Procès Verbal - 6 PV CM 06 JUILLET 2021

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Procès Verbal - 6 PV CM 06 JUILLET 2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Saugnac-et-Cambran. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM 06 JUILLET 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 6 JUILLET à 20 heures 00

L’an deux mille vingt et un, le six du mois de juillet à vingt heures zéro minutes, le conseil municipal de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire

Membres présents : Mmes ABADIE Nathalie, LAPORTE Corinne, ROCHETEAU Sylvia, et MM. BERGERAS Alain, CAMIADE Régis, CHATEAU Luc, CHICOYE Jean-Marie, DAMESTOY Michel, LENTATI Daniel, MERIGUET Emmanuel, ROSSIT Franck, SCHWOB Paul.

Étaient excusés : Mmes BESTAVEN Marie-Laure, BIDOUZE Karine, DUFAU Sidonie, FILATRIAU Amélie, MILLOT Patricia, WOIRGARD Karine MM. LESCASTREYRES Thierry.

Date de convocation : 1er juillet 2021

***********

Ordre du jour

0. Désignation du secrétaire de séance

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 02 juin 2021

2. Rétrocession lotissement du Pin

3. Convention entre la commune et le service commun d’application du droit des sols du Grand Dax 4. Vote contre le rapport de la CLECT

5. Convention de mise à disposition d’un travailleur social du CDG des Landes 6. Vote des subventions aux associations

7. Questions diverses

0 - Désignation du secrétaire de séance :

Madame ABADIE Nathalie est nommée secrétaire de séance.

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE SAUGNAC ET

CAMBRAN

Nombre de conseillers en

fonction :

19

Nombre de conseillers

présents :

12

Nombre de votants :

121 - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 02 juin 2021 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 02 juin 2021.

2 – Rétrocession du lotissement du Pin :

Acquisition des parcelles AC 338 et AC 339 « Les Landes » Lotissement du Pin Dans le but de classer cette voie dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

• Prévoit d’acquérir les voies privées nommées :

Lotissement du Pin

Monsieur le Maire expose qu’il convient à présent de se prononcer sur la référence et la superficie cadastrale du terrain cédé :

Section AC n°338 contenance 09 a 14

Section AC n°339 contenance 09 a 68

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette référence et cette superficie.

• DECIDE d’acquérir les parcelles AC n°338 et AC n°339 à l’euro symbolique propriété de l’indivision

DUPIN représentée par Monsieur Benoit DUPIN.

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition déposé chez Maître ROUSSEAU, notaire à

DAX

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

3 - Convention entre la commune et le service commun d’application du droit des sols du Grand Dax :

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l’article R423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 25 février 2015 créant le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 15 avril 2015 approuvant la convention pour la création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,3

Vu la délibération en date du 14 avril 2021 approuvant les termes de la convention entre la communauté d’Agglomération du Grand Dax et les communes pour l’intervention du service commun ADS dans l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes le souhaitant,

Considérant que le service commun ADS du Grand Dax assure depuis le 1er juillet 2015 l’instruction des autorisations d’urbanisme des 18 communes du territoire précitées par le biais d’une convention qui est arrivée à échéance,

Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération a pour objet le renouvellement de la convention relative au service commun ADS d’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes membres du Grand Dax le souhaitant et dans l’intérêt d'une bonne organisation des services,

Considérant le projet de convention joint en annexe présente notamment les missions et responsabilités respectives du service commun ADS du Grand Dax et des communes lors des phases d’accueil, de réception des demandes et de délivrances des autorisations d’urbanisme,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la communauté d’agglomération du Grand Dax et la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN pour l’intervention du service commun ADS dans l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Le Maire et le secrétaire de Mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

4 – Vote contre le rapport de la CLECT :

Vu le Code General des Collectivités Territoriales

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts

Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 18 mars 2002 créant la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 fixant la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 23 octobre 2019, et notamment la prise de compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT »,

Vu Ia 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n°2020-935 du 30 juillet 2020, reportant exceptionnellement de 12 mois (au plus) la transmission du rapport de la CLECT aux communes membres, en cas de nouveaux transferts de charges dont le rapport aurait dû être transmis le 30 septembre 2020 au plus tard.

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 12 avril 2021

Considérant que conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, tout transfert de compétence entraine le transfert des biens, des droits et des moyens nécessaires à la prise en charge de celle-ci,

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du IV code général des impôts, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la commission locale d'évaluation de charges transfères (CLECT),

Considérant que la CLECT s'est réunie le 12 avril 2021 afin d'évaluer les charges correspondantes au transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines », corriger l’évaluation des charges transférées de Ia compétence «voirie», réviser les charges transférées de la compétence « GEMAPI » et actualiser les charges transférées au titre de la mutualisation « services communs »,

Considérant que l’évaluation complémentaire de la charge voirie pour la commune, ne repose sur aucun élément tangible,

Considérant que l’évaluation des charges pour la compétence eaux pluviales pour la commune, n’a pas été calculée d’après leur coût réel dans le budget communal lors de l’exercice précédant le transfert de compétences,

Considérant que la révision des charges liées aux services communs dans le cadre de la mutualisation n’a jamais fait l’objet d’une validation d’un tableau de répartition des coûts et d’une réelle estimation du temps de travail des agents concernés dans chaque service,

Considérant que le rapport de la CLECT ne s’appuie pas sur l’expertise d’un cabinet indépendant pour le calcul des charges transférées qui agisse sur le levier de l’attribution de compensation,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

II est proposé au Conseil municipal

• Article 1 : DE DESAPPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT ci-annexés en

date du 12 avril 2021, portant sur l’évaluation des charges correspondantes au transfert de la

compétence « eaux pluviales urbaines », sur la correction de l’évaluation des charges transférées

de la compétence « voirie », sur la révision des charges transférées de la compétence « GEMAPI »

et sur l'actualisation des charges transférées au titre de la mutualisation des « services communs »

• Article 2 : après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide de s’opposer au rapport

de la CLECT du 12 avril 20215

5 – Convention de mise à disposition d’un travailleur social du CDG des Landes :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des

Landes propose aux collectivités et établissements publics landais la signature d’une convention de mise à

disposition d’un travailleur social au profit de leurs personnels.

Les missions du service social au sein des collectivités et établissements publics landais sont l’insertion et

l’adaptation des agents au monde du travail. Les domaines d’intervention concernent notamment la santé,

la vie familiale, le logement, le budget, l’accès aux droits …

Le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales,

économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

L’adhésion à ce service est totalement gratuite pour l’ensemble des collectivités territoriales et

établissements publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au Centre de gestion des Landes ou

adhérents au « socle commun».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

de mise à disposition d’un travailleur social du Centre de gestion des Landes pour la période 2021-2024, au

profit des agents de la collectivité .

6 – Vote des subventions aux associations :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la réunion avec les associations communales s’est tenue le

mercredi 30 juin 2021. Durant cette réunion, les modalités d’attribution des subventions aux associations

ont été présentées à celles-ci. Il a été décidé que des subventions seront attribuées aux associations ayant

organisé des manifestations, et celles employant une personne.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal pour l’exercice 2021 d’octroyer aux associations selon le

tableau ci-dessous

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS COMMUNE MONTANT

Association Communale de Chasse 300 €

Association BLAC 1 000 €

Association FNACA 100 €

Association Les P’tits Mioches 100 €

Club du Temps Libre du Luy 200 €

Phenix Twirling Bâton 200 €

Sports Et Bien Être Saugnac 200 €

Coopérative scolaire Saugnac et Cambran 1 532 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (10 voix pour, 2 abstentions) :DECIDE

Article 1 : d’octroyer, pour l’exercice 2021, les subventions aux associations selon le tableau présenté ci-

dessus.

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures d’exécution de la présente

délibération

7 - Questions diverses :

- Création poste avancement de grade

Pour tenir compte de l'évolution du poste de travail et des missions assurées, et suite à l’arrêté fixant la liste d’aptitude, émise par le Centre de Gestion des Landes, pour l’accès au grade d’agent de maitrise, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d'emploi de :

Filière Cadre d’emplois Grade origine Grade avancement Technique Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

principal 1ère classe

Agent de maitrise

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

DECIDE

▪ la création, à compter du 01/07/2021 d’un emploi permanent à temps complet

d’agent de maitrise

PRECISE

• que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

- Monsieur Régis CAMIADE expose que l’adhésion auprès de l’hébergeur du site internet court jusqu’au au mois d’avril 2022. En prévision du changement d’hébergeur, un rendez-vous va être pris dans les semaines à venir avec un prestataire local. A ce jour, 559 téléchargements de l’application « PanneauPocket » ont été effectués.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que la première permanence France Services aura lieu le jeudi 15 juillet de 14h à 17h, avec le bus qui sera positionné devant la Mairie.

- Monsieur Michel DAMESTOY informe le conseil des différents travaux et achats qui sont à réaliser durant les vacances scolaires :

• Les travaux à effectuer dans le groupe scolaire durant l’été seront priorisés.

• Le monument aux morts est actuellement rénové par des membres du conseil municipal,

travaux de peinture et ponçage. Les tables de pique-nique ainsi qu’une poubelle seront

installées rapidement aux abords du terrain multisports.

• Suite à des dysfonctionnements électriques au niveau de la téléphonie de la Mairie, des

travaux sont à prévoir. Un premier devis étant parvenu en Mairie, il a été décidé de

demander un second devis auprès d’une autre entreprise.

• La pose des volets à l’école va intervenir à la fin du mois de juillet.

• Les différents travaux sur les toitures des bâtiments communaux (maison des associations,7

Mairie, école primaire, école maternelle) prévus dans le cadre du dossier de DETR sont

planifiés pour le début du mois d’août.

• Une nouvelle pompe à chaleur va être installée à la garderie scolaire en remplacement de la

précédente devenue vétuste.

• Différents achats de matériels pour les services techniques sont à prévoir (meuleuse,

outillage). Enfin les pneus du camion sont à changer avant le prochain contrôle technique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 21h50 et ont signé au

registre les membres présentsTable des délibérations de la séance du 06 juillet 2021

NOM – Prénom

Signature

(ou mention de l’empêchement)

BERGERAS Alain, Maire

ABADIE Nathalie

BESTAVEN Marie-Laure Excusée

BIDOUZE Karine Excusée

DUFAU Sidonie Excusée

FILATRIAU Amélie Excusée

LAPORTE Corinne

MILLOT Patricia Excusée

ROCHETEAU Sylvia

WOIRGARD Karine

CAMIADE Régis

CHATEAU Luc

CHICOYE Jean-Marie

DAMESTOY Michel

LENTATI Daniel

LESCASTREYRES Thierry Excusé

MERIGUET Emmanuel

ROSSIT Franck

SCHWOB Paul9