Compte-Rendu - Compte rendu definitif conseil municipal du 13 novembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu definitif conseil municipal du 13 novembre 2020 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif conseil municipal du 13 novembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Environnement, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

Le treize novembre deux mille vingt, à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le six novembre deux mille vingt, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VERON Christophe, Maire.

Présents : MM. VERON Christophe, PERTHUIS-GAUTIER Baptiste, Mme BONNY Michelle, M. CRAMBERT Jean-Paul, Mmes LEROY Marie-Françoise, PIERSON Nelly, M. de PIOGER Marc, Mmes ARTARIT Karine, LANÇON Gentiane, MM. HAMON Ludovic, BICHET Guillaume, Mme SAËZ Lucie, M. GEORGEAULT Xavier, Mmes GODARD Carole, LORGEOUX Karine, GRIMAULT Séverine Absents excusés : M. VIRONDEAU Fabien donne pouvoir à M. le Maire, Mme PIERROT Béatrice donne pouvoir à M. PERTHUIS-GAUTIER Baptiste, M. HARDY Patrick donne pouvoir à M. BICHET Guillaume

M. Baptiste PERTHUIS-GAUTIER est désigné secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 9 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL) o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite :

 4 rue des Brullons

 21 rue Neuve

o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées : 3 achats et 5 renouvellements o Recours contentieux : néant

o Commande publique supérieure à 15 000€ : néant

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2020-083-01 – RUE PHILIPPE – PROJET D’AMENAGEMENT DE SECURITE ROUTIERE AUX ABORDS DES ECOLES – APPROBATION

M. PERTHUIS-GAUTIER explique la nécessité de sécuriser la rue Philippe, faisant suite aux travaux de construction de la cantine scolaire et de l’extension de l’école primaire « Les Lucioles ». Cette rue dessert un ensemble important d’équipements publics, où se croisent de nombreux et différents usagers tout au long de l’année, que ce soit en semaine, le week-end, en période scolaire ou pendant les vacances. Sont desservis par cet axe :

o L’école primaire « Les Lucioles » (regroupement des 2 entités sur un même site suite aux travaux : maternelle et élémentaire) ;

o L’école primaire « Sainte-Marie » ;

o La médiathèque ;

o La salle polyvalente ;

o Les terrains de football ;

o L’aire de jeux pour enfants ;

o L’espace-jeunes ;

o La caserne des pompiers.

Dans un souci de sécurisation des déplacements des élèves, des parents, des piétons, des sportifs et des cyclistes, la circulation des véhicules doit être repensée simplement, sans nécessairement prévoir un budget important.

L’objectif est de faciliter les flux aux horaires de forte affluence en périodes scolaires, en créant une zone de rencontre.

En concertation avec les membres de la commission « Urbanisme, espace public, qualité de vie, sécurité », élargie à quelques habitants de la commune, il est envisagé (voir plan d’aménagement joint) :  Mise en place d’une voie en sens unique d’Ouest en Est sur la rue Philippe (suppression du double-sens et de la voie réservée aux pompiers) ;

 Matérialisation d’une piste cyclable sur toute la rue Philippe ;

 Aménagement de 3 places PMR et d’un espace de stationnement pour le car scolaire devant l’école Les Lucioles ;

 Réorganisation du parking (sens giratoire / entrées et sorties) Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

Sur la base d’une estimation réalisée par la responsable du service technique, le coût des travaux était initialement établi à 20 678,64€ HT. Les modifications apportées par la commission nécessitent de reporter la présentation du plan de financement et des demandes de subventions.

Les membres de la minorité formulent plusieurs observations, estimant que la philosophie du projet engagé par la municipalité sortante est remise en cause, principalement par le fait de supprimer l’espace interdit aux véhicules entre l’école Les Lucioles et la salle polyvalente. Ils indiquent :

o Que rouvrir la voie à la circulation routière recrée une insécurité sur cette zone pour les piétons et les enfants des écoles ;

o Que l’intersection entre la rue Philippe, la rue du Stade et le parking génèrera un encombrement plus important aux heures de forte affluence ;

o Que les 3 nouvelles places réservées aux PMR (alors qu’il en existe déjà 2) et l’emplacement pour le car scolaire se transformeront en dépose-minute, compte tenu du manque de discipline de quelques parents, constaté les années passées ;

o Que le car scolaire n’est pas autorisé à manœuvrer en marche arrière avec des enfants à son bord. Il est répondu qu’il est bien prévu que le chauffeur fasse la manœuvre au préalable ; o Souhaiter que le projet reste provisoire, le temps de prendre les remarques formulées par les usagers du secteur ;

o Que dans le cadre des mesures du plan Vigipirate, il conviendrait de demander à la Préfecture et au Rectorat si le projet est conforme à la réglementation (circulation et stationnement devant une école).

M. le Maire répond que le projet doit désormais avancer pour que l’aménagement de ce secteur devienne pérenne. Les directeurs des écoles seront interrogés pour d’éventuelles modifications à la marge, et le projet sera présenté à la Préfecture et au Rectorat pour avis.

Seul le plan de financement sera représenté au Conseil municipal afin de pouvoir solliciter des subventions.

Afin que la population s’approprie les changements, une présentation sera faite aux parents et aux usagers dans un premier temps, ainsi qu’une diffusion dans le bulletin mensuel et sur internet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o ADOPTE le projet d’aménagement de sécurité des abords des équipements publics sur la rue Philippe tel qu’il est présenté ci-dessus ;

o AUTORISE M. le Maire à engager toute démarche en lien avec cette affaire et à signer tout document relatif à ce dossier.

Votants : 19 Pour : 14

Contre : 4 (M. GEORGEAULT, Mmes GODARD, LORGEOUX, GRIMAULT) Abstention : 1 (M. HAMON)

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2020-084-02 – GROUPEMENT DE COMMANDES INTERCOMMUNAL – RENOVATION DES CHAUSSEES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes membres de l’EPCI ont des besoins identiques en matière de fourniture, de fabrication, de transport et de mise en œuvre de béton bitumeux a l’émulsion, et de réalisation d'enduit superficiel.

Il est proposé à l’assemblée délibérante la mise en place d'un groupement de commandes pour la rénovation des chaussées se caractérisant par la coexistence de plusieurs maitres d’ouvrage (la communauté de communes et des communes membres de l’EPCI), qui aura pour conséquence de regrouper les demandes. Ainsi, la mise en place d’un tel groupement permettra à l’entreprise retenue de n'avoir qu’un seul interlocuteur dénommé le « coordonnateur ».

La création d’un groupement de commandes implique, en application du code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, la conclusion d’une convention constitutive entre les communes indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

Selon les termes de cette convention, Vallons de Haute Bretagne Communauté est le coordonnateur du groupement de commandes. L’EPCI est chargé de procéder à l’organisation de la consultation. Le coordonnateur signera et notifiera l’accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne exécution dans le respect des clauses de cette convention. Au regard des montants des travaux estimés, cette consultation sera lancée sous une procédure adaptée. Celle - ci se conclura par la signature d’un accord-cadre à bons de commandes mono- attributaire. Chaque membre du groupement émettra des bons de commandes au titulaire en fonction de ses besoins propres et prendra en charge l’intégralité de ses achats dans le cadre de cet accord-cadre. La commission d’appel d’offres compétente est celle de Vallons de Haute Bretagne Communauté conformément à l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales. Cette dernière sera compétente pour proposer au conseil communautaire l’attribution de l’accord-cadre. Un comité technique réunissant les responsables des services techniques des communes membres du groupement proposeront un rapport d’analyse des offres à cette commission.

La fonction de coordonnateur ne donnera lieu à aucune rémunération. Celui – ci assure ses missions à titre gracieux pour le compte des membres du groupement.

Enfin, La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble de tous les membres du groupement précités.

Elle prendra fin à l’échéance de l’accord-cadre « rénovation des chaussées communales et intercommunales », périodes de renouvellement du contrat incluses.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.1414-3, VU le code de la commande publique notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, VU la délibération du Conseil municipal n°2020-066-02 du 11 septembre 2020 approuvant le principe d’un partenariat entre les communes et la communauté de communes, VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la rénovation des chaussées communales et intercommunales,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2021-2025, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la rénovation des chaussées communales et intercommunales ; o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement dont Vallons de Haute Bretagne Communauté sera le coordonnateur, et tout acte se rapportant à la présente convention ;

o D’autoriser le lancement par la Communauté de Communes, dans sa fonction de coordonnateur du groupement, d'une procédure adaptée en vue de désigner le titulaire chargé de réaliser les travaux relatifs à la rénovation des chaussées ; o D’autoriser le coordonnateur du groupement à signer et notifier l’accord-cadre, chaque membre du groupement s’assurant de sa bonne exécution ;

o Que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-085-03 – VALLEE DU CANUT – MODIFICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DEPARTEMENTAL

Le Département d’Ille et Vilaine gère l’espace naturel sensible (ENS) de la Vallée du Canut depuis plusieurs années, ainsi que le site Natura 2000. A ce titre, il dispose d’un périmètre de droit de préemption spécifique à cette zone, en partie sur la commune de Baulon. L’objectif est de protéger la faune et la flore de cette vallée classée. Pour rappel, le droit de préemption offre la possibilité à la collectivité de se porter acquéreur d’un bien dont le propriétaire se porte vendeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o D’actualiser la zone de préemption environnementale du Département d’Ille et Vilaine au titre des espaces naturels sensibles existant sur la Vallée du Canut selon les plans ci- joints ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-086-04 – CELLULE COMMERCIALE N°2 – DEMANDE DE LOCATION PAR MME BLANCHET

M. le Maire explique avoir reçu la demande d’installation d’un cabinet d’esthéticienne dans la cellule commerciale n°2, au 11 rue du Docteur Chesnais, par Mme Emilie BLANCHET. Le local est actuellement libre de toute occupation.

Il est proposé d’accorder un bail commercial à compter du 01/12/2020. Le montant du loyer des 2 cellules jumelles était fixé à 380€ HT, auquel s’ajoute une TVA de 20%. Afin d’aider à la mise en place de ce nouveau commerce dans le bourg, il est proposé de pratique une progressivité du prix du loyer de 50€ chaque mois, pour aboutir à un montant de loyer de 380€ HT à terme, selon le planning suivant :

 Gratuité jusqu’au 31 décembre 2020 ;

 50€ HT en janvier 2021 ;

 100€ HT en février 2021 ;

 150€ HT en mars 2021 ;

 200€ HT en avril 2021 ;

 250€ HT en mai 2021 ;

 300€ HT en juin 2021 ;

 350€ HT en juillet 2021 ;

 380€ HT à partir d’août 2021.

Afin d’établir l’état des lieux d’entrée, et de constituer le dossier de location, il est proposé de faire appel à l’agence immobilière Square Habitat de Plélan le Grand.

Mme LANÇON propose de repousser la gratuité en fonction de la date de reprise possible de son activité suite au déconfinement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o D’approuver la conclusion d’un bail commercial avec Mme Emilie BLANCHET dans la cellule commerciale n°2 au 11 rue du Dr Chesnais, à compter du 01/12/2020 ; o D’approuver le montant du loyer et sa progressivité selon la description ci-dessus ; o Le cas échéant en fonction des mesures sanitaires décidées par les autorités, de prolonger la gratuité au mois réel de reprise de l’activité et ainsi repousser le planning de tarification d’autant de mois, toute en conservant la progressivité de +50€/mois ; o De mandater l’agence immobilière Square Habitat de Plélan le Grand pour préparer le dossier de location, dont le coût sera pris en charge par le preneur ; o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-087-05 – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (C.G.C.T.)

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2020-055-02 du 10 juillet 2020 donnant les délégations n°4 et 8 au maire au titre de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. ;

VU la délibération n°2020-058-03 du 24 juillet 2020 donnant les délégations n°10, 15 et 16 au maire au titre de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. ; Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT, « le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » de 29 prérogatives strictement encadrées.

M. le Maire a déjà reçu les délégations n°4, 8, 10, 15 et 16 par décisions du Conseil municipal. Afin de faciliter la gestion des baux sur les propriétés communales telles que les 3 appartements et les 3 cellules commerciales situés au 11 rue Chesnais, ainsi que baux sur les terres agricoles (liste non exhaustive), le Conseil municipal peut décider de donner au Maire la prérogative n°5 inscrite au C.G.C.T, qui prévoit « de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».

Mme GODARD signale avoir constaté que selon des travaux parlementaires, cette délégation est plus généralement octroyée aux maires de grandes collectivités. A l’échelle de Baulon, elle demande à ce que chaque nouvelle conclusion de bail soit au préalable autorisé par le conseil municipal. Afin de faciliter le renouvellement et la révision des baux déjà en cours, il est proposé de voter la délégation de manière partielle.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal DONNE délégation au Maire au titre de l’article L.2122-22 pour le point n°5, lui laissant le pouvoir de décider de la révision du louage de choses ainsi que du renouvellement des baux en cours, pour une durée n'excédant pas douze ans.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-088-06 – PLU – DECISION SUR LE TRANSFERT AUTOMATIQUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La loi ALUR organise le nouveau transfert de droit de la compétence urbanisme aux intercommunalités. En effet, les intercommunalités qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, deviendront compétentes de plein droit, le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.

La loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes, dans les 3 mois qui précèdent, si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

La communauté de communes ainsi que plusieurs élus s’accordent à dire que le transfert de cette compétence n’est pas d’actualité, et que durant le mandat à venir, une réflexion pourra être menée notamment en partenariat avec les communautés de communes limitrophes qui ont récemment fait ce choix (BPLC, Brocéliande Communauté...).

Il est proposé par la commission « urbanisme, espace public » de s’opposer à ce transfert automatique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-089-07 – TRAVAUX DE COUVERTURE DE LA MAIRIE – APPROBATION

Depuis quelques années, la couverture en ardoises de la mairie présente des fragilités, créant un danger pour les riverains et passants les jours et lendemains de vents forts. Les ardoises s’envolent et chutent sur la voie publique ou sur les véhicules et objets voisins.

Il est précisé que les ardoises ont plus de 50 années d’existence, et que les crochets sont usés et cassants.

En 2019, la commune a déposé un dossier de subvention D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et obtenu la prise en charge de 25% des travaux HT dans la limite de 35 232,69€ HT. Il est proposé d’activer ce projet pour lequel 4 devis ont été reçus. L’offre la mieux-disante est celle de l’entreprise ROGER pour un montant de 23 493,25€ HT. L’objectif est de pouvoir engager les travaux durant l’hiver 2020-2021. Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver le projet de travaux de réfection de la couverture de la mairie ; o De retenir l’entreprise ROGER Couverture pour réaliser les travaux pour un montant de travaux de 23 493,25€ HT ;

o D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire ; o D’inscrire les crédits nécessaires aux comptes 2313 et 1341 du budget communal.

Votants : 19 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 1 (M. de PIOGER)

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2020-090-08 – PAYS DES VALLONS DE VILAINE – AUDIT POUR ANALYSE D’ECONOMIES

D’ENERGIE SUR 2 BATIMENTS COMMUNAUX

Mme LANÇON explique la possibilité de bénéficier d’un audit sur 2 bâtiments communaux énergivores, dans l’objectif d’identifier précisément les fragilités des bâtiments et de proposer des travaux adéquats pour diminuer les frais d’énergie et améliorer le confort des utilisateurs. Il s’agit de l’école maternelle et de la salle polyvalente.

Ces études s’inscrivent dans le cadre du Conseil en Energie Partagé (CEP) du Pays des Vallons de Vilaine, qui renvoie vers le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) déposé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), dispositif d’aides porté par SDE 35 en Ille et Vilaine, dont le prix a été négocié à 3 000€ avec l’UGAP pour des établissements inférieurs à 2 500m². La superficie totale des 2 bâtiments étant inférieure, il est accepté exceptionnellement un seul audit pour ce projet.

Il peut être attribué une subvention de 50% par le SDE 35 (programme ACTEE) qui diminuera ainsi le coût à 1 500€ pour la commune pour les 2 bâtiments.

Au-delà des études, qui permettront de définir précisément les faiblesses des bâtiments ainsi qu’un plan d’actions chiffré, les travaux à décider par la commune seront également subventionnés. Cette démarche s’inscrit dans les objectifs 2030 définis par et pour les pouvoirs publics en termes de transition énergétique, notamment la réduction de l’émission de gaz à effet de serre de 50%. Selon la capacité financière de la commune, les actions et travaux pourront être planifiés de manière pluriannuelle, ou bien réalisés par les services techniques municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o De solliciter un audit pour identifier les économies d’énergie à réaliser sur la salle polyvalente et l’école maternelle ;

o De solliciter une subvention de 50% du coût de l’audit auprès du SDE 35 ; o D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-091-09 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE PAR

LE DEPARTEMENT

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département d’Ille et Vilaine propose une assistance technique en assainissement collectif aux collectivités éligibles. Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, il propose un suivi technique régulier des systèmes d’assainissement, ainsi qu’un conseil permanent et indépendant au service chargé de l’exploitation des ouvrages. La commune dispose déjà de ce service, qui arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Le Département propose de renouveler la convention pour une durée de 4 années (2021-2024) au tarif identique à celui de 2017, à savoir 0,41€/habitant DGF (2 270 en 2020, soit un montant estimé à 930,70€). La collectivité bénéficiaire peut interrompre la convention à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’assistance technique avec le Département et à régler son coût sur le budget de l’assainissement.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-092-10 – BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

M. le Maire présente la décision modificative n°2 du budget communal. Il explique la nécessité d’ajuster certains chapitres de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes. L’impact global sur le budget est une augmentation de 85 380,99€. M. GEORGEAULT regrette que la commission des Finances n’ait pas été réunie pour débattre de ces propositions de modifications budgétaires. Il lui est signifié que le document lui a été transmis comme à tous les membres de la commission plus de 8 jours avant la réunion de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement :

Recettes chapitre 73

Article 7711 – pénalités (chantier école-cantine) + 18 477,62€

Dépenses chapitre 65

Article 6574 – Subventions aux associations (Les Bruyères) + 2 630,04€ Dépenses chapitre 67

Article 6748 – Autres subventions exceptionnelles (Lassy) + 15 000,00€ Dépenses chapitre 023

Article 023 – Virement à la section d’investissement + 847,58€

TOTAL FONCTIONNEMENT + 18 477,62€

Dépenses

Augmentation de crédits + 18 477,62€

Diminution de crédits - 0,00€ Recettes

Augmentation de crédits + 18 477,62€

Diminution de crédits - 0,00€

Section d’Investissement :

Recettes chapitre 021

Article 021 – Virement de la section de fonctionnement + 847,58€ Dépenses chapitre 20

Article 202/194 – révision générale du PLU + 6 573,12€

Dépenses chapitre 204

Article 2041411 – subventions d’équipement – biens mobiliers + 2 739,62€ Dépenses chapitre 21

Article 2183/217 – matériel informatique – nouvelle cantine + 1 250,64€ Article 2183/217 – matériel informatique – mairie + 1 845,52€

Article 2188/191 – matériel de sécurité – nouvelle école + 1 225,50€ Dépenses chapitre 23

Article 2312/243 – aménagement abords écoles - 6 948,00€

Article 2315/243 – aménagement abords écoles + 24 814,37€

Article 2313/247 – travaux couverture de la mairie + 30 000,00€ Article 2313/217 – travaux nouvelle cantine + 12 000,00€

Article 2313/191 – travaux nouvelle école + 13 000,00€

Recettes chapitre 13

Article 1341/247 – DETR couverture de la mairie + 6 250,00€

Article 1341/243 – DETR aménagement abords écoles + 6 203,59€ Article 1342/243 – amendes de police aménagement abords écoles + 5 000,00€

Chapitre 041 (ordre)

RecettesCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

Article 238 – avances versées sur immobilisations corporelles + 20 250,91€ Article 1328 – autres subventions d’équipement + 28 351,29€

Dépenses

Article 21538 – réseau d’éclairage public + 48 602,20€

Dépenses chapitre 020

Article 020 – dépenses imprévues d’investissement - 68 199,60€

TOTAL INVESTISSEMENT + 66 903,37€

Dépenses

Augmentation de crédits + 142 050,97€ Diminution de crédits - 75 147,60€ Recettes

Augmentation de crédits + 66 903,37€

Diminution de crédits - 0,00€

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-093-11 – BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1

M. le Maire présente la décision modificative n°1 du budget assainissement. Il explique la nécessité d’ajuster certains chapitres de fonctionnement et d’investissement pour la réalisation de quelques travaux et de frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du renouvellement de la DSP.

L’impact global sur le budget est une diminution de 6 684,36€ de la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement :

Dépenses chapitre 011

Article 611 – prestation AMO pour la DSP + 5 940,00€

Article 61523 – entretien et réparations de réseaux + 744,36€ Dépenses chapitre 023

Article 023 – Virement à la section d’investissement - 6 684,36€

TOTAL FONCTIONNEMENT + 0,00€

Dépenses

Augmentation de crédits + 6 684,36€

Diminution de crédits - 6 684,36€ Recettes

Augmentation de crédits + 0,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Section d’Investissement :

Recettes chapitre 021

Article 021 – Virement de la section de fonctionnement - 6 684,36€ Dépenses chapitre 23

Article 2313 – construction station + 3 354,00€

Article 2315 – installations, matériels et outillages techniques - 10 038,36€

TOTAL INVESTISSEMENT - 6 684,36€

Dépenses

Augmentation de crédits + 3 354,00€

Diminution de crédits - 10 038,36€ Recettes

Augmentation de crédits + 0,00€

Diminution de crédits - 6 684,36€Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2020

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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2020-094-12 – PETITE ENFANCE – RIPAME – CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX PAR

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La communauté de communes demande à utiliser les locaux de la garderie le jeudi matin pour y dispenser un accueil des assistant.e.s maternel.le.s, parents et enfants de 0 à 3 ans, par une éducatrice de jeunes enfants.

Le Relais intercommunal parents-assistants maternels-enfants (RIPAME) est un service de la Communauté de communes où familles et professionnels de la petite enfance peuvent s’informer, se rencontrer et échanger.

Cela s’inscrit dans la démarche de développement des RIPAME (Relais Intercommunal Parents- Assistants Maternels-Enfants) sur l’ensemble du territoire intercommunal. Un service semblable existait à Baulon pour les membres de l’association Les Babies. Il sera désormais développé par la communauté de communes, en partenariat avec l’association qui maintiendra aussi des actions.

L’association va également être à disposition son propre matériel à la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver la convention d’occupation des locaux de la garderie entre la commune et la communauté de communes pour dispenser des actions du RIPAME ; o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

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20h45

INFORMATIONS DIVERSES

o M. le Maire rend compte de la situation sur le projet de construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours (CIS) à Baulon. Suite à une rencontre le 8 octobre entre M. le Maire, le chef du CIS de Baulon, et le conseiller départemental en charge du SDIS d’Ille et Vilaine, la mairie a reçu un courrier le 28 octobre « confirmant l’intérêt pour l’acquisition d’une emprise foncière de 4000m² afin d’y construire un CIS dimensionné pour une trentaine de pompiers. Le délai de réalisation sera au minimum de 3 ans. [...] La commune de Baulon devra s’engager à céder gratuitement au Département l’emprise foncière viabilisée et à prendre en charge 20% du coût HT de l’opération de construction ».

M. le Maire a ensuite rencontré le vice-président de la communauté de communes pour demander la possibilité d’acquérir 4 lots dans la zone d’activité Le Gueny au prix de 80 000€. M. HAMON demande si les communes desservies dans le champ d’intervention du CIS ne pourraient pas aussi participer aux frais du projet (terrain et travaux) ; o M. CRAMBERT remercie les membres de l’assemblée pour leurs condoléances et leurs marques de soutien à l’occasion du décès de son beau-père _ M. Edouard GAILLO ; o M. GEORGEAULT demande la diffusion des dates des séances du conseil municipal du 1er semestre 2021 pour le mois de décembre ;

o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 11 décembre 2020 à 19h30.

Clôture de la séance à 20h50