Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 novembre
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 19 fevrier 2
Déliberation - 3 Deliberations du Conseil Municipal du 16 decembr
Déliberation - Liste des deliberations examinees Conseil Municipa
Déliberation - Liste des deliberations examinees Conseil Municipa
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 8 decembre 2
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 decembre
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 7 mars 2022
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 19 decembre 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 19 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Environnement,
Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-111/22
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 25 août 2022,
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER N° et date Objet
205/22 du 09/09/22
Convention Ateliers de pratiques Artistiques entre la ville et l’association Style et Feeling pour la mise en place d’un atelier Hip Hop/House de septembre 2022 à décembre 2022 à la Maison de la Musique et de la Danse pour un montant de forfaitaire de 500 € net de taxes par séance, soit 6 000 € pour un total de 12 ateliers
206/22 du 01/09/22 Demande de subvention au Département de la Seine-Maritime pour le fonctionnement de l'Ecole Municipale de Musique et de Danse
207/22 du 05/09/22
MAPA entre la Ville et l’association CURSUS (76500) portant sur la rénovation du mur mitoyen de clôture en moellons suite à la démolition d'un logement situé au 1 quai de Danemark pour un montant de 15 078,15 € HT
208/22 du 05/09/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise FARS (76690) portant sur le remplacement de deux blocs portes d’entrée extérieurs en rez de chaussée à l’école Maupassant élémentaire pour un montant de 15 203,00 € HT (18 243,60 € TTC)
209/22 du 08/09/22 MAPA entre la Ville et l’entreprise MOREL EV (76800) portant sur l’acquisition d’un désherbeur de chemins pour un montant de 5 059,00 € HT (6 070,80 € TTC)
210/22 du 09/09/22
MAPA entre la Ville et TCHOLELE Productions (75018) portant sur une représentation du spectacle de Paul TAYLOR le mardi 11 avril 2023 à l’Espace Culturel de Canteleu pour un montant de 6 550,00 € HT (6 910,25 € TTC)
211/22 du 09/09/22
MAPA entre la Ville et TCHOLELE Productions (75018) portant sur une représentation du spectacle de BUN HAY MEAN le jeudi 22 juin 2023 à l’Espace Culturel de Canteleu pour un montant de 6 000,00 € HT (6 330,00 € TTC)
212/22 du 09/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 140,40 € 213/22 du 09/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 666,66 € 214/22 du 09/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 666,66 € 215/22 du 09/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 606,75 € 216/22 du 09/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 489,69 € 217/22 du 09/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 205,50 €
218/22 du 12/09/22
MAPA entre la Ville et KOESIO CIT (76235) portant sur l’acquisition de 19 ordinateurs portables et d’accessoires nécessaires à leur bonne utilisation pour un montant total de 16 096,21 € HT (19 313,45 € TTC)
219/22 du 09/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 489,69 €
220/22 du 09/09/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise CEGELEC SDEM (76203) portant sur la fourniture, la livraison et l’installation de la fibre optique, d’une vidéophonie, de prises VGA et USB et de 2 switchs CISCO à l’école élémentaire du groupe scolaire Flaubert pour un montant de 11 619,86 € HT (13 943,83 € TTC)
221/22 du 09/09/22 MAPA entre la Ville et l’entreprise DUVAL Electricité (76235) portant sur le remplacement des éclairages de l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 32 169,69 € HT (38 603,63 € TTC)
222/22 du 14/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 394,05 € 223/22 du 14/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 263,25 €
224/22 du 14/09/22 MAPA entre la Ville et l’entreprise PAREDES PNE LILLE portant sur la fourniture et la livraison de produits d’entretien, ouate et papier pour un montant de 7 051,94 € HT (8 462,33 € TTC)
225/22 du 14/09/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise LEBLANC Illuminations (72027) portant sur l’achat et la livraison de décorations lumineuses extérieures deux projecteurs et 4 gobos pour un montant de 5 378,40 € HT (6 454,08 € TTC)
226/22 du 13/09/22 Décision d'institution de la régie Médiathèque - complément aux moyens de paiement 227/22 du 13/09/22 Régie Droits de Place Municipaux – Modification du mode de paiement 228/22 du 22/09/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 385,09 €
229/22 du 23/09/22
MAPA entre la Ville et l’association ACID KOSTIK (76000) portant sur la réalisation d’une visite Kostik dans le cadre du contrat de ville Mémoire de Lieu pour l’inauguration de l’école Flaubert le samedi 24 septembre 2022 pour un montant de 4 000 euros TTC
230/22 du 23/09/22 MAPA entre la Ville et la société UNIVERSAL SECURITY (76800) portant sur la prestation d’assistance sécuritaire de la Fête de la Saint-Gorgon pour un montant de 6 102,04 € HT (7 322,45 € TTC)
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DAJ / NM 06/12/2022 231/22 du 23/09/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise CENTAURE SYSTEMS (62290) portant sur le contrat de maintenance des trois panneaux lumineux installés sur le territoire de la commune pour un montant annuel de 2 379,98 € HT (2 855,98 € TTC) et pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2022, renouvelable trois fois par tacite reconduction, soit pour une durée totale n’excédant pas 4 ans
232/22 du 18/10/22 Mise à disposition des équipements municipaux auprès d’associations - Saison 2022/2023
233/22 du 04/10/22 MAPA entre la Ville et l’entreprise FARS (76690) portant sur la fourniture et la pose d’une porte d’issue de secours au gymnase Maupassant pour un montant de 5 681,00 € HT (6 817,20 € TTC)
234/22 du 04/10/22 Convention d’occupation du domaine public - Exposition GEM de Canteleu du 11 au 23 octobre 2022 avec un vernissage le 11 octobre 2022 suivi d’une représentation chorégraphique et d’une projection avec débat
235/22 du 04/10/22 Mise à disposition des équipements sportifs municipaux auprès d’associations - Saison 2022/2023
236/22 du 04/10/22
Convention entre la Ville et l’association « Le Théâtre d’Epicure » portant sur la mise à disposition de la salle de spectacle de l’Espace Culturel François Mitterrand le vendredi 14 octobre 2022 de 10h à 0h pour une représentation théâtrale
237/22 du 06/10/22
Convention entre la Ville et l’association ETC’TERRA (76380) portant sur la définition des conditions dans lesquelles l'association ET'C TERRA confie à l'Espace Culturel François Mitterrand de la Ville de Canteleu, le dépôt d’œuvres en céramique créées par les membres de l'association, jusqu’au 31 décembre 2022
«L'arbre aux nichoirs» (composition de 10 nichoirs en céramique suspendue à un arbre) – travail collectif des membres de l'association
« Histoire de graines» (composition de 10 graines en céramique fixées sur tiges en métal) – réalisation Nadège Collignon.
238/22 du 12/10/22
MAPA portant sur l’aménagement d’un bureau pour la médecine du travail au centre Alain Calmat : modification de l’entreprise titulaire
* Entreprise DGS (76193): travaux d’électricité pour un montant de 3 055,21 € HT soit 3 666,25 € TTC, Le montant global de l’opération se trouve porté à 13 727,42 € HT soit 16 472,90 € TTC
239/22 du 12/10/22 Honoraires d’huissier – Notification d’un courrier à un tiers
240/22 du 12/10/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise PRINTERRE EA, (28500) portant sur le recyclage du parc informatique des écoles cantiliennes et sur la fourniture et la livraison de matériel informatique reconditionné pour un montant de 53 240,40 € HT (63 900,48 € TTC)
241/22 du 18/10/22
MAPA entre la Ville et la société ACME (75011) portant sur une représentation du spectacle de Camille CHAMOUX « Le Temps de vivre » le jeudi 2 février 2023 à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 6 600 € HT (6 963 € TTC)
242/22 du 18/10/22
Convention entre la Ville et AQUAF FIT ROUEN (76000) portant sur la mise à disposition du centre aquatique Aqua Loup sur les créneaux suivants :
le dimanche 18 septembre 2022 de 12h30 à 13h30, le dimanche 16 octobre 2022 de 12h30 à 13h30 et le dimanche 27 novembre de 12h30 à 13h30.
La redevance est fixée à 100 € par heure de mise à disposition.
243/22 du 18/10/22
Décision rectificative suite à une erreur matérielle :
MAPA portant sur l’aménagement d’un bureau pour la médecine du travail au centre Alain Calmat * Entreprise DGS (76193): travaux d’électricité pour un montant de 3 154,99 € HT soit 3 785,99 € TTC, Le montant global de l’opération se trouve porté à 13 827,20 € HT soit 16 592,64 € TTC
244/22 du 18/10/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise TK ELEVATOR (76300) portant sur le remplacement complet des opérateurs de ports de la plateforme élévatrice de l’Hôtel de Ville pour un montant de 4 144,00 € HT (4 972,80 € TTC)
245/22 du 18/10/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise TERAGRI (76690) portant sur les travaux de réparation de la pompe d’injection du tracteur du Centre Technique Municipal pour un montant de 4 083,73 € HT (4 900,48 € TTC)
246/22 du 09/11/22
MAPA entre la Ville et la Compagnie P3 (14000) portant sur l’organisation de deux représentations du spectacle « A huis clos » les 23 et 24 mars 2023 à l’Espace Culturel François Mitterrand, pour un montant de 4 500,00 € nets de toutes taxes
247/22 du 28/10/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise SOCOTEC (76230) portant sur la réalisation d’un diagnostic amiante complémentaire avant la démolition de l’ancienne école Flaubert élémentaire pour un montant de 6 310,00 € HT (7 572,00 € TTC)
248/22 du 28/10/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise FONDASOL (14120) portant sur la réalisation de la mission géotechnique et de la mission de reconnaissances structurelles dans le cadre des travaux de remplacement du toboggan du centre aquatique pour un montant de 14 170,00 € HT (17 004,00 € TTC)
DAJ / NM 06/12/2022 249/22 du 15/11/22
Accord-cadre entre la Ville et la Librairie Album (76000) pour la fourniture de bandes dessinées et mangas à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 3 000,00 € HT minimum et 6 000,00 € HT maximum pour l’année 2023
250/22 du 15/11/22
Accord-cadre entre la Ville et la Librairie Colbert (76130) pour la fourniture de documents de littérature générale pour les adultes à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 8 000,00 € HT minimum et 20 000,00 € HT maximum pour l’année 2023
251/22 du 15/11/22
Accord-cadre entre la Ville et la Librairie L’Armitière (76000) pour la fourniture de documents de littérature générale, des documentaires et des albums jeunesse ainsi que des documentaires adultes à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 8 000,00 € HT minimum et 20 000,00 € HT maximum pour l’année 2023
252/22 du 15/11/22
Accord-cadre entre la Ville et la société RDM Video (95110) pour la fourniture de CD, DVD et jeux vidéos à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 10 000,00 € HT minimum et 20 000,00 € HT maximum pour l’année 2023
253/22 du 18/11/22
Convention d’occupation du domaine public - Exposition de l’association « La Palette Cantilienne » du 18 novembre au 2 décembre 2022 avec un vernissage le 18 novembre 2022 – Forum bas de l’Espace Culturel François Mitterrand
254/22 du 18/11/22
Convention d’occupation du domaine public - Exposition de l’association « Ciné Photo Club Cantilien » du 9 au 26 décembre 2022 avec un vernissage le 9 décembre 2022 - Forums haut et bas de l’Espace Culturel François Mitterrand
255/22 du 23/11/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise LEBLANC Illuminations (72000) portant sur la location, la pose et la dépose de décorations lumineuses extérieures pour une durée de 3 ans (2022, 2023, 2024) pour un montant annuel de 9 581,48 € HT (11 497,78 € TTC) et un montant total de 28 744,44 € HT (34 493,34 € TTC)
256/22 du 25/11/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise BUREAUTIQUE 50 (50201) portant sur la fourniture et la livraison de fournitures diverses, scolaires, travaux manuels, matériels pédagogiques, horloges silencieuses, …) à usage de l’école élémentaire G. Flaubert pour un montant de 6 487,70 € HT (7 777,14 € TTC)
257/22 du 23/11/22
Convention entre la Ville et l’Inspection de l’Education Nationale de Canteleu, les collèges Gounod et le Cèdre de Canteleu « Réseau d’Éducation Prioritaire » de Canteleu portant sur la mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle de l’ECFM du 28 au 30 novembre 2022 dans le cadre de projections de films issus du festival « This Is England », destinées aux élèves des écoles Monet, Maupassant, Flaubert, Curie, Village, Saint Martin de Boscherville, Sahurs, Saint Pierre de Manneville, Hautot sur Seine et Val de la Haye ainsi que des collèges Gounod et Le Cèdre de Canteleu
258/22 du 28/11/22
Convention entre la Ville et l’association « Le Lire et le Dire » portant sur la mise à disposition de la salle de convivialité de la Ferme des Deux Lions le samedi 21 janvier 2023 de 14h à 23h30 dans le cadre de la Nuit de la Lecture – Lecture Publique prévue à 20h30
259/22 du 02/12/22
MAPA entre la Ville et l’association « Acid Kostik » portant sur l’animation d’ateliers de création d’un court métrage dans le cadre des actions du contrat de ville « Mémoire de lieu - Flaubert » pour un montant de 7 200,00 € TTC
260/22 du 02/12/22 MAPA entre la Ville et l’association « Les Plastiqueurs (76300) portant sur l’animation d’ateliers de création de chauves souris dans le cadre de l’action Freak Show pour un montant de 4 186,00 € TTC
261/22 du 28/11/22
MAPA entre la Ville et la Métropole ROUEN NORMANDIE (76006) portant sur la les travaux de création d’un branchement d’assainissement dans le cadre de la construction du groupe scolaire Gustave Flaubert (école maternelle et restaurant scolaire) pour un montant de 5 439,00 € HT (6 526,80 € TTC)
262/22 du 30/11/22
Régie de recettes de la Médiathèque – Modification du montant de fonds de caisse de 75 € à 200 € pour la période du 2 au 7 décembre 2022 relative à la vente au public de produits culturels suite à l’opération de désherbage – Modification du montant maximum d’encaisse de 2 300 € à 10 000 € pendant cette même période
DAJ / NM 06/12/2022 263/22 du 30/11/22
MAPA portant sur les travaux de rénovation des vestiaires du club house du club de tennis * Entreprise CBR BÂTIMENT (76140 Petit Quevilly) : travaux de maçonnerie pour un montant de 28 991,50 € HT soit 34 789,80 € TTC,
* Entreprise OTB NORMANDIE (76960 Notre Dame de Bondeville) : travaux de cloisons / faux- plafonds pour un montant de 8 348,64 € HT soit 10 018,37 € TTC,
* Entreprise MGD ENDUIT (76380 Canteleu) : travaux de menuiseries intérieures et habillage de 2 pignons extérieurs pour un montant de 16 029,90 € HT soit 19 235,88 € TTC, * Entreprise L.C.E. (76940 La Mailleraye sur Seine) : travaux d’électricité pour un montant de 6 815,16 € HT soit 8 178,19 € TTC.
* Entreprise L.C.P. (76940 Notre Dame de Bliquetuit) : travaux de plomberie pour un montant de 3 652,61 € HT soit 4 383,13 € TTC,
* Entreprise A.E.I. (76380 Canteleu) : travaux de peinture pour un montant de 4 490,02 € HT soit 5 388,02 € TTC.
Le montant des travaux s’élève à 68 327,83 € HT soit 81 993,39 € TTC
264/22 du 30/11/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise TERRASSEMENT TP CREVEL (76210) portant sur les travaux de désamiantage et de démolition d’une maison situées 48 route de Duclair pour un montant de 40 005,20 € HT (48 006,00 € TTC)
265/22 du 30/11/22
MAPA portant sur l’aménagement d’un city stade à la Béguinière
* Entreprise MFTP (76850 Grigneuseville) pour l’aménagement de la plateforme en enrobé au montant de 16 692,10 € HT soit 20 030,52 € TTC,
* Entreprise QUALI CITE (56130 Nivillac) pour la fourniture du city stade au montant de 40 488,81 € HT soit 48 586,57 € TTC,
* Entreprise ENVIRONNEMENT SERVICE (76230 Quincampoix) pour la pose de la structure au montant de 13 194,69 € HT soit 15 833,63 € TTC.
Le montant des travaux s’élève à 70 375,60 € HT soit 84 450,72 € TTC
266/22 du 30/11/22
MAPA portant sur les travaux de mesures conservatoires du bâtiment maraîcher de la Ferme des Deux Lions :
* Entreprise NORMANDIE RENOVATION (76150 Saint Jean du Cardonnay) pour le lot n° 1 «traitement des façades» au montant de 99 302,21 € HT soit 119 162,65 € TTC, * Entreprise MAZIRE (76720 Auffay) pour le lot n° 2 «couverture» au montant de 45 537,06 € HT soit 54 644,47 € TTC
Le montant des travaux s’élève à 144 839,27 € HT soit 173 807,12 € TTC
267/22 du 30/11/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise SOCOTEC DIAGNOSTIC (62450) portant sur la mise à jour des documents amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et du plomb pour un montant de 28 430,00 € HT soit 34 116,00 € TTC auquel viendront s’ajouter les prélèvements et les analyses réalisés aux prix unitaires suivants :
* prélèvement + analyse amiante : 28,00 € HT,
* prélèvement + analyse plomb : 25,00 € HT.
268/22 du 30/11/22
MAPA portant sur l’aménagement d’un bureau de dépôt de plainte au CSU : * Entreprise AMENAGEMENT MALITOURNE (76230 Isneauville) pour le lot n° 1 «cloisons –faux plafonds – menuiseries intérieures – mobilier» au montant de 77 956,00 € HT soit 93 547,20 € TTC, * Entreprise A.E.I. (76380 Canteleu) pour le lot n° 2 «peinture» au montant de 6 913,35 € HT soit 8 296,02 € TTC,
* Entreprise A.E.I. (76380 Canteleu) pour le lot n° 3 «revêtement de sols souples» au montant de 5 468,36 € HT soit 6 562,03 € TTC,
* Entreprise LA DEVILLOISE (76150 Maromme) pour le lot n° 4 «plomberie – CVC au montant de 15 408,00 € HT soit 18 489,60 € TTC.
* Entreprise D.G.S. (76190 Valliquerville) pour le lot n° 5 «électricité – courants forts et faibles» au montant de 36 277,24 € HT soit 43 532,69 € TTC (offre de base + option).
Le montant des travaux s’élève à 142 022,95 € HT soit 170 427,54 € TTC
269/22 du 01/12/22
Convention entre la Ville et l’association « Les enfants de Rollon » portant sur l’occupation précaire de la parcelle 137 sur environ 4.500 m², comprenant environ 2.500 m² de bâti sous forme de hangars également mis à disposition pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et pour une redevance mensuelle de 330 € TTC
DAJ / NM 06/12/2022 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-112/22
OBJET : Désignation d’un représentant au sein de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal décidé en séance le 28 septembre 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Il est constaté une vacance de poste au sein de cette commission,
- Le Conseil Municipal peut, pour des motifs tirés de la bonne administration de la collectivité, procéder au remplacement d'un conseiller au sein de la commission qu'il a formée,
- Madame le Maire fait appel aux candidatures,
- suite à l’appel à candidature, s’est manifestée Mme Kenza PANDORE-PIQUOT,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de désigner, en application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Kenza PANDORE-PIQUOT, comme membre de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11482H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-113/22
OBJET : Désignation du représentant de la commune au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21, - Les articles L.212-4 et R.212-30 du Code de l’Environnement,
- Le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département de la Seine-Maritime portant sur le renouvellement de la CLE du SAGE des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec du 29 septembre 2022,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec est un outil de planification pour la gestion de la ressource en eau, dans un objectif de conciliation des usages et de protection de milieux naturels,
- La Ville de Canteleu souhaite continuer à être représentée au sein de la CLE du SAGE des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec,
- Il appartient au Conseil Municipal d'élire son représentant pour y siéger,
- Suite à l’appel à candidature, s’est manifestée Madame Mélanie BOULANGER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
En application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désignée comme suit le représentant de la commune :
- Madame Mélanie BOULANGER.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11423H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-114/22
OBJET : Désignation du correspondant Incendie et Secours de la Ville de Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21, - Le décret du 29 juillet 2021 pris pour l’application de l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- La commune de CANTELEU doit désigner un adjoint au maire ou un conseiller municipal comme correspondant incendie et secours, au sein de l'équipe municipale ; - Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours pourra, sous l’autorité du maire :
* participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relèvera de la commune ;
* concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde;
* concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
* concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune ;
- Ce correspondant informera périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence ; et il sera l'interlocuteur privilégié du Service Départemental d'Incendie et de Secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
- Suite à appel de candidatures, et en application de l'article L2121-21 du CGCT, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De désigner M. Michel GARCIA, comme correspondant Incendie et Secours de la Ville de CANTELEU.
- De communiquer le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d’administration du Service d’Incendie et de Secours.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11438H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-115/22
OBJET : Désignation du référent Plan Communal de Sauvegarde (P. C. S.) de la Ville de Canteleu
VU :
- le Livre VII du Code de la Sécurité Intérieure,
- la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, - le Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.),
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21, - la délibération n°DE-126/14 du 17 décembre 2014 portant sur l’actualisation du P.C.S. - la délibération n°DE-110/16 portant sur le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM),
- l'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- la loi du 25 novembre 2021 rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde,
- le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Canteleu va être actualisé lors du 1 er semestre 2023 à partir de la méthodologie recommandée par la Métropole Rouen Normandie,
- dans ce cadre, un référent P.C.S. doit être désigné,
- suite à appel de candidatures, et en application de l'article L2121-21 du CGCT, s’est manifesté M. Michel GARCIA, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de désigner M. Michel GARCIA comme référent du Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Canteleu.
- de communiquer le nom du référent du Plan Communal de Sauvegarde aux services de la Métropole Rouen Normandie.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11449H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-116/22
OBJET : Exercice 2022 : décision modificative de crédits n°3 - Budget Principal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE 120/21 du 13 décembre 2021 portant adoption du budget primitif 2022 de la ville,
- La délibération n°DE 011/22 du 07 mars 2022 validant la décision modificative de crédits n°1,
- La délibération n°DE 042/22 du 13 juin 2022 portant adoption du budget rectificatif du budget principal de la ville,
- La délibération n°DE 089/22 du 26 septembre 2022 validant la décision modificative de crédits n°2
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de faire sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits au niveau des opérations réelles, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement,
- Au sein de la section d’investissement, des mouvements de crédits sont réalisés pour un montant total de 18 827,65 € euros. Ces mouvements permettent notamment : - d’inscrire sur l'article adéquat : les 7 762 euros nécessaires à la mission géotechnique et de reconnaissances structurelles réalisée dans le cadre du changement du toboggan du Centre Aquatique Aqualoup, le changement d’une porte d’issue de secours du gymnase Maupassant pour pour un montant de 2 317,20 € ;
- d’acquérir des matériels informatiques pour un montant de 39 110,58 € ;
- de procéder au changement d’infrastructure des serveurs de la collectivité pour un montant de 252 000 € ;
- d’ajuster au regard de la notification définitive, les crédits ouverts au titre de la recette de Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) à hauteur de 188 241,23 €. - Entre sections, un mouvement intervient, du fonctionnement vers l’investissement avec une augmentation du virement entre les deux sections, qui permet d’inscrire en investissement les crédits nécessaires :
- au remplacement de trois cumulus dans une école pour un montant de 1 552,40 € ;
- à l'achat d'arbres pour une somme de 1 854,05 € ;
- au remplacement de deux blocs portes à l'école Guy de Maupassant élémentaire pour un montant de 18 243,60 € ,
- à l'achat de tables de pique-nique pour le parc Arthur Lefebvre pour une somme de 1 174,79 € ;
- à l'acquisition de décorations de Noël pour un montant de 6 454,08 € ;
- à l'achat d'un panneau de basket dans une école pour la somme de 1 187,66 €.
- Au sein de la section de fonctionnement, des crédits sont inscrits :
- pour une prestation réalisée dans le cadre de l'inauguration de l'école Flaubert primaire : 4 000 € ;
- pour abonder les crédits utilisés pour les inhumations de personnes en insuffisance de ressources : 6 000 €;
- pour la location de décorations de Noël : 12 000 € ;
- pour tenir compte de l'incertitude sur le versement de recettes à hauteur de 66 252,80 €.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications de crédits conformément au document annexé.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11421H1-BF MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune - MAIRIE DE CANTELEU (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21760157400163
POSTE COMPTABLE : SERVICE GESTION COMPTABLE MAROMME/DEVILLE
M. 14
Décision modificative 3 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE CANTELEU (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 11
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 16
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 20
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 22
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 23
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 27 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) -66 252,80 -66 252,80
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) -66 252,80 -66 252,80
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
18 827,65 18 827,65
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 18 827,65 18 827,65
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) -47 425,15 -47 425,15
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 5
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 7 506 953,78 0,00 -162 422,50 -162 422,50 7 344 531,28
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 555 934,00 0,00 0,00 0,00 12 555 934,00
014 Atténuations de produits 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 663 843,65 0,00 -1 000,00 -1 000,00 1 662 843,65
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 21 731 731,43 0,00 -163 422,50 -163 422,50 21 568 308,93
66 Charges financières 295,00 0,00 0,00 0,00 295,00
67 Charges exceptionnelles 116 664,97 0,00 0,00 0,00 116 664,97
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 21 848 691,40 0,00 -163 422,50 -163 422,50 21 685 268,90
023 Virement à la section d'investissement (5) 8 637 904,74 97 169,70 97 169,70 8 735 074,44
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 782 982,27 0,00 0,00 782 982,27
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 9 420 887,01 97 169,70 97 169,70 9 518 056,71
TOTAL 31 269 578,41 0,00 -66 252,80 -66 252,80 31 203 325,61
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 31 203 325,61
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 107 300,00 0,00 0,00 0,00 107 300,00
70 Produits services, domaine et ventes div 732 990,00 0,00 0,00 0,00 732 990,00
73 Impôts et taxes 9 238 010,00 0,00 0,00 0,00 9 238 010,00
74 Dotations et participations 8 788 030,56 0,00 -66 252,80 -66 252,80 8 721 777,76
75 Autres produits de gestion courante 161 773,94 0,00 0,00 0,00 161 773,94
Total des recettes de gestion courante 19 028 104,50 0,00 -66 252,80 -66 252,80 18 961 851,70
76 Produits financiers 19 151,00 0,00 0,00 0,00 19 151,00
77 Produits exceptionnels 9 879,47 0,00 0,00 0,00 9 879,47
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 19 057 134,97 0,00 -66 252,80 -66 252,80 18 990 882,17
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 93 843,48 0,00 0,00 93 843,48
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 93 843,48 0,00 0,00 93 843,48
TOTAL 19 150 978,45 0,00 -66 252,80 -66 252,80 19 084 725,65
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 12 118 599,96
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 31 203 325,61
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
9 424 213,23
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 6
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 281 084,54 0,00 -23 838,00 -23 838,00 257 246,54
204 Subventions d'équipement versées 163 566,81 0,00 0,00 0,00 163 566,81
21 Immobilisations corporelles 2 652 691,77 0,00 266 383,78 266 383,78 2 919 075,55
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 421 315,15 0,00 -118 965,20 -118 965,20 7 302 349,95
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 10 518 658,27 0,00 123 580,58 123 580,58 10 642 238,85
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 -104 752,93 -104 752,93 395 247,07
13 Subventions d'investissement 29 700,00 0,00 0,00 0,00 29 700,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 328,15 0,00 0,00 0,00 4 328,15
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 190 000,00 0,00 0,00 0,00 1 190 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 724 028,15 0,00 -104 752,93 -104 752,93 1 619 275,22
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 12 242 686,42 0,00 18 827,65 18 827,65 12 261 514,07
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 93 843,48 0,00 0,00 93 843,48
041 Opérations patrimoniales (4) 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
213 843,48 0,00 0,00 213 843,48
TOTAL 12 456 529,90 0,00 18 827,65 18 827,65 12 475 357,55
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 829 105,77
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 304 463,32
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 570 000,00 0,00 109 899,18 109 899,18 679 899,18
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 570 000,00 0,00 109 899,18 109 899,18 679 899,18
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
900 000,00 0,00 -188 241,23 -188 241,23 711 758,77
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
4 164 811,51 0,00 0,00 0,00 4 164 811,51
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 296,15 0,00 0,00 0,00 4 296,15
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 105 641,00 0,00 0,00 0,00 105 641,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 174 748,66 0,00 -188 241,23 -188 241,23 4 986 507,43
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 5 744 748,66 0,00 -78 342,05 -78 342,05 5 666 406,61
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 8 637 904,74 97 169,70 97 169,70 8 735 074,44
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 782 982,27 0,00 0,00 782 982,27 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 8
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 540 887,01 97 169,70 97 169,70 9 638 056,71
TOTAL 15 285 635,67 0,00 18 827,65 18 827,65 15 304 463,32
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 304 463,32
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
9 424 213,23
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général -162 422,50 -162 422,50
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante -1 000,00 -1 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 97 169,70 97 169,70
Dépenses de fonctionnement – Total -163 422,50 97 169,70 -66 252,80 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -66 252,80
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves -104 752,93 0,00 -104 752,93 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) -23 838,00 0,00 -23 838,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 266 383,78 0,00 266 383,78 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) -118 965,20 0,00 -118 965,20 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 18 827,65 0,00 18 827,65 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 18 827,65 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 10
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations -66 252,80 -66 252,80
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total -66 252,80 0,00 -66 252,80 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -66 252,80
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -188 241,23 0,00 -188 241,23 13 Subventions d'investissement 109 899,18 0,00 109 899,18 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 97 169,70 97 169,70
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total -78 342,05 97 169,70 18 827,65 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 18 827,65 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 13
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 7 506 953,78 -162 422,50 -162 422,50
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 270 370,93 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 223 076,24 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 110 800,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 664 700,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 125 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 70 150,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 531 750,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 8 200,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 295 884,64 -4 594,11 -4 594,11
60631 Fournitures d'entretien 58 700,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 154 407,89 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 3 500,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 88 860,00 -7 628,87 -7 628,87
6064 Fournitures administratives 29 037,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 59 800,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 61 810,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 11 800,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 781 187,33 -105 955,92 -105 955,92
6132 Locations immobilières 13 500,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 127 220,00 12 000,00 12 000,00
61521 Entretien terrains 185 373,73 -35 000,00 -35 000,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 51 900,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 345 545,96 -18 243,60 -18 243,60
615231 Entretien, réparations voiries 33 626,27 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 2 905,76 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 40 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 109 360,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 578 190,57 0,00 0,00
6161 Multirisques 35 200,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 23 400,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 150 895,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 23 913,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 74 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 4 000,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 525,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 2 550,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 74 800,00 0,00 0,00
6228 Divers 4 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 60 300,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 97 950,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 1 226,00 0,00 0,00
6237 Publications 34 824,78 0,00 0,00
6238 Divers 4 800,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 2 000,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 203 018,68 -3 000,00 -3 000,00
6248 Divers 13 090,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 7 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 6 500,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 30 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 98 100,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 700,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 48 960,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 9 795,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 365 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 14 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 34 900,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 10 500,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 500,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 32 850,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 555 934,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 9 000,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 145 153,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 36 890,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 118 371,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 4 826 700,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 263 060,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 1 303 200,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 2 234 575,00 0,00 0,00 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 14
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64131 Rémunérations non tit. 2 234 575,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 182 250,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 40 150,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 462 370,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 634 710,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 98 030,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 15 000,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 124 010,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 18 250,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 26 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 14 165,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 4 050,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 5 000,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 5 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 663 843,65 -1 000,00 -1 000,00
6531 Indemnités 180 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 500,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 8 000,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 12 300,00 0,00 0,00
6535 Formation 9 539,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 1 000,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 7 000,00 0,00 0,00
65733 Subv. fonct. Départements 12 000,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 3 800,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 633 250,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 794 204,65 -1 000,00 -1 000,00
65888 Autres 250,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
21 731 731,43 -163 422,50 -163 422,50
66 Charges financières (b) 295,00 0,00 0,00
6688 Autres 295,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 116 664,97 0,00 0,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 21 100,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 10 200,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 26 755,43 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 29 680,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 23 000,00 0,00 0,00
6748 Autres subventions exceptionnelles 5 829,54 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 100,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
21 848 691,40 -163 422,50 -163 422,50
023 Virement à la section d'investissement 8 637 904,74 97 169,70 97 169,70
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 782 982,27 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 737 982,27 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 35 000,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 10 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
9 420 887,01 97 169,70 97 169,70
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 9 420 887,01 97 169,70 97 169,70
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
31 269 578,41 -66 252,80 -66 252,80
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -66 252,80
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 15
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 107 300,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 107 300,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 732 990,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 30 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 91 000,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 160 000,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 52 500,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 295 010,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 6 500,00 0,00 0,00
7082 Commissions 2 400,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 2 500,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 92 850,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 180,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 50,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 9 238 010,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 7 318 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 1 225 000,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 338 000,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 82 000,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 10,00 0,00 0,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 30 000,00 0,00 0,00
7344 Taxes sur les déchets stockés 45 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 100 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 100 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 8 788 030,56 -66 252,80 -66 252,80
7411 Dotation forfaitaire 3 000 000,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 4 450 000,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 80 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 116 180,56 -10 000,00 -10 000,00
7472 Participat° Régions 18 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 60 600,00 -8 752,80 -8 752,80
74748 Participat° Autres communes 2 000,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 33 500,00 -25 000,00 -25 000,00
7477 Participat° Budget communautaire et FS 25 000,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 200 800,00 -22 500,00 -22 500,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 200 000,00 0,00 0,00
748372 Dotation politique de la ville 573 950,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 3 000,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 15 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 10 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 161 773,94 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 128 683,30 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 33 090,64 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
19 028 104,50 -66 252,80 -66 252,80
76 Produits financiers (b) 19 151,00 0,00 0,00
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 19 151,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 9 879,47 0,00 0,00
7711 Dédits et pénalités perçus 80,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 9 799,47 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
19 057 134,97 -66 252,80 -66 252,80
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 93 843,48 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 50 725,67 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 2 316,37 0,00 0,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 30 000,00 0,00 0,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 10 801,44 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 93 843,48 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
19 150 978,45 -66 252,80 -66 252,80
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 17
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -66 252,80
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 281 084,54 -23 838,00 -23 838,00
2031 Frais d'études 168 619,04 7 762,00 7 762,00
2033 Frais d'insertion 4 320,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 108 145,50 -31 600,00 -31 600,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 163 566,81 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 163 566,81 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 2 652 691,77 266 383,78 266 383,78
2111 Terrains nus 712 366,40 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 1 234 948,32 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 7 500,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 120,12 1 854,05 1 854,05
2135 Installations générales, agencements 4 500,00 20 560,80 20 560,80
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 900,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 500,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 108 760,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 110 001,32 283 600,00 283 600,00
2184 Mobilier 232 214,43 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 239 881,18 -39 631,07 -39 631,07
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 7 421 315,15 -118 965,20 -118 965,20
2312 Agencements et aménagements de terrains 570 186,97 -108 886,00 -108 886,00
2313 Constructions 6 763 232,93 -10 079,20 -10 079,20
238 Avances versées commandes immo. incorp. 87 895,25 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 10 518 658,27 123 580,58 123 580,58
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 -104 752,93 -104 752,93
10222 FCTVA 500 000,00 -104 752,93 -104 752,93
13 Subventions d'investissement 29 700,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 29 700,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 328,15 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 328,15 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 190 000,00 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements publics 1 190 000,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 724 028,15 -104 752,93 -104 752,93
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 12 242 686,42 18 827,65 18 827,65
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 93 843,48 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 43 117,81 0,00 0,00
13911 Etat et établissements nationaux 357,89 0,00 0,00
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach. 815,12 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 1 143,36 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges 30 000,00 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 10 801,44 0,00 0,00
Charges transférées (9) 50 725,67 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 50 725,67 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 120 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 120 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 213 843,48 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
12 456 529,90 18 827,65 18 827,65
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 18 827,65 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 19
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 570 000,00 109 899,18 109 899,18
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 450 000,00 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 120 000,00 84 000,00 84 000,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 0,00 25 899,18 25 899,18
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 570 000,00 109 899,18 109 899,18
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 064 811,51 -188 241,23 -188 241,23
10222 FCTVA 900 000,00 -188 241,23 -188 241,23
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 164 811,51 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 296,15 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 105 641,00 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 105 641,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 174 748,66 -188 241,23 -188 241,23
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 5 744 748,66 -78 342,05 -78 342,05
021 Virement de la sect° de fonctionnement 8 637 904,74 97 169,70 97 169,70
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 782 982,27 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges 35 000,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 1 488,00 0,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 5 178,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 9 953,59 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 403,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 40,00 0,00 0,00
2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 17 872,57 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 72 263,74 0,00 0,00
281561 Matériel roulant 972,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 1 652,40 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 236 013,18 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 86 129,06 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 56 587,86 0,00 0,00
28184 Mobilier 76 983,70 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 172 445,17 0,00 0,00
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 10 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
9 420 887,01 97 169,70 97 169,70
041 Opérations patrimoniales (9) 120 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 120 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 9 540 887,01 97 169,70 97 169,70
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
15 285 635,67 18 827,65 18 827,65
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 18 827,65
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 21
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 23
31 203 326 75 658 68 000 44 169 178 853 0 353 207 133 187 926 293 2 080 286 435 29 135 443
12 118 600 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 118 600
19 084 726 75 658 68 000 44 169 178 853 0 353 207 133 187 926 293 2 080 286 435 17 016 843
31 203 326 183 833 1 721 015 17 152 831 203 654 182 3 190 810 1 919 298 4 702 676 305 607 8 172 094 9 505 457
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 203 326 183 833 1 721 015 17 152 831 203 654 182 3 190 810 1 919 298 4 702 676 305 607 8 172 094 9 505 457
15 304 463 0 0 0 0 0 0 1 668 799 899 0 108 269 14 394 627
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
15 304 463 0 0 0 0 0 0 1 668 799 899 0 108 269 14 394 627
15 304 463 37 964 1 027 178 178 073 7 045 0 442 008 197 013 5 754 176 193 882 4 197 026 3 270 099
2 829 106 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 829 106
12 475 358 37 964 1 027 178 178 073 7 045 0 442 008 197 013 5 754 176 193 882 4 197 026 440 993
213 843 43 118
397 875 397 875
163 567 0 163 567 0 0 0 0 0 0 0 0
10 478 672 8 264 863 611 178 073 7 045 0 438 323 193 963 5 627 215 193 882 2 968 296
12 261 514 37 964 1 027 178 178 073 7 045 0 438 323 195 663 5 627 215 193 882 4 158 296 397 875
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 24
679 899 0 0 0 0 0 0 0 679 899 0 0 0
4 876 570 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 876 570
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 666 407 0 0 0 0 0 0 1 668 679 899 0 108 269 4 876 570
15 304 463 0 0 0 0 0 0 1 668 799 899 0 108 269 14 394 627
120 000 0 0 0 0 0 0 0 120 000 0 0 0
93 843 0 0 0 0 0 3 685 1 350 6 961 0 38 730 43 118
213 843 0 0 0 0 0 3 685 1 350 126 961 0 38 730 43 118
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 190 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 190 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 302 350 7 782 766 412 178 073 6 045 0 316 327 133 063 5 390 963 178 000 325 685 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 919 076 482 97 199 0 1 000 0 53 774 14 900 231 036 9 402 2 511 283 0
163 567 0 163 567 0 0 0 0 0 0 0 0 0
257 247 0 0 0 0 0 68 222 46 000 5 216 6 480 131 328 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 328 0 0 0 0 0 0 1 700 0 0 0 2 628
29 700 29 700 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
395 247 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 395 247
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
12 261 514 37 964 1 027 178 178 073 7 045 0 438 323 195 663 5 627 215 193 882 4 158 296 397 875
12 475 358 37 964 1 027 178 178 073 7 045 0 442 008 197 013 5 754 176 193 882 4 197 026 440 993
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 25
782 982 0 0 0 0 0 0 0 0 0 45 000 737 982
8 735 074 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 735 074
9 518 057 0 0 0 0 0 0 0 0 0 45 000 9 473 057
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
116 665 5 130 500 0 50 2 855 1 155 1 000 11 200 0 71 275 23 500
295 0 0 0 20 0 160 65 0 0 50 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 662 844 3 800 2 800 0 466 000 625 600 139 980 71 950 71 175 0 279 539 2 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 000
12 555 934 153 775 1 250 198 0 226 044 0 1 776 534 1 133 696 2 679 678 279 834 5 056 175 0
7 344 531 21 128 467 517 17 152 139 089 25 727 1 272 982 712 587 1 940 623 25 773 2 720 054 1 900
21 685 269 183 833 1 721 015 17 152 831 203 654 182 3 190 810 1 919 298 4 702 676 305 607 8 127 094 32 400
31 203 326 183 833 1 721 015 17 152 831 203 654 182 3 190 810 1 919 298 4 702 676 305 607 8 172 094 9 505 457
120 000 0 0 0 0 0 0 0 120 000 0 0 0
782 982 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 782 982
8 735 074 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 735 074
9 638 057 0 0 0 0 0 0 0 120 000 0 0 9 518 057
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
105 641 0 0 0 0 0 0 0 0 0 105 641 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 296 0 0 0 0 0 0 1 668 0 0 2 628 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 26
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
93 843 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 93 843
93 843 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 93 843
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 879 0 0 0 0 0 0 80 0 0 9 799 0
19 151 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 151 0
161 774 17 648 0 44 169 22 603 0 0 9 127 11 433 2 080 54 714 0
8 721 778 58 000 23 000 0 94 250 0 145 247 30 300 576 060 0 64 921 7 730 000
9 238 010 10 45 000 0 0 0 0 0 0 0 0 9 193 000
732 990 0 0 0 62 000 0 207 960 93 680 338 800 0 30 550 0
107 300 0 0 0 0 0 0 0 0 0 107 300 0
18 990 882 75 658 68 000 44 169 178 853 0 353 207 133 187 926 293 2 080 286 435 16 923 000
19 084 726 75 658 68 000 44 169 178 853 0 353 207 133 187 926 293 2 080 286 435 17 016 843
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). Article Fonction Centre de coût Montant Article Fonction Centre de coût Montant
021 01 FINANCES 97 169,70
10222 01 FINANCES -104 752,93 10222 01 FINANCES -188 241,23
1341 213 7301MONET 84 000,00
1347 213 9301FLAUB 25 899,18
2313 413 1216TVXPISCINE -7 762,00
2031 413 1216TVXPISCINE 7 762,00
2135 212 2139TVXECOLES 18 243,60
2313 211 2133TVXEC -38 886,00
2313 823 2136TVXESPURB -50 000,00
2312 421 2134TVXAL -20 000,00
2135 411 2141TVXSPORT 2 317,20
2313 211 2139TVXECOLES -2 317,20
2188 823 2121MATCTM 1 174,79
2188 024 2358DECONOEL 6 454,08
2188 212 2121MATCTM 1 187,66
2183 020 2108MATINFO 39 110,58
2051 020 2102LICENCES -11 600,00
2051 413 2102LICENCES -20 000,00
2183 211 2109VPIMAT -4 000,00
2183 212 2108MATINFO -1 588,69
2183 311 2108MATINFO -212,00
2183 413 2108MATINFO -88,69
2183 96 2108MATINFO -1 621,20
2183 020 2360SERVEUR 252 000,00
2188 020 FINANCES -50 000,00
2188 251 2359CUMULUS 629,58
2188 020 2359CUMULUS 645,56
2188 212 2359CUMULUS 277,26
2121 823 ARBRES 1 854,05
18 827,65 18 827,65
Article Fonction Centre de coût Montant Article Fonction Centre de coût Montant
615228 212 ECOLE1 -18 243,60 74718 96 EEI -10 000,00
7473 411 SPORT -8 752,80
61521 026 CTMENV -12 000,00 74751 96 EEI -25 000,00
61521 026 ESPPU -23 000,00 74758 20 2254TIERSLIEU -22 500,00
6247 252 ADM -3 000,00
6574 255 ADM -1 000,00
611 33 FLAUBERT21 4 000,00
611 026 ECIVIL 6 000,00
60636 20 EPI -7 628,87
60628 213 CTMBAT -1 187,66
6135 024 DECONOEL 12 000,00
611 020 FINANCES -115 955,92
60628 251 CTMBAT -629,58
60628 251 CTMBAT -645,56
60628 212 CTMBAT -277,26
60628 823 CTMENV -1 854,05
023 01 FINANCES 97 169,70
-66 252,80 -66 252,80
VILLE DE CANTELEU
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
MOUVEMENTS REELS
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-117/22
OBJET : Subventions aux associations et organismes
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE 120/21 du 13 décembre 2021 portant adoption du budget primitif 2022 de la ville,
- La délibération n°DE 042/22 du 13 juin 2022 portant adoption du budget rectificatif 2022 du budget principal de la ville,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- La ville a fait des solidarités l’une de ses priorités.
- Le projet de réhabilitation de la Résidence Autonomie Aragon se poursuit et devrait connaître une nouvelle étape en 2023.
- La ville souhaite poursuivre son soutien à ce projet, en versant au titre de l’année 2022 une participation de 100 000 euros pour la réalisation de ce projet.
- Les règles budgétaires et comptables nécessitent que cette subvention soit versée au CCAS qui procédera ensuite au versement d’une subvention d’un même montant à son budget annexe Résidence Autonomie.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention selon l’information suivante et d’autoriser son versement :
NOM DE L’ASSOCIATION/DE
L’ORGANISME
NATURE DE LA
SUBVENTION MONTANT IMPUTATION
CCAS Subvention 100 000€ 657362 520 SOCIAL Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11337H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-118/22
OBJET : Liquidation de recettes, subventions ou participations accordées à la ville de Canteleu - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2122 22 et suivants,
- La délibération n°DE 07/20 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire d’exercer certaines compétences dévolues au Conseil municipal,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- La délibération n°DE 07/20 du 25 mai 2020 donne délégation à Madame le Maire, sur l’alinéa 26 de l’article L2122-22 du CGCT, pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu’en soit le montant, sur la base d’un financement prévisionnel,
- Pour l’année 2022, les projets portés par la collectivité dans ce cadre ont fait l’objet d’une attribution de subventions dont il convient aujourd’hui de percevoir le versement,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la perception et à la liquidation par la Ville des recettes correspondant aux subventions ou participations accordées dans le cadre des dossiers figurant dans le tableau suivant :
DÉCISION N° OBJET ORGANISME/TIERS MONTANT ACCORDÉ IMPUTATION
059/22 Vente de cartes scolaires Maxime SOUALI 280 euros 7788 01 FINANCES
104/22 et
206/22
Demande de subvention
pour le fonctionnement de
la MMD
Conseil
Départemental de
Seine-Maritime
13 051 euros 7473 311 MMD
114/22 Demande de subvention pour la Saint Gorgon
Conseil
Départemental de
Seine-Maritime
3 000 euros 7473 33 GORGON Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11428H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-119/22
OBJET : Affectation d'un bien du budget principal au budget annexe - Centres d'Activités Économiques
VU :
- L’instruction budgétaire M14,
- La délibération n° 60/21 du 29 juin 2021 portant acquisition d’un bien – Succession DALY – Quartier Ilôt Dumas,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville de Canteleu est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de renouvellement urbain de ses quartiers,
- Cette démarche de fond se traduit dans le secteur de la Cité Verte par un projet aux multiples entrées, notamment avec une requalification de l’îlot Dumas, avec la déconstruction et reconstruction de l'immeuble mixte de logements et de commerces de proximité à redynamiser,
- C’est dans le cadre de ce projet qu’a été adoptée la délibération n°60/21 du 29 juin 2021 qui a permis l’acquisition de locaux au sein de l’immeuble mixte, locaux dont l’un d’entre eux est un local commercial situé sur la parcelle AC n°12,
- Ce local accueille une pharmacie, activité assujettie à TVA qui nécessite de rattacher la gestion de ce local au budget annexe d’activités économiques,
- Cette affectation est temporaire, le projet évoqué ci-avant prévoyant la démolition du local, - Il est nécessaire de procéder aux écritures comptables permettant l’affectation du bien du budget principal au budget annexe,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’acter l’affectation temporaire du local commercial accueillant une activité commerciale en activité au budget annexe de la ville,
- De procéder aux écritures comptables nécessaires à cette affectation, conformément au tableau joint en annexe. Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11439H1-DE Article Montant Article Montant 181. 76 701,08 2115 76 701,08 181. 53 523,00 2138 53 523,00 130 224,08 130 224,08
Article Montant Article Montant 2115 76 701,08 181. 76 701,08 2138 53 523,00 181. 53 523,00 130 224,08 130 224,08
MOUVEMENTS D'ORDRE (SANS MOUVEMENT DE FONDS)
INVESTISSEMENT
Enregistrement du bien au budget annexe
Compte à débiter Compte à créditer
N°inventaire N°inventaire
BUGET PRINCIPAL VILLE DE CANTELEU
MOUVEMENTS D'ORDRE
INVESTISSEMENT
Compte à débiter Compte à créditer
Affectation du bien au budget annexe
AC12 AX59
BATIMENTS AC12 AX59
AC12 AX59
BATIMENTS AC12 AX59
AC12 AX59
BATIMENTS AC12 AX59
AC12 AX59
BATIMENTS AC12 AX59
N°inventaire
BUGET ANNEXE CAE DE CANTELEU Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-120/22
OBJET : Affectation d'un bien du budget principal au budget annexe - Centres d'Activités Économiques
VU :
- L’instruction budgétaire M14,
- La délibération n°132/19 du 18 décembre 2019 portant acquisition d’un ensemble immobilier situé au 2, place d’Armes,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la délibération n°132/19 du 18 décembre 2019, la ville de Canteleu est devenue propriétaire de deux parcelles cadastrées section AM n°10 et AM n°11, formant un ensemble sur lequel des maisons datant de 1900 sont accolées au 2, place d’Armes.
- Ces maisons comportent notamment des locaux commerciaux.
- L’un d’eux accueille une activité de bar-brasserie, activité soumise à TVA qui destine naturellement à rattacher la gestion de ce local au budget annexe d’activités économiques. - Il est nécessaire de procéder aux écritures comptables permettant l’affectation de ce bien du budget principal au budget annexe.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’acter l’affectation du local commercial accueillant une activité commerciale en activité au budget annexe de la ville,
- De procéder aux écritures comptables nécessaires à cette affectation, conformément au tableau joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11454H1-DE Article Montant Article Montant 181. 156 744,56 2115 156 744,56
181. 110 276,69 2138 110 276,69
267 021,25 267 021,25
Article Montant Article Montant 2115 156 744,56 181. 156 744,56
2138 110 276,69 181. 110 276,69
267 021,25 267 021,25
N°inventaire
AM 10 11 AM 10 11
BATIMENT AM 10 11 BATIMENT AM 10 11
BUGET ANNEXE CAE DE CANTELEU
MOUVEMENTS D'ORDRE (SANS MOUVEMENT DE FONDS)
INVESTISSEMENT
Enregistrement du bien au budget annexe
Compte à débiter Compte à créditer
N°inventaire N°inventaire AM 10 11 AM 10 11
BATIMENT AM 10 11 BATIMENT AM 10 11
BUGET PRINCIPAL VILLE DE CANTELEU
MOUVEMENTS D'ORDRE
INVESTISSEMENT
Affectation du bien au budget annexe
Compte à débiter Compte à créditer Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-121/22
OBJET : Débat d'Orientations Budgétaires
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires est présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget, - Ce rapport donne lieu à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au sein de l’assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal examiné les propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2023 telles que présentées dans le rapport annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11409H1-DE 1
D EBAT D ’O RIENTATIONS B UDGETAIRES
2023
En vertu de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de
plus de 3 500 habitants, le Conseil Municipal débat des orientations générales du budget primitif dans
les deux mois précédant l’examen même du budget. L’article D.2312-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales établit certains des éléments de contenu de ce rapport. Il ne donne pas lieu à
un vote, mais à une présentation et à un débat.
PRESENTATION D’ ELEMENTS DE CONTEXTE
C’est à nouveau dans un contexte particulier que se déroule la préparation du budget primitif de cet
exercice 2023. Après le ralentissement de l’économie engendré par la crise sanitaire de Covid 19, la
reprise a été accompagnée d’une inflation forte. Cette inflation impacte de manière non négligeable les
finances des collectivités. Par ailleurs, l’exercice 2023 sera le premier exercice à s’inscrire dans le
cadre de la nouvelle loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
PREVISIONS RELATIVES A LA SITUATION ECONOMIQUE EN FRANCE
Les prévisions de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) sont anticipées à +2,6%1 en 2022 par
rapport à 2021. Pour 2023, de nombreux paramètres pouvant fortement influencer l’évolution du PIB
demeurent, la Banque de France a ainsi préféré, dans ses « Projections macroéconomiques pour la
France » de septembre 2022, proposer une fourchette de variation du PIB en volume en 2023, entre
+0,8% et -0,5%. Le gouvernement a, quant à lui, retenu une hypothèse de progression du PIB à +1%
pour 2023, hypothèse considérée comme un peu élevée par le Haut Conseil des Finances Publiques2.
En 2022, l’inflation touche de nombreux pays à travers le monde. Elle pourrait atteindre en France 5,8%
en moyenne annuelle sur 2022 3. Plusieurs facteurs ont accentué cette inflation au cours de l’année : le
déclenchement de la guerre en Ukraine en février, la stratégie zéro Covid de la Chine, les conditions
météorologiques, notamment des vagues de chaleur qui ont affecté certaines récoltes durant l’été
notamment 4. L’inflation concerne de nombreux domaines (biens manufacturés, alimentaire,…) mais a
notamment été tirée par les produits énergétiques. Pour 2023, les prévisions établies par la Banque de
France selon la fourchette retenue au titre de l’évolution du PIB font varier l’inflation de 4,2% à 6,9%.
2024 serait quant à elle marquée par un ralentissement de l’inflation à 2,7% en moyenne annuelle et à
une croissance du PIB à 1,8%. Le Gouvernement a quant à lui, retenu une hypothèse d’inflation à +5,3%
en 2022 et +4,2% en 2024, hypothèse jugée crédible par le Haut Conseil des Finances Publiques 5.
1 Banque de France, Note de conjoncture – Octobre 2022
2 Ressources Consultants Finances Rapport de présentation du Projet de loi de Finances pour 2023 - Novembre 2022
3 Banque de France, Projections macroéconomique pour la France – Synthèse, Septembre 2022 4 Banque de France, Note de conjoncture – Octobre 2022.
5 Ressources Consultants Finances Rapport de présentation du Projet de loi de Finances pour 2023 - Novembre 2022 2
L’inflation a des influences directe et indirecte sur les finances des collectivités. Compte-tenu de son
ampleur, tant en valeur qu’en secteurs concernés, l’inflation est au cœur de la préparation budgétaire
de l’exercice 2023.
LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027
L’exercice 2023 est le premier exercice à s’inscrire dans le cadre que va poser la nouvelle loi de
programmation pluriannuelle des finances publiques.
L’objectif qui prévaut dans cette programmation est le retour des comptes publics dans le cadre fixé
par les règles européennes, soit notamment à un déficit public s’élevant au maximum à 3% du PIB.
Le projet de loi établit l’atteinte de ce niveau à l’exercice 2027. Rappelons que le déficit public s’est
établi à 9,1% du PIB en 2020. En 2021, il a représenté 6,5% du PIB. Il devrait s’établir à 5% en 2022
d’après les prévisions retenues au titre du projet de loi de finances.
Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques fixe pour la période 2023-
2027 les objectifs souhaités par le gouvernement en matière de dette, de déficit et de dépense publics
notamment, aussi bien pour l’ensemble des administrations publiques que pour chacune d’entre elles.
La déclinaison de ces objectifs et notamment du contrôle de la dépense publique pour les collectivités
passe par deux logiques exposées dans ce projet 6 . D’une part, il s’agit du contingentement des
dotations et concours versés aux collectivités sur la période couverte par le projet de loi. D’autre part,
est remobilisé un dispositif de contractualisation inspiré des « contrats de Cahors » et applicable aux
plus grandes collectivités.
LES ORIENTATIONS OU DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
2023
Les informations ici présentées sont issues du projet de loi de finances initial pour 2023 et de certains
documents qui lui sont annexés, dans leurs versions telles que déposées par le gouvernement.
A noter que ce projet de loi de finances propose des compléments aux modalités de calcul et de
détermination de certains indicateurs de péréquation. Ces indicateurs que sont le potentiel financier ou
encore le potentiel fiscal sont utilisés pour comparer la situation des communes notamment pour la
détermination des enveloppes de dotations. Une attention devra être portée quant à l’effet à moyen et
long termes de ces évolutions et ajustements de ces indicateurs de richesse.
LES TRANSFERTS ET CONCOURS FINANCIERS DE L ’E TAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
POUR 2023
Le montant des transferts de l’Etat aux collectivités territoriales pour 2023 est prévu à hauteur de
107,5 milliards à périmètre constant de la loi de finances pour 2022 qui a arrêté le montant de ces
transferts à un peu moins de 106,2 milliards. Cette différence vient principalement de transferts de
fiscalité.
6 Idem 3
LES PRINCIPALES TENDANCES RELATIVES AUX DOTATIONS
LA DOTATION G LOBALE DE FONCTIONNEMENT ET LA PEREQUATION
Dans le cadre du projet de loi de finances, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) du bloc communal connait une progression par rapport à l’exercice 2022 pour s’établir à
18,648 milliards d’euros, soit en progression de 320 millions d’euros.
La DGF des communes est constituée de plusieurs dotations. Elle a pour rôle de contribuer au
fonctionnement des collectivités territoriales, de compenser une partie de leurs charges et de corriger
certaines inégalités de richesses entre les territoires. L’abondement que connait l’enveloppe de la DGF
en 2023 est réparti entre différentes dotations du bloc communal. Concernant les communes, elle va
notamment permettre l’abondement de l’enveloppe de la dotation forfaitaire et des dotations de
péréquation.
L’abondement de la dotation forfaitaire des communes est de 34 millions d’euros, après
plusieurs années successives de baisse. Cet abondement a sans doute été dicté par le contexte
extrêmement contraint que vont aussi connaitre les collectivités en 2023. L’enveloppe proposée ne
couvrira cependant pas l’augmentation des charges des collectivités engendrée par l’inflation.
Au sein de la DGF des communes, la Dotation de Solidarité Rurale et la Dotation de Solidarité
Urbaine ont pour but d’apporter une correction aux inégalités entre communes. Comme sur les
exercices précédents, l’enveloppe de ces dotations est abondée. L’abondement initial du projet de loi
de finances est de 200 millions pour la DST et de 90 millions pour la DSU.
Quant à la dernière dotation de la DGF des communes, la dotation nationale de péréquation, son
enveloppe reste inchangée entre la loi de finances 2022 et le projet de loi de finances pour 2023.
QUELLES MESURES FACE A L’ INFLATION ?
La lecture de ces éléments révèle que le projet de loi de finances ne prévoit pas d’abondement
particulier des dotations de fonctionnement pour les collectivités alors même qu’elles seront
directement impactées par l’inflation et notamment par la hausse des prix de l’énergie. Si les
collectivités de petite taille (moins de 10 agents et mois de 2 millions d’euros de recettes) bénéficient
de mesures de « bouclier tarifaire » sur ce type de dépenses, les collectivités de taille supérieure ne
sont pas concernées par ce type de dispositif. La seule mesure proposée par le gouvernement est la
mesure dite de « filet de sécurité », qui, créée par la loi de finances rectificatives pour 2022, se voit
prolongée en 2023 tout en connaissant quelques modifications7.
Est notamment modifié le montant de la dotation. En 2022, le montant de la dotation équivaut à 50%
de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre de la hausse du point
d’indice et 70% des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain
et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022. Les conditions pour prétendre à cette dotation
étaient en 2022 les suivantes:
- Un potentiel fiscal ou financier par habitant inférieur à deux fois la moyenne de la strate
- Un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22% des recettes réelles de fonctionnement
- Une baisse de plus de 25% de l’épargne brute constatée en 2022
7 Idem 4
- Baisse du fait principalement (+ de 50%), d’une part, de la mise en œuvre de la revalorisation
du point d’indice dans la fonction publique et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les
dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de
produits alimentaires
En 2023, les montants versés pourraient correspondre à 50% de la différence entre l’augmentation des
dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60% de
celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
Les critères retenus sont les suivants :
- Un potentiel fiscal ou financier par habitant inférieur à deux fois la moyenne de la strate
(déjà utilisé en 2022)
- Une baisse de plus de 25% de l’épargne brute constatée en 2023
- Baisse du fait principalement d’une hausse des dépenses d’énergie supérieure à 60% de la
hausse de la hausse recettes réelles de fonctionnement
Les premières applications de ces données sur les tendances constatées à Canteleu tendent à
exclure la collectivité du dispositif. La préparation du budget présentée ci-après n’a donc pas
retenu ce dispositif comme une recette possible. 5
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT POUR CANTELEU
Le tableau suivant récapitule pour les six exercices clos précédents, les résultats des principales
recettes réelles de fonctionnement
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Produits de
services, du
domaine
950 538,63 1 204 918,17 1 054 845,56 832 764,51 583 281,93 720 777,31
Impôts et taxes 9 131 551,38 9 336 991,86 9 426 197,03 9 473 396,64 9 473 982,41 9 924 975,78
Dotations
subventions et
participations
10 408 363,96 9 577 037,22 9 206 268,04 9 861 403,49 9 692 885,29 10 131 814,77
Autres produits 179 692,70 168 370,17 197 891,84 213 435,44 120 104,79 168 089,52
TOTAL 20 670 146,67 20 287 317,42 19 750 027,75 20 381 000,08 19 870 254,42 20 945 657,38
Figure 1 Les différentes recettes réelles de fonctionnement de 2016 à 2021
Deux recettes constituent la majorité des recettes de fonctionnement. Il s’agit des recettes au titre des
impôts et taxes et des dotations et subventions.
A noter dans ce tableau récapitulatif, la spécificité d’une recette sur l’exercice 2020 et 2021 : les
recettes au titre des produits de services, du domaine en 2020 se distinguent clairement des exercices
antérieurs. La crise sanitaire de Covid 19 et les mesures mises en œuvre pour y faire face ont eu un
impact direct sur la fréquentation des services publics proposés par la ville aux usagers. Cette même
crise sanitaire et ses conséquences se sont poursuivies sur une partie de l’année 2021 et ont influencé
également les recettes.
LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023
Cette partie a pour objet de présenter les orientations et choix retenus dans les prévisions des
principales recettes de fonctionnement pour la préparation du budget primitif 2023. Ces estimations
tiennent compte des éléments de contexte évoqués précédemment, mais également des tendances
constatées à la fois sur les exercices précédents mais également sur l’exercice en cours.
LES PRODUITS DES SERVICES
Regroupées au sein du chapitre 70, ces recettes sont attendues au regard des premières tendances
en baisse par rapport au budget primitif 2022.
Les prévisions pour ce chapitre tiennent compte principalement de la tendance constatée sur ces
recettes durant l’exercice 2022. Sur cette année, tous les services ont fonctionné en continu puisque la
crise sanitaire et ses conséquences n’ont pas engendré de suspension d’activité. Les premiers résultats
établis au ¾ de l’année civile font cependant apparaitre des recettes moindres qu’attendues lors de la
préparation du budget primitif. Cette tendance avait fait l’objet d’un constat en cours d’année et les
recettes attendues pour certains services avaient fait l’objet d’une réduction de prévisions dans le cadre
du budget rectificatif.
Aussi, certaines recettes, si elles progressent par rapport à l’exercice 2020, semblent ne pas
retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire de Covid 19. Parmi celles-ci, on peut notamment 6
citer la principale recette de ce chapitre, les recettes de restauration scolaire dont les prévisions de
réalisation sont attendues à la baisse par rapport aux prévisions du budget primitif précédent, et au
même niveau qu’aux prévisions ajustées en cours d’exercice soit 250 000 euros.
Concernant la politique tarifaire, la municipalité ne prévoit pas de hausse des tarifs de la restauration scolaire comme elle s’y est engagée. La tarification adaptée aux différents niveaux de
ressources des usagers demeure. Les effets de l’inflation seront à nouveau étudiés pour les autres tarifs.
LES IMPOTS ET TAXES
Au sein du chapitre 73 qui s’intitule « Impôts et Taxes », deux types de recettes constituent 95% des
produits. Les prévisions pour ce chapitre tendent à des recettes plus importantes comparativement à
celles attendues dans le cadre du budget primitif 2022. Cette hausse est principalement portée par la
progression attendue de la recette des impôts directs.
Sont considérées pour établir les estimations de cette recette, les tendances constatées des réalisations
de l’exercice 2022 et les prévisions d’inflation qui engendreront une actualisation des bases de ces
impôts. Pour le budget primitif 2023, ces recettes sont attendues en progression par rapport au budget
primitif précédent, à minima à un peu plus de 7 600 000 euros. Cette prévision est établie aux taux
d’imposition actuels et prend en compte la poursuite de l’application de la réforme de la taxe
d’habitation.
L’autre principale recette de ce chapitre est constituée des reversements de fiscalité par la
Métropole. Il s’agit de l’Attribution de Compensation et de la Dotation de Solidarité Communautaire.
La première a vu son montant arrêté dans le cadre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) et devrait s’établir à 1 220 000 euros pour 2023. La Dotation de Solidarité
Communautaire est attendue à un montant stable par rapport à l’exercice antérieur soit un peu plus de
300 000 euros.
LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Les dotations, subventions et participations sont regroupées au sein du chapitre 74. Les projections
de recettes de cette nature voient une inscription totale à près de 9 000 000 euros actuellement.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la principale recette de ce chapitre. Elle est
constituée de trois dotations distinctes : la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Les prévisions de ces dotations sont établies à
partir des informations notifiées pour l’exercice 2022 et des orientations de la loi de finances pour
2023. Le montant global de la DGF devrait connaître une progression portée par la DSU qui est
attendue à hauteur de 4 650 000 euros. La dotation forfaitaire devrait quant à elle baisser. Cette
baisse attendue sur la Dotation Forfaitaire est principalement due à la baisse de population constatée
ces dernières années. Quant à la Dotation nationale de péréquation, son montant est réduit au regard
des tendances naturelles suivies par cette dotation.
Autre principale recette de ce chapitre, et dont l’évolution vient expliquer l’évolution de prévisions
entre budgets primitifs, la Dotation Politique de la Ville (DPV). L’exercice 2022 a porté la dernière
recette de DPV du projet de rénovation et d’agrandissement de l’école Claude MONET ainsi qu’une
avance dans le cadre du projet de destruction et de reconstruction de l’école Gustave FLAUBERT.
L’exercice 2023 verra une demande de versement d’une partie de la subvention au regard de
l’avancement de ce dernier projet. 7
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE
Le tableau suivant récapitule les réalisations des dépenses de fonctionnement pour les six exercices
précédents.
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Charges à
caractère général 4 297 138,38 4 154 127,58 4 354 403,76 4 135 929,41 3 891 619,53 4 691 139,68
Charges de
personnel 10 306 779,63 10 660 674,00 10 632 253,45 10 650 109,63 10 588 062,46 10 702 814,15
Autres charges et
atténuations de
produits
1 739 140,76 1 689 696,70 1 692 330,99 1 692 575,27 1 675 124,64 1 570 001,88
Charges de
fonctionnement
courant
16 343 058,77 16 504 498,28 16 678 988,20 16 478 614,31 16 154 806,63 16 963 955,71
Charges
exceptionnelles et
financières
16 640,32 78 810,62 66 329,46 32 010,63 319 552,78 381 835,42
TOTAL 16 359 699,09 16 583 308,90 16 745 317,66 16 510 624,94 16 476 252,41 17 345 791,13
Figure 2 Les dépenses réelles de fonctionnement de 2016 à 2021
Si les dépenses réelles de fonctionnement sont restées quasiment stables (-0,37%) sur la période
courant de 2015 à 2020, l’année 2021 a vu ces dépenses progresser, notamment les charges à caractère
général. Cette tendance devrait se confirmer pour les exercices 2022 et 2023. La raison de cette
progression est principalement la hausse des prix, l’inflation qui touche notamment les énergies.
LES PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ EXERCICE 2023
Le budget primitif 2023 va voir les charges de fonctionnement courant inscrites en progression par
rapport au budget primitif précédent. La hausse de ces inscriptions est directement ou
indirectement consécutive, et liée, à un facteur exogène à la collectivité, l’inflation. La hausse
prévisionnelle des différentes dépenses ne s’accompagne pas d’une hausse des recettes dans des
proportions comparables. Comme évoqué précédemment, le projet de loi de finances tel que présenté
au Parlement ne prévoit pas dans sa version initiale, une hausse des dotations permettant
d’accompagner l’inflation que vont subir les dépenses de collectivités.
Aussi, pour permettre l’équilibre du budget de l’exercice 2023, il est nécessaire de réduire certaines
dépenses de fonctionnement. Face à la hausse des prix de l’énergie et aux alertes quant à la
disponibilité de certaines matières premières, un plan de sobriété a été adopté. Les projections
d’application des décisions prises ne permettent pas de répondre à l’enjeu budgétaire et financier
auquel est confronté la collectivité. Un travail de réduction des dépenses a été réalisé par les services,
proposant en moyenne une réduction de 10% des dépenses de charges à caractère général autres
que les dépenses incompressibles comme les impôts, les dépenses d’énergie ou de chauffage,… Mais
de nouvelles propositions vont être faites.
Au-delà de l’équilibre même de la section de fonctionnement et du financement de l’investissement de
la collectivité pour l’exercice 2023, les enjeux sont ici le financement des budgets de la collectivité
pour les exercices à venir, et donc son fonctionnement et la réalisation de ses projets. 8
A l’heure de la rédaction de ce support au Débat d’Orientations Budgétaires, l’équilibre du
budget n’est pas encore atteint et de nouveaux arbitrages seront proposés aux élus dans les
prochaines semaines, portant sur l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement, sur des
dépenses d’investissement et nécessitant une interrogation du périmètre d’actions de la
collectivité.
LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les charges à caractère général sont regroupées au sein du chapitre 011. Leur montant devrait s’établir
en progression par rapport au budget primitif 2022. Ainsi, les toutes premières estimations
établissaient ces dépenses à près de 9 millions d’euros, soit en progression de près de 4 millions
d’euros par rapport au budget primitif 2022. Elles sont actuellement arrêtées à près de 7 millions
après conférences budgétaires, soit près d’1,7 millions de plus que pour le BP 2022.
Ainsi, la collectivité construit les inscriptions au titre des charges à caractère général en
anticipant sur les dépenses d’énergie et de chauffage urbains, des progressions de prix telles que
ces dépenses auraient pour certaines jusqu’à tripler entre 2021 et 2023. Mais d’autres types de
dépenses sont concernés par des augmentations de prix comme l’alimentation, certaines
prestations de service, les fournitures de certains matériaux ou encore la cotisation au titre de
l’assurance multirisques (plus de 100% d’augmentation).
Les autres dépenses participant du fonctionnement des services ont été interrogées et des propositions
faites pour réduire ces inscriptions dans une moyenne de 10%. Cependant, certaines demeurent
incompressibles (contrats d’entretien des bâtiments, contrats de maintenance en cours, impôts,…)
La construction de ce budget est donc extrêmement contrainte. Les priorités données et retenues
demeurent cependant dans les engagements de la collectivité en faveur du vivre ensemble que ce
soit pour l’éducation, la culture et les solidarités mais également en matière d’environnement.
LES AUTRES CHARGES
Les autres charges de gestion courante sont inscrites au chapitre 65. Les prévisions de dépenses au titre
de l'exercice 2023 diminuent en comparaison des inscriptions au titre du budget primitif précédent. En
effet, il est rendu nécessaire une réduction des subventions aux associations dans la même
mesure que l’effort fourni par les services afin de permettre la mise à disposition de moyens
similaires au tissu associatif.
L’action sociale et la lutte contre les exclusions restent au cœur des préoccupations et des priorités de la collectivité, notamment au regard du contexte. Ainsi, la subvention versée au Centre
Communal d’Action Sociale et à la Résidence Autonomie par l’intermédiaire du CCAS demeure au
niveau des exercices antérieurs, l’affectation des crédits disponibles priorisant les dépenses permettant
de répondre aux besoins des Cantiliens les plus fragiles.
LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES DE PERSONNEL
EVOLUTION DES EFFECTIFS
Au 1 er janvier 2023, ce sont 231 emplois permanents qui devraient être occupés par des fonctionnaires
titulaires ou stagiaires ou par des agents contractuels de droit public, 24 postes permanents seront
vacants. 9
Les emplois pourvus, écartant les procédures de recrutement actuellement en cours, sont répartis par
catégorie de la manière suivante :
CATEGORIE HIERARCHIQUE NOMBRE D ’ EMPLOIS POURVUS
C 178
B 39
A 14
Les effectifs permanents sont restés stables sur l’année 2022.
Comme depuis plusieurs années, les postes permanents laissés vacants à la suite d’éventuels départs
seront, comme les années précédentes, analysés à l’échelle de la collectivité afin d’adapter les moyens
mis à disposition des services pour répondre au mieux aux besoins de la population.
Parmi ceux-ci, à titre d’illustration, un point sur les besoins du service d’Intendance Municipale, dans
la continuité des recommandations de l’audit, va également être réalisé en 2023 afin d’affecter aux
mieux les postes et compétences nécessaires au service public. C’est cette même analyse des besoins
qui conduit à la création d’un poste de policier municipal supplémentaire.
Concernant les effectifs non permanents, le nombre d’heures attribuées restent stables en comparaison
de l’exercice 2022. Et notamment poursuivi, la mutualisation de certains effectifs intervenant de
manière temporaire sur plusieurs services (Education, Enfance Jeunesse, Sports,…).
La ville poursuit son engagement en faveur de l’insertion et de l’accompagnement des plus jeunes
avec des propositions de contrats d’apprentissage au sein de différents services et pour différents
niveaux de diplôme.
LES CHARGES DE PERSONNEL
De même, les charges de personnel sur l’exercice 2023 verront les inscriptions porter les différentes
hausses du SMIC de l’exercice 2022 et les premières attendues en 2023 ainsi que la probable
modification des indices de rémunération des premiers grades de catégories C, de même que la
revalorisation de la hausse du point d’indice décidée en juillet 2022 ainsi que la réforme des
premières grilles des cadres d’emploi de catégorie B. En cours d’exercice 2023, des ajustements
pourraient par ailleurs être nécessaires selon l’issue des négociations sur les rémunérations dans la
fonction publique annoncées par le gouvernement et qui doivent débuter dans les premiers mois de
2023
A l’échelle du budget global, les charges de personnel représentent généralement plus de 60% du
budget global de la collectivité. Elles sont les principales dépenses de fonctionnement de la
collectivité, la ville ayant fait le choix de porter en régie la majorité des services offerts à la
population. La progression moyenne annuelle de ces dépenses entre 2016 et 2021 est de +0,79%. 10
Voici leur progression sur les dix derniers exercices :
Figure 3 Evolution des charges de personnel entre 2011 et 2021
Les réalisations de ce chapitre sur l’exercice 2022 devraient dépasser la barre des 11 millions
d’euros, malgré un nombre conséquent de vacances de postes en cours d’exercice.
Au titre du budget primitif 2023, la première conférence relative aux charges de personnel a
arrêté ce chapitre à plus de 12,7 millions d’euros soit en progression de plus de 600 000 euros
par rapport au budget primitif 2022.
Une partie de cette progression est liée à ce que nous appelons les « effets reports de l’année
antérieure ». Ainsi, des évolutions intervenues sur ces charges au cours de l’exercice antérieur, voient
l’exercice suivant porter l’entièreté de la dépense sur l’année. Pour le chapitre 012 et au titre des
évolutions 2022, les principaux effets reports sont consécutifs de décisions exogènes à la collectivité.
Ainsi, ils concernent le reclassement de certains grades de catégorie C dont les détails n’étaient pas
connus lors de la préparation du budget primitif 2022 soit 43 000 euros supplémentaires pour une
année, la hausse du SMIC et la modification de l’indice minimal intervenus au 1 er mai et au 1 er août
2022 et qui nécessitent une inscription supplémentaire de 103 000 euros. Enfin, la hausse du point
d’indice intervenue le 1er juillet 2022 nécessite une enveloppe de 377 000 euros supplémentaires.
Une hausse du SMIC est attendue au 1 er janvier 2023, d’autres interviendront sans doute au cours de
l’année. Des négociations sur les rémunérations dans la fonction publique doivent être engagées au
début de l’année 2023. Il apparait donc que des ajustements de crédits seront certainement nécessaires
en 2023.
Au-delà de ces décisions qui s’imposent à la collectivité, des éléments propres à la collectivité
influencent également les inscriptions de crédits. Ainsi, le « Glissement Vieillesse Technicité », qui
est l’expression utilisée pour désigner le coût du déroulé des carrières, devrait s’établir à près de
48 000 euros pour les mouvements intervenant en 2023.
9 274,07
9 514,60
9 913,42
10 216,48
10 191,13
10 306,78
10 660,67
10 632,25
10 650,11
10 588,06
10 702,81
0,00
2 000,00
4 000,00
6 000,00
8 000,00
10 000,00
12 000,00
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Milliers 11
La Nouvelle Bonification Indiciaire ou NBI, est un élément obligatoire de rémunération. Elle devrait
concerner au 1 er janvier 2023 près de 123 postes pourvus par des fonctionnaires, car les agents
contractuels ne peuvent en bénéficier. Pour l’année 2023, le coût brut de la NBI est estimé à un peu
plus de 106 000 euros.
Elément facultatif de rémunération, le régime indemnitaire fait l’objet d’une inscription d’un peu plus
d’1,3 millions d’euros pour l’exercice 2023. Quant aux avantages en nature, l’enveloppe prévue pour
l’année à venir s’établit à un peu plus de 28 000 euros.
Enfin, concernant les charges patronales, leur enveloppe actuelle est arrêtée à 3 495 000 euros.
SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La préparation budgétaire 2023 se place à nouveau dans un contexte inédit. Des incertitudes
importantes demeurent sur les tendances globales qui parcourront 2023 et au-delà. L’inflation et les
interrogations sur les ressources énergétiques perturbent les logiques budgétaires et d’actions en
vigueur jusqu’à présent. La préparation budgétaire 2022 avait permis de percevoir une tendance à
l’augmentation durable des coûts de fonctionnement mais son ampleur atteint des niveaux sans
précédent.
Ce budget primitif 2023 apparait comme un budget charnière. La hausse inédite qui pèse sur les
coûts que doit supporter la section de fonctionnement est telle que des choix importants et majeurs
seront faits afin de permettre, au-delà du seul fonctionnement de l’exercice 2023, la poursuite de
l’action de la collectivité sur les exercices postérieurs. Ces choix, s’ils se retranscriront en crédits
attribués à des lignes budgétaires, traduiront surtout des orientations données aux politiques publiques
et au périmètre de celles-ci sur le territoire et à destination des Cantiliens.
L’ EPARGNE BRUTE
L’épargne brute est l’un des indicateurs à considérer pour établir la santé financière d’une collectivité.
L’épargne brute se calcule de la manière suivante :
Produits de fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant
+ Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles
- Paiement de l’annuité de la dette en intérêts
= Epargne brute 12
Figure 4 Evolution de l'épargne brute de 2016 à 2021
L’épargne brute est utilisée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement. Les prévisions
pour les exercices à venir et dès cet exercice tendent à une réduction du résultat d’épargne brut que
ceux qu’a connus la collectivité au cours du dernier mandat, et ce notamment compte-tenu de la forte
inflation qui, au regard de la nature et de la proportion de l’inflation actuelle, a des effets aussi bien
direct qu’indirect sur tous les types de dépenses de la collectivité. L’accroissement des charges de
fonctionnement principalement consécutif de cette inflation et l’absence d’une telle dynamique sur les
recettes devraient largement éroder les résultats d’épargne brute en 2023 projetée dans le contexte et
les tendances actuels.
La collectivité n’ayant pas de dette, son épargne nette (comprenant le remboursement en capital de
la dette) est identique à son épargne brute.
LA SECTION D’ INVESTISSEMENT
Sont proposées ici dans une première partie, les orientations et projections retenues au titre des
prévisions de recettes d’investissement, puis une deuxième partie est consacrée au portage d’opération
dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédits de paiement. Enfin, une troisième partie
récapitule les orientations retenues pour l’exercice 2023 en matière de dépenses d’investissement.
LES RECETTES D’ INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement sont constituées par le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), les
subventions d’investissement versées par l’Etat ou d’autres organismes selon les projets portés, ou
encore l’emprunt.
Les dernières estimations de recettes au titre du FCTVA établissent une recette d’un peu plus de
700 000 euros soit en diminution de près de 200 000 euros par rapport au budget primitif 2022.
Autre recette d’investissement, le reversement par la Métropole d’un capital de dette théorique. Ce
reversement intervient chaque année depuis le transfert de compétences de 2015. Ce reversement a
vocation à disparaître à terme. Pour 2023, il devrait s'établir à un peu plus de 79 000 euros en baisse de
plus de 20 000 euros par rapport à l’exercice précédent.
4 336,75
3 785,66
3 186,02
3 885,28
3 445,73 3 722,10
0,00
500,00
1 000,00
1 500,00
2 000,00
2 500,00
3 000,00
3 500,00
4 000,00
4 500,00
5 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Milliers
Evolution de l'épargne brute 13
De plus, des subventions d'investissement venant financer des projets spécifiques, sont attendues en
2023. Il s'agit de projets portés par la ville auprès des services de l'Etat. Les premières estimations au
regard du montant accordé pour un projet et l’état d’avancement de celui-ci et le montant attendu dans
le cadre d’une nouvelle demande établissent une recette globale à hauteur de 133 000 euros.
Enfin, un emprunt devra être inscrit dans le cadre du budget primitif.
ENGAGEMENT PLURIANNUELS ET AUTORISATION DE PROGRAMME
En 2023, une seule opération fait l’objet d’une autorisation de programme et de crédits de paiement. Il
s’agit de l’opération de déconstruction et de reconstruction de l’école Gustave Flaubert. Ce projet,
finalisé dès 2017, a été lancé en 2019 une fois la confirmation de participation de tous les financeurs
reçue. Il doit s’achever en 2024. L’autorisation de programme et de crédits de paiement Flaubert 19-01
qui porte cette opération devrait voir une ouverture de crédits de paiement à hauteur de 3 800 000
euros.
POLITIQUES COMMUNALES
Les contraintes exogènes à la collectivité évoquées au début de ce rapport pèsent très fortement et de
manière inédite sur la section de fonctionnement du budget ont naturellement un impact sur la section
d’investissement.
L’ EDUCATION, L’ ENFANCE ET LA JEUNESSE
Ces trois domaines restent au cœur de l’action municipale. Ces services poursuivent leurs actions
notamment en repensant ou en adaptant l’offre de services proposés aux jeunes Cantiliens permettant à
la fois de répondre aux besoins du territoire et aux enjeux majeurs, notamment en matière de
développement durable.
Le plus important projet de la section d’investissement concerne la reconstruction du groupe scolaire
Gustave Flaubert. Au-delà de ce projet, des travaux d’entretien sont prévus dans plusieurs écoles, sans
compter quelques reprises dans les cours d’école à programmer en fonctionnement. Seront également
amorcées en 2023 les étapes préalables au déploiement de la rénovation d’autres écoles permettant une
réduction des coûts énergétiques. L’acquisition de centrales vapeur permettra également un meilleur
entretien, tout en réduisant l’utilisation de produits chimiques.
Concernant les accueils de loisirs et l’accueil de jeunes, les bâtiments Animômes et Local Jeunes ont
fait l’objet d’importants travaux aux cours des derniers exercices et ne nécessitent pas d’intervention
dans l’immédiat. Seuls des travaux de réparation sur la clôture de l’espace Animômes sont prévus.
Enfin, concernant l’accueil des plus jeunes Cantiliens, des crédits permettant des travaux sur le sol de
la cour de la Halte les P’tits Loups ainsi que le budget nécessaire au renouvellement classique de
mobiliers de la structure seront proposés.
SOLIDARITES ET COP 21
Dans le contexte inédit qui succède à la crise sanitaire de Covid 19 et à ses conséquences, la réalité des
situations économiques, sociales et environnementales conforte l’importance du choix fait par la
collectivité de garder les solidarités au cœur de son action et le respect de l’environnement dans ses
logiques d’actions. 14
Comme évoqué précédemment dans ce rapport, le montant de la subvention de la ville versée au
Centre Communal d’Action Sociale pour son budget principal et son budget annexe de la Résidence
Autonomie permet d’abonder les crédits permettant de proposer des services répondant aux besoins
des Cantiliens les plus fragiles. On peut notamment citer les aides sociales ou encore le maintien de
postes dédiés à l’intervention en faveur des personnes âgées ou encore en matière de santé ou de
logement.
Au-delà des dispositifs existants qui se poursuivent, les crédits à destination de l’Equipe Emploi
Insertion seront abondés afin de mettre en œuvre les actions d’accompagnement retenues dans
le cadre d’un appel à projets obtenu auprès de la région Normandie.
En 2023, les inscriptions en faveur de l’environnement continuent à se diffuser au sein de tous les
services. Désormais, cette logique est majoritaire dans les dépenses « quotidiennes », de
fonctionnement de la collectivité traduisant un changement progressif de culture et de pratiques. La
collectivité va poursuivre son action et son engagement afin que cette logique s’étende durablement et
profondément au sein des services mais également parmi les partenaires et autres acteurs du territoire.
CADRE DE VIE ET SECURITE
La collectivité poursuit son action en faveur de ces deux champs. En 2023, des crédits importants
seront mobilisés pour poursuivre une opération entamée en 2022 qui prévoit la réalisation de l’élagage
d’arbres sur tout le territoire de la commune rendu nécessaire par l’évolution des conditions et
phénomènes météorologiques qu’a connu le territoire ces dernières années. 2023 verra également des
crédits inscrits pour des opérations de tonte confiées à des prestataires extérieurs.
En matière de sécurité et de tranquillité publique, l’année 2023 va voir la poursuite d’un chantier
d’ampleur celui du développement du Centre de Surveillance Urbain (CSU) permettant la
centralisation des données de vidéo protection. Le projet devrait entrer dans sa phase de travaux.
Des financements seront à nouveau sollicités pour aider à la réalisation de cette opération importante,
financements qui n’ont jusqu’à présent été octroyés à la ville qu’à hauteur de 20.000 € (FIPD) malgré
la cohérence du projet.
De même, 2023 marquera la poursuite de la mobilisation de crédits en faveur de l’infrastructure
informatique de la collectivité avec une estimation des besoins supérieure à 500 000 euros. Les
attaques informatiques du Département, de la Région et de la Ville de Rouen démontrent en effet
l’urgence à mettre à niveau les moyens matériels et humains du service concerné.
Il est à noter que d’importants travaux seront à courts ou moyens termes rendus nécessaires afin de
sécuriser les églises et plus spécifiquement l’église St Pierre de Bapeaume avec des estimations au
minimum de 40 000 euros pour les chéneaux et de 166 000 euros pour la toiture ou 45 000 euros pour
le remplacement des chéneaux de l’église Saint Martin.
Si le projet de requalification de l’Îlot Dumas progresse avec l’acquisition en cours des biens
immobiliers en lien avec l’Etablissement Public Foncier, le projet de la Place d’Armes doit être
amorcé en parallèle. Dans ce cadre, des crédits seront nécessaires en 2023 pour missionner un cabinet
d’études afin de réaliser une étude de faisabilité dans l’optique d’un futur appel à projet.
La collectivité poursuivra ses actions de relamping en LED des bâtiments communaux dans un
contexte renforçant ce besoin. La pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’Hôtel de Ville
devra également être étudiée pour alimenter ce bâtiment et si possible l’ECFM qui est très énergivore. 15
Suite au groupe de travail qui effectuera un repérage sur place en janvier, des réaménagements lourds
seront certainement nécessaires sur les sentiers de randonnées, ce qui permettra notamment de
pouvoir proposer aux futurs visiteurs de la Forêt Monumentale n°2 de se rendre plus facilement sur
site à pied.
CULTURE, S PORTS ET ANIMATION DE LA VILLE
En 2023, la ville va poursuivre sa mobilisation en matière de promotion de la culture et des sports.
Au-delà de crédits de fonctionnement conduisant à la proposition d’une offre de services diversifiée et
riche en matière culturelle et sportive, plusieurs projets concernant ses services sont confirmés ou
envisagés. Ainsi, à titre d’illustration, on peut citer des travaux de rénovation au sein du bâtiment
de la Maison de la Musique et de la Danse, de même qu’une intervention permettant de renforcer la
préservation de la bibliothèque Flaubert. Les travaux de rénovation des vestiaires du Stade Dupré
se poursuivront avec la reprise de l’accès aux terrains. 16
BUDGET ANNEXE DES CENTRES D’ ACTIVITES ECONOMIQUES
Pour l’exercice 2023, le budget annexe devrait s’équilibrer aux environs de 210 000 euros.
Les recettes de fonctionnement anticipées sont uniquement constituées des loyers versées par les
entreprises occupant les locaux. Au titre des dépenses de fonctionnement, les dépenses courantes liées
au fonctionnement et à la gestion des bâtiments sont prévues de même que des travaux de maintenance
ou d’entretien qui pourraient être nécessaires.
Au titre des dépenses d’investissement, sont inscrits des crédits si des travaux de cette nature devaient
être réalisés au cours de l’exercice. Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-122/22
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- L’absence d’avis rendu par le Comité Technique du 7 décembre 2022 par défaut d'obtention du quorum du college des représentants du personnel,
- L'avis du Comité Technique réuni le 15 décembre 2022,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins et organisations des services, des départs et des recrutements.
- Les changements suivants sont proposés au 1er janvier 2023 sauf mention contraire :
Créations
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Adjoint administratif principal de 2eme classe
A temps complet
Recrutement d’un profil sur un grade non ouvert en
amont
1 Technicien, 1 Agent de maîtrise, 1 Agent de
maîtrise principal
A temps complet
Remplacement d’un départ à la retraite et évolution
des besoins du service
1 Technicien principal de 1ere classe, 1 Technicien
principal 2eme classe ou 1 Technicien
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une réorganisation
de service
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
selon les profils
1 Adjoint technique
A temps complet Remplacement d’un agent parti en disponibilité GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Agent de maîtrise ou 1 Agent de maîtrise principal
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’un besoin de
service
1 Brigadier-chef principal
A temps complet
Ouverture à ce grade selon les profils
Possibilité de recrutement sur ce grade et sur le grade
de Gardien brigadier ou Brigadier déjà créés par
délibération
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ere classe ou 1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 2eme classe
A temps non complet 11h
Recrutement suite au départ d’un contractuel
Suppressions
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Attaché, 1 Rédacteur principal de 1ere classe, 1
rédacteur principal de 2eme classe et 1 Rédacteur
A temps complet
Recrutement sur un autre cadre d’emplois et sur un
autre grade
1 Attaché, 1 Rédacteur principal de 1ere classe, 1
Rédacteur, 1 Technicien principal de 1ere classe, 1
Technicien principal de 2eme classe, 1 Technicien
A temps complet
Recrutement sur un autre cadre d’emplois et sur un
autre grade
1 Rédacteur principal de 1ere classe et 1 Rédacteur
principal de 2eme classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1Adjoint administratif principal de 1ere classe
A temps complet
Départ à la retraite et réaffectation du poste à une
autre direction
1 Gardien Brigadier ou Brigadier
A temps complet Recrutement sur un autre grade
1 Adjoint technique principal de 1ere classe
A temps complet Départ à la retraite
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
2eme classe
A temps non complet 5 h
Avancement de grade
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
2eme classe
A temps non complet 11h
Départ de la collectivité d’un contractuel
1 Agent Spécialisé des Écoles Maternelles
A temps complet Recrutement qui interviendra sur un autre grade
A compter du 1er mars 2023
1 Adjoint technique principal de 1ere classe
A temps complet
Suppression de poste dans le cadre d’une
réorganisation de service Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er janvier 2023 sauf mention contraire,
- d’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothese où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 ou à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractere exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé aupres du Maire,
- d’un recours aupres du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11437H1-DE Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 3 1 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 0 8
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 3 1 8 0 8
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 4 1 8 0 8
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Attaché A 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Attachés 8 8 8 0 0 0 0
Rédacteurs Au 1er juillet puis au 1er septembre
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 6 6 6 0 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 6 6 6 0 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 17 17 17 0 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 24 24 20 4 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 10 10 6 4 0 0 0
Adjoint administratif C 12 9 5 4 3 1 2
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
TOTAL Adjoints administratifs 46 43 31 12 3 1 2
TOTAL ADMINISTRATIF 71 68 56 12 3 1 2
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 2 2 1 1 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Technicien B 5 5 3 2 0 0 0
TOTAL Techniciens 9 9 5 4 0 0 0 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 8 8 6 2 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 11 10 8 2 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 19 18 14 4 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 58 56 47 9 2 2 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
57 55 46 8 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 24 19 12 7 5 5 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique C 35 30 21 9 5 5 0
dont poste à 30h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 117 105 80 25 12 12 0
TOTAL TECHNIQUE 147 134 100 34 13 13 0
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 5 5 5 0 0 0 0
A compter du 1er mars 2023 (à l'exception des recrutements) Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 6 0 0 0 6 5 1
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 7 1 1 0 5 4 1
dont poste à 11h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 09h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 13 1 1 0 11 9 2
TOTAL CULTURELLE 20 8 8 0 11 9 2
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 0 0 0 1 1 0
dont poste à 24h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 0 0 0 1 1 0
TOTAL SPORTIVE 7 6 6 0 1 1 0 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 0 1 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure C 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 2 2 2 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 20 20 19 1 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 22 22 19 3 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 25 25 21 4 0 0 0
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 5 5 4 1 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 7 7 5 2 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 7 7 5 2 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 1 0 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 7 7 7 0 0 0 0
TOTAL ANIMATION 8 8 8 0 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 289 260 207 53 28 24 4 Administrative ou accueil (renfort, mission,…)
Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Chargé de mission ou équivalent
1*35h
1*35h
3 mois 1*35h
Accueil du public
Accueil, secrétariat, gestion administrative,
courrier
Adjoint administratif NT
Adjoint du patrimoine NT
Rédacteur NT
Technicien NT
7*35h
1*25h45
3*17h30
1*28h
1*18h
Echelle NES 1 Rédacteur NT ou Attaché NT Ingénieur NT
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi non permanent : Besoins saisonniers ou occasionnels, accroissement temporaire d'activités
Adjoint administratif NT 2 mois 2*35h
DIP NIV 4
Echelle C1
Echelle NES 1
DIP NIV 5 ou 6
DIP NIV 4
Echelle C1 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Technique
Entretien
Echelle C1 Mise sous pli, courrier Adjoints techniques NT ou Adjoints administratifs NT
Echelle C1 Adjoints techniques NT
Adjoints techniques NT 3*35h 4*17h30
Entretien des espaces verts pendant la
période de tonte Adjoints techniques NT 8 mois Echelle C1
4*35h
2*17h30
2 mois 1*25h
Entretien des locaux sportifs Adjoints techniques NT 2*35h 3 mois - 2*35h Echelle C1
Echelle C1 Mission technique polyvalent
Entretien des locaux
Entretien de la voirie ou des espaces verts 2*35h Echelle C1 Adjoints techniques NT
Spectacle Adjoint technique NT 1*35h Echelle C1
Attaché NT 1*35h DIP NIV 6 Echelle Attaché Pilotage, encadrement Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Surveillance
Artistique
Animation, encadrement
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 1*3h, 1*5h Echelle NES 1
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 6 mois Echelle NES 1
Professeur de danse
Adjoints d'animation NT
Echelle C1
Echelle C1 Animateurs les mercredis Adjoints d'animation NT 16*36 semaines*10h
Jury de concours et accompagnateur Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème 15 jours Indice 741 – selon délibération
Surveillance des bassins 3 mois - 2*35h 3 mois - 2*35h BEESAN / BPJEPS ANN BNSSA
Animateurs toute l'année : Adjoints d'animation NT 6 mois
22*16 semaines
3 mois Taux applicable à l'Education nationale Aide aux devoirs
Echelle C1
Echelle NES 1 Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe NT 1 mois
Animateurs durant des vacances scolaires
Educateurs des APS NT et / ou
Opérateurs qualifiés des APS NT
Echelle NES-1 – Echelon 3
Echelle C2 – Echelon 3 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Accompagnant Educatif Petite Enfance Adjoints techniques 10 mois DIP NIV 3 Echelle C1
Animateurs Interclasses Adjoints d'animation NT 12 mois Echelle C1
Animateurs sécurité routière Adjoints d'animation NT 2 mois Echelle C1
6 mois Echelle C1
Animateurs durant les transports Adjoints d'animation NT 2 mois Echelle C1
Animateurs temps Education et/ou temps
Jeunesse Adjoints d'animation NT
12*35h, 1*33h45, 1*33h30,
1*33h15, 1*32h45, 1*32h15,
4*28h30, 5*28h15, 1*28h,
1*27h15, 4*21h30, 1*19h15,
2*18h, 11*17h45, 3*17h30,
1*17h30, 1*17h, 115h30, 1*14h45,
5*14h15, 1*13h45, 1*12h45,
2*12h, 1*11h45, 1*11h,7*8h15,
2*6h30, 3*6h15, 1*5h30,
3*4h,5*3h30
Educateur de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants 12 mois DIP NIV 6 Echelle 342
Agents spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT 6 mois*35h Echelle C1
Echelle C1
Garderie Adjoints d'animation NT Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-123/22
OBJET : Organisation de certains services en cas de grève
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L114-7 à L.114-10, - Le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
- Les négociations engagées à compter du 25 juin 2021 avec les organisations syndicales suivantes :
- CGT de Canteleu,
- SUD Section de Canteleu,
- L’absence d’avis rendu par le Comité Technique du 7 décembre 2022 par défaut d'obtention du quorum du collège des représentants du personnel,
- L'avis du Comité Technique réuni le 15 décembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Dans les collectivités territoriales et certains établissements publics, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers : 1° Collecte et traitement des déchets des ménages ;
2° Transport public de personnes ;
3° Aide aux personnes âgées et handicapées ;
4° Accueil des enfants de moins de trois ans ;
5° Accueil périscolaire ;
6° Restauration collective et scolaire.
- Afin de garantir la continuité du service public, l’accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés.
- Au sein de la ville de Canteleu, les négociations avec les organisations syndicales représentatives débutées en juin 2021 ont porté sur les services suivants :
- accueil des enfants de moins de trois ans,
- accueil périscolaire,
- restauration collective et scolaire. - Les principes retenus dans ce cadre sont de protéger le droit de grève tout en prémunissant les agents présents de soucis liés à un sous-effectif et de permettre aux usagers, notamment les familles, d’être informés tôt afin de s’organiser en cas de grève et d’éviter que de jeunes enfants ne se retrouvent sans surveillance sur de longues périodes par exemple.
- A l’issue des négociations évoquées ci-avant, les organisations syndicales ont rejeté le projet de protocole d’accord proposé. En vertu de l’article L114-8 du Code Général de la Fonction Publique, et au regard de l’absence d’accord, il revient au Conseil Municipal de déterminer par délibération les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public pour les services mentionnés ci-avant.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver l’organisation des services tels que proposés dans le document annexé à la présente délibération,
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à son application.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11165H1-DE ORGANISATION DE CERTAINS
SERVICES EN CAS DE GREVE
VILLE DE CANTELEU Organisation des services en cas de grève
2/4
0. PREAMBULE
La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 désormais codifié aux articles L114-7 à L114-10 du Code Général de
la Fonction Publique permettant aux collectivités territoriales et les établissements publics de mettre
en place un protocole d’accord afin d'encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux
qui sont strictement énumérés :
- services de collecte et de traitement des déchets des ménages ;
- services de transport public de personnes ;
- services d’aide aux personnes âgées et handicapées ;
- services d’accueil des enfants de moins de trois ans ;
- services d’accueil périscolaire ;
- services de restauration collective et scolaire.
Il s'agit des services dont l'interruption en cas de grève des agents participant directement à leur
exécution contreviendrait au respect de l'ordre public notamment à la salubrité publique et aux besoins
essentiels des usagers de ces services.
Les principes retenus par la ville de Canteleu sont de :
- Protéger le droit de grève tout en prémunissant les agents présents de soucis liés à un
sous-effectif ;
- Permettre aux usagers, notamment les familles, d’être informés tôt afin de s’organiser en
cas de grève et d’éviter que de jeunes enfants ne se retrouvent sans surveillance sur de
longues périodes par exemple.
Afin de garantir la continuité minimale des services publics concernés et d'éviter les insécurités dans
leurs fonctionnements, cet accord permet :
- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien,
- d'établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée,
- de préciser les affectations des agents présents.
A l’issue des négociations engagées en juin 2021 avec les organisations syndicales représentatives,
aucun accord n’a été trouvé. Il est donc revenu au Conseil Municipal de se prononcer sur
l’organisation des services concernés. Par délibération en date du…………………………., le Conseil
Municipal a adopté les modalités d’organisation ci-après récapitulées. Organisation des services en cas de grève
3/4
1. SERVICES CONCERNES
Le champ du présent protocole concerne les agents des services listés ci-dessous (à préciser) :
- services de restauration collective et scolaire ;
- services d’accueil périscolaire ;
- services d’accueil des enfants de moins de trois ans.
2. ORGANISATIONS DE CES SERVICES EN CAS DE GREVE
Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, en vue de l’organisation des services publics concernés et de
l’information des usagers, il est proposé l'organisation en annexe 1 du présent Protocole.
3. OBLIGATIONS DES AGENTS RELEVANT DES SERV ICES LISTES EN
PARTIE I EN CAS DE GREVE
OBLIGATION D’INFORMATION ET DELAIS
Les agents relevant des services mentionnés dans la partie 1 du présent document, informent, au plus
tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité
territoriale ou leur responsable de service de leur intention d'y participer.
L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe
l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que
celle-ci puisse l'affecter.
L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale
au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter.
L'obligation d'information mentionnée aux alinéas précédents n'est pas requise lorsque la grève n'a pas
lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.
Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entrainer un risque de désordre manifeste
dans l’exécution du service, l’Autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention
de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.
Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé de son intention de participer à la
grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service, dans les conditions prévues ci- Organisation des services en cas de grève
4/4
avant. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon
répétée, n'a pas informé son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
MODALITE DE PREVENANCE
Il est convenu d’établir la participation à la grève par le(s) moyen(s) suivant (s) :
- Mail : auprès du DGA, Responsable de service Education, Coordonnateur des Temps
périscolaires et copie service Ressources Humaines
Le moyen de prévenance retenu doit permettre d’identifier son auteur. La déclaration doit-être faite
directement par l’agent. Ce sont la date et l’heure de réception de la déclaration matérielle (mail)
d’intention ou de rétractation de grève aux destinataires qui font foi.
4. PROTECTION DES INFORM ATIONS
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour
l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à
d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité
territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article
226-13 du code pénal.
5. DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE ORGANISAT ION
La présente organisation s’applique sans limite de durée, sous réserve d’évolutions légales ultérieures
ou d’éventuelles modifications qui pourront être apportées. Mission de service
public concernée
Direction/Service
porteur
Autre(s)
service(s)
intervenant(s)
Nb d’agents du service porteur dans un cadre normal Nb d’agents des services d'intervention dans un cadre normal Missions exercées concernées Nb minimal d’agents du service indispensables au bon fonctionnement Nb minimal d’agents des services d'intervention au bon fonctionnement Priorité d'affectation des agents non- grévistes Modalités particulières d'organisation du service
Restauration
scolaire
(production) et
restauration
collective
DGA - Intendance
Municipale -
Cuisine centrale
1 responsable de production
2 agents pour la production chaude
2 agents pour la production froide
1 magasinier
1 chauffeur livreur
+ 2 agents d'office en renfort pendant 2h30 (6h30-9h)
Ecoles
8 agents d'office
Salle de restauration Résidence Aragon
3 agents pour le service en salle
Cuisine centrale:
Production des repas et livraison dans les écoles
Ecoles:
Dressage, service et "entretien"
Salle de restauration
Prépartion de la salle, service et entretien de la salle
Entretien de l'office dans le respect de la
réglementation
1 responsable
1 agent pour la production chaude
1 agent pour production froide
1 magasinier ou chauffeur ou personne susceptible
de conduire le véhicule
1 agent d'office ou pouvant faire fonction par école
ouverte
2 agents pour le service en salle de la Résidence
-
Les personnels non grévistes sont affectés
prioritairement:
A la production des repas en cuisine centrale
et en offices si nécessaire
A la livraison des repas dans les écoles
A la prépartion de la salle et au service
Fonctionnement possible en menu adapté sur 2 jours
Si effectif minimum non atteint: fermeture du service de restauration.
- Les résidents de la RA Aragon seront informés 24 heures avant.
- Les agents seront informés 24 heures avant.
- Les familles seront informées avant
Accueil périscolaire
temps du midi et
restauration
scolaire (service)
DGA - Education DGA - Intendance Municipale
Education:
1 responsable de service
1 agent d'animation coodonnateur des temps périscolaires
45 agents périscolaires
DGA - Intendance Municipale
19 ATSEM ou agents polyvalents remplaçants
ATSEM
8 agents d'office ou polyvalents remplaçants
d'agents d'office
16 agents sur des missions d'entretien des
locaux
Temps du midi:
Accueil des enfants
Restauration scolaire
Surveillances cour et dortoir
Sécurité routière
Education:
2, 3 ou 4 agents périscolaires selon l'école par
école ouverte selon l'école
soit max 26 agents périscolaires
DGA - Intendance Municipale
Ecoles maternelles: 2 ATSEM ou agents
polyvalents faisant fonction d'ATSEM par école
ouverte
soit max 12 ATSEM ou agents polyvalents
d'agents d'office
Ecoles élémentaires: 1 ou 2 agents sur des
missions d'entretien des locaux
soit max 19 agents sur des missions d'entretien
des locaux
1 agent d'office par école ouverte
soit max 8 agents d'office ou polyvalents
remplaçants
Les personnels non grévistes seront affectés
prioritairement:
A la restauration scolaire (surveillance, aide au
service,…)
A la surveillance de la cour
Information nécessaire aux familles pour informer de l'adaptation du temps
périscolaire 24 heures avant:
Suppression des missions de sécurité routière et de la surveillance de sieste
Adaptation du menu
Adaptation de la mission d'entretien des locaux : sanitaires
En deça de cet effectif, fermeture de la restauration scolaire les enfants ne
peuvent être accueillis
Accueil périscolaire
temps du matin DGA - Education
Education:
1 responsable de service
1 agent d'animation coordonnateur des temps périscolaires
(2 agents administratifs)
16 agents périscolaires
DGA - Intendance Municipale
4 ATSEM ou agents polyvalents remplaçants
d'ATSEM
Temps du matin:
Accueil des enfants
Surveillance cour
Sécurité routière
Ramassage scolaire
Education
1 agent périscolaire
soit max 12 agents périscolaires ou 8 agents
périscolaires et 4 ATSEMS ou agents polyvalents
remplaçants d'ATSEM (voir colonne suivante)
DGA - Intendance Municipale
Ecole maternelle: si pas d'agent périscolaire, 1
ATSEM ou 1 agent polyvalent remplaçant
d'ATSEM par école ouverte
1 personne par école ouverte
+ 1 personne présente dans les locaux, même
si cette personne est extérieure au service
Les personnels non grévistes seront affectés
prioritairement:
A l'accueil
A la surveillance de la cour
Information des parents 24 heures avant pour:
Suppression du ramassage scolaire
Suppression de la mission de sécurité routière
Vérifier la veille l'ouverture des sites
1 autre personnel de la ville présent au sein de l'école
En deça de cet effectif, fermeture du temps périscolaire du matin, les enfants ne
peuvent être accueillis
Accueil périscolaire
temps du soir DGA - Education
Education:
1 responsable de service
1 agent d'animation coordonnateur des temps périscolaires
(2 agents administratifs)
30 agents périscolaires
-
Temps du soir:
Accueil et surveillance des enfants
Distribution du goûter
Etudes surveillées
Sécurité routière
Ramassage scolaire
Education:
1 ou 2 agent(s) périscolaire(s) selon l'école par
école ouverte
soit max 14 agents périscolaires
DGA - Intendance Municipale
1 personne par école ouverte
+ 1 personne présente dans les locaux, même
si cette personne est extérieure au servicee
Les personnels non grévistes seront affectés
prioritairement:
A l'accueil et la surveillance
A la distribution du goûter
Information des parents 24 heures avant pour:
Suppression du ramassage scolaire, de la sécurité routière et des études surveillées
Le maintien du goûter peut être assuré sur 1 jour de grève. Au-delà, suppression
du goûter.
1 autre personnel de la ville présent au sein de l'école
En deça de cet effectif, fermeture du temps périscolaire du soir, les enfants ne
peuvent être accueillis
Accueil des enfants
de moins de trois
ans
DGA - Enfance
Jeunesse DGA - Intendance Municipale
Enfance Jeunesse - Halte:
1 reponsable d'équipement
2 auxiliaires de puériculture
1 agent titulaire du CAP AEPE
DGA - Intendance Municipale
1 agent sur des missions d'entretien des
locaux et d'office
Accueil des enfants de moins de 3 ans inscrits (1/2
journée ou journée entière)
- animations
- surveillance (sieste)
- soins
- restauration
- relation avec les familles (transmissions)
Missions de direction et de gestion administrative de
la structure
Enfance Jeunesse - Halte
2 agents
DGA - Intendance Municipale
1 agent sur des missions d'entretien des locaux
et d'office
Les personnels non grévistes seront affectés
prioritairement à l'accueil des enfants
- surveillance
- soins
- relation avec les familles (transmissions)
- entretien des sanitaires
- restauration
Information des parents 24 heures avant pour:
- réduire éventuellement le nombre d'enfants accueilis avec priorité donnée à
l'accueil des enfants dont les familles ont des contraintes professionnelles ou dont
l'inscription est prévue pour la journée entière pour une facilité de gestion de
groupe
Réduction des plages d'accueil
En deça de cet effectif, les enfants ne peuvent être accueillis Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-124/22
OBJET : Convention-cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion 76 – Autorisation de signatures
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L452-47, - La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Le Centre de Gestion de Seine-Maritime (CDG 76) assure pour le compte des collectivités et de leurs établissements des missions obligatoires prévues par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et par le Code Général de la Fonction Publique. Il lui revient notamment d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi ou encore d’assurer le fonctionnement d’instances paritaires (commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires,…).
- Au-delà de ses missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités et de leurs établissements par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
- Le CDG 76 propose une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
- Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les missions choisies, à sa seule initiative dans les conditions précisées dans la convention- cadre.
- La convention est conclue pour une durée de 4 ans et peut être résiliée dans les cas suivants :
en cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut y mettre fin,
en cas de désaccord sur les évolutions des modalités de financement.
- La ville de Canteleu peut notamment faire appel au CDG 76 pour les missions optionnelles suivantes : médecine préventive, inspection en matière d’hygiène et de sécurité, conseil et assistance chômage et réalisation des dossiers CNRACL, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adhérer à la convention cadre aux missions optionnelles du CDG 76 à compter du 1er janvier 2023,
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférent, notamment la convention de d’adhésion à la médecine professionnelle mais aussi les formulaires de demandes, devis,….
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11429H1-DE Le vous accompagne
Collectivités et établissements affiliés
d’adhésion aux missions optionnelles
Convention cadre Conformément à l’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion propose aux collectivités et à leurs établissements publics, dans le strict respect de leur autonomie de gestion, de profiter de son expertise et de son accompagnement technique par la mise à disposition de missions de conseil et d’assistance en ressources humaines.
Au-delà de ses missions obligatoires, le
Centre de Gestion de la Seine-Maritime
se positionne, par la mise à disposition de
missions optionnelles, en tant que partenaire
« ressources humaines » des collectivités.
Ces missions « optionnelles », complètent
son action d’assistance aux collectivités et
permettent un accompagnement quotidien
des autorités territoriales en matière de
gestion des ressources humaines.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et ses nombreux
décrets d’application conduisent à une
véritable professionnalisation en matière
de gestion des ressources humaines au
sein des collectivités.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Seine-Maritime offre ainsi une
assistance et une expertise permanentes
permettant à l’autorité territoriale de
répondre, dans un cadre juridique sécurisé, à
ses obligations d’élu employeur.
L a c o n v e n t i o n L a c o n v e n t i o n
en quelques mots
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (dénommé « CDG 76 »), dont le siège est situé ZAC de la Plaine de la Ronce, 40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE, représenté par son Président, M. Jean-Claude WEISS, habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 4 novembre 2020.
Entre le
Et vous vous
La collectivité / établissement public (dénommé « collectivité ») :
Dont le siège est situé au :
N° SIRET :
Représenté(e) par :
Habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du :
La présente convention est conclue pour une période de quatre ans et prend effet à compter du : 1er Janvier 2023
r e t r o u v e z t o u t e s n o s m i s s i o n s s u r ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions
générales d’accès aux missions optionnelles mises à disposition
par le CDG 76, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984.
Les conditions particulières sont définies dans un règlement
d’adhésion propre à chaque mission.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’INTERVENTION DU CDG 76
En tant que partenaire « Ressources humaines » de la collectivité, le
CDG 76 propose une action pluridisciplinaire en matière de gestion
du personnel.
Le CDG 76 met à disposition de la collectivité les missions suivantes :
▪ Conseil et assistance au recrutement
▪ Missions temporaires
▪ Réalisation des paies, des déclarations sociales annuelles, collecte
des taux et calcul du prélèvement à la source
▪ Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents
publics en congé de maladie et relevant du régime général
▪ Conseil en organisation
▪ Conseil et assistance chômage
▪ Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en
ressources humaines
▪ Réalisation des dossiers CNRACL
▪ RGPD (délégué à la protection des données mutualisé)
▪ Référent signalement des actes de violence et de harcèlement
▪ Mission archives
▪ Médecine professionnelle (équipe pluridisciplinaire composée de
médecins, d’infirmier(ères) en santé au travail, de psychologues
du travail et d’ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en
ergonomie)
▪ Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques
professionnels*
▪ Inspection en matière d’hygiène et de sécurité (ACFI)
▪ Expertise en hygiène / sécurité*
▪ Expertise en ergonomie*
▪ Psychologue du travail*
▪ Management du risque amiante* (réglementation, enjeux, plan
d’actions)
▪ ou toute autre mission
*L’adhésion à cette mission nécessite au préalable
l’adhésion à la mission « Médecine professionnelle »
ARTICLE 3 : RÉALISATION DES MISSIONS
La présente convention permet, sur demande expresse de la
collectivité, de faire appel aux missions proposées par le CDG 76.
Le déclenchement des différentes missions intervient, selon les cas,
par un formulaire de demande de mission ou après acceptation
du devis proposé par le CDG 76. Le contenu et le déroulement, la
tarification ainsi que les modalités de facturation sont prévus par un
règlement d’adhésion propre à chaque mission.
S’agissant de la médecine professionnelle, le déclenchement a lieu
par la signature d’une convention spécifique d’adhésion qui prévoit
le contenu, le déroulement et la tarification ainsi que les modalités
de facturation de la mission.
ARTICLE 4 : QUALIFICATION DES AGENTS DU CDG 76
Le CDG 76 s’engage à mettre à disposition de la collectivité des agents
experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant
une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie,
en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG
76.
ARTICLE 5 : LIMITES ET CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS
ARTICLE 5-1. OBLIGATIONS DU CDG 76
Le CDG 76 s’engage à conduire la mission confiée de manière
indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la
confidentialité et de la discrétion professionnelles.
ARTICLE 5-2. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s’engage à respecter la présente convention ainsi que
les règlements d’adhésion propres aux missions qui pourront être
sollicitées.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
L’action du CDG 76 consiste en un appui technique, n’ayant pas pour
effet d’amoindrir le pouvoir décisionnel de l’autorité territoriale. La
mission consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer
la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des
mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
À l’issue de la période de quatre ans, le CDG 76 proposera une
nouvelle convention afin d’assurer la continuité du service.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les
suivants :
▪ En cas de manquement à l’une des obligations de la convention
par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente
convention.
▪ En cas de désaccord sur les évolutions des modalités de
financement.
Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée
avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de
réception du courrier recommandé.
ARTICLE 8 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges éventuels nés de l’application de la présente convention
et du règlement d’adhésion seront portés devant le tribunal
administratif de Rouen.
ARTICLE 9 : ABROGATION DES PRÉCÉDENTES CONVENTIONS
Les précédentes conventions proposées par le CDG 76 sont abrogées
à compter de la prise d’effet de la présente convention.
Le
Le Président
Jean-Claude WEISS
Fait à
Le Maire / Président
CENTRE
DE
GESTION
D E P
A R
T E
M E
N T
DE LA SE IN
E -
M A
R I
T I M
E SEPTEMBRE 2022 - SERVICE COMMUNICATION ET DÉVELOPPEMENT -
CDG 76
40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE • Tél : 02 35 59 71 11 Le vous accompagne
collectivités et établissements affiliés
Santé / Prévention
Convention d’adhésion 2
En raison de sa complexité, la gestion du
statut de la Fonction Publique Territoriale est
devenue un enjeu stratégique nécessitant une
professionnalisation accrue des collectivités en
matière de ressources humaines.
Dans ce contexte, le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la
Seine-Maritime offre, à travers ses missions
obligatoires et optionnelles, une assistance
et une expertise permanentes, permettant
aux autorités territoriales de répondre à leurs
obligations d’élu employeur.
Conformément à l’article L452-47 du Code
Général de la Fonction Publique, le Centre de
Gestion propose aux collectivités et à leurs
établissements publics, dans le strict respect
de l’autonomie de gestion des autorités
territoriales, de profiter de son expertise par
la mise à disposition de missions de conseil et
d’assistance en ressources humaines.
De manière générale, les « Élus-employeurs »
font face à de nouveaux enjeux en matière de
ressources humaines : vieillissement des agents,
augmentation de l’absentéisme, difficultés de
maintien en emploi, nécessaire amélioration
des conditions de travail, durabilité des
capacités … autant de préoccupations qui
impactent directement la mise en œuvre
du service public local. Au-delà de la stricte
maîtrise budgétaire de leur masse salariale, les
collectivités territoriales n’ont plus d’autre choix
que de gérer durablement leurs ressources
humaines pour relever ces défis et assurer la
mise en œuvre d’un service public de qualité
auprès des usagers.
A travers ses actions, le Centre de Gestion de
la Seine-Maritime se positionne aujourd’hui
comme l’un des éléments de réponse à ces
enjeux.
À travers son Pôle « Santé / Prévention »,
le Centre accompagne les collectivités au
quotidien en proposant et en développant
une action pluridisciplinaire qui associe des
médecins du travail, des infirmiers en santé
au travail, des conseillers en prévention des
risques professionnels, des ergonomes, des
psychologues du travail, etc.
Pour compléter ces actions concrètes, le Centre
de Gestion de la Seine-Maritime s’est également
investi sur le champ de l’observation des
données sociales afin de mieux identifier les
risques professionnels et ainsi, aider à construire
une véritable politique de santé et de sécurité
au travail à l’échelle départementale. A ce titre,
le CDG 76 a également décidé d’accompagner
les collectivités et les agents en désignant un
conseiller « Mobilité/Handicap » dont la mission
est de favoriser la mobilité, le maintien en
emploi et la reconversion professionnelle des
agents en difficulté.
Les situations d’inaptitude au travail et
d’invalidité sont particulièrement complexes à
gérer sur un plan juridique. Exercice du droit à
reclassement, retraite pour invalidité, période
préparatoire au reclassement, licenciement
pour inaptitude, autant de dispositifs sur
lesquels les collectivités peuvent compter
sur l’appui du Centre de Gestion de la Seine-
Maritime.
La mission de « Conseil en organisation »
proposée par ailleurs aux collectivités permet
également de contribuer à prévenir les risques au
sein des équipes par différents leviers possibles:
diagnostic, mise en place de nouveaux outils
RH, optimisation des procédures de travail ou
conduite du changement notamment.
P r é a m b u l e P r é a m b u l e
à la convention Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (dénommé « CDG 76 »), dont le siège est situé ZAC de la Plaine de la Ronce, 40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE, représenté par son Président, M. Jean-Claude WEISS, habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 4 novembre 2020.
Entre le
retrouvez toutes nos missions en santé / prévention sur
DANS CE CADRE D’ENSEMBLE, LA PRÉSENTE CONVENTION A VOCATION À PRÉCISER PLUS
SPÉCIFIQUEMENT LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE L’OFFRE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE DU CDG76 AFIN DE PERMETTRE AUX EMPLOYEURS DE REMPLIR
LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ, D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ.
Et vous vous
La collectivité / établissement public (dénommé « collectivité ») :
Dont le siège est situé au :
N° SIRET :
Représenté(e) par :
Habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du :
La présente convention est conclue pour une période de 4 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2023 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article 11 du décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans
la Fonction Publique Territoriale qui prévoit que les missions du service de médecine
professionnelle sont assurées, notamment par un médecin appartenant au service
créé par le centre de gestion, la collectivité susvisée adhère au service de médecine
professionnelle géré par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
La présente convention a pour objet de définir l’organisation et les modalités du
suivi médical des agents, de ladite collectivité.
ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION
Le rôle de la médecine professionnelle, tel qu’il est défini par la présente convention,
est exclusivement préventif : il consiste à éviter toute altération de la santé des
agents du fait de leurs conditions de travail et autant que faire se peut, à maintenir
les capacités de travail sur le long terme.
Le médecin du travail ne peut être chargé des visites d’aptitude physique lesquelles
relèvent de la compétence du médecin agréé mais uniquement des visites relatives
à l’aptitude de l’agent à son poste de travail.
Son rôle est consultatif uniquement auprès du conseil médical.
Le médecin du travail du CDG 76 exerce son activité médicale en toute indépendance
et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de
la santé publique.
Le service de médecine professionnelle agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de
la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale et dans une perspective
de conseil de l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 : UNE ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Pour accompagner les employeurs publics dans leurs obligations en matière de
santé et de sécurité au travail, le service de médecine professionnelle du Centre
de gestion repose sur une équipe pluridisciplinaire basée sur la complémentarité
des compétences dont il dispose en interne : médecins du travail, infirmier(ères)
en santé au travail, secrétariat médico-social, personnel possédant les compétences
nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques
et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à
l’amélioration des conditions de travail (ergonomes ; préventeurs ; psychologues du
travail)
Sous la responsabilité du Président du CDG 76 et du Responsable du Pôle « Santé /
Prévention », l’équipe pluridisciplinaire est animée et coordonnée par le médecin
du travail.
ARTICLE 4 : NATURE DE LA MISSION CONFIÉE AU SERVICE DE
MÉDECINE PROFESSIONNELLE
Le service de médecine professionnelle a un rôle exclusivement préventif : ce n’est ni
un service de soins, ni un service d’urgence.
Le service de médecine professionnelle du CDG 76 assure l’ensemble des missions
prévues dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les agents publics, pour
les agents de droit privé sous contrat d’insertion et les apprentis.
Les missions de prévention du service de médecine professionnelle comprennent
la surveillance médicale des agents des collectivités et établissements publics
adhérant à la présente convention ainsi que l’action sur le milieu professionnel
L’autorité territoriale s’engage à communiquer au médecin du travail, toute
information que ce dernier jugera utile à l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La surveillance médicale des agents est assurée par un ou plusieurs médecins
du travail et un ou plusieurs infirmier(ères) en santé au travail qui réalisent leurs
interventions sous la responsabilité de ces médecins.
AGENTS DE DROIT PUBLIC
La surveillance médicale a pour objet d’apprécier la compatibilité du poste de travail
avec l’état de santé de l’agent. A ce titre, le service de médecine professionnelle n’a
pas vocation à assurer un suivi lorsque les agents sont en situation d’inaptitude
temporaire, notamment en congé de maladie.
- Examen bisannuel :
Les agents bénéficient d’un examen médical tous les deux ans qui est réalisé en
alternance par le médecin du travail et par l’infirmier(ère) en santé au travail (IST).
Dans cet intervalle, les agents qui le demandent, bénéficient d’un seul examen
médical supplémentaire.
Cette demande doit obligatoirement être formulée par l’employeur public auprès
du secrétariat médical.
À la demande du médecin du travail, d’autres visites peuvent être programmées.
Le service de médecine professionnelle ne prend pas de rendez-vous directement à
la demande de l’agent.
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière (SMP), en
définissant la fréquence et la nature des examens médicaux à l’égard :
▪ des agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux,
▪ des personnes reconnues travailleurs handicapés,
▪ des femmes enceintes,
▪ des agents réintégrés après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue
durée (CLD),
▪ des agents souffrant de pathologies particulières.
Des examens complémentaires peuvent également être recommandés, à
l’appréciation du médecin du travail ou de l’infirmier(ère) en santé au travail (IST).
Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l’autorité territoriale,
ou son représentant, de tout risque d’épidémie.
AGENTS DE DROIT PRIVÉ
Le suivi médical des agents de droit privé (contrats aidés et apprentis) s’effectue
conformément aux dispositions du Code du travail.
AMÉNAGEMENTS DES POSTES DE TRAVAIL OU DES CONDITIONS D’EXERCICE
DES FONCTIONS
Le médecin du travail ou l’IST sont habilités à proposer des aménagements du poste
de travail ou des conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance
physique ou l’état de santé ainsi que des aménagements temporaires au bénéfice
des femmes enceintes.
Lorsque l’autorité territoriale décide de ne pas suivre l’avis du médecin du travail, sa
décision doit être motivée et le Comité Social Territorial (CST) de la collectivité ou, à
défaut, le CST intercommunal doit être informé.
ARTICLE 4-2 : ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions réglementaires et législatives en matière de santé
au travail, le service de médecine professionnelle du Centre de Gestion, exerce
une mission de « conseil » auprès de l’autorité territoriale, des agents et leurs
représentants, s’agissant de :
▪ L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
▪ L’hygiène générale des locaux et des services
▪ L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie
humaine
▪ La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques
d’accidents de service ou de maladie professionnelle
▪ L’hygiène dans les restaurants administratifs
▪ L’information sanitaire
▪ Le médecin du travail est par ailleurs :
- Associé aux actions de formation à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à la
formation des secouristes
- Consulté sur les projets de construction ou les aménagements importants
ainsi que sur les modifications apportées aux équipements
- Informé de la composition et de la nature des substances ou produits
dangereux utilisés par les agents ainsi que leurs modalités d’emploi.
Il est convenu ce qui suit 5
Il peut, en outre, demander à l’autorité territoriale de la collectivité d’effectuer des
prélèvements et des mesures, aux fins d’analyses, le Comité Social Territorial (CST)
compétent étant informés des résultats de toutes mesures et analyses.
Il peut proposer des études épidémiologiques et participer à leur réalisation.
Dans ce cadre global, le médecin du travail ou l’IST sont amenés à effectuer des
visites des lieux de travail.
Afin d’exercer leur mission et après information de l’autorité territoriale ou de son
représentant, le médecin du travail et l’IST disposent d’un libre accès aux locaux
entrant dans leur champ de compétence. Ils examinent les postes de travail,
détectent les situations présentant des risques professionnels particuliers et sont
habilités – en cas de dysfonctionnement – à établir les signalements appropriés
sous forme de rapport écrit à l’autorité territoriale. Le médecin rend compte de cette
action en Comité Social Territorial (CST) compétent.
Il convient, à cet égard, de préciser que le médecin du travail est membre de droit du
CST compétent avec voix consultative.
Le médecin du service de médecine professionnelle utilise les données disponibles
dans la collectivité, issues de l’évaluation des risques (décret n° 2001-1016 du 5
novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs) pour établir, en liaison avec le conseiller
ou l’assistant de prévention de la collectivité, la fiche de risques professionnels et en
assurer la mise à jour périodique.
Cette fiche établie par le médecin du travail, doit recenser les risques professionnels
propres au service entrant dans le champ d’intervention du service de médecine
professionnelle et mentionner les effectifs potentiellement exposés à ceux-ci.
Le médecin du travail réalise, en liaison avec l’agent chargé de la prévention
(assistant et/ou conseiller), l’établissement et le suivi de cette fiche, laquelle doit
être soumise, pour avis, au CST compétent.
Le médecin du travail doit, à ce titre, avoir accès à tout type d’information utile à
l’établissement de ce document.
ARTICLE 4-3 : AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ DU POSTE DE
TRAVAIL AVEC L’ÉTAT DE SANTÉ DE L’AGENT
Chacune des visites d’information et de prévention donne lieu à l’établissement
d’une « fiche de visite » ou d’une « attestation d’entretien de santé infirmier », mise
à disposition sur le portail « Santé Prévention » destinée à informer l’agent et la
collectivité.
Cette fiche peut comporter la mention « avis favorable » ou des préconisations
relatives à l’aménagement du poste de travail au regard de l’état de santé de l’agent.
Le service de médecine du CDG 76 doit être informé par écrit de chaque accident de
service ou maladie professionnelle.
Chaque année, le service de médecine professionnelle établit un rapport dressant
le bilan de son activité au cours de l’année écoulée, et le transmet à l’autorité
territoriale et au CST compétent.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
Les modalités de fonctionnement du service de médecine professionnelle sont
précisées dans la partie « Modalités de fonctionnement du service » de la présente
convention.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
La collectivité s’acquitte auprès du CDG 76 d’une adhésion annuelle au titre de la
mise à disposition du service de médecine professionnelle dont le montant est
calculé en multipliant l’effectif total de la collectivité (déclaré au CDG 76 au plus
tard le 31 décembre de l’année) par le tarif forfaitaire par agent déterminé par
délibération du conseil d’administration.
Cet effectif comprend tous les personnels employés par la collectivité, fonctionnaires
ou contractuels de droit public travaillant à temps complet ou à temps non complet
ainsi que les agents recrutés sur la base de contrats aidés et apprentis.
La collectivité s’engage à tenir informé le CDG 76 de l’évolution de l’effectif et des
éventuels réajustements annuels.
Le tarif forfaitaire par agent s’appliquant pour l’année en cours est fixé par le Conseil
d’Administration du CDG 76. La brochure tarifaire sera adressée à la collectivité
avant le 31 Décembre de chaque année.
La tarification servant de base à la facturation pourra être réévaluée annuellement
par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion en fonction des charges
afférentes à la mission de médecine professionnelle.
Toute modification des conditions financières, décidée par le Conseil d’Administration
du Centre de Gestion, fera l’objet d’une information à la collectivité.
Ce forfait annuel couvre la mise à disposition de l’ensemble des prestations de la
médecine du travail, hors missions d’expertise :
▪ La visite d’information et visite de prévention
▪ Une visite à la demande de la collectivité, à la demande de l’agent ou de son
médecin de soins
▪ La ou les visites supplémentaires à la demande du médecin du travail
▪ Les visites de demande de RQTH ou de reconnaissance de maladie professionnelle
▪ Les études de poste
La facturation est forfaitaire et a lieu selon les modalités suivantes :
▪ Dès lors que les effectifs déclarés sont inférieurs à 50 agents : la facturation est
annuelle
▪ Dès lors que les effectifs sont supérieurs à 50 agents : la facturation est
trimestrielle
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recettes établi
par le CDG 76.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La présente convention constitue un engagement de la collectivité à en accepter
l’ensemble des termes dont les modalités pratiques et financières, définies par
le Conseil d’Administration du CDG 76, pour assurer le bon fonctionnement de la
médecine professionnelle ainsi que l’équilibre financier du service, telles qu’elles
sont définies dans la présente convention.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
La convention est renouvelable par reconduction expresse.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation, avec le respect d’un préavis de
trois mois, sont les suivants :
▪ manquement à l’une des obligations de la convention par l’une ou l’autre des
parties
▪ désaccord sur l’évolution des modalités de fonctionnement ou de financement
qui résulteraient des modifications apportées à la convention
La résiliation par l’une ou l’autre des parties est formalisée par une lettre
recommandée avec accusé de réception
La résiliation de la convention médecine n’entraîne pas la résiliation de la convention
cadre.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention,
les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut,
les litiges éventuels, nés de l’application de la présente convention seront portés
devant le tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 10 : ABROGATION DE LA PRÉCÉDENTE CONVENTION
La précédente convention est abrogée à compter de la date de prise d’effet de la
présente convention. 6
1/ LES PRESTATIONS GLOBALES DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE
Le Pôle « Santé / Prévention », à travers sa prestation globale, propose de conseiller
l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants afin de protéger la santé au
travail grâce à la surveillance médicale et aux actions sur le milieu professionnel.
LA SURVEILLANCE MÉDICALE PRÉVENTIVE
Appréciation de la compatibilité du poste occupé par un agent avec son état de santé
en considérant les contraintes du poste et son environnement, tout particulièrement
pour les agents des secteurs exposés à des risques professionnels particuliers.
Pour une évaluation exhaustive, la fiche de poste de l’agent avec indication de
l’exposition aux risques doit être communiquée par la collectivité au médecin du
travail.
Dans ce cadre, l’activité de surveillance médicale s’articule autour des consultations
médicales et des entretiens santé au travail infirmier, au sein des cabinets médicaux
définis à ces effets ou dans les locaux du Centre de Gestion
Les agents sont reçus, soit par le médecin du travail, soit par l’infirmier(e) en santé au
travail. Les actions sur le milieu professionnel sont réalisées en pluridisciplinarité par
le médecin du travail, l’infirmier(ère) en santé au travail, l’assistant ou le conseiller en
prévention.
ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Études de poste de travail, appréciation des éventuelles nuisances sur la santé des
agents, conseils auprès de l’autorité territoriale sur les questions d’hygiène et de
sécurité au travail et des dispositions réglementaires en matières de santé au travail,
participation du médecin du travail au CST en tant que membre de droit.
CONSEIL ET INFORMATION
En aucun cas il ne s’agit de suivi individuel d’agent en visite d’information et de
prévention. Le service de médecine professionnelle apporte de l’information et du
conseil à l’autorité territoriale, aux collectifs d’agents et à leurs représentants.
Le médecin du travail peut intervenir, à titre d’exemple, en coopération avec un
infirmier(ère) en santé au travail, un ergonome, ou un ingénieur qualité hygiène et
sécurité au travail pour animer des réunions d’information aux agents sur la prévention
de risques professionnels spécifiques (bruits, risque biologique, risque chimique,
etc.) pour sensibiliser aux premiers secours, au port d’équipements de protection
individuelle. Chacun de ces intervenants peut également intervenir de façon autonome
sur délégation du médecin du travail.
2/ ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE « MÉDECINE
PROFESSIONNELLE »
Le service de Médecine Professionnelle du Centre de Gestion 76 assure l’intégralité des
missions qui sont décrites dans la convention d’adhésion et présentées ci-après.
2.1 Plan de santé au travail
En concertation avec le médecin du travail et l’autorité territoriale ou son représentant,
un plan de santé biennal est élaboré. Celui-ci définit les priorités d’action du service et
s’inscrit dans le cadre plus global de la médecine professionnelle prévue au décret n° 85-
603 garantissant le suivi médical des agents et les actions sur le milieu professionnel.
Le plan de santé au travail intègre, à cet effet, les visites d’information et de prévention
et les actions en milieu professionnel. En tant que de besoin, l’appui en prévention des
risques professionnels peut être renforcé par des missions de conseil assurées par les
experts en hygiène et sécurité du Centre de Gestion 76. Le médecin du travail conseille
l’autorité territoriale, ou son représentant, pour définir ce plan d’actions de santé au
travail en fonction des priorités de la collectivité.
Le plan de santé, élaboré pour une durée maximale de deux ans, avec évaluation
annuelle, définit des actions visant à :
▪ Mettre en œuvre les priorités d’actions en milieu professionnel et faire émerger des
bonnes pratiques.
▪ Améliorer la prévention des risques professionnels et des conditions de travail
individuelles et collectives.
▪ Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans
régionaux de santé au travail.
▪ Cibler des moyens et des actions sur certains métiers, en faveur de publics
particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques.
▪ Permettre le maintien dans l’emploi des agents et lutter contre la désinsertion
professionnelle.
Dans ce cadre, le plan de santé, indique les moyens et ressources mobilisés par les
parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre
des objectifs.
Ce mode d’organisation défini par le Conseil d’administration du Centre de Gestion 76,
a pour objectif de renforcer la collaboration entre le médecin du travail et la collectivité
afin d’assurer aux élus et aux agents des collectivités et établissements qui adhérent
à la présente convention, le soutien nécessaire dans leur démarche de prévention,
compte tenu des responsabilités en matière de santé, d’hygiène et de sécurité qui leur
incombent.
2.2 L’effectif prévisionnel de la collectivité
La Collectivité s’engage à déclarer par l’intermédiaire du portail « Santé Prévention »
au service de Médecine Professionnelle du cdg76, un état précis de son effectif au 31
décembre de chaque année.
En parallèle de cette déclaration, le métier et le poste de chaque agent doivent être
renseignés, ainsi que son service de rattachement, son lieu de travail, les contraintes
spéciales auxquelles l’agent peut être soumis dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que
les éventuels équipements ou matériels auxquels il a accès dans le cadre de son activité
professionnelle.
La déclaration des effectifs est l’élément indispensable qui sert de base à l’élaboration
du plan de santé. En l’absence de déclaration, celui-ci ne peut être établi.
3/ LA PLANIFICATION GLOBALE PAR LE SERVICE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
3.1 Visites d’information et de prévention (tous les deux ans)
Le Pôle « Santé Prévention » coordonne la mise en œuvre et le suivi du plan annuel de
santé au travail de chaque collectivité adhérente à la présente convention.
Sur la base des effectifs déclarés, le Pôle « Santé Prévention » adresse par mail
aux collectivités une convocation stipulant les plages prévisionnelles de visites
d’information et de prévention médicales. Les collectivités ont la responsabilité de
planifier via le portail « Santé Prévention » les visites d’information et de prévention
de leurs agents selon la périodicité des deux ans. L’autorité territoriale s’engage à
convoquer leurs agents au moins 10 jours avant la date de visite prévue afin que ceux-
ci puissent se munir de tous les éléments médicaux nécessaires à la visite.
La collectivité s’engage à fournir pour le jour de la visite d’information et de prévention
la fiche de poste de l’agent soit en ligne sur le portail « Santé Prévention », soit
directement à l’agent.
Il appartient à l’employeur public d’informer les agents du caractère
obligatoire des visites.
Toute indisponibilité de l’agent pour le jour et l’heure fixés dans la convocation doit
être signalé au service médecine dans un délai maximal de 48h. Toute absence non
prévenue fait l’objet d’une facturation.
Chacune des visites d’information et de prévention donne lieu à l’établissement
d’une « attestation de visite ». Celle-ci est mise à disposition des collectivités en
téléchargement sur le portail 48h après la visite d’information et de prévention.
La collectivité s’engage à respecter le droit à l’information de l’agent et assure la
diffusion de cette attestation auprès de l’agent.
Cette attestation ne fait apparaître aucun renseignement à caractère médical.
Elle est destinée à informer l’agent et la collectivité de l’avis du médecin du travail sur
la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé de l’agent.
Elle peut comporter la mention « avis favorable » ou des préconisations relatives à
Ces modalités complètent les dispositions de la convention d’adhésion au service de Médecine Professionnelle du Centre de Gestion de la Seine-Maritime. Elles déclinent les prestations globales de médecine professionnelle et en présente leur organisation.
Modalités de fonctionnement du ser vice 7
l’aménagement du poste de travail au regard de l’état de santé de l’agent.
3.2 Visites supplémentaires
Conformément au décret, l’agent peut bénéficier d’une visite d’information et de
prévention supplémentaire, dans l’intervalle des deux ans.
L’agent doit formuler sa demande directement auprès de sa collectivité, le Pôle « Santé
Prévention » n’attribuant aucun rendez-vous médical sans demande formalisée de la
collectivité.
La demande doit être renseignée sur le formulaire prévu à cet effet sur le portail «
Santé Prévention ». Les demandes formulées par mail ne seront pas traitées.
Chacune des visites d’information et de prévention supplémentaires donne lieu à
l’établissement d’une « attestation de visite », celle-ci est adressée par mail à la
collectivité.
La planification globale porte sur l’ensemble des missions des intervenants du Pôle
« Santé Prévention », tant en milieu de travail au sein de la collectivité, que dans les
centres de visites ou à l’extérieur de la collectivité.
Ainsi, cette planification englobe les réunions du CST compétent (pour lesquelles
le médecin du travail doit est informé un mois franc à l’avance), la participation
éventuelle aux séances du conseil médical, la rédaction des rapports et des documents
relatifs à l’exercice de la Médecine Professionnelle, la veille documentaire, les travaux
d’analyse technique et statistique nécessaires, les réunions avec les services experts
du Centre de Gestion 76 pour le suivi de dossiers, les procédures de reclassement Etc.
Des études et de l’information sur des thèmes particuliers représentant un enjeu
général de prévention de la santé au travail peuvent être également programmées
dans cette planification globale.
4/ LA PROGRAMMATION DES ACTIONS PAR LA COLLECTIVITÉ
▪ Il revient à la collectivité adhérente à la présente convention de définir les modalités
de mise en œuvre du plan biennal de santé au travail, en fonction des nécessités
de service et du planning de présence de l’intervenant du service de Médecine
Professionnelle (dates et plages horaires prédéfinies avec le secrétariat du service
« Santé Prévention »).
▪ Pour les visites d’information et de prévention, la collectivité procède aux
convocations individuelles de ses agents, un modèle individuel est à disposition sur
le portail. Elle veille à remplacer tout agent absent afin d’optimiser l’intervention
du médecin.
▪ La collectivité procède de la même manière pour toute action en milieu de travail ou
réunion, en veillant à informer les personnes concernées de la présence du médecin.
▪ L’autorité territoriale s’engage à confirmer auprès du secrétariat médical son
souhait de retenir ou non les dates proposées, dans un délai de 15 jours à compter
de la réception du mail de convocation. A défaut, les créneaux proposés seront
automatiquement décomptés de l’enveloppe de temps médical prévue pour la
collectivité.
▪ Dans le cadre de certaines situations pouvant nécessiter une intervention prioritaire
dans l’emploi du temps du médecin ou de l’infirmier(ère) en santé au travail, la
collectivité peut solliciter le service « santé prévention » en dehors du calendrier
établi pour toute mission urgente ou imprévue.
▪ Toutes demandes à l’initiative des agents devront être autorisées et formalisées par
la collectivité.
▪ Le médecin du travail est informé par l’autorité territoriale, dans les plus brefs délais,
de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère
professionnel.
5/ PLANIFICATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
En cas de recours par la collectivité aux prestations complémentaires du Centre de
Gestion 76, le calendrier d’intervention de ces prestations est arrêté par le secrétariat
du service Santé Prévention du Centre de Gestion76.
6/ CENTRES DE VISITE
Les visites d’information et de prévention sont réalisées dans des locaux conformes aux
critères déterminés par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion
76.
7/ INTERLOCUTEUR UNIQUE
Dans un souci de faciliter la coordination entre le service de Médecine Professionnelle
et la collectivité adhérente, il est demandé à la collectivité de désigner un interlocuteur
unique, représentant de l’autorité territoriale au sein de la Collectivité.
À titre d’exemple, cet interlocuteur peut être le DGS, le responsable RH, la secrétaire de
mairie au sein de la collectivité.
Cet interlocuteur et ses coordonnées de contact (mail, téléphone.) seront déterminés
par l’autorité territoriale à la date de prise d’effet de la présente convention.
8/ CONSTITUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL
La première visite d’information et de prévention d’un agent donne lieu à la
constitution d’un dossier médical en santé au travail, sous format électronique, qui est
ensuite complété après chaque examen ultérieur.
Le médecin du travail ou l’infirmier(ère) en santé au travail doivent constituer le dossier
de suivi médical de l’agent tout au long de sa carrière.
Ce dossier médical en santé au travail ne peut être communiqué qu’au Médecin
Inspecteur Régional du Travail et de la Main d’œuvre ou à l’agent, s’il en fait la demande
ou au médecin de son choix.
En cas de mutation ou de départ de la collectivité d’un agent, les éléments de son
dossier médical en santé au travail pourront être communiqués au nouveau service de
Médecine Professionnelle, après autorisation écrite de l’agent.
Le médecin du travail et plus globalement le CDG 76, prennent toutes les dispositions
matérielles nécessaires pour assurer l’inviolabilité des dossiers médicaux.
9/ AVIS DESTINÉS AU CONSEIL MÉDICAL
Le médecin du travail a un rôle consultatif auprès du conseil médical.
Après avoir eu communication du dossier de l’agent soumis à l’avis du conseil médical,
il présente ses observations écrites dans les cas suivants :
- examen médical pour l’octroi d’un congé de longue maladie ou de longue durée
d’office
- aménagement du poste de travail après un congé de longue maladie ou de
longue durée
- pour reconnaissance de imputabilité au service, d’une maladie professionnelle
Le
Le Président
Jean-Claude WEISS
Fait à
Le Maire / Président
CENTRE
DE
GESTION
D E P
A R
T E
M E
N T
DE LA SE IN
E -
M A
R I
T I M
E SEPTEMBRE 2022 - SERVICE COMMUNICATION ET DÉVELOPPEMENT -
CDG 76
40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE • Tél : 02 35 59 71 11 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-125/22
OBJET : Approbation de la mise en place d’un "forfait mobilités durables"
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Travail notamment ses articles L3261-1 et L3261-3-1
- Le Code Général des Impôts notamment son article 81,
- Le Code de l’Environnement,
- Le Code des Transports,
- Le Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000, - Le Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 et notamment l’article L 1214-2, - Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
- Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «forfait mobilités durables» dans la fonction publique territoriale,
- Le délibération N°DE-74-21 relative à l’approbation de la stratégie climat-air-énergie de la mairie de Canteleu,
- Le délibération N°DE-058/22 relative à la convention entre le CCAS de Canteleu, la Métropole Rouen Normandie, la Société des Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise et les Transports de l’Agglomération Elbeuvienne - Plan de déplacement d’administration - Autorisation de signature,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2022,
- L’absence d’avis rendu par le Comité Technique du 7 décembre 2022 par défaut d'obtention du quorum du college des représentants du personnel,
- L'avis du Comité Technique réuni le 15 décembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Le décret du 9 décembre 2020 n°2020-1547 permet désormais aux employeurs, sous la forme d'un dispositif facultatif nommé « forfait mobilités durables », la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les agents publics pour leurs trajets réalisés via des modes de transports plus vertueux, à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, plus de 100 jours par an entre leur domicile et leur lieu de travail, une modulation de ces 100 jours étant prévue dans le décret à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année, - Dans le cadre du label Territoire Engagé pour la Transition Écologie (ex-Cit’ergie), la Ville a inscrit dans sa stratégie climat-air-énergie l’objectif d’exemplarité des services municipaux, notamment via la mise en place de ce « forfait mobilités durables » d’ici 2024, pour encourager les agents à avoir recourt à des modes de transport vertueux,
- La Ville s’est également engagée dans l’élaboration d’un « Plan de Déplacement Administration » pour développer l’éco-mobilité des agents, à partir des résultats de l’enquête mobilité lancée courant octobre 2021 à laquelle, parmi les 151 agents répondant, 65 agents ont affirmé être prêts à covoiturer et 37 agents ont affirmés être prêts à venir en vélo, - Les modalités d'octroi du "forfait mobilités durables", définies par délibération du conseil municipal, concernent notamment le montant du forfait et le mode de transport pris en charge, vélo ou covoiturage,
- Le décret du 9 décembre exclut la possibilité de cumul de ce forfait avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos,
- La Métropole Rouen Normandie soutient déjà le covoiturage par convention avec l’opérateur Klaxit pour le versement d’une aide financiere aux covoitureurs, dont les agents de la ville et du CCAS peuvent bénéficier et pour laquelle l’information est partagée (réunions d’information sur le covoiturage, documentation sur l’intranet, journal interne…).
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, du « forfait mobilités durables » pour les agents de droit public et de droit privé répondant aux conditions fixées par le Code du travail et le décret n°2020-1547. Cette mise en place se fait notamment selon les conditions d’octroi qui suivent :
Montant maximum du forfait de 150€ par an et par agent,
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants:
◦ l’agent a été recruté au cours de l’année,
◦ l’agent est radié des cadres au cours de l’année,
◦ l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Prise en charge exclusive de l’usage de vélo mécanique ou à assistance électrique, Comme prévu dans le décret d’application, sont exclus du dispositif : les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction, les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, et les agents transportés gratuitement par leur employeur, - d’inscrire les crédits nécessaires au versement du « forfait mobilités durables », - d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce forfait.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractere exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé aupres du Maire,
- d’un recours aupres du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11426H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-126/22
OBJET : Avancée et actualisation des acquisitions par la ville de Canteleu de cases commerciales et de leur logement, implantés à l'îlot Dumas dans le cadre de la rénovation urbaine de ce quartier par portage financier de l'EPF de Normandie - Autorisation de signature de la convention définitive
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2,
- La délibération n°53/22 prise en séance de Conseil Municipal le 13 juin 2022 portant sur l'autorisation de signature de la convention entre l’Établissement Public Foncier de Normandie et la Ville de Canteleu relative à une étude de pré-faisabilité urbaine, technique et économique sur l'îlot Dumas,
- La délibération n°7 du 30 juin 2022 prise par le Conseil d’Administration de l’EPF de Normandie, acceptant le principe de portage de l'opération d'acquisition de biens du quartier Dumas pour le compte de la ville,
- Les avis de France Domaine sur la valeur des parcelles concernées par l'opération de rénovation rendus les 12, 17, 18 mars 2020, 19 mai 2020 et 3 juin 2020, actualisés entre les 19 et 21 janvier 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de l’îlot Dumas, la Ville de Canteleu souhaite acquérir le site composé de six cases commerciales et d’appartements voués à la déconstruction pour redynamiser le secteur, créer un pôle santé et de commerces, ainsi que pour réaliser un programme de logements adaptés aux Seniors et à la population des Paralysés de France ;
- Il convient d'actualiser les propriétés acquises par la ville à savoir, les parcelles cadastrées AX 56, AX 59, ainsi qu'une nouvelle propriété (logement et pharmacie) implantée sur la parcelle cadastrée AC 12 ;
- Il reste à la ville de Canteleu à acquérir les parcelles cadastrées AC n°10, 11, 13, 14, 15, 16, 42, 43, 44, et AX 57, 58, 60 et 61 sises rue Alexandre Dumas à Canteleu ; - Le délai de mise en place du projet de rénovation du quartier rend nécessaire une période de réserve foncière et l’intervention de l’EPF de Normandie ;
- Le Conseil d'Administration de l'EPF de Normandie accepte le principe du portage financier de l'acquisition de ces biens tel que précisé dans la convention ci-annexée ; - Les acquisitions seront réalisées, hors intervention du juge, dans la limite autant que possible de la valeur vénale fixée par France Domaine, selon les conclusions des négociations avec les propriétaires.
- La valeur vénale de la totalité des parcelles acquises et à acquérir est estimée aux alentours de 1 604 875 euros (hors frais de notaires et divers), pour une superficie globale estimée à 3234 m2.
- L’usage du Droit de Préemption Urbain renforcé sera peut être nécessaire dans le cadre de ce grand projet, dont la prérogative de mise en œuvre relève de la compétence de la Métropole Rouen Normandie et peut être déléguée directement à l'EPF de Normandie ; - La délibération n°95/22 adoptée en Conseil Municipal du 26 septembre 2022 portant sur l’autorisation de signature de la convention entre la Ville et l’EPF de Haute-Normandie nécessitait d'être corrigées d'erreurs matérielles en références cadastrales de parcelles, et, devait tenir compte des propriétés que la commune avait déjà acquis ;
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 non participation au vote, du fait de la fonction professionnelle de M. GALLET au sein de l’EPF de Normandie :
- de poursuivre l'acquisition des biens (commerces, logements et garages) du quartier de l’Îlot Dumas permettant de requalifier ce dernier – biens dont les précisions sont susvisées , en sollicitant leur portage financier par l'EPF de Normandie, et ainsi de constituer les réserves foncières correspondantes ;
- de procéder au paiement de ce financement auprès de l'EPF de Normandie sur une durée limitée à cinq ans à compter de la signature de la présente convention ci-annexée; - d'accepter le principe que le Droit de Préemption Urbain Renforcé soit transféré directement à l’EPF de Normandie, pour les besoins de l’opération, en cas de nécessité ; - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération entre l'EPF de Normandie et la ville de CANTELEU ainsi que tous les actes en découlant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11486H1-DE PPI 2022-2026 Page 1 sur 13
Direction des Interventions et du Foncier
Pôle Foncier
Dossier n° 7611-943/01
DIF / CLE
Compte n°924718 – OPE2022035
Programme pluriannuel d'interventions 2022-2026
C O N V E N T I O N
relative à la constitution d'une réserve foncière
par l'Établissement Public Foncier de Normandie
et à sa revente à la Commune de CANTELEU (76)
________
E N T R E ,
La Commune de CANTELEU, représentée par son Maire, Madame Mélanie BOULANGER, habilitée à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité".
D'une part,
E T ,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil d'Administration suite à la consultation écrite en date du 30 juin 2022.
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
P R É A M B U L E
Le Programme Pluriannuel d'Interventions 2022-2026 de l'EPF Normandie a fixé pour cinq ans le cadre technique, territorial et financier des interventions de l'Établissement. Plus particulièrement, il définit les critères d'éligibilité et d'incitation applicables à l'action foncière.
La Commune de CANTELEU a sollicité l’Établissement Public Foncier de Normandie, en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier destiné à une opération d’aménagement.
Le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie a accepté cette intervention par consultation écrite en date du 30 juin 2022. PPI 2022-2026 Page 2 sur 13
I – P R O J E T D ' A M E N A G E M E N T
Article 1 :
La Collectivité entend réaliser sur les biens pour lesquels elle demande le concours de l'EPF le projet d'aménagement suivant :
Réalisation d’un programme de logements adaptés aux Séniors et à la population des Paralysés de France ainsi que la création d’un pôle santé et des commerces
La Collectivité s'engage à réaliser ce projet avec les caractéristiques suivantes qui conditionnent l'intervention de l'EPF :
- si les biens à acquérir représentent plus de 5 hectares d'espaces agricoles, réalisation d'un diagnostic préalable des exploitations concernées,
- dans le cas d'un projet d'habitat :
➔ définir une programmation d'une densité supérieure ou égale à la densité environnante avec les objectifs planchers suivants : au moins égale à 10 logements/hectare en zone rurale, 20 logements/hectare dans les secteurs à intensité urbaine moyenne et 30 logements/ hectare en secteur à forte densité urbaine,
➔ et dans les zones urbaines tendues, fixer une programmation comportant au moins 20 % de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI) et qui devra inclure au moins 20 % de PLAI,
- pour les projets de zones d'activité :
➔ respecter la cohérence de la stratégie intercommunale pour les projets de zones d'activité, définir en commun avec l'EPF les critères de développement durable et de qualité environnementale du projet.
Une évaluation, après concrétisation du projet, sera réalisée par l'EPF, avec le concours de la Collectivité. Le respect des engagements pris conditionnera de nouvelles prises en charge et la poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte de la Collectivité.
II - A C Q U I S I T I O N S
Article 2 :
A la demande de la Collectivité, l'EPF Normandie procédera, après négociations de gré à gré, à l’acquisition des immeubles cadastrés sur la Commune de CANTELEU (76), Rue Alexandre Dumas et Rue Victor Hugo, section AC n°s 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 42, 43, 44 et AX n°s 56, 57, 58, 59, 60 et 61 pour une contenance totale de 3.234 m2.
Etant ici précisé que la Collectivité est déjà propriétaire des parcelles cadastrées AC 12, AX 59 et AX 56.
L’EPF Normandie accepte la prise en charge d’une délégation du droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessus. En accord avec la Collectivité, et pour les besoins du projet d’aménagement ci-dessus précisé, il exercera le droit de préemption urbain afin d’acquérir les biens objets de cette délégation.
Les acquisitions seront réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par France Domaine.
Un plan est annexé aux présentes portant la délimitation cadastrale des biens objets de l’intervention foncière sur laquelle est missionné l’EPF. PPI 2022-2026 Page 3 sur 13
Article 2.1 : Acquisition sous couvert de déclaration d'utilité publique.
Si les acquisitions à réaliser au titre de la présente convention devaient être effectuées dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, une délibération devrait être adoptée par le conseil municipal afin de solliciter l'ouverture des enquêtes publiques et confier cette mission à l'EPF. La déclaration d'utilité publique devra être demandée au profit de la Collectivité et de l'EPF, seule la Collectivité étant susceptible d'assumer les obligations relatives à la réalisation du projet d'aménagement en cause.
Parallèlement, une délibération devra être adoptée par le conseil d'administration de l'EPF pour accepter d'intervenir dans ce cadre. Un avenant à la présente convention sera alors signé.
La Collectivité devra s'obliger à mettre en œuvre dans le délai de rigueur, le projet d'aménagement pour lequel le concours de l'EPF a été sollicité aux fins d'assurer la maîtrise foncière.
Il est particulièrement rappelé :
"Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'ex- propriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique. » (Article L 421-1 du code de l’expropriation)
« L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation » (Article L 421-2).
« A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice » (Article L 421-3).
« Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 421-4).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime. » (Article L 424-1).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à titre universel disposent d’une priorité pour leur acquisition. A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l’amiable, soit par décision de justice. (Article L 424-2)
« Les dispositions des articles L 424-1 et L 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L 24261 à L 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 424-3).
La Collectivité déclare avoir parfaite connaissance de ces dispositions et des obligations qui en résultent à l'égard de l'ensemble des anciens propriétaires, exploitants et ayants-droit.
En application des dispositions de l'article L 411.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un cahier des charges serait annexé à tout acte de cession par l'EPF, dont l'objet est de fixer les conditions d'utilisation des biens expropriés.
Elle s'oblige également à supporter toutes les conséquences matérielles et financières susceptibles de résulter de l'absence éventuelle de concrétisation de ce projet dans les délais requis et de dégager l'EPF de toute responsabilité à cet égard, y compris en remboursant à l’Établissement les éventuelles indemnités, dommages-intérêts et honoraires qui viendraient à la charge de ce dernier par suite de contentieux sur ce motif. PPI 2022-2026 Page 4 sur 13
III - G E S T I O N
Article 3 :
La gestion des immeubles acquis par l’EPF Normandie, libres ou occupés, dans le cadre de la présente convention, est transférée à la collectivité, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
3.1 - Durée
La gestion des biens est conférée à la Collectivité à compter de l’entrée en jouissance du bien par l’EPF Normandie, notifiée à la Collectivité par l’EPF,
− jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, par son aménageur, titulaire d'une concession d'aménagement, ou bien par un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat,
− ou de la notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où la Collectivité ne respecterait pas ses engagements, notamment le rachat à l'échéance prévue. Dans cette hypothèse, la gestion de l’immeuble sera assurée par l’EPF, à compter de la notification effectuée par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2 - Charges et conditions d’utilisation des immeubles
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la Collectivité est subrogée dans tous les droits et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire. Elle prend les immeubles dans l’état où ils lui sont remis par l’EPF Normandie et doit les maintenir en bon état de conservation (clôture, murs et toiture) et de sécurité à l'égard des tiers.
Elle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation du bien. Pour cela, elle doit notamment surveiller et veiller au bon état des clôtures, à la fermeture des portes et des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures. De plus, elle assurera l'entretien régulier des terrains et des haies par le fauchage, la taille et la coupe de toute la végétation. Elle peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent. Les travaux de murage et de démolition sont soumis à l’accord préalable de l’EPF Normandie.
La Collectivité peut toutefois demander à l’EPF Normandie s’il accepte de prendre en charge les travaux à réaliser sur les immeubles. Dans le cas où l’EPF accepte de prendre en charge ces travaux, la commande se fait dans le respect du Code des Marchés Publics, à partir d’un descriptif ayant reçu l’agrément de la Collectivité. L’EPF Normandie procède à la réception des travaux en présence d’un représentant de la Collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession de l’immeuble, suivant les modalités définies à l’article 8 ci-après.
La Collectivité s’engage également à informer l’EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.
Elle sollicitera l’autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis de démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
Dans l’hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l’obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s’engage :
− soit à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de cession de l'immeuble, comme précisé à l’article 8 ci-après, PPI 2022-2026 Page 5 sur 13
− ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l’EPF de la réalisation de ces travaux.
Dans le cas où l’EPF envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l’EPF du risque engendré par la réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La notification adressée par l’EPF à la Collectivité permettra à cette dernière de se positionner selon les deux options prévues ci-dessus.
3.3 - Occupations
3.3.1 – Pour les biens acquis occupés, la collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions en cours au moment de l’acquisition des immeubles par l’EPF Normandie, notamment percevoir et recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de la location.
Toute modification des conditions d’occupation doit être soumise à l’accord préalable de l’EPF Normandie, et ne doit pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
3.3.2 – Pour les biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait soumis au régime de la précarité prévu par les codes de l’urbanisme et de l’expropriation, la collectivité consentira exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Un cahier des charges devra être annexé à ces contrats dans le respect des dispositions réglementaires, lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord.
3.3.3 - Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la collectivité pourra maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci-dessus, ou consentir des occupations relevant du régime de droit commun. Dans ce dernier cas elle soumettra un projet de bail à l'EPF avant toute signature. Ce bail ne devra pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
La collectivité rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF.
3.4 – Frais annexes remboursés annuellement
La collectivité remboursera, dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, le montant des impôts fonciers et des primes d’assurance supportés par l’EPF de Normandie. Elle acquittera par ailleurs, et sur justificatifs, sa quote-part des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles : frais de copropriété, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, fourniture d’eau, …
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.
3.5 - Assurance des biens
3.5.1 - Pour le propriétaire.
En sa qualité de propriétaire, l’EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats qui couvrent l’ensemble du patrimoine de l’EPF garantissent les immeubles contre les événements courants en matière immobilière.
Les garanties du marché en cours au 07 avril 2020 sont modulées de la manière suivante :
* Sur les biens voués à être conservés, garanties multirisques à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens de toutes natures, matériel d’équipement des immeubles, mobilier et marchandises ou machines, contenus dans les bâtiments, à concurrence du montant des dommages. PPI 2022-2026 Page 6 sur 13
* Sur les biens voués à la démolition, et identifiés comme tels par l'EPF auprès de l'assureur, les garanties sont limitées aux assurances de responsabilité sur les recours des voisins, des locataires et des tiers.
Le montant au contrat de l’EPF pour 2021 est de 1.174 euro hors taxes du m2.
L’EPF assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire rembourser, annuellement, des sommes avancées auprès des collectivités bénéficiaires du portage.
Montant des franchises :
- dommages directs : 50 000 €
- dégâts des eaux, bris de glace, dommages électriques : 10 000 €
- tempête, ouragans, cyclones : 10% minimum ou 50 000 € avec un maximum de 500 000 €
- pour les bâtiments soumis à l'Avis de la commission de sécurité, les différents contrôles auxquels ils sont soumis doivent être vierges d'observation,
- les locaux doivent être conservés en bon état d'entretien.
L'assurance de l'EPF est une assurance dite "du propriétaire", elle ne se substitue pas à celle que doit souscrire la collectivité.
L’EPF informera la collectivité de toute modification des garanties souscrites en matière de dommages aux biens.
3.5.2 – Pour le preneur – Collectivité
La collectivité devra contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance dument agréés pour ce type d’opérations, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques se rapportant à l’ensemble des biens, notamment immobiliers, mis à disposition. Elle devra assurer :
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objets de la présente convention ;
- Le recours des voisins et des tiers ;
- Ses propres biens ;
- Ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation) ;
- Sa responsabilité liée à l’exercice de ses activités et à l’exploitation des biens objets de la pré-
sente convention.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre l’EPF, la collectivité et ses assureurs. La collectivité s’engage à communiquer à l’EPF des attestations émanant de son assureur spécifiant les garanties souscrites en application du présent article sous un délai d’une semaine avant l’acquisition du ou des biens objet(s) de la présente convention. Elle s’engage également à remettre, annuellement, au cours du premier de mois de chaque année, l’attestation annuelle d’assurance des biens portés. La collectivité est tenue d’informer l’EPF de toute mise en demeure adressée par son assureur à défaut de paiement de cotisation.
3.6 - Visite des biens bâtis en cours de portage
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une première visite a lieu dans les six premiers mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l’Établissement.
L'EPF a confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites.
Ce prestataire a pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la sécurité des personnes et des biens des tiers. Lors de la visite, un avis peut également être donné sur la structure du bien et sur les mesures de sécurité. PPI 2022-2026 Page 7 sur 13
La Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa visite aux biens bâtis, objets du présent contrat. La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, la collectivité prendra les mesures nécessaires afin que son représentant soit en possession des clefs permettant l'ouverture de tous les bâtiments – y compris ceux occupés en tant qu'habitation, magasin, industrie, … - à l'exception de ceux totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble du fait de la collectivité, conduisant l'EPF à devoir commander une nouvelle visite au prestataire, l'EPF se réserve la possibilité de facturer cette seconde visite à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
Dans le cadre de la gestion du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené à effectuer des visites complémentaires de ses biens. Pour cela, il peut solliciter la collectivité afin qu'elle lui ouvre ou fasse ouvrir le bien concerné.
La collectivité s'oblige à mettre fin, dans le délai requis, aux problèmes signalés par ce mandataire, y compris à assurer la libération immédiate des lieux si l'occupation consentie devient incompatible avec l'état des bâtiments.
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder à la démolition du bien, elle doit en demander l'accord préalable à l'EPF Normandie, puis lui transmettre une copie du permis de démolir. Dès la fin de la démolition, la collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non information de l'EPF Normandie d'une démolition et d'une visite du prestataire de service mandaté par l'EPF Normandie, cette visite sera facturée à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
3.7 - Inexécution des obligations de la Collectivité
Les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité au titre de la gestion des immeubles (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels …) s’ajouteront au coût brut qui constitue la base du prix de revente du bien.
IV - D E L A I D E P O R T A G E
Article 4 :
La Collectivité s'engage à racheter la totalité de la réserve foncière dans un délai maximum de cinq années à compter de la date de transfert de propriété au profit de l'Établissement Public Foncier de Normandie. Cependant, à tout moment, elle peut procéder à un rachat global ou partiel de la réserve foncière, si elle le souhaite.
Dans l’hypothèse où la collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans le délai précité, elle devrait cependant procéder au rachat par anticipation de la partie concernée, avant tout commencement de travaux, la vocation de réserve foncière disparaissant alors.
V – D E P A S S E M E N T D E D E L A I E T R E P O R T D ' E C H E A N C E
Article 5 :
Le délai de rachat fixé à l’article 4 ci-dessus devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures, la collectivité devra saisir l’EPF d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note précisant les motifs pour lesquels cette demande est présentée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le comité d’engagement examinera les conditions de cette demande et rendra un avis sur la possibilité et l’intérêt de prolonger le portage en fonction des principes suivants, exposés dans une délibération du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d’Administration du 1er juin 2017, par les situations concrètes suivantes, citées à titre d’exemples : PPI 2022-2026 Page 8 sur 13
• Elément, évènement extérieur à la volonté de la commune ou de l’opérateur :
✓ Découverte d’une marnière,
✓ Réalisation de fouilles archéologiques plus lourdes que prévues initialement, ✓ Elaboration d’un plan de prévention des risques bloquant l’urbanisation du secteur, le temps de sa complète définition,
• Reconstitution d’un tènement retardé par des difficultés de négociation ou des procédures :
✓ Finalisation d’une procédure d’expropriation menée par l’EPF,
✓ Poursuite des acquisitions nécessaires pour un aménagement global,
• Plus-value apportée par une période de réserve foncière supplémentaire :
✓ Remise en question du projet initial avec intervention de l’EPF pour la réalisation d’une étude de définition d’un nouveau projet,
✓ Prolongation du délai de quelques mois pour permettre l’inscription de la dépense au prochain conseil municipal
✓ Réalisation des travaux de démolition ou de dépollution au titre du Fonds friche régional, ✓ Finalisation d’un appel à projet auprès d’opérateurs,
✓ Rééchelonnement global de cessions en fonction du déroulement opérationnel du projet.
L’avis du Comité d’engagement est porté à la connaissance du Conseil d’Administration qui rend la décision finale portée à la connaissance de la collectivité.
Quel que soit le cas de figure considéré, le Conseil d’Administration du 1er juin 2017 a conditionné une décision favorable de l’EPF à une mise en sécurité effective du site concerné, par la collectivité partenaire, selon les prescriptions qui lui auront été communiquées par l’Etablissement , de manière à ce que la responsabilité de l’EPF en sa qualité de propriétaire, ne soit pas mise en jeu par une négligence ou un défaut d’entretien susceptible d’engendrer un risque pour les tiers ou la collectivité. Il est rappelé à cet égard que les visites annuelles réalisées sur les biens bâtis par un prestataire qualifié, mandaté par l’EPF, afin de vérifier les conditions dans lesquelles sont gérés les immeubles, donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu de visite, systématiquement transmis à la collectivité avec si nécessaire des préconisations de remise en ordre.
Article 6 :
En cas d'acceptation d'un allongement de la durée de portage par l'EPF, un avenant à la convention sera signé entre les parties.
Article 7 :
En revanche, tout dépassement d’échéance n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF, sera soumis à pénalité dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat. Sur la période de dépassement, le taux applicable sera de 5 % l’an.
Le taux d'actualisation prévu à l'article 9 (soit 1% à partir de la sixième année de réserve foncière) continuera à courir jusqu'à la date de cession effective du bien. La pénalité (écart entre 5% et le taux d'actualisation en vigueur) sera appliquée dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance contractuelle jusqu'à la date de cession effective, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la collectivité ayant souscrit l’engagement de rachat.
VI - C E S S I O N
Article 8 :
Le prix de vente, hors taxe de l'immeuble, par l'Établissement Public Foncier de Normandie à l'acquéreur sera déterminé en appliquant au coût brut de l'immeuble, un taux annuel d'actualisation. PPI 2022-2026 Page 9 sur 13
Le coût brut de l'immeuble comprend :
a) le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits, b) les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux de géomètre, etc
c) le cas échéant, les travaux d’entretien, de conservation ou de mise en sécurité qui pourront être effectués à la demande de la Collectivité pendant la durée de détention de l'immeuble, d) les travaux imposés à l'EPF par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines,
Il est rappelé que les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité dans le cadre de la gestion de la réserve foncière (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels …) s’ajouteront au coût brut du bien (article 3.7).
Article 9 :
Le taux annuel d’actualisation a été fixé par le Conseil d'Administration de l'EPF le 28 juin 2016 à 0 % si la durée de portage est de 5 ans au plus. Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué un taux d’actualisation annuel de 1 % à partir de la sixième année de réserve foncière.
Ce taux sera appliqué sur le montant total du coût brut.
L’actualisation sera calculée, sous forme d'intérêts composés, au jour le jour, à partir de la date d'acquisition du bien (ou de la date de paiement de l’indemnité, en cas de transfert de propriété par ordonnance d’expropriation et de fixation de prix par voie judiciaire), jusqu’à une date prévisionnelle de cession.
L’acte de vente devra être signé dans les six mois de la date prévisionnelle de cession, le prix de vente demeurant valable dans la limite de ce délai, et au plus tard à la date d’échéance de rachat convention- nelle du bien.
En cas de changement futur du taux d’actualisation décidé par le Conseil d’Administration de l’EPF, le nouveau taux s’appliquera aux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1er janvier de la deuxième année suivant la décision de changement de taux.
Une évolution du taux d’actualisation, applicable dans les conditions ainsi définies, pourrait être envi- sagée si l’EPF était amené à devoir emprunter sur le marché financier pour financer son activité. La mesure aurait matière à s’appliquer dès le premier euro emprunté par l’EPF.
La modification des conditions d’actualisation donnerait alors lieu à la signature d’un avenant au con- trat en cours avec l’EPF
Enfin, il est précisé que l'EPF est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature de l'immeuble objet de la présente convention, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réalisée par l'EPF sera susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, la cession qui aura lieu à l'issue de la période de réserve foncière sera assujettie à TVA.
Article 10 :
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil municipal, demander à l'EPF Normandie que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, au profit d'un tiers de droit public ou d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général, en vue de la réalisation d’une opération de logements.
La Collectivité devra porter à la connaissance du ou des opérateurs qu'elle aura retenus pour PPI 2022-2026 Page 10 sur 13
l'aménagement, ce quel que soit leur mode de désignation, les conditions de la convention passée entre elle et l'EPF au titre de l'action foncière. Toutefois, la collectivité restera garante à l'égard de l'EPF, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers qu'elle aura désigné, pour prendre à sa charge les frais et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF ne serait pas en mesure de supporter.
Pour les biens acquis dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, qui viendraient à être restitués à l'EPF Normandie, en cas de défaillance du tiers désigné par la collectivité pour réaliser le projet, cette dernière s'oblige à engager toute démarche pour rechercher, en concertation avec l'EPF, un autre opérateur, voire un projet de substitution.
Article 11 :
Lorsque la Collectivité aura sollicité l'intervention de l'EPF pour l'acquisition d'un ensemble immobilier ayant accueilli une activité industrielle, susceptible de générer une pollution du site, l'EPF lui communiquera, préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état de l'immeuble auprès du propriétaire (cf. article 8.1 de la loi n° 76-663 du 19/07/1976), par l'intermédiaire des Services de l’État, le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié. La collectivité s'oblige, pour sa part, à porter à la connaissance de l'EPF toute information utile en sa possession.
Si nécessaire, et d'un commun accord, des investigations complémentaires, dont le coût sera répercuté dans le prix de cession du bien, pourront être réalisées afin de vérifier la faisabilité d'un projet d'aménagement ou chiffrer le coût des travaux préalables à une réutilisation du site.
La collectivité s'engage à l'issue du portage à prendre le bien en l'état, quelles que soient les contraintes susceptible d'affecter encore son utilisation, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF de ce chef.
Les mêmes conditions auraient matière à s'appliquer dans le cas d'une revente directe à un tiers selon le cas prévu à l'article 10.
Article 12 :
Après cession des biens à son profit, ou au profit d'un tiers, la Collectivité restera toutefois tenue de rembourser à l'EPF à première demande, toute dépense supportée par ce dernier, postérieurement à la cession, et résultant directement ou indirectement de la maîtrise foncière des biens objets de la convention et n'ayant pu être intégrée au prix de cession. Il en serait notamment ainsi en cas de non respect des délais applicables à l'issue d'une procédure contraignante de maîtrise des biens (article 2.1), et de manière plus générale, de toute dépense générée par une procédure contraignante de maîtrise des biens.
VII - D E M A N D E S D ' A C Q U I S I T I O N S A N S S U I T E
Article 13 :
Que le cas de figure soit celui de l'abandon de l'opération du fait de la Collectivité, ou bien celui de l'échec d'une acquisition d'un bien compris dans le périmètre de l'intervention prise en charge par l'EPF à la demande de la Collectivité, cette dernière s'engage à rembourser à l'EPF Normandie la totalité des frais engagés par ce dernier pour parvenir à l'acquisition ou aux acquisitions considérées.
Cet engagement porte sur toutes les dépenses réalisées par l'EPF pour parvenir à ces acquisitions : frais préalables liés à la recherche d'informations tels que diagnostics techniques ou environnementaux, frais de cartographie, renseignements hypothécaires, travaux de géomètre, frais d'avocats, d'huissiers ou de procédure, indemnités, dommages-intérêts ou frais de toutes natures résultant des décisions judiciaires liées ou découlant des procédures mises en œuvre pour parvenir à la maîtrise foncière des PPI 2022-2026 Page 11 sur 13
biens en cause.
Si l'abandon de l'acquisition ou l'échec de l'acquisition résulte d'un événement indépendant de la volonté de la Collectivité, seul le remboursement de ces frais extérieurs sera réclamé par l'EPF, sur la base de justificatifs et de factures acquittées.
En revanche, si cet abandon résulte d'un choix d'opportunité de la Collectivité, cette dernière s'engage, outre ces frais extérieurs, à indemniser l'EPF Normandie de ses frais de fonctionnement selon le barème suivant, appliqué par tranches de prix de l'immeuble dont l'acquisition était projetée (valeur de référence : estimation domaniale du bien) :
- jusqu’à 120 000 € .................................................................................................... 1,50 % - de 120 000 € à 220 000 € ........................................................................................ 1,00 % - au-delà de 220 000 € ............................................................................................... 0,75 %
Fait à ROUEN le
Le Directeur Général de l'EPFN Le Maire de CANTELEU
Gilles GAL Mélanie BOULANGER PPI 2022-2026 Page 12 sur 13 PPI 2022-2026 Page 13 sur 13 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-127/22
OBJET : Avis sur les demandes de dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2023
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132-27 et R3132-21, - La demande des Établissements LIDL en date du 12 octobre 2022 sollicitant l'ouverture de leur commerce pour cinq dimanches en décembre 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Le Code du Travail donne la faculté au Maire de déroger au principe du repos dominical des salariés pour chaque commerce de détail dans la limite de douze dimanches par année civile,
- La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année suivante et doit être soumise à l'avis du Conseil Municipal,
- L'avis de la Métropole n'est pas nécessaire, le nombre de dimanche ne dépassant pas cinq,
- La ville de Canteleu souhaite accorder en 2023 le principe de cinq dérogations annuelles aux règles du repos dominical et autoriser l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leurs établissements les dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023, Le Conseil Municipal décide par 21 voix pour, 10 voix contre, 2 abstentions :
- d'émettre un avis favorable à la liste des cinq dimanches dérogeant au principe du repos dominical.
- d’assortir cette dérogation au repos dominical d’un souhait que les salariés puissent terminer leur journée de travail à 12h00 les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11424H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-128/22
OBJET : Service de télécommunication et prestations associées - Convention de mise à disposition de l'accord-cadre entre la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH) et la Ville de Canteleu - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,
CONSIDERANT QUE:
- Le marché public entre le fournisseur SFR et la Ville de Canteleu arrive à échéance le 27/12/2022 ;
- Un nouveau contrat portant sur le service de téléphonie doit être conclu ;
- La CAIH ouvre son accord cadre aux collectivités territoriales par voie de conventionnement ;
- En tant que tiers bénéficiaire, la collectivité pourra accéder à des tarifs négociés et réaliser des économies substantielles sur ses coûts de fonctionnement ;
- La CAIH financera la mise en œuvre et le suivi d’exécution du marché (notamment le pilotage du fournisseur et l’assistance aux bénéficiaires) ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'autoriser l’adhésion de la commune à la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière pour les années 2023 et 2024 et dont le coût annuel s’élèvera à 200 € HT. - D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de l'accord-cadre par la CAIH, ci-annexée à la présente délibération. Une décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal actera l’étendue du marché public de téléphonie de la commune pour les années 2023 -2024, dont le montant annuel est estimé à 13 000,00 € HT. Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11477H1-DE Page 1 sur 4
CAIH_Convention MAD__20_AOO_TEL_21-25
màj déc.-22
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre
« SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES »
(« l’Accord-Cadre : 20_AOO_TEL_21-25)
Date de fin de l’accord-cadre : 03/01/2025
Entre : La Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière, sis 9, Rue des Tuiliers, 69003 LYON
Ci-après « CAIH »
Et : Mairie de canteleu
21760157400163
Adresse postale :
Ci-après le « Bénéficiaire »
Statut de l’établissement
Cochez la case correspondant à votre situation et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée :
Est Membre de CAIH Ë Ne pas compléter l’annexe 2 (demande d’adhésion)
Sollicite l’adhésion à CAIH.
Ë Compléter et signer la demande
d’adhésion en annexe 2
(demande d’adhésion)
N’est pas éligible à la qualité de membre et sollicite la mise
à disposition de l’Accord-Cadre en tant que Tiers
Bénéficiaire
Sont éligibles à la qualité de membre : Les établissements de santé ; Les
établissements sociaux et médico-sociaux ; Les structures de coopération ou tous autres groupements constitués par les établissements de santé, sociaux et médico- sociaux ; Les agences, organismes, et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social ; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur des secours ; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur de la recherche en santé ; Les filiales des établissements cités ci- dessus
Ëne pas compléter l’annexe 2
(demande d’adhésion)
Et
Détails de la mise à disposition
Cochez la case correspondant à votre choix et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour son
établissement seul.
Ë Article 4.1 : Cocher la ligne
correspondant à la taille de
l’établissement
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour
l’ensemble du GHT ou groupement dont il est
établissement support ou qu’il représente.
Ë Article 4.2 : Indiquer le nombre
d’établissements de chaque taille ;
ET pour un Groupement hors GHT :
ËAnnexe 1 : Nommer les
établissements bénéficiaires
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un
ou plusieurs établissements du GHT ou du groupement
dont il est établissement support ou qu’il représente.
ËArticle 4.2 : Indiquer le nombre
d’établissements de chaque taille ;
ET
ËAnnexe 1 : Nommer les
établissements bénéficiaires
Article 1. Objet Page 2 sur 4
CAIH_Convention MAD__20_AOO_TEL_21-25
màj déc.-22
La présente convention définit les modalités selon lesquelles CAIH, au titre de sa compétence de centrale d’achat, met à disposition du Bénéficiaire l’Accord-Cadre dans les conditions précisées par l’Article 3.
L’établissement support d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), peut demander à faire
bénéficier de la présente convention à tout ou partie des établissements composant son GHT. Dans ce cas, la convention doit être signée par l’établissement support, avec indication des établissements Bénéficiaires en Annexe 1 (n° de FINESS, nom, nombre de places). A défaut d’indication, l’ensemble
des établissements du GHT sont considérés comme Bénéficiaires.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CAIH :
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant légal du Bénéficiaire,
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant légal du Bénéficiaire (à transmettre à « caih@caih-sante.org »).
La présente convention prend fin de manière automatique à l’échéance naturelle de l’Accord-Cadre, ou bien à toute date antérieure décidée par CAIH, conformément à ses statuts.
Le Bénéficiaire peut également mettre fin à l’exécution de la présente convention, par courrier
recommandé avec accusé de réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles. Aucun remboursement ne sera effectué par CAIH. A réception du courrier informant
CAIH que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, CAIH en informe le titulaire de l’Accord-
Cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution du/des marchés
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’Accord-Cadre (par l’émission de bon(s) de commande(s) au(x) titulaire(s)) dès lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Pour mémoire, dès validation de sa demande d’adhésion à l’Accord-Cadre, le Bénéficiaire a pu
accéder à l’ensemble des pièces de l’Accord-Cadre sur le portail de la CAIH (https://portail.caih- sante.org).
Article 4. Tarification
CAIH finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution du marché (notamment le pilotage du fournisseur et l’assistance aux Bénéficiaires).
A ce titre, CAIH facture une cotisation annuelle (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d’adhésion, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit l’adhésion).
Type de
cotisation Tarification par type de bénéficiaire € HT
Cotisation GHT (PLAFOND) Autre groupement 1 500,00 Page 3 sur 4
CAIH_Convention MAD__20_AOO_TEL_21-25
màj déc.-22
annuelle Etablissement + de 500 lits/places Personne morale + de 500 employés 400,00
Etablissement - de 500 lits/places Personne morale - de 500 employés 200,00
Etablissement - de 100 lits/places Personne morale - de 100 employés 100,00
Pour les GHT ou groupements comportant peu d’établissements, la tarification la plus avantageuse sera appliquée (exemple : GHT comportant 4 établissements entre 100 et 500 places = 800€ HT et non pas 1500€ HT).
Article 4.1 – Calcul des droits d’un établissement seul ou une personne morale seule Le Bénéficiaire signataire déclare la catégorie de son entité (cocher la case correspondante) :
CHOIX Etablissement de santé Autre personne morale
+ de 500 lits/places + de 500 employés
- de 500 lits/places - de 500 employés
- de 100 lits/places - de 100 employés
Article 4.2 – Calcul des droits d’un GHT ou groupement
L’établissement ou la personne morale signataire déclare pour son GHT ou son groupement le nombre d’établissements ou d’entités bénéficiaires par catégorie :
Nombre Etablissement de santé Autre personne morale
Etablissements de + de 500 lits/places + de 500 employés
Etablissements de - de 500 lits/places - de 500 employés
Etablissements de - de 100 lits/places - de 100 employés
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à ce marché, puis au début de chaque année civile (facturation en terme à échoir).
Dans le cas des GHT ou groupements, la facture est adressée à l’établissement support ou à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du GHT ou du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements parties ou entités du groupement.
Le droit d’accès au marché objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 50 jours après l’émission de la facture par CAIH.
Si la facture doit être déposée sur CHORUS PRO, indiquez le code service :
______________________
Article 6. Confidentialité Page 4 sur 4
CAIH_Convention MAD__20_AOO_TEL_21-25
màj déc.-22
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations, renseignements ou documents relatifs à l’Accord-Cadre dont il bénéficie.
La présente convention ne doit pas être communiquée au titulaire de l’Accord-Cadre.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CAIH (https://portail.caih- sante.org) afin de recevoir les communications relatives à l’Accord-Cadre : avenants, alertes,
événements, questionnaires qualité, etc…
Article 8. Responsabilité
CAIH ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’Accord-Cadre régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
CAIH ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l’exécution de l’Accord-Cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l’exécution de l’Accord-Cadre mis à disposition au titre de la présente convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne morale.
Un établissement partie d’un GHT doit s’assurer de disposer d’une délégation de signature de son établissement support pour s’engager sur l’Accord-cadre mis à disposition par les présentes. A défaut, il appartient à l’établissement support du GHT de signer les présentes, pour engager valablement
l’établissement partie.
Fait à
Le
Le Maire de la Ville de Canteleu
Mélanie BOULANGER
Fait à LYON,
Le
Vincent CHARROIN
Président de CAIH
Par délégation, Annexe 1
CAIH_Convention MAD 20_AOO_TEL_21-25_ maj janv-22
Annexe 1 : Détails du GHT ou groupement
L’établissement support bénéficie-t-il du marché ? : OUI NON
Description des établissements couverts par la présente convention :
N° FINESS
JURIDIQUE ou
SIRET
NOM
NB DE
LITS/PLACE
S ou
EMPLOYES
MAIL PERSONNE REFERENTE Annexe 2
CAIH_Convention MAD_20_AOO_TEL_21-25 -maj janv-22
*Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CAIH
Mairie de canteleu
21760157400163
Objet : Demande d’adhésion à CAIH
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts de CAIH disponibles sur le portail internet de la CAIH et envoyés par mail à l’établissement durant le process d’adhésion.
L’adhésion d’un établissement support de GHT vaut pour son établissement et pour l’ensemble de ses
établissements parties.
Conformément aux statuts de CAIH, cette adhésion sera confirmée par décision du Président de CAIH, matérialisée par la signature de la convention de mise Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES »
Fait à le
Pour l’établissement :
Le Maire de la Ville de Canteleu
Mélanie BOULANGER Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-129/22
OBJET : Gestion de colonies de chats libres - Conventionnement avec la Fondation "30 millions d'amis" et l'association "Le Monde de Guts" - Autorisations de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L211-27, L212.10
CONSIDÉRANT QUE:
- La préservation de la biodiversité et le respect de la tranquillité publique requièrent une limitation de la prolifération de chats sur le territoire,
- L’action de la « Fondation 30 millions d’amis » et les associations locales dédiées en matière de capture et de stérilisation des chats dits « chats libres » concoure à l’objectif du code sus visé,
- La sollicitation de l’association située à Canteleu « Le Monde de Guts », dont l’objet est « de stériliser, d'identifier et de soigner les chats errants sur la commune de Canteleu et ses alentours et de faire adopter ceux qui ne peuvent être remis à la rue ».
- La « Fondation 30 millions d’amis » propose de prendre en charge à hauteur de 50% du coût de stérilisation/identification selon des limites fixées par convention concernant les coûts d’actes et de nombre d’individus concernés.
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 voix contre :
- d’autoriser Madame le maire, ou son représentant, à signer la convention entre la Ville et la Fondation "30 millions d'amis", ainsi que celle entre la Ville et l’association « Le Monde de Guts »
- de procéder à leur mise en œuvre par tout acte afférent et notamment le versement d’une subvention de 1750 euros à la « Fondation 30 millions d’amis » et 250 euros à l’association « Le Monde de Guts ». Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11468H1-DE CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES
Établie entre :
La Ville de Canteleu, domiciliée place de Jean Jaurès - 76380 CANTELEU et représentée par son Maire, Madame Mélanie Boulanger,
Et
L’Association « Le Monde de Guts », domiciliée 5 rue Victor Hugo – 76380 CANTELEU et représentée par son Président, Monsieur Olivier Langot.
PREAMBULE
En accord avec l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, et à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La Ville de Canteleu et l’Association Le Monde de Guts ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection des populations de chats errants sur le territoire de la commune. Si les chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent. A partir de ce constat, la Ville de Canteleu a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de l’environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l’animal, principe auquel l’Association Le Monde de Guts adhère pleinement. La présente convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et d’identification sur le territoire de la Ville de Canteleu.
Définition des termes de la convention : L’intervention de l’Association Le Monde de Guts concerne la série d’opérations, déplacements inclus, visant à capturer et stériliser les colonies de chats libres. La présente convention est subséquente à celle liant la ville de Canteleu à la « Fondation 30 millions d’amis ». Les périodes d’action des 2 conventions sont nécessairement alignées.
ARTICLE 1 : L’Association Le Monde de Guts s’engage à assurer la capture et à effectuer les opérations d’identification, de vaccination et de stérilisation des chats errants pour le compte de la Ville de Canteleu.
L’identification des chats capturés se fera au nom de la « Fondation 30 millions d’amis ». L’opération de transport, d’intervention de stérilisation et de relâcher des chats sur leur lieu de capture. Seules les interventions menées à leur terme, c’est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats et pour lesquels l’Association aura accompli les actes précités.
ARTICLE 2 : Dans un délai de 3 mois avant la date de fin de la présente convention, l’Association Le Monde de Guts transmet à la Ville, un état de l’activité réalisée dans le cadre de la présente convention, comportant notamment :
le nombre de chats capturés,
le nombre de stérilisations effectuées,
le nombre de chats identifiés (puces, tatouages),
le nombre de chats placés/adoptés le nombre de chats relâchés dans sur le site de capture.
ARTICLE 3 : La Ville de Canteleu s’engage à fournir à l’Association Le Monde de Guts toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet, à communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes. Il appartient au Maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune. Cette information, conformément à la réglementation en vigueur, se traduit par un affichage permanent en mairie et par tout autre moyen de communication.
Par ailleurs, lorsque les campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la ville de Canteleu informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes (utilisation du logo de la ville, sur l’ensemble des supports de communication ayant trait à cette campagne de stérilisation des « chats libres »).
ARTICLE 4 : Les demandes d’intervention et de prise en charge seront exécutées sur demande de la ville de Canteleu (demandes isolées ou campagnes) ou de manière volontaire par l’association. Les animaux relâchés seront identifiés selon la réglementation en vigueur. Chaque opération est tracée par l’association. Les factures sont établies par le vétérinaire choisi par l’association au nom de la « Fondation 30 millions d’amis », précisant notamment les actes pratiqués, leur date d’exécution ...
Au titre de la présente convention, le nombre total de chats concernés est de 50.
ARTICLE 5 : la Ville de Canteleu verse une subvention de 250 euros (deux cent cinquante euros). Cette subvention correspond à un soutien de la collectivité à l’action déployée par l’association.
ARTICLE 6 : l’Association Le monde de Guts déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu’elle est susceptible de pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir au cours des interventions.
ARTICLE 7 : En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de trouver un accord. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, les deux parties peuvent résilier la présente convention en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre pour l’informer de sa décision qui devient exécutoire 1 mois après réception.
ARTICLE 8 : La présente convention est valide du 01.01.2023 au 31.12.2023, renouvelable par avenant chaque année sur décision de la ville et de l’association. A cet effet, une Réunion de Suivi entre la ville de Canteleu et l’association Le Monde de Guts est organisée au cours des 3 derniers mois avant l’échéance de la présente convention.
Fait le :
A Canteleu
Pour la ville de Canteleu, Pour l’association Le Monde de Guts, Le Maire, Le Président,
Madame Mélanie Boulanger Monsieur Olivier Langot Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-130/22
OBJET : Reconduction de l'inscription de la Ville dans le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature »
VU :
- La loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
- La stratégie Nationale pour la biodiversité (SNB), qui prévoit un dispositif d'engagement des collectivités via la création de collectifs régionaux chargés de déployer le dispositif «Territoires engagés pour la nature » et constitué en Normandie par la Région Normandie, l'Office Français pour la biodiversité (OFB), la DREAL Normandie, les Agences de l'eau Seine-Maritime et Loire-Bretagne, et l'Agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD),
- La délibération DE-102/19 portant sur la candidature de la ville de Canteleu pour être reconnue Territoire Engagé pour la nature,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Le dispositif « Territoires engagés pour la nature » attribue une reconnaissance aux collectivités qui s’engagent sur des actions de protection de la biodiversité et leur permet de bénéficier de la force d'un réseau, de l'accompagnement dans leurs projets, et d’être prioritaire dans les différents dispositifs de financements portés par les structures du collectif régional ;
- La Ville s’est vue attribuer la reconnaissance « Territoire engagé pour la nature » une première fois en 2019 pour la période 2020-2022, sur la base d’une première série d’engagements phares tenus, avec par exemple la mise en place d’un atlas de la biodiversité communale et la réduction de la pollution lumineuse,
- Le collectif régional a proposé à Canteleu de se ré-engager pour la période 2023-2026, - La ville de Canteleu souhaite accentuer son action sur les axes suivant :
1/ CONNAISSANCE
- Prendre connaissance du diagnostic faunistique et floristique de l’ABC afin de le prendre en compte dans la gestion et les futurs projets,
- Mettre en place l'identification et la classification des arbres remarquables sur la commune en partenariat avec la Métropole Rouen Normandie pour inscription dans le PLUi,
- Organiser un rallye autour de la reconnaissance des arbres pour le grand public. 2/ EDUCATION CITOYENNE :
- Programmer des animations/sorties gratuites grand public autour de la biodiversité à Canteleu,
- Organiser un rallye de recensement des espèces végétales sauvages dans la rue.
3/ BIODIVERSITE LOCALE :
- Créer des îlots de fraîcheur dans les écoles par leur végétalisation avec des arbres d'essences locales à forte densité foliaire,
- Sensibiliser à la culture du risque en forêt avec l'ONF et la Métropole (incendies, chutes d'arbres, et autres aléas s'amplifiant à cause des sécheresses et du changement climatique).
4/ GESTION DU TERRITOIRE :
- Poursuivre le projet de mise en place d'une production maraîchère en insertion sur la commune, avec l'implantation d’îlots de production semi-autonome dans les quartiers prioritaires de la ville,
- Mettre à jour le plan de gestion différenciée des espaces verts en prévoyant davantage de zones avec fauches espacées, zones en éco-paturage, protection des prairies d'orchidées sauvage, et implantation d'essences mellifères/nectarifères locales, - Poursuivre le développement du permis de végétaliser initié au quartier de la Béguinière.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de soumettre une nouvelle candidature de la ville de Canteleu à la reconnaissance de « Territoires engagés pour la nature » et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'obtention de cette reconnaissance.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11427H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-131/22
OBJET : Projet d'autosuffisance alimentaire : Maraîchage urbain bio
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
- L'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
- L’arrêté du 4 mai 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
- L’arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
- La délibération DE-047/15 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015 relative à la signature de la convention-cadre et projets de territoire des quartiers dans le cadre du Contrat de Ville 2015/2020 de la Métropole Rouen Normandie,
- La délibération DE-112/19 du 20 novembre 2019 autorisant Madame le Maire à signer et à mettre en œuvre la convention pluriannuelle du NPNRU de Canteleu
- La convention pluriannuelle du NPNRU de Canteleu signée le 15 décembre 2019 - Le courrier du Directeur Général de l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) du 26 avril 2021 sous référence ANRU/DS2A/QF/PIA D 21-0901-25 désignant comme lauréat le projet de maraichage urbain bio déposé par la ville de Canteleu au titre de l’appel à projets « Quartiers Fertiles »-
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 22 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- La ville structure une réponse globale à plusieurs problématiques à travers la réalisation d’un Maraichage urbain, comportant plusieurs dimensions, ci annexé :
Action 1 : Développer l'autosuffisance alimentaire par la production de fruits et légumes frais et de saison à travers un outil d’insertion socio-professionnelle Action 2 : Améliorer la qualité nutritionnelle des aliments proposés pour les repas Action 3 : Information et éducation des habitants, notamment du QPV Action 4 : Participation des habitants, notamment du QPV, à la vie des espaces de "potagers en libre-service sur l'espace public"
Action 5 : Réflexion systémique sur le système de production : l’énergie, l’eau, le matériel, les techniques agricoles…
- L’Agence de Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) soutient le projet de la ville de Canteleu à travers le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA),
- L’ambition portée par la ville à travers ce projet nécessite de fédérer autour de celui-ci l’ensemble des acteurs : population, associatifs, publics/parapublics (Etat, Région Normandie, Fonds structurels européens, Département de Seine-Maritime, Métropole Rouen Normandie…),
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à mobiliser les partenariats autour de ce projet, à procéder à la perception des subventions obtenues, le cas échéant, et à signer tous les documents afférents.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11459H1-DE NOM DU PROJET Maraîchage urbain – autosuffisance alimentaire
« SLOGAN »
EVENTUEL DU
PROJET
La santé sur place !
LOCALISATION DU PROJET
NPNRU
CONCERNE(S)
Canteleu Plateau
PERIMETRE
GEOGRAPHIQUE
Le projet est situé à 500 mètre du QPV.
LIEN AVEC LE
NPNRU ET SES
ENJEUX
Le projet est connecté au NPNRU 2020-2025.
Il s’intègre sur nos objectifs de :
- santé publique à travers l’équilibre alimentaire et la qualité
des produits servis
- la qualification dans notre politique
Insertion/formation/emploi portée par l’Equipe Emploi
Insertion avec le tissu économique local
- le développement de l’autonomie alimentaire en fournissant
les cantines scolaires de la commune
- la stabilisation sociale et éducative en intégrant les
habitants à travers le Conseil Citoyen, les écoles, l’épicerie
sociale. Le projet ayant un rôle de cohésion sur le territoire
- contribution exemplaire du projet aux enjeux climatiques
(production d’énergie propre) et environnementaux de
réduction des prélèvements de ressources (eau)
Site alternatif PRESENTATION DU CANDIDAT ET DE SES PARTENAIRES
CANDIDAT
Nom et statut juridique de la
structure porteuse du projet
Ville de Canteleu
COLLECTIVITE CONCERNEE
A préciser si la collectivité n’est
pas le candidat
PARTENAIRES
Lister l’ensemble des
partenaires mobilisés à ce jour
Partenaires envisagés :
- Europe
- Etat (Préfecture 76, DDTM76, ARS, DDCS,
ANRU)
- Région Normandie
- Département 76
- Métropole
- Lycée Hôtelier de Canteleu, IDEFHI, autres
communes autour de Canteleu
- Education et formation pour le chantier
d’insertion
- l’épicerie solidaire « le quotidien » pour la
distribution de denrées aux habitants bénéficiaires
de l’aide alimentaire
- Cuisine centrale de la ville pour la transformation
et la production de repas
CONTACT PRIVILEGIE
Indiquer le responsable de la
candidature, sa fonction ainsi
que ses coordonnées
Emmanuel JOUSSELME, Directeur Général
Adjoint, Ville de Canteleu
DESCRIPTION DU PROJET
DESCRIPTION SOMMAIRE
DU PROJET La commune de Canteleu porte un projet de maraîchage
Bio. Ce projet a une double ambition : tendre vers
l'autosuffisance alimentaire en produits frais pour la
production des repas par la cuisine centrale d'une part
et développer un outil d'insertion dans le domaine
agricole/agroalimentaire.
Pour mettre en place l’autosuffisance alimentaire, le
projet doit contenir, outre les terres cultivables (2ha),
des serres et une conserverie. Le mode de production
sera biologique et associé (permaculture) afin de
favoriser la biodiversité et sa régulation par la nature elle
même. Les productions envisagées se calent sur les
consommations de la cuisine centrale des 3 dernières
années. Le projet contiendra la production de
légumes/fruits anciens de la région.
La cuisine centrale prépare les repas de l’ensemble des
écoles de la commune, de la Résidence Autonomie
Aragon et des agents déjeunant au restaurant de la
résidence.
La saisonnalité des récoltes dans notre région étant de
8 mois, la conserverie permettra de ne pas perdre de
denrées et de les garder pour les périodes de non
récolte. Pour la surface de maraîchage prévue, il est
estimé d’employer entre 10 à 20 personnes en insertion.
Ils doivent être encadrés par 3 professionnels : pour les cultures, pour la conserverie, pour le compostage et les
parties techniques.
Le projet intègre un essaimage sur le territoire du QPV
de la démarche (cf projet spécifique), afin de créer une
logique d’ensemble avec les acteurs de l’éducation, de
l’action sociale et la population.
Enfin, le projet vise l’exemplarité environnementale en
termes énergétiques, de production et de
fonctionnement.
Le projet ambitionne un impact environnemental
exemplaire en fixant les objectifs "zéro émission" et
"zéro prélèvement net des ressources" par la mise en
place de production électrique verte sur site et la
récupération de l'eau et son traitement avant remise en
milieu naturel et/ou réutilisation.
Intégrée au projet global, le programme éducatif portera
aussi sur le développement durable par des séquences
décentralisées du programme sur le QPV Plateau et
dans les écoles. Ces séquences rythmées chaque
année (intégrées dans les projets d'écoles), permettront
de déployer une éducation au développement durable à
partir de réalisations concrètes sur le site du maraichage
urbain, facilitant l'appropriation des principes et
engagements par les enfants et leurs familles.
Il s’agit d’un ensemble cohérent d’actions de production
maraichère à destination de la restauration scolaire pour
l’essentiel, d’actions d’éducation des salariés aux
modes de productions respectueux de l’environnement,
d’éducation à la santé par la qualité des produits mis en
œuvre et la composition des menus, et enfin par
l’éducation au développement durable à travers
l’exemplarité des infrastructures déployées pour assurer
la production et la transformation des productions
maraichères, comme support aux contenus plus
globaux à cet égard. Ce programme serait intégré aux
projets d’écoles élémentaires de la ville, permettant un
travail de fond tout au long du cycle d’apprentissage
CM1/CM2, jalonné par une dizaine d’interventions
spécifiques.
CALENDRIER Le projet doit être prêt pour débuter à l’automne 2023.
Entre 2020 et 2023, la ville doit acquérir le terrain,
menée les études l’implantation des bâtiments
(conserverie, panneaux solaires, gestion de l’eau) et
recruter les encadrants.
Le plein rendement serait attendu pour 2026. Dans
l'intervalle, les marchés d'approvisionnements seraient
ajustés en fonction de la montée en charge de la
production maraîchère.
Partie 2 : dossier de candidature
PRESENTATION DU
TERRITOIRE (MAX. 200 MOTS)
La commune de Canteleu se situe en Seine-Maritime
(76), dans la Région Normandie, à l'ouest de la ville de
Rouen dont elle est limitrophe. Elle est l'une des 71
communes de la Métropole Rouen Normandie. C'est la
12ème ville la plus peuplée du département et compte 15
435 habitants au 1er janvier 2017. Le QPV de Canteleu draine 30 % de la population de la ville et constitue le 3è
QPV de la métropole.
Canteleu s'étend des rives de la Seine et du Cailly, où se
trouvent les anciens hameaux de Bapeaume, Dieppedalle
et Croisset au plateau de Roumare. C'est sur ce plateau
que la ville a connu son expansion la plus récente. Il est
composé des quartiers Béguinière, Village, Cité Rose,
Cité Verte et Centre-Ville.
Cité Rose, Cité Verte et Centre-Ville sont intégrés au
projet du Contrat de Ville 2015-2020 de la Métropole
Rouen Normandie: ils forment le quartier Prioritaire
«Plateau».
Le quartier prioritaire concentre 34% de la population
communale en 2016 soit 5089 habitants.
Canteleu se caractérise par:
ƒUn parc conséquent de logements sociaux
En 2013, 66,4% des habitants de Canteleu étaient
locataires, dont 55% dans le parc social. Ces taux sont
respectivement de 45,6% et de 22,9% en Seine-Maritime.
58,9% des locataires perçoivent une allocation logement
(AL, ALS, ALF, APL). Pour beaucoup de locataires de la
commune, l'APL solvabilise le paiement du loyer : plus de
87% des bénéficiaires d'une prestation logement
perçoivent cette APL, un taux bien supérieur à la Seine-
Maritime, qui en compte 52%.
ƒUn nombre élevé de bénéficiaires de prestations
familiales et de minima sociaux
En décembre 2013, Canteleu comptait 3236 allocataires
de la CAF couvrant ainsi 8222 personnes, soit 55,60% de
la population. Au niveau départemental, ce pourcentage
était à peine supérieur à 50%.
En 2014, la part des bénéficiaires du Revenu de
Solidarité Active (RSA) s'élevait à 26,5% des allocataires
CAF pour l'ensemble de la commune, soit une
augmentation de 1,6 point par rapport à l'année 2013.
Les allocataires sont particulièrement dépendants de ces
prestations. En effet, pour 34% d'entre eux, ces aides
constituent 50% des revenus.
ƒDes revenus plus faibles
La population de Canteleu comporte une part importante
de ménages aux ressources limitées.
En 2012, le revenu médian par unité de consommation
est de 16 619€ pour la Ville de Canteleu et de 9700€ pour
le quartier prioritaire plateau. Il est nettement inférieur à
toutes les moyennes de comparaison dont le
Département qui est à 18706€
ARTICULATION DU PROJET
AVEC LES DISPOSITIFS ET
INITIATIVES EXISTANTS SUR
LE TERRITOIRE
Le projet de maraîchage local bénéficiera de
l'expérience du chantier d’insertion de maraîchage
Bio de Fontaine le Bourg porté par Education et
Formation qui a ouvert depuis 2014, par la création
d'une équipe locale.
Le jardin ouvrier « jardins de Provence » installé au
coeur du QPV (cité Verte) sera associé à la réflexion
et des échanges de pratiques entre la production
vivrière des jardins de Provence et la production
maraichère seront encouragés.
L'épicerie sociale sera associée et le développement
de formation à la cuisine de produits frais à moindre
cout sera mis en œuvre pour les bénéficiaires notamment. L'idée est de saisir cette opportunité
pour développer la cuisine familiale en lien avec les
aspects de santé.
L'ASV (Atelier Santé Ville) et la MSP (Maison de
Santé Pluridisciplinaire) seront intégrés dans le
projet pour réaliser le lien entre nourriture saine et
santé en renforçant les liens à cet égard pour une
population fragilisée qui ne « cuisine plus » et qui par
ailleurs développe des carences alimentaires
propices aux maladies (pour nombre d'enfants qui
déjeunent en restauration municipale, cela constitue
le seul repas de la journée)
Un travail avec les écoles pour intégrer les
dimensions de santé et de production dans le projet
des écoles avec éventuellement des mini jardins
dans les écoles.
L’éducation au développement durable en prenant
appui sur les ambitions écologiques du projet visera
à « montrer, expliquer» une production propre et
viable (cf projet éducation DD maraichage urbain)
TYPE DE PROJET ET
OBJECTIFS RECHERCHES
(MAX. 600 MOTS)
Préciser le type de projet et
d’activité envisagés, leurs
objectifs stratégiques et leurs
contributions aux enjeux du
quartier et/ou du territoire
Le projet prévoit la culture de fruits et de légumes
servant à confectionner les repas pour la cuisine
centrale de Canteleu. Les surplus éventuels seront
distribués à l’épicerie solidaire « le quotidien » à
destination des bénéficiaires de l’aide alimentaire.
La ville est signataire de la charte villes actives
PNNS (Plan National de Nutrition Santé) , lors de nos marchés
publics alimentaires, nous mettons en place une
forte notation sur la qualité nutritionnelle et gustative
des produits. Nous intégrons dans notre
fonctionnement le GEMECN (Groupement d’Etude des Marchés
en Restauration Collective et de Nutrition) dont mission est de
proposer un cadre ambitieux à la restauration
collective. Ces recommandations visent entre autre à
adapter le grammage des portions servies à l'âge
des convives ce qui évite le gaspillage et permet
d'acquérir de bonnes habitudes alimentaires. Autre
exemple, en restauration scolaire, l'enfant se dirige
spontanément vers ce qu'il aime manger, les
recommandations visent aussi à diversifier leur
alimentation et à leur proposer d'autres alternatives
alimentaires.
Les recommandations du GEM-RCM découlent des
grands principes nutritionnels dictés par le
Programme Nationnal Nutrition Santé (PNNS) à
savoir :
• Couvrir les besoins alimentaires des convives
en limitant les excès et en comblant les
carences
• Lutter contre le surpoids et l'obésité
• Avoir une alimentation variée
1- développer l’autosuffisance alimentaire par la production de fruits et légumes frais et de saison
- avancer sur l’autosuffisance de semences. Le cas
échéant, faire appel aux semenciers locaux et Bio,
dont le chantier d’insertion dans le maraichage
d’Education et Formation à Fontaine le Bourg
- tendre vers un impact neutre pour l’environnement
dans le fonctionnement du projet (récupération eau
de pluie, énergie solaire, bio déchetterie des
cantines…)
2- améliorer la qualité nutritionnelle des aliments
proposés pour les repas, sujet de santé publique
- travail en lien avec l’Atelier Santé Ville pour des
ateliers de prévention
3- information et éducation des habitants,
notamment du quartier prioritaire, sur les différents
champs d’intervention, ainsi que la participation à la
vie des espaces de « potagers en libre-service sur
l’espace public »
La loi Egalim :
Après avoir été adoptée par le Parlement le 2
octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine et durable a été promulguée le
1er novembre 2018.
Le texte indique
50% de produits durables ou sous signes d'origine et
de qualité (dont des produits bio) dans la
restauration collective publique à partir du 1er janvier
2022, intensification de la lutte contre le gaspillage
alimentaire, avec la possibilité étendue à la
restauration collective, renforcer la qualité sanitaire,
environnementale et nutritionnelle des produits et
favoriser une alimentation saine, sûre et durable
pour tous.
Le projet prévoit une conserverie pour disposer tout
au long de l’année de produits issus de la terre tout
en respectant la saisonnalité des produits.
Ce projet aura comme support un chantier d’insertion
visant la qualification de personnes éloignées de
l’emploi notamment.
Développement Durable
Le projet prévoit une ambition très forte à la fois dans
la qualité des produits cultivés et servis, mais aussi
dans le mode de production lui même. Ainsi, les
semences seront issues pour une part importante de
la production (le mix permet de renforcer la qualité),
la traction animale serait mobilisée pour éviter
l'utilisation de tracteurs et autres engins mécanisés polluants. D'autres alternatives pourraient aussi être
étudiées comme du matériel à hydrogène ou à air
comprimé...
La gestion de l'eau serait totalement recyclée et en
circuit fermé (eau de pluie captée pour l'arrosage,
l'utilisation en conserverie avec traitements afférents
si le procédé est homologué par les services
sanitaires à un coût raisonnable).
L'énergie électrique serait totalement produite sur
place et la production pourrait aussi alimenter le
réseau (surplus de production)
Enfin, la production/consommation en circuit ultra
court contribue également au développement
durable par la réduction de l’émission de gaz à effet
de serre par la réduction du transport
IMPACT ECONOMIQUE
En matière de création
d’emplois, d’accompagnement à
la montée en compétences et de
renforcement de l’attractivité
économique, de débouchés liés
à la commercialisation, de plus
grande autonomie alimentaire,
etc.
Une évaluation des produits achetés par la Cuisine
Centrale a permis d’établir une liste de produits
potentiellement intégrables dans la production
imaginée dans le cadre du projet. Cela représente un
équivalent achat de 65450 euros sachant que ce
montant évoluera chaque année.
Le projet prévoit la création de 2,5 Équivalents temps
Plein pour encadrer sur les domaines du maraîchage,
de la conserverie, pour le compostage et la partie
technique. Pour assurer le fonctionnement du projet,
la volonté est de créer un chantier d’insertion
comprenant de 10 (à 20) emplois d’insertion. Ce
dispositif permettra d’intégrer la politique Emploi-
Formation-Insertion mis en place par la ville de
Canteleu afin d’augmenter la qualification des
cantiliens. En effet, le niveau de qualification est
inférieur aux niveaux métropolitain et départemental.
Un lien étroit avec l’Equipe Emploi Insertion qui
regroupe les services de la ville, du Pôle Emploi et de
la Mission Locale ainsi que la participation
d’Education et Formation qui bénéficie déjà d’un
chantier d’insertion dans le maraîchage permettront
de mener à bien ce projet notamment à destination
des habitants du Quartier Prioritaire. Dans le cadre du
chantier d’insertion, une attention particulière sera
apportée à la formation des personnes. Il s’agit en
effet de l’un des objectifs prioritaires dans le cadre
d’un tel chantier. Les actions de formation seront
qualifiante et/ou diplômantes ou de nature à permettre
la poursuite d’un processus qualifiant (remise à
niveau, formations d’ouvrier agricole par exemple).
Des actions complémentaires seront aussi proposées
dans le cadre des actions d’action sociale (aide au
permis de conduire…)
Enfin, la clause d’insertion pour la réalisation des infrastructures contribuera à l’impact économique du
projet
IMPACT SOCIAL
En matière de renouvèlement
des dispositifs d’animation du
quartier, de sensibilisation, de
services rendus à la population,
de cohésion sociale, etc.
Un travail avec les écoles et les associations des
quartiers prioritaires sera proposé avec des
animations autour du « bien manger » et de la
culture des produits.
Un partenariat sera mis en place avec les « jardins
de Provence », jardins familiaux organisés sous
forme associative situés au cœur du QPV.
De plus, des potagers urbains seront installés
notamment au sein du Quartier Prioritaire de la
Politique de la ville, comme une amorce citoyenne
du projet lui-même. En libre accès, ils permettront de
faire le lien avec le site du maraichage. Des
animations seront réalisées plusieurs fois par an en
lien avec les habitants (cf projet d’essaimage)
IMPACT ENVIRONNEMENTAL
En matière de contribution à la
biodiversité, à la
désartificialisation des sols, à la
transformation du cadre de vie,
etc.
Le terrain proposé était en zone constructible. Le
PLUi a défini cette zone comme agricole et
permettra d’accueillir un maraichage de 2 hectares.
Le maintien d'une activité agricole sur le territoire
contribue ainsi à développer sa résilience et son
autonomie alimentaire. Cela contribue aussi à la
constitution d'une ceinture verte productive autour
de l'agglomération rouennaise.
Le recours à la production maraîchère municipale
pour la cuisine centrale permettra de baisser
l'empreinte carbone des achats de denrées
alimentaires pour la cantine.
Le mode de production s'inspirera de la
permaculture et de l'agriculture biologique et aura
un impact réduit sur la biodiversité et sur les sols.
L'empreinte carbone du projet sera réduite, avec à
court termes l'objectif de non recours aux énergies
fossiles pour la production, l'activité de conserverie,
et la livraison des produits à la cuisine centrale.
Enfin, la production/consommation en circuit ultra
court contribue également au développement
durable par la réduction de l’émission de gaz à effet
de serre par la réduction du transport
•
RATTACHEMENT DU PROJET Le projet sera rattaché à la ville ou au CCAS de Canteleu un budget spécifique. ACTEUR(S) DU QUARTIER
Préciser les acteurs du quartier
mobilisés et comment le projet
valorise les collaborations avec
les acteurs du quartier
(associations, habitants, etc.)
Les écoles de la ville
Associations du QPV ou en lien direct : Jardins de
Provence, le Quotidien (épicerie sociale),…
DISPOSITIF DE PILOTAGE EN
PHASE DE MONTAGE PUIS
DE DEPLOIEMENT DU
PROJET
Préciser si une équipe projet
dédiée est mise en place ainsi
que la gouvernance du projet
Un comité de pilotage sera mis en place intégrant les
services de la ville, le CCAS, les différentes
collectivités locales parties prenantes du projet
(Métropole Rouen Normandie, Région, Chambre
d’agriculture), l'IDEFHI.
Une première réunion du COPIL aura lieu à
l’automne 2022 (le format sera défini en fonction de
la situation sanitaire).
Parallèlement, un groupe de suivi opérationnel de la
production et des liens vers le territoire serait créé
associant la ville, le Quotidien, Education et
formation, les Jardins de Provence, le Lycée
Hôtelier, l'ASV/MSP...
QUALIFICATION DU
CARACTERE INNOVANT DES
ACTIONS ENVISAGEES (MAX.
600 MOTS)
Il est entendu que la mise en
place inédite d’actions relatives
à l’agriculture urbaine dans le
quartier ne sera pas considérée
comme une innovation en soi, et
que les champs
d’expérimentation devront être
explicités. La pertinence de
l’innovation proposée devra être
démontrée
- conserverie/surgélation pour une activité toute
l’année
- chantier d’insertion pour toucher tous les publics
- gestion circulaire de l’eau avec une récupération
pour l’arrosage et l’utilisation de la conserverie (à
terme)
- autosuffisance dans la production d’électricité avec
panneaux solaires - modèle économique du projet
Il est attendu du candidat une description de son modèle économique en investissement et en fonctionnement :
• Evaluation de ses recettes (répartition vente / activités connexes)
• Evaluation de ses dépenses
• Evolution du modèle économique dans le temps (productions, subventions, etc.)
FONCTIONNEMENT (TCC) annuel sur 3 ans
Frais divers laboratoire 6500 € ETAT DEETS (Insertion ) ETAT AUTRES (PDV, ARS…) 193 500 € 20 000 €
graines, semences, arbuste .. 14500 € Insertion D76 (accomp) 63000 €
Vêtement de Travail location 2800 €
Région Normandie
Europe (FSE)
Autres
30 000 €
100 000 €
Equipement de protection 2 000 € ANRU 50 000 €
Personnel encadrant (1 ETP responsable, 0,5
ETP administratif) 115 000 €
Ville Canteleu
– autofin
– dotation équivalent achat
27 700 €
65 450 €
Personnel insertion (4 salariés à 26h/hebdo et 6
à 35h/hebdo sur 12 mois : 258000) + encadrant
insertion : 55000
313 000 €
Charges de gestion courante 45 850 €
TOTAL 499 850 € TOTAL 499 850 €
FONCTIONNEMENT (TCC) annuel au-delà de 3 ans
Frais divers laboratoire 6500 € ETAT DEETS (Insertion ) ETAT AUTRES (PDV, ARS…) 193 500 € 20 000 €
Divers
( graines, semences, arbuste ..) 14 500 € Insertion D76 (accomp) 63 000 €
Vêtement de Travail location 2800 € Région 30 000 €
Equipement de protection 2 000 €
Autofin vente panier repas (abonnement
10 euros par mois sur 10 mois :
estimation de 100 abonnements -
paniers sur 10 mois), partenariats autres
CC (base équivalente CC Canteleu),
Epicerie Sociale
70 000 €
Personnel encadrant (1 ETP responsable, 0,5
ETP administratif) 115 000 €
Ville Canteleu
– autofin
– dotation équivalent achat
57 700 €
65 450 €
Personnel insertion (4 salariés à 26h/hebdo et 6
à 35h/hebdo sur 12 mois : 258000) + encadrant
insertion : 55000
313 000 €
Charges de gestion courante 45 850 €
TOTAL 499 650 € TOTAL 499 650 € DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT (HT)
Etudes 200 000 € MRN 250 000 €
Achat du terrain 1 200 000 € ANRU 426 546 €
Matériels agricole 150 000 € Région Normandie 300 000 €
Bâtiment 1 240 000 € Etat (DSIL, ARS, DETR, DPV…) 800 000 €
Matériels conserverie 300 000 € Département 76 240 000 €
Tuiles photovoltaïques
Bâtiment de 800M2/ferme solaire 360 000 € FEDER (priorités 2.2 + 2.6 + 5) 845 054 €
Stations récupération + d’épuration des eaux 100 000 € Ville Canteleu 715 400 €
Autres investissements 27 000 €
TOTAL 3 577 000 € TOTAL 3 577 000 € Etat des lieux des consommations de produits agricoles actuels (2019):
Les achats de produits, fruits et légumes, régionaux les plus représentatifs par la cuisine centrale pour confectionner les repas sont :
NB : tableau mentionnant les produits frais mis en oeuvre par la Cuisine centrale de Canteleu et potentiellement mises en production puis conservation/consommation dans le cadre du projet.
La diversité du panel des fruits/légumes/condiments à cultiver permet d’envisager un maraichage en permaculture (culture associée), et incidemment de bénéficier de ses opportunités pour engager un processus de labellisation adapté (bio, sans pesticides…) Synthèse des achats de fruits et légumes 2016 2017 2018
Produits frais
2016 2017 2018
Kg/an produits de région 5300 4952 4426
Kg/an produits F.R/ U.E /inter 25640 26202 26462
Total des achats frais (kg/an) 30940 31154 30888
Produits surgelés
Total des achats surgelé (kg/an) 12226 12119 11980
Total
(frais et surgelés)
Total des achats (kg/an) 43166 43273 42868 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-132/22
OBJET : Adhésion au CEREMA (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21, - La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- Le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
- La délibération du Conseil d’Administration du CEREMA n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au CEREMA,
CONSIDERANT QUE:
- Le CEREMA est un établissement public d’expertise à la fois national et local. Il éclaire les choix et accompagne les élus locaux et leurs équipes face au défi majeur qui est l’adaptation au changement climatique,
- Il conseille et appuie les collectivités territoriales, comme l’État dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets en matière d’aménagement durable et de transition écologique,
- Travaillant à toutes les échelles territoriales, de la région à la commune, en passant par le Département, les intercommunalités, le CEREMA propose un grand nombre d’offres de services destinées à toutes les collectivités et groupements de collectivités.
L’adhésion au CEREMA permettra notamment à la commune:
- de participer à ses instances décisionnelles régionales et nationales,
- de bénéficier d’un traitement prioritaire de l’examen de nos demandes de prestations, - d’être informé en priorité des expérimentations locales, dispositifs de recherche et d’innovation,
- de participer à des séances de sensibilisation élus-techniciens sur les thématiques répondant au défi de la transition écologique des territoires,
La période d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion. - Un représentant élu et un représentant de service doivent être désignés au sein des instances décisionnelles régionales et nationales, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à adhérer au CEREMA, à signer tout document afférent à cette adhésion et à payer la cotisation d’un montant de 750 € au titre de l’année 2023.
- de retenir après appel à candidatures et accord de vote de désignation l’élu représentant :
* Monsieur Gérard LEVILLAIN.
Le représentant de service sera désigné par Madame le Maire.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11484H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-134/22
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - Lot n°1 - Désamiantage, curage, déconstruction - Entreprise SARL MARELLE - Avenant n°1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (nomme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours, - La délibération n°DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n°DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- Les délibérations n°DE-22/20 et DE-24/20 prises par le Conseil Municipal en séance du 8 juin 2020 portant respectivement sur la création de la Commission d’Appel d’Offres et sur son règlement intérieur,
- La délibération n°DE-150/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n°DE-151/20 prise par le Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2020 portant sur l’avenant n°1 au lot n°1 pour des travaux complémentaires de la tranche ferme : le désamiantage, le curage et la déconstruction,
- La délibération n°DE-030/21 prise le Conseil Municipal en séance du 25 mars 2021 portant sur l’avenant n°2 au lot n°1 pour des travaux complémentaires de la tranche ferme : enlèvement des terres polluées
- L’ordre de service du 10 octobre 2022 affermissant la tranche optionnelle n°1 du Lot n°1 ;
- L’avis de la Commission d’appel d’offres du 22 novembre 2022,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la déconstruction du bâtiment élémentaire, 1ère partie (Tranche optionnelle 1), il convient d’intégrer des travaux complémentaires au lot n°1 – Désamiantage – Curage – Déconstruction à savoir les travaux de désamiantage supplémentaires suite à la réception du rapport amiante de l’entreprise SOCOTEC pour un montant de 47 166,24 € HT soit 56 599,49 € TTC. - Le montant initial de la tranche optionnelle 1 s’élevait à 61 346,32 € HT (73 615,58 € TTC) et est actualisé à 70 302,88 € HT (84 363,45 € TTC) suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix, l’avenant n°1 fait évoluer le montant à 117 409,12 € HT (140 962,94 € TTC) soit une plus-value de 67,09 %. - Le montant global de l’opération pour le lot n°1 (tranche ferme+tranche optionnelle1) de 125 153,18 € HT (150 183,82 € TTC) se trouve porté à 198 356,75 € HT (238 028,10 € TTC) avec les avenants et les évolutions des indices de prix, soit une augmentation de 59,49 %,
- Le montant global du marché de Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert – Avenue de Versailles se trouve porté à 10 001 133,70 € HT, soit une augmentation de 3,12 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 (Tranche optionnelle 1) du marché conclu avec le titulaire du lot n°1, SARL MARELLE portant sur les travaux complémentaires susvisés.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11444H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-135/22
OBJET : Prolongation des conventions tripartites pour la période allant de 2019 à 2022 entre la Ville de Canteleu, l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (O.C.C.E) et les écoles Monet élémentaire et Pierre Curie - Avenant n°1 - Autorisation de signature
VU :
- L’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-139/19 portant sur les subventions aux coopératives scolaires pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées des établissements scolaires - autorisation de signature des conventions tripartites Ville de Canteleu / O.C.C.E. / Education nationale,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- la crise sanitaire n’a pas permis le déroulement des actions programmées ou prévues dans la convention arrivée à échéance au 31 août 2022 d’un montant de :
35 300€ pour l‘école Monet élémentaire
14 200€ pour l’école primaire Pierre Curie
- les écoles Monet élémentaire et Curie Primaire ont sollicité la ville en exposant leur incapacité à maintenir et à organiser les actions relatives à cette convention en raison de la crise sanitaire, tout en proposant un programme d’actions en substitution à destination des élèves des écoles. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer les avenants n°1 à ces conventions, qui permettront aux écoles de proroger, jusqu’au 31 août 2025, l’utilisation des subventions octroyées initialement pour la période triennale allant de 2019 à 2022 pour un montant de :
13 793,52€ pour l‘école Monet élémentaire
6 719€ pour l’école primaire Pierre Curie
et à les mettre en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11443H1-DE AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU 18 12 2019, PASSÉE ENTRE LA VILLE, L’OCCE ET L’ÉCOLE MONET ELEMENTAIRE, RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LES CLASSES DE
DECOUVERTES ET LES SORTIES SCOLAIRES
En application de la délibération DE-139/19 du 18 décembre 2019, le présent avenant n°1 est défini entre :
-la Ville de Canteleu représentée par son Maire, Madame Mélanie BOULANGER -l’Office Central de la Coopération à l’école (O.C.C.E.)
-et l'école élémentaire Monet représentée par son Directeur, Monsieur PRIVAT, ci-après désigné « l'école ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : l’école a sollicité auprès de la ville la possibilité de mobiliser différemment les fonds mis à disposition de l’école en application de la convention du 20/12/2019 elle-même en application de la délibération du 18/12/2019.
L’école expose son impossibilité à mettre en œuvre les termes de la convention sus visée du fait de la pandémie. Elle propose diverses actions alternatives permettant dans le contexte post-crise sanitaire, un travail éducatif et de développement des élèves. Les propositions ont été analysées par les services et les élus concernés.
Le présent avenant n°1 fixe les termes de l’évolution de la convention initiale.
PREAMBULE
Au regard du contexte pandémique, l’utilisation de la subvention octroyée à l’école Monet élémentaire pour la période triennale allant de 2019 à 2022, n’a pu être utilisée dans les conditions prévues.
Aussi, à titre dérogatoire, la Ville autorise un report de l’utilisation de ladite subvention.
Les articles suivants sont modifiés comme suit :
L’article 1 est modifié comme suit : « En application de la délibération numéro DE-11443 du Conseil Municipal de Canteleu du 19/12/2022, la Ville participera au financement d’actions pédagogiques mises en œuvre par l’école pour la période allant de 2022 à 2025.
L’article 2 est modifié comme suit : « L'école, sous la responsabilité de l'Education nationale et dans le cadre de la présente convention, a l'obligation d'organiser et de mettre en œuvre dans la période mentionnée et selon les modalités prévues dans la proposition initiale : -des sorties scolaires à la journée
L'école assure la responsabilité complète et entière de ces sorties, tout en se conformant aux prescriptions de l’Éducation Nationale.
La subvention affectée à ce titre est destinée : -au transport aller/retour pour toute sortie organisée sur une journée, quelle que soit la destination. -au paiement des autres frais engagés pour l’organisation de ces sorties (type billeterie…).
L’Article 4 est modifié comme suit : « Au titre du présent avenant, la Ville de Canteleu autorise l’école à utiliser les fonds non utilisés au titre de la convention initiale sus visée comme suit : - 13 793,52 euros, au titre des sorties scolaires à la journée selon la liste des sorties transmise par l’école :
• transport + entrées pour le parc Biotropica (7 classes)
• transport + entrées pour le musée et le parc à Giverny (3 classes)
• billets pour l’Opéra de Rouen (2 classes)
• transports + viste ferme pédagogique à la ferme de Louvicamp (3 classes) • transport + entrées pour le parc de Clères (4 classes)
• transport + sorties à St Martin de Boscherville (3 classes)
• transport + sortie à Veules les Roses (3 classes)
L’article 5 est modifié comme suit : « Un bilan par action et par année scolaire devra être établi. Ce bilan comportera les données relatives au déroulement des actions, les objectifs attendus, les objectifs atteints/non atteints. Il comportera également un bilan financier de l’année scolaire considérée et présentée en conseil d’école chaque fin d’année scolaire. »
L’article 7 est modifié comme suit : « La présente convention est applicable à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2025. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à chaque fin de période triennale, par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de un mois. »
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Pour toute difficulté rencontrée dans l'application des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée avant un recours judiciaire.
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait à CANTELEU, le
Le Maire Le Président Le Directeur de l'école de l’OCCE MONET ÉLÉMENTAIRE
Mélanie BOULANGER Marceau PRIVAT AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU 18 12 2019, PASSÉE ENTRE LA VILLE, L’OCCE ET L’ÉCOLE PRIMAIRE PIERRE CURIE, RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LES CLASSES DE
DECOUVERTES ET LES SORTIES SCOLAIRES
En application de la délibération DE-139/19 du 18 décembre 2019, le présent avenant n°1 est défini entre :
-la Ville de Canteleu représentée par son Maire, Madame Mélanie BOULANGER -l’Office Central de la Coopération à l’école (O.C.C.E.)
-et l'école élémentaire Monet représentée par son Directeur, Madame FARIN, ci-après désigné « l'école ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : l’école a sollicité auprès de la ville la possibilité de mobiliser différemment les fonds mis à disposition de l’école en application de la convention du 20/12/2019 elle-même en application de la délibération du 18/12/2019.
L’école expose son impossibilité à mettre en œuvre les termes de la convention sus visée du fait de la pandémie. Elle propose diverses actions alternatives permettant dans le contexte post-crise sanitaire, un travail éducatif et de développement des élèves. Les propositions ont été analysées par les services et les élus concernés.
Le présent avenant n°1 fixe les termes de l’évolution de la convention initiale.
PREAMBULE
Au regard du contexte pandémique, l’utilisation de la subvention octroyée à l’école Pierre Curie pour la période triennale allant de 2019 à 2022, n’a pu être utilisée dans les conditions prévues. Aussi, à titre dérogatoire, la Ville autorise un report de l’utilisation de ladite subvention.
Les articles suivants sont modifiés comme suit :
L’article 1 est modifié comme suit : « En application de la délibération numéro DE-11443 du Conseil Municipal de Canteleu du 19/12/2022, la Ville participera au financement d’actions pédagogiques mises en œuvre par l’école pour la période allant de 2022 à 2025.
L’article 2 est modifié comme suit : « L'école, sous la responsabilité de l'Education nationale et dans le cadre de la présente convention, a l'obligation d'organiser et de mettre en œuvre dans la période mentionnée et selon les modalités prévues dans la proposition initiale : -d’une sortie scolaire avec nuitées
L'école assure la responsabilité complète et entière de ces sorties, tout en se conformant aux prescriptions de l’Éducation Nationale.
La subvention affectée à ce titre est destinée :
-au transport aller/retour pour l’organisation de cette sortie -au paiement des autres frais engagés pour l’organisation de cette sortie (hébergement, pension complète, visites…).
L’Article 4 est modifié comme suit : « Au titre du présent avenant, la Ville de canteleu autorise l’école à utiliser les fonds non utilisés au titre de la convention initiale sus visée. Les actions pédagogiques proposées par l’école seront financées comme suit :
- 6719 euros, au titre du séjour avec nuitées pour organiser en avril 2023 un séjour avec 3 nuitées à Asnelles (avec comme prestataire : la Ligue de l’Enseignement).
L’article 5 est modifié comme suit : « Un bilan par action et par année scolaire devra être établi. Ce bilan comportera les données relatives au déroulement des actions, les objectifs attendus, les objectifs atteints/non atteints comprenant une analyse des causes/effets possibles. Il comportera également un bilan financier arrêté au dernier jour de l’année scolaire considérée. »
L’article 7 est modifié comme suit : « La présente convention est applicable à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2025. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à chaque fin de période triennale, par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de un mois. »
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Pour toute difficulté rencontrée dans l'application des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée avant un recours judiciaire.
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait à CANTELEU, le
Le Maire Le Président La Directrice de l'école de l’OCCE Pierre CURIE
Mélanie BOULANGER Christine FARIN Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-136/22
OBJET : Convention tripartite Ville de Canteleu / Office Central de la Coopération à l’École (O.C.C.E) / Éducation Nationale relative à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitée et des classes transplantées des établissements scolaires - Autorisation de signature
VU :
- L’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT :
- La volonté municipale d’encourager le déroulement des sorties scolaires et des séjours en classes transplantées,
- La demande des Directeurs d’écoles consistant à pouvoir bénéficier de plus de souplesse dans l’organisation desdites classes transplantées, ou sorties scolaires, afin de les faire davantage correspondre aux projets d’écoles,
- Le roulement annuel opéré entre les écoles concernant l’attribution de cette subvention,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer, pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, une subvention aux coopératives scolaires suivantes :
* école Monet élémentaire : 37 798 €
* école Pierre Curie (primaire) : 16 646 €
- d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et autres documents afférents,
- de procéder au versement des subventions selon les modalités définies dans la convention, ci-annexée, passée entre la Ville, l’école concernée et l’O.C.C.E. Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11212H1-DE CONVENTION VILLE DE CANTELEU / COOPERATIVE SCOLAIRE POUR LES CLASSES DE DECOUVERTES ET LES SORTIES SCOLAIRES ECOLE MONET ELEMENTAIRE
PREAMBULE
La Ville de Canteleu souhaite renforcer l'action éducative auprès des enfants cantiliens, notam- ment en favorisant les sorties pédagogiques et l'organisation des classes transplantées avec nui- tées.
L'objectif des classes de découvertes est de faire découvrir aux petits cantiliens un environnement différent de leur quotidien, vivre une expérience collective enrichissante, développer leur autono- mie et poursuivre l'apprentissage de la vie sociale, satisfaire leur curiosité…
Les modalités concrètes de ce renforcement sont définies par la présente convention conclue :
-entre l'école élémentaire Maupassant, représentée par son Directeur, Monsieur Marceau PRI- VAT , ci-après désignée l'école,
-la Ville de Canteleu représentée par son Maire, Madame Mélanie BOULANGER
-et l’Office Central de la Coopération à l’école (O.C.C.E.)
Article 1 : Objet
En application de la délibération numéro DE-10857 du Conseil Municipal de Canteleu du 19/12/2022, la Ville participera au financement d’actions pédagogiques mises en œuvre par l’école pour la période allant de 2022 à 2025.
Cette subvention se subdivise en deux parties :
-une partie versée au titre des sorties scolaires à la journée (cf anciennement budget « transport » correspondant à 122€ par an et par classe / pour les enfants d’âge primaire) -une partie versée au titre des classes transplantées (séjours avec nuitées)
Article 2 : Actions pédagogiques
L'école, sous la responsabilité de l'Education nationale et dans le cadre de la présente convention, a l'obligation d'organiser et de mettre en œuvre dans la période mentionnée : - des sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »),
et/ou
- au moins 2 classes transplantées comprenant au moins 2 nuitées, sans excéder 6 nuitées.
L'école assure la responsabilité complète et entière des sorties et séjours organisés, tout en se conformant aux prescriptions de l'Inspection Académique.
Lorsque ces conditions minimales posées sont accomplies (2 séjours minimum comprenant 2 à 6 nuitées), l’école peut organiser d’autres types de séjours (cf article 3 de la présente convention).
A) Sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »)
1 La subvention affectée à ce titre est exclusivement destinée au transport aller/retour pour toute sortie organisée sur une journée, quelle que soit la destination. Les autres frais engagés pour cette sortie ne pourront être imputés sur la subvention versée au titre de la présente convention.
Les déplacements au sein de la Ville de Canteleu comme ceux liés aux déplacements des classes vers les différents équipements municipaux (Hôtel de ville, équipements sportifs et/ou culturels...) sont pris en charge par la Ville, en direct et sont donc exclus de la présente convention.
B) Classes transplantées
Les séjours en classe(s) transplantée(s) devront comprendre au moins deux nuitées hors du ter- ritoire communal.
Pour l'école Monet élémentaire, il sera organisé à minima deux séjours pendant la période trien- nale.
Dans le respect des textes en vigueur, l'école organisera l'intégralité des séjours. A ce titre, seront déterminés et mis en œuvre par l'école : le choix de la destination, la durée, la pension, le contenu pédagogique et les activités, le moyen de transport utilisé, l'encadrement, la gestion des relations avec les familles.
L'enveloppe budgétaire allouée peut être utilisée pour tous types de dépenses afférents.
Tout sera mis en oeuvre pour que tous les élèves de la classe participent à cette action.
Lorsque plusieurs séjours sont organisés pendant la période, il sera veillé à ce que cela concerne des élèves différents, l'intérêt étant de faire bénéficier un maximum d'enfants pendant leur scolarité dans le premier degré.
La Ville ne mettra pas à disposition de personnel municipal pour accompagner les classes trans- plantées.
Article 3 : Validation des projets
A) Sorties scolaires à la journée
Pas de présentation a priori à la Ville des projets de sorties.
B) Classes transplantées
L'école présente son projet de classe transplantée en Conseil d'école, qui émet un avis sur l'oppor- tunité de sa mise en œuvre. En cas d'avis favorable, le projet sera réputé validé par la Ville.
Lorsque les conditions minimales posées sont accomplies (2 séjours minimum comprenant 2 à 6 nuitées chacun), l'école peut organiser d'autres types de séjours/sorties. Ces projets auront été soumis en amont à la Ville. Ils seront ensuite soumis à validation dans le cadre des Conseils d'écoles.
Article 4 : Contributions financières
A) Ville de Canteleu
La ville versera à l'école la somme de 37 798 euros correspondant à : - 5 124 euros, au titre des sorties scolaires à la journée ( cf : « versement transport ») - 32 674 euros, au titre des classes transplantées
Ce montant est versé en une seule fois à la signature de la convention. Sur demande expresse, le versement peut être annualisé. Dans ce cas, le montant est versé par tiers.
2 Ce montant est versé à l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) dont dépend l'école. Un RIB sera transmis à la ville de Canteleu pour réaliser le versement.
Aucun versement complémentaire ne sera versé par la Ville pour ces actions.
B) Familles
Une participation sera demandée aux familles dont les enfants partent dans la limite de 50 % du coût du séjour par élève.
La participation financière des familles sera ensuite fonction du quotient familial (QF) déterminé par le CCAS de la Ville de Canteleu. Ce dernier sera communiqué via le service Education sur sol- licitation de l'école (une fois le projet finalisé…).
Pour un séjour se déroulant jusqu'au 31 mars inclus, la tarification appliquée sera fonction du QF de l'année N-1. Au delà de cette date, le QF appliqué sera celui de l'année N.
L'école a la possibilité de ne pas demander de participation financières aux familles.
C) Autres
Elle peut également mobiliser d’autres types de financements ou subventions autres que ceux pro- venant de la Ville.
Des écoles différentes pourront organiser un séjour commun. Dans ce cas, les frais de transports seront supportés par moitié par école, quel que soit le nombre d'élèves concernés.
La coopérative scolaire disposera entièrement de l'intégralité des recettes perçues.
Article 5 : Suivi et contrôle
La coopérative scolaire devra justifier auprès de la Ville des frais engagés après chaque séjour (avec nuitée(s)), pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle subvention. Elle fournira un état détaillé des dépenses, accompagné d'une copie des justificatifs afférents (factures, tickets de caisse da- tés, etc).
Les participations des familles qui viennent en déduction du coût final seront mentionnées.
La responsable du service Education (ou son représentant), accédera aux justificatifs des dé- penses de l'école à l’OCCE et à la validation des bilans financiers produits pour ces actions. La Ville contrôlera la nature des dépenses et leur montant.
Un point d’étape annuel de suivi d’activité et financier devra obligatoirement être réalisé à la fin de chaque année scolaire. Il sera présenté en Conseil d’école par la direction de l’école et transmis au service Education de la ville.
A l’issue de la période triennale, un bilan d’activité et financier sera rétabli par l’école et présenté en Conseil d’école par la direction de l’école.
Si l'enveloppe budgétaire affectée aux Classes transplantées n'a pas été dépensée intégralement, le montant non dépensé sera déduit du montant de la subvention suivante. Un delta de 5% sera néanmoins admis (1 469€ pour la période concernée).
La déduction sur le montant de la prochaine subvention ne concernera toutefois pas le budget transport des sorties pédagogiques à la journée.
Pour les sorties à la journée (sans nuitée), seule la liste des sorties organisées sera transmise au service Education avant la fin de chaque année scolaire ainsi que le montant des dépenses de transport correspondant.
3 Article 6 : Dispositions diverses
Pour chaque départ en classe transplantée, un article paraîtra dans le magazine mensuel commu- nal. A minima, une photo et un texte de quelques lignes (une dizaine) sera communiqué à cet effet. Il conviendra également de s'assurer de la présence de la Ville (élus/représentant du service Edu- cation) lors des réunions d'information organisées à l'intention des familles.
Pour les sorties sans nuitées
L'école transmettra à la Ville, service Education, en fin de chaque année scolaire, la liste des sor- ties financées par cette enveloppe budgétaire, sans justifier les dépenses.
Pour les classes de découvertes (avec nuitées)
L'école informera la Ville de son projet dès que la décision sera prise, avant l'information des fa - milles. Elle indiquera la ou les classes concernées, la destination, la période envisagée ainsi que le nombre de jours.
Puis elle transmettra à la Ville un double du projet pédagogique, lors de sa transmission à l'Inspec- tion Académique.
La Ville sera informée des difficultés rencontrées lors de l'organisation des séjours et pourra appor- ter son soutien technique, au vu de ses expériences passées.
Article 7: effet, durée de la présente convention
La présente convention est applicable à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2025. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à chaque fin de période triennale, par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de un mois.
Pour toute difficulté rencontrée dans l'application des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée avant un recours judiciaire.
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait à CANTELEU, le
Le Maire Le Président Le Directeur de l'école de l’OCCE MONET ÉLÉMENTAIRE
Mélanie BOULANGER Marceau PRIVAT
4 CONVENTION VILLE DE CANTELEU / COOPERATIVE SCOLAIRE POUR LES CLASSES DE DECOUVERTES ET LES SORTIES SCOLAIRES ECOLE PRIMAIRE PIERRE CURIE
PREAMBULE
La Ville de Canteleu souhaite renforcer l'action éducative auprès des enfants cantiliens, notam- ment en favorisant les sorties pédagogiques et l'organisation des classes transplantées avec nui- tées.
L'objectif des classes de découvertes est de faire découvrir aux petits cantiliens un environnement différent de leur quotidien, vivre une expérience collective enrichissante, développer leur autono- mie et poursuivre l'apprentissage de la vie sociale, satisfaire leur curiosité…
Les modalités concrètes de ce renforcement sont définies par la présente convention conclue :
-entre l'école primaire Pierre Curie, représentée par sa Directrice, Madame Christine FARIN, ci-après désignée l'école,
-la Ville de Canteleu représentée par son Maire, Madame Mélanie BOULANGER
-et l’Office Central de la Coopération à l’école (O.C.C.E.)
Article 1 : Objet
En application de la délibération numéro DE-10857 du Conseil Municipal de Canteleu du 19/12/2022, la Ville participera au financement d’actions pédagogiques mises en œuvre par l’école pour la période allant de 2022 à 2025.
Cette subvention se subdivise en deux parties :
-une partie versée au titre des sorties scolaires à la journée (cf anciennement budget « transport » correspondant à 122€ par an et par classe / pour les enfants d’âge primaire) -une partie versée au titre des classes transplantées (séjours avec nuitées)
Article 2 : Actions pédagogiques
L'école, sous la responsabilité de l'Education nationale et dans le cadre de la présente convention, a l'obligation d'organiser et de mettre en œuvre dans la période mentionnée : - des sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »),
et/ou
- au moins 1 classe transplantée comprenant au moins 2 nuitées, sans excéder 6 nuitées.
L'école assure la responsabilité complète et entière des sorties et séjours organisés, tout en se conformant aux prescriptions de l'Inspection Académique.
Lorsque ces conditions minimales posées sont accomplies (1 séjour minimum comprenant 2 à 6 nuitées), l’école peut organiser d’autres types de séjours (cf article 3 de la présente convention).
A) Sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »)
1 La subvention affectée à ce titre est exclusivement destinée au transport aller/retour pour toute sortie organisée sur une journée, quelle que soit la destination. Les autres frais engagés pour cette sortie ne pourront être imputés sur la subvention versée au titre de la présente convention.
Les déplacements au sein de la Ville de Canteleu comme ceux liés aux déplacements des classes vers les différents équipements municipaux (Hôtel de ville, équipements sportifs et/ou culturels...) sont pris en charge par la Ville, en direct et sont donc exclus de la présente convention.
B) Classes transplantées
Les séjours en classe(s) transplantée(s) devront comprendre au moins deux nuitées hors du ter- ritoire communal.
Pour l'école Pierre Curie, il sera organisé à minima 1 séjours pendant la période triennale. Dans le respect des textes en vigueur, l'école organisera l'intégralité des séjours. A ce titre, seront déterminés et mis en œuvre par l'école : le choix de la destination, la durée, la pension, le contenu pédagogique et les activités, le moyen de transport utilisé, l'encadrement, la gestion des relations avec les familles.
L'enveloppe budgétaire allouée peut être utilisée pour tous types de dépenses afférents.
Tout sera mis en oeuvre pour que tous les élèves de la classe participent à cette action.
Lorsque plusieurs séjours sont organisés pendant la période, il sera veillé à ce que cela concerne des élèves différents, l'intérêt étant de faire bénéficier un maximum d'enfants pendant leur scolarité dans le premier degré.
La Ville ne mettra pas à disposition de personnel municipal pour accompagner les classes trans- plantées.
Article 3 : Validation des projets
A) Sorties scolaires à la journée
Pas de présentation a priori à la Ville des projets de sorties.
B) Classes transplantées
L'école présente son projet de classe transplantée en Conseil d'école, qui émet un avis sur l'oppor- tunité de sa mise en œuvre. En cas d'avis favorable, le projet sera réputé validé par la Ville.
Lorsque les conditions minimales posées sont accomplies (1 séjour minimum comprenant 2 à 6 nuitées chacun), l'école peut organiser d'autres types de séjours/sorties. Ces projets auront été soumis en amont à la Ville. Ils seront ensuite soumis à validation dans le cadre des Conseils d'écoles.
Article 4 : Contributions financières
A) Ville de Canteleu
La ville versera à l'école la somme de 16 646 euros correspondant à : - 2 430 euros, au titre des sorties scolaires à la journée ( cf : « versement transport ») - 14 216 euros, au titre des classes transplantées
Ce montant est versé en une seule fois à la signature de la convention. Sur demande expresse, le versement peut être annualisé. Dans ce cas, le montant est versé par tiers.
Ce montant est versé à l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) dont dépend l'école.
2 Un RIB sera transmis à la ville de Canteleu pour réaliser le versement.
Aucun versement complémentaire ne sera versé par la Ville pour ces actions.
B) Familles
Une participation sera demandée aux familles dont les enfants partent dans la limite de 50 % du coût du séjour par élève.
La participation financière des familles sera ensuite fonction du quotient familial (QF) déterminé par le CCAS de la Ville de Canteleu. Ce dernier sera communiqué via le service Education sur sol- licitation de l'école (une fois le projet finalisé…).
Pour un séjour se déroulant jusqu'au 31 mars inclus, la tarification appliquée sera fonction du QF de l'année N-1. Au delà de cette date, le QF appliqué sera celui de l'année N.
L'école a la possibilité de ne pas demander de participation financières aux familles.
C) Autres
Elle peut également mobiliser d’autres types de financements ou subventions autres que ceux pro- venant de la Ville.
Des écoles différentes pourront organiser un séjour commun. Dans ce cas, les frais de transports seront supportés par moitié par école, quel que soit le nombre d'élèves concernés.
La coopérative scolaire disposera entièrement de l'intégralité des recettes perçues.
Article 5 : Suivi et contrôle
La coopérative scolaire devra justifier auprès de la Ville des frais engagés après chaque séjour (avec nuitée(s)), pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle subvention. Elle fournira un état détaillé des dépenses, accompagné d'une copie des justificatifs afférents (factures, tickets de caisse da- tés, etc).
Les participations des familles qui viennent en déduction du coût final seront mentionnées.
La responsable du service Education (ou son représentant), accédera aux justificatifs des dé- penses de l'école à l’OCCE et à la validation des bilans financiers produits pour ces actions. La Ville contrôlera la nature des dépenses et leur montant.
Un point d’étape annuel de suivi d’activité et financier devra obligatoirement être réalisé à la fin de chaque année scolaire. Il sera présenté en Conseil d’école par la direction de l’école et transmis au service Education de la ville.
A l’issue de la période triennale, un bilan d’activité et financier sera rétabli par l’école et présenté en Conseil d’école par la direction de l’école.
Si l'enveloppe budgétaire affectée aux Classes transplantées n'a pas été dépensée intégralement, le montant non dépensé sera déduit du montant de la subvention suivante. Un delta de 5% sera néanmoins admis (1 469€ pour la période concernée).
La déduction sur le montant de la prochaine subvention ne concernera toutefois pas le budget transport des sorties pédagogiques à la journée.
Pour les sorties à la journée (sans nuitée), seule la liste des sorties organisées sera transmise au service Education avant la fin de chaque année scolaire ainsi que le montant des dépenses de transport correspondant.
3 Article 6 : Dispositions diverses
Pour chaque départ en classe transplantée, un article paraîtra dans le magazine mensuel commu- nal. A minima, une photo et un texte de quelques lignes (une dizaine) sera communiqué à cet effet. Il conviendra également de s'assurer de la présence de la Ville (élus/représentant du service Edu- cation) lors des réunions d'information organisées à l'intention des familles.
Pour les sorties sans nuitées
L'école transmettra à la Ville, service Education, en fin de chaque année scolaire, la liste des sor- ties financées par cette enveloppe budgétaire, sans justifier les dépenses.
Pour les classes de découvertes (avec nuitées)
L'école informera la Ville de son projet dès que la décision sera prise, avant l'information des fa - milles. Elle indiquera la ou les classes concernées, la destination, la période envisagée ainsi que le nombre de jours.
Puis elle transmettra à la Ville un double du projet pédagogique, lors de sa transmission à l'Inspec- tion Académique.
La Ville sera informée des difficultés rencontrées lors de l'organisation des séjours et pourra appor- ter son soutien technique, au vu de ses expériences passées.
Article 7: effet, durée de la présente convention
La présente convention est applicable à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2025. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à chaque fin de période triennale, par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de un mois.
Pour toute difficulté rencontrée dans l'application des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée avant un recours judiciaire.
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait à CANTELEU, le
Le Maire Le Président La Directrice de l'école de l’OCCE Pierre CURIE
Mélanie BOULANGER Christine FARIN
4 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-137/22
OBJET : Subventions pour les projets éducatifs 2022 / 2023 des écoles
VU :
- L’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de la commission d’étude des projets éducatifs du nov 2021
- Les projets éducatifs présentés par les écoles pour l’année scolaire 2022/2023, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT :
- La volonté municipale de soutenir les projets éducatifs des établissements scolaires cantiliens, concourant à l’éducation et à l’épanouissement des enfants scolarisés dans ces établissements publics. La Commission ECSJ a étudié les projets présentés par les écoles et déterminé le soutien de la ville à ces projets, tout en rappelant que ces subventions s’ajoutent aux divers soutiens qu’apporte la ville au fonctionnement des écoles.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les projets éducatifs présentés dans le tableau, ci-annexé, et d’autoriser Madame Le Maire à procéder au versement, aux écoles concernées, des subventions définies.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11137H1-DE PROJETS EDUCATIFS 2022/2023 DES ECOLES
ÉCOLES INTITULÉ DU PROJET DESCRIPTIF DU PROJET ÉLÈVES
CONCERNÉS /
PÉRIODE
COÛT DU PROJET
SUBVENTION
DEMANDÉE A LA
VILLE
PROPOSITION DE LA
COMMISSION
ECSJ DU 21 NOVEMBRE
2022
RAPPEL SUBVENTION
2021/2022
MONET
ELEMENTAIRE PRIX RENARD’EAU
• Découverte d’une sélection de
livres et lecture de chaque
ouvrage, mise en place
d’activités, de débats pour
parvenir à sélectionner un livre
préféré.
Thème de cette année : «Y a de la joie».
De septembre à juin
2022 toute l’école
1135,20€
Participation
Coopérative :
635,20€
(coût
4,38€/enfant)
500€
(44,04%) 500€ 500 €
MONET
ELEMENTAIRE
JUMELAGES-RESIDENCES
D’ARTISTES
Partenaire artistique Cie
COMMEDIAMUSE
PROJET EDUCATION
NATIONALE
• Ateliers de pratique
artistique/théâtre en classe
• collectage et menée de débat
avec l’ensemble des classes
• Temps de lecture en classe par
les comédiens de la pièce
• 1journée de restitution à
l’ECFM : présentation devant les
autres classes du projet
L’école Monet tiendra un blog à jour
avec les actions en cours.
Une exposition multimedia sera
présentée par le travail effectué en
classe
-2 classes de CM2 -
Ecole Maupassant
élémentaire
-2 classes GS - Ecole
Monet maternelle
-5 classes de CP -
Ecole Monet
élémentaire
-Collège Charles
Gounod 2 classes de
6ème
9 350€
Participations :
-DRAC 5000€
-Collège GOUNOD
2600€
-autres
établissements
REP 1000€
750€
(8,02%) 750€ 750€
MONET
MATERNELLE PRIX RENARD’EAU
• Développer le goût de la
lecture :
-découvrir l’objet livre
-participer à un prix littéraire.
• Thème pour cette année :
« géant et minuscule ».
Toute l'école / toute
l’année
188,28€
Participation :
Coopérative : 38,28€
(coût 1,49€ /
enfant)
150€
(79,66%)
95€
le reste à la charge de la
coopérative
130€
MONET
MATERNELLE
CREER ET ENTRETENIR UN
JARDIN POTAGER
• Connaître les besoins essentiels
de quelques végétaux
• Sensibiliser les enfants sur
l’importance de l’environnement
toute l’année
170€
Participation :
Coopérative : 80€
(coût 1,34€ /
enfant)
90€
(52,94%)
85€
le reste à la charge de la
coopérative MAUPASSANT
MATERNELLE PERCUSSIONS
• Agir et s’exprimer à travers des
activités artistique
• Exprimer les émotions
• Prendre conscience des
différents rythmes ,sons
• Reconnaitre les différents
instruments
• Construiire son regard de
spectateur
Janv-mars 2023
600€
Participation :
Coopérative : 100€
(coût 5€ / enfant)
500€
(83,33%) 500€
BIZET PRIX RENARD’EAU
• Achats de 10 livres du prix
• Présentation et lecture des
livres
• Vote des élèves
• Remontée en ligne des résultats
pour chaque classe
Toute l'école / toute
l’année
138,70€
Participation :
Coopérative : 0€
(coût 2,24€ /
enfant)
138,70€
(100%)
70€
le reste à la charge de la
coopérative
100 €
BIZET ECOLE ET CINEMA
• Ouverture culturelle
• Découverte d’un nouvel espace
municipal
• Utiliser une œuvre culturelle
comme support des
apprentissages scolaires
1 classe / 3 projections,
une par trimestre
157,50€
Participation :
Coopérative : 0€
(coût 7,50€ /
enfant)
157,50€
(100%)
80€
le reste à la charge de la
coopérative
100€
CURIE ATELIERS THEATRE • Lutter contre le harcèlement, développer l’expression orale ;
corporelle
-10 SEANCES LE MARDI
-Littoralité
francophone
-5 classes élémentaires
2300€
Participation :
Coopérative : 0€
(coût 20,35€ /
enfant)
Montant selon
proposition de la
commission
270€
le reste à la charge de la
coopérative FLAUBERT ELEM
PROJET THEATRE
EXPRESSION CORPORELLE
POUR LES 3 CLASSES DE
CP AVEC LA LITTORALITE
FRANCOPHONE
• Travailler l’oralité dès le plus
âge afin de donner aux enfants
plus d’aisance pour s’exprimer
dans la vie quotidienne
-1 séance par
semaine de
novembre à juin soit
20 semaines environ
-3 classes de CP
1188€
Participation :
Coopérative : 688€
(coût 32€ / enfant)
500€
(42,08%)
400€
le reste à la charge de la
coopérative
650€
FLAUBERT ELEM PROJET PATRIMOINE • Valoriser le patrimoine cantilien • créer un parcours patrimoine -Classe de Mme
ALORGE
Aucune idée
Pas de calendrier
Participation :
Coopérative : 0
(coût 0€ / enfant)
€ 0€ 200€
FLAUBERT ELEM JARDIN PEDAGOGIQUE
• Entretenir un jardin
pédagogique de fleurs, plantes
aromatiques, petits fruitiers
• Faire découvrir cette activité
aux éléves
• Améliorer le climat scolaire
Classes de CEI
-Mme Belaid et Mme
Bourdonnet
1000€
Participation :
Coopérative : 500€
(coût 27,00€ /
enfant)
500€
(50%) 400€ FLAUBERT ELEM PERCUSSIONS CM2
• Faire découvrir les percussions
aux élèves
• Pratique instrumentale
• Se produire devant un public
7 seances avec
l’association GALAOR
CM1 et CM2
1000€
Participation :
Coopérative : 100€
Rep : 500€
(coût 20,00€ /
enfant)
400€
(40%) 400€
FLAUBERT ELEM
MEMOIRE DE LIEU
PROJET DU SERVICE DE LA
CULTURE
• Atelier Acid Kostik
• Réalisation court métrage
• Réalisation de décors avec les
Plastiqueurs
12 6163,80€
Le plan de financement
serait le suivant :
-Ecole Flaubert
(coopérative) : 1000
Voir si Collège le Cèdre :
500 et IDEFHI : 500
-Ville Mémoire du lieu
(Culture) : 3000
- Ville projets éducatifs
(Education) : 1500
- Ville (Education) : 3000
Ville (Education via DST
sur reliquat Flaubert) :
1500€
1 000€ 1 000€
FLAUBERT
MATERNELLE MINI POTAGER A L’ECOLE
• Du potager à l’assiette
• Découvrir les cycles de vie de la
graine à la plante et aux
légumes
Tous les élèves de
l’école
-de façon plus
spécifiques les classes
de MS/GS
900€
Participation :
Coopérative : 500€
(coût 9,00€ /
enfant)
800€
(88,88 %) 450€
TOTAL /
5486,20€ sans le
projet Curie et
projet patrimoine
Flaubert
5 000€ / Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-138/22
OBJET : Subvention pour les classes "nature" année scolaire 2022 / 2023
VU :
- L’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La demande de subvention formulée par l’école maternelle Flaubert pour la réalisation d’une classe nature pour l’ensemble de l’école,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE :
- Les écoles maternelles qui organisent les classes « nature » reçoivent une subvention de 6,10 euros par enfant et par jour (pour un maximum de 5 jours) pour les sorties sans hébergement et de 11,43 euros par enfant et par jour pour les séjours avec hébergement (pour un maximum de 5 jours),
- Ce projet intitulé « les animaux dans les différents milieux (mer, forêt, air, ferme, jardin) » se déroulera sur 5 journées (pas de nuitée) dans le courant de l’année scolaire 2022/2023, - Deux classes, soit 49 élèves, y participeront,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- d’attribuer une subvention à l’école maternelle Flaubert d’un montant de 1494,50 euros, Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice de l’année 2022, article 6574-255.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11440H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-139/22
OBJET : Mise en œuvre de l'opération "petits déjeuners" dans les écoles de la Ville en lien avec l’Éducation Nationale - autorisation de signature de la convention afférente
VU :
- La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
- Le cadre fixé à l’échelon national en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté, et singulièrement l'engagement numéro 2,
- L'avis de la commission municipale Solidarités du 28 novembre 2019,
- L’avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2022
CONSIDERANT QUE :
- Le Plan National Nutrition-Santé 2019/2021 place le petit déjeuner comme un repas à part entière et doit représenter entre 20 et 25% des apports énergétiques sur l'ensemble d'une journée,
- Le Haut conseil de la santé publique (HCSP), dans son avis d’octobre 2020, rappelle que «le petit déjeuner est une prise alimentaire importante chez les enfants qui doit être encouragée». Étant donné l’organisation de la vie familiale des enfants et des rythmes scolaires, il est conseillé une fréquence de trois repas journaliers adaptée en fonction des besoins de l’enfant (croissance, appétit, activité physique, etc.). Or, l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires (Inca 3, 2017) souligne que le petit déjeuner est celui des trois repas quotidiens le moins régulièrement pris
- Diverses études, dont celle du Crédoc en 2015, montrent que nombre d'enfants vont à l'école sans prendre de petit déjeuner. Selon une analyse locale menée dans le cadre de l'Atelier Santé Ville de Canteleu (ASV), il a été constaté que 14 % des enfants du secteur du Plateau ne prennent pas de petit déjeuner avant de se rendre à l'école (13% sur les écoles REP/REP+ au niveau national selon l’Education nationale),
- Selon l’Éducation nationale, les raisons invoquées sont, dans l'ordre :
* le manque d'appétit,
* le manque de temps,
* le lever précoce,
* le stress,
* l'absence des parents le matin,
* et les raisons économiques.
- L'Atelier Santé Ville de Canteleu a également montré qu'environ 35 % des enfants qui ont un problème bucco-dentaire n'ont pas de suivi, - L’intérêt de promouvoir une alimentation équilibrée afin de favoriser le développement et les capacités d’apprentissage des élèves, au regard des analyses nationales et locales montrant la nécessité d’agir sur cette thématique,
- La volonté commune de l’Éducation nationale et de la Ville de Canteleu d’œuvrer en ce sens notamment par le biais de la mise en œuvre de l’opération « petits déjeuners à l’école », - Le souhait de la commune de développer des actions de prévention santé à destination du jeune public,
- Le souhait de la ville de Canteleu et de l’Education nationale de considérer le dispositif de distribution d’un petit déjeuner à l’école comme le complément d’une action pédagogique mise en place par les enseignants,
- Ce dispositif participe à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Le Conseil Municipal décide par 26 voix pour, 7 abstentions :
- de mettre en œuvre le dispositif « petits déjeuners à l’école » intégrant une démarche pédagogique en direction des élèves initiée par les enseignants. Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante proposée par l'Education Nationale, dont le modèle type est annexé à la présente délibération, à la mettre en œuvre par tout acte afférent.
La convention est conclue pour l'année scolaire 2022/2023 et pourra être prolongée par avenant.
- d'autoriser le Maire ou son représentant à percevoir la subvention afférente au dispositif, estimée à partir de la base d'un forfait par élève de 1,30€.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11448H1-DE Convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners » dans la commune de XXXX
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de XXXXX en date du jj/mm/aaaa ;
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de XXXXX, agissant sur délégation du recteur de l'académie de XXX
et
Le maire de la commune de xxx
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune
Classe de (niveau) de l’école XXX XX élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner X jours par semaines pendant X semaines
Classe de (niveau) de l’école XXX XX élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner X jours par semaines pendant X semaines
Classe de (niveau) de l’école XXX XX élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner X jours par semaines pendant X semaines
…
Soit un total de prévisionnel de xxx petits déjeuners. Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2021/2022 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre- mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de XXX, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à XXXX €.
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération. Article 7 — Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE :
IBAN N° :
BIC :
Le comptable assignataire des paiements est :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan :
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de xxxx des obligations nées de la présente convention.
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJS et commune bénéficiaire).
Le recteur de l’académie de ……………………. ……….et le maire de la commune de XXX sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en ….. exemplaires à … , le …….
Le maire de la commune de XXX Pour le recteur et par délégation Le directeur académique des services de
l’éducation nationale Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-140/22
OBJET : Mise à jour du Règlement Intérieur de la Halte-Garderie "Les P'tits Loups"
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Délibération N° DE-67-22 du Conseil Municipal du 13 juin 2022 portant sur l’actualisation du Règlement Intérieur de la Halte-Garderie Municipale « Les P’tits Loups », - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de répondre au cadre réglementaire relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Halte-Garderie Municipale « Les P’tits Loups » par un Règlement Intérieur de l’équipement,
- Ce règlement est actualisé en prenant en compte à compter du 02 janvier 2023, la mise en place d’un nombre de 12 contrats d’accueil à disposition des familles.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider le Règlement Intérieur de fonctionnement ci-annexé, à destination des familles, usagers de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups », qui prend effet au 2 janvier 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2022
Affichage le : 28/12/2022
Notification le : 28/12/2022
Préfecture le : 28/12/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11442H1-DE VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
1
SOMMAIRE
TITRE 1 LE SERVICE ENFANCE MUNICIPAL ............................................................................................. 3
CHAPITRE 1. LA HALTE GARDERIE "LES P'TITS LOUPS"................................................................................ 3
ART A : PUBLIC ......................................................................................................................................... 3
ART B : LOCALISATION ............................................................................................................................. 3
ART C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES .................................................................................... 3
ART D : MODE D’ACCUEIL DEGRADE ....................................................................................................... 3
ART E : CAPACITE D’ACCUEIL ................................................................................................................... 3
ART F : FONCTIONNEMENT ..................................................................................................................... 4
ART G : ENFANT EN SITUATION D'HANDICAP ......................................................................................... 6
ART H : SECURITE ..................................................................................................................................... 6
ART I : VIE DE L'ETABLISSEMENT ............................................................................................................. 6
TITRE 2 L'ENCADREMENT DE LA HALTE-GARDERIE ................................................................................ 8
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT................................................................... 8
ART A : QUALIFICATION ........................................................................................................................... 8
ART B : TAUX D'ENCADREMENT .............................................................................................................. 9
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DES EQUIPES D'ENCADREMENT ................................................................ 9
ART A : LA SECURITE PHYSIQUE............................................................................................................... 9
ART B : LA SECURITE MEDICALE ............................................................................................................ 10
TITRE 3 LES INSCRIPTIONS AU SERVICE ENFANCE .................................................................................11
CHAPITRE 1 : LA DEMANDE DE PRE-INSCRIPTION..................................................................................... 11
ART A : DATE DE PRE-INSCRIPTION ....................................................................................................... 11
ART B : RETRAIT DU DOSSIER ................................................................................................................ 11
ART C : PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE AU DOSSIER ........................................................................ 11
CHAPITRE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION ................................................................. 12
ART A : COMMISSION D'INSTRUCTION ................................................................................................. 12
ART B : CRITERES D'INSTRUCTION ......................................................................................................... 12
ART C : NOTIFICATION D'INSCRIPTION .................................................................................................. 12
CHAPITRE 3 : MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE ENFANCE............................................................. 12
ART A : DISPOSITIONS COMMUNES ...................................................................................................... 12
ART B : FORMALITES ADMINISTRATIVES ............................................................................................... 13
TITRE 4 FACTURATION ........................................................................................................................13
CHAPITRE 1 : LA CONTRACTUALISATION DE L’ACCUEIL ............................................................................ 13
ART A : LA VALIDITE DU CONTRAT ........................................................................................................ 13 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
2
ART B : LA FIN DU CONTRAT .................................................................................................................. 14
ART C : TYPES DE CONTRATS ................................................................................................................. 14
CHAPITRE 2 : TARIFICATION ...................................................................................................................... 14
ART A : PRINCIPE ................................................................................................................................... 14
ART B : ABSENCES .................................................................................................................................. 16
CHAPITRE 3: REGLEMENT DE LA FACTURE ................................................................................................ 16
ART A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ........................................................................... 16
ART B : REGLEMENT DE LA FACTURE .................................................................................................... 16
ART C : FACTURE IMPAYEE .................................................................................................................... 16
ART D : MOYENS DE PAIEMENT............................................................................................................. 17
ART E : CONTESTATION DE FACTURATION ............................................................................................ 17
TITRE 5 APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES JEUNESSES ........................................18
CHAPITRE 1 : RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE ................................................................... 18
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS PARENTAUX ............................................................................................... 18
ART A : TRANSMISSIONS ....................................................................................................................... 18
ART B : ARRIVEE & DEPART DES ENFANTS ............................................................................................ 18
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS PARENTALES ................................................................................................. 18
ART A : RESPECT DES HORAIRES ............................................................................................................ 18
ART B : INFORMATION D'ABSENCE ....................................................................................................... 19
ART C : COMMUNICATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ............................................................. 19
ART D : TRAITEMENT MEDICAL ............................................................................................................. 19
CHAPITRE 4 : COMMUNICATION ET DIFFUSION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR ........................... 19
CHAPITRE 5 : PRINCIPE D'ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR ...................................... 19 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
3
TITRE 1 LE SERVICE ENFANCE MUNICIPAL
Il est constitué d’une Halte-Garderie.
CHAPITRE 1. LA HALTE GARDERIE "LES P'TITS LOUPS"
ART A : PUBLIC
La Halte-Garderie accueille des enfants âgés de 3 mois jusqu’à l'entrée en école préélémentaire.
ART B : LOCALISATION
L’établissement se situe à l’adresse suivante, au cœur de la Cité Rose :
« Espace du Loup », 4, allée Pablo Picasso, 76380 Canteleu. 02.35.36.38.75.
ART C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
ART D : MODE D’ACCUEIL DEGRADE
En cas d’absence d’un agent, et/ou en situation de crise sanitaire (Ex Confinement…) l’Etablissement peut être amené à :
Réduire la capacité d’accueil.
Réduire l’amplitude horaire d’ouverture.
Fermer l’Etablissement.
Dans ce type de situation, les familles ne seront pas facturées sur les réservations initiales, ne pouvant de fait être assurées.
ART E : CAPACITE D’ACCUEIL
La capacité d’accueil de la structure est fixée à :
20 places en matinée.
10 places sur le temps du déjeuner (inscription de fait à la journée entière).
15 places en après-midi.
DU LUNDI AU VENDREDI
A LA JOURNEE
MATIN
APRES-MIDI
MATIN 7h30 / 9h30
MIDI 11h00 / 11h45
APRES-MIDI 14h30 / 15h00
SOIR 16h30 / 18h00
AOUT (4 semaines)
VACANCES DE FIN D'ANNEE
1er lundi de chaque mois
Le week-end de l'Ascension
PERIODES D'OUVERTURES
MODES D'ACCUEILS
LES ENVOLS
PERIODES DE FERMETURES VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
4
ART F : FONCTIONNEMENT
AL 1 : PREAMBULE
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » est un lieu d’éveil et de prévention, qui veille à la santé, à la sécurité physique, psychique, affective et au bien-être, ainsi qu’au développement des enfants qui lui sont confiés.
Elle aide à l’intégration sociale de tous les enfants, et met en place un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » favorise la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées.
AL 2 : OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » est un établissement municipal, contrôlé régulièrement
par le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département de la Seine Maritime.
L’établissement fait l’objet d’un récépissé de déclaration d’ouverture auprès des services de l’Etat, et est soumis au respect :
Du Code de la santé publique (décret 2010-13 du 7 Juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans).
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).
AL 3 : MODALITES D'ACCUEIL
-1 : LA FAMILIARISATION DE L'ENFANT
Une période de familiarisation de l'enfant à son nouvel environnement est systématiquement mise en place. C'est un moment privilégié durant lequel s'établit le premier contact de l'enfant et de sa famille avec la structure d'accueil. Cette approche est adaptée à chaque enfant, à sa famille, avec l'équipe d'accueil et la direction.
1er jour :
o La première séance est programmée sur 45 minutes en présence d’au moins un des parents.
2éme jour : la séance est découpée en deux temps :
o Les 10 premières minutes en présence d’un des deux parents.
o Puis les 20 minutes suivantes, uniquement avec l’agent chargé de la familiarisation.
3éme jour :
o Les 5 premières minutes en présence d’un des deux parents.
o Puis les 30 minutes suivantes, uniquement avec l’agent chargé de la familiarisation.
4éme jour :
o 45 minutes uniquement avec l’agent chargé de la familiarisation.
5éme séance : VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
5
o L’enfant est accueilli sur une demi-journée.
6éme séance :
o L’enfant est accueilli en matinée, et il déjeune sur la Halte-Garderie.
Dernière séance :
o L’enfant est accueilli en matinée, il déjeune sur la Halte-Garderie, et repart après la sieste.
Si la familiarisation de l’enfant à l’établissement est validée par le directeur de l’établissement, un rendez-vous est fixé à la famille le vendredi de la même semaine pour échanger sur les ressentis des parents et de l’équipe.
-2 : ACCUEIL OCCASIONNEL & REGULIER
L’accueil occasionnel répond à des demandes ponctuelles. Ces besoins sont connus à l’avance, par définition ils ne sont pas répétitifs (de 2 heures minimum à 5 jours par semaine, à partir du moment où cela ne se renouvelle pas à un rythme habituel). La famille procède alors à des réservations sur le calendrier nominatif de l’enfant, qui lui est transmis à chaque fin de mois, en même temps que la facture à régler du mois écoulé.
L’accueil régulier est déterminé par des besoins des familles connus à l’avance, mais récurrents et régulier dans le temps. L’accueil est par définition en unité horaire et prévisible. Il permet de répondre à un besoin d’accueil permanent. Il donne lieu à la mise en place d’un contrat d'accueil prenant en compte le besoin d’accueil de la famille et les possibilités d’accueil de la structure. L’accueil est alors conditionné à un minimum de 20 heures par semaine sur 4 jours. La contractualisation fixe les besoins d’accueil, en arrêtant le nombre de jours par semaine, et le nombre d’heure par jour.
-3 : ACCUEIL D'URGENCE
L’accueil d’urgence est une possibilité d’accueil pour faire face à des difficultés ponctuelles rencontrées par les familles. Par dérogation, l’appréciation de la situation d’urgence relève de l’appréciation du Responsable du Service Enfance et Jeunesse. Toutefois, il suppose que l’enfant ait été au préalable familiarisé à l’établissement.
-4 : LES FORMULES D’ACCUEIL
En fonction de leur âge et des disponibilités l’enfant peut fréquenter l’établissement sous différents modes :
FORMULES D'ACCUEIL
DISPONIBLES
SUR UNE SEMAINE
SELON L'AGE DE L'ENFANT
De 3 mois à 12 mois De 12 mois à 3 ans
1 demi-journée
2 demi-journées
3 demi-journées
4 demi-journées
1 journée
1 journée et demie VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
6
2 journées
2 journées et demie
3 journées
3 journées et demie
4 journées
4 journées et demie
5 journées
ART G : ENFANT EN SITUATION D'HANDICAP
Préalablement à la possibilité d’accueillir un enfant en situation d’handicap, une réflexion entre le Médecin référent et l’équipe d’encadrement est mise en place. Cela implique une disponibilité, une écoute importante de l’équipe, une information voire parfois une formation des agents, et l’accompagnement des autres enfants pour faciliter son inclusion.
L’établissement vise l’intégration sociale des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité (après avis de son Directeur et du Médecin de la Protection Maternelle Infantile).
L’équipe s’attache à favoriser sa sécurité, son bien-être, son éveil et son développement, tout comme pour tout autre enfant, sans aucune distinction. Dans ce cas, un P.A.I. (programme d’accueil individualisé) est mis en place, en collaboration avec le médecin référent de l’établissement, le médecin pédiatre, l’équipe et les parents (il peut être envisagé dans certaines situations que la famille apporte le repas).
ART H : SECURITE
Le port de bijoux par les enfants est interdit ainsi que tous les objets ne correspondant pas aux normes de sécurité en vigueur en collectivité, tant pour la sécurité de l’enfant porteur que pour celle des autres.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, seule la personne accompagnant l’enfant est autorisée à pénétrer dans l’établissement.
ART I : VIE DE L'ETABLISSEMENT
AL 1 : LA JOURNEE TYPE
La journée type de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » se déroule selon les séquences suivantes :
7h30 / 9H30 : Temps d’accueil du matin. Il s’agit d’un temps dédié aux transmissions, à l’accueil individualisé des enfants, accompagnés d'un ou deux de leurs parents, en respectant la confidentialité des échanges.
9H30 : Fin de l’accueil du matin, il est signalé par un petit rituel (comptine, chanson…).
9H45 / 11h15 : Ateliers d’éveils de motricité, de jeux. Des ateliers diversifiés sont proposés aux enfants en petits groupes et dans des espaces séparés afin de préserver la qualité des interactions : Eveil corporel, ateliers sensoriels, ateliers moteurs, jeux libre. Ces ateliers sont ponctués par les soins d’hygiène (changes, toilettes…).
11h15 / 11h30 : Retrouvailles avec les doudous, mise en place d’un temps calme avant le départ de l’enfant ou bien son déjeuner sur l’établissement. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
7
11H00 / 11h45 : Temps d’accueil de la fin de matinée et transmissions avec les familles.
11H30 / 12H30 : Déjeuner, les enfants sont encadrés par les professionnels qui s’assoient avec eux à table et participent au repas. Cet instant est important pour souligner certaines règles, éduquer le goût, éveiller les sens, et développer la notion du bien vivre ensemble, dans un esprit de convivialité.
12H30 / 12H45 : Les enfants se préparent pour la sieste, après la petite toilette de fin de repas, et la mise en condition des enfants pour la sieste (déshabillage, change). Un rituel calme (berceuse, histoire…) permet alors à chaque enfant de trouver le sommeil selon son propre rythme.
14h30 / 15h30 : Temps d'accueil de l'après-midi, transmissions avec les familles. 12H45 / 15H00 : Temps de sieste. Le réveil est échelonné pour un réveil en douceur, suivi de l’habillage pour ensuite rejoindre le groupe en participant à des jeux calmes.
15H30 / 16H30 : Goûter. Les enfants sont responsabilisés pour le lavage des mains, et participent en fonction de leur âge et de leur compétence au dressage de la table. Une fois attablé les enfants se servent et participent au débarrassage des couverts.
16H30-17H30 : Ateliers d’éveil et de jeux proposés, toujours en fonction des âges, les activités sont multiples et correspondent à l’application concrète du projet pédagogique de l’établissement.
16H30 / 17h500 : Temps d’accueil du soir et transmissions avec la famille. Accueil échelonné des parents pour prendre le temps d’un échange avec un professionnel. Est alors évoquée la journée de l’enfant à la Halte-Garderie. Une attention particulière est portée à ces transmissions.
18h00 : Fermeture de la Halte Garderie.
AL 2 : LES ACTIVITES PROPOSEES
Les activités proposées aux enfants sont toujours adaptées à leur tranche d’âges :
Premier âge : Les activités de découverte, par l’intermédiaire de divers supports ludiques pour développer les sens (hochet, comptines, tapis d'éveil etc.), la motricité, s’éveiller au monde pour grandir et découvrir la liberté de jouer.
De 1 à 2 ans : Les activités manuelles et physiques, avec des propositions d’activités, d’ateliers autour des pâtes à modeler, la peinture, des parcours moteurs, l’apprentissage de chansons aux rythmes divers, la découverte de musiques du monde etc.
De 2 à 3 ans : L’apprentissage de l’autonomie. D’une année sur l’autre, l’enfant développe ses repères dans le temps repère spatio-temporel, dans l’espace dans la relation aux autres, lui donnant confiance en lui et en autrui. Dès l’âge de 2 ans, l’autonomie de l’enfant prend un nouveau tournant, lequel prend tout son sens. C’est pourquoi l’équipe propose des réalisations d’œuvres (fresques, tableau), des activités motrices.
AL 3 : LES PRESTATIONS FOURNIES
-1 : LES COUCHES
Durant l’accueil de l’enfant, la structure fournit gratuitement des couches jetables, ainsi que des culottes d’apprentissage. En cas de réaction allergique de l’enfant aux couches fournies par la structure, la famille devra les apporter. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
8
-2 : LES REPAS
Durant le temps d’accueil, la structure fournit les repas et goûters, lesquels sont intégrés dans la facturation. Pour les enfants soumis à une diététique particulière pour raison médicale, un protocole spécifique est établi avec le médecin rattaché à la structure.
ART 4 : L’INTEGRATION DES PARENTS
Les familles sont appelées aussi à participer à des actions mises en place au fil de l’année avec leur enfant au sein de l’établissement (Temps d’activités, visite à la Médiathèque, spectacle, café des parents, etc.). C’est l’occasion de partager avec son enfant un temps privilégié autour d’un moment ludique, mais aussi pédagogique.
TITRE 2 L'ENCADREMENT DE LA HALTE-GARDERIE
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique : 2éme partie, Livre III, Titre II, Chapitre IV, La Halte-Garderie est placée sous l’autorité d’un Directeur, Educateur de Jeunes Enfants.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance. L’équipe est composée ainsi :
ART A : QUALIFICATION
AL 1 : LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
Il est titulaire du diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants (EJE) :
En qualité de responsable de l’établissement, il encadre, forme, anime, négocie, impulse et conduit l’équipe pluridisciplinaire pour mettre en place les actions et les projets. Il favorise le travail en partenariat avec les autres instances (sociales, éducatives, culturelles…).
Il est garant de la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles. Il assure l’organisation et la gestion de l’établissement et fait appliquer les dispositions du présent règlement. En cas d’absence, un adjoint au responsable ou un référent de continuité de direction préalablement désigné assure le bon fonctionnement de la structure.
Dans son rôle éducatif, préventif et relationnel. Il identifie, accompagne et répond aux différents besoins des jeunes enfants en respectant leurs développements dans leur globalité (développement affectif, sensoriel, cognitif et moteur) :
o Il assure les accueils des enfants.
o Il développe, pilote, et veille à la mise en œuvre du projet éducatif et pédagogique.
o Il établit les inscriptions des enfants.
o Il contrôle l’application des règles d’hygiène et de sécurité.
o Il travaille en coopération avec les partenaires institutionnels dans le cadre du projet d’accompagnement des familles.
o Il mène une réflexion sur les actions contribuant au bien-être, à l’éveil et au développement global des enfants. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
9
AL 2 : LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Ils sont au nombre de deux agents, titulaires du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture :
Ils prennent en charge l’enfant individuellement ou en groupe, répondent à ses besoins et sollicitations, assurent la surveillance, les soins et mènent avec l’éducateur de jeunes enfants des activités d’éveil.
Ils contribuent à la création d’un climat de confiance avec les enfants et les familles.
Ils participent au quotidien à l’accueil des enfants.
Ils assurent aussi la prise en charge de la santé et de la surveillance vaccinale.
AL 3 : L’AGENT ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE
Il est titulaire du diplôme d’état CAP AEPE, il participe à l’accueil quotidien de l’enfant et aide les auxiliaires de puériculture à la réalisation des soins. Il met en place des activités, après validation de l’équipe d’encadrement. Il assure les fonctions liées à l’entretien du linge, la propreté des locaux, et participe à la vie de l’établissement.
AL 4 : STAGIAIRES
Ils participent à l’accueil quotidien de l’enfant et effectuent un certain nombre des tâches confiées aux professionnels dans leur domaine de formation, sous les conseils et avec l’encadrement de ces derniers.
AL 5 : L’AGENT D’ENTRETIEN ET D’OFFICE
Il entretient l’établissement, veille au respect des normes d’hygiène, de sécurité alimentaire (HACCP) lors de ses missions en office. Il élabore aussi la mise en préparation des repas et veille au bon déroulement de ce dernier. Il assure aussi les fonctions liées au service des repas, et la propreté des locaux.
ART B : TAUX D'ENCADREMENT
Le taux d’encadrement réglementaire est le ratio du nombre d’enfant pris en charge par les professionnels.
AL 1 : ENFANT NON MARCHEUR
Il est d’un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas.
AL 2 : ENFANT MARCHEUR
Il est d’un encadrant pour 8 enfants qui marchent.
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DES EQUIPES D'ENCADREMENT
La Ville de Canteleu a souscrit une police d’assurance garantissant les agents contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils pourraient causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui.
ART A : LA SECURITE PHYSIQUE
L’équipe veille constamment en tout premier lieu à assurer la sécurité physique. C’est pourquoi pour mener à bien cet objectif quelques règles sont imposées aux familles :
Tout enfant lors de son départ est remis : VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
10
o Qu’aux personnes qui l’ont confié.
o Ou leurs délégués, s’ils sont majeurs (un justificatif d’identité sera alors demandé, ainsi qu’un mandat du parent au mandataire d’autorisation de récupérer l’enfant).
Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger (ex : ivresse, stupéfiants, ou autre), le directeur de l’établissement peut la refuser et remettre l’enfant à une personne mandatée. Il en informe les services compétents de la Protection de l’Enfance.
En cas d’accident et/ou de malaise grave, il sera fait appel immédiatement aux services d’urgence.
Les parents sont prévenus par téléphone, sans délai, des circonstances de l’incident et des dispositions qui ont été prises.
ART B : LA SECURITE MEDICALE
Bien que ne faisant pas partie à part entière de l’équipe, un médecin référent de l’établissement assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel de la structure. Il est habilité à prendre des mesures en cas de maladies contagieuses en liaison avec les services de PMI. Il met en place les protocoles médicaux (urgence, fièvre, etc.) et les conduites à tenir. Il est disponible en cas de problème ou de questionnement de l’équipe.
Tout enfant fréquentant l’établissement doit arriver en bonne santé.
Aucun enfant fébrile ne peut être accepté (température supérieure ou égale à 38,5 C°). Si la maladie se déclare à la Halte-Garderie (diarrhée, vomissement, fièvre, etc.), les parents en sont informés par téléphone dès que possible, et sont amenés à venir chercher l’enfant avant l’heure prévue.
En cas de fièvre, dans l’attente d’une consultation médicale, un médicament antipyrétique peut être administré selon le protocole de fièvre établi par le médecin rattaché à l’établissement.
Si l’enfant est soumis à un traitement médical particulier nécessitant une admission médicamenteuse sur le temps de présence de l’enfant à la Halte-Garderie, les familles doivent obligatoirement remettre directement au Directeur de la structure l’ordonnance prescrite (moins de trois mois) avec le traitement médicamenteux correspondant.
L’intégration d’un enfant ayant une infection chronique, ou tout problème de santé nécessitant un traitement, ou une attention particulière, ne peut se faire qu’après la mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI), avec la participation des parents de l’enfant, du médecin de famille, et du Directeur.
Les traitements de confort (crème pour le visage,...) sont fournis par les parents accompagnés d’un protocole rempli par le médecin traitant.
La Ville se dégage de toute responsabilité si l’état de santé réel de l’enfant s’avère n’avoir pas été communiqué en totalité.
Plusieurs cas d’éviction sont recensés :
Les enfants atteints d’une pathologie contagieuse nécessitant une éviction, et ceux dont l’état nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent être accueillis.
L'éviction est prononcée après avis et conseil du médecin rattaché à l'établissement. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
11
TITRE 3 LES INSCRIPTIONS AU SERVICE ENFANCE
CHAPITRE 1 : LA DEMANDE DE PRE-INSCRIPTION
ART A : DATE DE PRE-INSCRIPTION
Afin de pouvoir fréquenter l’établissement, il convient de procéder à la demande d’une préinscription :
Dès que l’état de grossesse est confirmé par le médecin.
Lorsque l’enfant est déjà né et que la situation familiale nécessite un mode d’accueil.
Quand est envisagée l’installation sur la commune.
ART B : RETRAIT DU DOSSIER
Toute demande de fréquentation de l’établissement doit au préalable faire l’objet d’une pré-inscription. Le dossier de pré-inscription est à retirer au Guichet Famille à l’Hôtel de Ville de Canteleu, aux horaires suivants :
HORAIRES D’OUVERTURE DU GUICHET FAMILLE
Lundi 8h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Mardi 14h00 – 18h00
Mercredi 8h30 / 17h00
Mardi, jeudi, vendredi 14h00 - 17h00
ART C : PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE AU DOSSIER
Il est demandé de joindre au dossier de pré-inscription :
La photocopie des pages enfants du livret de famille.
En cas de divorce ou séparation des parents, le jugement du tribunal concernant la garde de l’enfant, sous pli.
Copie du carnet de santé de l’enfant (pages des vaccinations).
Le numéro d’allocataire CAF ou une photocopie de l’avis d’imposition n-2.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Une attestation de l’assurance en responsabilité civile de l’année en cours.
Une fois totalement rempli, le dossier de pré-inscription est à déposer au Guichet Famille à l’Hôtel de Ville. Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée, selon les places disponibles. L’inscription (et non l’admission) est alors confirmée sous réserve de la complétude du dossier, c’est-à-dire après réception de l’ensemble des pièces justificatives. La famille est ensuite contactée par la Directrice dès que l’instruction du dossier commence. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
12
CHAPITRE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION
ART A : COMMISSION D'INSTRUCTION
Toutes les demandes d’accueil sont étudiées en commission d’instruction. Elles sont habituellement programmées :
Au mois de Mai et traitent les admissions pour la rentrée de Septembre.
Au mois de Novembre pour les admissions en début d’année civile (Janvier).
Une dernière commission complémentaire attribue les quelques places vacantes en cours d’année s’il y a lieu.
ART B : CRITERES D'INSTRUCTION
Les places sont attribuées en fonction des disponibilités et des critères suivants :
Les besoins de la famille.
La date d’inscription.
L’âge de l’enfant.
La date d’entrée.
Des situations particulières (insertion professionnelle, recherche d’emploi, formation, etc.).
ART C : NOTIFICATION D'INSCRIPTION
L’inscription est confirmée par contact téléphonique aux parents.
En cas de réponse négative, la famille en est informée par le directeur. Le dossier reste positionné en liste d’attente. Une place est proposée lorsque se présente un désistement en cours d’année, et si la place libérée correspond aux besoins de la famille et à l’âge de l’enfant.
CHAPITRE 3 : MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE ENFANCE
ART A : DISPOSITIONS COMMUNES
Une fois l’inscription confirmée, un rendez-vous est programmé par le directeur avec les parents, pour compléter le dossier d’inscription, et fixer les dates de mises en place de la familiarisation de l’enfant à l’établissement.
Toutes les informations relatives aux usagers de l’établissement sont réputées confidentielles. Tout usager dispose du droit d’accès à son dossier et de rectification des informations le concernant. Le Directeur dispose d’un accès, par l’intermédiaire du logiciel Métier à certaines informations de la base allocataire de la CAF de la Seine-Maritime, accès nécessaire à la détermination du tarif applicable.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque usager peut s’opposer à la consultation des informations le concernant. Dans ce cas, il lui appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier.
Le personnel encadrant de la Halte-Garderie, ainsi que l’ensemble des agents ayant à connaître des informations à caractère personnel concernant les parents et/ou les enfants, sont soumis à l’obligation du respect de la confidentialité des informations, et à la discrétion professionnelle. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
13
ART B : FORMALITES ADMINISTRATIVES
AL 1 : AUTORISATIONS A SIGNER
Plusieurs autorisations doivent être signées par la famille :
Autorisation de prendre des mesures d’urgences (SAMU, hospitalisation, pompiers).
Autorisation de sortir de l’enceinte de l’établissement.
Autorisation de photographier l’enfant pour un usage éducatif ou inhérent à la vie de l’établissement et de la commune.
Autorisation de la Direction à consulter le dossier allocataire CDAP afin d’accéder directement aux ressources à le prendre en compte pour le calcul des tarifs.
Autorisation des personnels à administrer à l’enfant les éventuelles médications prescrites par le médecin de famille et sur présentation de l’ordonnance.
Autorisation des personnels à administrer des antipyrétiques en cas de fièvre supérieure ou égale à 38°.
Autorisation des personnels à appliquer de la crème solaire à l’enfant.
AL 2 : INSCRIPTION EN URGENCE
L’établissement facilite l’accès aux enfants dont les parents sont en parcours d’insertion professionnel.
TITRE 4 FACTURATION
Les familles peuvent être facturées soit par la consommation d’heures de présences, soit via la mise en place d’une contractualisation.
CHAPITRE 1 : LA CONTRACTUALISATION DE L’ACCUEIL
ART A : LA VALIDITE DU CONTRAT
Le contrat est valable à partir d’une durée de 3 mois à toute la période d’accueil de l’enfant. Il précise :
Le nombre de jours de présence par semaine.
Le nombre de semaines de présence dans l’année.
Le nombre d’heures par jour.
Les heures d’arrivée et de départ de l’enfant.
Le tarif horaire appliqué.
En cas de révision du contrat, la demande doit être formulée au Directeur, laquelle sera prise en compte en fonction des possibilités de la structure, le 1er jour du mois suivant l’acceptation, et à condition que la demande soit parvenue au plus tard le 20 du mois qui précède.
Toute révision de contrat sollicitée, doit être justifiée (ex : modification des contraintes horaires de la famille) et ne saurait être récurrente sur l’année. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
14
ART B : LA FIN DU CONTRAT
La fin du contrat s’éteint obligatoirement à la date de scolarisation à temps complet de l'enfant. Cependant, il peut intervenir dans les conditions suivantes :
A la demande de la famille : Par courrier adressé au Service Enfance Jeunesse de la Ville de Canteleu, moyennant un préavis d'un mois avant la sortie effective de l'enfant. Lequel préavis prend effet au 1er du mois pour une sortie en fin de mois (30 ou 31). A défaut, celui-ci est facturé jusqu'à son terme.
A l’exception du départ prévu de l'enfant ou d'un déménagement des parents, les motifs de radiation sont les suivants :
o En cas d'absence injustifiée de l'enfant de plus de 2 semaines, l'enfant est considéré comme définitivement sortant. Le premier jour d'absence est considéré comme le point de départ du mois de préavis normalement dû par les parents.
o Un comportement inadéquat au respect des règles de vie en collectivité.
o Le non-paiement de deux factures impayées.
o Le non-respect du présent règlement par les parents.
o Toutefois, en cas de trouble pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou du personnel de l'établissement, la décision peut être immédiatement exécutoire en cas de comportement agressif et/ou discourtois des familles envers le personnel, après accord du Responsable du Service Enfance Jeunesse.
o Toute déclaration inexacte concernant l'autorité parentale.
ART C : TYPES DE CONTRATS
La Collectivité met à disposition des familles 12 types de contrats au total, se déployant sous les formes suivantes :
4 contrats de 5 jours.
3 contrats de 4 jours.
2 contrats de 3 jours.
2 contrats de 5 jours en demi-journées.
Les contrats sont délivrés par ordre d’arrivée des demandes des familles.
CHAPITRE 2 : TARIFICATION
ART A : PRINCIPE
Les ressources prises en compte pour la détermination de la participation familiale sont celles définies par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et servant de base au calcul des prestations CAF (à savoir les revenus imposables déclarés avant abattement, déduction des pensions alimentaires versées, prise en compte des pensions alimentaires reçues).
Les professionnels sont habilités à collecter les ressources des familles par le biais de la CAF.
Pour les couples vivant maritalement, les ressources des deux personnes doivent être produites, il en est de même pour les familles recomposées. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
15
AL 1 : PRINCIPE D’APPLICATION DU BAREME CAF
L’application du barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) est obligatoire pour le calcul de la facture. En contrepartie, la CAF verse une aide au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles.
La participation familiale est déterminée en fonction des ressources N-2 des parents, de la composition de la famille et du temps d'accueil. Elle est révisable chaque année en janvier.
Les taux d'effort sont fixés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Conformément à la nouvelle circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019, les évolutions suivantes ont été adoptées :
Nombre
d’enfants
Du 1er janvier 2022
au
31 décembre 2022
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants 0,0310 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310 %
7 enfants 0,0310 %
8 enfants et plus 0,0206 %
AL 2 : MODE DE CALCUL
La tarification horaire donnant lieu au calcul comme indiqué ci-dessous :
(Montant des ressources annuelles)
X
(Taux d'effort)
X
(Volume d'heures réservées annuelles / Nombre de mois de facturation)
La période de familiarisation est facturée sur les heures réelles de présence selon le tarif de la famille. Sa durée et son étalement dans le temps sont définis par la direction en concertation avec la famille.
AL 3 : EXCEPTIONS
-1 : ENFANT EN SITUATION D’HANDICAP
Toute famille ayant un enfant porteur d’un handicap à charge, bénéficie du taux d'effort immédiatement inférieur. La famille doit être bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
Les familles ayant un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) se verront appliquer le barème correspondant à leur composition familiale réelle à laquelle est ajouté un enfant supplémentaire, que l’enfant handicapé fréquente ou non la structure.
Exemple : une famille avec un enfant en situation de handicap, se verra appliquer le barème concernant une famille avec 2 enfants. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
16
Il résulte de l’application du montant planché au pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer.
-2 : ENFANT RELEVANT DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Si les ressources de la famille ne sont pas connues, est appliqué soit le tarif plancher défini par la CNAF, soit le tarif ASE, toujours au bénéfice de l’usager.
ART B : ABSENCES
AL 1 : LES ABSENCES FACTUREES
Les absences non justifiées sont facturées.
Aucune régularisation a postériori ne sera faite après édition des factures.
AL 2 : LES ABSENCES NON FACTUREES
Trois seuls motifs de non facturation existent, à savoir en cas :
D’hospitalisation de l’enfant, est demandée la fourniture d’un bulletin de situation de l’établissement de soins, adressé au directeur de la Halte-Garderie.
D’éviction décidée par l’établissement après validation du médecin référent de la Halte- Garderie.
De Maladie de l’enfant, justifiée par la production d’un certificat médical lors du retour de l’enfant au sein de la structure.
CHAPITRE 3: REGLEMENT DE LA FACTURE
ART A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
Elle est établie sur la base du contrat d'accueil signé par la famille, ou alors du nombre d’unité horaire mensuel réservé.
Les Parents s'engagent à régler, non pas les heures effectivement réalisées, mais le volume d'heures réservé pour leur enfant, sauf cas prévus de déduction, ou encore en cas de dépassement du nombre d’heures réservées (retard de récupération de l’enfant).
ART B : REGLEMENT DE LA FACTURE
Chaque mois, la famille reçoit une facture correspondant à son contrat (avec les éventuelles régularisations) laquelle peut être corrigée par le Service Enfance Jeunesse pour la prise en compte de déductions ou de dépassements d'horaire éventuels.
Il s'effectue sous 20 jours dès réception de la facture.
ART C : FACTURE IMPAYEE
En cas d’impayé, l'exclusion de l'enfant peut être prononcée.
Le Service Enfance Jeunesse reste toutefois à l’écoute pour informer et orienter les familles sur les modalités envisageables de règlement de factures en cas de difficulté de règlement. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
17
ART D : MOYENS DE PAIEMENT
Les règlements s’effectuent au Guichet Famille, à l’Hôtel de Ville. Plusieurs moyens de paiement sont disponibles :
Par carte bancaire.
Par chèque bancaire.
Chèque emploi service universel (CESU).
En numéraire.
ART E : CONTESTATION DE FACTURATION
Toute contestation de facturation doit être formulée au plus tard le 15 du mois suivant afin que la facture puisse être recalculée si nécessaire.
Passé ce délai, aucune régularisation ne sera possible. Exemple : Pour une facture du mois d’Avril, contestation au plus tard le 15 mai. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
18
TITRE 5 APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES JEUNESSES
CHAPITRE 1 : RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
La structure veille à toujours favoriser la communication avec les familles au travers de transmissions écrites, orales et d'affichage.
La Direction est à la disposition des parents pour toute question concernant leur enfant ou l'organisation du mode d'accueil.
La participation des parents peut être sollicitée lors d'événements festifs ou de sorties organisées.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS PARENTAUX
ART A : TRANSMISSIONS
Le bien-être de l'enfant dépend de la qualité de la relation établie entre les parents et les professionnels, c’est pour cette raison qu’il est demandé aux familles de prévoir dix minutes d’échanges à l’arrivée et au départ de l’enfant. Ces moments essentiels sont l'occasion de transmissions, d'échanges et participent à la continuité éducative.
Pour le bien-être et la sécurité de l’enfant, les parents sont tenus d’informer, par téléphone et par écrit, la Direction de l’établissement de tout changement familial afin d’être joint en cas de nécessité.
ART B : ARRIVEE & DEPART DES ENFANTS
L’enfant arrive propre et habillé (couche de la nuit changée) et dispose des vêtements de rechange pour la journée. L’entretien du linge est à la charge des parents.
Tout objet personnel et vêtement doit être marqué au nom de l’enfant.
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS PARENTALES
ART A : RESPECT DES HORAIRES
Il est demandé aux familles de respecter tant les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, que les horaires du contrat d’accueil de leur enfant.
Ils constituent des points de repère pour les enfants, servent au calcul de la facturation et permettent à l’établissement de fonctionner dans de bonnes conditions en adaptant la présence du personnel à celle des enfants dans la structure.
En cas de retard, sans avoir prévenu au préalable l’équipe de l’établissement, l’enfant ne pourra pas être accueilli, en dehors des temps d’envol prévus par le règlement intérieur.
Les parents acceptent les modalités de contrôle des présences et des horaires qui sont mises en œuvre par le biais d’un logiciel métier. VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
19
ART B : INFORMATION D'ABSENCE
Les familles ont l’obligation de prévenir dès que possible par téléphone de l’absence de leur enfant, dès qu’ils en ont la connaissance.
L’absence d’un enfant non signalée au-delà d’une demi-heure libère la place pour les demandes de places ponctuelles des familles en attente sur la Halte-Garderie.
ART C : COMMUNICATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT
Lors de l’arrivée de l’enfant sur l’établissement, les familles, durant la transmission, ont l’obligation d’informer l’équipe de tout élément nouveau relatif à l’état de santé de l’enfant.
ART D : TRAITEMENT MEDICAL
Les parents et le personnel de la Halte-Garderie doivent se tenir mutuellement informés de l’état de santé de l’enfant et en informer le Directeur.
Tout traitement prescrit par le médecin traitant familial, et donné à la maison, et doit être signalé à un des personnels de la Halte-Garderie à l’arrivée de l’enfant.
Les prises de médicaments du matin, et du soir sont à prodiguer par les parents.
CHAPITRE 4 : COMMUNICATION ET DIFFUSION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Les parents ont communication de ce Règlement dans le dossier de pré-inscription, et sur lequel revient systématiquement le Directeur à l’occasion du rendez-vous d’inscription.
Il est également affiché dans le hall d’accueil, et est disponible sur le site internet municipal :
www.ville-canteleu.fr
CHAPITRE 5 : PRINCIPE D'ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Toute demande de pré-inscription à la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.
Règlement Intérieur de Fonctionnement
Validé par le Conseil Municipal
Le 19 décembre 2022.