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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 17 DAM Avenant transfert MO mise en état ZAC Plaine Saulnier lot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
‘Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-17
Objet : Avenant de transfert n°1 de l’accord-cadre n°20186000000041 portant - Missions de maîtrise
d'œuvre pour la mise en état du site ZAC Plaine Saulnier — Lot n°1 Déconstruction, et de ses marchés
subséquents n°1 n°20186000000043 et n°2A n°20196000000023.
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 22 janvier 2016,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment les articles 66 à 68 ;
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la Métropole du Grand Paris, notamment en matière de marchés et
accords-cadres de fourniture et de services et de travaux ainsi que de toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’accord-cadre de maitrise d'œuvre pour la mise en état du site de la ZAC Olympique Plaine Saulnier
- Lot n°1 « Déconstruction », notifié le 26 novembre 2018 aux sociétés AD INGE / AD CONSEIL / SARL
DIABAT / AC ENVIRONNEMENT (groupement); EGIS BATIMENTS MANAGEMENT / ACORME
(groupement) et ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE / ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT (groupement),
Vu le marché subséquent n°1 à l’AC susvisé, notifié le 26 novembre 2018 au groupement AD INGE / AD
CONSEIL/ SARL DIABAT / AC ENVIRONNEMENT,
Vu le marché subséquent n°2A à l’AC susvisé notifié le 19 juillet 2019 au groupement AD INGE / AD
CONSEIL / SARL DIABAT / AC ENVIRONNEMENT,
CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant de transfert faisant suite à la dissolution de la société
AD CONSEIL à la suite de la réunion de toutes les parts sociales entre une seule main en vertu de l'article
1844-5 du code civil à compter du 15/11/2021 au profit de la société AD INGE,
CONSIDERANT que la société AD INGE se substitue de plein droit dans tous les droits et obligations de la
société AD CONSEIL,
CONSIDERANT que l'avenant n’entraîne aucune incidence financière,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220502-D2022-17-CC
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 DECIDE
Article 1 : De conclure l’avenant de transfert n°1 de l’accord-cadre n°20186000000041 relatif à la
maitrise d'œuvre pour la mise en état du site de la ZAC Olympique Plaine Saulnier Lot n°1
« Déconstruction », et de ses marchés subséquents n°1 n°20186000000043 et n°2A
n°20196000000023, avec la société AD INGE, mandataire du groupement titulaire de ces
contrats.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget principal, chapitre 21.
Article 3 : Ambpliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 0 2 MAI 2072
Par délégation du président de la métropole du Grand Paris
f [ LD Y
Le Directeur général des services / A
Paul MOURIER |: |
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220502-D2022-17-CC
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022