-22/20 et DE-24/20 prises par le Conseil Municipal en séance du 8 juin 2020 portant respectivement sur la création de la Commission d’Appel d’Offres et sur son règlement intérieur,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- L’ordre de service du 27 octobre 2022 affermissant la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 5,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 13 mars 2023,
- L’avis de la commission d’appel d’offre du 23 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 5 du marché de construction de l’école maternelle, il convient de modifier, par voie d’avenant n° 1, l’étanchéité sur panneau bois prévue initialement par une étanchéité sur bac acier. Cela engendre une modification en plus-value de la tranche optionnelle n° 1 pour un montant de 48 150,00 € HT.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 40 013,20 € HT et est actualisé à 49 696,39 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 97 846,39 € HT.
139 - Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 064 538,50 € HT, soit une augmentation de 3,80 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 5, Entreprise ECIB EXPLOITATION portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11592H1-DE
140 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 – j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
ECIB Exploitation – ZI Quais de Seine - 5 Rue Agache Kuhlmann - 76140 Le Petit-Quevilly Tél : 02 35 68 75 50 – ecib@ecib.fr - SIRET : 450 168 034 00020
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 5 : Etanchéité des terrasses – Végétalisation
◼ Date de la notification du marché public : 05-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 1 (Construction de l’école maternelle) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 39 693,20€
▪ Option HT : 320,00€
▪ Actualisation HT : 9 683,19€
▪ Montant TTC : 59 635,67€
141 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Réalisation d’une étanchéité sur isolant et sur support métallique pour respect du B-roof T3 et de la problématique 2/3 - 1/3 de l'isolant en toiture
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 48 150,00€
▪ Montant TTC : 57 780,00€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 96,89%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 97 846,39 €
▪ Montant TTC : 117 415,67€
142 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Ets ECIB Neufchâtel en Bray, Le 20-03-2023
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
143 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
144 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-037/23
OBJET : Accompagnement dans la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) – Autorisation de signature d’une convention de mandat avec la SPL ALTERN
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l’Énergie,
- la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE, et plus particulièrement son article 15,
- la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,
- le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie,
- le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,
- l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté d 8 février 2016,
- la délibération N°27-21 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant que la création de la société publique locale « ALTERN – Agence locale de la Transition Énergétique Rouen Normandie » et prise de participation par la commune de Canteleu,
- le projet de convention de mandat joint à la présente délibération,
- l’avis de la Commission « Cadre de vie » du 13 mars 2023,
CONSIDÉRANT QUE:
- La Ville de Canteleu, par son engagement dans la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Écologique Climat Air Energie, souhaite améliorer la performance énergétique du patrimoine bâti communal, notamment afin de se conformer aux exigences du décret tertiaire,
- Parmi les travaux d’efficacité et de rénovation énergétique prévus ou déjà réalisés par la Ville, plusieurs d’entre eux génèrent des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), - Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et repose sur l’obligation périodique de réalisation d’économies d’énergie par les fournisseurs d’énergie appelés « obligés ». Ce dispositif, qui entre dans sa cinquième période, est l’un des principaux instruments nationaux de maîtrise de la demande en énergie, et a été réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Toute personne visée à l’article L221-7 du Code de l’Énergie peut obtenir des CEE en contrepartie d’opérations d’économies d’énergie effectuées sur son propre patrimoine,
145 - La valorisation des CEE générés par les opérations réalisées par la Ville de Canteleu lui permettrait de générer des recettes économiques, nécessitant pour cela le dépôt de demandes auprès du registre national des CEE,
- La SPL ALTERN, dont la ville est actionnaire par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2021, a justement pour objet d’accompagner les collectivités dans leurs démarches en matière de performance énergétique,
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 voix contre :
- de charger la SPL ALTERN en tant que mandataire, via la signature d’une convention pour une durée de 3 ans et au plus tard le 30 septembre 2026, de faire procéder en son nom et pour son compte au pilotage, à la gestion et à la vente des CEE de son compte EMMY, afin de valoriser les CEE et en percevoir les recettes,
- de définir la rémunération de la SPL ALTERN en sa qualité de Mandataire pour la valorisation des CEE selon une redevance variable de 20% du montant des CEE valorisé en recettes pour la Ville de Canteleu,
- d’autoriser la signature dudit projet de convention de mandat avec ALTERN, - d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette convention et des actions nécessaires.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11578H1-DE
146 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 1
VILLE DE CANTELEU
ACCOMPAGNEMENT
DANS LA GESTION ET LA
VALORISATION DES CEE
CONVENTION DE MANDAT
MARS 2023
147 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 2
SOMMAIRE
PREAMBULE 4
ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT 5
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE 6
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE LA CONVENTION 7
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE – CONTRÔLE DU
MANDANT 7
4.1 Obligations du MANDANT .................................................................................................................... 7
4.2 Responsabilités du MANDATAIRE ......................................................................................................... 7
4.3 Assurances/ Retenue de garantie : ...................................................................................................... 8
4.4 Contrôle du MANDANT :...................................................................................................................... 8
ARTICLE 5– VALORISATION DES CEE POUR LE COMPTE DU MANDANT 8
5.1 Passation des marchés lié à la vente des CEE ....................................................................................... 8
5.2 Gestion des marchés .......................................................................................................................... 8
ARTICLE 6 – REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT, AVANCES 9
6.1 Montant de la rémunération du MANDATAIRE ...................................................................................... 9
6.2 Forme du prix..................................................................................................................................... 9
6.3 Règlement de la rémunération .......................................................................................................... 10
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS RELATIVES A L’ELIGIBILITE DES PROJETS ET DES TRAVAUX 11
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DU MANDANT RELATIFS A LA POLITIQUE DE CONTROLE SUR
SITE ET PAR CONTACT 11
ARTICLE 9 - RESILIATION 12
9.1 Résiliation sans faute ........................................................................................................................ 12
9.2 Résiliation pour faute ........................................................................................................................ 12
ARTICLE 10 - LITIGES 12
ANNEXE 1 Liste des tâches résultant des attributions confiées au MANDATAIRE. 14
1 – RECUPERATION OU ouverture du compte EMMY sur le Registre National des Certificats
d'Economies d'Energie 14
2 DEPOT DES DOSSIERS DE CEE 15
3 VENTE DES CEE 16
ANNEXE 2 Pièces à fournir par le MANDANT 17
ANNEXE 4 Précision sur la TVA relative aux CEE 18
148 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 3
Entre :
Ville de CANTELEU, représentée par son Maire, Mélanie BOULANGER, agissant en vertu d’une
délibération en date du 25 mai 2020.
ci-après dénommé par les mots « la Ville de CANTELEU » ou « la Ville » ou le « MANDANT » .
D’une part,
Et :
La Société Publique Locale (SPL) Agence Locale de la Transition Energétique Rouen
Normandie (ALTERN) au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 108 allée François
Mitterrand 76 000 ROUEN exerçant son activité dans son établissement situé 9 B rue Jeanne d’Arc
76 000 ROUEN
- Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET : 909 383 911 00023
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) : 7490 B
- Numéro d’identification au registre du commerce : ROUEN 909 383 911
Représentée par M. Jean-Christophe BOCLET, son Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d’Administration du 30 mars 2022.
ci-après dénommé « le MANDATAIRE » ou la « SPL ALTERN » .
149 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 4
PREAMBULE
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi
POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la
demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation périodique de réalisation d’économies d’énergie en CEE
imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, appelés "obligés". Ceux-ci sont ainsi
incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie :
ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les CEE sont des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie
finale économisée. Il est calculé en kWh cumac : cumulé (sur la durée de vie de l’opération
d’économies d’énergie réalisée), actualisé à 4% (pour tenir compte de l’évolution de la consommation
énergétique de référence par rapport à laquelle l’économie est calculée).
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie,
aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Les collectivités territoriales font
partie des acteurs éligibles au dispositif. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs
d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou
auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie.
Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions
d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats
en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.
Le dispositif des CEE représente donc un outil de financement de la maîtrise de l’énergie pour les
collectivités territoriales. De nombreuses actions d’économies d’énergie réalisées par une collectivité
sur son patrimoine peuvent être valorisées grâce au dispositif des CEE.
Il a été convenu ce qui suit.
150 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 5
ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT
La Ville de CANTELEU est engagée dans le programme de labellisation Territoire Engagé Transition
Écologique de l’ADEME notamment dans le cadre du label climat - air - énergie (anciennement
Cit'ergie).
Dans ce cadre, la commune s’est fixée comme objectif de développer des actions d’efficacité et de rénovation énergétique sur son patrimoine communal.
Parmi les travaux d’efficacité et de rénovation énergétique qui seront réalisés par la Ville, plusieurs
d’entre eux génèrent des Certificats d’Economie d’Energie. La valorisation de ces certificats permet de
générer des recettes économiques pour la Ville.
L’un des modes de valorisation les plus efficient pour que la commune puisse capter ces recettes
consiste à valoriser les certificats via le compte de la Ville auprès du registre national des CEE
(Emmy.fr).
Ce mode de valorisation permet des dépôts de demandes de CEE au nom propre de la Ville, de les
visualiser, de les gérer et d’organiser leur vente.
La Ville de CANTELEU charge le MANDATAIRE la SPL ALTERN, qui l’accepte, de faire procéder,
en son nom et pour son compte, au pilotage, à la gestion, et à la vente des certificats d’économie
d’énergie de son compte EMMY.
Le MANDANT demande au MANDATAIRE, qui accepte, de faire procéder en son nom et pour son
compte, au pilotage, à la gestion et la valorisation des CEE dans les conditions définies ci-après, et
dans les limites financières telles que définies ci-dessous.
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte
tous les actes juridiques nécessaires pour la bonne réalisation de sa mission dans les limites fixées
par la convention. Les représentants désignés par la Ville de CANTELEU participeront au comité de
pilotage et seront associées au suivi des opérations.
151 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 6
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Le MANDATAIRE exercera les attributions suivantes telles que précisées dans le présent mandat et
l’annexe 1 ci-jointe :
1. Gestion du compte du MANDANT sur le registre EMMY,
2. Dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE,
3. Suivi de la délivrance des CEE,
4. Vente des CEE (Préparation du choix du ou des acheteurs, signature des marchés de cession
au nom et pour le compte du MANDANT),
5. Gestion financière et comptable des opérations (vérification du titre de recettes émis par la
Ville de CANTELEU et règlement par le ou les acheteurs de CEE),
6. Prise en charge par le mandataire des frais de tenue de registre applicables* (annexe N°1) et
facturation au MANDANT de la rémunération du MANDATAIRE,
7. Gestion administrative des opérations.
En aucun cas le MANDATAIRE ne pourra agir en justice, tant en demande qu’en défense, pour le
compte du MANDANT.
Le MANDATAIRE ne pourra pas répondre à un éventuel contrôle du Pôle National des Certificats
d’Économie d’Énergie (PNCEE) pour le compte du MANDANT. Néanmoins, le MANDATAIRE
transmettra au MANDANT les documents nécessaires pour répondre à un tel contrôle sous forme
électronique.
(*) En cas d’évolution significative (+ ou – 10%) de la réglementation au niveau des montants et des
modalités des frais de tenue des registres applicables indiqués en annexe N°1 les parties
conviendront d’une évolution de la rémunération du MANDATAIRE par voie d’avenant à la présente
convention.
152 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 7
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE LA CONVENTION
La Ville de CANTELEU notifiera au MANDATAIRE le contrat de mandat signé en lui précisant la date
de prise d’effet de la convention de mandat (calendrier prévisionnel : 1er trimestre 2023).
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 10, le présent mandat expirera à
l'achèvement de la mission du MANDATAIRE qui interviendra le 30 septembre 2026.
Il est précisé que la cinquième période des CEE s’étend du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les opérations de travaux, engagées avant le 31/12/2025 et éligibles aux CEE pourront faire l’objet de
valorisation au cours du 1er semestre 2026. Le MANDATAIRE ne pourra être tenu responsable des
retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Le MANDATAIRE remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette
opération.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE – CONTRÔLE DU
MANDANT
4.1 Obligations du MANDANT
Le MANDANT s'engage à fournir au MANDATAIRE :
• Le détail des opérations de travaux prévisionnelles et engagées éligibles aux opérations
standardisées des CEE,
• L’ensemble des documents exigibles à l’annexe N°2,
• A prévoir dans ces marchés de travaux une clause demandant aux fournisseurs et au
prestataires de fournir les pièces nécessaires à la valorisation des CEE par la VILLE via son
MANDATAIRE.
4.2 Responsabilités du MANDATAIRE
Le MANDATAIRE représentera le MANDANT à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions
confiées.
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de MANDATAIRE, le MANDATAIRE
devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de MANDATAIRE du MANDANT et de ce qu'il
n'est pas compétent pour le représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour
les actions contractuelles.
Il est précisé que les attributions confiées au MANDATAIRE constituent une partie des attributions du
Maître de l'Ouvrage. En conséquence, la mission du MANDATAIRE ne constitue pas, même
partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre.
Le MANDATAIRE est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et
suivants du code civil et à l'article 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n'est
tenu envers le Maître de l'Ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a
personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.
Notamment, le MANDATAIRE ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect de
l'enveloppe financière prévisionnelle, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle
et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une
153 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 8
faute du MANDATAIRE. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés
par le MANDANT.
4.3 Assurances/ Retenue de garantie :
Le MANDATAIRE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle.
Le MANDATAIRE est dispensé de retenue de garantie.
4.4 Contrôle du MANDANT :
Le MANDANT sera tenu régulièrement informé par le MANDATAIRE de l'avancement de sa mission.
Celui-ci se conformera en outre aux dispositions prévues dans la charte de mise en œuvre du contrôle
analogue approuvée par le Conseil d’Administration de la SPL ALTERN du 24 novembre 2021.
Les représentants du MANDANT pourront suivre la mission et consulter les pièces techniques.
A cette fin, le MANDATAIRE s'engage à avertir en temps utile le représentant du MANDANT et les
chefs de services désignés par le MANDANT de toutes réunions qu'il organisera à ce sujet pour leur
permettre d'y participer ou de s'y faire représenter.
Le MANDANT aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que
les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont
sauvegardés.
Le MANDATAIRE s’engage à participer à toutes réunions souhaitées par le MANDANT ayant pour
objet l’information des parties prenantes des travaux d’efficacité et de rénovation énergétique
concernées par les opérations CEE.
ARTICLE 5– VALORISATION DES CEE POUR LE COMPTE DU MANDANT
5.1 Passation des marchés lié à la vente des CEE
Les dispositions afférentes aux marchés publics applicables au MANDANT et les procédures internes
qu’il a définies sont applicables au MANDATAIRE pour ce qui concerne la passation des marchés
selon les modalités précisées à l’annexe 1 de la présente convention.
5.2 Gestion des marchés
Le MANDATAIRE assurera la gestion de la vente des CEE au nom et pour le compte du MANDANT
dans les conditions prévues par la réglementation afférente aux marchés publics et la fiche technique
« Certificats d’économie d’énergie et commande publique » du ministère de l’économie, des finances
et de la relance, et tel que précisé à l’annexe 1 de la présente convention, de manière à garantir les
intérêts du MANDANT.
A cette fin, Il vérifiera notamment auprès de l’acheteur de CEE et de la VILLE que le titre de recette
est établi sur les bases économiques liée à l’attribution de la vente des CEE
Le MANDATAIRE informera le MANDANT de toute réclamation susceptible de donner lieu à une
action contentieuse.
154 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 9
ARTICLE 6 – REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT, AVANCES
6.1 Montant de la rémunération du MANDATAIRE
La rémunération du MANDATAIRE est définie de la manière suivante :
Une redevance variable telle que définie ci-dessous :
Chaque année de 2023 à 2026 :
20% du montant des CEE valorisé en recettes pour la VILLE DE CANTELEU
A titre indicatif par exemple pour l’année 2023, si les opérations standardisées CEE, liées aux travaux
d’efficacité et de rénovation énergétique sur le patrimoine de la ville, valorisent un volume de 7 000
MWhcumac à un prix unitaire de 6,58 €/MWh CUMAC (cours en vigueur en octobre 2022 sur EMMY)
le bilan économique est le suivant :
Valorisation CEE (recette pour la ville) : 7 000 x 6,58 = 46 060 €
Rémunération du mandataire :
Montant variable (Par variable) : 46 060 € x 20% = - 9 212 €
Recette nette pour la ville : 36 848 €
6.2 Forme du prix
Le présent mandat est passé pour une rémunération variable de 20% ferme et non révisable.
155 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 10
6.3 Règlement de la rémunération
6.3.1 Modalités de facturation
Le montant variable (part variable) sera établi par le MANDATAIRE sur la base de la recette CEE
annuelle qui sera versée à la VILLE suivant les modalités de l’article 6.1 et facturé au plus tard 2 mois
après l’établissement d’un justificatif par l’acheteur CEE retenu.
6.3.1 Délais de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du MANDATAIRE est de 30 jours à compter de
la réception de la facture par le MANDANT sur la base d’une facture établie suivant les modalités des
articles 6.1 à 6.3.1
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement
est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour
de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à
courir, non majoré.
6.3.2 - Mode de règlement
Le MANDANT se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par : virement établi à l'ordre
du MANDATAIRE titulaire du compte ci-dessous.
156 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 11
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS RELATIVES A L’ELIGIBILITE DES PROJETS ET DES TRAVAUX
Les opérations qui seront réalisées doivent impérativement correspondre à des opérations standardisées en vigueur à la date d’engagement selon la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie.
Pour chaque opération d’économies d’énergie réalisée, la VILLE s’engage :
• à valoriser avec le MANDATAIRE exclusivement via son compte EMMY au titre du dispositif des CEE les opérations pour lesquelles elle aura complété un dossier de demande avec l’aide du MANDATAIRE. A ce titre, la VILLE s’interdit également d’autoriser un tiers à valoriser les opérations réalisées dans le cadre du présent MANDAT.
• à compléter et signer à la fin des travaux l’Attestation sur l’Honneur relative à l’opération réalisée, dont le modèle sera fourni par le MANDATAIRE.
• le cas échéant, à faire réaliser les travaux par un professionnel titulaire de la qualification « RGE » correspondant aux travaux envisagés. En cas de sous-traitance, le sous-traitant devra être titulaire de cette qualification.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DU MANDANT RELATIFS A LA POLITIQUE DE CONTROLE SUR
SITE ET PAR CONTACT
Pour chaque opération de travaux réalisée par la VILLE, la réglementation en vigueur et le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie peuvent exiger :
- de réaliser ou de faire réaliser un contrôle par un tiers à désigner par le MANDANT avec l’appui du MANDATAIRE pour réaliser une inspection sur site de l’opération.
- de réaliser ou de faire réaliser un contrôle par contact. Ce contrôle sera réalisé par téléphone, mail ou courrier avec l’appui du MANDATAIRE.
Les coûts liés aux contrôles (Prestataire et appui du MANDATAIRE) sont à la charge de la VILLE et feront l’objet d’une facturation spécifique.
Dans le cas des villes, les opérations valorisées au titre des CEE portent sur des actions de rénovation réalisées directement sur le patrimoine propre de la collectivité éligible aux CEE et pouvant les valoriser via son propre compte EMMY. Les villes sont à la fois demandeurs et bénéficiaires des CEE.
AMORCE, la FNCCR, et l’ATEE ont formulés les propositions et ont des discussions avancées auprès de la DGEC pour simplifier la volumétrie et les modalités de ces contrôles.
La VILLE s’engage à accepter et se rendre disponible pour la réalisation de ces contrôles, et à veiller à ne communiquer que des informations exactes à la personne chargée de l’inspection. Dans le cas du refus du contrôle par la VILLE, ou d’une déclaration erronée de la part de la VILLE conduisant à l’impossibilité pour le MANDATAIRE de justifier les demandes de CEE pour les travaux considérés, la VILLE pourrait perdre les recettes liées aux opérations contrôlées déposée lors du dépôt annuel de l’ensemble des opérations de l’année.
157 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 12
ARTICLE 9 - RESILIATION
9.1 Résiliation sans faute
Le MANDANT pourra résilier le présent mandat, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois sauf
carence manifeste de la part du MANDATAIRE.
Dans tous les cas, le MANDANT devra régler immédiatement au MANDATAIRE la totalité des
sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d’ordre et pour
compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie, sur présentation des justificatifs sous un
délai de 30 jours.
9.2 Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du MANDATAIRE, après mise en demeure restée
infructueuse pendant un délai d’un mois, la convention pourra être résiliée. En tout état de cause, le
MANDATAIRE a droit au remboursement de ses débours justifiés.
En cas de carence ou de faute caractérisée du MANDANT, le MANDATAIRE pourra saisir le juge
d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tout litige portant sur l’exécution du présent mandat sera de la compétence du Tribunal Administratif
de Rouen.
Pour tout différend résultant de l’exécution du présent mandat d’études les parties s’efforceront de
rechercher une solution amiable.
Fait à Rouen, en deux exemplaires originaux
le..................
Signature du MANDATAIRE : Signature du MANDANT
Directeur Général Madame le Maire
SPL ALTERN Ville de CANTELEU
158 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 13
Annexes :
1 – Liste des tâches résultant des attributions confiées au MANDATAIRE.
2 – Pièces à fournir par le MANDANT
3 – Précision sur la TVA relative aux CEE
159 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 14
ANNEXE 1 Liste des tâches résultant des attributions confiées au MANDATAIRE.
1 – RECUPERATION OU OUVERTURE DU COMPTE EMMY SUR LE REGISTRE NATIONAL DES
CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
1. Récupération et création du compte EMMY (MAIRIE DE CANTELEU SIREN 217604511) de la
commune auprès Registre National des Certificats d'Economies d'Energie
2. Ouverture d’un nouveau compte EMMY pour le compte de la commune le cas échéant si cette
récupération n’était pas possible
3. Les frais de tenue de compte sont à la charge du MANDATAIRE. Les frais de tenue de compte
du registre national des certificats d'économies d'énergie comportent, le cas échéant, les frais
d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre
de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats
d’économies d’énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national. Ces frais de
fonctionnement du registre sont fixés par arrêté ministériel et sont assujettis au taux de TVA en
vigueur. Chaque année le MANDATAIRE fournira au MANDANT un bilan détaillé des frais
liés au compte EMMY.
L'arrêté du 19 Juillet 2021 fixe, à partir du 1er octobre 2021, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant :
- les frais d'ouverture de compte s'élevant à 150 euros,
- les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats s'élevant à 2 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés,
- les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national s'élevant à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
160 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 15
2 DEPOT DES DOSSIERS DE CEE
1. Demander à la VILLE une liste des travaux réalisés depuis moins de 12 mois, engagés ou prévus
2. Déterminer les opérations de travaux potentiellement éligibles aux CEE
3. Faire un premier bilan à la VILLE (par mail)
4. Préparer les attestations sur l’honneur relatives aux opérations éligibles
5. Demander à la commune les pièces justificatives requises pour chaque dossier
6. Contrôler l’éligibilité de chaque opération de travaux (critère de performance technique)
7. Contrôler la conformité de chaque opération de travaux (dates d’engagement et d’achèvement de
l’opération)
8. Contrôler la complétude de chaque dossier (liste des pièces justificatives requises)
9. Calculer le volume de CEE et estimer la recette potentielle de la VILLE (€) et la redevance
variable du MANDATAIRE
10. Créer la demande de CEE sur Emmy.fr
11. Intégrer chaque opération de travaux éligible à la demande sur Emmy.fr
12. Préparer les documents relatifs à la demande de CEE
13. Transmettre les éléments chiffrés à la commune et les documents relatifs à la demande de CEE
(à signer)
14. Récupérer les documents signés
15. Transmettre les éléments au PNCEE
16. Préparer les archives du dossier
17. Transmettre ces archives à la VILLE
161 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 16
3 VENTE DES CEE
1. Définir avec la VILLE les critères de vente des CEE (prix uniquement, autre(s) critères) et les
modalités (quand, délai de validité des offres, décisionnaire final).
2. Avertir quelques acheteurs potentiels de l’organisation d’une vente (contact établi au préalable, par
téléphone voire mail)
3. Préparer une mise en concurrence (analogue aux marchés publics)
4. Le jour J : déclarer la commune en tant que « vendeur » sur Emmy.fr
5. Rédiger un rapport d’analyse des offres (concis)
6. Transmettre le rapport à la VILLE
7. Déterminer l’offre retenue
8. Informer le mieux disant
9. Préparer le transfert (ordres de transfert) : informations techniques + mise à la signature
10. Envoyer les ordres de transfert signés
11. Informer les non retenus + remercier pour la participation à la vente
12. Faire un bilan de l’opération à la VILLE (mail)
162 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 17
ANNEXE 2 Pièces à fournir par le MANDANT
PIECES NECESSAIRES EN LIEN AVEC LE POINT 2 DE L’ANNEXE N°1
- la copie de l’acte d’engagement des travaux (devis accepté, commande) daté et signé manuscritement par la VILLE (ou signature électronique des marchés publics), et indiquant les nom, prénom et fonction du signataire,
- la copie de la preuve de réalisation des travaux (facture définitive, Décompte Général Définitif, Décision de réception des travaux accompagnée obligatoirement de l’ordre de service),
- l’original de l’Attestation sur l’Honneur (modèle fourni par le MANDATAIRE) dûment complétée et signée par la VILLE et le maître d’œuvre ou l’entreprise ayant réalisé les travaux,
- le cas échéant, la copie des certifications ou qualifications portant la mention « RGE » pour le domaine des travaux concernés pour le professionnel ayant réalisé les travaux ou en cas de sous- traitance, pour le sous-traitant.
Pour les opérations standardisées (repérées et identifiées par le MANDATAIRE avec l’appui des services techniques de la VILLE) nécessitant une note ou une étude de dimensionnement : ce document est transmis au MANDATAIRE dès sa finalisation afin de permettre au MANDATARE de confirmer l’éligibilité du projet et de formuler le cas échéant des demandes de corrections. La validation de ce document par le MANDATAIRE avant la réalisation des travaux est obligatoire pour assurer l’éligibilité de l’opération.
163 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 18
ANNEXE 4 Précision sur la TVA relative aux CEE
Q I.11 - Application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux cessions de certificats d’économies d'énergie
Cessions des certificats d’économies d’énergie
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) constituent des biens meubles incorporels négociables. A cet égard, l’article L. 221-8 du code de l’énergie dispose qu’ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 ou par toute autre personne morale.
En matière de TVA, seules les livraisons de biens et de prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti entrent dans le champ d'application de la taxe. Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), sont considérées comme assujetties les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique.
La notion d'activité économique englobe toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services et notamment l’exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel, en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Les cessions de CEE réalisées à titre onéreux par les fournisseurs d'énergie soumis à des obligations d'économies d'énergie dits les “obligés”, par des intermédiaires tels que les sociétés de courtage ou par les structures délégataires subrogées dans les droits des obligés s’inscrivent pleinement dans l’exercice d’une activité économique et doivent être soumises à la TVA.
Les modalités d’exercice de cette activité économique sont néanmoins susceptibles de conduire à des non-assujettissements.
S’agissant des cessions de CEE réalisées par les collectivités territoriales ou par l’ANAH, celles-ci ne sont pas soumises à la taxe lorsqu’elles interviennent dans un cadre patrimonial ou dans le cadre de leurs missions [i] .
En effet, dans l’hypothèse où les CEE ne sont pas spécifiquement acquis par ces éligibles pour en faire le négoce mais leur sont attribués en fonction des opérations d'économies d'énergie réalisées sur leur patrimoine ou sur celui de leurs administrés ou dans le cadre de leurs missions, leur cession, bien qu'effectuée à titre onéreux, donne lieu à des paiements qui ne constituent pas la contrepartie d'une opération réalisée dans l’exercice d'une activité économique mais résulte, au sens de la jurisprudence communautaire, de la seule gestion de propriété. Ainsi, les éligibles mentionnés ci-dessus ne sont pas assujettis à la TVA lorsqu'ils cèdent leurs CEE.
En revanche, une collectivité qui agirait dans une logique d’achat-vente de CEE, et ainsi dans le cadre d’une activité économique, doit être assujettie à la taxe au titre de ces cessions.
Enfin pour les mêmes raisons, les cessions de CEE obtenus par les bailleurs sociaux ou une société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux réalisant des opérations d’économies d’énergie sur leur patrimoine immobilier, ne sont pas soumises à la TVA.
Contributions aux programmes éligibles à la délivrance de CEE
Retrouvez les questions/réponses concernant l'application de la TVA dans les programmes dans la rubrique suivante.
Mettre l’adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#e9
Rappel concernant l’octroi de l’avantage accordé à un bénéficiaire
164 Convention de mandat d’accompagnement CEE Ville de CANTELEU - SPL ALTERN 19
Dans les relations entre obligés et bénéficiaire, l’avantage consenti (au titre de la valorisation des CEE) par l’obligé au bénéficiaire ne peut conduire à diminuer la base d’imposition à la TVA des prestations ou des fournitures d’équipements réalisées. Cette analyse reste identique lorsque l’avantage est différé ou porte sur d’autres produits ayant permis de réaliser des économies d’énergie.
Les travaux ou les prestations de services de l’obligé doivent être soumis à la taxe pour leur montant total. L’imputation directe de la valorisation des CEE ne peut venir en diminution de la base taxable à la TVA des travaux ou prestations réalisés mais uniquement de leur montant TTC que le bénéficiaire aurait dû payer en totalité et qui doit faire l’objet d’une facture permettant d’identifier distinctement le montant des travaux ou matériels soumis à la TVA.
Enfin en matière de TVA, les sommes versées au bénéficiaire par un obligé s’analysent comme des participations d’équipement ou des aides à l’achat non soumises à la TVA. Dans certains schémas particuliers, l’installateur partenaire de l’obligé reçoit de ce dernier une contribution en contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services individualisée, l’intéressement versé postérieurement à l’obtention des CEE et corrélé à l’avantage obtenu par l’obligé constitue cette contrepartie et doit être soumis à la taxe.
D’autres schémas prévoient que l’installateur s’engage à reverser au bénéficiaire des travaux un montant fixé au préalable représentant un pourcentage du montant de la rémunération globale versée par l’obligé à l’installateur. La somme conservée par l’installateur constitue le paiement d’une prestation de services (collecte, promotion des économies d’énergie, facilitation de la mise en œuvre de l’action de l’obligé…) et doit être soumise à la taxe. La somme versée au bénéficiaire par l’obligé via l’installateur constitue une subvention à l’achat dans la mesure où les dispositions contractuelles opèrent un lien avec l’équipement déterminé et ne relève pas du champ d’application de la TVA. L’installateur traite alors ce versement comme un débours, sous réserve du respect des conditions prévues aux termes du 2° du II de l’article 267 du CGI [iii].
[i] L’ANAH met en œuvre la politique nationale de développement de d’amélioration du parc de logements privés existants. Elle
participe à la lutte contre la précarité énergétique, encourage et facilite l’exécution de travaux de rénovation énergétique. C’est
dans l’exercice de cette mission que l’ANAH acquiert des CEE qu’elle cède par la suite. Ce peut être également le cas d’une
collectivité territoriale qui acquiert des CEE en finançant des travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux
au titre de sa compétence en matière d’action sociale.
[ii] La notion de prestation de services effectuée à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la
contre-valeur reçue. Afin de déterminer si une opération est dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si
elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage reçu. En outre une prestation de
service peut être effectuée à titre onéreux même lorsque la contrepartie est obtenue d’un tiers.
[iii] BOI-TVA-BASE-10-10-30-20140115, § 200 et suivants.
165 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-038/23
OBJET : Avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion ur - baine,
- Le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
- L'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relatif au Nouveau Programme National de Renou- vellement Urbain,
- L’arrêté du 4 mai 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
- L’arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence Natio- nale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvelle- ment Urbain,
- La délibération n° DEL 048-18 du 27 juin 2018 autorisant Madame le maire à signer la Convention cadre du NPNRU portée par la Métropole Rouen Normandie,
- La Convention cadre du NPNRU du 17 octobre 2018 signée
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 14 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Des évolutions des termes de la convention-cadre initiale doivent être intégrées par voie d’avenant.
Les évolutions ne concernent pas Canteleu. Toutefois, le projet global du NPNRU étant communautaire, l’ensemble des signataires initiaux doivent se prononcer sur cet avenant.
166 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11612H1-DE
167 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
1
AVENANT N°2
À LA CONVENTION-CADRE
PLURIANNUELLE
DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
COFINANCÉ(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
168 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE.............. 5
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT ...................................................................... 6
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE............. 7
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE ...........................................37
ANNEXES .................................................................................................................37
169 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
3
Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département1,
L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), représenté par son président, ci- après désigné « le porteur de projet2 »
Les communes comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentées par les Maires de Rouen, Petit-Quevilly, Cléon, Saint Aubin-lès-Elbeuf, Elbeuf, Saint Etienne-du-Rouvray, Canteleu, Darnétal, Oissel,
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention, Adoma, Le Foyer Stéphanais, Le Foyer du Toit Familial, Habitat 76, Immobilière Basse Seine, Logéal, Logeo Seine, Logirep, CDC, Habitat, Quevilly Habitat, Rouen Habitat, EBS Habitat Boucle de Seine, Seine Habitat, SIEMOR, représentés par leur représentant habilité
Action Logement Services, représenté par sa directrice des programmes nationaux, dûment habilitée aux fins des présentes
Foncière Logement, représentée par sa présidente,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
En présence de :
La Caisse des Dépôts, représenté par sa directrice régionale
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), représentée par sa directrice générale
1 Lorsque le projet de renouvellement urbain prévoit des opérations localisées dans un autre département que celui accueillant le siège de l’EPCI auquel est rattachée la convention, le préfet du département de localisation de ces opérations est également signataire de la convention.
2 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements et collectivités d’outre-mer, communes non inscrites dans un EPCI, communes rattachées à des communautés de communes n'ayant pas choisi d'exercer la compétence « politique de la ville »)
170 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
4
L’ADEME, représenté par son directeur régional
L’ANCT, représentée par son directeur général
Le Conseil régional, représenté par son Président
Le Conseil départemental, représenté par son Président
…
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
171 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
5
Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention-cadre pluriannuelle des projets de la Métropole Rouen Normandie (n°701), portant sur les quartiers listés ci-dessous, et dont le dossier a été examiné par les comités d’engagement de l’ANRU en date du 7 décembre 2017 (CE intermédiaire) et du 13 juin 2018, a été signée le 18 octobre 2018.
- Quartiers d’intérêt national :
CODE
QUARTIER DÉPARTEMENT DENOMINATION DU QUARTIER COMMUNE
QP076012 76 Quartier des Arts et des Fleurs - Feugrais Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf
QP076020 76 Quartier de la Piscine Le Petit-Quevilly
QP076022 76 Les Hauts de Rouen Rouen, Bihorel
- Quartier régional d’intérêt national :
QP076023 76 Château Blanc Saint-Etienne-du-Rouvray
- Quartiers d’intérêt régional :
QP076011 76 Plateau Canteleu
QP076013 76 Parc du Robec Darnétal
QP076014 76 Centre-ville « République » Elbeuf
QP076019 76 Oissel sur Seine Nord « St Julien » Oissel
QP076021 76 Grammont Rouen
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les avenants et ajustements mineurs déjà contractualisés sont les suivants :
N° de
l’avenant ou
de
l’ajustement
mineur
Nature de
l’avenant
(ajustement
mineur ou
avenant)
Date du Comité
d’Engagement
Date signature de
l’ajustement
mineur et de
l’avenant
Description des modifications
1 AM 1
24/04/2019
09/10/2019
(CE mandat)
16/12/2019
Inscription de nouvelles opérations
de RO et mise à jour des
contreparties en réservation de
logement pour Action Logement
1 Avenant 1 24/04/2020 04/12/2020
Ajout d’une opération de démolition,
recalcul de la macroligne RO,
Inscription de nouvelles opérations
172 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
6
de RO et mise à jour des
contreparties en réservation de
logement pour Action Logement,
inscription de l’AMO diversification de
l’habitat, actualisation des heures
d’insertion par l’économique,
évolution de la macro-ligne
minoration de loyer
2 AM 2 04/10/2021 04/03/2022
Inscription de nouvelles opérations
de RO et mise à jour des
contreparties en réservation de
logement pour Action Logement
nouvelles opérations de RO et mise
à jour des contreparties en
réservation de logement pour Action
Logement
3 AM3 15/11/2021
Intégration de nouvelles opérations
de RO et des droits et contreparties
de réservation liés au profit d’Action.
Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
• Mise en conformité de la convention initiale signée le 18/10/2018 avec la convention type V5 publiée le 1er janvier 2021 et le Règlement Général des Aides approuvé par l’arrêté du 24 août 2021 ;
• Intégration des évolutions prises en compte par voie d’ajustements mineurs ;
• Modification du calendrier d’une opération inscrite au titre de la reconstitution de l’offre (3 F Normanvie – Cléon « Fleurs Feugrais » Résidence Pierre DAC - 10 logements).
• Annulation d’une opération de reconstitution de l’offre (Logeo Seine – Bonsecours «102,104 route de Paris l’Angélus » - 10 logements)
• Modification des droits de réservation des opérations de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au profit d’Action Logement ;
• Evolution des modalités de pilotage et de suivi des mesures d’insertion par l’activité économique des habitants et calcul des heures relatives à la reconstitution de l’offre, par maîtres d’ouvrage ;
• « La valorisation de la mémoire des quartiers » : mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’actions artistiques et culturelles piloté par la Métropole dans les quartiers de renouvellement urbain ;
• Modification de la répartition des objectifs pour les opérations de relogement des ménages avec minoration de loyer ;
• Moyens internes dédiés à la conduite de projet : ajout d’un poste d’ingénierie dédiée à la stratégie de relogement et de reconstitution de l’offre de logement social ;
• Prise en compte de l’évolution des concours financiers de l’ANRU et des autres partenaires financiers dont la Métropole ;
• Mise à jour des annexes de la convention-cadre métropolitaine.
Ces évolutions ont été examinées par le Comité d’Engagement du 4 octobre 2021.
173 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
7
Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1- Modification des définitions
« LES DEFINITIONS » de la convention pluriannuelle sont modifiées et désormais rédigées comme suit : - Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou la directrice générale de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU et faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
174 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
8
- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain »
SANS OBJET
L’article 2.1 est renommé « La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville »
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet »
SANS OBJET
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit :
SANS OBJET
L’article 4.2 « La description de la composition urbaine » est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
L’article 4.3 « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux » est modifié et désormais rédigé comme suit :
175 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
9
Adresse Localisation Maître d’ouvrage Nombre
total
logts
Nombre de
logements par
produit (PLUS/PLAI)
Types de
logements
Coût de
l’opération HT
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Autorisation
par le CE de
l’ANRU
PRIORITE 1 :
Rue Gontran Pailhès Mesnil-Esnard (SRU) IBS 46 PLUS
PLAI
32
14
Collectif /
indiv 7 361 569€ Sem 2 2018
CE 13 juin
2018
Rue des Frères Chérancé Franqueville St Pierre (SRU) IBS 35 PLUS
PLAI
23
12
Collectif 5 368 256€ Sem 2 2018 CE 13 juin 2018
Avenue des aigles
Le Bel’Air
Bonsecours (SRU) Logéo Seine 5
PLUS
PLAI
3
2
Collectif 413 796€ Sem 2 2020 CE 24 avril 2019
34 rue Pasteur
Le Baccarat
Mesnil-Esnard (SRU) Logéo Seine 5
PLUS
PLAI
3
2
Collectif 426 038€ Sem 2 2020 CE 24 avril 2019
Chemin des Ondes/rue des
hautes haies Eden Rose Mesnil-Esnard (SRU) Logéo Seine 20
PLUS
PLAI
12
8
Collectif 2 129 063€ Sem 2 2020 CE 24 avril 2019
14-14B – 16 rue Pasteur Mesnil-Esnard (SRU) IBS 19 PLUS
PLAI
13
6
Collectif 2 046 499€ Sem 2 2019 CE 24 avril 2019
1083 route de Neufchâtel Bois-Guillaume Rouen Habitat 11 PLUS
PLAI
4
7
Collectif 1 758 444€ Sem 2 2021 CE 4 octobre 2021
147 et 109 rue Couronné Bois-Guillaume EBS Habitat 5 PLUS
PLAI
2
3
Collectif 460 222 € S2 2022
AM 3
15 11 2022
Route de Neufchâtel 147 av du
Maréchal Juin (Vergers CHU) Bois-Guillaume
Rouen
Habitat 63
PLUS
PLAI
25
38
Collectif 8 937 785 € S2 2022
AM 3
15 11 2022
Route de Neufchâtel 147 av du
Maréchal Juin (Vergers CHU) Bois-Guillaume EBS Habitat 21
PLUS
PLAI
8
13
Collectif 2 680 742 € S2 2022
AM 3
15 11 2022
Route de Neufchâtel 147 av du
Maréchal Juin (Vergers CHU) Bois-Guillaume
Foyer
Stéphanais 16
PLUS
PLAI
8
8
Collectif 2244406.73 € S1 2023
AM 3
15 11 2022
Route de Neufchâtel 147 av du
Maréchal Juin (Vergers CHU) Bois-Guillaume
Foyer
Stéphanais 5
PLUS
PLAI
0
5
Collectif 664 151.40 € S1 2023
AM 3
15 11 2022
77 rue Abbé Grévérend – Eden
Park
Franqueville St Pierre
(SRU) Logirep 8
PLUS
PLAI
3
5
Collectif 1 020 137.80 € S2 2022
AM 3
15 11 2022
PRIORITE 2 :
Route de Bonsecours Côté
Seine Rouen
Rouen
Habitat 36
PLUS
PLAI
14
22
Collectif 5 567 525€ Sem 2 2018
ADA
CE 23 mai
2016
Rue du Renard Rouen ADOMA 67 PLAI 67 Collectif /
Rés sociale
4 390 000€ Sem 1 2019 CE 13 juin 2018
Rue Manchon Frères Rouen Logéo Seine 23 PLUS
PLAI
16
7
Collectif 3 023 481€ Sem 1 2020 CE 24 avril 2019
20 rue d’Amiens
Résidence du Ruissel
Rouen Rouen Habitat 74
PLUS
PLAI
40
34
Collectif 9 950 000€ Sem 2 2019 CE 24 avril 2019
Rue G. Estouteville Résidence
Chasselièvre Rouen
Rouen
Habitat 14
PLUS
PLAI
6
8
Collectif 1 732 480€ Sem 2 2019 CE 24 avril 2019
172 rue de Constantine Rouen IBS 43 PLUS
PLAI
17
26
Collectif 5 791 715€ Sem 2 2019 CE 9 octobre 2019
176 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
10
Rue Saint Julien Rouen Logirep 21 PLUS
PLAI
3
18
Collectif 3 208 598€ Sem 2 2019 CE 9 octobre 2019
74-76 rue des Broches Rouen Logirep 10 PLUS
PLAI
4
6
Collectif 1 194 435€ Sem 2 2020 CE 4 octobre 2021
35 rue Moïse
Rue du Renard Rouen
Rouen
Habitat 15
PLUS
PLAI
6
9
Collectif 1 877 596€ Sem 1 2021 CE 4 octobre 2021
Résidence Solarium
26-30 rue Martin Frères /
83 rue Girardin
Rouen Rouen Habitat 10
PLUS
PLAI
4
6
Collectif 1 133 844€ Sem 1 2020 CE 4 octobre 2021
1 rue de Sotteville Rouen Rouen Habitat 8 PLUS
PLAI
3
5
Collectif 1 060 198€ Sem 1 2021 CE 4 octobre 2021
Résidence Reflets Luciline Ilot
F - Rue Dormoy Rouen
Rouen
Habitat 10
PLUS
PLAI
4
6
Collectif 1 371 548€ Sem 2 202079 CE 4 octobre 2021
Rue du général de Gaulle Le Houlme IBS 23 PLUS
PLAI
9
14
Collectif 2 765 584 € Sem 2 2022
AM 3
15 11 2022
Quartier Flaubert – tranche 2
Ilot B1 Rouen
Rouen
Habitat 28
PLUS
PLAI
11
17
Collectif 4 061 827 € Sem 2 2022
AM 3
15 11 2022
PRIORITE 3
Chemin des coquelicots
366 rue Lieutenant Hergault Moulineaux EBS Habitat 14
PLUS
PLAI
6
8
Collectif 1 805 723 € Sem 1 2022 CE 4 octobre 2021
22 rue Corneille Orival Foyer Stéphanais 16 PLUS
PLAI
6
10
Collectif 2 094 114.21 € Sem 2 2022
AM 3
15 11 2022
SUR SITE (DEROGATOIRE)
Rue Contremoulins Rouen Rouen Habitat 26 PLUS
PLAI
18
8
Individuel et
intermédiaire 3 002 563€ Sem 1 2024
CE 24 avril
2019
Résidence intergénérationnelle
Les 4 saisons Hauts de Rouen Logéo Seine 6
PLUS
PLAI
4
2
Collectif 712 221€ Sem 2 2019 CE 7/12/2017
Résidence Pierre Dac Cléon – Fleurs Feugrais IBS 10 PLUS 10 Collectifs 600 000€ Sem 2 2023 CE 24 avril 2019
Rues de l’église et des Oliviers Cléon- Fleurs Feugrais Foyer Stéphanais 10 PLUS 10 Individuels 1 245 987€ Sem 1 2023 CE 24 avril 2019
Canadiens Rouen - Hauts de Rouen Rouen Habitat 60 PLUS
PLAI
30
30
Individuel et
collectifs 6 858 440€ Sem 1 2023
CE 24 avril
2019
TOTAL DES OPERATIONS VALIDEES EN 2018 190 PLUS
PLAI
73
117
TOTAL DES NOUVELLES OPERATIONS 2019 329 PLUS
PLAI
180
149
TOTAL DES NOUVELLES OPERATIONS 2020 ET 2021 79 PLUS
PLAI
32
47
TOTAL DES NOUVELLES OPERATIONS 2022 185 PLUS
PLAI
77
108
177 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
11
Légende :
En jaune : opérations validées en 2018 dans la convention-cadre initiale (moins les deux opérations de ROUEN HABITAT abandonnées – Commune de Rouen : rue de Repainville et rue Annie de Pène correspondant respectivement à 6 et 9 logements)
En vert : opération intégrée dans l’avenant n°1 en 2020 (moins les deux opérations de LOGEO SEINE abandonnées – commune de Mesnils Esnard route de Belbeuf et commune de Bonsecours route de Paris correspondant respectivement à 11 logements et 10 logements).
En bleu : opération intégrée dans l’ajustement mineur n° 2 en 2022
En orange : opération intégrée dans l’ajustement mineur n° 3 en 2023
Le présent avenant acte l’ajout des opérations de reconstitution de l’offre pris en compte dans le cadre des ajustement mineurs n° 2 et 3 et l’annulation de 4 opérations de 36 logements (dont 21 PLUS et 15 PLAI).
L’ANRU réserve une enveloppe financière au titre de la reconstitution de l’offre de logement locatif social
(macro-ligne) sur la base des 1665 logements sociaux démolis.
La macro-ligne contractualisée s’élève donc à ce jour à 882 logements (310 PLUS et 572 PLAI) ce qui
équivaut à un financement prévisionnel de l’ANRU total de 13 880 200 € répartis en 9 418 600 € de prêts
bonifiés et 4 461 600 € de subventions.
Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
SANS OBJET
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires politique de la ville visée par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- Au total les contreparties cédées représentent 680 droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à 41 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par l’Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
TOTAL DES OPERATIONS DE RO AU 25 01 2023 783 PLUS
PLAI
357
426
178 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
12
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €
4 - Autres Grands pôles 40,0% soit 631 droits 56,0% soit 49 droits Sans objet Sans objet
Parmi ce volume global de réservation en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12.5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 196 droits ;
o 17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût
est inférieur à 45.000 € par logement, soit 16 droits ;
Ces pourcentages s’appliquent pour les logements mis en location au titre de l’ensemble des opérations d’un bailleur social dans le cadre d’une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l’Etat, l’ANRU, et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le 10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions »
SANS OBJET
Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet »
SANS OBJET
Article 3.8 – Modification de l’article 8 du titre II « L’accompagnement du changement »
179 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
13
L’article 8.1 « Le projet de gestion » est modifié et désormais rédigé comme suit :
SANS OBJET
L’article 8.2 « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU et signataires de la convention-cadre métropolitaine et des conventions par quartier s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
Dans le cadre du programme de renouvellement urbain, les personnes visées par la démarche sont les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles spécifiques d’accès à l’emploi :
- Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
- Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) - Bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d’un emploi - Personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d’un emploi - Jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire - Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans à la recherche d’un emploi - Adhérents du PLIE ou personnes relevant d’un dispositif d’insertion par l’activité économique.
Parmi ces publics éligibles, les mesures d’insertion viseront prioritairement les habitants des QPV.
Dans le cadre des opérations immobilières programmées de reconstitution de l’offre, liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Bailleurs sociaux Total
Adoma 2 500
EBSH 1 899
Foyer Stéphanais 3 165
IBS 3 340
Logeo Seine 0
Logirep 2 113
Rouen Habitat 17 920
TOTAL 30 937
180 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
14
* Le calcul des heures d’insertion à réaliser a été effectué sur la base du coût des travaux en € HT uniquement sur les opérations co-financées par l’ANRU.
- Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention préciseront les objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité.
- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
Depuis 2002, la Métropole Rouen Normandie a déployé une méthodologie au service des acheteurs publics pour les accompagner dans l’inscription de clauses sociales dans leurs marchés. Cette assistance a bénéficié à plusieurs communes de la Métropole et à des bailleurs sociaux.
L’ingénierie proposée sur ces opérations consistent en l’accompagnement de l’ensemble des maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre de leurs obligations d’insertion à travers le conseil, la formation ou encore la transmission des outils méthodologiques.
- Objectifs qualitatifs en matière d’insertion
Objectif Indicateur Cible
Favoriser l’emploi et l’insertion
professionnelle de tous les publics
éligibles aux clauses d’insertion
Nombre d’heures travaillées par les
salariés en insertion sur les opérations
NPNRU 5% de part de main d’œuvre dédiés aux clauses d’insertion
Nombre de salariés concernés
Répartition des salariés en insertion
(sexe, âge, critères d’éligibilité, niveau
de formation, lieu de résidence)
Permettre l’accès aux clauses
d’insertion par les publics les plus
fragilisés sur le marché de l’emploi
Soutenir les Structures d’Insertion
par l’Activité Economique du territoire Nombre de contrats portés par les SIAE
Garantir l’accompagnement du
public pendant la durée de son
contrat
Favoriser le recours à la formation
qualifiante lorsque le volume
d’heures d’insertion à réaliser le
permet
Nombre de contrats en alternance Garantir l’accès à la formation pendant la durée du contrat
Favoriser le recours aux embauches
directes Nombre de CDI, CDD Encourager l’accès à l’emploi
durable
- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
La Métropole Rouen Normandie concourt, à travers la mise en place d’une plateforme d’animation des clauses d’insertion dans les opérations du NPNRU, à la coordination de l’ensemble des acteurs intervenants dans le champ de la clause d’insertion, à la consolidation des données permettant la production des bilans annuels ainsi que le déploiement d’actions opérationnelle en faveur de la qualité des parcours.
181 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
15
Le comité de pilotage NPNRU métropolitain, rassemblant les maitres d’ouvrage engagés dans le programme de renouvellement urbain et animé par le porteur de projet et le délégué territorial de l’agence, suivra la bonne réalisation des objectifs insertion.
Il inscrira au moins une fois dans l’année à son ordre du jour le suivi des démarches insertion. Il s’agira de consolider les actions qui ont été engagées et qui s’appuient sur l’avancée des travaux financés par l’ANRU. Ce suivi s’exerce jusqu’à l’achèvement de la convention.
L’article 8.3 « La valorisation de la mémoire des quartiers » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les Parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s) concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisations filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de compte rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives qui s’appliquent spécifiquement aux quartiers visés au titre I de la présente convention préciseront les actions de valorisation de la mémoire des quartiers concernés.
Dans l’objectif d’accompagner les projets d’aménagement et d’urbanisme ambitieux du NPNRU qui concourent à la transformation en profondeur du quartier et à son changement d’image, la Métropole souhaite impulser sur les neuf quartiers un programme pluriannuel d’actions artistiques et culturelles en lien avec le projet de renouvellement urbain spécifique de chacun d’eux. Ce programme sera élaboré avec les communes suivant le temps du projet de renouvellement urbain, de 2021 à 2026 (6 ans) et coordonné par la Direction Culture de la Métropole.
Cette action accompagne deux objectifs présents dans chacune des conventions :
• La participation des citoyens à l’évolution de leur ville et à la compréhension de cette évolution à travers la « maison du projet » (PARTICIPATION ET INFORMATION)
• Le travail sur la mémoire et le besoin de laisser une trace de cette évolution (PATRIMOINE)
L’artistique étant un excellent moyen de travailler sur ces deux axes, la Métropole propose une action sur un temps long évitant un saupoudrage d’actions au profit d’une inscription dans la durée d’artistes et acteurs culturels dans l’accompagnement de la transformation des quartiers. En outre, la Métropole est candidate pour être Capitale Européenne de la Culture en 2028 et cherche à mettre en évidence un regard empreint de la diversité de notre histoire patrimoniale, sociale, économique. Le NPNRU est le reflet de cette histoire et s’inscrit dans une adaptation constante de nos politiques urbaines et d’habitat pour toujours les ancrer dans nos réalités quotidiennes et une volonté de « bien vivre ensemble ».
- Une action importante à renforcer et à mener sur la durée
Chaque commune concernée par le NPNRU a commencé à organiser suivant ses moyens (financiers, techniques, humains) les actions, notamment d’information ou de patrimoine sur son territoire (collectes de photos, recherches en archives, réalisation d’exposition, d’intervention en milieu scolaires…). En intervenant en complément de l’action à l’initiative des communes, la Métropole souhaite proposer son ingénierie, son expertise pour l’accompagner et permettre de la renforcer ou la compléter. Chaque commune dispose d’un fonctionnement et d’un investissement spécifique. La Métropole se positionne donc en appui et en collaboration de celles-ci
En accompagnement des communes et des actions déjà engagées sur le volet mémoire et cadre de vie, et tout en respectant les spécificités des quartiers concernés, la Métropole se positionne sur un projet d’actions artistiques et culturelles pour suivre les projets de renouvellement urbain sur 5 ans en faisant intervenir artistes et acteurs culturels dans la durée. Il s’agit d’éviter un saupoudrage ponctuel de petits événements pour réfléchir à l’évolution des quartiers le temps du projet.
182 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
16
- Une expertise complémentaire de celle des communes
La Direction de la Culture de la Métropole grâce à sa connaissance du terreau artistique du territoire et l’expertise de son label Villes et Pays d’art et d’histoire pourra accompagner les villes tant sur une dimension « PATRIMOINE » de cette grande aventure urbaine, incluant un travail sur la mémoire passée mais surtout sur la mémoire en cours de cette rénovation. Une autre dimension est celle de la compréhension et de l’INFORMATION autour des chantiers, de la connaissance des acteurs et des enjeux. Pour finir le levier artistique est une porte d’entrée pour la participation des habitants dans l’appropriation de leurs espaces de vie et leurs espaces communs (inventer un futur commun mais aussi vivre les espaces).
- Une volonté de co-construire
Ce projet doit être écrit, travaillé, tissé avec les communes, leurs existants, leurs forces, leurs atouts mais aussi leurs envies.
Il comprendra notamment :
• - les résidences artistiques co-pilotées par la Métropole et les communes • - les visites, ateliers, café-patrimoine pilotés par le service patrimoines de la Métropole • - la diffusion de spectacle dans le cadre des manifestations, programmées par le service Manifestations culturelles de la Métropole
Le contour exact de ces projets sera défini en co construction avec les communes et les acteurs du territoire. Cependant nous pressentons émerger des grandes couleurs par ville suivant les identités de chacune des communes comme le graphisme et la bande dessinée à Darnétal, la musique à Cléon ou la danse et la scénographie urbaine à Saint Etienne du Rouvray.
183 Avenant à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie Article 3.9 – Modification de l’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel » L’article 9 de la convention est modifié et désormais rédigé comme suit : La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage. Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’ANRU, l’assiette de financement prévisionnel de l’ANRU, le taux de financement de l’ANRU qui s’entend comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés. Article 3.9.1 – Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle » Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU » L’article 3.9.1.1
est modifié et désormais rédigé comme suit :
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par l’Agence. L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU. Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) sont identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l’article 9.4. de la présente convention. Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3. La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de la présente convention.
184 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
18
Article 3.9.1.1.1 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages / la conduite du projet de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Libellé de l'opération
IDTOP
Localisation (QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage (intitulé exact)
Assiette
subventionnable prévisionnelle (HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel de subvention Anru
Date de prise en compte des
dépenses
Semestre
Année
Durée en semestre
Chargé de mission GUSP Arts et Fleurs Feugrais (100%)
C0701-14-0006
QP076012
CLEON
617 500,00 €
50,00%
308 750,00 €
07/12/2017
S2
2018
13
Chef de projet NPNRU La Piscine (50%)
C0701-14-0007
QP076020
PETIT QUEVILLY
373 750,00 €
50,00%
186 875,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Chargé de mission NPNRU La Piscine (50%)
C0701-14-0008
QP076020
PETIT QUEVILLY
308 750,00 €
50,00%
154 375,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Responsable de projet et opérations NPNRU La Piscine (100%)
C0701-14-0009
QP076020
PETIT QUEVILLY
617 500,00 €
50,00%
308 750,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Chef de projet coordination projet urbain (100%)
C0701-14-0014
QP076022
ROUEN HABITAT
617 500,00 €
50,00%
308 750,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Directrice de projet NPNRU MRN (50%)
C0701-14-0001
QP999100
ROUEN NORMANDIE MET
373 750,00 €
50,00%
186 875,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Responsable de projet NPNRU MRN (50%)
C0701-14-0002
QP999100
ROUEN NORMANDIE MET
373 750,00 €
50,00%
186 875,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Chef de projet NPNRU Hauts de Rouen Grammont (100%)
C0701-14-0003
QP076022
ROUEN NORMANDIE MET
747 500,00 €
50,00%
373 750,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Chargé de mission NPNRU Hauts de Rouen Grammont (100%)
C0701-14-0004
QP076022
ROUEN NORMANDIE MET
617 500,00 €
50,00%
308 750,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Chef de projet NPNRU Arts et Fleurs Feugrais (100%)
C0701-14-0005
QP076012
ROUEN NORMANDIE MET
747 500,00 €
50,00%
373 750,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Chef de projet NPNRU mutualisé Darnétal Elbeuf Oissel (100%)
C0701-14-0013
QP999100
ROUEN NORMANDIE MET
747 500,00 €
50,00%
373 750,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
AMO Mise en oeuvre de la diversification de l'habitat dans les quartiers NPNRU
C0701-14-0037
QP999100
ROUEN NORMANDIE MET
150 000,00 €
50,00%
75 000,00 €
24/04/2019
S2
2022
10
Chargé de mission relogement et reconstitution de l'offre
C0701-14-0054
QP999100
ROUEN NORMANDIE MET
285 000,00 €
50,00%
142 500,00 €
04/10/2021
S2
2022
6
185 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
19
Chef de projet Château Blanc (50%)
C0701-14-0010
QP076023
ST ETIENNE ROUVRAY
373 750,00 €
50,00%
186 875,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Chargée de mission Château Blanc (50%)
C0701-14-0011
QP076023
ST ETIENNE ROUVRAY
308 750,00 €
50,00%
154 375,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Chargé d'étude renouvellement urbain Château Blanc (100%)
C0701-14-0012
QP076023
ST ETIENNE ROUVRAY
617 500,00 €
50,00%
308 750,00 €
13/06/2018
S2
2018
13
Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Libellé de l'opération
IDTOP
Localisation (QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage (intitulé exact)
Nombre prévisionnel de ménages à
reloger et par typologie
Montant
prévisionnel de subvention Anru
Date de prise en
compte des dépenses
Semestre
Année
Durée en semestre
T1/T2
1
Relogement des ménages du bailleur EBS avec minoration de loyer
C0701-15-
0044
QP999100
HABITAT ELBEUF
T3
2
33 000,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2022
13
T4/T5 et +
2
T1/T2
0
Relogement des ménages du bailleur Immobilière Basse Seine avec minoration de loyer
C0701-15-
0042
QP999100
IMMOB BASSE SEINE
T3
0
9 000,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2022
13
T4/T5 et +
1
T1/T2
2
Relogement des ménages du bailleur Le Foyer Stéphanais
C0701-15-
0043
QP999100
LE FOYER STEPHANAIS
T3
4
66 000,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2022
13
T4/T5 et +
4
T1/T2
1
Relogement
des ménages
du bailleur Logiseine avec minoration de loyer
C0701-15-
0041
QP999100
LOGEO SEINE ESTUAIRE
T3
2
42 000,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2022
13
T4/T5 et +
3
T1/T2
2
186 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
20
Relogement des ménages du bailleur Logirep avec minoration de loyer
C0701-15-
0046
QP999100
Logirep
T3
4
66 000,00 €
21/12/2018 00:00:00
S2
2022
13
T4/T5 et +
4
T1/T2
3
Relogement
des ménages
par le bailleur QUEVILLY HABITAT avec minoration de loyers
C0701-15-
0055
QP999100
QUEVILLY HABITAT
T3
1
21 500,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2022
13
T4/T5 et +
1
T1/T2
48
Relogement des ménages du bailleur Rouen Habitat avec minoration de loyer
C0701-15-
0045
QP999100
ROUEN HABITAT
T3
75
1 122 000,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2019
13
T4/T5 et +
72
T1/T2
19
Macro-ligne indemnités de relogement avec minoration de loyer - MRN
C0701-15-
0016
QP999100
ROUEN NORMANDIE MET
T3
30
512 000,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2022
13
T4/T5 et +
31
T1/T2
3
Relogement des ménages par le Foyer du Toit Familial avec minoration de loyer
C0701-15-
0056
QP999100
SAHLM TOIT FAMILIAL
T3
1
21 500,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2022
13
T4/T5 et +
1
T1/T2
2
Relogement des ménages du bailleur Seine Habitat avec minoration de loyer
C0701-15-
0040
QP999100
SEINE HABITAT
T3
4
66 000,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2022
13
T4/T5 et +
4
Article 3.9.1.1.2 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
187 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
21
Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
Les opérations « Le recyclage de l’habitat ancien dégradé » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
Les opérations « L’aménagement d’ensemble » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
Article 3.9.1.1.3 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont modifiées et présentées comme suit :
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre s’établit de la façon suivante :
Répartition des logements programmés en RO
Nombre total de LLS reconstitués et cofinancé
par l’ANRU
Dont hors-QPV et dans
la commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Cas dérogatoire
Zone géographique de reconstitution (de 1 à 5)
PLUS neuf
357 logements programmés 3 10
logements rest
ent
sur la macroligne
128
157
72
4
PLUS AA Total PLUS
667
% PLUS sur le total programmation
46%
39%
61%
64%
4
PLAI neuf
426 logements programmées 572
logements restent sur la macroligne
231
155
40
4
PLAI AA Total PLAI
998
% PLAI sur le total programmation
54%
61%
39%
%
4
188 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
22
Répartition des logements programmés en RO
Nombre total de LLS reconstitués et cofinancé
par l’ANRU
Dont hors-QPV et dans
la commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Cas dérogatoire
Zone géographique de reconstitution (de 1 à 5)
Total programmation
783 logements programmés 882 logements restent sur la macroligne
359
312
112
4
Montant prévisionnel des concours financiers
Libellé de l'opération
IDTOP
Localisation (QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage (intitulé exact)
Nombre de logements
Volume de prêt
bonifié
Subvention
Total concours
financiers
Date de prise en compte des
dépenses
Semestre
Année
Durée en semestre
PLUS
0
0,00 €
0,00 €
Opération Rouen rue Du Renard
C0701-31-
0020
QP999100
ADOMA
PLAI
67
656 600,00 €
522 600,00 €
1 179 200,00 €
19/10/2018 00:00:00
S1
2022
5
Total
67
656 600,00 €
522 600,00 €
1 179 200,00 €
PLUS
6
73 800,00 €
73 800,00 €
Résidence Coquelicots Moulineaux Construction de 14 logements
C0701-31-
0051
QP999100
HABITAT ELBEUF
PLAI
8
78 400,00 €
62 400,00 €
140 800,00 €
03/01/2022 00:00:00
S1
2022
6
Total
14
152 200,00 €
62 400,00 €
214 600,00 €
PLUS
2
24 600,00
€
24 600,00
€
Construction de 5 LLS Villa Couronné Bois-Guillaume
C0701
- 31
-
0063
QP999100
HABITAT ELBEUF
PLAI
3
29 400,00
€
23 400,00
€
52 800,00
€
S2
2022
6
Total
5
54 000,00 €
23 400,00 €
77 400,00 €
PLUS
8
98 400,00 €
98 400,00 €
Acquisition Amélioration de 21 LLS Route de Neufchatel Bois-Guillaume
C0701
- 31
-
0064
QP999100
HABITAT ELBEUF
PLAI
13
127 400,00
€
101 400,00
€
228 800,00
€
S2
2022
10
Total
21
225 800,00
€
101 400,00
€
327 200,00
€
189 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
23
PLUS
32
393 600,00 €
393 600,00 €
Opération Mesnil-Esnard rue Gontran Pailhès
C0701-31-
0018
QP999100
IMMOB BASSE SEINE
PLAI
14
137 200,00 €
109 200,00 €
246 400,00 €
13/06/2018 00:00:00
S2
2019
6
Total
46
530 800,00 €
109 200,00 €
640 000,00 €
PLUS
23
282 900,00 €
282 900,00 €
Opération Franqueville St Pierre rue des Frères Chérancé
C0701-31-
0019
QP999100
IMMOB BASSE SEINE
PLAI
12
117 600,00 €
93 600,00 €
211 200,00 €
13/06/2018 00:00:00
S2
2019
6
Total
35
400 500,00 €
93 600,00 €
494 100,00 €
PLUS
13
159 900,00
€
159 900,00
€
Opération rue Pasteur, Mesnil-Esnard
C0701
- 31
-
0032
QP076022
IMMOB BASSE SEINE
PLAI
6
58 800,00
€
46 800,00
€
105 600,00
€
24/04/2019 00:00:00
S2
2019
6
Total
19
218 700,00 €
46 800,00 €
265 500,00 €
PLUS
10
67 000,00 €
67 000,00 €
Restructuration de commerces en 10 logements PLUS - Résidence Pierre Dac - Cléon
C0701
- 31
-
0033
QP999100
IMMOB BASSE SEINE
PLAI
0
0,00
€
0,00
€
0,00
€
24/04/2019 00:00:00
S2
2021
10
Total
10
67 000,00 €
0,00 €
67 000,00 €
PLUS
17
209 100,00 €
209 100,00 €
Opération 172 rue de Constantine, Rouen
C0701-31-
0034
QP076022
IMMOB BASSE SEINE
PLAI
26
254 800,00 €
202 800,00 €
457 600,00 €
09/10/2019 00:00:00
S1
2020
6
Total
43
463 900,00 €
202 800,00 €
666 700,00 €
PLUS
9
110 700,00 €
110 700,00 €
Construction de 23 logements - LE HOULME
C0701-31-
0065
QP999100
IMMOB BASSE SEINE
PLAI
14
137 200,00 €
109 200,00 €
246 400,00 €
18/10/2022 00:00:00
S2
2022
8
Total
23
247 900,00
€
109 200,00
€
357 100,00
€
PLUS
10
67 000,00 €
67 000,00 €
Opération rue de l'église et des Oliviers, Cléon
C0701-31-
0035
QP999100
LE FOYER STEPHANAIS
PLAI
0
0,00 €
0,00 €
0,00 €
24/04/2019 00:00:00
S1
2023
8
Total
10
67 000,00
€
0,00
€
67 000,00
€
PLUS
6
73 800,00
€
73 800,00
€
190 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
24
ORIVAL - Rue Corneille- constructionde 16 logts PLUS/PLAI
C0701-31-
0060
QP999100
LE FOYER STEPHANAIS
PLAI
10
98 000,00 €
78 000,00 €
176 000,00 €
15/10/2022 00:00:00
S2
2022
8
Total
16
171 800,00 €
78 000,00 €
249 800,00 €
PLUS
8
98 400,00
€
98 400,00
€
BOIS
GUILLAUME
- Route
de Neufchâtel -Batiment F1 - Acquisition amélioration de 16 logements PLUS/PLAI
C0701
- 31
-
0061
QP999100
LE FOYER STEPHANAIS
PLAI
8
78 400,00
€
62 400,00
€
140 800,00
€
01/10/2022 00:00:00
S1
2023
8
Total
16
176 800,00
€
62 400,00
€
239 200,00
€
PLUS
BOIS GUILLAUME - Route de Neufchâtel - bâtiment E2 - construction de 5/16 logements PLAI
C0701-31-
0062
QP999100
LE FOYER STEPHANAIS
PLAI
5
49 000,00 €
39 000,00 €
88 000,00 €
01/10/2022 00:00:00
S1
2023
8
Total
5
49 000,00
€
39 000,00
€
88 000,00
€
PLUS
4
26 800,00 €
26 800,00 €
Résidence intergénérationnelle
C0701-31-
0015
QP076022
LOGEO SEINE ESTUAIRE
PLAI
2
15 800,00 €
12 600,00 €
28 400,00 €
07/12/2017 00:00:00
S2
2019
4
Total
6
42 600,00
€
12 600,00
€
55 200,00
€
PLUS
3
36 900,00
€
36 900,00
€
Opération avenue des Aigles, Bonsecours, Résidence Le Bel Air
C0701-31-
0027
QP076022
LOGEO SEINE ESTUAIRE
PLAI
2
19 600,00 €
15 600,00 €
35 200,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2020
5
Total
5
56 500,00 €
15 600,00 €
72 100,00 €
PLUS
3
36 900,00 €
36 900,00 €
Opération 34 rue Pasteur, Mesnil-Esnard, LE BACCARAT
C0701-31-
0028
QP076013
LOGEO SEINE ESTUAIRE
PLAI
2
19 600,00 €
15 600,00 €
35 200,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2020
5
Total
5
56 500,00
€
15 600,00
€
72 100,00
€
PLUS
12
147 600,00
€
147 600,00
€
Opération Chemin des Ondes, Mesnil-Esnard, EDEN ROSE
C0701-31-
0029
QP076020
LOGEO SEINE ESTUAIRE
PLAI
8
78 400,00 €
62 400,00 €
140 800,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2020
5
Total
20
226 000,00 €
62 400,00 €
288 400,00 €
191 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
25
PLUS
16
196 800,00 €
196 800,00 €
Opération rue Manchon Frères, Rouen
C0701-31-
0030
QP076013
LOGEO SEINE ESTUAIRE
PLAI
7
68 600,00 €
54 600,00 €
123 200,00 €
24/04/2019 00:00:00
S1
2020
5
Total
23
265 400,00 €
54 600,00 €
320 000,00 €
PLUS
6
73 800,00 €
73 800,00 €
Opération 102 104 route de Paris, Bonsecours, L''ANGELUS
C0701-31-
0031
QP076022
LOGEO SEINE ESTUAIRE
PLAI
4
39 200,00 €
31 200,00 €
70 400,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2020
5
Total
10
113 000,00 €
31 200,00 €
144 200,00 €
PLUS
3
36 900,00
€
36 900,00
€
Opération 209 rue StJulien, Rouen
C0701
- 31
-
0036
QP076020
Logirep
PLAI
18
176 400,00
€
140 400,00
€
316 800,00
€
09/10/2019 00:00:00
S2
2019
5
Total
21
213 300,00 €
140 400,00 €
353 700,00 €
PLUS
4
49 200,00 €
49 200,00 €
CN VEFA 10 LLS dont 4PLUS-6PLAI ROUEN Les Broches
C0701
- 31
-
0052
QP076020
Logirep
PLAI
6
58 800,00
€
46 800,00
€
105 600,00
€
28/09/2020 00:00:00
S2
2020
4
Total
10
108 000,00
€
46 800,00
€
154 800,00
€
PLUS
3
36 900,00 €
36 900,00 €
CN VEFA FRANQUEVILLE ST PIERRE 77 rue Abbé Gréveren
C0701-31-
0057
QP999100
Logirep
PLAI
5
49 000,00 €
39 000,00 €
88 000,00 €
04/10/2021 00:00:00
S2
2022
3
Total
8
85 900,00 €
39 000,00 €
124 900,00 €
PLUS
40
492 000,00 €
492 000,00 €
Résidence
Ruissel,
construction de 74 logements (34 PLAI et 40 PLUS)
C0701
- 31
-
0021
QP076022
ROUEN HABITAT
PLAI
34
333 200,00
€
265 200,00
€
598 400,00
€
24/04/2019 00:00:00
S2
2019
4
Total
74
825 200,00 €
265 200,00 €
1 090 400,00 €
PLUS
6
73 800,00
€
73 800,00
€
Résidence CHASSELIEVRE
-
construction de 14 logements (8 PLAI et 6 PLUS)
C0701
- 31
-
0022
QP076022
ROUEN HABITAT
PLAI
8
78 400,00
€
62 400,00
€
140 800,00
€
24/04/2019 00:00:00
S2
2019
5 192 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
26
Total
14
152 200,00 €
62 400,00 €
214 600,00 €
PLUS
30
201 000,00 €
201 000,00 €
Opération Canadiens, Rouen, 30 PLUS, 30 PLAI
C0701
- 31
-
0024
QP076022
ROUEN HABITAT
PLAI
30
237 000,00
€
189 000,00
€
426
000,00
€
24/04/2019 00:00:00
S1
2023
6
Total
60
438 000,00 €
189 000,00 €
627 000,00 €
PLUS
14
172 200,00 €
172 200,00 €
Route de Bonsecours, Rouen, Résidence Côté Seine, acquisition en VEFA de 36 logements (14 PLUS - 22 PLAI)
C0701-31-
0025
QP076022
ROUEN HABITAT
PLAI
22
215 600,00 €
171 600,00 €
387 200,00 €
05/05/2016 00:00:00
S2
2018
7
Total
36
387 800,00 €
171 600,00 €
559 400,00 €
PLUS
18
120 600,00 €
120 600,00 €
Opération Contremoulins Résidence Contremoulins - 26 logements
C0701-31-
0039
QP076021
ROUEN HABITAT
PLAI
8
63 200,00 €
50 400,00 €
113 600,00 €
24/04/2019 00:00:00
S1
2024
7
Total
26
183 800,00 €
50 400,00 €
234 200,00 €
PLUS
4
49 200,00
€
49 200,00
€
RESIDENCE
REFLETS
LUCILINE - VEFA AT'OME - 10 LLS (4 PLUS - 6 PLAI)
C0701
- 31
-
0047
QP999100
ROUEN HABITAT
PLAI
6
58 800,00
€
46 800,00
€
105 600,00
€
24/04/2019 00:00:00
S2
2020
10
Total
10
108 000,00 €
46 800,00 €
154 800,00 €
PLUS
4
49 200,00 €
49 200,00 €
Résidence Solarium - VEFA Marignan - 10 LLS (6 PLAI - 4 PLUS)
C0701-31-
0048
QP999100
ROUEN HABITAT
PLAI
6
58 800,00 €
46 800,00 €
105 600,00 €
24/04/2019 00:00:00
S1
2020
12
Total
10
108 000,00 €
46 800,00 €
154 800,00 €
PLUS
3
36 900,00
€
36 900,00
€
Rue de Sotteville
- Vefa KLP
- 8 Logements (3 PLUS - 5 PLAI)
C0701
- 31
-
0049
QP999100
ROUEN HABITAT
PLAI
5
49 000,00
€
39 000,00
€
88
000,00
€
24/04/2019 00:00:00
S2
2021
10
Total
8
85 900,00 €
39 000,00 €
124 900,00 €
PLUS
6
73 800,00 €
73 800,00 €
193 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
27
Rue du Renard - VEFA bouygues immo - 15 logements (6 PLUS - - 9 PLAI)
C0701-31-
0050
QP999100
ROUEN HABITAT
PLAI
9
88 200,00 €
70 200,00 €
158 400,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2021
10
Total
15
162 000,00 €
70 200,00 €
232 200,00 €
PLUS
4
49 200,00 €
49 200,00 €
Route de Neufchâtel - 11 logements (4 PLUS - 7 PLAI) - AA
C0701-31-
0053
QP999100
ROUEN HABITAT
PLAI
7
68 600,00 €
54 600,00 €
123 200,00 €
24/04/2019 00:00:00
S2
2021
10
Total
11
117 800,00
€
54 600,00
€
172 400,00
€
PLUS
25
307 500,00
€
307 500,00
€
CHU Bois Guillaume - 63 logements
C0701-31-
0058
QP999100
ROUEN HABITAT
PLAI
38
372 400,00 €
296 400,00 €
668 800,00 €
15/11/2022 20:23:37
S2
2022
8
Total
63
679 900,00 €
296 400,00 €
976 300,00 €
PLUS
11
135 300,00
€
135 300,00
€
VEFA Écoquartier Flaubert (tranche 2)
C0701
- 31
-
0059
QP999100
ROUEN HABITAT
PLAI
17
166 600,00
€
132 600,00
€
299 200,00
€
S2
2022
8
Total
28
301 900,00 €
132 600,00 €
434 500,00 €
PLUS
310
3 813 000,00 €
3 813 000,00 €
Macroligne
de la
reconstitution de l'offre de logement social pour la Métropole Rouen Normandie - 1665 logements à reconstituer (667PLUS et 998PLAi)
C0701
- 31
-
0017
QP999100
ROUEN NORMANDIE MET
PLAI
572
5 605 600,00
€
4 461 600,00
€
10 067 200,00
€
24/04/2019 00:00:00
S2
2018
15
Total
882
9 418 600,00 €
4 461 600,00 €
13 880 200,00 €
Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
194 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
28
Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété » sont modifiées et désormais présentées comme suit
: SANS
OBJET
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs
de proximité » sont modifiées et désormais
présentés comme suit : SANS OBJET
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
Article 3.9.1.2- [le cas échéant] Modification de l’article 9.1.2 « Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU »
SANS OBJET
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Article 3.9.2 – Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées par l’ANRU »
SANS OBJET
Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’ANRU et la région (ou le département) »
SANS OBJET
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Article 3.9.2.2- Modification de l’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
195 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
29
Les diagnostics et études pré-opérationnelles engagés ou envisagés et les interventions bénéficiant d’un financement de l’Anah d’ores et déjà contractualisées sont récapitulés en annexe C4. Les opérations bénéficiant des aides de l’ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’ANRU sont présentées ci- après
:
Article 3.9.2.3 – Modification de l’article 9.2.3 « les opérations bénéficiant de financement de la Banque des Territoires » L’article 9.2.3 est modifié et désormais rédigé comme suit : L’opération pilotée par la Métropole et intitulée « Mémoire des quartiers et actions artistiques et culturelles » développée dans l’ensemble des quartiers du NPNRU de 2022 à 2026 bénéficie des aides de la Banque des Territoires : MOA MRN
COUT OPERATION
Taux MRN
MRN
Taux BT
Banque des Territoires
Taux DRAC
DRAC (CTEJ)
par an
65 000 €
58%
38 000 €
18%
12 000 €
23%
15 000 €
pour 5 ans
325 000 €
190 000 €
60 000 €
75 000 €
Article 3.9.2.4 – Modification de l’article 9.2.4 « les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés » L’article 9.2.4 est modifié et désormais rédigé comme suit : Article 3.9.3 – Modification de l’article 9.3 « Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI « ANRU+ » et /ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : Article 3.9.4 –Insertion d’un nouvel article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » Un nouvel article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »
est intégré à la convention pluriannuelle.
A titre d’information, les quartiers des Hauts de Rouen à Rouen et du Plateau à Canteleu ont été retenus au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les tableaux financiers figurent dans les conventions quartier.
196 Avenant à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés
pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif,
celles du projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au
titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA,
validés par le premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet
ou la convention de financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente
convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant
par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de
financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au
titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre
les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU
prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements
prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, Conseil départemental, Conseil régional,
organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 31 127 450 €, comprenant 13 622 150 € de subventions, et 17 505 300 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation se répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :
- 1 443 400 € concours financiers prévisionnels comprenant 817 400 € de subventions
et 505 700 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt régional,
- 1 205 000 € de concours financiers prévisionnels comprenant 1 205 000 € de
subventions et 0 € de volume de prêts portant sur le quartier régional d’intérêt national
de Saint Etienne du Rouvray,
- 29 787 050 € concours financiers prévisionnels comprenant 12 851 550€ de
subventions et 16 999 600 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt
national.
- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal de 249 175 € dans le cadre des interventions d’ores et déjà contractualisées avec l’Anah et des études préalables. Cette participation financière pourra être revue lors des avenants après la contractualisation d’opérations afférentes financées par l’Anah.
197 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
31
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal,
non actualisable, de 10 212 384.14 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs
sur le financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de
75 066 068.92€. Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer
entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi
des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement
compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur
au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
- La participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l’action TI et de l’action
« Démonstrateurs de la ville durable » du PIA s’entend pour un montant global maximal de …
€ et au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global
maximal de ….€ ; SANS OBJET
- La participation financière de l’ADEME s’entend pour un montant global maximal de …. € ;
SANS OBJET
- La participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA et/ou du volet
« quartiers » de l’action TI, s’entend pour un montant global maximal de … € (hors appel à
projets « Les Quartiers Fertiles ») SANS OBJET
- La participation financière de l’ANRU au titre du PIA relatif à l’appel à projets « Les Quartiers
Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de … € ; SANS OBJET
- La participation financière de l’ANRU au titre du Plan France Relance relatif à l’appel à projets
« Les Quartiers Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de … € ; SANS OBJET
- La participation financière du Département s’entend pour un montant prévisionnel de
1 756 000€ pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le
financement « décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec le
Département.
- La participation financière de la Région s’entend pour un montant prévisionnel de
146 600€.
- La participation financière de la Métropole s’entend pour un montant prévisionnel de
14 925 750€
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention3 :
3 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C8.
198 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
32
Quartier concerné (nom et numéro du
QPV)
Montant de
subvention NPNRU
Volume de prêt
bonifié NPNRU
Concours financiers
NPNRU totaux
Protocole de préfiguration (pour
mémoire) 273 375,00€ 0,00 € 273 375,00€
Quartier des Hauts de Rouen
5 934 134,00 € 7 838 000,00 € 13 772 134,00 €
QP076022
Quartier des Arts et des Fleurs-Feugrais
3 241 784,00 € 4 651 300,00 € 7 893 084,00 €
QP076012
Quartier de la Piscine
2 796 483,00 € 3 833 200,00 € 6 629 683,00 €
QP076020
TOTAL convention-cadre PRIN 11 972 401,00 € 16 322 500,00 € 28 294 901,00 €
Quartier du Château Blanc
1 205 000,00 € 0,00 € 1 205 000,00 €
QP076023
Quartier du Plateau
0,00 € 0,00 € 0,00 €
QP076011
Quartier du Parc du Robec
166 583,00 € 246 000,00 € 412 583,00 €
QP076013
Quartier Centre Ville-République
124 583,00 € 0,00 € 124 583,00 €
QP076014
Quartier St Julien
124 583,00 € 0,00 € 124 583,00 €
QP076019
Quartier Grammont
132 000,00 € 936 800,00 € 1 068 800,00 €
QP076021
TOTAL convention-cadre PRIR hors
SER 547 749,00 € 1 182 800,00 € 1 730 549,00 €
TOTAL convention-cadre pour les 9
quartiers 13 725 150,00 € 17 505 300,00 € 31 230 450,00 €
Article 3.11 – Modification de l’article 11 relatif aux modalités d’attribution et de paiement des financements
L’article 11.1 renommé « Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU » est désormais rédigé comme suit :
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
199 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
33
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention.
L’article 11.2 « Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement » est modifié et désormais rédigé comme suit
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le
règlement financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur
distribution par Action Logement Services.
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 11. 5 « Les modalités d’attribution et de versement des aides des autres partenaires associés » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015, au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai 2021 « Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’AMI ANRU+ et de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable », ce, sous réserve de la validation par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention- cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement spécifique.
Modalités d’attribution et de versement des aides de la Métropole Rouen Normandie :
Les aides financières inscrites dans la maquette financière au titre du NPNRU sont soumises à la validation des instances décisionnaires de la Métropole Rouen Normandie. Une délibération sera présentée au Conseil Métropolitain pour l’approbation de chaque opération et l’attribution de l’aide
200 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
34
financière et son montant suivant les disponibilités budgétaires et les dispositifs en vigueur à la date de l’instruction des dossiers.
Dans tous les cas, les demandes devront être adressées par le pétitionnaire au Président de la Métropole Rouen Normandie à la Direction de l’Habitat pour les aides en faveur de la rénovation énergétique et au Département Territoire et Proximité pour les dispositifs tels que le FSIC ANRU et le FACIL.
Pour être éligible un projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet. Des dérogations pourront être accordées sur demande expresse des communes ou des bailleurs sociaux pour autoriser le démarrage anticipé des opérations avant octroi des financements.
Les aides financières en faveur de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux sont attribuées au titre de son Programme Local de l’Habitat dans la limite de l’enveloppe financière réservée pour l’exercice annuel budgétaire et conformément aux critères définis dans le règlement d’aides du PLH.
Au titre du FSIC ANRU, du FACIL et des autres aides financières que la Métropole pourrait accorder au titre du droit commun, le pétitionnaire se conformera aux conditions et critères propres à chacune.
Le versement des aides s’effectuera conformément aux dispositions précisées dans les décisions de financement ou conventions conclues pour chaque opération.
Les montants mentionnés dans la maquette NPNRU sont prévisionnels. Les subventions attribuées seront définies, par l’application du dispositif mobilisable aux dépenses éligibles du dossier de subvention.
Par ailleurs, la Métropole a souhaité renforcer ses interventions en proposant de financer des projets de logements très sociaux de façon à compenser l’absence de majoration de loyer pour les logements PLAI. Afin notamment de dynamiser la réalisation de ces projets, qui manquent aujourd’hui, et de mettre en œuvre le rééquilibrage social du territoire pour une Métropole solidaire et inclusive, la Métropole pris une délibération en date du 12 décembre 2022 pour que ces logements soient financés de la manière suivante, conformément au règlement d’aides du Programme Local de l’Habitat 2020-2025 :
- opérations de logement très social familial à hauteur de 5 000 € si le logement est financé en PLAI ou 7 000 € si le logement est financé en PLAI adapté
- opérations de résidences sociales, pensions de famille et résidences accueil dans le cadre du rééquilibrage de l’offre, à hauteur de 5 000 € si le logement est financé en PLAI ou à hauteur de 7 000 € si le logement est financé PLAI adapté.
Article 3.12 –Modifications de l’article 12 portant sur les modalités de suivi du projet prévues par
L’article 12.1 « Le reporting annuel » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :
- Avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage,
anonymisé),
- Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
201 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
35
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 12.2 « Les revues de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de
la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le
délégué territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y
être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner
les éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris
celles non financées par l’ANRU),
- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue
annuelle des calendriers,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- État d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution
- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- État d’avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d’insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant
conduire à présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à
l’ANRU.
Article 3.13 – Modifications de l’article 13 portant sur les modifications du projet
L’article 13.1 « Avenant à la convention pluriannuelle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications
substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant,
signé par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants
par les partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l’avenant.
Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des avenants.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie prenante signataire.
L’article 13.2 renommé « Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention » est modifié et désormais rédigé comme suit :
202 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
36
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction de la directrice générale.
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) et/ou une décision d’autorisation de prêts (initiale ou en cours d’exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU. Une note d’instruction du directeur général de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 3.14 – Modifications de l’article 14 portant sur les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
L’article 14.1 « Le respect des règlements de l’ANRU » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de
l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
L’article 14.4 « La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit :
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Un sous-article 14.5.3 « Conditions d’entrée de nouveaux maîtres d’ouvrage en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Lorsque l’ANRU considère que l’(les) opération(s) d’un nouveau maître d’ouvrage n’a(ont) pas d’impact sur les droits et obligations des maîtres d’ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x) maître(s) d’ouvrage peut(vent) devenir partie(s) prenante(s) à la convention par ajustement mineur signé par l’ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d’ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d’ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l’appréciation du porteur de projet.
Un sous-article 14.5.4 « Stipulations relatives aux maîtres d’ouvrage titulaires d’opérations soldées en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d’ouvrage remplissant les conditions cumulatives suivantes :
203 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
37
- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ; - Ils ont rempli l’intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente convention.
L’appréciation du respect de ces conditions appartient à l’ANRU. Lorsque l’ANRU considère que les conditions sont remplies, elle notifie au maître d’ouvrage concerné qu’il n’est plus partie prenante à la convention et en informe le porteur de projet.
A compter de la réception de la notification par le maître d’ouvrage, ce dernier :
- N’est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ;
- N’est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.
Toutefois, le maître d’ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l’article 14-3 relatifs aux contrôles et audits jusqu’au terme du délai de prescription mentionné à l’article 2.7.2 du règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet.
ANNEXES
Annexe B2 : contreparties Action Logement en droit de réservation
Annexe C2 : tableau financier
Annexes C3 : fiches opérations
204 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
38
Annexe B2 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR
ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties mises à disposition d’Action Logement Services au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent 680 droits de réservation de logements locatifs
sociaux, correspondant à 41 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction est
financée par l’Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le cas échéant dans le
cadre du protocole de préfiguration).
– Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
Zones
géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre total
de logements
construits hors
QPV
% sur nombre total
de logements
construits en QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €
4 - Autres Grands pôles 40,0% soit 631 droits 56,0% soit 49 droits Sans objet Sans objet
– Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV soit 196 droits ; o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV dont le coût est inférieur à 45 000 € par logement soit 16 droits ;
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations
d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle
205 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
39
Le volume global de droit de réservation se répartit entre organisme de logement social comme suit :
Organisme de logement social Nombre de droits de réservation
(droits uniques)
Macroligne RO MRN 108
ROUEN HABITAT 34
LOGEO SEINE 8
IBS 22
LOGIREP 5
FOYER STEPHANAIS 5
EBS 6
ADOMA 8
TOTAL 196
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation peuvent s’appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est responsable de l’identification du volume de contreparties en faveur d’Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie d’attribution et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à l’article L 441-1-5 et la Convention Intercommunale d’Attribution qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
A – Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant :
A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors-site, 631droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services (dont 196 droits aux premières mises en location). Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, sur d’autres opérations équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
206 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
40
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 196 droits de réservation hors QPV selon la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de logement social
Date prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires
Construction neuve de 46 logts Rue
Gontran Pailhès LE MESNIL-ESNARD IBS sem 2 2022 6
Construction neuve de 35 logts Rue des
Frères Chérancé FRANQUEVILLE SAINT
PIERRE IBS sem 2 2022 5
Construction neuve de 36 logts Route de
Bonsecours « Côté Seine » ROUEN Rouen Habitat sem 1 2022 4 VEFA
Constuction de 9 logts Rue Annie de
Penne ROUEN Rouen Habitat sem 2 2023 0 Opération
supprimée
Construction de 6 logts Rue de Repainville
ROUEN Rouen Habitat sem 2 2023 0 Opération
supprimée
Construction de 67 logts Rue du Renard
ROUEN ADOMA sem 1 2024 8
Construction de 11 logts 10 bis Route de
Belbeuf LE MESNIL-ESNARD LOGEO SEINE sem 1 2023 0 Opération supprimée
Construction de 5 logts avenue des Aigles
« Le Bel Air » BONSECOURS LOGEO SEINE sem 1 2023 1 VEFA
Construction de 10 logts 102 - 104 Route
de Paris « L’Angelus » BONSECOURS LOGEO SEINE sem 2 2022 0 Opération supprimée
Construction de 5 logts 34 Rue Pasteur "le
Baccarat" LE MESNIL-ESNARD LOGEO SEINE sem 2 2022 1 VEFA
Construction de 10 logts chemin des
ondes - rue des Hautes Haies "Eden rose"
LE MESNIL-ESNARD LOGEO SEINE sem 1 2023 3
Construction de 23 logts Rue Manchon
Frères ROUEN LOGEO SEINE sem 2 2023 3
Construction de 19 logts 14-14B et 16 rue
Pasteur LE MESNIL-ESNARD IBS sem 2 2022 3
Construction de 74 logts 20 Rue d'Amiens
« Ruissel » ROUEN ROUEN HABITAT sem 2 2021 9
Construction de 14 logts Rue G.
d'Estouteville « Chasselièvre» ROUEN ROUEN HABITAT sem 1 2022 1
Construction de 26 logts Rue Jules Adeline
« Contremoulins » ROUEN ROUEN HABITAT sem 2 2027 4
Construction de 43 logts 172 rue de
Constantine ROUEN IBS sem 1 2023 5
207 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
41
Construction de 21 logts Rue Saint Julien
ROUEN LOGIREP sem 1 2022 2
Construction de 11 logts 1083 Route
Neufchatel BOIS-GUILLAUME ROUEN-HABITAT sem 2 2024 1 VEFA
Construction de 10 logts 74 rue des
Broches ROUEN LOGIREP sem 2 2022 2
Construction de 15 logts 35 Rue Moise
ROUEN ROUEN-HABITAT sem 2 2026 2 VEFA
Construction de 10 logts 26-30 rue Martin
Frères 83 rue Girardin "Residence
Solarium" ROUEN
ROUEN-HABITAT sem 1 2026 1 VEFA
Construction de 8 logts 1 rue de Sotteville
ROUEN ROUEN-HABITAT sem 2 2026 1 VEFA
Construction de 10 logts Ilot F rue Dormoy
"Résidence Reflet Lucilline" ROUEN ROUEN-HABITAT sem 2 2025 1 VEFA
Construction de 14 logts Chemin des
Coquelicots MOULINEAUX EBS HABITAT sem 1 2025 2 MOA direct
Construction de 5 logts 147 et 109 rue
Couronné BOIS-GUILLAUME EBS HABITAT 1
Construction de 63 logts Route de
Neufchâtel/147 av du Maréchal Juin
(Vergers CHU) BOIS-GUILLAUME
ROUEN-HABITAT
7
Construction de 21 logts Route de
Neufchâtel/147 av du Maréchal Juin
(Vergers CHU) BOIS-GUILLAUME
EBS HABITAT
3
Construction de 21 logts Route de
Neufchâtel/147 av du Maréchal Juin
(Vergers CHU) BOIS-GUILLAUME
FOYER
STEPHANAIS 3
Construction de 8 logts 77 rue Abbé
Grévérend - Eden Park FRANQUEVILLE
SAINT PIERRE
LOGIREP
1
Construction de 23 logts Rue du Général
de Gaulle LE HOULME IBS 3
Construction de 16 logts 22 rue Corneille
ORIVAL
FOYER
STEPHANAIS 2
Construction de 28 logts Quartier Rouen
Flaubert - Ilot Rondeaux B1 tranche 2
ROUEN
ROUEN-HABITAT
3
TOTAL 88
Macroligne à attribuer 108
TOTAL 196
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
208 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
42
A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Au total, 48 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au titre des logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de ville financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (dont 16 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 16 droits de réservation en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée**
Organisme
de logement
social
Date prévisionnelle de
mise à disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires
Construction de 6 logts rue Verdi Résidence
Intergénérationnelle 4 saisons ROUEN LOGEO SEINE sem 2 2021 1
Construction de 10 logts rue Alain Colas
Résidence Pierre Dac CLEON IBS sem 2 2026 2
Construction de 10 logts Rue de l'Eglise rue
des Oliviers CLEON
FOYER
STEPHANAIS sem 1 2027 2
Construction de 60 logts Hauts de Rouen
"Canadiens" ROUEN
ROUEN
HABITAT sem 2 2026 11
TOTAL 16
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu vacant en QPV –
SANS OBJET
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux en milieu occupé en QPV-
SANS OBJET
209 Avenant à la convention-cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la métropole Rouen Normandie
43
C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits de réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et l’organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des engagements contractualisés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par la directrice générale de l’Agence. La Directrice générale pourra être saisie à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur régional d’Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet.
210 Contrat : C0701 Convention cadre Métropole Rouen Normandie QPV :
Porteur de projet : 1724 METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Localisation :
Localisation (QPV,
commune de réalisation)
Maitre d'ouvrage Dépenses à financer Dépenses à financer Détail ANRU
SIRET MO Coûts HT Coûts TTC
Subv ANRU
%
Etat
%
Commune
%
EPCI
%
Département
%
Région
%
Bailleur social
%
CDC
%
Europe
%
ANAH
%
Subv ANRU PIA
%
Autres contributeurs
- Maitre d'ouvrage
%
Valorisation foncière
et autres recettes
%
Assiette subv ANRU
%
Prêts
%
Dont prêt CDC
%
Dont total prêt bonifié
AL NPNRU %
Dont prêt bonifié AL
NPNRU PLAI
%
Dont prêt bonifié AL
NPNRU PLUS
%
Lanceme
nt
(année,
semestre
Durée
en
semestr
e
14 Etudes et conduite de projet
C0701-14-0001 Directrice de projet NPNRU MRN (50%) NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 373 750,00 € 373 750,00 € 186 875,00 € 0,00 € 0,00 € 186 875,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0002 Responsable de projet NPNRU MRN (50%) NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 373 750,00 € 373 750,00 € 186 875,00 € 0,00 € 0,00 € 186 875,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0003 Chef de projet NPNRU Hauts de Rouen NPN QP076022 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 747 500,00 € 747 500,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 747 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 ROUEN 76540 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0004 Chargé de mission NPNRU Hauts de Rouen NPN QP076022 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 617 500,00 € 617 500,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 617 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 ROUEN 76540 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0005 Chef de projet NPNRU Arts et Fleurs NPN QP076012 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 747 500,00 € 747 500,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 747 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 CLEON 76178 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0006 Chargé de mission GUSP Arts et Fleurs NPN QP076012 0 0 0 COMMUNE DE CLEON 617 500,00 € 617 500,00 € 308 750,00 € 0,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 617 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 CLEON 76178 21760178000018 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0007 Chef de projet NPNRU La Piscine (50%) NPN QP076020 0 0 0 COMMUNE DU PETIT QUEVILLY 373 750,00 € 373 750,00 € 186 875,00 € 0,00 € 186 875,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 LE PETIT QUEVILLY 21760498200017 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0008 Chargé de mission NPNRU La Piscine NPN QP076020 0 0 0 COMMUNE DU PETIT QUEVILLY 308 750,00 € 308 750,00 € 154 375,00 € 0,00 € 154 375,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 LE PETIT QUEVILLY 21760498200017 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0009 Responsable de projet et opérations NPNRU NPN QP076020 0 0 0 COMMUNE DU PETIT QUEVILLY 617 500,00 € 617 500,00 € 308 750,00 € 0,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 617 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 LE PETIT QUEVILLY 21760498200017 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0010 Chef de projet Château Blanc (50%) NPR QP076023 0 0 0 COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY 373 750,00 € 373 750,00 € 186 875,00 € 0,00 € 186 875,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 ST ETIENNE DU 21760575700012 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0011 Chargée de mission Château Blanc (50%) NPR QP076023 0 0 0 COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY 308 750,00 € 308 750,00 € 154 375,00 € 0,00 € 154 375,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 ST ETIENNE DU 21760575700012 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0012 Chargé d'étude renouvellement urbain NPR QP076023 0 0 0 COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY 617 500,00 € 617 500,00 € 308 750,00 € 0,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 617 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 ST ETIENNE DU 21760575700012 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0013 Chef de projet NPNRU mutualisé Darnétal NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 747 500,00 € 747 500,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 373 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 747 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0014 Chef de projet coordination projet urbain NPN QP076022 0 0 0 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 617 500,00 € 617 500,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 617 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2018 13 ROUEN 76540 38839724200016 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0037 AMO Mise en oeuvre de la diversification de NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 150 000,00 € 180 000,00 € 75 000,00 € 0,00 € 0,00 € 105 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 10 20002341400101 41,67 % 0,00 % 0,00 % 58,33 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0054 Chargé de mission relogement et NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 285 000,00 € 285 000,00 € 142 500,00 € 0,00 € 0,00 € 142 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 285 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 6 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / Sous total 0 0 0 7 877 500,00 € 7 907 500,00 € 3 938 750,00 € 0,00 € 1 608 750,00 € 2 051 250,00 € 0,00 € 0,00 € 308 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 49,81 % 0,00 % 20,34 % 25,94 % 0,00 % 0,00 % 3,90 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 Relogement des ménages avec minoration de loyer C0701-15-0016 Macro-ligne indemnités de relogement avec NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 512 000,00 € 512 000,00 € 512 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 13 20002341400101 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0040 Relogement des ménages du bailleur Seine NPN QP999100 0 0 0 SEINE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATI 66 000,00 € 66 000,00 € 66 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 13 57050438100056 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0041 Relogement des ménages du bailleur NPN QP999100 0 0 0 LOGEO SEINE 42 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 13 36750089900201 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0042 Relogement des ménages du bailleur NPN QP999100 0 0 0 3F NORMANVIE 9 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 13 55214154100094 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0043 Relogement des ménages du bailleur Le NPN QP999100 0 0 0 LE FOYER STEPHANAIS 66 000,00 € 66 000,00 € 66 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 13 58050036100010 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0044 Relogement des ménages du bailleur EBS NPN QP999100 0 0 0 SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT 33 000,00 € 33 000,00 € 33 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 13 ST AUBIN LES 08575081800024 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0045 Relogement des ménages du bailleur Rouen NPN QP999100 0 0 0 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 1 122 000,00 € 1 122 000,00 € 1 122 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2019 13 38839724200016 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0046 Relogement des ménages du bailleur NPN QP999100 0 0 0 LOGIREP 66 000,00 € 66 000,00 € 66 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 13 ROUEN 76540 39354242800031 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0055 Relogement des ménages par le bailleur NPN QP999100 0 0 0 QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE 21 500,00 € 21 500,00 € 21 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 13 59050056700078 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0056 RELOGEMENT DES MENAGES PAR LE NPN QP999100 0 0 0 LE FOYER DU TOIT FAMILIAL 21 500,00 € 21 500,00 € 21 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2022 13 78114277300055 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / Sous total 0 0 0 1 959 000,00 € 1 959 000,00 € 1 959 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 21 Démolition de logements locatifs sociaux
Sous total
22 Recyclage de copropriétés dégradées
Sous total
23 Recyclage de l'habitat ancien dégradé
Sous total
24 Aménagement d'ensemble
Sous total
31 Reconstitution de l'offre de logements locatif sociaux C0701-31-0015 Résidence intergénérationnelle NPN QP076022 6 2 4 LOGEO SEINE 712 221,00 € 777 198,00 € 12 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 756 598,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 516 590,00 € 473 990,00 € 42 600,00 € 15 800,00 € 26 800,00 € 2019 4 ROUEN 76540 36750089900201 1,62 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,03 % 0,00 % 97,35 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 66,47 % 60,99 % 5,48 % 2,03 % 3,45 % S2 / C0701-31-0017 Macroligne de la reconstitution de l'offre de NPN QP999100 882 572 310 METROPOLE ROUEN NORMANDIE 17 336 100,00 € 17 336 100,00 € 4 461 600,00 € 0,00 € 0,00 € 12 874 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 418 600,00 € 0,00 € 9 418 600,00 € 5 605 600,00 € 3 813 000,00 € 2018 15 20002341400101 25,74 % 0,00 % 0,00 % 74,26 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 54,33 % 0,00 % 54,33 % 32,33 % 21,99 % S2 / C0701-31-0018 Opération Mesnil-Esnard rue Gontran NPN QP999100 46 14 32 3F NORMANVIE 7 046 869,00 € 7 751 555,00 € 109 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 56 000,00 € 0,00 € 7 586 355,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 811 200,00 € 6 280 400,00 € 530 800,00 € 137 200,00 € 393 600,00 € 2019 6 55214154100094 1,41 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,72 % 0,00 % 97,87 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 87,87 % 81,02 % 6,85 % 1,77 % 5,08 % S2 / C0701-31-0019 Opération Franqueville St Pierre rue des NPN QP999100 35 12 23 3F NORMANVIE 4 291 210,00 € 4 715 088,00 € 93 600,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 48 000,00 € 0,00 € 4 553 488,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 081 978,00 € 3 681 478,00 € 400 500,00 € 117 600,00 € 282 900,00 € 2019 6 55214154100094 1,99 % 0,00 % 0,42 % 0,00 % 1,02 % 0,00 % 96,57 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 86,57 % 78,08 % 8,49 % 2,49 % 6,00 % S2 / C0701-31-0020 Opération Rouen rue Du Renard NPN QP999100 67 67 0 ADOMA 4 737 156,00 € 4 737 156,00 € 522 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 268 000,00 € 0,00 € 3 946 556,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 472 840,00 € 2 816 240,00 € 656 600,00 € 656 600,00 € 0,00 € 2022 5 ROUEN 76540 78805803009579 11,03 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 5,66 % 0,00 % 83,31 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 73,31 % 59,45 % 13,86 % 13,86 % 0,00 % S1 / C0701-31-0021 Résidence Ruissel, construction de 74 NPN QP076022 74 34 40 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 9 950 000,00 € 10 497 250,00 € 265 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 136 000,00 € 0,00 € 1 574 587,50 € 8 521 462,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 521 462,50 € 7 696 262,50 € 825 200,00 € 333 200,00 € 492 000,00 € 2019 4 ROUEN 76540 38839724200016 2,53 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,30 % 0,00 % 15,00 % 81,18 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 81,18 % 73,32 % 7,86 % 3,17 % 4,69 % S2 / C0701-31-0022 Résidence CHASSELIEVRE - construction NPN QP076022 14 8 6 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 1 990 880,00 € 2 189 968,01 € 62 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 32 000,00 € 0,00 € 404 646,37 € 1 690 921,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 690 921,64 € 1 538 721,64 € 152 200,00 € 78 400,00 € 73 800,00 € 2019 5 ROUEN 76540 38839724200016 2,85 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,46 % 0,00 % 18,48 % 77,21 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 77,21 % 70,26 % 6,95 % 3,58 % 3,37 % S2 / C0701-31-0024 Opération Canadiens, Rouen, 30 PLUS, 30 NPN QP076022 60 30 30 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 6 858 440,00 € 7 235 654,23 € 189 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 120 000,00 € 0,00 € 6 926 654,23 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 841 306,08 € 5 403 306,08 € 438 000,00 € 237 000,00 € 201 000,00 € 2023 6 ROUEN 76540 38839724200016 2,61 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,66 % 0,00 % 95,73 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 80,73 % 74,68 % 6,05 % 3,28 % 2,78 % S1 / C0701-31-0025 Route de Bonsecours, Rouen, Résidence NPN QP076022 36 22 14 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 5 200 120,00 € 5 486 126,61 € 171 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 88 000,00 € 0,00 € 5 226 526,61 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 403 607,61 € 4 015 807,61 € 387 800,00 € 215 600,00 € 172 200,00 € 2018 7 ROUEN 76540 38839724200016 3,13 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,60 % 0,00 % 95,27 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 80,27 % 73,20 % 7,07 % 3,93 % 3,14 % S2 / C0701-31-0027 Opération avenue des Aigles, Bonsecours, NPN QP076022 5 2 3 LOGEO SEINE 413 796,54 € 454 936,56 € 15 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 429 336,56 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 264 336,53 € 207 836,53 € 56 500,00 € 19 600,00 € 36 900,00 € 2020 5 BONSECOURS 76103 36750089900201 3,43 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,20 % 0,00 % 94,37 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 58,10 % 45,68 % 12,42 % 4,31 % 8,11 % S2 / C0701-31-0028 Opération 34 rue Pasteur, Mesnil-Esnard, NPR QP076013 5 2 3 LOGEO SEINE 426 037,91 € 468 394,97 € 15 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 442 794,97 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 312 794,97 € 256 294,97 € 56 500,00 € 19 600,00 € 36 900,00 € 2020 5 LE MESNIL ESNARD 36750089900201 3,33 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,13 % 0,00 % 94,53 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 66,78 % 54,72 % 12,06 % 4,18 % 7,88 % S2 /
C0701-31-0029 Opération Chemin des Ondes, NPN QP076020 20 8 12 LOGEO SEINE 2 129 062,88 € 2 340 736,13 € 62 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 2 238 336,13 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 538 336,12 € 1 312 336,12 € 226 000,00 € 78 400,00 € 147 600,00 € 2020 5 LE MESNIL ESNARD 36750089900201 2,67 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,71 % 0,00 % 95,63 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 65,72 % 56,07 % 9,66 % 3,35 % 6,31 % S2 /
C0701-31-0030 Opération rue Manchon Frères, Rouen NPR QP076013 23 7 16 LOGEO SEINE 3 023 481,05 € 3 324 078,10 € 54 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 000,00 € 0,00 € 3 241 478,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 459 478,10 € 2 194 078,10 € 265 400,00 € 68 600,00 € 196 800,00 € 2020 5 ROUEN 76540 36750089900201 1,64 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,84 % 0,00 % 97,52 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 73,99 % 66,01 % 7,98 % 2,06 % 5,92 % S1 / C0701-31-0032 Opération rue Pasteur, Mesnil-Esnard NPN QP076022 19 6 13 3F NORMANVIE 2 039 972,00 € 2 150 774,00 € 46 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 24 000,00 € 0,00 € 2 079 974,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 795 284,00 € 1 576 584,00 € 218 700,00 € 58 800,00 € 159 900,00 € 2019 6
TABLEAU FINANCIER - Boite d'instruction Signature nationale-Signature Avenant n°2 06/03/2023 11:38:43
QP999100 Quartier multisite National, QP076022 Les Hauts de Rouen, QP076012 Quartier des Arts Et des Fleurs-Feugrais, QP076020 Quartier de La Piscine, QP076023 Quartier Château Blanc, QP076013 Parc du Robec, QP076021 Grammont
, ROUEN 76540, CLEON 76178, LE PETIT QUEVILLY 76498, ST ETIENNE DU ROUVRAY 76575, BONSECOURS 76103, LE MESNIL ESNARD 76429, ST AUBIN LES ELBEUF 76561, BOIS GUILLAUME 76108, FRANQUEVILLE ST PIERRE 76475, ORIVAL 76486, LE HOULME 76366
Numéro Libellé opération Envelo ppe de
finance
ment
Logements (nombre,
PLAI, PLUS) RESSOURCES FINANCIERES DONT PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE Dont détail des prêts et reste à charge du maitre d'ouvrage Calendrier
211 ROUEN 76540 55214154100094 2,18 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,12 % 0,00 % 96,71 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 83,47 % 73,30 % 10,17 % 2,73 % 7,43 % S2 / C0701-31-0033 Restructuration de commerces en 10 NPN QP999100 10 0 10 3F NORMANVIE 600 000,00 € 720 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 720 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 504 000,00 € 437 000,00 € 67 000,00 € 0,00 € 67 000,00 € 2021 10 CLEON 76178 55214154100094 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 70,00 % 60,69 % 9,31 % 0,00 % 9,31 % S2 / C0701-31-0034 Opération 172 rue de Constantine, Rouen NPN QP076022 43 26 17 3F NORMANVIE 5 791 715,00 € 6 363 597,00 € 202 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 104 000,00 € 146 600,00 € 5 910 197,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 273 837,00 € 4 809 937,00 € 463 900,00 € 254 800,00 € 209 100,00 € 2020 6 ROUEN 76540 55214154100094 3,19 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,63 % 2,30 % 92,88 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 82,88 % 75,59 % 7,29 % 4,00 % 3,29 % S1 / C0701-31-0035 Opération rue de l'église et des Oliviers, NPN QP999100 10 0 10 LE FOYER STEPHANAIS 1 245 987,00 € 1 370 585,70 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 370 585,70 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 063 800,00 € 996 800,00 € 67 000,00 € 0,00 € 67 000,00 € 2023 8 CLEON 76178 58050036100010 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 77,62 % 72,73 % 4,89 % 0,00 % 4,89 % S1 / C0701-31-0036 Opération 209 rue StJulien, Rouen NPN QP076020 21 18 3 LOGIREP 3 176 718,00 € 3 494 389,80 € 140 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 353 989,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 096 233,00 € 1 882 933,00 € 213 300,00 € 176 400,00 € 36 900,00 € 2019 5 ROUEN 76540 39354242800031 4,02 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 95,98 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 59,99 % 53,88 % 6,10 % 5,05 % 1,06 % S2 / C0701-31-0039 Opération Contremoulins Résidence NPR QP076021 26 8 18 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 3 002 563,00 € 3 167 703,97 € 50 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 260 000,00 € 0,00 € 2 857 303,97 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 616 348,37 € 2 432 548,37 € 183 800,00 € 63 200,00 € 120 600,00 € 2024 7 ROUEN 76540 38839724200016 1,59 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8,21 % 0,00 % 90,20 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 82,59 % 76,79 % 5,80 % 2,00 % 3,81 % S1 / C0701-31-0047 RESIDENCE REFLETS LUCILINE - VEFA NPN QP999100 10 6 4 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 1 371 548,00 € 1 446 985,00 € 46 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 24 000,00 € 0,00 € 1 376 185,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 231 185,00 € 1 123 185,00 € 108 000,00 € 58 800,00 € 49 200,00 € 2020 10 ROUEN 76540 38839724200016 3,23 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,66 % 0,00 % 95,11 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 85,09 % 77,62 % 7,46 % 4,06 % 3,40 % S2 / C0701-31-0048 Résidence Solarium - VEFA Marignan - 10 NPN QP999100 10 6 4 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 1 132 589,00 € 1 194 883,00 € 46 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 24 000,00 € 0,00 € 1 124 083,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 034 083,00 € 926 083,00 € 108 000,00 € 58 800,00 € 49 200,00 € 2020 12 ROUEN 76540 38839724200016 3,92 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,01 % 0,00 % 94,07 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 86,54 % 77,50 % 9,04 % 4,92 % 4,12 % S1 / C0701-31-0049 Rue de Sotteville - Vefa KLP - 8 Logements NPN QP999100 8 5 3 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 1 060 500,00 € 1 118 827,00 € 39 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 1 059 827,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 949 827,00 € 863 927,00 € 85 900,00 € 49 000,00 € 36 900,00 € 2021 10 ROUEN 76540 38839724200016 3,49 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,79 % 0,00 % 94,73 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 84,89 % 77,22 % 7,68 % 4,38 % 3,30 % S2 / C0701-31-0050 Rue du Renard - VEFA bouygues immo - 15 NPN QP999100 15 9 6 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 1 877 596,00 € 1 980 866,00 € 70 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 000,00 € 0,00 € 1 874 666,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 664 666,00 € 1 502 666,00 € 162 000,00 € 88 200,00 € 73 800,00 € 2021 10 ROUEN 76540 38839724200016 3,54 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,82 % 0,00 % 94,64 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 84,04 % 75,86 % 8,18 % 4,45 % 3,73 % S2 / C0701-31-0051 Résidence Coquelicots Moulineaux NPN QP999100 14 8 6 SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT 1 805 724,00 € 1 941 842,00 € 62 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 879 442,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 549 328,00 € 1 397 128,00 € 152 200,00 € 78 400,00 € 73 800,00 € 2022 6 08575081800024 3,21 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 96,79 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 79,79 % 71,95 % 7,84 % 4,04 % 3,80 % S1 / C0701-31-0052 CN VEFA 10 LLS dont 4PLUS-6PLAI NPN QP076020 10 6 4 LOGIREP 1 194 434,91 € 1 260 128,83 € 46 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 1 201 328,83 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 947 503,00 € 839 503,00 € 108 000,00 € 58 800,00 € 49 200,00 € 2020 4 ROUEN 76540 39354242800031 3,71 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,95 % 0,00 % 95,33 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 75,19 % 66,62 % 8,57 % 4,67 % 3,90 % S2 / C0701-31-0053 Route de Neufchâtel - 11 logements (4 NPN QP999100 11 7 4 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 1 758 444,00 € 1 855 158,00 € 54 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 000,00 € 0,00 € 1 772 558,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 312 558,00 € 1 194 758,00 € 117 800,00 € 68 600,00 € 49 200,00 € 2021 10 BOIS GUILLAUME 38839724200016 2,94 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,51 % 0,00 % 95,55 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 70,75 % 64,40 % 6,35 % 3,70 % 2,65 % S2 /
C0701-31-0057 CN VEFA FRANQUEVILLE ST PIERRE 77 NPN QP999100 8 5 3 LOGIREP 1 020 137,80 € 1 076 244,54 € 39 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 1 017 244,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 704 371,00 € 618 471,00 € 85 900,00 € 49 000,00 € 36 900,00 € 2022 3 FRANQUEVILLE ST 39354242800031 3,62 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,86 % 0,00 % 94,52 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 65,45 % 57,47 % 7,98 % 4,55 % 3,43 % S2 /
C0701-31-0058 CHU Bois Guillaume - 63 logements NPN QP999100 63 38 25 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 8 937 785,00 € 9 610 308,00 € 296 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 152 000,00 € 0,00 € 9 161 908,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 193 633,00 € 7 513 733,00 € 679 900,00 € 372 400,00 € 307 500,00 € 2022 8 BOIS GUILLAUME 38839724200016 3,08 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,58 % 0,00 % 95,33 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 85,26 % 78,18 % 7,07 % 3,88 % 3,20 % S2 /
C0701-31-0059 VEFA Écoquartier Flaubert (tranche 2) NPN QP999100 28 17 11 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN 4 061 827,00 € 4 360 239,00 € 132 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 68 000,00 € 0,00 € 4 159 639,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 460 156,00 € 3 158 256,00 € 301 900,00 € 166 600,00 € 135 300,00 € 2022 8 38839724200016 3,04 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,56 % 0,00 % 95,40 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 79,36 % 72,43 % 6,92 % 3,82 % 3,10 % S2 / C0701-31-0060 ORIVAL - Rue Corneille- constructionde 16 NPN QP999100 16 10 6 LE FOYER STEPHANAIS 2 094 114,21 € 2 209 290,49 € 78 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 2 091 290,49 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 538 968,00 € 1 367 168,00 € 171 800,00 € 98 000,00 € 73 800,00 € 2022 8 ORIVAL 76486 58050036100010 3,53 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,81 % 0,00 % 94,66 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 69,66 % 61,88 % 7,78 % 4,44 % 3,34 % S2 / C0701-31-0061 BOIS GUILLAUME - Route de Neufchâtel NPN QP999100 16 8 8 LE FOYER STEPHANAIS 2 244 406,73 € 2 367 849,10 € 62 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 273 449,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 32 000,00 € 0,00 € 1 799 879,00 € 1 623 079,00 € 176 800,00 € 78 400,00 € 98 400,00 € 2023 8 BOIS GUILLAUME 58050036100010 2,64 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 96,01 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,35 % 0,00 % 76,01 % 68,55 % 7,47 % 3,31 % 4,16 % S1 /
C0701-31-0062 BOIS GUILLAUME - Route de Neufchâtel - NPN QP999100 5 5 0 LE FOYER STEPHANAIS 664 151,40 € 700 679,73 € 39 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 641 679,73 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 501 544,00 € 452 544,00 € 49 000,00 € 49 000,00 € 0,00 € 2023 8 58050036100010 5,57 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,85 % 0,00 % 91,58 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 71,58 % 64,59 % 6,99 % 6,99 % 0,00 % S1 / C0701-31-0063 Construction de 5 LLS Villa Couronné NPN QP999100 5 3 2 SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT 460 317,00 € 485 635,00 € 23 400,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 427 235,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 369 390,00 € 315 390,00 € 54 000,00 € 29 400,00 € 24 600,00 € 2022 6 BOIS GUILLAUME 08575081800024 4,82 % 0,00 % 4,12 % 0,00 % 3,09 % 0,00 % 87,97 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 76,06 % 64,94 % 11,12 % 6,05 % 5,07 % S2 /
C0701-31-0064 Acquisition Amélioration de 21 LLS Route de NPN QP999100 21 13 8 SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT 2 680 742,00 € 2 828 018,00 € 101 400,00 € 0,00 € 84 000,00 € 0,00 € 65 000,00 € 0,00 € 2 577 618,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 153 415,00 € 1 927 615,00 € 225 800,00 € 127 400,00 € 98 400,00 € 2022 10 BOIS GUILLAUME 08575081800024 3,59 % 0,00 % 2,97 % 0,00 % 2,30 % 0,00 % 91,15 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 76,15 % 68,16 % 7,98 % 4,50 % 3,48 % S2 /
C0701-31-0065 Construction de 23 logements - LE NPN QP999100 23 14 9 3F NORMANVIE 2 765 584,00 € 2 914 567,00 € 109 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 769 367,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 000,00 € 0,00 € 2 477 909,00 € 2 230 009,00 € 247 900,00 € 137 200,00 € 110 700,00 € 2022 8 LE HOULME 76366 55214154100094 3,75 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 95,02 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,24 % 0,00 % 85,02 % 76,51 % 8,51 % 4,71 % 3,80 % S2 / Sous total 1665 998 667 115 102 230,43 € 121 932 812,77 € 7 724 400,00 € 0,00 € 124 000,00 € 12 874 500,00 € 1 756 000,00 € 146 600,00 € 89 026 928,63 € 10 212 384,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 68 000,00 € 92 571 368,92 € 75 066 068,92 € 17 505 300,00 € 9 704 400,00 € 7 800 900,00 € 6,33 % 0,00 % 0,10 % 10,56 % 1,44 % 0,12 % 73,01 % 8,38 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,06 % 75,92 % 61,56 % 14,36 % 7,96 % 6,40 % 32 Production d'une offre de logement temporaire
Sous total
33 Requalification de logements locatifs sociaux
Sous total
34 Résidentialisation de logements
Sous total
35 Actions de portage massif en copropriétés dégradées
Sous total
36 Accession à la propriété
Sous total
37 Equipements publics de proximité
Sous total
38 Immobilier à vocation économique
Sous total
39 Autres investissements
Sous total
41 QUARTIER FERTILE - OPÉRATIONS D'INGÉNIERIE
Sous total
42 QUARTIER FERTILE - OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS
Sous total
Total général 1665 998 667 124 938 730,43 € 131 799 312,77 € 13 622 150,00 € 0,00 € 1 732 750,00 € 14 925 750,00 € 1 756 000,00 € 146 600,00 € 89 335 678,63 € 10 212 384,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 68 000,00 € 92 571 368,92 € 75 066 068,92 € 17 505 300,00 € 9 704 400,00 € 7 800 900,00 € 10,34 % 0,00 % 1,31 % 11,32 % 1,33 % 0,11 % 67,78 % 7,75 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,05 % 70,24 % 56,95 % 13,28 % 7,36 % 5,92 %
212 Coûts HT Coût TTC Subv ANRU Etat Commune EPCI Département Région Bailleur social CDC Europe ANAH Subv ANRU PIA Autres contributeurs -
Maitre d'ouvrage
Valorisation foncière
et autres recettes
Prêts
%
Dont prêt CDC
%
Dont total prêt bonifié
AL NPNRU %
Dont prêt bonifié AL
NPNRU PLAI
%
Dont prêt bonifié AL
NPNRU PLUS
%
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
124 938 730,43 € 131 799 312,77 € 13 622 150,00 € 0,00 € 1 732 750,00 € 14 925 750,00 € 1 756 000,00 € 146 600,00 € 89 335 678,63 € 10 212 384,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 68 000,00 € 92 571 368,92 € 75 066 068,92 € 17 505 300,00 € 9 704 400,00 € 7 800 900,00 €
0,00 % 0,00 % 0,05 % 70,24 % 56,95 % 13,28 % 7,36 % 5,92 %
117 186 648,47 € 123 539 135,73 € 12 851 550,00 € 0,00 € 1 082 750,00 € 14 925 750,00 € 1 458 000,00 € 146 600,00 € 82 794 101,59 € 10 212 384,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 68 000,00 € 87 182 747,48 € 70 183 147,48 € 16 999 600,00 € 9 553 000,00 € 7 446 600,00 €
0,00 % 0,06 % 70,57 % 56,81 % 13,76 % 7,73 % 6,03 %
7 752 081,96 € 8 260 177,04 € 770 600,00 € 0,00 € 650 000,00 € 0,00 € 298 000,00 € 0,00 € 6 541 577,04 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 388 621,44 € 4 882 921,44 € 505 700,00 € 151 400,00 € 354 300,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 65,24 % 59,11 % 6,12 % 1,83 % 4,29 %
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Dépenses à financer RESSOUCES FINANCIERES DONT PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE DONT DETAIL DES PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE
TOTAL HORS NPNRU
TOTAL NPNRU
DONT NATIONALE 0,00 €
DONT REGIONALE
TOTAL QUARTIER FERTILE
DONT PLAN DE RELANCE
DONT PIA
213 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-039/23
OBJET : Contrat de Ville 2015/2023 - Programmation 2023
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
- Le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- La délibération n°DE-047/15 du Conseil Municipal du 30 juin 2015 portant autorisation de signature du Contrat de ville 2015/2020,
- Le contrat de ville 2015/2020 signé le 5 octobre 2015,
- La loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018, mentionnant la prolongation du Contrat de ville jusqu'au 31 décembre 2022, à périmètre constant, - La délibération n° DE-060/22 du Conseil Municipal du 13 juin 2022 portant autorisation de signature de l’avenant n°3 du Contrat de ville 2015/2020 relatif à la prolongation du Contrat de ville jusqu'en 2023 intégrant le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques,
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 14 mars 2023.
CONSIDERANT QUE:
- Sur la ville de Canteleu un quartier dénommé Canteleu Plateau a été retenu comme quartier prioritaire au titre de la nouvelle géographie de la politique de la ville, - Le contrat de ville est établi pour la période 2015/2023, mais que sa programmation est annuelle,
- Les propositions d’actions 2023 déposées par les services de la Ville, le CCAS de la Ville de Canteleu et les structures locales,
- Le Comité des Financeurs se prononcera sur les soutiens financiers aux actions présentées, au cours du 2ème trimestre 2023.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider la programmation du contrat de ville pour l'année 2023 et d'autoriser Madame
214 le Maire, ou son représentant, à la mettre en œuvre par tout acte afférent,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter et percevoir les subventions des différents partenaires dont les montants seront actés en Comité des Financeurs et à verser la participation financière de la ville présentée dans le tableau ci- annexé.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11581H1-DE
215 Financements sollicités dans le cadre de la Programmation 2023 du Contrat de Ville
Dénomination Porteur
Financements sollicités
ANCT MRN VILLE
CCAS
Permis de conduire CCAS 0 0
PRE - Ingénierie CCAS 0 0
PRE - Les actions CCAS 0 825 825
Accès au droit VILLE
Equipe Emploi Insertion VILLE
Gestion urbaine de proximité VILLE 0
Les Tropicales VILLE 0
VILLE 0 0
Essaimage VILLE
Vous êtes bien urbain VILLE 0 0
Mémoire du lieu - Projet Flaubert VILLE 0
Chantiers de proximité AFPAC 0
Auto-réhabilitation AFPAC 0 0 0
Les Jeunes et la Loi 0
The quartier's cup 0 0 0
Stage Février 0 0 200 0
0 0
HUANG DI 0 0
HUANG DI 0 0
0 0 0
Oeuvrer pour la paix IMAD 0 0
La tournée de l'excellence 500 500 0 0
AFEV 0 0 0
TOTAL GENERAL
Coût prévisionnel
de l'action
Financements
VILLE
Accordés
autres
financements
Atelier Santé Ville et préfiguration
MSP 48 000 20 000 10 000 6 500 11 500 11 500
20 000 8 000 12 000 12 000
129 152 83 200 11 000 34 952
61 700 9 750 51 125
59 000 12 244 8 724 9 500 30 276 30 276
138 258 35 000 25 000 35 000 43 257 43 257
74 600 20 000 9 500 45 100 45 100
35 591 17 000 10 000 8 591 8 591
MOUS (maitrise d'œuvre urbaine et
sociale) 46 725 23 363 23 362 23 362
57 050 10 000 15 000 26 900 5 150 5 150
15 000 5 500 9 500 9 500
56 600 8 759 26 000 21 841 21 841
36 100 20 000 1 700 14 400 12 000
13 700 3 000 10 700
FRATERNITE
BANLIEUES 72 900 15 000 49 900 8 000 2 500
FRATERNITE
BANLIEUES 61 500 10 000 51 500
Canteleu
Football Club 1 763 1 563
Favoriser l'inclusion sociale à
travers la pratique sportive
Canteleu
Tennis Club 57 948 8 300 43 848 5 800
Actions contre le décrochage
scolaire 12 000 7 000 3 000 2 000
Insertion sociaux professionnels par
le sport 27 000 15 000 3 000 9 000
Atelier socio-linguistique et de vie
sociale
Emploi
Services 13 976 4 500 9 476
235 913 15 000 210 913 10 000
Entretien
Excellence 11 000 10 000
Mobilisation d'étudiants bénévoles
dans des actions de solidarité 589 728 17 000 572 728
1 875 204 337 679 102 224 1 176 242 260 802 225 902
216 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-040/23
OBJET : Demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville 2023 (DPV 2023)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
- La Délibération n° 47-15 du Conseil Municipal du 30 juin 2015 approuvant le projet de Contrat de Ville pour la période 2015/2020,
- La loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018, mentionnant la prolongation du Contrat de ville jusqu'au 31 décembre 2022, à périmètre constant, - La délibération n° DE-060/22 du Conseil Municipal du 13 juin 2022 portant autorisation de signature de l’avenant n°3 du Contrat de ville 2015/2020 relatif à la prolongation du Contrat de ville jusqu'en 2023 intégrant le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques,
- Le courrier du Préfet en date du 16 février 2023 relatif l’éligibilité de la ville Canteleu à cette dotation pour 2023,
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 14 mars 2023.
CONSIDERANT QUE:
- La ville de Canteleu poursuit son engagement en faveur de l’équilibre social et urbain du territoire, inscrit notamment dans le cadre du Contrat de ville 2015/2023. Cet engagement se matérialise par la mise en œuvre d’actions à portée immédiate et d’autres à plus long terme.
- Le projet présenté au titre de la présente délibération répond aux attendus du Contrat de ville et du Nouveau Plan de Rénovation urbaine (NPNRU). En conséquence, il a vocation à être proposé à Monsieur la Préfet dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville pour 2023 pour les travaux précisés ci-dessous :
217 Projet concerné :
Projet Désignation Type de dépense
Estimation
HT
Euros
Montant
Estimé
Euros DPV
2023
1 Réalisation de l’école maternelle Flaubert
et de la restauration scolaire intégrée à la
convention NPNRU de Canteleu
Investissement 5 184 584,82 450 000
TOTAL 5 184 584,82 450 000
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à procéder à la mise en œuvre de ces actions par tout acte afférent, notamment l’établissement des dossiers de subventions. - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à encaisser les subventions octroyées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11577H1-DE
218 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-041/23
OBJET : Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l'année 2023 (FIPD 2023)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
- Le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- La délibération DE-047/15 du Conseil Municipal du 30 juin 2015 portant autorisation de signature du Contrat de ville 2015/2020,
- Le contrat de ville 2015/2020 signé le 5 octobre 2015,
- La loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018, mentionnant la prolongation du Contrat de ville jusqu'au 31 décembre 2022, à périmètre constant, - La délibération n° DE-060/22 du Conseil Municipal du 13 juin 2022 portant autorisation de signature de l’avenant n°3 du Contrat de ville 2015/2020 relatif à la prolongation du Contrat de ville jusqu'en 2023 intégrant le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques,
- La stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024 datant du 4 février 2020,
- La délibération n° DE-067/21 portant approbation de la stratégie locale et articulée de prévention de la délinquance 2020-2022,
- L’appel à projets émis par Monsieur le Préfet de Seine-Maritime le 30 novembre 2022 au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2023, avec une date limite de dépôt des dossiers le 28 février 2023,
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 14 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Sur la Ville de Canteleu, un quartier dénommé « Canteleu Plateau » a été retenu comme quartier prioritaire de la politique de la ville, et, à ce titre, justifie un fort engagement des pouvoirs publics dans la mise en œuvre locale des contenus de la stratégie de prévention de la délinquance,
219 - Les actions proposées par la Ville de Canteleu répondent aux attendus des Stratégies Nationale et Locale de Prévention de la Délinquance et des différents programmes de l’appel à projet FIPD 2023 :
- Lutte contre les systèmes prostitutionnels juvéniles,
- Mise en œuvre du Groupe de Traitement des Situations Complexes (GTSC), - Proposition de supports dans la mise en œuvre des Chantiers éducatifs,
- Prévention de la récidive par l’accueil de personnes dans le cadre des TIJ / TNR, - Ingénierie de prévention et de sécurité - coordination du CLSPD,
- Mise en place d'actions de soutien à la parentalité et de prévention à la délinquance,
- Exploitation d'un système de vidéoprotection urbaine.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à :
- solliciter les fonds auprès du FIPD pour lesdites actions,
- à encaisser les recettes correspondantes
- à mettre en œuvre ces actions par tout acte afférent.
L'alinéa 26 de l'article L.2122-22 du CGCT mentionné dans la délibération n°DE-07/20 du 25 mai 2020 est suspendu pour l'objet de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11603H1-DE
220 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-042/23
OBJET : Demande de subvention au titre du fonds Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA 2023)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
- Le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- La délibération DE-047/15 du Conseil Municipal du 30 juin 2015 portant autorisation de signature du Contrat de ville 2015/2020,
- Le contrat de ville 2015/2020 signé le 5 octobre 2015,
- La loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018, mentionnant la prolongation du Contrat de ville jusqu'au 31 décembre 2022, à périmètre constant, - La délibération n° DE-060/22 du Conseil Municipal du 13 juin 2022 portant autorisation de signature de l’avenant n°3 du Contrat de ville 2015/2020 relatif à la prolongation du Contrat de ville jusqu'en 2023 intégrant le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques,
- La stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024 datant du 4 février 2020,
- La délibération n° DE-067/21 portant approbation de la stratégie locale et articulée de prévention de la délinquance 2020-2022,
- Le Plan National de mobilisation contre les addictions 2018-2022,
- L’appel à projets émis par Monsieur le Préfet de Seine-Maritime le 30 novembre 2022 au titre du fonds Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) pour l’année 2023, avec une date limite de dépôt des dossiers le 13 février 2023,
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 14 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Sur la Ville de Canteleu, un quartier dénommé « Canteleu Plateau » a été retenu comme quartier prioritaire de la politique de la ville, et, à ce titre, justifie un fort engagement des pouvoirs publics dans la mise en œuvre locale des contenus de la stratégie de prévention de la délinquance,
221 - L’action « Sensibilisation au bon usage des écrans » proposée par la Ville de Canteleu répond aux attendus des stratégies nationale et locale de prévention de la délinquance et la lutte contre les drogues et les conduites addictives au titre de l’appel à projet MILDECA 2023.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à :
- solliciter les fonds auprès du fonds MILDECA pour ladite action,
- à encaisser les recettes correspondantes,
- à mettre en œuvre cette action par tout acte afférent.
L'alinéa 26 de l'article L.2122-22 du CGCT mentionné dans la délibération n°DE-07/20 du 25 mai 2020 est suspendu pour l'objet de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11604H1-DE
222 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-043/23
OBJET : Avenant N°8 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal N°DE-17 du 17 décembre 2012, autorisant le Maire à signer la Convention en date du 22 mars 2013, liant la Ville à l’Œuvre Normandes, des Mères (O.N.M.) pour la gestion des ses Établissements Petite Enfance, l’Accueil de Loisirs Maternel et d’activités en direction des familles,
- La Délibération N°DE-03/15 du Conseil Municipal du 2 février 2015 portant avenant N°1 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-025/17 du Conseil Municipal du 13 mars 2017 portant avenant N°2 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-131/17 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant avenant N°3 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-129/18 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 portant avenant N°4 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-142/19 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 portant avenant N°5 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-125/20 du Conseil Municipal du 23 novembre 2020 portant avenant N°6 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-30/22 du Conseil Municipal du 7 mars 2022 portant avenant N°7 à la Convention susvisée,
CONSIDERANT QUE:
- L’Œuvre Normande des Mères organise et propose deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant utiles sur le territoire, et qu’il convient de soutenir cette association dans ses missions,
- Il convient de proroger pour la durée d’une année supplémentaire ladite convention pour Avenant N°8 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signaturepermettre à la structure de stabiliser son fonctionnement en 2023, - Des incertitudes budgétaires persistent au titre du financement du secteur associatif, d’une part, mais aussi des Collectivités Territoriales, d’autre part, lesquelles sont renforcées par le contexte d’inflation nationale,
- Il convient, dans ces conditions d’absence de perspectives fermes en la matière, de proroger, pour la durée d’une année supplémentaire, ladite convention, sans pour autant se substituer aux acteurs financiers compétents,
- De fait, les autres éléments de la convention demeurent inchangés,
223 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°8 à la convention annexé à la présente délibération et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Avenant N°8 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signature
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11637H1-DE
224 1
AVENANT N°8
CONVENTION VILLE DE CANTELEU
&
ŒUVRE NORMANDE DES MERES (O.N.M.)
Signée le 26 décembre 2012
Entre la Ville de CANTELEU, représentée par Madame Le MAIRE - Mélanie BOULANGER, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Canteleu, en application de la délibération DE-01/20 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
D’une part,
Et :
Monsieur Denis LEBAILLIF, agissant au nom et pour le compte de l’Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) en sa qualité de Président de l’association, et ce en vertu des statuts de l’association,
D’autre part,
ARTICLE 1
L’article 4 de la précédente convention (ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal le 26 décembre 2012) fixait la durée de sa validité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
L’article 1 de l’avenant N°2 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
L’article 1 de l’avenant N°3 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
225 2
L’article 1 de l’avenant N°4 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
L’article 1 de l’avenant N°5 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
L’article 1 de l’avenant N°6 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
L’article 1 de l’avenant N°7 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le présent avenant proroge pour la durée d’un an ladite convention du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2
Les autres termes de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Canteleu en deux exemplaires,
Le ______________
Le Président, Le Maire,
Denis LEBAILLIF Mélanie BOULANGER
226 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-044/23
OBJET : Attribution d'une subvention à l’Oeuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Relais d'Assistantes Maternelles (RAM)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal N°DE-17 du 17 décembre 2012, autorisant le Maire à signer la Convention en date du 22 mars 2013, liant la Ville à l’Œuvre Normandes des Mères (O.N.M.), et les avenants subséquents,
- La délibération du Conseil Municipal N°DE-18/21 portant sur les Avenants Aux Conventions d’objectifs et de financements des prestations de Services et Convention relative au pilotage de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’allocations Familiales de Seine-Maritime,
CONSIDERANT QUE:
- L’Œuvre Normande des Mères organise un Relais d’Assistantes Maternelles utile sur le territoire, et qu’il convient de soutenir cette association dans cette mission, - Il convient de verser au titre de l’exercice 2023 une subvention de 25 000 €. Cette subvention se compose de 12 500 € au titre de l’activité RAM pour 2022 et 12 500 € au titre de l’activité RAM pour 2023.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire à procéder au versement d’une participation financière de 25000 € selon les termes de la convention susvisée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
227 - d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
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228 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-045/23
OBJET : Règlements Intérieurs des Solutions d'accueils Périscolaires & Jeunesses Municipales 3/17 ans - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Délibération N°DE-61/18 portant sur la mise à jour du Règlement intérieur de l’Ac- cueil de Jeunes Municipal « A2J »,
- La Délibération N° DE-120/19 portant sur la mise à jour du Règlement Intérieur des Ac- cueils de Loisirs et Séjours de Vacances,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 16 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La nécessité d’uniformiser les Règlements Intérieurs des modalités d’organisation sur l’intégralité des solutions d’accueil municipal dédiées aux 3/17 ans, du fait des nombreuses dispositions communes au fonctionnement des dispositifs Périscolaire et Jeunesse,
- De poursuivre la simplification des dispositifs auprès des usagers,
- De tendre, sur les différents dispositifs Jeunesse, à la diminution des réservations des familles non honorées, entraînant d’importants coûts financiers, difficilement tenables dans un contexte inflationniste,
- Le taux moyen d’absentéisme de 15% engendre des surcoûts incompressibles, notamment en termes de personnel surmobilisé et de gaspillage alimentaire, sans compter les enfants refusés inutilement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De procéder à la refonte des règlements intérieurs des dispositifs Périscolaire et Jeunesse,
- D’entériner les dispositions prévues dans ces deux Règlements intérieurs ci-annexés, à destination des familles, et des usagers des dispositifs Périscolaires et Extrascolaires municipaux, avec la création pour le dispositif Jeunesse d’une pénalité pour toutes les réservations non honorées et les réservations hors délai. Néanmoins, pour le dispositif Jeunesse une souplesse est désormais autorisée pour permettre de reporter une inscription dans un délai de 15 jours.
- Ces nouveaux Règlements Intérieurs se substituent aux deux précédents cités précédemment,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à les signer par tout acte afférent.
229 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Règlements Intérieurs des Solutions d'accueils Périscolaires & Jeunesses Municipales 3/17 ans - Autorisation de signature
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
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Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
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lmc1H11591H1-DE
230 D I R E C T I O N G E N E R A L E A D J O I N T E
2023
REGLEMENT INTERIEUR
DES SOLUTIONS
D'ACCUEILS
ENFANCE JEUNESSE
MUNICIPALES
231 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 1
SOMMAIRE
CHAPITRE I. LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL MUNICIPAUX ............................................................................... 2
TITRE 1 LES ACCUEILS JEUNESSES MUNICIPAUX ..................................................................................... 2
ART 1 : L'ACCUEIL DE LOISIRS ANI'MÔMES ............................................................................................ 2
ART 2 : L'ACCUEIL DE LOISIRS ADO ....................................................................................................... 2
ART 3 : FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS ....................................................................... 3
ART 4 : L'ACCUEIL DE JEUNES A2J ........................................................................................................ 4
ART 5 : LES SEJOURS DE VACANCES ...................................................................................................... 6
TITRE 2 RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE ....................................................................... 6
ART 1 : PRINCIPES .................................................................................................................................... 6
ART 2 : EN CAS DE NON RESPECT .......................................................................................................... 7
CHAPITRE II. LES INSCRIPTIONS AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL ................................................................... 8
TITRE 1 FONCTIONNEMENT DES INSCRIPTIONS ....................................................................................... 8
ART 1 : LIEU D'INSCRIPTION ................................................................................................................... 8
ART 2 : MODALITES D'INSCRIPTION AUX SERVICES JEUNESSES ......................................................... 8
ART 3 : ENGAGEMENTS PARENTALES ..................................................................................................11
ART 4 : OBLIGATIONS PARENTALES.....................................................................................................12
ART 5 : INFORMATIONS AUX FAMILLES ...............................................................................................13
CHAPITRE III. LA FACTURATION AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL .................................................................14
TITRE 1 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ..............................................................................................14
ART 1 : TARIFICATION ...........................................................................................................................14
ART 2 : CALCUL DE LA FACTURE .........................................................................................................15
TITRE 2 REGLEMENT DE LA FACTURE .....................................................................................................17
ART 1 : MOYEN DE PAIEMENT ...............................................................................................................17
CHAPITRE IV. L'ENCADREMENT DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL ...................................................................18
TITRE 1 L'ENCADREMENT DES ACCUEILS JEUNESSES ............................................................................18
ART 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT ...................................................................18
TITRE 2 RESPONSABILITES DES EQUIPES D'ENCADREMENT ..................................................................18
CHAPITRE V. APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SOLUTIONS D'ACCUEILS MUNICIPALES 19
TITRE 1 COMMUNICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT INTERIEUR ...............................................19
TITRE 2 PRINCIPE D'ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR ..........................................................19
TITRE 3 ANNEXE .........................................................................................................................................19
ART.1 : REGLEMENT INTERIEUR DU LOCAL JEUNES .........................................................................19
232 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 2
CHAPITRE I. LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL MUNICIPAUX
TITRE 1 LES ACCUEILS JEUNESSES MUNICIPAUX
Toutes les structures municipales de la Jeunesse font l’objet d’un récépissé de déclaration
d’ouverture auprès des services de l’Etat, et ou d’un conventionnement et sont soumises au
respect du Code de l’Action Sociale et des familles les régissant.
ART 1 : L'ACCUEIL DE LOISIRS ANI'MÔMES
ART 1-A : PUBLIC
Il accueille les enfants entrés dans leur 3éme année, jusqu’à leur 5éme année. Les enfants de 2
ans et demi scolarisés et propres peuvent également être accueillis.
ART 1-B : LOCALISATION
Il se situe habituellement dans les locaux de l’Accueil de Loisirs « Ani’Mômes »,
Ancienne route de Duclair, 76380 Canteleu.
ART 1-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
ART 2 : L'ACCUEIL DE LOISIRS ADO
ART 2-A : PUBLIC
Il accueille les enfants entrés dans leur 11éme année, jusqu’à leur 14éme année.
ART 2-B : LOCALISATION
Il se situe habituellement dans le Local Jeune de la Plaine des Bas Jardins,
34, rue Alexandre Dumas, 76380 Canteleu.
MERCREDI VACANCES SCOLAIRES
P P
MATIN
MIDI
APRES MIDI
SOIR
PERIODES D'OUVERTURES
HORAIRES
& PERIODES DE FONCTIONNEMENT
7h30- 9h30
11H30 - 12H00
13h30 - 14h00
17h00 - 18h00
LES ENVOLS
(A CCUEIL
& DEPA RT
ECHELONNES)
ACCUEILS DE LOISIRS ANI'MÔMES
233 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 3
ART 2-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
ART 3 : FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
Les Accueils de Loisirs ouvrent leurs portes durant toutes les vacances scolaires,
et tous les mercredis (à l’exception de l’Accueil de Loisirs Ado).
Les enfants doivent arriver et partir sur des périodes appelées « Envol ».
Le mercredi, les enfants peuvent fréquenter de manière fractionnée sur l’Accueil de Loisirs,
pour pratiquer une activité externe, mais sous respect des conditions suivantes :
Les familles doivent préciser à la réservation des séances sur les mercredis, l’horaire
de départ et de retour de l’enfant, lesquels ne peuvent avoir lieux exclusivement
que sur des temps d’envols des Accueil de Loisirs.
L’enfant devra être systématiquement conduit sur cette activité par un parent
ou une personne de confiance, dont l’identité aura été indiquée par ses parents
lors des réservations de séances du mercredi à l’Accueil Education Enfance Jeunesse,
et indiquée au directeur de l’Accueil de Loisirs, lorsque l’enfant y sera déposé.
Aucun enfant ne sera autorisé à quitter seul l’Accueil de Loisirs, sauf autorisation parentale
expresse pour les enfants de plus de 12 ans.
Les enfants peuvent être accueillis à la demi-journée ou à la journée.
Toute arrivée tardive doit être signalée avant 9h30 au plus tard en contactant par téléphone le
Guichet Famille au : 02.32.83.40.19
Le personnel municipal n’est pas habilité à assurer l’accueil des enfants en dehors des heures
d’ouverture. Les familles doivent en conséquence respecter scrupuleusement tous les horaires.
Tout retard impromptu devra faire l’objet d’un appel téléphonique dans les plus brefs délais.
MERCREDI VACANCES SCOLAIRES
V P
MATIN
MIDI
APRES MIDI
SOIR
PERIODES D'OUVERTURES
HORAIRES
& PERIODES DE FONCTIONNEMENT
7h30- 9h30
11H30 - 12H00
13h30 - 14h00
17h00 - 18h00
LES ENVOLS
(A CCUEIL
& DEPA RT
ECHELONNES)
ACCUEILS DE LOISIRS ADO
234 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 4
En cas de retard répété, l’enfant pourra se voir exclu de la structure.
ART 4 : L'ACCUEIL DE JEUNES A2J
L’Accueil de Jeunes A2J est une structure municipale laquelle fait l’objet d’un récépissé de
déclaration d’ouverture auprès des services de l’Etat, et est soumise au respect du Code de
l’Action Sociale et des familles les régissant, ainsi qu’à un conventionnement avec la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale.
ART 4-A : PUBLIC
Il accueille les jeunes entrés dans leur 14éme année, jusqu’à leur 17éme année.
Plus exceptionnellement dans le cadre des animations passerelles :
Des 13/14 ans de l’Accueil de Loisirs Ado, permettant de leur faire découvrir l’A2J.
Mais aussi avec des jeunes majeurs (18/25 ans), dans le cadre d’appel à projet
spécifiques et/ou sur des actions ponctuelles (type construction de séjours de vacances).
Le nombre de jeunes présents sur la structure est limité à 40 jeunes maximums sur chaque
créneau d'ouverture.
ART 4-B : LOCALISATION
Il se situe habituellement dans les locaux du Local Jeunes, Plaine des bas jardins, 34 rue
Alexandre Dumas, 76380 Canteleu.
ART 4-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
OUVERTURE FERMETURE OUVERTURE FERMETURE
LUNDI
MARDI
MERCREDI 14H00
JEUDI 16H00
VENDREDI
* POSSIBILITE DE DEJEUNER - FACTURE ENVOYEE AU DOMICILE
*** SI SORTIE EN SOIREE LA VEILLE
PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
19H00
ou
23h00**
16H00 10H00*
ou
14h00***
19H00
FERME
** SORTIES EN SOIREE PROGRAMMABLES
235 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 5
ART 4-D : FONCTIONNEMENT
ART 4-A-1 : EN PERIODE SCOLAIRE
Le jeune fréquente la structure sur les temps d'ouverture A2J à sa guise. Pour autant,
un dispositif de suivi des entrées et sorties est mis en place.
Ces temps permettent de favoriser la mixité sociale, les échanges, le dialogue, la détente
mais aussi l’émergence de projets. Les jeunes peuvent aussi faire les devoirs sur le Local Jeunes
s’ils le souhaitent.
Exceptionnellement, des sorties peuvent avoir lieu sur ces séquences, entraînant à titre
dérogatoire la fermeture totale de l’A2J. Fermeture sur laquelle le directeur aura communiqué
auprès des jeunes via un affichage dans le Local Jeunes et la DDCS (TAM).
Des temps de concertation sont prévus chaque semaine, afin de projeter avec les jeunes les
prochaines vacances à venir. En fonction de leurs initiatives, des opportunités du territoire, de
l'actualité et des occasions du moment, la programmation est construite.
ART 4-A-2 : EN PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES
Tous les lundis au Local Jeunes, est présentée la proposition de programmation des vacances,
permettant aux jeunes de procéder à leurs inscriptions sur les actions de leur choix.
Le Local Jeunes joue d’office pour chaque début de semaine le rôle de point de rassemblement
pour les jeunes.
Le programme d'animation et d’activité est proposé dans et/ou en dehors du local du lundi
au vendredi sur toutes les vacances scolaires. Des temps de concertation sont prévus chaque
semaine, afin d’adapter avec les jeunes s’ils le souhaitent la programmation en cours, en
fonction de leurs initiatives, des opportunités du territoire, de l'actualité et des occasions du
moment.
Priorité est donnée aux activités attrayantes, innovantes, culturelles et adaptées aux âges
de chacun.
La programmation peut donc être constituée de sorties, d'animations dans les différents
équipements de la Ville (Espace Culturel François Mitterrand, terrains sportifs, gymnases, etc.)
mais aussi en dehors de la Ville.
Des sorties à la journée sont proposées :
Avec ou sans le projet passerelle avec les 13/14 ans de l’Accueil de Loisirs Ado.
Une sortie ou une action en soirée par semaine est proposée.
Les adhérents A2J sont prioritaires pour y participer, et toute inscription est préalable à toute
participation.
De 18h00 à 19h00, un temps libre est proposé aux jeunes afin qu’ils puissent profiter pleinement
de la structure à leur guise.
236 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 6
ART 5 : LES SEJOURS DE VACANCES
ART 5-A : PUBLIC
La Ville de Canteleu peut organiser dans le cadre de ses Accueils de loisirs, des séjours
de courte durée (3 jours) en structure en dur à destination des 6/10 ans. Mais aussi des séjours
de vacances de 5 jours minimum à destination des 6/14 ans, ou faire appel à un prestataire de
service dédié à l’organisation des séjours de vacances.
ART 5-B : LOCALISATION
Ils se déroulent dans des cadres différents selon les années. L’objectif est de proposer
des vacances dans des lieux sécurisés privilégiant la pension complète. Chaque séjour repose
sur une thématique spécifique (équitation, activités nautiques, etc.), adapté à la tranche d’âge
proposée.
ART 5-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
Les horaires de départ et de retour sont communiqués aux familles lors de l’inscription
administrative au Guichet Famille.
TITRE 2 RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
ART 1 : PRINCIPES
Chaque enfant doit respecter les animateurs, les intervenants, les autres enfants, les lieux,
le matériel dans l'enceinte des structures mais également sur tous les lieux d'activités.
Les enfants et jeunes ne doivent pas gaspiller la nourriture.
Les représentants légaux et les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement
et de vie fixées par les équipes pédagogiques et/ou d’encadrement. Les enfants doivent
s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte à quiconque.
Le Service Enfance Jeunesse gestionnaire peut solliciter un rendez-vous avec la famille à tout
moment.
Une tenue décente, adaptée, ainsi qu’un comportement correct sont exigés
sur toutes les structures jeunesses. Les salles utilisées devront être rangées par les enfants
et les jeunes à l’issue de chaque journée.
En aucun cas, les équipes pédagogiques de la Ville ne seront tenues responsables en cas
de perte, de vol ou de détérioration de vêtements, effets personnels... Chaque jeune s’engage
à respecter les animateurs, les intervenants, les autres jeunes, les lieux, le matériel
dans l'enceinte de l’A2J mais également sur tous les lieux d'activités.
Les représentants légaux et les jeunes sont tenus de respecter les règles de fonctionnement
et de vie fixées par les équipes pédagogiques, et le Règlement Intérieur du Local Jeunes (ci-joint
en annexe). Les jeunes doivent s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte
237 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 7
à quiconque.
ART 2 : EN CAS DE NON RESPECT
Par manque de respect des règles de vie et de fonctionnement de la structure sur laquelle
l’enfant, ou le jeune est accueilli, il s'expose dans un premier temps à un rappel oral.
A défaut, l’enfant s’expose à la mise en place d’une sanction, laquelle est graduelle, en fonction
de la gravité et de la récurrence des incidents pour un même enfant.
La sanction est avant tout éducative et est censée produire des effets positifs; c’est un juste
milieu entre valorisation des compétences (savoirs être, savoirs faire, …) et l’apprentissage
de la notion de responsabilité.
En cas de faits graves mettant en jeu la sécurité physique, psychique, morale et affective
affectant d’autre(s) enfant(s), une exclusion temporaire ou définitive sera prononcée.
ART 2-A : EXCLUSION TEMPORAIRE
Les responsables légaux sont invités à une rencontre avec les responsables de la structure pour
un exposé des motifs conduisant à la mesure d’exclusion temporaire. Cette dernière ne saurait
être supérieure à 2 semaines consécutives. Suite à cette rencontre, un courrier est envoyé
à la famille confirmant la période d’exclusion temporaire et le motif tout en faisant référence
à la date de l’entretien.
En cas d’absence du/des responsable(s) l égaux de l’enfant à cette rencontre, un second rendez-
vous est fixé. En cas d’absence à ce second rendez-vous, l’exclusion temporaire est prononcée.
Aucun remboursement ne sera alors octroyé, ni avoir.
ART 2-B : EXCLUSION DEFINITIVE
Les responsables légaux sont invités à une rencontre avec les responsables de la structure pour
un exposé des motifs conduisant à la mesure d’exclusion définitive. La mesure d’exclusion
définitive s’entend comme courant de la date d’effet jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Suite à cette rencontre, un courrier est envoyé à la famille confirmant la période d’exclusion
définitive et le motif tout en faisant référence à la date de l’entretien.
En cas d’absence du/des responsable(s) l égaux de l’enfant à cette rencontre, un second rendez-
vous est fixé. En cas d’absence à ce second rendez-vous, l’exclusion définitive est prononcée.
ART 2-C : EXCLUSION ET FACTURATION
L’exclusion temporaire ou définitive ne donne droit à aucun remboursement ou modification
de planning d’inscription (pour les services jeunesses : les dates réservées ne seront pas
supprimées).
En cas d’exclusion temporaire : les paiements ou réservations effectué(e)s restent acquis(es)
sur la période concernée.
238 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 8
En cas d’exclusion définitive : les paiements ou réservations effectué(e)s restent acquis(es)
sur une période de 2 semaines ; au-delà, le remboursement ou la modification de planning
d’inscription est effectué(e) pour la durée restant à courir.
CHAPITRE II. LES INSCRIPTIONS AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 FONCTIONNEMENT DES INSCRIPTIONS
ART 1 : LIEU D'INSCRIPTION
ART 1-A : LOCALISATION
Toutes les inscriptions Enfance Jeunesse ont lieu au Guichet Famille à l’Hôtel de Ville.
Services Périscolaires :
: 02.32.83.40.19
: famille@ville-canteleu.fr
ART 1-B : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
ART 2 : MODALITES D'INSCRIPTION AUX SERVICES JEUNESSES
ART 2-A : DISPOSITIONS COMMUNES
Avant toute inscription les familles doivent disposer d’une carte de quotient familial (QF)
en cours de validité, laquelle est à demander auprès du CCAS, à l’Hôtel de Ville.
A défaut, le tarif maximal sera appliqué (M, Z0, Z1 selon la situation).
PERIODES
D'OUVERTURES
JOURS MATINEE APRES-MIDI MATINEE APRES-MIDI
LUNDI 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00
MARDI 14H00 / 18H00 14H00 / 17H00
MERCREDI 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00
JEUDI 14H00 / 17H00 14H00 / 17H00
VENDREDI 14H00 / 17H00 14H00 / 17H00
8H30 / 17H00
GUICHET FAMILLE
PERIODE
SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
239 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 9
Aucune rétroactivité ne sera possible pour l’application d’un tarif inférieur. Seule la carte
indiquant le quotient familial de l’année en cours du jour de l’inscription sera prise en compte.
L’inscription préalable est obligatoire et a lieu au Guichet Famille, à l’Hôtel de Ville :
Pour les Accueils de Loisirs, jusqu’à 15 jours avant le 1er jour d’accueil demandé
de l’enfant sur une structure jeunesse et en fonction des places disponibles, et selon
les périodes demandées par les familles. Ce délai de 15 jours permet d’organiser
un accueil de qualité dans de bonnes conditions (réservation des repas, encadrement
suffisant).
Il est possible de s’inscrire tout au long de l’année sur les différentes périodes à venir
sur l’année scolaire en cours, sous réserve du règlement total par les familles
de toutes les périodes réservées sur les structures Jeunesse municipales.
Pour inscrire les enfants, les familles doivent systématiquement remplir et signer un calendrier
d’inscription.
ART 2-B : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Une fiche d’inscription de l’enfant ou du jeune est créée à la première inscription, laquelle sera
remise à jour à chaque nouvelle inscription, dont la confidentialité est assurée
par le Service Jeunesse.
Les familles ont l’obligation d’informer le Guichet Famille de tout changement relatif
à l’enfant de quel ordre qu’il soit (changement de coordonnées, de l’état de santé, etc.).
1. LES PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A L’INSCRIPTION :
La carte de QF à jour de l’année en cours.
Photocopie des pages de vaccinations du carnet de santé.
Uniquement pour les séjours sportifs :
o Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques
et sportives.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, etc.).
Attestation d’assurance en Responsabilité Civile de l’enfant, couvrant les activités
extra-scolaires (à demander à l’assureur) : Les parents sont responsables des dommages
causés par leur enfant envers d’autre(s) enfant(s), le personnel municipal, les locaux,
le mobilier et le matériel.
Une photo d’identité pour les Accueils de Loisirs, et 2 pour l’A2J, récente(s) à apposer
sur la fiche d’inscription.
2. EVENTUELLEMENT SI L’ENFANT EST CONCERNE :
Ordonnance médicale récente, s’il fait l’objet d’une médication quotidienne, ou régulière.
Copie de décision de justice établissant les règles de garde de l’enfant, sous enveloppe
cachetée.
La famille doit informer le Guichet Famille de l’existence d’un PAI (Programme d’Accueil
240 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 10
Individualisé) pour l’année en cours sur le temps scolaire.
o A défaut, en cas d’allergie(s) alimentaire(s), et/ou de difficulté(s) de santé
importante(s), et/ou de traitement(s) médical(caux) lourd(s), un Projet d’Accueil
Individualisé (PAI) Enfance-Jeunesse est susceptible d’être mis en place
avant l’accueil de l’enfant, en concertation avec le Coordinateur Jeunesse.
o Ainsi sera facilité son accueil au sein de la structure, en organisant au mieux
les interventions de chacun, et éventuellement de prévoir des aménagements
nécessaires à sa vie quotidienne en fonction de ses besoins.
o Un PAI peut-être construit dans les limites des capacités dont la Ville dispose
en termes d’encadrement et de locaux.
Les enfants présentant un handicap reconnu par la MDPH (CDAPH) peuvent être accueillis
à condition que les éléments soient communiqués à l’inscription et si la mise en place d’un PAI
est possible. A contrario, la commune ne pourra pas les accueillir et procèdera à l’annulation
de l’inscription. En cas d’inscription ayant omis la reconnaissance de l’handicap de l’enfant,
la commune mettra fin à l’accueil immédiatement sans préavis, sans possibilité
de remboursement de l’inscription.
La Ville se dégage de toute responsabilité si l’état de santé réel de l’enfant s’avère
n’avoir pas été communiqué en totalité lors de l’inscription.
ART 2-C : L’ACCUEIL DE JEUNES
Pour fréquenter la structure sur tous les temps d'accueil, un dossier d'inscription est constitué.
Il doit être complet pour valider l'inscription.
Il doit être retourné Au guichet Famille à l’Hôtel de Ville (Guichet E), avant la 2ème visite
sur la structure au plus tard, dûment rempli et signé par le jeune et sa famille.
Il comprend une fiche signalétique du jeune, laquelle doit être remplie par la famille.
Les inscriptions pour participer aux actions du programme A2J s'effectuent uniquement auprès
du directeur de l'Accueil de Jeunes A2J. Elles ont lieu sur tous les temps d’ouverture de l’A2J.
Les non-adhérents seront automatiquement positionnés sur liste d'attente
pour toutes les actions. Cependant, ils pourront participer aux actions du programme
en fonction des places disponibles (selon une date butoir fixée par le directeur), et uniquement
dans la limite de 3 participations à l'année maximum, un tarif non-adhérent sera alors appliqué.
Aucune inscription ne sera effectuée par téléphone, le jour même de la sortie ou de l’animation.
L'équipe d’animation de l'A2J se réserve le droit de différer cette action A2J.
Les jeunes fréquentant l’A2J sur le Local Jeunes ont la possibilité de pouvoir déjeuner
avec l’équipe d’encadrement au Restaurant Municipal Louis Aragon. Pour en bénéficier,
241 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 11
la famille du jeune doit au préalable avoir fait calculer son quotient familial auprès du CCAS
de Canteleu, et présenter la carte de quotient familial le jour de l’inscription à l’A2J
au « Guichet Famille ». La facture sera envoyée au domicile du responsable légal du jeune.
ART 2-D : INSCRIPTIONS EN URGENCE
Une demande d’inscription en urgence est recevable auprès du Guichet Famille, uniquement
en cas de places disponibles sur le dispositif demandé et au titre des motifs suivants :
Reprise d’emploi ou d’activité,
Hospitalisation d’urgence, de l’un des deux parents,
o Un justificatif doit être alors fourni par la famille à l’inscription.
ART 2-E : INSCRIPTIONS HORS DELAI
Une demande d’inscription hors délai, à savoir dans un délai inférieur à 15 jours entre le jour
de la demande de réservation et le premier jour d’accueil de l’enfant, est recevable
auprès du « Guichet Famille », uniquement en cas de places disponibles.
ART 2-F : REPORT DE RESERVATION
Il est donné la possibilité aux familles de procéder à des demandes de report de réservations
déjà effectuées sur des dates ultérieures sous certaines conditions :
Si le délai de 15 jours est respecté entre le jour de la demande de report et le premier
jour d’accueil demandé.
En cas d’absence pour raison médicale de l’enfant sur des réservations non honorées :
o Si l’absence est constituée de 3 jours d’absence consécutifs au minimum
sur une structure municipale relevant des Services Education et/ou Jeunesse,
o Sur présentation d’un certificat médical daté de 2 jours au plus tard suivant
le premier jour d’absence de l’enfant,
o Lequel doit être transmis au Guichet Famille dans le délai d’une semaine
maximum après le 1er jour d’absence de l’enfant.
ART 3 : ENGAGEMENTS PARENTALES
Les familles s’engagent à autoriser :
Leur enfant à participer à l’intégralité des activités proposées par les structures
(sauf restriction médicale dûment justifiée).
A fournir aux enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs Maternel un sac contenant un change
marqué aux nom et prénom de l’enfant.
A fréquenter l’A2J et à participer à tous les temps d’accueil, et à quitter la structure comme
il le souhaite durant les créneaux d’ouverture.
242 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 12
A participer à l’intégralité des activités proposées par l’A2J (sauf restriction médicale
dûment justifiée).
Le directeur de la structure jeunesse municipale concernée à prendre toute mesure
qui se révélerait indispensable en cas de blessure ou d’accident, pour que des soins d’urgence
soient prodigués à l’enfant.
▪ Blessure sans gravité : les soins sont apportés par l'équipe d’animation avec la trousse
de secours dont le contenu est conforme à la réglementation en vigueur.
Tout soin prodigué par l'équipe est consigné dans un registre pharmacie.
▪ Blessure sans gravité ou maladie : les familles sont appelées et il pourra leur être
demandé de venir récupérer le jeune sur le site d'activité.
▪ Accident grave : Le service d’urgence du 15 est en priorité appelé, puis ensuite
les familles. En cas de déplacement des secours, la fiche sanitaire du jeune
est alors transmise à l’équipe médicale.
Si l’enfant est soumis à un traitement médical particulier nécessitant une prescription
médicamenteuse sur le temps de présence de l’enfant sur une des structures Jeunesse
municipales, les familles doivent obligatoirement remettre au directeur de la structure
l’ordonnance médicale avec le traitement médicamenteux correspondant.
Le traitement est conservé par le Directeur en personne, et est rendu soit en fin de journée
ou en fin de session selon la demande de la famille.
Tout enfant faisant l’objet de fièvre ou de maladie contagieuse ne sera pas accepté
sur la structure.
Si l’enfant a un régime alimentaire sans viande porcine, cette information doit être précisée
sur sa fiche signalétique lors de l’inscription, afin qu’aucun repas avec cet aliment ne lui soit
servi.
Il est demandé aux familles lors de l’inscription, si elles autorisent la Ville à utiliser
pour des publications municipales les photographies, ou tout autre support numérique, réalisés
de et/ou par leur enfant durant toutes les sessions de fonctionnement.
ART 4 : OBLIGATIONS PARENTALES
Lors de l’inscription administrative, les noms des personnes autorisées à récupérer les enfants
aux fermetures des structures doivent être communiqués.
Toute modification de ces informations doit être signalée au Guichet Famille.
A l’exception des enfants pratiquant une activité externe à l’Accueil de Loisirs du mercredi,
le départ d’un enfant ou d’un adolescent d’une des structures, en dehors des horaires
de présences prévues sur le calendrier lors de l’inscription, est conditionné à la transmission
243 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 13
de cette information au directeur de la structure.
De plus, une décharge de responsabilité doit être remise au directeur, et est signée
par la personne récupérant l’enfant après les vérifications d’identités d’usage.
Les enfants quittant seuls exceptionnellement les structures à leur fermeture, doivent être
en possession d’une autorisation écrite d’un des dépositaires de l’autorité parentale
sur ces derniers, ou par une personne habilitée figurant sur la fiche d’inscription de l’enfant.
L’autorisation doit être remise au directeur dès l’arrivée de l’enfant sur la structure.
ART 5 : INFORMATIONS AUX FAMILLES
Les familles pourront s’informer des fonctionnements et des animations réalisées auprès
des équipes pédagogiques de chaque structure. Lesquelles se tiennent à leur disposition
aux heures des Envols des structures pour répondre aux éventuelles questions.
Occasionnellement, les familles sont invitées à participer à certaines animations (spectacles
d’enfants, activités exceptionnelles).
Chaque sortie du territoire communal fait l’objet obligatoirement d’une information particulière
écrite aux familles.
Toute pratique d’activité nautique par les enfants sera conditionnée à l’obtention d’un test
d’aisance aquatique.
Les conditions de participation aux sorties sont décidées exclusivement par les équipes
pédagogiques, afin que chaque enfant ou adolescent puisse bénéficier équitablement
de ce type d’animation.
244 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 14
CHAPITRE III. LA FACTURATION AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
ART 1 : TARIFICATION
ART 1-A : PRINCIPE
Les tarifs des structures Municipales reposent sur un barème de quotient familial fixé chaque
année par délibération du Conseil Municipal, en fonction des ressources des familles.
Ils sont affichés au Guichet Famille.
Il existe deux tarifications distinctes, fixées chaque année par le Conseil Municipal :
ART 1-A-1 : LE TARIF COMMUNAL
Le tarif communal est appliqué aux Cantiliens.
Le tarif communal « G » est appliqué aux enfants d’agents non domiciliés sur la Commune.
Toute famille cantilienne n’ayant pas procédé au calcul de son QF se verra appliquer
le tarif « M », sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Pour les enfants résidant hors commune mais scolarisés en Ulis à Canteleu, le tarif cantilien
dégressif sera appliqué sous réserve que les familles domiciliées hors commune fassent calculer
leur quotient familial auprès du CCAS de Canteleu. A défaut, le QF M s’appliquera.
ART 1-A-2 : LE TARIF HORS COMMUNE
Le tarif extérieur « Z0 » est appliqué à tous les non Cantiliens.
Le tarif extérieur « Z1 » est appliqué à tous les non Cantiliens, dont la commune de résidence
est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité
entre les communes la Métropole Rouen Normandie.
ART 1-A-3 : LE TARIF HORS DELAI
Toute réservation hors délai, dans un délai inférieur à 15 jours entre le jour de la demande
de réservation et le premier jour d’accueil de l’enfant, est facturée au tarif Z1
Sauf sur présentation de la modification d’un planning professionnel de l’un des parents,
et dans ce cas le Quotient Familial habituel sera appliqué.
245 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 15
ART 1-B : ABSENCES
ART 1-B-1 : LES ABSENCES FACTUREES
Toute réservation non honorée fera l’objet d’une surfacturation au tarif Z par jour d’absence
non justifiée. En effet, ces absences neutralisent des places qui auraient pu être occupées
par d’autres enfants, d’une part, génèrent un important gaspillage alimentaire, d’autre part.
ART 1-B-2 : LES ABSENCES NON FACTUREES
Seules les absences justifiées ne feront pas l’objet de surfacturation. Les motifs recevables sont
les suivants :
o Absence Jeunesse pour raison médical sur présentation d’un certificat médical,
transmis au Guichet Famille dans les plus brefs délais.
o Hospitalisation de l’enfant ou l’un de ses parents,
o Déménagement.
Un justificatif doit être alors fourni par la famille au Guichet Famille
dans les plus brefs délais.
ART 1-C : AIDES AUX FAMILLES
Sur les dispositifs Jeunesse des réductions peuvent être accordées :
Aux allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales en fonction de leur quotient familial,
et des conditions d’octrois fixées par la CAF de Seine Maritime.
Aux personnes dont la situation familiale est soudainement modifiée
(se renseigner auprès du CCAS).
Les aides financières apportées par certains Comités d’Entreprises sont aussi acceptées.
ART 2 : CALCUL DE LA FACTURE
ART 2-A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
Il existe plusieurs tarifs :
A la demi-journée, avec ou sans déjeuner, comprend systématiquement l’encadrement
et l’animation, et le goûter (pour les demi-journées en après-midi).
A la journée comprend l’encadrement, l’animation, le déjeuner et le goûter.
La facture est établie à partir du nombre de séances de présence indiquées sur le calendrier lors
de l’inscription administrative. La famille doit la régler immédiatement afin de valider
les réservations. Un reçu est systématiquement remis à la famille.
246 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 16
Sur l’Accueil de Jeunes « A2J » :
Le règlement de l'adhésion, de l’achat des cartes « Sorties A2J », s’effectue au Guichet Famille
durant ses heures d’ouvertures :
Les adhérents achètent des cartes d’activités prépayées par 5, 10, 15 ou 20 séances.
Pour les non adhérents, pour régler leurs activités, ils doivent acheter une carte prépayée
limitée à 3 activités.
Ces cartes sont à présenter au Directeur de l’A2J qui les oblitère à chaque inscription du jeune
à l’action payante.
ART 2-B : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les familles peuvent demander le remboursement des réservations payées au préalable,
uniquement pour raison médicale, si celle-ci est constituée au minimum de 3 jours consécutifs
d’absence sur une structure municipale relevant des services Education et/ou Jeunesse,
et justifiés par un certificat médical daté de 2 jours au plus tard suivant le premier jour
d’absence de l’enfant.
En cas de retard aux actions du programme A2J supérieur à 10 minutes, les jeunes ne seront pas
acceptés à l’activité et il ne sera procédé à aucun remboursement dans ces deux cas.
Les familles peuvent demander le remboursement des réservations payées au préalable,
uniquement pour raison médicale, si celle-ci est constituée au minimum de 3 jours consécutifs
d’absence sur une structure municipale relevant des services Education et/ou Jeunesse,
et justifiés par un certificat médical daté de 2 jours au plus tard suivant le premier jour
d’absence de l’enfant.
La demande de remboursement doit :
Se faire par écrit, à l’attention du Maire.
Au plus tard dans le délai d’un mois après le premier jour d’absence.
Accompagné du certificat médical et d’un relevé d’identité bancaire.
247 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 17
TITRE 2 REGLEMENT DE LA FACTURE
ART 1 : MOYEN DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés pour tout règlement sont :
Numéraire,
Chèques Bancaires et Postaux,
Carte Bancaire,
Chèques Vacances (ANCV),
Bons Temps Libre (CAF),
Aides aux Vacances (CAF).
En cas de rejet du paiement (chèque bancaire, BTL, etc.) la Ville émet un titre de paiement
de régularisation à destination de la famille concernée, laquelle devra procéder
à son règlement auprès de la Trésorerie de Maromme.
248 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 18
CHAPITRE IV. L'ENCADREMENT DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 L'ENCADREMENT DES ACCUEILS JEUNESSES
ART 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT
ART 1-A : QUALIFICATION
Les enfants et les jeunes inscrits dans les structures Jeunesse sont encadrés
par des animateurs ayant suivi une formation agrée par les Services de l’Etat.
ART 1-B : TAUX D'ENCADREMENT
Les taux d’encadrements et de qualifications du personnel d’animation respectent
scrupuleusement la réglementation en la matière, dont l’ensemble des textes
figurent dans le Code de l’Action Sociale et des Familles.
TITRE 2 RESPONSABILITES DES EQUIPES D'ENCADREMENT
La responsabilité des équipes d’encadrement est engagée uniquement sur les périodes
de fonctionnement et d’ouverture des structures.
La responsabilité du directeur de la structure concernée ne peut être engagée vis-à-vis
d’un enfant ou adolescent qui déciderait de sa propre volonté de ne pas se rendre à l’insu
de ses parents sur une structure sur laquelle il est attendu.
Si à 18h00, la famille n’est pas venue chercher son enfant sur un des dispositifs d’accueil,
et qu’il n’est pas autorisé à repartir seul, et qu’il s’avère impossible de la joindre, le Directeur
ou le Référent contactera les autres personnes figurant sur la fiche sanitaire de l’enfant
habilitées à le récupérer.
A défaut de pouvoir joindre une personne habilitée, le directeur ou le référent se retournera
vers les Autorités compétentes pour gérer la situation.
249 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 19
CHAPITRE V. APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES
SOLUTIONS D'ACCUEILS MUNICIPALES
TITRE 1 COMMUNICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent Règlement Intérieur est disponible :
A la demande des familles auprès du Guichet Famille en support papier.
En format dématérialisé sur le site internet municipal.
TITRE 2 PRINCIPE D'ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute inscription vaut acceptation par la famille du présent Règlement Intérieur.
TITRE 3 ANNEXE
ART.1 : REGLEMENT INTERIEUR DU LOCAL JEUNES
Afin de veiller au bien vivre ensemble, il est demandé à chacun sur les temps d’ouvertures
du Local Jeunes de s’engager à :
1. Respecter l’intégralité de ce Règlement Intérieur.
2. Saluer à son entrée dans le Local Jeunes toutes les personnes s’y trouvant.
3. Tenir un langage posé sans insulte, sans grossièreté, sans violence.
4. Respecter toutes les personnes participant à tous les temps d’ouverture du Local Jeunes
autant au niveau de l’organisation, qu’en termes de gestion de la vie quotidienne
et collective :
Les Jeunes,
Les Intervenants,
L’Equipe,
Le Personnel Municipal.
5. Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du Local Jeunes.
6. Respecter le matériel, le mobilier intérieur, les locaux ainsi que l’environnement extérieur
du Local Jeunes.
250 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 20
7. Respecter la propreté des lieux intérieurs et extérieurs.
8. Ranger systématiquement ce que chacun a utilisé.
9. Nettoyer ce que chacun a sali.
10. Jeter à la poubelle ses détritus (à l’intérieur comme à l’extérieur).
Ces règles de base participent au bien vivre ensemble, et ne sont pas négociables.
Elles assurent le bon fonctionnement de tous les dispositifs se déroulant au Local Jeunes.
Leur respect au quotidien permet que chacun puisse s’y sentir bien.
A défaut de non-respect de celles-ci l’accès au Local Jeunes par les perturbateurs sera limité
dans un premier temps, et si nécessaire l’exclusion sera envisagée en concertation
avec le Service Jeunesse.
LE SERVICE JEUNESSE
251 D I R E C T I O N G E N E R A L E A D J O I N T E
2023
REGLEMENT INTERIEUR
DES SOLUTIONS
D'ACCUEILS
PERISCOLAIRE
MUNICIPALES
252 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 1
SOMMAIRE
CHAPITRE I. LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL MUNICIPAUX ...................................................................................... 2
TITRE 1 LES ACCUEILS PERISCOLAIRES MUNICIPAUX ..................................................................................... 2
ART 1 : LA GARDERIE DU MATIN ................................................................................................................... 2
ART 2 : LA PAUSE MERIDIENNE & LA RESTAURATION COLLECTIVE ......................................................... 2
ART 3 : LA GARDERIE DU SOIR / L’ETUDE SURVEILLEE ............................................................................. 4
ART 4 : LE RAMASSAGE SCOLAIRE ................................................................................................................ 5
TITRE 2 RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE .............................................................................. 5
ART 1 : PRINCIPES ........................................................................................................................................... 5
ART 2 : EN CAS DE NON RESPECT ................................................................................................................. 6
CHAPITRE II. LES INSCRIPTIONS AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL .......................................................................... 7
TITRE 1 FONCTIONNEMENT DES INSCRIPTIONS .............................................................................................. 7
ART 1 : LIEU D'INSCRIPTION .......................................................................................................................... 7
ART 2 : MODALITES D'INSCRIPTION AUX SERVICES PERISCOLAIRES ......................................................... 8
ART 3 : ENGAGEMENTS PARENTAUX .......................................................................................................... 12
ART 4 : OBLIGATIONS PARENTALES............................................................................................................ 12
ART 5 : INFORMATIONS AUX FAMILLES ...................................................................................................... 13
CHAPITRE III. LA FACTURATION AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL ........................................................................ 13
TITRE 1 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ..................................................................................................... 13
ART 1 : TARIFICATION .................................................................................................................................. 13
ART 2 : CALCUL DE LA FACTURE ................................................................................................................ 15
TITRE 2 REGLEMENT DE LA FACTURE ............................................................................................................ 16
ART 1 : MOYEN DE PAIEMENT ...................................................................................................................... 16
ART 2 : DELAI DE REGLEMENT..................................................................................................................... 16
CHAPITRE IV. L'ENCADREMENT DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL .......................................................................... 16
TITRE 1 RESPONSABILITES DES EQUIPES D'ENCADREMENT ......................................................................... 16
CHAPITRE V. APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SOLUTIONS D'ACCUEILS MUNICIPALES ....... 17
TITRE 1 COMMUNICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT INTERIEUR ...................................................... 17
TITRE 2 PRINCIPE D'ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR ................................................................. 17
253 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 2
CHAPITRE I. LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL MUNICIPAUX
TITRE 1 LES ACCUEILS PERISCOLAIRES MUNICIPAUX
SANS INSCRIPTION PRÉALABLE, L’ENFANT NE SERA PAS ACCUEILLI.
ART 1 : LA GARDERIE DU MATIN
ART 1-A : PUBLIC
Ces services sont ouverts à tous les enfants fréquentant les écoles cantiliennes, après
inscription.
ART 1-B : LOCALISATION
Dans chaque école maternelle, élémentaire et primaire de la commune.
ART 1-C : PERIODES D'OUVERTURES ET HORAIRES
En période scolaire, un service de garderie est ouvert :
Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi :
De 7h30 à 8h20,
o Sauf Bizet, Zola et P. Curie : jusqu’à 8h35.
ART 1-D : FONCTIONNEMENT
ART 1-D-1 : GARDERIE MATINALE
A tout moment, entre 7h30 et 8h20 (ou 8h35 pour Bizet, Zola et P. Curie), avant le démarrage
du temps scolaire, les enfants ont la possibilité d’être pris en charge en garderie du matin.
Les enfants sont pris en charge sur ce temps, par des agents municipaux.
ART 2 : LA PAUSE MERIDIENNE & LA RESTAURATION COLLECTIVE
ART 2-A : PUBLIC
Sur le temps de pause méridien, le service de restauration collective est ouvert
à tous les enfants fréquentant les écoles cantiliennes, après inscription.
254 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 3
ART 2-B : LOCALISATION
Dans chaque école maternelle, élémentaire et primaire de la commune.
ART 2-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
En période scolaire, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, la pause méridienne a lieu de
11h30 à 13h20, sauf Bizet, Zola et P. Curie de 11h45 à 13h35.
ART 2-D : FONCTIONNEMENT
Les enfants sont pris en charge par le personnel municipal (agents périscolaires et agents
d'office) qui assure le fonctionnement de la pause méridienne.
Dans les écoles maternelles :
les enfants sont servis à table
Les plus petits déjeunent pendant la première heure et les plus grands, la seconde. Dans les
écoles avec un faible effectif, il n’y a qu'un service.
A l’issue du temps du repas, les plus petits sont ensuite dirigés vers le dortoir pour un temps
de repos.
Pour les plus grands, ou les non-dormeurs, un temps de récréation et/ou d’animation est
proposé avant et/ou après le temps de repas.
Dans les écoles élémentaires :
Les enfants ont accès au self, leur permettant de déjeuner à leur rythme.
En fonction de l’ordre de passage dans la salle de restaurant, les enfants se voient proposer
un temps de récréation avant ou après déjeuner.
Les menus sont établis par le Service d'Intendance Municipale, et validés par une diététicienne.
La Ville, œuvrant pour la prévention de la santé par l’alimentation dès le plus jeune âge, veille
au respect des recommandations nationales en termes d'équilibre alimentaire. Elle est signataire
de la Charte « Ville Active P.N.N.S » (Plan National Nutrition Santé).
Des actions pédagogiques sont susceptibles d'être menées dans les écoles pour l'éducation aux
goûts ainsi que pour la sensibilisation à la notion d'équilibre des repas et à la prévention
du gaspillage alimentaire.
Les menus sont accessibles sur le site internet de la Ville (ville-canteleu.fr) pour l'ensemble
de la période scolaire concernée, de vacances à vacances.
NB : la composition des menus est donnée à titre indicatif et peut être soumise à des évolutions
(aléas possibles dans l’approvisionnement ou la préparation des repas). Les désinscriptions
pour cause de changement de menu donneront lieu à facturation sauf si un délai de 2 semaines
avant l’annulation est respecté.
Considérant que la viande de porc compose de nombreux aliments, lorsque des enfants
n'en mangent pas, les parents devront le signaler. Un plat de remplacement sera proposé
à l'enfant.
255 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 4
Afin de permettre l'accueil des enfants souffrant d'allergies alimentaires, les familles,
après signature d'un Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I) conforme à la réglementation
en vigueur, devront fournir les repas préparés par leurs soins. La tarification appliquée
correspondra à 59.67 % du tarif restauration scolaire.
ART 3 : LA GARDERIE DU SOIR / L’ETUDE SURVEILLEE
ART 3-A : PUBLIC
Ces services sont ouverts à tous les enfants fréquentant les écoles cantiliennes,
après inscription.
ART 3-B : LOCALISATION
Dans chaque école maternelle, élémentaire et primaire de la Commune.
ART 3-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
En période scolaire, un service de garderie est ouvert :
Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, de 16h30 à 18h00
o Sauf Bizet, Zola et P. Curie de 16h45 à 18h00.
ART 3-D : FONCTIONNEMENT
A l’issue du temps de classe l’après-midi, les enfants ont la possibilité d’être pris en charge
en garderie du soir.
Dans les écoles maternelles, les parents auront la possibilité de récupérer leur(s) enfant(s)
à tout moment entre 16h30 et 18h (pour l’école P. Curie, à tout moment entre 16h45 et 18h).
Dans les écoles élémentaires Monet, Maupassant et Flaubert, les familles auront la possibilité
de récupérer leur(s) enfant(s) à :
16h30,
16h45,
17h00,
A 17h30 ou 18h00.
ART 3-D-1 : RECREATION
Lors de la garderie du soir, en école maternelle comme en élémentaire, un temps de récréation
est prévu. Selon la configuration des locaux et les conditions météorologiques, ce temps
de récréation peut avoir lieu en intérieur (type préau ou salle de motricité) comme à l’extérieur
(dans la cour de récréation).
ART 3-D-2 : LE GOUTER
Lors de la garderie du soir, en école maternelle comme en élémentaire, un goûter est servi
aux enfants (dans le réfectoire de l'école). Pour les enfants souffrant d'allergies alimentaires,
les familles, après signature d'un P.A.I., devront fournir le goûter de leur enfant.
256 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 5
ART 3-D-3 : L'ANIMATION
Les enfants sont encadrés par des agents périscolaires du Service Municipal
« Affaires Scolaires ».
En maternelle, des activités ludiques sont proposées aux enfants.
En élémentaire, du lundi au jeudi, une étude surveillée permet aux enfants d’apprendre
leurs leçons sous la surveillance d’un agent périscolaire. Le vendredi : des activités ludiques
sont proposées aux enfants.
ART 4 : LE RAMASSAGE SCOLAIRE
ART 4-A : PUBLIC
Ces services sont ouverts à tous les enfants fréquentant les écoles Village, Zola, Flaubert
et P. Curie, après inscription.
ART 4-B : LOCALISATION
Les lieux de prise en charge (les arrêts du bus) des enfants sont déterminés par la Ville. Le
circuit est disponible auprès du guichet « Famille » en Mairie ou sur le site de la
Ville (https://www.ville-canteleu.fr).
ART 4-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
En période scolaire, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, le service de ramassage scolaire
fonctionne matin et soir, selon les horaires disponibles auprès du « Guichet Famille » en Mairie
ou sur le site de la Ville (https://www.ville-canteleu.fr)
ART 4-D : FONCTIONNEMENT
Un accompagnateur est à bord du bus, pour surveiller les enfants pendant tout le trajet.
Les enfants doivent impérativement être inscrits, au préalable, en Mairie.
Le transport est gratuit, mais le temps de prise en charge des enfants que ce soit dans le car
comme dans les écoles, avant ou après la classe, est soumis à facturation.
Dans le car, les enfants doivent rester assis, attacher leur ceinture de sécurité (ou seront
attachés par l'accompagnateur) et rester calmes.
TITRE 2 RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
ART 1 : PRINCIPES
Chaque enfant doit respecter les animateurs/agents périscolaires, les intervenants, les autres
enfants, les lieux, le matériel dans l'enceinte des structures mais également sur tous les lieux
d'activités.
257 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 6
Les enfants et jeunes ne doivent pas gaspiller la nourriture.
Les familles et les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées
par les équipes pédagogiques et/ou d’encadrement.
Les enfants doivent s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte à quiconque.
Les services gestionnaires peuvent solliciter un rendez-vous avec la famille à tout moment.
Une tenue décente, adaptée, ainsi qu’un comportement correct sont exigés
sur tous les temps périscolaires. Les enfants participeront au rangement du matériel utilisé à la
fin du temps d’activité.
En aucun cas, les équipes pédagogiques de la Ville ne seront tenues responsables en cas
de perte, de vol ou de détérioration de vêtements, effets personnels...
Chaque enfant s’engage à respecter les intervenants, leurs camarades, les lieux,
le matériel.
ART 2 : EN CAS DE NON RESPECT
Par manque de respect des règles de vie et de fonctionnement du service périscolaire sur
laquelle l’enfant est accueilli, il s'expose dans un premier temps à un rappel oral.
A défaut, l’enfant s’expose à la mise en place d’une sanction, laquelle est graduelle, en fonction
de la gravité et de la récurrence des incidents pour un même enfant.
La sanction est avant tout éducative et est censée produire des effets positifs; c’est un juste
milieu entre valorisation des compétences (savoirs être, savoirs faire, …) et l’apprentissage
de la notion de responsabilité.
En cas de manquements répétés de l’enfant et/ou de la famille au règlement intérieur,
l’exclusion de l’enfant concerné peut être envisagée.
ART 2-A : EXCLUSION TEMPORAIRE
Les responsables légaux sont invités à une rencontre avec les responsables de la structure pour
un exposé des motifs conduisant à la mesure d’exclusion temporaire. Cette dernière ne saurait
être supérieure à 2 semaines consécutives. Suite à cette rencontre, un courrier est envoyé à la
famille confirmant la période d’exclusion temporaire et le motif tout en faisant référence à la
date de l’entretien.
En cas d’absence du/des responsable(s) l égaux de l’enfant à cette rencontre, un second rendez-
vous est fixé. En cas d’absence à ce second rendez-vous, l’exclusion temporaire est prononcée.
258 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 7
ART 2-B : EXCLUSION DEFINITIVE
Les responsables légaux sont invités à une rencontre avec les responsables de la structure pour
un exposé des motifs conduisant à la mesure d’exclusion définitive. La mesure d’exclusion
définitive s’entend comme courant de la date d’effet jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Suite à cette rencontre, un courrier est envoyé à la famille confirmant la période d’exclusion
définitive et le motif tout en faisant référence à la date de l’entretien.
En cas d’absence du/des responsable(s) l égaux de l’enfant à cette rencontre, un second rendez-
vous est fixé. En cas d’absence à ce second rendez-vous, l’exclusion définitive est prononcée.
ART 2-C : EXCLUSION ET FACTURATION
L’exclusion temporaire ou définitive ne donne droit à aucun remboursement ou modification de
planning d’inscription (pour les services périscolaires : les dates réservées ne seront pas
supprimées).
En cas d’exclusion temporaire : les paiements ou réservations effectué(e)s restent acquis(es)
sur la période concernée.
En cas d’exclusion définitive : les paiements ou réservations effectué(e)s restent acquis(es)
sur une période de 2 semaines ; au-delà, le remboursement ou la modification de planning
d’inscription est effectué(e) pour la durée restant à courir.
CHAPITRE II. LES INSCRIPTIONS AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 FONCTIONNEMENT DES INSCRIPTIONS
ART 1 : LIEU D'INSCRIPTION
ART 1-A : LOCALISATION
Toutes les inscriptions Périscolaires ont lieu au Guichet Famille à l’Hôtel de Ville.
Services Périscolaires :
: 02.32.83.40.09
: education@ville-canteleu.fr
259 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 8
ART 1-B : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
ART 2 : MODALITES D'INSCRIPTION AUX SERVICES PERISCOLAIRES
ART 2-A : DISPOSITIONS COMMUNES
Les services sont ouverts à tous les enfants fréquentant les écoles cantiliennes,
après inscription.
ART 2-B : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Les familles doivent souscrire obligatoirement une assurance « responsabilité civile »
et « individuelle » pour leur enfant, couvrant les activités périscolaires.
Pour pouvoir permettre à leur(s) enfant(s) de fréquenter les services périscolaires
(matin et/ou midi et/ou soir) les parents doivent obligatoirement avoir procédé,
au préalable, à l’inscription de leur(s) enfant(s).
Pour ce faire, il conviendra :
Soit de remplir l’imprimé qui est distribué courant juin, dans les classes, et de le retourner
en fonction des modalités indiquées sur le formulaire,
Soit de retirer ce dossier et de le retourner directement en Mairie auprès
du Guichet Famille en Mairie (documents disponibles également sur le site de la Ville
https://www.ville-canteleu.fr), quelque soit la situation rencontrée (par exemple famille
venant d'emménager sur la Commune...), et avant toute fréquentation des services
périscolaires.
En remplissant cet imprimé, les parents déterminent le mode de fréquentation de l’enfant aux
services périscolaires en procédant à un choix parmi 3 possibilités :
PERIODES
D'OUVERTURES
JOURS MATINEE APRES-MIDI MATINEE APRES-MIDI
LUNDI 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00
MARDI 14H00 / 18H00 14H00 / 17H00
MERCREDI 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00
JEUDI 14H00 / 17H00 14H00 / 17H00
VENDREDI 14H00 / 17H00 14H00 / 17H00
8H30 / 17H00
GUICHET FAMILLE
PERIODE
SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
260 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 9
Externe (les parents/représentant légal prévoient que l'enfant ne
fréquente pas le ou les service(s) durant l'année scolaire à venir)
Fréquentation quotidienne (les parents/représentant légal prévoient que
l'enfant fréquente systématiquement le ou les service(s) chaque jour de la
semaine)
Fréquentation occasionnelle (les parents/représentant légal prévoient que
l'enfant fréquente de temps en temps le ou les service(s) selon les choix
déterminés dans le calendrier d’inscription).
• Des choix doivent être effectués par enfant pour chacun des temps périscolaires
de la journée :
La garderie du matin,
Le temps du midi (restauration scolaire),
Le temps périscolaire du soir (garderie/études surveillées),
Le ramassage scolaire.
NB : à défaut d’inscription effectuée par les parents dans les temps impartis (indications
données sur la fiche d'inscription), l’enfant est automatiquement inscrit par la Ville comme
externe pour chaque service périscolaire.
ART 2-C : INSCRIPTIONS D’ACCES AU(X) SERVICE(S)
ART 2-C-1 : FREQUENTATION QUOTIDIENNE
Il s’agit de la fréquentation systématique d’un ou plusieurs service(s) chaque matin
et/ou chaque midi et/ou chaque soir.
Pour sélectionner ce mode de fréquentation, il convient de cocher la case correspondante
dans le dossier d’inscription.
Une fois cette case sélectionnée, l’inscription de l’enfant comme fréquentant systématiquement
le ou les service(s) (chaque matin et/ou chaque midi et/ou chaque soir) est valable jusqu'à la fin
de l’année scolaire.
En cas de changement de situation concernant la famille, une modification de ce mode
de fréquentation est possible.
La date de prise en compte de ce changement de situation est effective au retour des vacances
scolaires suivantes.
Possibilité est laissé aux familles de pouvoir procéder à une désinscription ponctuelle. En ce cas,
il convient de prévenir le service Affaires Scolaires 2 semaines avant le jour prévu (sans compter
les samedis, dimanches et jours fériés). Le délai de prévenance ainsi respecté, le service ne sera
pas facturé.
261 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 10
ART 2-C-2 : FREQUENTATION OCCASIONNELLE
Fréquentation occasionnelle d’un ou plusieurs service(s) périscolaire, en fonction de dates
sélectionnées sur un calendrier d’inscription.
Pour sélectionner ce mode de fréquentation, il convient de cocher la case correspondante dans
le dossier d’inscription puis de remplir le calendrier de présence de l’enfant (dans le dossier
d’inscription).
La sélection de ce mode de fréquentation entraîne la distribution d’une feuille d’inscription
dans les semaines qui précèdent les vacances scolaires et qu’il convient de retourner auprès
du service Affaires Scolaires avant chaque période de vacances scolaires (selon les modalités
indiquées sur le document).
Une fois le document retourné, il n’est plus modifiable (la date de réception apposée sur ladite
fiche d’inscription par les services périscolaires municipaux fera foi).
SANS INSCRIPTION PRÉALABLE, L’ENFANT NE SERA PAS ACCUEILLI.
ART 2-C-3 : FREQUENTATION ATYPIQUE
Pour les familles disposant d’horaires de travail variables (changement de planning, intérim,
travail avec des horaires tardifs etc.), il est possible de demander une inscription pour « famille
en situation atypique ».
En ce cas, un formulaire spécifique est à retirer auprès du service Affaires Scolaires.
Après examen du dossier, pièces justificatives à l’appui, la famille peut bénéficier du statut de :
« famille en situation atypique ».
Cette demande est à renouveler au démarrage de chaque nouvelle année scolaire
(dans le courant du mois de septembre).
Ce statut permet à la famille, après avoir sélectionné le mode de fréquentation occasionnel,
de modifier le planning d’inscription périscolaire en fonction des aléas professionnels,
sans qu’aucun surcoût ne lui soit appliqué. Idem concernant les désinscriptions : dans ce cas
de figure, elles ne donneront pas à facturation.
Toutefois, ce statut n’exonère toutefois pas la famille de prévenir le service Affaires Scolaires
en amont de toute fréquentation des services périscolaires (au minima 2 jours avant
sauf situation très exceptionnelle et justifiable). A défaut, le tarif Z0 est appliqué
lors de la fréquentation du ou des service(s).
262 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 11
ART 2-D : POUR LES EXTERNES
Cela concerne les enfants ne fréquentant jamais le ou les service(s) périscolaires.
Pour sélectionner ce critère : cocher la case correspondante dans le dossier d’inscription.
Une fois cette case sélectionnée, l’inscription de l’enfant comme externe est valable
jusqu'à la fin de l’année scolaire.
Il est possible en cours d'année de modifier ce critère :
La date de prise en compte de ce changement de situation est effective au retour
des vacances scolaires suivantes.
Pour ce faire, la famille doit se signaler auprès des services de la Mairie au Guichet Famille
pour procéder à la modification du mode d’inscription au plus tard le dernier jour de classe
avant 17h00 et avant chaque période de vacances scolaires.
Par exemple : Si la période scolaire prend fin un vendredi et qu'ensuite ont lieu
les vacances scolaires, il convient de se manifester avant le vendredi 17h :
o Auprès du « Guichet Famille »,
o Par mail à l’adresse suivante : education@ville-canteleu.fr
o Par téléphone directement auprès du service Affaires Scolaires au 02.32.83.40.09.
ART 2-E : FREQUENTATION EXCEPTIONNELLE
Si la famille doit faire face à un imprévu, l’enfant peut exceptionnellement fréquenter
le ou les service(s) périscolaire(s) en dehors du calendrier d'inscription.
Avant toute fréquentation « exceptionnelle » la famille doit en informer l’accueil du service
Affaires Scolaires par téléphone (02.32.83.40.09) ou par mail education@ville-canteleu.fr.
• Si l’inscription est réalisée jusqu’à 2 jours avant le jour de fréquentation (selon respect du
calendrier ci-dessous) : sera appliqué le doublement du tarif (selon QF du CCAS)
• Si l’inscription est réalisée moins de 2 jours avant (jusqu’au jour « J ») : sera appliquée la
tarification maximum (tarif Z0).
263 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 12
ART 3 : ENGAGEMENTS DU/DES RESPONSABLE(S) LEGAL(AUX)
Les familles s’engagent à autoriser :
Le Référent de l’accueil périscolaire municipal concerné à prendre toute mesure
qui se révélerait indispensable en cas de blessure ou d’accident, pour que des soins d’urgence
soient prodigués à l’enfant.
▪ Blessure sans gravité : les soins sont apportés par les agents périscolaires avec la trousse
de secours dont le contenu est conforme à la réglementation en vigueur.
Tout soin prodigué par l'équipe est consigné dans un registre pharmacie.
▪ Blessure sans gravité ou maladie : les familles sont appelées et il pourra leur être
demandé de venir récupérer l’enfant à l’école.
▪ Accident grave : Le service d’urgence du 15 est en priorité appelé, puis ensuite
les familles.
Si l’enfant est soumis à un traitement médical particulier et régulier nécessitant une
prescription médicamenteuse sur le temps de présence de l’enfant sur une des structures
Périscolaires municipales, les familles doivent obligatoirement déclencher la mise en œuvre
d’un PAI auprès du Directeur de l’école dont dépend l’enfant.
Pour un traitement ponctuel, les agents périscolaires ne sont pas autorisés à administrer le
traitement. Il convient alors de se rapprocher de l’enseignant de l’enfant.
Si l’enfant a un régime alimentaire sans viande porcine, cette information doit être précisée
sur sa fiche signalétique lors de l’inscription, afin qu’aucun repas avec cet aliment ne lui soit
servi.
Il est demandé aux familles lors de l’inscription, si elles autorisent la Ville à utiliser
pour des publications municipales les photographies, ou tout autre support numérique, réalisés
de et/ou par leur enfant durant toute l’année scolaire.
ART 4 : OBLIGATIONS DU/DES RESPONSABLE(S) LEGAL(AUX)
Lors de l’inscription administrative, les noms des personnes autorisées à récupérer les enfants
d’âge maternel doivent être communiqués.
Pour les enfants d‘âge élémentaire, les parents doivent indiquer si ils les autorisent à rentrer
seuls. Si ce n’est pas le cas, les noms des personnes autorisées à récupérer les enfants doivent
être communiqués.
Toute modification de ces informations doit être signalée au Guichet Famille.
264 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 13
ART 5 : INFORMATIONS AUX FAMILLES
Les familles pourront s’informer auprès du référent périscolaire pour toute question relative au
fonctionnement des temps périscolaires et/ou du comportement de leur enfant. Ces derniers se
tiennent à leur disposition aux heures d’entrée et de sortie des services périscolaires.
CHAPITRE III. LA FACTURATION AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
ART 1: TARIFICATION
ART 1-A : PRINCIPE
Les tarifs des structures Municipales reposent sur un barème de quotient familial fixé chaque
année par délibération du Conseil Municipal, en fonction des ressources des familles.
Ils sont affichés au Guichet Famille.
Il existe deux tarifications distinctes, fixées chaque année par le Conseil Municipal :
ART 1-A-1 : LE TARIF COMMUNAL
Le tarif communal est appliqué aux Cantiliens.
Toute famille Cantilienne n’ayant pas procédé au calcul de son QF se verra appliquer
le tarif « M », sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Pour les fréquentations exceptionnelles:
- si le délai de prévenance de 2 jours ouvrés est respecté : doublement du tarif (selon QF de la
famille) appliqué.
- si le délai de prévenance de 2 jours ouvrés n'est pas respecté: application du tarif QF Z0
Pour les enfants résidant hors commune mais scolarisés en Ulis à Canteleu, le tarif cantilien
dégressif sera appliqué sous réserve que les familles domiciliées hors commune fassent calculer
leur quotient familial auprès du CCAS de Canteleu. A défaut, le QF M s’appliquera.
Le tarif communal « G » est appliqué aux enfants d’agents non domiciliés sur la Commune.
Les tarifs X et Y sont appliqués aux enseignants en fonction de leur situation (indice majoré
inférieur ou supérieur à 477).
265 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 14
Pour les enfants dont le PAI autorise à consommer les repas confectionnés par les parents
(paniers repas), la tarification appliquée correspondra à 59,67 % du tarif
restauration scolaire appliqué.
Le tarif J2 est appliqué pour les structures extérieures conventionnées avec la Ville pour des
projets à portée pédagogique et éducative.
ART 1-A-2 : LE TARIF HORS COMMUNE
Le tarif extérieur « Z1 » est appliqué à tous les non Cantiliens, dont la commune de résidence
est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité
entre les communes la Métropole Rouen Normandie.
Le tarif extérieur « Z0 » est appliqué à tous les non Cantiliens résident dans une commune hors
convention intercommunale.
ART 1-A-3 : LE TARIF HORS DELAI
Si l’inscription est réalisée jusqu’à 2 jours avant le jour de fréquentation (selon respect
du calendrier ci-dessous) : sera appliqué le doublement du tarif (selon QF du CCAS).
Si l’inscription est réalisée moins de 2 jours avant (jusqu’au jour « J ») : sera appliquée
la tarification maximum (tarif Z0).
ART 1-B : ABSENCES
ART 1-B-1 : LES ABSENCES FACTUREES
La famille vient récupérer son enfant à l’issue du temps de classe (le midi ou le soir) alors
que son enfant est inscrit au service périscolaire
Suite à un appel de l’école, la famille vient récupérer son enfant sur les temps périscolaires
car l’enfant est malade.
L’enfant est inscrit à la garderie du matin mais il ne se présente pas.
o NB : Chaque inscription à un service périscolaire donne lieu à une facturation.
266 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 15
ART 1-B-2 : LES ABSENCES NON FACTUREES
Absence de l’enfant sur le temps scolaire (absent le matin en classe).
Le délai de prévenance de 2 semaines (sans compter le samedi, le dimanche ni les jours
fériés) a été respecté pour procéder à une désinscription.
En cas de survenue de situations très spécifiques : Les services périscolaires au(x)quel(s)
l’enfant est inscrit ne seront pas facturés aux familles dans les cas ci dessous :
o impossibilité exceptionnelle d’assurer la continuité des services périscolaires
(grève…)
o organisation de sorties scolaires par l’école
ART 2 : CALCUL DE LA FACTURE
ART 2-A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
Les prestations sont facturées à terme échu, mensuellement.
Les factures sont transmises aux parents le mois suivant le service rendu, via leur enfant,
à l’école. Les familles devront s'en acquitter dans le mois qui suit par prélèvement
automatique, par paiement en ligne (www. www.ville-canteleu.fr) ou auprès du régisseur de
recettes, à l'Hôtel de Ville.
La prestation est facturée au vu du nombre de présences prévues sur la base de la fiche
d’inscription + fréquentations réalisées de manière exceptionnelle (selon les conditions
prévues dans le présent règlement).
En cas de non-paiement avant la date fixée, le recouvrement est confié à la Trésorerie
Générale de Déville-lès-Rouen avec une majoration de 10%.
ART 2-B : CONTESTATION DE FACTURATION
Il convient de prendre contact :
Auprès du Guichet Famille en Mairie,
Par mail à l’adresse suivante : education@ville-canteleu.fr
Par téléphone directement auprès du service Affaires Scolaires au 02.32.83.40.09.
267 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 16
TITRE 2 REGLEMENT DE LA FACTURE
ART 1 : MOYEN DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés pour tout règlement sont :
Numéraire,
Chèques Bancaires et Postaux,
Carte Bancaire.
En cas de rejet du paiement (chèque bancaire, BTL, etc.) la Ville émet un titre de paiement
de régularisation à destination de la famille concernée, laquelle devra procéder
à son règlement auprès de la Trésorerie de Maromme.
ART 2 : DELAI DE REGLEMENT
Les délais pour le règlement sont indiqués sur les factures transmises aux parents le mois suivant du service rendu, via leur enfant, à l’école.
En cas de non-paiement avant la date fixée, le recouvrement est confié à la Trésorerie Générale de Maromme avec une majoration de 10%.
CHAPITRE IV. L'ENCADREMENT DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 RESPONSABILITES DES EQUIPES D'ENCADREMENT
La responsabilité des équipes d’encadrement est engagée uniquement sur les périodes
de fonctionnement et d’ouverture des temps périscolaires.
Si à 18h00, la famille n’est pas venue chercher son enfant et qu’il n’est pas autorisé à repartir
seul, et qu’il s’avère impossible de la joindre, le Responsable ou le Référent contactera les
autres personnes figurant sur la fiche sanitaire de l’enfant habilitées à le récupérer.
A défaut de pouvoir joindre une personne habilitée, le Responsable ou le Référent se retournera
vers les Autorités compétentes pour gérer la situation (Police Nationale notamment).
268 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 17
CHAPITRE V. APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES
SOLUTIONS D'ACCUEILS MUNICIPALES
TITRE 1 COMMUNICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent Règlement Intérieur est disponible :
A la demande des familles auprès du Guichet Famille en support papier.
En format dématérialisé sur le site internet municipal.
TITRE 2 PRINCIPE D'ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute inscription vaut acceptation par la famille du présent Règlement Intérieur.
269 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 03 avril 2023 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 26 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. WÜRCKER a donné pouvoir à Mme GRIEUX, Mme LE BRUN a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme BARÉ a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CARON, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-046/23
OBJET : Convention Partenariale entre la Ville de Canteleu et l'Association AROEVEN - Autorisation de signature
VU :
- L’article L.1111-2 du code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 16 mars 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de poursuivre le développement de réponses éducatives, et de loisirs, diversifiées, en soutenant la mise en place de Séjours de Vacances destinés aux 7/17 ans gérés par l’Association AROEVEN.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention ci-annexée, laquelle prendra effet à compter du 3 avril 2023 pour se terminer au 31 décembre 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
270 administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 13/04/2023
Affichage le : 13/04/2023
Notification le : 13/04/2023
Préfecture le : 13/04/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230403-
lmc1H11593H1-DE
271 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL EN CENTRE DE VACANCES - PERIODE ETE 2023 1
CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE CANTELEU – AROEVEN
POUR L’ACCUEIL EN CENTRE DE VACANCES
ETE 2023
Entre :
AROEVEN – 18 Rue Amiral Cécille – Immeuble Le Montréal 76100 Rouen - Tél : 02.35.98.01.80 Représentée par le Président – HOUSSIN Laurent – SIRET : 781 080 213 000 31
D’une part,
Et :
Ville de Canteleu – Service Enfance Jeunesse, 13 Place Jean Jaurès, 76380 Canteleu Représentée par Mélanie Boulanger, Maire
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
272 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL EN CENTRE DE VACANCES - PERIODE ETE 2023 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESTATION
Dans le cas où la convention est signée avant le nombre définitif d’inscrits : L’AROEVEN s’engage à réserver le nombre de places pour l’organisation du/des séjour(s) suivant(s) :
Dans le cas où la convention est signée après les inscriptions définitives : La Mairie de Canteleu réserve le nombre de places pour l’organisation du/des séjour(s) suivant(s) :
Intitulé et lieu(x)
du séjour, mode(s)
d’hébergement
Lieu(x) de
départ et de
retour
Age(s) des
participants Dates du séjour
Prix du
séjour
avec
transport
Options Mode(s) de transport
Multi Activités
sur la Base de
Loisirs de
Jumièges
Accueil
directement
sur place
07 – 11 ans
Du 09 au 15/07/23
Du 16 au 22/07/23
Du 06 au 12/08/23
Du 13 au 19/08/23
495 €
3 options
par
période
Accueil sur
place
Vendée moi du
Rêve
St Jean de
Monts
Rouen 09 – 12 ans Du 15 au 28/07/23 995 € 8 options Bus
Découvertes et
Aventure en
Chartreuse
Le Villard
Rouen 10 – 13 ans
Du 08 au 21/07/23
Du 30/07 au
12/08/23
1045 €
4 options
par
période
Train et Bus
Mon 1er Camping
Sémussac Rouen 09 – 12 ans
Du 12 au 21/07/23
Du 24/07 au
02/08/23
715 €
3 options
par
période
Minibus
Multi Activités
sur les bords du
Lac d’Annecy
Rouen 11 – 13 ans Du 11 au 24/07/23 Du 03 au 16/08/23 815 €
3 options
par
période
Train
Fun Expériences
dans les Landes Rouen 14 – 17 ans
Du 17 au 28/07/23
Du 31/07 au
11/08/23
890 €
3 options
par
période
Minibus
Itinérant Ile de
Beauté Rouen 14 – 17 ans
Du 18 au 31/07/23
Du 02 au 15/08/23 1195 € 3 options Minibus
Bell’Italia
Itinérant Rouen 14 – 17 ans Du 03 au 16/08/23 1195 € 3 options Minibus
Les dates de rétrocession des options sont fixées comme suit :
Eté – au 17 Avril 2023
La prestation comprend :
- La prise en charge des enfants par du personnel de l’association aux lieux de départ, d’arrivée et de retour susmentionnés,
- Le mode de transport aller-retour et les transports sur place,
- L’hébergement entretenu et conforme aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, - La restauration complète avec la prise en compte des allergies et autres spécificités, - Les activités et le matériel nécessaire à la pratique des activités,
- L’encadrement 7 jours/7 jours et 24 heures/24 heures et diplômé (salaires et charges), - Un service de messagerie et d’information auprès des parents pendant le séjour.
273 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL EN CENTRE DE VACANCES - PERIODE ETE 2023 3
Le tarif comprend les prestations susmentionnées, les frais de dossier et de préparation du séjour, les frais liés au mode de transport, l’adhésion (le cas échéant) et les assurances civiles et rapatriement.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION
La Mairie de Canteleu gère les demandes d’inscriptions sur les temps d’ouverture du Guichet famille de l’Hôtel de Ville. Lequel communiquera au prestataire « Aroeven » la liste des participants inscrits, et le montant de la participation municipale au soutien financier à chaque famille.
Puis lors de stands prévus à l’Hôtel de Ville (en concertation avec le Service Enfance Jeunesse), l’Aroeven viendra récolter les dossiers d’inscriptions et renseigner les parents sur le reste à payer et à financer au départ de leur enfant.
Tous les documents et informations nécessaires à l’organisation du séjour sont communiqués directement au Service Enfance Jeunesse de la Mairie de Canteleu, notamment :
- La fiche sanitaire,
- La fiche trousseau,
- La convocation indiquant les horaires, les modalités de voyage, les cordonnées des familles d’accueil (le cas échéant) et le numéro et le nom de la personne d’astreinte le jour de l’arrivée et du départ, - Les modalités de répartition des chambres,
- Les modalités de gestion du téléphone portable, de l’argent de poche et de la cigarette, - Les modalités de retour en cas de désaccord,
- Les modalités de communication pendant le séjour,
- Les étiquettes bagages (si possible).
Le prestataire fournira dans un délai de 14 jours calendaires précédant le séjour, les documents liés au déroulement (convocation, trousseau, informations du blog, …).
ARTICLE 3 – FACTURATION ET PAIEMENT
La prestation (prise en charge financière municipale par famille) sera réglée par acompte de 30% à la confirmation des inscrits, le solde sur facture sera réglé au retour du séjour. La facture de l’AROEVEN sera déposée sur la plateforme CHORUS.
La Ville participera à hauteur de :
- 25.00 € par jour de séjour pour les familles disposant d’aides de la CAF,
- 30.00 € par jour de séjour pour les familles ne disposant pas d’aides de la CAF.
Dans le cas où la famille disposerait d’aides de la CAF couvrant l’intégralité du séjour, la Ville n’apportera aucun concours financier.
A réception de la facture du solde, la Mairie de Canteleu doit régler dans un délai de 30 jours calendaires. La facture doit comporter le nom des enfants.
Le paiement des factures sera effectué par virement.
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ARTICLE 4 – RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables aux centres de vacances :
- Loi voyage notamment le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné, l’arrêté du 2 juillet 1982,
- Règles d’hygiène et de sécurité notamment l’article L.2324-1 du code de la santé publique et du décret n° 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans ainsi que de celles des articles L. 227-4 à L227-12 du code de l’action sociale et des familles et des textes pris pour leur application, l’article L 221-1 du Code de la consommation, le décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité, le décret n° 2000-164 du 23 février 2000, le décret 96-1136 du 18 décembre 1996, l’arrêté du 29 septembre 1997, l’arrêté interministériel du 29 septembre 1997 aux camps de vacances sous tente.
- Encadrement et diplômes (conformément à la règlementation DDCS) soit 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans, 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus, 1 directeur de séjour comptabilisé dans l’encadrement pour les séjours ne comportant que des mineurs de 14 ans et plus, 1 directeur adjoint par groupe de 50 mineurs au de-là des 100.
Le personnel doit être titulaire du BAFD, du BAFA ou d’un diplôme ou titre leur permettant d’exercer les fonctions de directeur ou d’animateur.
Placé sous l’autorité du directeur, le personnel doit comporter un assistant sanitaire titulaire de l’AFPS ou du PSC1. Du personnel non qualifié peut participer à l’animation dans la limite de 20% des effectifs. Pour les séjours déclarés spécifiques, les encadrants n’ont pas l’obligation d’être titulaire du BAFD ou du BAFA et la présence d’une assistance sanitaire n’est pas exigée.
- Intégration des enfants porteurs de handicap notamment la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a réaffirmé le principe d’accessibilité pour tous. Les accueils collectifs de mineurs – avec ou sans hébergement – doivent permettre à chacun, quel que soit son handicap ou trouble de santé, de participer.
En cas de problème médical ou en cas de force majeure (attentat, catastrophe naturelle, accident), le prestataire est tenu de prendre en charge l’enfant et de faire les démarches, l’assistance et le rapatriement nécessaires. Le prestataire s’engage à avancer les frais médicaux et divers inhérents à cet évènement.
Le prestataire s’engage à effectuer un exercice d’évacuation ou à informer des consignes d’évacuation à l’arrivée des participants pour les séjours en centre collectif d’accueil ou en centre d’hébergement.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
L’AROEVEN est titulaire d’un contrat d’assurance MAIF (0908045N) pour les garanties suivantes :
- Responsabilité Civile Professionnelle,
- Individuelle accident, assistance et rapatriement,
Le prestataire est tenu de fournir une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité.
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ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE D’ENFANT PORTEUR D’HANDICAP
Le prestataire s’engage à étudier toute demande d’intégration d’un enfant présentant un handicap. Cette demande présentera la nature et le degré du handicap.
L’équipe d’encadrement doit veiller à respecter le rythme de vie de l’enfant, et prendre les précautions nécessaires dans la vie quotidienne et lors des activités.
Elle devra être sensibilisée au suivi du traitement médical (directeur, assistant sanitaire, animateur, cuisinier selon le cas) ou des précautions à prendre (ensemble de l'équipe).
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties et expire un mois après la fin des séjours.
Les deux parties s’engagent à remplir auprès des services compétents les obligations qui leur incombent. En cas de modification, la convention fera l’objet d’un avenant visé des deux parties.
ARTICLE 8– GESTION DES RECLAMATIONS, DES VOLS ET DES RETOURS
Le prestataire s’engage à faire un retour de toute réclamation sous un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation auprès de la famille et/ou de la municipalité.
En cas de désaccord qui nécessite le retour de l’enfant, si le différend n’est pas de la responsabilité du prestataire, il n’y aura pas de remboursement de la prestation. Avant cette décision ultime, le prestataire s’engage à régler le problème à l’amiable avant le renvoi définitif avec l’accord de la Ville de Canteleu.
Tout renvoi d’un jeune pour motif autre que sanitaire (discipline) expose la famille à assurer les frais de rapatriement pour l’enfant mais également les frais de l’accompagnant (aller/retour).
En cas de détérioration, de perte ou de vol qui n’est pas dû à un défaut de négligence de la part du prestataire, il n’en sera pas tenu responsable et ni tenu à indemniser mais il s’engage à gérer au mieux cet incident.
En cas de défaut de prestation mentionnée à l’article 1 de la présente convention, il pourra être demandé au prestataire de s’acquitter d’une pénalité financière.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION
Pour les séjours sans transport aérien :
- Plus de 50 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion. - Entre 49 à 30 jours avant le départ : 25% du prix total,
- Entre 29 et 15 jours avant le départ : 40% du prix total,
- Moins de 15 jours avant le départ : 60% du prix total,
- Non-présentation le jour du départ : 100% du prix total.
Pour les séjours avec transport aérien :
- Plus de 75 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion. - Entre 75 et 36 jours avant le départ : 50% du prix total,
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- Entre 35 jours avant le départ : 75% du prix total,
- Non-présentation le jour du départ : 100% du prix total.
En cas d’annulation du séjour du fait du prestataire, il s’engage à rembourser intégralement ou à proposer un autre séjour après consultation des parents.
Fait en deux exemplaires,
À Rouen, le __/__/2023
Le représentant légal de l’AROEVEN
À CANTELEU, le 03 avril 2023
Le Représentant de la Ville de Canteleu
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