Procès Verbal - 5PV CM 1er JUILLET 2025

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Procès Verbal - 5PV CM 1er JUILLET 2025 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Saugnac-et-Cambran. Lien du pdf (Procès Verbal - 5PV CM 1er JUILLET 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois, 1

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 1er JUILLET 2025 à 19 heures 30

L’an deux mille vingt-cinq, le premier du mois de juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire.

Membres présents : Mmes ABADIE Nathalie, BIDOUZE Karine, LAPORTE Corinne, ROCHETEAU Sylvia, WOIRGARD Karine et MM. BERGERAS Alain, CAMIADE Régis, CHICOYE Jean-Marie, DAMESTOY Michel, LENTATI Daniel, ROSSIT Franck, SCHWOB Paul.

Étaient excusés : Mmes BESTAVEN Marie-Laure, DUFAU Sidonie, FILATRIAU Amélie, MILLOT Patricia, et MM. CHATEAU Luc, LESCASTREYRES Thierry, MERIGUET Emmanuel.

Procurations : Mme BESTAVEN à M. CAMIADE, Mme MILLOT à Mme LAPORTE, M. MERIGUET à Mme WOIRGARD

Date de convocation : 26 juin 2025

***********

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mai 2025 3. Rétrocession lotissement Les Jardins d’Oro

4. Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes permanent du CDG 40 pour la gestion technique des ERP

5. État d’assiette et destination des coupes de bois – année 2026

6. Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphone sur un terrain 7. Dispositif d’aide financière pour lutter contre le frelon asiatique

8. Reprise concession columbarium

9. Révision des tarifs pour les concessions du cimetière

10. Délégations accordées à Monsieur le Maire

11. Questions diverses

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE SAUGNAC ET

CAMBRAN

Nombre de conseillers en

fonction :

19

Nombre de conseillers

présents :

12

Nombre de votants :

152

1 – Désignation du secrétaire de séance

Madame Sylvia ROCHETEAU est nommée secrétaire de séance.

2 – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mai 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 mai 2025.

3 – Rétrocession lotissement Les Jardins d’Oro

Acquisition des parcelles AL 104 et AL 132 Lotissement Les Jardins d’Oro

Dans le but de classer ces voies dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

• Prévoit d’acquérir les voies privées nommées : rue de l’Ophite, rue de l’Ardoise, impasse du Quartz,

impasse du Silex, impasse du Gypse

Lotissement Les Jardins d’Oro

Monsieur le Maire expose qu’il convient à présent de se prononcer sur les références et la superficie cadastrale des terrains cédés :

Section AL n°104 contenance 6 120 m², section AL n°132 contenance 5 137 m²

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces références et ces superficies.

• DECIDE d’acquérir la parcelle AL n°104 et AL n°132 à l’euro symbolique propriété de la SOVI

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition déposé chez SELARL Atrium, notaire à DAX

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

4 – Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes permanent du CDG 40 pour la gestion technique des ERP

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.3

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutifs de charges financières incompressibles dans le budget des collectivités, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité.

Dans le contexte financier et économique contraint que subissent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le CDG 40 a proposé, en 2017, de créer un groupement de commandes sur cette thématique et a rédigé une convention permanente d’adhésion sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, la convention signée par chaque membre avec le CDG40 détermine, outre l’objet et les différents partenaires du groupement : - L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement (en l’occurrence le CDG40) ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique

membre de ce groupement.

C’est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère à la convention de groupement de commandes permanent intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. » et propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de

dévolution et d’exécution des accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de

prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance

sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes

publiques du département des Landes ;

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet

effet, jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en

découlant ;4

- D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres

du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins, d’établir les

dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les

procédures de passation des accords-cadres, et de procéder aux analyses des candidatures et des

offres ;

- D’autoriser la Commission d’appel d’offres ou de sélection des offres pour les MAPA du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des accords-cadres et

notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des

candidats rejetés ;

- D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des accords-cadres et de signer les dits

accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les accords-cadres dont la commune

est partie prenante ;

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des accords-cadres dont la commune est partie

prenante et à les inscrire préalablement au budget ;

- De régler les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes

auprès du coordonnateur.

5 – État d’assiette et destination des coupes de bois – année 2026

Conformément à la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2026 présenté par l’Office National des Forêts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande :

• L’inscription à l’état d’assiette 2026 des parcelles et coupes suivantes :

Coupes prévues au programme d’assiette 2026 selon l’aménagement

1. Parcelle : 4 a - première éclaircie de chênes pédonculés– surface : 2.57 hectares

2. Parcelle : 5 a - troisième éclaircie de chênes pédonculés– surface : 2.66 hectares.

3. Parcelle : 5 b - deuxième éclaircie de chênes pédonculés– surface : 2.62 hectares.

4. Parcelle : 7 b - quatrième éclaircie de frênes communs– surface : 0.99 hectares.

5. Parcelle : 8 b - troisième éclaircie de frênes communs– surface : 0.26 hectares.

6. Parcelle : 9 b - quatrième éclaircie de frênes communs – surface : 0.15 hectares.

7. Parcelle : 16 a - deuxième éclaircie de chênes rouges d’Amérique – surface : 4.08 hectares.

8. Parcelle : 16 e - deuxième éclaircie de chênes pédonculés – surface : 0.49 hectares.

Le Conseil Municipal décide

- Que les coupes inscrites à l’Etat d’Assiette 2026 soient mises en vente par l’Office National des Forêts.5

6 – Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphone sur un terrain

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que SFR souhaite procéder à l’installation de dispositifs d’antennes et d’équipements techniques reliés à des réseaux de communications électroniques.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à l’assemblée, et il en ressort que :

- L’emplacement d’une surface de 35m² situé au 25 avenue de la République, cadastré AN n°14. Cet

emplacement est destiné à accueillir des installations de communications électroniques et est

composé d’un pylône d’une hauteur de 30 mètres environ et d’un local technique et/ou armoires

techniques.

- La présente convention est conclue pour une durée de 12 années qui prendra effet le premier jour

du 5ème mois suivant la date de signature pour les parties.

- Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel de 6 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de surseoir à statuer sur l’implantation du relais

- souhaite que Monsieur le Maire ait un nouveau rendez-vous avec l’opérateur afin de déterminer un nouvel emplacement.

7 – Dispositif d’aide financière pour lutter contre le frelon asiatique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique Vespa velutina

nigrithorax dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique Apis

mellifera sur tout le territoire français,

Vu les articles L 411-5 et suivants du code de l’Environnement,

Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,

Considérant que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux et que cela constitue un frein à l’éradication de l’espèce par les particuliers,6

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un dispositif d’aide financière au bénéfice des particuliers, afin de participer à la lutte collective contre le frelon asiatique, de protéger la santé publique des habitants et concourir ainsi au maintien de la biodiversité,

La commune prendrait donc à sa charge les destructions de nids sur les terrains privés, et ce dans un rayon de 100 mètres maximum autour des habitations,

Après échanges de vues, Le Conseil Municipal,

APPROUVE la prise en charge par la commune des frais de destruction des nids de frelons asiatiques présents sur leur propriété et dans un rayon de 100 mètres maximum autour de leurs habitations,

PRECISE que la participation communale concerne uniquement les nids de frelons asiatiques repérés et détruits entre le 1er août 2025 et le 30 juillet 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

8 – Reprise concession columbarium

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 18 juin 2025, Madame BOURDILLAS Nicole,

domiciliée 8 bis rue d’Argoubet – 40100 DAX, sollicite du Conseil Municipal l’acceptation de sa demande

visant à rétrocéder à la commune une concession de columbarium.

En novembre 2014, Madame BOURDILLAS Nicole a acheté une concession au columbarium de SAUGNAC ET

CAMBRAN d’une durée de 50 ans pour un montant de 500 €.

N’habitant plus la commune, et n’ayant plus l’utilité de la concession du columbarium,

Madame BOURDILLAS Nicole émet le souhait de la restituer à la commune et sollicite le remboursement

intégral du montant versé pour son achat.

Monsieur le Maire précise que si le concessionnaire peut toujours rétrocéder sa concession à la commune,

celle-ci n’est toutefois pas obligée d’accepter cette offre.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De se prononcer sur la demande de rétrocession de la concession de columbarium formulée par

Madame BOURDILLAS Nicole, domiciliée 8 bis rue d’Argoubet – 40100 DAX, et sur la demande de

remboursement intégral,

• De se prononcer de façon définitive sur toute reprise financière de toute concession du cimetière

acquise avant l’instauration du règlement intérieur,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession à intervenir ainsi que tout document

afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ou majorité,

• Émet un avis favorable à la demande de rétrocession de concession du columbarium formulée par

Madame BOURDILLAS Nicole, telle que décrite ci-dessus.

• Informe que dorénavant toute demande de reprise financière concernant toute concession du

cimetière, acquise avant l’instauration du règlement intérieur, recevra un avis favorable7

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession à intervenir ainsi que tout document

afférent à ce dossier.

9 – Révision des tarifs pour les concessions du cimetière

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération du 09 avril 2024 et propose la réactualisation des tarifs pour les Concessions du cimetière pour l'année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

• Concession Cimetière : 100 € le mètre carré

• Urne en surnuméraire : 200 €

• Columbarium 2 places : 500 €

• Columbarium 4 places : 1000 €

• Cavurne : 100 € le mètre carré

Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2025.

10 - Délégations accordées à Monsieur le Maire

Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2020, Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer en son nom un certain nombre de compétences. Conformément à cet article L2122-23, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises :

✓ Remplacement poteaux tennis – Quincaillerie Angles – 509,75 € HT

✓ Remplacement changement menuiseries salle polyvalente – Rénov’ Menuiseries – 59 000,00 € HT

✓ Rénovation du sol de la salle polyvalente – Colas Sud-Ouest – 60 214,00 HT

✓ Mise à disposition Espace Numérique de Travail pour l’école – ALPI 40 – 160,00 €

11 - Questions diverses

• Monsieur le Maire informe que suite à des signalements reçus en Mairie, un courrier va être

distribué à des administrés leur demandant d’entretenir leurs haies, celles-ci empiétant sur le

domaine public.8

• Madame Corinne LAPORTE informe l’assemblée que les ateliers numériques organisés par un agent

de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax reprendront en septembre 2025. Ceux-ci ont

rencontré un vif succès sur le premier semestre 2025.

• Le prochain Conseil Municipal est fixé le mardi 26 août 2025

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 21 heures 35 minutes et ont

signé au registre les membres présents.9

Table des délibérations de la séance du 1er juillet 2025

NOM – Prénom

Signature

(ou mention de l’empêchement)

BERGERAS Alain, Maire

ABADIE Nathalie

BESTAVEN Marie-Laure Excusée

BIDOUZE Karine

DUFAU Sidonie Excusée

FILATRIAU Amélie Excusée

LAPORTE Corinne

MILLOT Patricia Excusée

ROCHETEAU Sylvia

WOIRGARD Karine

CAMIADE Régis

CHATEAU Luc Excusé

CHICOYE Jean-Marie

DAMESTOY Michel

LENTATI Daniel

LESCASTREYRES Thierry Excusé

MERIGUET Emmanuel Excusé

ROSSIT Franck

SCHWOB Paul10