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Déliberation - 9fd783e7e62195868eddd760ae99970b Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune d'Ols-et-Rinhodes. Lien du pdf (Déliberation - 9fd783e7e62195868eddd760ae99970b)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Canton du Villeneuvois et du Villefranchois

Commune d’OLS ET RINHODES

Aveyron

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 31 Mai 2023

Date de la convocation 24/05/2023

L’an deux mil vingt et trois, le trente et un du mois de mai à vingt et une heures. Le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian SAINT-AFFRE, Maire.

Présents : SAINT-AFFRE Christian, le Maire, PAYROT Isabelle, CANTALOUBE Françoise, les adjoints, BURLET Bruno, LE MOINE Anne, GRATUZE Christine, MASSE Serge, SOLERY Didier, VIELCANET Jean- Louis.

Absent(s) excusés : SAVIGNAC Katia, Didier AFRICAIN, Secrétaire de séance : BURLET Bruno

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 8-9 Absent(s) : 2-3 Procuration : 0

Mme CHANTELOUP Natacha, agent territorial assiste à la séance. Ouverture de la séance à 21h05

Les procès-verbaux des séances précédentes sont approuvés.

Ordre du jour :

• SIEDA : Groupement de commande entretien de l’éclairage public 2024 – 2027

• Projet réhabilitation logement communal

o Demande de subventions : DETR / DEPARTEMENT / REGION/ FONDS DE CONCOURS OAC

• Demande de Subvention Voyage Scolaire – Ecole publique Villeneuve

• Offre d’achat Cubico : Proposition de renonciation

• Questions diverses

2023-03-01 : Objet ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), POUR L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – PERIODE 2024/2027.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

2023PV03Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

• Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, • Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

• L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

• Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires • Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

• Interventions de mise en sécurité

• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

• Réglages des organes de commande

• Gestion et suivi du patrimoine

• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

• Des accidents, des actes de vandalisme,

• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

• Les effets directs de la foudre,

• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

• Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimonialeLe SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

• La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations • Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

• Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

• De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

•

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

• La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

• L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies - D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessusVote: 8 Contre : 0 Pour : 8 Abstention : 0

Arrivée de Francoise CANTALOUBE 21h21

2023-03-02 : sollicitation Financeurs pour le financement de la réhabilitation du logement communal ETAT- REGION-DEPARTEMENT-OAC Fonds de concours Communauté de commune s

Vu l’avancement de la définition du projet et notamment l’estimation de travaux ventilés par logement produit par l’équipe de maitrise d’œuvre,

Vu la délibération 2023-01-04 prise par le conseil municipal en date du 21 février 2023, Vu la sollicitation faite à l’Etat pour une participation financière au titre de la DETR 2023, Vu la proposition de cofinancement de DETR reçu en date du 16/05/2023 pour une participation de 30%,

Vu la demande de l’Etat pour délibérer le plan de financement actualisé du projet, Vu les dispositions de l’article L.1111-10 du CGCT concernant la participation minimale au financement du maître d’ouvrage,

Vu l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant les fonds de concours,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Ouest Aveyron Communauté n°2021-061 du 16 décembre 2021 adoptant le règlement de fonds de concours pour la période 2021-2026, Monsieur le Maire présente la ventilation du cout du projet par logement et distinguant les dépenses spécifiques de valorisation patrimoniale considérées par la Région Occitanie :

Synthèse :

Monsieur le maire propose en conséquence le plan de financement détaillé suivant :Monsieur le maire propose ainsi :

• D’approuver le plan de financement proposé,

• De l’autoriser à solliciter l’Etat, la Région Occitanie, le Département d’Aveyron et le

fonds de concours d’Ouest Aveyron Communauté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve le projet et son plan de financement actualisé,

• Autorise M. Le Maire à solliciter les financeurs identifiés,

• Autorise M. Le Maire à signer toute convention ou partenariat visant à fixer les

modalités et conditions de versement des financeurs identifiés,

Définition cout projet

Le plan de financement délibéré s’appuie sur l’élaboration d’un cout projet composé de travaux, d’ingénierie et d’aléas (à ce stade d’avancement) décomposé pour chaque logement :

La décomposition par lot prévu pour le marché donne :2023-03-03 : Subvention Voyage scolaire

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de L’école publique de la Bastide de Villeneuve qui a pour objet une demande d’aide financière pour leur classe découverte.

Cette demande de subvention concerne un voyage scolaire qui aura lieu du 26 juin au 30 juin pour les CM2 à destination de Mescher. Le coût de ce voyage s’élève à 337 euros par élève La commune de Villeneuve subventionne à hauteur de 32€ par élève pour ceux domiciliés sur leur commune. Afin de permettre à chaque famille de bénéficier du même tarif l’école de Villeneuve sollicite la commune pour participer à la même hauteur.

Au total, sur la commune 2 élèves sont concernés l’école de Villeneuve ce qui représente une somme de 64€ pour la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’accorder une aide de 32 € par enfant pour les élèves domiciliés sur notre commune et scolarisés à l’école à la Bastide de Villeneuve qui participeront aux sorties scolaires citées ci-dessus,

• D’inscrire cette dépense au budget de la commune,

• De charger M. le Maire des démarches nécessaires.

Vote : 9 Contre : 0 Pour : 9 Abstention :0

Offre d’achat Cubico : Proposition de renonciation

M. Le Maire présente le courrier informant de la vente des parts de la société CUBICO, tel que la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 le prévoit. Une proposition d’achat des parts devant être systématiquement proposée à la communauté de communes ainsi qu’à la commune du lieu d’implantation d’un projet. La communauté de communes par courrier du 22 mai 2023 a fait valoir son droit de renonciation, M. Le Maire propose au Conseil Municipal de faire un courrier dans le même sens.

De plus par un échange en visioconférence avec les parties concernées il a été précisé que les fonds mobilisés par Cubico via un financement participatif pour soutenir l’investissement de la pose du mât de mesure a fait l’objet d’un remboursement. Qu’administrativement parlant la déclaration préalable du Mât de mesure accordée à Cubico en septembre 2021 reste valable 3 ans, celle-ci ne peut pas être transférée au repreneur.

Cubico a également souligné qu’il soit probable que le projet à Ols ne soit pas suffisamment rentable selon des données de gisement de vent de l’ADEME .

La société CUBICO précise également qu’elle a favorisé la revente de ses parts à la Société Neoen qui a accepté un pack complet et non pas ciblé uniquement sur certains projets, donc elle vend bien l’ensemble de ces projets à cette société.

Le Conseil Municipal demande a ce que les élus soient informés en cas de dépôt d’une nouvelle déclaration préalable. M. Le Maire rappelle que cette demande est traitée par le service ADS et doit respecter le code de l’urbanisme, qu’il veut bien les prévenir en cas d’un éventuel prochain dépôt.

M. Le Maire tient également a informer le Conseil Municipal qu’il a été invité à participer au comité de suivi local, qui doit se réunir le 1er juin relatif à des projets éolien sur La Capelle Balaguier. Selon la Chatre sur le développement de l’Energie renouvelable voté par les élus del’OAC (ouest aveyron communauté), des modalités d’encadrement ont été décidé pour tout contact avec des développeurs de projets éoliens. La 1ere étape étant de réunir un comité de suivi local qui est composé des élus des communes concernées, des communes voisines, d’élus et d’agents de l OAC, de représentant de divers syndicats, associations et quelques citoyens. Le Conseil Municipal demande à ce qu’il puisse avoir un retour de cette réunion.

Questions diverses

 M. Le Maire signale que l’entreprise Ricard est passée pour faire les travaux de nettoyage des espaces verts dans le bourg et ses abords ainsi qu’à la Chapelle, il a eu un peu de retard dans sa mission par manque de personnel.

 M. Le Maire indique que la commune rencontre des soucis avec les pigeons qui sont très envahissants, ils sont dans l’église et également à la mairie. Les mesures de protection ne permettent pas de les chasser facilement. M. Le maire souhaiterait savoir quelles solutions il pourrait adapter.

La séance est levée.

Fin de séance 22h23

PV VALIDE par le secrétaire de séance

Le secrétaire de séance M. Bruno BURLET