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Conseil Municipal - Liste des deli combinees CM du 03 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des deli combinees CM du 03 04 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le SR DE ER
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_015-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES
ayant pris part à la délibération : 29
Date de convocation : 28 mars 2026 DELIBERATION DE LA Date d'affichage : 30 mars 2026 SEANCE DU 3 AVRIL 2026
Président : Monsieur VERONA Claude
Étaient présents :
BIZE Sandrine, DERE Philippe, BAUDOUX Violette, BUIS Alain, MANCEAUX Martine, CLAUSMANN Francis, DE Marie-Paule, PIGNARD Frédéric, FORQUIGNON Jean-Louis, METTE Muriel, COMBE Eric, DASSIE Béatrice, LOIRET Laurence, ANTOINE Olivier, CABRINHA Nathalie, GARCIA David, SADJI Papa Macumba, DESCAMPS Amandine, Sl HASSEN Kim, SIPHON Kevin, NGUYEN Olivia, HENSSIEN Elodie, CRUCY Thibault, BERTIN MELLOT Alexandra, DUBREUIL Florian, VERNET Maxence, PHILIBIN KAYSER Alicia.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
BORN Yves donne pouvoir à DUBREUIL Florian
Secrétaire de séance : GARCIA David
2026 -015 ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION FINANCES
Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article 2121-22, le Conseil Municipal peut former des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil. Monsieur le Maire souligne que la mise en place de ces commissions est le reflet de la démocratie locale.
Le Maire explique, qu'il en est le Président de droit, et qu'il se doit de les réunir dans les huit jours qui suivent leur création, afin qu'elles désignent leur Vice-Président.
En effet, le Maire ne pouvant pas forcément présider en personne l'ensemble des
commissions à chacune de leurs réunions, il délègue ainsi son pouvoir.
Monsieur le Maire précise également que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale et que ces élections se font au scrutin secret.
Monsieur le Maire demande de proposer les listes afin de pouvoir procéder au vote à main levée.
Les listes se présentent comme suit :
Liste L'AVENIR ENSEMBLE
Madame BAUDOUX Violette
Monsieur DÈRE Philippe
Monsieur FORQUIGNON Jean-Louis
Madame LOIRET Laurence Liste NOUVEAU SOUFFLE
VERNET Maxence
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le SX SU | LOC
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_015-DE
Avec l'accord de l'ensemble du conseil municipal, il est procédé au vote à main levée des 29 élus.
À l'issue du vote, les résultats présentent la composition comme suit de la Commission Finances :
22 voix pour la liste L'AVENIR ENSEMBLE
7 voix pour la liste NOUVEAU SOUFFLE
Sont élus :
MEMBRES
COMMISSION FINANCES
LISTE
BAUDOUX Violette L'AVENIR ENSEMBLE
DERE Philippe L'AVENIR ENSEMBLE
FORQUIGNON Jean-Louis L'AVENIR ENSEMBLE
LOIRET Laurence L'AVENIR ENSEMBLE
VERNET Maxence NOUVEAU SOUFFLE
Secrétaire de séance : Monsieur David GARCIA
EE a
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre tous les membres
de l'équipe majoritaire présents à cette séance
POUR EXTRAIT CONFORME
À Saint-Thibault-des-Vignes, 8 avril 2026
_ Le Maire,
Claude VERONA REA PE
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Recu en préfecture le 08/04/2026
Publié le LR IR 12-96 ER
REPUBLIQUE FRANÇAISE ENTRAN DU REGISTRE EE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS
Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 29
Date de convocation : 28 mars 2026 DELIBERATION DE LA Date d'affichage : 30 mars 2026 SEANCE DU 3 AVRIL 2026
Président : Monsieur VERONA Claude
Étaient présents :
BIZE Sandrine, DERE Philippe, BAUDOUX Violette, BUIS Alain, MANCEAUX Martine, CLAUSMANN Francis, DE Marie-Paule, PIGNARD Frédéric, FORQUIGNON Jean-Louis, METTE Muriel, COMBE Eric, DASSIE Béatrice, LOIRET Laurence, ANTOINE Olivier, CABRINHA Nathalie, GARCIA David, SADJI Papa Macumba, DESCAMPS Amandine, SI HASSEN Kim, SIPHON Kevin, NGUYEN Olivia, HENSSIEN Elodie, CRUCY Thibault, BERTIN MELLOT Alexandra, DUBREUIL Florian, VERNET Maxence, PHILIBIN KAYSER Alicia.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
BORN Yves donne pouvoir à DUBREUIL Florian
Secrétaire de séance : GARCIA David
2026-016 FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOTS DES LISTES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
Monsieur le Maire explique que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions relatives à la composition et à l'élection de la Commission d'appel d'offres (CAO),
Considérant l'intérêt que la Commission d'appel d'offres (CAO) soit composée des mêmes membres, élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats souhaïtant composer la Commission d'appel d'offres (CAO) avant de procéder à l'élection de leurs membres,
Il est proposé que les conditions de dépôts des listes soient les suivantes :
- Les listes de candidats à l’élections des membres de la CAO doivent être déposées auprès du Président à l'ouverture de séance,
— Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE les conditions de dépôts des listes de la CAO telles que précisées ci- dessus.
Secrétaire de séance : Monsieur David GARCIA
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre tous les membres
pe de l'équipe majoritaire présents à cette séance NX POUR EXTRAIT CONFORME
LYS = À Saint-Thibault-des-Vignes, 8 avril 2026
4 — }— — Le Maire,
— Claude VERONA Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
publié le SR ke 1D-DC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 29
Date de convocation : 28 mars 2026 DELIBERATION DE LA Date d'affichage : 30 mars 2026 SEANCE DU 3 AVRIL 2026
Président : Monsieur VERONA Claude
Étaient présents :
BIZE Sandrine, DERE Philippe, BAUDOUX Violette, BUIS Alain, MANCEAUX Martine,
CLAUSMANN Francis, DE Marie-Paule, PIGNARD Frédéric, FORQUIGNON Jean-Louis, METTE Muriel, COMBE Eric, DASSIE Béatrice, LOIRET Laurence, ANTOINE Olivier,
CABRINHA Nathalie, GARCIA David, SADJI Papa Macumba, DESCAMPS Amandine, SI HASSEN Kim, SIPHON Kevin, NGUYEN Olivia, HENSSIEN Elodie, CRUCY Thibault, BERTIN MELLOT Alexandra, DUBREUIL Florian, VERNET Maxence, PHILIBIN KAYSER Alicia.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
BORN Yves donne pouvoir à DUBREUIL Florian
Secrétaire de séance : GARCIA David
2026-017 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
La commission d'appel d'offres est composée par le Maire, président, ou son représentant et par cinq membres du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
ll est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
des titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le mandat revient au plus âgé des candidats.
Monsieur le Maire demande de proposer les listes afin de pouvoir procéder au vote à main levée.
Les listes se présentent comme suit :
Liste L'AVENIR ENSEMBLE
Titulaires Suppléants
DERE Philippe COMBE Eric
BIZE Sandrine GARCIA David
BAUDOUX Violette CABRINHA Nathalie
SI HASSEN Kim NGUYEN Olivia
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_017-DE Liste NOUVEAU SOUFFLE
Titulaire
CRUCY Thibault
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le SR \DODE
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_017-DE
Suppléant
PHILIBIN KAYSER Alicia
Avec l'accord de l'ensemble du conseil municipal, il est procédé au vote à main levée des 29 élus.
A l'issue du vote, les résultats à la représentation proportionnelle au plus fort reste, présentent la composition comme suit de la commission d'appel d'offres :
22 voix pour la liste L'AVENIR ENSEMBLE
7 voix pour la liste NOUVEAU SOUFFLE
Sont élus :
TITULAIRES CAO SUPPLEANTS CAO LISTE
DERE Philippe COMBE Eric L'AVENIR ENSEMBLE
BIZE Sandrine GARCIA David L'AVENIR ENSEMBLE
BAUDOUX Violette CABRINHA Nathalie L'AVENIR ENSEMBLE
SI HASSEN Kim NGUYEN Olivia L'AVENIR ENSEMBLE
CRUCY Thibault PHILIBIN KAYSER Alicia NOUVEAU SOUFFLE
Secrétaire de séance : Monsieur David GARCIA
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre tous les membres
de l'équipe majoritaire présents à cette séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Claude VERONA
Me À Saint-Thibault-des-Vignes, 8 avril 2026
SR PP Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le SI XD 6
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_018-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 29
Date de convocation : 28 mars 2026 DELIBERATION DE LA Date d'affichage : 30 mars 2026 SEANCE DU 3 AVRIL 2026
Président : Monsieur VERONA Claude
Étaient présents :
BIZE Sandrine, DERE Philippe, BAUDOUX Violette, BUIS Alain, MANCEAUX Martine, CLAUSMANN Francis, DE Marie-Paule, PIGNARD Frédéric, FORQUIGNON Jean-Louis, METTE Muriel COMBE Eric, DASSIE Béatrice, LOIRET Laurence, ANTOINE Olivier, CABRINHA Nathalie, GARCIA David, SADJI Papa Macumba, DESCAMPS Amandine, SI HASSEN Kim, SIPHON Kevin, NGUYEN Olivia, HENSSIEN Elodie, CRUCY Thibault, BERTIN MELLOT Alexandra, DUBREUIL Florian, VERNET Maxence, PHILIBIN KAYSER Alicia.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
BORN Yves donne pouvoir à DUBREUIL Florian
Secrétaire de séance : GARCIA David
2026-018 ÉLECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article 9 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, il
sera procédé au renouvellement de quatre administrateurs élus. Conformément à l'article 8 du même décret, l'élection aura lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. En outre, le scrutin sera secret.
Monsieur le Maire expose également que conformément à l'article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles, confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre
d'administrateurs du CCAS.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
Article 1° : de fixer à neuf le nombre d'administrateurs du CCAS, réparti comme suit :
Le maire, président de droit du conseil d'administration du CCAS ;
Quatre membres élus au sein du conseil municipal ;
Quatre membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L123-6 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : le Président et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : il est procédé au renouvellement des quatre administrateurs élus. Conformément à l'article 8 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, l'élection aura lieu au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. En outre, le scrutin sera secret.
serre RSR PP A RER ER A PR — Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le SX JS JACS2C
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_018-DE
Avec l'accord de l'ensemble du conseil municipal, il est PrOTeUS AU VOTE a MANTIEVEE des 29 élus.
Les listes se présentent comme suit :
Liste L'AVENIR ENSEMBLE
DE Marie-Paule
DESCAMPS Amandine
DASSIE Béatrice
Liste NOUVEAU SOUFFLE
DUBREUIL Florian
A l'issue du vote, les résultats à la représentation proportionnelle au plus fort reste, présentent la composition comme suit du Centre Communal d'Action Sociale :
22 voix pour la liste L'AVENIR ENSEMBLE
7 voix pour la liste NOUVEAU SOUFFLE
Sont élus :
MEMBRES LISTE
CCAS
DE Marie-Paule L'AVENIR ENSEMBLE
DESCAMPS Amandine L'AVENIR ENSEMBLE
DASSIE Béatrice L'AVENIR ENSEMBLE
DUBREUIL Florian NOUVEAU SOUFFLE
Secrétaire de séance : Monsieur David GARCIA
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre tous les membres
x de l'équipe majoritaire présents à celle séance CAE Re POUR EXTRAIT CONFORME
\ N = À Saint-Thibault-des-Vignes, 8 avril 2026
<=} _ Le Maire,
| Claude VERONA
——…— = s == = er OP mm RD + RS
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le CI Ki DAC
REPUBLIQUE FRANÇAISE ÉNFRR BU REGIR TRE PE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS
Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 29
Date de convocation : 28 mars 2026 DELIBERATION DE LA Date d'affichage : 30 mars 2026 SEANCE DU 3 AVRIL 2026
Président : Monsieur VERONA Claude
Étaient présents :
BIZE Sandrine, DERE Philippe, BAUDOUX Violette, BUIS Alain, MANCEAUX Martine, CLAUSMANN Francis, DE Marie-Paule, PIGNARD Frédéric, FORQUIGNON Jean-Louis, METTE Muriel, COMBE Eric, DASSIE Béatrice, LOIRET Laurence, ANTOINE Olivier, CABRINHA Nathalie, GARCIA David, SADJI Papa Macumba, DESCAMPS Amandine, Sl HASSEN Kim, SIPHON Kevin, NGUYEN Olivia, HENSSIEN Elodie, CRUCY Thibault, BERTIN MELLOT Alexandra, DUBREUIL Florian, VERNET Maxence, PHILIBIN KAYSER Alicia.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
BORN Yves donne pouvoir à DUBREUIL Florian
Secrétaire de séance : GARCIA David
2026 -020 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut donner au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes lui permettant de traiter différentes affaires communales :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2. Fixer, dans les limites d'un montant de 300 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs, pouvant le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. Procéder, dans les limites des crédits inscrits annuellement au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a. de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c. de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; a ——
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026 -
Publié le SR Hu) DOC OS
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_020-DE
PP . Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
40.Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11.Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12.Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13.Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14.Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
45.Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à
l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;
16. Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle dans les cas définis, ci-après, par le conseil
municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros :
- en défense et/ou en demande devant toutes les juridictions, y compris en référé ou en
urgence, ainsi qu'en appel et en cassation.
Cette autorisation recouvre l'ensemble des contentieux en cours et à venir, devant l'ensemble des juridictions civiles, administratives, pénales ou spéciales devant lesquelles la commune serait susceptible d'agir ;
17.Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal qui s'élève à
3000 euros par sinistre ;
18.Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
49.Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 2m 208
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le SRI OC
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_020-DE
20.Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 euros par an;
21.Exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 200 000 euros par opération, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l'urbanisme ;
22.Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23.Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24.Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal 300 000 euros, l'attribution de subventions :
Les demandes seront limitées aux domaines sportif, culturel, à la politique de la ville, à l'éducation, à la jeunesse, à la petite enfance, au social, au patrimoine, communal et à l'aménagement urbain
- Les demandes d'attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l'investissement ;
26.Procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27.Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
En cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront :
- reprises par le conseil municipal ;
- exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations
- et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
Le conseil municipal est appelé à approuver les délégations du conseil municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT et autoriser M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette
question.
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,
ACCORDE les délégations sus-nommées du conseil municipal au Maire au titre de l'article L 2122-22 du CGCT
Lo
DR 2 DR 22 AE A ge ee ee ces a me pen Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Recçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le OX ki YA DE CM
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_020-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositiofs—et-sgmeT tous —-amets;
actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.
Pour : 22
Contre: 7 (BORN, HENSSIEN, CRUCY, BERTIN MELLOT, DUBREUIL, VERNET, PHILIBIN KAYSER)
Secrétaire de séance : Monsieur David GARCIA
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre tous les membres
LE de l'équipe majoritaire présents à celte séance test | POUR EXTRAIT CONFORME
:\ S = À Saint-Thibault-des-Vignes, 8 avril 2026
MÉsL AE } Le Maire,
Se. DT Claude VERONA Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le T5 15 JIXXG
REPUBLIQUE FRANÇAISE RAT ET RER RE
Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS
Membres DU CONSEIL MUNICIPAL
afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE
en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES
ayant pris part à la délibération : 29
Date de convocation : 28 mars 2026 DELIBERATION DE LA
Date d'affichage : 30 mars 2026 SEANCE DU 3 AVRIL 2026
Président : Monsieur VERONA Claude
Étaient présents :
BIZE Sandrine, DERE Philippe, BAUDOUX Violette, BUIS Alain, MANCEAUX Martine, CLAUSMANN Francis, DE Marie-Paule, PIGNARD Frédéric, FORQUIGNON Jean-Louis, METTE Muriel, COMBE Eric, DASSIE Béatrice, LOIRET Laurence, ANTOINE Olivier, CABRINHA Nathalie, GARCIA David, SADJI Papa Macumba, DESCAMPS Amandine, SI HASSEN Kim, SIPHON Kevin, NGUYEN Olivia, HENSSIEN Elodie, CRUCY Thibault, BERTIN MELLOT Alexandra, DUBREUIL Florian, VERNET Maxence, PHILIBIN KAYSER Alicia.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
BORN Yves donne pouvoir à DUBREUIL Florian
Secrétaire de séance : GARCIA David
2026-021 FIXATION DES TAUX D’INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24- 1
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- De fixer les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint
et de conseiller municipal, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le
montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal ;
Un tableau récapitulatif de l'ensemble des taux des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
D CEE EE ER DÉS — ER SERRE © D PARA mener ce Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le CA 1 VX
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_021-DE
ELUS TRAITEMENT INDICIAIRE POURCENTAGE MENSUEL BRUT
Le Maire
55 % du traitement brut
terminal de l'échelle indiciaire
de la Fonction Publique
34,33768705 %
1e" au 8m Adjoint
22 % du traitement brut
terminal de l'échelle indiciaire
de la Fonction Publique
18.04 %
1 Conseiller municipal
délégué
6 % du traitement brut terminal
de l'échelle indiciaire de la
Fonction Publique (et
indemnité comprise dans
l'enveloppe maire et adjoints)
6%
12 Conseillers municipaux
délégués
6 % du traitement du
traitement brut terminal de
l'échelle indiciaire de la
Fonction Publique (et
indemnité comprise dans
l'enveloppe maire et adjoints)
3,2767954 %
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,
FIXE les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux indiqués dans le tableau ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal
Pour : 22
Contre: 7 (BORN, HENSSIEN, CRUCY, BERTIN MELLOT, DUBREUIL, VERNET, PHILIBIN KAYSER)
Secrétaire de séance : Monsieur David GARCIA
oo
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre tous les membres
de l'équipe majoritaire présents à cette séance
POUR EXTRAIT CONFORME
LL À Saint-Thibault-des-Vignes, 8 avril 2026
Le Maire,
Claude VERONA Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAISE PDT EP PAM DR ENS Te
Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS
Membres DU CONSEIL MUNICIPAL
afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE
en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES
ayant pris part à la délibération : 29
Date de convocation : 28 mars 2026 DELIBERATION DE LA
Date d'affichage : 30 mars 2026 SEANCE DU 3 AVRIL 2026
Président : Monsieur VERONA Claude
Étaient présents :
BIZE Sandrine, DERE Philippe, BAUDOUX Violette, BUIS Alain, MANCEAUX Martine, CLAUSMANN Francis, DE Marie-Paule, PIGNARD Frédéric, FORQUIGNON Jean-Louis, METTE Muriel, COMBE Eric, DASSIE Béatrice, LOIRET Laurence, ANTOINE Olivier, CABRINHA Nathalie, GARCIA David, SADJI Papa Macumba, DESCAMPS Amandine, SI HASSEN Kim, SIPHON Kevin, NGUYEN Olivia, HENSSIEN Elodie, CRUCY Thibault, BERTIN MELLOT Alexandra, DUBREUIL Florian, VERNET Maxence, PHILIBIN KAYSER Alicia.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
BORN Yves donne pouvoir à DUBREUIL Florian
Secrétaire de séance : GARCIA David
2026-022 CELEBRATION D'UN MARIAGE HORS MAIRIE
Monsieur le Maire propose d'utiliser exceptionnellement la salle de la Rotonde, située au rez- de-chaussée du Centre Culturel, 1 rue des Vergers, le samedi 9 mai 2026 à 14h00, pour la célébration du mariage de Monsieur Arnaud MATHIEU et de Madame Laure FLEURY.
Cette salle dispose d'un accès plus facile aux personnes à mobilité réduite, contrairement à la salle prévue pour les mariages, située au 1% étage de la Mairie.
Sachant que l'épouse du témoin du futur marié présente un handicap, une autorisation a êté demandée à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Meaux, pour le déplacement des registres d'état civil et l'affectation exceptionnelle d'une salle pour cette célébration.
Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Meaux a donné
son accord à titre exceptionnel, le 9 février 2026.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir
exceptionnellement, suppléer l'habituelle salle des mariages, pour la salle de la Rotonde le 9 mai 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,
ACCEPTE, à titre exceptionnel, la célébration du mariage du 9 mai 2026 à 14h00 de Monsieur Arnaud MATHIEU et de Madame Laure FLEURY dans la salle de la Rotonde, située au rez- de-chaussée du Centre Culturel Marc BRINON, 1 rue des Vergers — 77400 Saint-Thibault- des-Vignes.
Secrétaire de séance : Monsieur David GARCIA
Fait el délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre tous les membres
LE de l'équipe majoritaire présents à cetle séance A POUR EXTRAIT CONFORME
nt et | À Saint-Thibault-des-Vignes, 8 avril 2026 TX, ——— Le Maire,
| Claude VERONA
a EE D I nr Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 53 où | QIX EM
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_023-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE EATRANT DO REUOUTRE
Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS
Membres DU CONSEIL MUNICIPAL
afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE
en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES
ayant pris part à la délibération : 29
Date de convocation : 28 mars 2026 DELIBERATION DE LA
Date d'affichage : 30 mars 2026 SEANCE DU 3 AVRIL 2026
Président : Monsieur VERONA Claude
Étaient présents :
BIZE Sandrine, DERE Philippe, BAUDOUX Violette, BUIS Alain, MANCEAUX Martine,
CLAUSMANN Francis, DE Marie-Paule, PIGNARD Frédéric, FORQUIGNON Jean-Louis, METTE Muriel, COMBE Eric, DASSIE Béatrice, LOIRET Laurence, ANTOINE Olivier, CABRINHA Nathalie, GARCIA David, SADJI Papa Macumba, DESCAMPS Amandine, Si HASSEN Kim, SIPHON Kevin, NGUYEN Olivia, HENSSIEN Elodie, CRUCY Thibault, BERTIN MELLOT Alexandra, DUBREUIL Florian, VERNET Maxence, PHILIBIN KAYSER Alicia.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
BORN Yves donne pouvoir à DUBREUIL Florian
Secrétaire de séance : GARCIA David
2026 -023 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « ID 77 ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la
nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale « et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) »,
Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-
2020/12/14-4 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 14 décembre 2020,
Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG- 2022/06/16-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 16 juin 2022,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-
2023/04/18-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 18 avril 2023,
Vu l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG- 2026/01/27-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 27 janvier 2026,
Vu la délibération n° 2019-041 du 7 juin 2019 relative à l'adhésion de la commune de Saint-
Thibault-des-Vignes au Groupement d'Intérêt Public ID 77
1 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026 pee
Publié le TS QU | LAC
ID : 077-217704386-20260403-DELIB_2026_023-DE
CONSIDERANT le renouvellement des membres du Conseil municipal et l'obligation de celui- ci de renommer un élu pour représenter la commune au sein de l'assemblée générale d'ID 77.
Monsieur le Maire explique qu'il convient au conseil municipal de désigner un représentant de la commune au sein de l'assemblée générale d'ID77.
Monsieur le Maire propose de désigner Madame Kim SI HASSEN.
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,
DESIGNE Madame Kim SI HASSEN en tant que représentante de la commune au sein de l'assemblée générale d'ID77.
Pour : 22
Abstention: 7 (BORN, HENSSIEN, CRUCY, BERTIN MELLOT, DUBREUIL, VERNET, PHILIBIN KAYSER)
Secrétaire de séance : Monsieur David GARCIA
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre tous les membres
LA de l'équipe majoritaire présents à cette séance A POUR EXTRAIT CONFORME
AE ta À Saint-Thibault-des-Vignes, 8 avril 2026 + SU Le Maire,
— Claude VERONA
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