Arrêté - Séance du 18 juillet 2019

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Arrêté - Séance du 18 juillet 2019 Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Saint-Porquier. Lien du pdf (Arrêté - Séance du 18 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 51

Présents :

Mme CLAU Nadine, Mme DEBIAIS Francine, Mme FALGA Karine, M. FIORINA Luc, Mme GUESDON Nicole, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle (arrivée à partir du point n°6), M. PREVEDELLO Xavier

Procuration(s) :

M. AVERSENG Patrick donne pouvoir à M. MIETTE Pierre, Mme PEYRUSSE Martine donne pouvoir à Mme MOREL Michelle

Absent(s) :

M. BOUDET Bernard, M. NOGUES Laurent, M. ROQUES Henri-Jean

Excusé(s) :

M. AVERSENG Patrick, Mme PEYRUSSE Martine

Secrétaire de séance : Mme FALGA Karine

Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier

Monsieur le maire propose de donner la parole à Monsieur MIETTE qui souhaite ajouter à l'ordre du jour deux délibérations concernant le cimetière communal.

Le conseil municipal accepte de rajouter les points 1 et 2 à l'ordre du jour.

1 - Création d'un ossuaire dans le cimetière communal - DE2019_044

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2223-4 prévoyant qu’un arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y déposer les restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés, après expiration du délai de rotation de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions (concessions temporaires) dont les durées sont expirées et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d’abandon (concessions perpétuelles). L’ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées.

Dans le cimetière de Saint Porquier, il existe un emplacement situé au fond du cimetière côté sud qui pourrait être affecté à perpétuité pour y recevoir les restes mortels exhumés.

Les restes mortels y seront déposés après avoir été préalablement réunis dans des reliquaires ou sacs à ossements. Ce dépôt définitif s’effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation de corps exhumés et dans les normes d’hygiène et de sécurité imposés par la loi. Un registre des noms des personnes dont les restes ont été déposés à l’ossuaire, sera tenu par le personnel qualifié de la Mairie.

D’autre part, les familles qui souhaiteraient se recueillir ou honorer leurs défunts, pourront déposer devant l’ossuaire des plaques gravées au nom des personnes dont les restes y ont été déposés, ainsi que des fleurs, gerbes, ou pot fleuris, sans que la Commune puisse être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation. Afin de respecter la décence des lieux, les services techniques pourront procéder à l’enlèvement des fleurs ou pots fanés.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- De créer un ossuaire à l’emplacement situé au fond du cimetière côté sud.

- Donne à Monsieur le Maire le pouvoir de signer l’arrêté créant cet ossuaire.

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 18 juillet 2019 à 20 heures 00 minutes

Mairie - Salle du Conseil Municipal52

- VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Cimetière - mise en place cavurnes - DE2019_048

Le Maire-adjoint Pierre MIETTE propose au Conseil municipal de mettre en place des cavurnes, édifices de 1m sur 1 m pouvant recevoir des urnes funéraires, dans le cimetière communal. Il propose d'en installer 5 le long du mur sur le côté droit du colombarium.

Il s'agira pour la commune de faire réaliser 5 fosses cimentées couvertes en partie par une plaque de granit ou de marbre pouvant recevoir chacune 6 urnes par famille.

Le cout pour la commune est de 3500 euros au total pour les 5 cavurnes y compris la pose d'un ensemble en granit gris.

Le tarif peut être fixé à 750 euros par cavurne avec une durée de concession fixée à 50 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

Accepte la mise en place de 5 cavurnes dans le cimetière communal sur le côté droit du colombarium

Décide de fixer les tarifs et la durée des concessions, soit 750 € la cavurne pour une durée de 50 ans ; reconductible dans les deux mois suivant le terme de la concession ;

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Compte rendu séance du 19 juin 2019

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4- Marché Club House Associatif - choix des entreprises

Le marché ayant été infructueux pour les lots 2 Plomberie et 3 Electricité, le conseil municipal remet sa décision à la prochaine réunion.

5 - Restitution caution logement 3 Palulos 2 - DE2019_045

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Madame BOUCHAL Lauriane qui occupait le logement 3 Palulos 2 depuis le 4 février 2017 a quitté l’appartement le 2 juillet 2019.

L’état des lieux ayant été fait ce même jour, Monsieur le maire propose de lui rendre la caution, le logement n’ayant subi aucun dommage.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorisent Monsieur le Maire à restituer la caution s’élevant à trois cent quatorze euros quatre-vingt-huit centimes à Madame BOUCHAL Lauriane.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Terres des Confluences - Convention redevance spéciale déchets ménagers DE2019_046

EXPOSE DES MOTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-14 et L2333-78 permettant aux collectivités ou EPCI ayant institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de créer une redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu les délibérations n°09/2018-1 du 25 septembre 2018 et 12/2018-8 du 19 décembre 2018 de la Communauté de communes Terres des Confluences instaurant la redevance spéciale pour les déchets professionnels et les tarifs de celle-ci ;53

Considérant que la redevance spéciale a vocation à apporter une réponse à l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères, produits par le commerce, l’artisanat, les activités tertiaires, les administrations, les établissements publics et les associations, qui par leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ni pour l’environnement ;

Considérant que le paiement de la redevance spéciale est dû dès lors que le producteur des déchets n’est pas un ménage et qu’il bénéficie du service de collecte, et ce, indépendamment de sa situation au regard de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;

Considérant que la mise en place d’une redevance spéciale concoure au respect de l’équité fiscale entre les ménages et les producteurs de déchets non ménagers professionnels, et représente un levier de sensibilisation à la réduction des déchets et l’accroissement de la valorisation ;

Considérant que la Commune est considérée comme un producteur non ménager et est assujettie à la redevance spéciale dès le 1er litre d’ordures ménagères produit ;

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de redevance spéciale proposée par la Communauté de communes pour la collecte et le traitement des déchets municipaux annexée à la présente ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention ;

- de dire que les crédits nécessaires au paiement de la redevance spéciale seront inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet à compter de 2020 ;

- de rappeler que cette convention pourra être revue une fois par an pour ajuster le montant dû au regard du volume de déchets effectivement produit.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Syndicat des eaux - Modification zonage assainissement et approbation dossier loi sur l'eau Le plan de zonage d’assainissement a pour objectif de proposer sur l’ensemble du territoire de la commune, les filières d’assainissement appropriées.

DE2019_047

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992

Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement

Vu le Rapport technique (Modification du zonage d’assainissement) en date du 29/10/2018 mentionnant les divers scénarii possibles

Vu le Dossier loi sur l’eau du 19 février 2019 reprenant les scenarii possibles,

Considérant que la modification du zonage d’assainissement conforme au Dossier d’Autorisation Loi sur l’eau est retenue par le maitre d’ouvrage le syndicat mixte des Eaux de la Région de Castelsarrasin avec les scenarii 1 et 2 afin de permettre à la Commune de se raccorder à la station d’épuration de Castelsarrasin.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire en ses explications,

Après en avoir délibéré

DECIDE d’approuver la modification du zonage d’assainissement et le dossier d’autorisation loi sur l’eau

DEMANDE au Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Castelsarrasin de mettre en oeuvre toutes les54

dispositions afin de lancer l’Enquête Publique au plus vite.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES

8 - Notification délibération du conseil communautaire 06/2019-12 relative à la prévention et gestion des déchets - rapport annuel 2018 : le rapport est disponible sur demande au secrétariat de mairie.

9 - Agrément de Monsieur QUIGNON Géry en qualité de garde-particulier sur l'ACCA de Saint Porquier par arrêté préfectoral n°2019-1022 pour une durée de 5 ans.

10 - Conseil départemental : Information montant de l'enveloppe d'aide départementale à la commune disponible de 117 493 € au 3 juin 2019.

11 - Présentation pré-étude "Aménagement d'une circulation douce sur la RD79 des Barthes" - Il s'agit de la prolongation de la voie douce le long de la RD79. Les travaux à envisager seraient de combler le fossé sur un côté - voir avec les services du département pour la faisablilité du projet.

12 - Doléances circulation et stationnement route de Mengane : Monsieur Miette propose de modifier la stationnement afin que les riverains accèdent plus facilement à leur domicile.

13 - Point sur les travaux de la Voie douce - pont de Mengane: les travaux du pont démarreront début septembre afin de ne pas perturber le tourisme fluvial en juillet et en aout.

14 - Projet centre de santé : Le projet est en phase de labellisation par l'Agence Régionale de Santé. Nous sommes en attente du numéro d'INSEE pour procéder au recrutement d'un médecin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45 minutes.