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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20240094
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Education - Enfance jeunesse
OBJET : Prestation de Service « Relais Petite Enfance » (RPE) de la communauté de communes – Conventions d’Objectifs et de Financement - Mutualité Sociale Agricole (MSA) Poitou du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 (annexes)
Annexe(s) :
- Prestation de service - RPE Brioux-sur-Boutonne
- Prestation de service - RPE Celles-sur-Belle
- Prestation de service - RPE Chef-Boutonne/Sauzé-Vaussais
- Prestation de service - RPE Lezay/La Mothe-Saint-Héray
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 36. La sollicitation auprès des financeurs de l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion, le cas échéant, des conventions et avenants afférents » ;
Considérant que dans le cadre de ses actions Petite Enfance, la communauté de communes propose sur le territoire différents « Relais Petite Enfance (RPE) » ;
Considérant à ce titre que la MSA Poitou apporte son soutien au développement d’actions autour des priorités suivantes :
- Permettre aux parents de jeunes enfants (0 à 6 ans) du régime agricole de disposer de modes d’accueil de qualité individuels ou collectifs ;
- Soutenir les familles fragilisées suites à des évènements de la vie (santé, perte d’emploi, enfants différents, familles recomposées…) ;
Considérant à ce titre que la MSA Poitou apporte son soutien par le biais d’une subvention dite « Prestation de service » pour toute les offres de service répondant aux objectifs fixés par celle-ci ;
Considérant ainsi la nécessité de conventionner avec la MSA Poitou afin de pouvoir prétendre à la Prestation de Service pour les RPE désignés ci-dessous pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ;
Décision du président - DP20240094 Page 1 sur 2 DECIDE
Article 1 : De solliciter la MSA Poitou, dans le cadre de la Prestation de Service de la convention d’Objectifs et de financement RPE de Celles-sur-Belle, Brioux-sur-Boutonne, Lezay/La Mothe-Saint-Héray et Sauzé-Vaussais.
Article 2 : La communauté de communes s’engage à fournir à la MSA Poitou les bilans de chaque RPE.
Article 3 : De signer la convention de contractualisation, ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20240094 Page 2 sur 2