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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL22 2021 presta voirie HC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL22 2021 presta voirie HC)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
N'DEL22-2021 ID : 040-244000675-20210310-DEL22_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le DIX du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 4 MARS 2021, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie — Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien
Mme DEDIEU Martine — M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal
Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance —- M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène
M. LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine — M. ARRAS Alexis — Mme LABARCHEDE Martine
M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle
M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre — M. CASTEL Philippe
M. LAVIGNE Pascal - Mme DORVAL Gloria - Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard
M. AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe — Mme FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé
Mme JAY Caroline —- M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien — Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean
Mme GAY Martine - M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine — M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine
Mme LAGRASSE Catherine - M. LAFOURCADE Laurent - M. BEDAT Henri — Mme LALANNE Christelle —
M. VILATON Pascal — M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -
M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat — M. DUBOURDIEU Alain - Mme MAZIEUX Isabelle.
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme SABOURAULT Bérengère M. LE BAIL Gérard
M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. POMAREZ Serge - Mme SABOURAULT Bérangère - M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe —
M. BOURDILLAS Thierry.
Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie
OBJET : VOIRIE : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LE GRAND DAX ET SES COMMUNES MEMBRES EN MATIÈRE DE VOIRIE HORS COMPÉTENCE VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu l'article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les communes membres
d'une communauté d'agglomération peuvent confier à cette dernière la création où la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions,
Vu, les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence voirie, Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
ID : 040-244000675-20210310-DEL22_2021-DE
Vu la délibération du Conseil communautaire sur les tarifs de mise à diSpOSTion GES COMMUNES TU SETVICE voirie en date du 20 décembre 2017,
Le service voirie du Grand Dax est régulièrement sollicité par les Communes membres pour réaliser des travaux
de voirie.
Dans le but de favoriser une bonne coopération intercommunale entre le Grand Dax et ses communes
membres, et afin de garder une bonne réactivité, une convention cadre (voir modèle en pièce jointe) a ainsi
été élaborée afin de déterminer les conditions dans lesquelles les Communes pourront confier à la
Communauté d'Agglomération la réalisation de prestations de services relatives à la voirie hors compétence
voirie d'intérêt communautaire (conditions de saisine et d'intervention, types de prestations, moyens mis en
œuvre et conditions financières). Chaque commune souhaitant bénéficier de ces prestations devra au préalable
être signataire de ladite convention cadre.
Par la suite, pour chaque prestation particulière sollicitée par les communes, une convention ponctuelle de
prestations de services sera conclue entre le Grand Dax et les communes (voir modèle convention ponctuelle
en pièce jointe).
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention cadre de prestations de services dans le domaine de la voirie hors
compétence voirie d'intérêt communautaire entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et
ses communes membres (jointe en annexe).
Article 2 : APPROUVE le modèle de convention ponctuelle de prestation de service dans le domaine de la
voirie hors compétence voirie d'intérêt communautaire qui sera conclue entre le Grand Dax et ses communes membres (joint en annexe).
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention cadre et les conventions de prestations
ponctuelles susvisées lorsque des prestations de voirie seront sollicitées par une commune.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 10 mars 202
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.
PR