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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe PNR. Avenant 1 conv Region et EHMEB Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe PNR. Avenant 1 conv Region et EHMEB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Z Pays

A Basque

HERRIS

RÉGION ”

-@.

serie Note. : Aquitaine Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE ELKARGOA

COMUNAUTAT D'AGLOMERACION

AVENANT N°1

A LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT POUR LA CREATION D'UN PARC

NATUREL REGIONAL MONTAGNE BASQUE

entre

La Région Nouvelle-Aquitaine,

L’ Association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna

Et

La Communauté d'Agglomération Pays Basque

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4211-1 et L. 42211,

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 et le code de l’environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R.333-1 à R. 333-16,

Vu la délibération du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine n° 2018.2455.SP en date du 17 décembre 2018 relative à l'approbation des études d'opportunité et au lancement de la procédure de création du Parc Naturel Régional Montagne Basque et du Parc Naturel Régional Gâtine Poitevine,

Vu l'avis d'opportunité favorable émis par la Préfète de Région après consultation du Conseil national de protection de la

nature et de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, en date du 9 septembre 2019,

Vu la délibération du Conseil régional NouvelleMiquitaine n° 20234KXXX en date du 11 décembre 2023 concernant le partenariat pour la création d’un Parc Naturel Régional Montagne Basque et autorisant le Président à signer l'avenant à la convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la création du Parc Naturel Régional Montagne

Basque,

Vu la délibération de la Commission Syndicale du Pays de Soule du 7 juillet 2018, de la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre du 12juillet 2018, de la Commission Syndicale du Pays de Cize du 3 août 2018, de la Commission Syndicale de

la Vallée de Baigorri du 12 juin 2018, toutes membres de l'association Euskal Herriko Mendi Elkargoen, approuvant l'étude d'opportunité et de faisabilité du projet de Parc Naturel Régional Montagne Basque,

Vu la délibération d'EHMEB du 7 décembre 2020 approuvant l'avenant à la convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et EHMEB pour 2020 et la reprise du portage administratif et financier du projet PNR par la

Communauté d'Agglomération Pays Basque en 2021,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018

relative à l’exercice de la compétence facultative Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne Basque,Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 21 juillet 2018 portant sur l'avis d'opportunité favorable à la création d’un PNR,

Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 23 mars 2021 portant sur la conventionkadre de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque, EHMEB et la Région Nouvelle- Aquitaine pour la création d’un PNR Montagne Basque,

Vules délibérations du Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 23 mars 2021 portant sur le programme PNR 2021 et sur la recherche de financements, la délibération du 15 mars 2022 portant sur le programme 2022 et la délibération du 13 juin 2023 sur le programme 2023,

Vu la délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023 approuvant l'avenant n°1 à la conventionadre de partenariat pour la création d’un PNR Montagne Basque,

Entre :

La Région Nouvelle Aquitaine, représentée par Président du Conseil régional,

désignée cilprès par « la Région »,

L'association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna (EHMEB), représentée par Président,

désignée ciprès par « l'association EHMEB »,

La Communauté d'Agglomération Pays basque, représentée Président, ou son représentant,

désignée cilprès par « la CAPB »,

Préambule

La création du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque n'étant pas encore effective, la Communauté d'Agglomération Pays Basque sollicite une prolongation de la conventionkadre de partenariat pour la création d'un Parc Naturel Régional Montagne Basque. Tel est l'objet du présent avenant.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT

La Communauté d'Agglomération sollicite une prolongation d’un an de la conventionadre de partenariat pour la création d’un Parc Naturel Régional Montagne Basque.

Le présent avenant vient également modifier les articles 2, 2.1, 2.3, 2.4, 3.3, 4.2, 5 et 9.

ARTICLE 2 OBJECTIFS COMMUNS D’INTERVENTION

Les premières étapes de la création du Parc Naturel Régional Montagne Basque seront les suivantes :

- Créer un Syndicat mixte ouvert de préfiguration,

-__ Informer et communiquer sur la démarche et ses étapes à l'ensemble des élus et socioprofessionnels parties prenantes,

-_ Elaborer un diagnostic ou « photo dynamique » et définir les enjeux prioritaires associés qui fonderont le projet du territoire décrit dans la Charte du Parc,

- Elaborer la Charte en concertation avec les forces vives du territoire,

- Affiner le périmètre du projet de PNR,

- Créer un Conseil scientifique.

2.1 Créer un Syndicat mixte ouvert de préfiguration

Les Parcs Naturels Régionaux sont gérés par des syndicats mixtes de gestion et d'aménagement {art L. 33318 du code de l’environnement). Les partenaires s'accordent ainsi à créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional.

Ce travail débutera par l'élaboration d’une méthode pour définir les statuts du futur syndicat mixte ouvert de préfiguration. Un travail à mener en interne dans chaque structure (CAPB, EHMEB, Région) puisà mutualiser au sein du Comité de pilotage PNR.2.3 Elaborer un diagnostic ou «photo dynamique» préalable et définir les enjeux prioritaires qui fonderont la Charte du Parc

Il s’agit d'élaborer le diagnostic préalable à l'écriture de la Charte et de définir les enjeux prioritaires qui fonderont la Charte du Parc.

Pour rédiger la Charte du Parc, les orientations identifiées dans le dossier d'opportunité du Parc Naturel

Régional pourront être précisées au regard des enjeux retenus et notamment : 1... Maintenir la richesse naturelle, patrimoniale et paysagère (maintenir le tissu d'exploitations agricoles, maintenir les pratiques agropastorales, accompagner l'urbanisation),

2. Maintenir une montagne habitée et vivante (maintenir la démographie et un maillage des services,

développer une économie durable),

3. Assurer une concertation durable autour de la valorisation des patrimoines (garantir le multilisage, garantir la médiation environnementale, atténuer et s'adapter au changement climatique).

Le diagnostic est un état des lieux à un instant t et reflète les dynamiques et tendances à l’œuvre. Il doit permettre d'identifier les enjeux prioritaires du futur PNR et donc de rédiger sa Charte. Ces éléments seront mis en débat dans le cadre de la concertation qui débutera en 2023.

2.4 Créer un Conseil Scientifique

Le Conseil scientifique est un organe consultatif des PNR. L'année 2024 sera consacrée à la création du Conseil scientifique sur la base de critères de sélection de ses membres. L'intérêt de constituer un Conseil Scientifique

résulte dans sa capacité à accompagner/questionner/enrichir avec un regard objectif, l'étape de diagnostic, de définition des enjeux prioritaires et orientations de la Charte du futur PNR.

ARTICLE 3 ROLE DES SIGNATAIRES

3.3 La Communauté d'Agglomération Pays Basque

La CAPB colborte la démarche de création du Parc Naturel Régional localement avec l'association EHMEB. Elle est chef de fil local du projet sur son portage administratif et financier et ce jusqu'à la création de la structure de préfiguration courant 2024.

La CAPB :

- est l'interlocutrice de la Région sur le plan administratif,

- assure la maitrise d'ouvrage des études nécessaires à l'établissement du diagnostic préalable à l'écriture de la Charte

- mobilise son ingénierie, ses politiques, ses compétences au service du projet,

- contribue à l'élaboration du projet de Charte,

- impulse la création d’une structure de préfiguration du Parc Naturel Régional,

- assure un lien étroit avec les communes du périmètre de projet,

- organise localement la concertation avec les acteurs du territoire (chambres consulaires, représentants socioprofessionnels, représentants des associations locales, ..),

- veille à la bonne information des élus, des acteurs locaux et de la population.

ARTICLE 4 ORGANISATION GENERALE

4.2 Pilotage

Un Comité de pilotage est mis en place pour définir les orientations principales du projet et valider les documents produits à chaque étape et ce jusqu’à la création de la structure de préfiguration. Le Comité de pilotage contribue à la bonne réalisation du projet ou du dossier particulier. Il traite de l’ensemble des aspects

opérationnels du projet et suit les différentes phases de son élaboration. Il permet les validations intermédiaires successives, et prépare de ce fait les décisions à prendre par les instances délibératives de chacune des structures le composant. Ce Comité de pilotage est présidé par M.

Conseiller de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délégué à la montagne. Il réunit:

- les services de l'Etat,

- les représentants du Conseil Régional NouvelleMquitaine,les représentants du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

les représentants de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

les représentants de l'association des Commissions Syndicales de la Montagne Basque (EHMEB),

les représentants de la Commission Syndicale du Bois de Mixe,

les représentants de la Fédération des AFP-GP,

les représentants du SCOT,

les représentants du Conseil de Développement du Pays Basque.

ARTICLE 5 MOYENS

La Région apporte un soutien technique et financier annuel à la CAPB pour la conduite de la procédure de création du Parc Naturel Régional

La CAPB dégagera les ressources humaines et l'ingénierie financière idoines pour contribuer à cette élaboration.

L'association EHMEB dégagera les ressources humaines et l'ingénierie financière idoines pour contribuer à cette élaboration.

Les engagements financiers du Conseil régional, de la CAPB et de l'association EHMEB sont pris annuellement

sous réserve des disponibilités budgétaires et du vote des assemblées.

ARTICLE 9 DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie à partir de la date de sa signature, pour une durée de 2 ans.

Elle est prorogée, par avenant, pour une durée de 1 an à compter de la signature de cet avenant. Chaque partie

peut dénoncer cet avenant avec un préavis de 3 mois.

La présente convention devient caduque de fait à la date de création de la structure de préfiguration.

Toute modification de la convention devra être réalisée par avenant, avec l'accord des 3 parties.

ARTICLE 2 : AUTRES

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées et sont maintenues en vigueur.Fait en 3 exemplaires.

LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRESIDENT DE REGIONAL L'ASSOCIATION

NOUVELLE AQUITAINE EUSKAL HERRIKO MENDI ELKARGOEN BATASUNA

POUR LE PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

PAYS BASQUE

ET PAR DELEGATION,

LE CONSEILLER DELEGUE,