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Compte-Rendu - Compte rendu definitif de la seance du 11 decembre 2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Baulon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu definitif de la seance du 11 decembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
Le onze décembre deux mille vingt, à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni sous la présidence de M. VERON Christophe, Maire.
Présents : MM. VERON Christophe, VIRONDEAU Fabien, Mme PIERROT Béatrice, M. PERTHUIS- GAUTIER Baptiste, Mme BONNY Michelle, M. CRAMBERT Jean-Paul, Mmes LEROY Marie-Françoise, PIERSON Nelly, M. de PIOGER Marc, Mmes ARTARIT Karine, LANÇON Gentiane, MM. HAMON Ludovic, BICHET Guillaume, Mme SAËZ Lucie, M. GEORGEAULT Xavier, Mme GODARD Carole Absents excusés : M. HARDY Patrick donne pouvoir à Mme LANÇON Gentiane, Mme GRIMAULT Séverine donne pouvoir à Mme GODARD Carole
Absente : Mme LORGEOUX Karine
Mme PIERROT Béatrice est désignée secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance du 13 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité
DECISIONS DU MAIRE (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL) o Droit de préemption urbain – liste des biens dont la commission Urbanisme a levé le droit sans donner suite : 24 Le Plessix
o Liste des concessions funéraires accordées ou renouvelées : néant o Recours contentieux : néant
o Commande publique supérieure à 15 000€ : néant
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2020-096-01 – RUE PHILIPPE – AMENAGEMENT DE SECURITE ROUTIERE AUX ABORDS DES ECOLES – DEMANDES DE SUBVENTIONS
VU la délibération du conseil municipal n°2020-083-01 du 13 novembre 2020 adoptant le projet d’aménagement de sécurité des abords des équipements publics sur la rue Philippe,
Afin de financer en partie ce projet de sécurité des abords d’équipements publics, la commune est susceptible de recevoir de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), ainsi qu’une aide au titre du produit des amendes de police, par l’Etat.
Sur la base d’une estimation réalisée par la responsable du service technique, le coût des travaux est établi à 28 637,24€ HT.
Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :
Objet Dépenses HT Recettes
Travaux 28 637,24€
DETR (30%) 8 591,17€
Produit des amendes de police
(50%)
14 318,62€
Fonds propres (20%) 5 727,45€
TOTAL 28 637,24€ 28 637,24€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
o SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 8 591,17€ représentant 30% du montant des travaux HT ;
o SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre du produit des amendes de police pour un montant de 14 318,62€ ;
o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager et signer tout document relatif à ce dossier.
Votants : 18 Pour : 15 Contre : 0
Abstentions : 3 (M. GEORGEAULT, Mmes GODARD et GRIMAULT) Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
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2020-097-02 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – COVID-19 – SOLUTION POUR EPANDAGE DES BOUES – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU
Pour le traitement des eaux usées en zonage d’assainissement collectif, la commune dispose d’une station d’épuration à boues activées, gérée en Délégation de Service Public par la SAUR, depuis le 1er juillet 2009. Cette société organise chaque année l’évacuation des boues stockées dans des silos sur site, auprès d’agriculteurs locaux, qui par conventions, épandent ces boues sur leurs terres agricoles. La crise sanitaire provoquée par le virus du COVID-19 a poussé les autorités à demander des mesures plus contraignantes pour l’hygiénisation de ces boues. Dans le cas du type de traitement des boues de la station de Baulon, il était nécessaire de trouver une solution alternative afin de répondre à cette nouvelle réglementation.
La SAUR propose l’organisation de l’évacuation des boues vers une fosse agricole mise à disposition par un agriculteur baulonnais, dans laquelle seront traitées les boues par chaulage visant à augmenter le PH jusqu’ à 12 durant 10 jours minimum, avant épandage.
Le stockage des boues sur la station arrive bientôt à saturation.
La SAUR propose un devis de 5 027,72€ HT (soit 5 530,49€ TTC / TVA en vigueur à 10%) pour réaliser cette opération nouvelle. L’agence de l’Eau peut subventionner ce type d’opération à hauteur de 30% du coût HT selon les termes du programme d’aides actuellement en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
o De valider le procédé d’hygiénisation des boues tel que présenté ci-dessus ; o De solliciter une aide auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ; o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute commande et pièce se rapportant à cette affaire.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2020-098-03 – DETTE COMMUNALE – REMBOURSEMENT ANTICIPE DE 2 PRETS RELAIS
Afin de préfinancer le FCTVA 2020 (Fonds de Compensation de la TVA) ainsi que les subventions attribuées à la commune pour la construction de l’école élémentaire, de la cantine scolaire et du réseau de chaleur/chaufferie collective, il a été contracté 2 prêts relais de 24 mois maximum, à savoir : 300 000€ auprès de La Banque Postale le 2 mai 2019 pour préfinancer le FCTVA ; 377 436€ auprès du Crédit Agricole le 30 janvier 2020 pour préfinancer les subventions ;
Compte tenu de la réception sur le compte au Trésor de la commune : De 321 342€ de FCTVA le 4 novembre 2020 ;
De 80% d’acomptes de subventions DETR et DSIL pour la cantine, l’école et le réseau de chaleur/chaufferie collective ;
De 180 000€ de produit de la vente du Presbytère ;
Le solde présente un excédent de plus de 550 000€ à ce jour, permettant ainsi de rembourser tout ou partie de ces 2 prêts relais.
En tenant compte des dépenses obligatoires à régler ces prochaines semaines, il est proposé de rembourser par anticipation ces 2 prêts relais pour un total de 425 000€ de la manière suivante : Remboursement intégral du prêt à la Banque Postale de 300 000€ ; Remboursement partiel du prêt du Crédit Agricole de 125 000€. Une fois reçue l’intégralité des subventions, le reliquat du prêt du Crédit Agricole pourra être remboursé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o De rembourser intégralement le prêt relais de la Banque Postale pour 300 000€ ; o De rembourser partiellement le prêt relais du Crédit Agricole pour 125 000€ ; o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
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2020-099-04 – COMMUNAUTE DE COMMUNES – FONDS DE CONCOURS DE LISSAGE 2020
Il est rappelé la décision du Conseil communautaire de « Vallons de Haute Bretagne Communauté » (V.H.B.C.) qui approuvait un pacte financier communautaire en date du 10 février 2016. Ce dernier prévoit le lissage du référentiel de ressources de l’année 2013 sur 20 ans, via un fonds de concours versé à certaines communes, variable selon le solde du montant total avec la DSC (dotation de solidarité communautaire) et le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales). Conformément aux dispositions votées, ce montant global est diminué de 5% chaque année (16/20ème en 2020) sur le fonds de concours de lissage.
En 2019, Baulon a bénéficié d’un fonds de concours de lissage à hauteur de 39 169€. Par décision du 10 décembre 2020, la Communauté de Communes de Vallons de Haute Bretagne Communauté a voté une participation de 36 926€ pour l’année 2020.
L’octroi du fonds de concours doit être validé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux.
Les montants de dépenses prévisionnelles sont présentés ci-dessous :
Chapitre Imputation budgétaire Libellé article budgétaire Type de dépense Politique publique Montant
estimé pour
2020
011 615221
Entretien et
réparations des
bâtiments publics
Entretien et réparations Entretien des bâtiments publics communaux 20 000,00 €
011 615231 Entretien et réparations de la voirie Entretien et réparations Entretien de la voirie publique 35 000,00 €
23 2313 Construction de l’école et de la cantine Travaux Construction d’équipements publics 55 000,00 €
TOTAL : 110 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
o De valider le tableau des dépenses financées par le fonds de concours de lissage de la
communauté de communes « Vallons de Haute Bretagne Communauté » présenté ci-
dessus ;
o De solliciter l’attribution de ce fonds de concours de lissage pour un montant total de
36926€, réparti comme suit :
18 463€ en recettes de fonctionnement ;
18 463€ en recettes d’investissement.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2020-100-05 – COMMANDE PUBLIQUE – CONTRAT DE CARTE ACHAT PUBLIC AVEC LA CAISSE D’EPARGNE
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
-Article 1
Le conseil municipal décide de doter la commune d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire la Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
Solution Carte Achat pour une période d’essai d’une durée d’un an, à l’issue de laquelle il sera tiré un bilan d’usage de nouveau moyen de paiement.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sera mise en place au sein de la commune à compter du 1er janvier 2021.
-Article 2
La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire met à la disposition de la commune la ou les cartes d’achat du ou des porteurs désignés.
La Commune procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 10 000 euros pour une périodicité annuelle.
-Article 3
La Caisse d’Epargne s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune dans un délai de 48 à 72 heures.
-Article 4
La mairie sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat. L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne et ceux du fournisseur.
-Article 5
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procèdera au paiement de la banque. La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
-Article 6
La cotisation annuelle par carte d’achat est fixée à 50€, à laquelle s’ajoute une commission de 0,70% par transaction sur son montant global. Les frais de réserve de trésorerie sont offerts et l’abonnement annuel au service E-Cap s’élève à 150€.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement avec la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire, dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE la proposition ci-dessus.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2020-101-06 – BUDGET « ASSAINISSEMENT » – DECISION MODIFICATIVE N°2
M. le Maire présente la décision modificative n°2 du budget assainissement. Il explique la nécessité d’intégrer les frais de dépenses supplémentaires liés à l’épandage des boues par chaulage pour traitement du virus du COVID-19.
L’impact sur le budget est une diminution globale de 2 513,85€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE la décision modificative suivante : Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
Section de Fonctionnement :
Dépenses chapitre 011
Article 618 – prestation pour hygiénisation des boues + 5 530,49€ Recettes chapitre 74
Article 74 – subventions d’exploitation + 1 508,32€
Dépenses chapitre 023
Article 023 – virement à la section d’investissement - 4 022,17€
TOTAL FONCTIONNEMENT + 1 508,32€
Dépenses
Augmentation de crédits + 5 530,49€
Diminution de crédits - 4 022,17€ Recettes
Augmentation de crédits + 1 508,32€
Diminution de crédits - 0,00€
Section d’Investissement :
Recettes chapitre 021
Article 021 – Virement de la section de fonctionnement - 4 022,17€ Dépenses chapitre 23
Article 2315 – installations, matériels et outillages techniques - 4 022,17€
TOTAL INVESTISSEMENT - 4 022,17€
Dépenses
Augmentation de crédits + 0,00€
Diminution de crédits - 4 022,17€ Recettes
Augmentation de crédits + 0,00€
Diminution de crédits - 4 022,17€
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2020-102-07 – ESPACES VERTS DU PRIEURE – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES RIVERAINS
M. PERTHUIS-GAUTIER explique que la commune, le 11 juin 2018, a acquis des espaces verts au- dessus du parking de l’église. Ces terrains sont voués à être aménagés tel que prévu dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU.
La parcelle YD 147 d’une superficie totale de 1 687 m², est entretenue une à deux fois par an par les services techniques pour éviter la prolifération d’herbes envahissantes, le temps que le projet d’aménagement soit programmé.
Les riverains M. et Mme PAGADOY demandent à pouvoir occuper et entretenir la partie de terrain dans le prolongement de leur parcelle cadastrée YD 142 qui jouxte leur jardin, sur environ 270 m², afin de limiter l’intrusion de nuisibles (rats, serpents, couleuvres...) dans leur jardin, de maîtriser la pousse des arbustes et arbres présents sur cette parcelle par la taille et l’élagage, en y plaçant notamment un poulailler mais aussi un potager. Cet espace sera occupé de manière précaire. Aucun aménagement ne devra être durable.
Aux termes de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation privative du domaine public donne lieu au versement d'une redevance. Ainsi, en contrepartie de l’utilisation de l’espace attribué, il est proposé d’autoriser M. et Mme PAGADOY à occuper cet espace du domaine public communal, contre paiement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public. Cette convention sera signée à titre précaire. Dès lors que la commune décidera d’utiliser ce terrain pour un quelconque projet, le terrain sera restitué à la commune vide de tout aménagement, en l’état initial de mise à disposition.
Il est proposé la mise en place d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public communal, contre paiement d’une redevance annuelle de 1€, pour une durée de 1 an, reconductible tacitement trois fois au maximum, sans pouvoir excéder quatre années au total. Au terme des 4 années, la convention pourra être expressément reconduite. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o La mise en place d'une convention d'occupation du domaine public autorisant provisoirement environ 270 m² de la parcelle YD 147 au nord du parking de l’église ; o Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec M. et Mme PAGADOY ;
o Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021 ; o Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2020-103-08 – LOGEMENTS CHESNAIS – LOCATION DU TYPE 3 – MANDAT DE LOCATION
Le logement communal de Type 3 situé au-dessus de l’épicerie au 11 rue du Docteur Chesnais va être libéré le 27 décembre par le locataire actuel, qui a déposé son préavis le 28 novembre en mairie. S’agissant d’un départ faisant suite à une perte d’emploi, le préavis est réduit à une période d’un mois seulement.
Afin de rechercher un nouveau locataire, d’effectuer les états des lieux et de préparer un dossier complet pour un nouveau bail, il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à mandater des agents immobiliers ou des offices notariaux pour ces missions.
Selon sa disponibilité pour les prochains baux, Mme GODARD propose de réaliser tout ou partie de ces opérations locatives pour les appartements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o De remettre en location le logement T3 au 11 rue du Dr Chesnais à compter du 28 décembre 2020 ;
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à mandater des professionnels de la location immobilière pour renouveler le bail (prospection, visites, états des lieux, gestion administrative du bail).
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2020-104-09 – COMMERCES CHESNAIS –LOCATION DE LA CELLULE N°1 – APPROBATION D’UN
BAIL
La cellule professionnelle n°1 située au 11 rue du Dr Chesnais est inoccupée depuis le 28 février 2019. Le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à mandater des agents immobiliers pour trouver un nouveau locataire professionnel.
L’agence SURAULT Immobilier située à Plélan le Grand, suite à 2 récentes visites successives (virtuelle puis sur site), a reçu la proposition de Mme BERRAH, qui souhaite installer un cabinet d’ostéopathie pour un loyer mensuel de 350€ HT, à compter du 14 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
D’approuver la location de la cellule n°1 à Mme BERRAH pour un loyer mensuel de 350€ HT, pour l’installation d’un cabinet d’ostéopathie ;
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
*********************************************************** Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
2020-105-10 – MEDIATHEQUE – AVENANT A LA CONVENTION SUR LE PARTENARIAT DE MISE
EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL
Mme SAËZ explique que la circulation des documents a pour objectifs de : Permettre à tous les habitants du territoire l’accès à l’ensemble des documents du réseau (130 000 livres, 11 000 DVD, 7 000 CD) ;
Améliorer l’offre documentaire de chaque bibliothèque (mutualisation des collections, accroissement de l’offre et meilleure qualité des collections) ;
Renforcer le rôle de proximité de chaque bibliothèque : développer le rayonnement des bibliothèques et résoudre les difficultés de mobilité ;
Harmoniser l’offre de lecture publique sur le territoire ;
Toucher tous les publics, dont les publics éloignés des pratiques culturelles (circulation des collections spécifiques) ;
Optimiser les acquisitions et permettre une réflexion commune sur la politique documentaire à l’échelle du réseau et sur la complémentarité des fonds.
Un groupe de travail composé d’élus et de bibliothécaires salariés et bénévoles s’est réuni pour étudier la possibilité de cette mise en circulation des documents. Le groupe de travail a proposé le scénario suivant :
Modalités de circulation :
o Possibilité de faire venir un document dans la bibliothèque de son choix et de le rendre dans la bibliothèque de son choix (navette aller-retour) ;
o Intégration de la navette de la Médiathèque départementale ;
o Documents disponibles au bout d’une semaine maximum après réservation de l’usager ; o Fréquence de la navette : 1 fois par semaine.
Mise en œuvre :
o La navette sera effectuée par un prestataire. Son financement et son organisation seront pris en charge par Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Afin de fixer le fonctionnement de la circulation entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes, un avenant à la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques vient préciser les modalités de la circulation des documents.
Dans cet avenant, Vallons de Haute Bretagne Communauté s’engage à : Mettre en œuvre la circulation des documents ;
Fournir le matériel nécessaire à la gestion de la navette en interne ; Fournir un local dédié au réseau.
La Commune s’engage à :
Rendre les collections municipales disponibles pour leur circulation sur le réseau ; Maintenir son engagement financier pour l’acquisition des documents municipaux ; Afin que chaque commune participe à l’effort d’acquisition de façon équitable, un montant d’acquisition par an et par habitant sera proposé chaque année en conseil des maires. Mettre à disposition du temps de travail pour les agents municipaux gérant la navette. Cependant, la mise à disposition de la navette départementale permettra aux agents municipaux de ne plus avoir à se déplacer à la Bibliothèque Départementale.
Les documents achetés avec les budgets municipaux restent la propriété de la Commune, mais circulent sur tout le territoire de VHBC, et peuvent être empruntés dans n’importe quelle bibliothèque du réseau selon les réservations des usagers.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques des Vallons.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
o APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques des Vallons selon les modalités présentées ci-dessus, Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
o AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout document relatif à cette décision.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2020-095-11 – MEDIATHEQUE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Mme SAËZ explique que la mise en réseau des bibliothèques et la charte intercommunale qui en découle, ont généré l’existence d’un règlement intérieur comme socle commun à toutes bibliothèques du territoire.
La mise en place de la circulation des documents, telle qu’approuvée ce jour par le conseil municipal, engendre la modification du règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ADOPTE la modification du règlement intérieur de la médiathèque.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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20h10
INFORMATIONS DIVERSES
o Il est communiqué les dates prévisionnelles des séances du conseil municipal au 1er semestre 2021 ;
o M. le Maire informe que Mme BLANCHET a décidé de repousser son projet d’installation d’un salon d’esthéticienne au 11 rue du Docteur Chesnais au mois de mars 2021, afin d’ajuster son plan de financement, en lien notamment avec les mesures gouvernementales ; o M. le Maire informe l’assemblée qu’un projet d’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la salle polyvalente a été approuvé par la précédente mandature. Il s’agit d’un projet totalement porté par la SEML « Energ’IV », entité majoritairement financée par le SDE 35, qui est autorisée à installer les panneaux et gérer la production d’électricité, contre un loyer très modeste versé à la commune. M. GEORGEAULT a suivi ce dossier, pour lequel il semble pertinent de lui proposer de maintenir le suivi avec des membres de la commission « Transition écologique » pilotée par Mme LANÇON. Une première réunion technique doit être planifiée courant janvier 2021 ; o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au vendredi 22 janvier 2021 à 19h30.
Clôture de la séance à 20h22