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Convocation - dcm 05 incorporation et classement de la voie du loitissement eguzkia dans la voirie communale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm 05 incorporation et classement de la voie du loitissement eguzkia dans la voirie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 r
i S'10 Extrait du red sk Jgpuptois > LOF
ID : 064-216401471-20251105-05112025DCM05-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 05 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5
Convocation adressée le 31/10/2025
Affichée le 31/10/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le cinq du mois de novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain CUBURU, Mikaël DACHARY, Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie
DUBREUIL ELISSALDE, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE,
Christophe SAINT-PIERRE, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents ou excusés : Vanessa BEAU (procuration à Maria JULLIAN), Benoît BROUCARET (procuration à A. ÇUBURU), Fabienne
ETCHEGARAY, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇOMENDY (procuration à A. ITHURBIDE), Jorge RAMIREZ (procuration à M DACHARY), Fabienne SALLABERRY (procuration à S. SIBERCHICOT), Véronique SANCHEZ.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Stéphanie SIBERCHICOT
DCM 05 : Incorporation et classement de la voie du lotissement Eguzkia dans la voirie communale
M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la reprise par la Commune de la voie du lotissement, conformément au
règlement du lotissement.
La voie du lotissement pourrait ainsi être incorporée et classée dans la voirie communale, ce qui ne nécessite pas
d'enquête publique préalable, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et
déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici.
Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DÉCIDE - d'acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées YH n°115 et YH n°303 du lotissement Eguzkia
- de classer la voie dudit lotissement dans la voirie communale ;
Le tout conformément au plan parcellaire joint en annexe de la présente délibération
PRÉCISE que cette voie portera le numéro 60 et la dénomination suivante « Chemin Eguzkia »
DECIDE de la prise en charge par la Commune des frais de notaire
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et
notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 064-216401471-20251105-05112025DCM05-DE
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