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Procès Verbal - PV de la seance du 07 avril 2026 3
Procès Verbal - 1731584354 PV du CM du 06 novembre 2024
Compte-Rendu - 1649318647 CR CM 30 03 2022
Procès Verbal - 1779977303 PV du CM du 07 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mettray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1779977303 PV du CM du 07 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
07
avril
2026
2410
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie
de
METTRAY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Khan
KERNER,
le
Maire.
Etaient
présents
:
Khan
KERNER,
Eric
HERAULT,
Zoé
SAUVEY,
Gaëtan
DELAUNAY,
Nicolas
DE
SOUSA,
Philippe
GUILLEMAIN,
Océane
MENORET,
Christine
GILLIOEN,
Marie-Pierre
KERNER,
Aude
BIARD,
Eric
VIELLARD,
Bertrand
PERREAU,
Michèle
LORTHIOIR,
Frédéric
KAIRYS,
Pascal
BELZANNE,
Alexandra
LEMARCHAND
Étaient
représentés
:
Emmanuel
DUTAY
représenté
par
Pascal
BELZANNE
Chloé
METAYER
représentée
par
Alexandra
LEMARCHAND
Était
excusée
:
Aurore
LUTHIER
Secrétaire
de
séance
: Marie-Pierre
KERNER
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Présents
: 16
Votants
: 18
Date
de
la
convocation :
3
avril
2026
Date
d'affichage
: 03
avril
2026
Le
quorum
étant
atteint.
,
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Compte
Financier
Unique
2025
Affectation
du
résultat
Vote
des
taux
d'imposition
Neutralisation
des
amortissements
des
subventions
aux
personnes
publiques
et
privées
Budget
primitif
communal
2026
Approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
pour
2025
.
Subvention
crèche
«
Graines
de
Soleil
»
10.
Constitution
des
Commissions
Municipales
11.
Composition
Commission
Communale
Impôts
Directs
12.
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
13.
Représentant
au
Syndicat
de
GENDARMERIE
14.
Représentant
au
SIEIL
15.
Représentant
à la
SEM
POMPES
FUNEBRES
16.
Représentant
au
CNAS
© © NO GR & D = 014-2026-04-07
Approbation
du
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
21
mars
2026
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(18
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention)
DECIDE
D'ADOPTER
le
Procès-Verbal
tel
que
présenté.
|
Pour :18
Contre
:0
Abstention
:0
Page
1113
ee 015-2026-04-07
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
M.
le
Maire
rappelle
le
cadre
juridique
applicable
à
savoir
que
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
le
maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat :
Considérant
qu'il
y a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à
Monsieur
le
maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L 2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes :
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
euros
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
euros
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificatives
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux ;
Page
2113
gt 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
300
OOCE
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à
L 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L 523-4
et
L 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
ci-dessus
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
En
application
de
l’article
L
2122-23
du
CGCT,
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets. Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L 2122-18
du
CGCT.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
municipal,
il
appartient
au
maire
de
rendre
compte
des
attributions
exercées
par
délégation
du
conseil
municipal.
Fort
de
ces
explications
et
dans
l'intérêt
d'une
bonne
gestion
des
affaires
de
la
commune,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
déléguer
certaines
attributions
au
maire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L
2212-34
du
code
du
patrimoine
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(18
voix
pour,
0
voix
contre,
0 abstention)
DONNE
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
afin
d'effectuer
les
opérations
suivantes
:
Délégations
d’attributions
{Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2.De
fixer,
dans
les
limites
d’une
augmentation
ou
d’une
diminution
annuelle
de
5
%
par
an,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
Page
3113 HEK 3.Procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts.
Les
emprunts
pourront
être :
-
À
court,
moyen
ou
long
terme,
-
Avec
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
et/ ou
d'intérêts
-
Au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
-
Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le taux
relatif au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
-
La
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la durée
du
prêt,
-
La
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le maire
pourra
à son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le contrat
de
prêt
et conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Enfin
délégation
est
donnée
au
maire,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat
et
dans
les
conditions
et
limites
ci-
après
définies,
pour
réaliser
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires. Au
titre
de
la
délégation
le
maire
pourra
:
-
Procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
où
sans
indemnités
compensatrices
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution.
-
Plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts.
4.De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
5.Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses,
à
titre
onéreux,
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6.Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7.Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
8.Prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9.Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
10.Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
d’un
prix,
par
unité,
n’excédant
pas
4 600
euros
nets
de
taxes.
11.Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
12.Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes.
13.Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
14.Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme,
15.D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
dans
la
mesure
où
la
décision
de
préemption
faisant
l’objet
de
la
délégation
poursuit
l'une
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
de
l’article
L.
300-1
du
même
code :
16.Intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
matières
relevant
de
l'urbanisme,
des
ressources
humaines
ou
de
la commande
publique.
17.Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
conditions
suivantes
:
a)
accepter
les
indemnités
d'assurances
relatives
: aux
dommages
occasionnés
aux
véhicules,
au
vol
et tentative
de
vol
des
véhicules,
au
vol
des
objets
et
matériels
transportés,
à
l'incendie
des
véhicules,
aux
frais
de
remorquage
et
dépannage,
à
la
garantie
perte
pécuniaire
due
lors
de
la
location
longue
durée
de
véhicules,
aux
conséquences
financières
de
la garantie
dommage
corporel.
b)
décider
de
la
cession
des
véhicules
accidentés
déclarés
économiquement
et
techniquement
irréparables
conformément
aux
dispositions
règlementaires
du
code
de
la
route.
Page
4113 c)
décider
de
la
conservation
des
véhicules
accidentés
déclarés
techniquement
réparables
conformément
aux
dispositions
règlementaires
du
code
de
la
route.
18.Donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
19.De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20.De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000
€.
21.D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
à
l'intérieur
du
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
délimité
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code.
22.De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
23.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24.De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
les
projets
ayant
fait
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal
;
25.De
procéder,
pour
les
projets
ayant
fait
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
propres,
à confier
l'exercice
de
ces
compétences
à un
ou
plusieurs
Adjoints
ou
membres
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2122-18
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
le
respect
des
délégations
accordées.
L'arrêté
portant
délégations
devra
énumérer
de
manière
précise
les
objets
sur
lesquels
elles
portent,
conformément
à
l’article
L2122-22
susvisé
et
dans
la
limite
des
besoins
et
des
missions
du
où
des
services
concernés.
En
cas
d'empêchement
du
Maire,
les
décisions
relatives
aux
matières
lui
ayant
été
déléguées
seront
prises
suivant
les
mêmes
modalités
et
aux
mêmes
conditions
que
celles
indiquées
ci-dessus.
DIT
que
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
au
Conseil
Municipal
suivant
des
décisions
qui
auront
ainsi
été
prises
en
application
de
la
présente
délibération.
Pour
:18
Contre
:0
Abstention
:0
016-2026-04-07
Compte
Financier
Unique
2025
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
Vu
la décision
du
Maire
du
18
juin
2024
portant
passage
au
CFU ;
Vu
le
CFU
2025
de
la
Commune
de
Mettray
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
«
dans
les
séances
où
le
compte
financier
unique
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
:mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
» ;
Page
Ss|5 Het Considérant,
dès
lors,
que
l’article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
financier
unique
et
qu'il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité
:
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
Monsieur
Khan
KERNER,
le
maire
a
quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a
siégé
sous
la
présidence
du
Premier
Adjoint
aux
Finances
—
ressources
Humaines
Monsieur
Eric
HERAULT
Considérant
le CFU
présenté
et
résumé
comme
suit
par
Monsieur
Eric
HERAULT
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(Annexe
B1}
Dé
ination
du
résultat
cumulé à
la fin de
l'exercice
2025
Total
Cumulé
1870
306.85
€ |
1807572.10€
677
878.95
€
Prévision
budgétaire
totale
A
4
1456
303.96
1877
514.97
3333
818.93
Recettes
Recettes
réalisé
B
:
re
ae
€
sé
z
ba
sisi
L
€
€
ne
1100409.98€ |
2478879.09
€ |
3579
289.07€
À
lg
totale
D
de
E
1020214.87€ |
1576805.98€ |
2597
020.85€
Dépenses
Dépenses
réalisées
E
pra
ei
E
45147.71€
-
€|
45147.71€
Différence
entre
les
436
089.09 €
300
708.99
€
736
798.08
€
titres et les mandats|Solde
des
réal
de
l'exercice {+/-)
|G=8-E
Résultats
éri
ea
:
re
gg
ü
.
-
769896.87€
671306.99€
|-
98589.88€
[reportés
R
D
{#/-)
H
Solde Investissement] ou
|e,csdent / déficit (+/-)
G+H
|-
333807.78€|
97201598€|
628 208.20€
résultat de
clôture
{foncti
j
Différence
entre
les
£
Ra
Restes à réaliser (+/-)
I-C-F
|-
45147.71€
-
€|-
45147.71€
[restes à réaliser
-
378955.49€
972
015.98
€
593
060.49
€
[Résultat
cumulé
Excédent /déficit
G+H#
Monsieur
le
Maire
est
sorti
et
ne
prend
pas
part
au
vote,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(18
voix
pour,
0
voix
contre,
O
abstention)
- _
APPROUVE
le CFU
2025
de
la commune
de
Mettray
Pour
:18
Contre
:0
Abstention
:0
19h04
: arrivée
de
Aurore
LUTHIER
017-2026-04-07
Affectation
du
résultat
2025
Monsieur
Le
Maire
précise
que
l'exercice
du
budget
communal
2025
se
clôture
avec :
e
Un
excédent
de
fonctionnement
de
300
708,99
€
e
Un
excédent
d'investissement
de
436
089,09
€
Le
résultat
définitif
2025
est
le
suivant
:
e
Excédent
de
fonctionnement
de
972
015,98
€
e
Déficit
d'investissement
de
378
955,49
€
Seul
le
résultat
excédentaire
de
la
section
fonctionnement
au
titre
des
réalisations
du
Compte
Financier
Unique
fait
l'objet
d'une
affectation.
Ce
résultat
affecté
est
le
résultat
cumulé,
c’est-à-dire
le
résultat
de
l'exercice
n-1
tenant
compte
du
report
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
n-2.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
0 voix
contre,
O abstention)
-
APPROUVE
l'affectation
du
résultat
ci-dessous.
Déficit
d'investissement
333
807,78
€
RAR
dépenses
45
147,71
€
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
378
955,49
€
Reprise
du
solde
de
clôture
en
fonctionnement
|
972
015,98
€
Solde
de
clôture
disponible
en
Fonctionnement
972
015,98
€
Page
6]|13 HeiR 001
solde
investissement
reporté
-
333
807,78
€
Dépenses
investissement
002
résultat
de
fonctionnement
reporté
593
060,49
€
Recettes
fonctionnement
1068
excédent
fonctionnement
378
955,48
€
Recettes
investissement
capitalisé RAR
en
dépenses
d'investissement
45
147,71
€
|
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
Ë|
018-2026-04-07
Vote
des
taux
d'imposition
2026
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
du
code
général
des
impôts,
En
application
de
l'article
1639
À
du
code
général
des
impôts,
les
collectivités
locales
et
organismes
compétents
font
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
(30
avril
les
années
de
renouvellement
des
organes
délibérants)
les
décisions
relatives
soit
aux
taux
soit
aux
produits,
selon
le
cas,
des
impositions
directes
perçues
à
leur
profit
pour
permettre
leur
recouvrement
dans
l'année
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans
En
conséquence,
il est
proposé
les
taux
comme
suit
:
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
:37.78
%
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
:48.90
%
-
Taxe
d'Habitation
:15.99
%
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
O
voix
contre,
0
abstention)
-
FIXE
pour
l'exercice
2026,
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
:à
37.78
%
-
FIXE
pour
l'exercice
2026,
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
à 48.90
%
FIXE
pour
l'exercice
2026,
le
taux
de
Taxe
d'Habitation
à
15.99
%
|
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
ne
019-2026-04-07
Neutralisation
des
amortissements
des
subventions
aux
personnes
publiques
et
privées.
Le
décret
n°2015-1846
du
29
décembre
2015,
entré
en
vigueur
le
1er
janvier
2016
permet
aux
budgets
locaux,
de
nouvelles
marges
d'action
et
de
favoriser
les
investissements.
Désormais,
la
possibilité
de
neutraliser
budgétairement
les
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées,
est
étendue
à
l'ensemble
des
collectivités.
Ce
dispositif
budgétaire
et
comptable
facultatif
permet
d'apporter
de
la
souplesse
dans
le
financement
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipements
versées.
Compte
tenu
de
la
procédure
d'engagement
financier
des
dépenses
d'investissement
sur
les
compétences
métropolitaines
il
devient
intéressant
de
procéder
à
cette
neutralisation
pour
soulager
la
section
de
fonctionnement.
Cela
se
traduit
par
une
opération
d'ordre
budgétaire
et
notamment
par
une
dépense
d'investissement
au
compte
198
par
l'émission
d'un
mandat,
et
une
recette
de
fonctionnement
par
l'émission
d’un
titre
au
compte
77681.
Pour
2026,
le
montant
de
ces
amortissements
s'élève
à
104
250,87
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention)
APPROUVE
la
neutralisation
présentée
des
amortissements
ÉSS
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
il
020-2026-04-07
Budaet
Primitif
2026
Vu
la
présentation
du
Budget
Primitif
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
1°"
avril
2026
Après
exposé
de
Monsieur
le
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(15
voix
pour,
0
voix
contre,
4
abstentions)
Page
7]|13 PR -
APPROUVE
le
Budget
Primitif
2026,
défini
comme
suit
:
Il est
proposé
un
budget
qui
s'équilibre
à 2 430
527,59
€
en
fonctionnement
et à
1
111
250,33
€
en
investissement.
En
fonctionnement,
les
principales
dépenses
:
Chapitre
011
charges
à caractère
général
721
581,12
€
Chapitre
012
charges
de
personnel
830
994,00
€
Chapitre
014
atténuation
de
Produits
10
500,00
€
Chapitre
65
autres
charges
de
gestion
courante
237
720,00
€
Chapitre
66
charges
financières
20
500,00
€
Chapitre
68
Dotations
aux
amortissements
13
000,00
€
En
fonctionnement,
les
principales
recettes
:
013
atténuation
de
charges
3
785,00
€
70
Produits
des
services
du
domaine-ventes
diverses
125
337,00
€
73
Impôts
et
taxes
201
415,02
€
731Fiscalité
locale
1
002
415,00
€
74
Dotations
et
participations
349
262,00
€
75
Autres
Produits
de
gestion
courante
51
000,00
€
En
Investissement,
les
principales
dépenses
:
1641
—
remboursement
capital
emprunt
117
504,20
€
2046
-Subvention
d'équipement
versée
à
TMVL
25
000
,00
€
27638
Créances
sur
autres
établissements
publics
717
222,30
€
Opération
102
-bâtiments
communaux
39
869,47
€
Opération
104
Terrain
de
loisirs
73
240,20
€
Opération
105
Mairie
50
000,00
€
Opération
108
Cosélia
41917,14€
Opération
110
cimetière
13
770,05
€
Opération
111
Commerces
20
000,00
€
Opération
113
Gymnase
communautaire
45
000,00€
Opération
116
Regroupement
des
écoles
27
327,40
€
Opération
118
Affaires
urbaines
117
774,06
€
Opération
123
services
techniques
Vallée
22
566,86
€
040
neutralisation
amortissements
104
250,87
€
En
investissement,
les
principales
recettes
:
10222
FCTVA
111
461,00
€
10226
Taxe
d'Aménagement
25
701,37
€
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
378
955,49
€
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:4
=
021-2026-04-07
Approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
{CLECT)
pour
2026
entre
la
commune
et
la
Métropole
Il
est
rappelé
que
notre
Commune,
en
qualité
de
membre
de
la
Métropole
«
Tours
Métropole
Val
de
de
Loire
»,
siège
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
instance
chargée
de
se
prononcer
sur
le
montant
des
transferts
de
charges
entre
la
Métropole
et
ses
Communes
membres,
suite
aux
compétences
que
notre
Commune
a
transférées
à
la
Métropole.
La
Commune
a
désigné
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
par
délibération
du
08
avril
2021.
Au
titre
de
l'exercice
2026,
la
CLECT
s’est
réunie
le
5
Février
2026.
Le
Conseil
municipal
trouvera
en
annexe
le
rapport
annuel
2026
de
la
CLECT
et
son
annexe
financière.
Au
vu
de
ce
rapport,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
ce
rapport
avec
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention)
Page
8|13 ee Vu
le
rapport
2026
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
et
son
annexe
financière,
- APPROUVE
le
rapport
2026
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
et
son
annexe
financière
dont
un
exemplaire
est
joint
à
la
présente
délibération.
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
SE]
022-2026-04-07
Subvention
crèche
«
Graines
de
Soleil
»
Madame
Zoé
SAUVEY,
Adjointe
en
charge
de
la
petite
enfance
rappelle
que
conformément
aux
discussions
qui
se
sont
tenues
lors
des
débats
entourant
l'approbation
des
budgets
précédents,
il apparaît
que
l'association
Graines
de
Soleil
sollicite
la
Commune
pour
une
subvention
lui
permettant
d'assurer
un
fonctionnement
annuel
pérenne.
Il est
proposé
de
verser
une
subvention
de
62
000
€
en
une
fois,
au
regard
du
budget
prévisionnel.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
O
voix
contre,
O
abstention),
décide
:
DE
VERSER
la subvention
proposée,
D’AUTORISER
M
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
ce
projet,
et
notamment
la
convention
portant
attribution
de
la
subvention.
EE
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
|
023-2026-04-07
Constitution
des
Commissions
Municipales
Conformément
à
l'article
L2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
afin
d'étudier
les
questions
ressortant
des
affaires
de
la
commune,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
dans
une
volonté
d'assurer
une
bonne
transversalité
et
de
favoriser
une
vision
large
des
thématiques
pour
les
élus
municipaux,
de
créer
les
quatre
commissions
suivantes
:
Commission
Aménagement
du
territoire
Commission
Vie
associative
Commission
Petite
enfance,
familles
et
aînés
Commission
Communication
La
commission
pourra,
sur
proposition
du
ou
des
co-présidents,
se
doter
d’un
rapporteur
sur
un
sujet
traité.
Dans
un
tel
cas,
ce
rapporteur
sera
choisi
parmi
les
conseillers
municipaux
membres
de
la
commission.
Il aura
pour
rôle
de
co-animer
les
travaux
avec
le
ou
les
président(s)
de
la
commission,
sur
le
sujet
et
de
faire
un
retour
synthétique
au
conseil
municipal
du
travail
réalisé
en
commission
sur
le
sujet
traité.
Fonctionnement
et
composition
des
commissions
Le
Maire
est
membre
de
droit
de
toutes
les
commissions.
Chaque
commission
comprend
les
adjoints
au
Maire
ou
les
conseillers
municipaux
délégués
concernés
par
les
délégations
visées
par
les
thématiques
de
la
commission.
Proposition
est
faite
de
ne
désigner
que
7
membres
par
commission.
La
liste
d'opposition
dispose
de
droit
selon
les
règles
du
scrutin
de
listes
à
la
proportionnelle
de
.
1 poste
pour
la
liste
«
Mettray
Cœur
Citoyen
»
Les
commissions
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
peuvent
proposer
des
contributions
relatives
aux
projets
de
délibération
intéressant
leur
secteur
d'activité.
Elles
ont
un
rôle
consultatif
et
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision,
ni
la
capacité
de
s’autosaisir.
Elles
émettent
leur
avis
à
la
majorité
des
membres
présents
sans
qu'un
quorum
soit
exigé.
La
parole
de
l'exécutif
en
commission
ne
peut
être
que
celle
des
adjoints
concernés.
Les
séances
ne
sont
pas
publiques,
toutefois
pour
un
point
précis
des
personnalités
extérieures
peuvent
être
invitées
pour
auditions,
témoignages
ou
expertises.
Composition
des
commissions
Commission
petite
enfance,
famille,
aînés
\
JU/I
Page
91135 tee AUTO
EUTAIIER
Christine
GIBRIOEN
Madame
Michèle
FORTHIOIR
Commission
aménagement
du
territoire
MonsieurGaëtan
DE!
MonsieurBerntrand'
PER
Monsieur
Eric
AERAUIE
Monsieur
Erie
VMIELFARD
2
hriIStine
GIBBIOEN
déric
|
Commission
communication
N/A Commission
vi
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
O
voix
contre,
0
abstention):
ADOPTE
les
commissions
telles
que
présentées
ci-dessus
ER
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
|
024-2026-04-07
Composition
Commission
Communale
Impôts
Directs
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1650
portant
création
d'une
commission
communale
des
impôts
directs
;
Considérant
que,
pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
ainsi
que
de
8 commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants
;
Le
rôle
de
la
commission
communal
des
impôts
directs
est
lié
à
la
fiscalité
directe
locale.
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
et
elle
participe
à
l'évaluation
des
propriétés
bâties,
ainsi
qu'à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Les
8
commissaires
et
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par
le
Conseil
municipal.
La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
Conseil
municipal
doit
donc
comporter
32
noms
:16
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
16
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
La
désignation
des
commissaires
intervient
dans
les
deux
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux. Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées
:
Page
10113 He Les
commissaires
titulaires
:]
KERNER
Khan
HERAULT
Eric
DELAUNAY
Gaëtan
LORTHIOIR
Michèle
VIELLARD
Eric
PERREAU
Bertrand
GUILLEMAIN
Philippe
GILLIOEN
Christine
KERNER
Marie-Pierre
BIARD
Aude
DE
SOUSA
Nicolas
LUTHIER
Aurore
MENORET
Océane
BELZANNE
Pascal
MÉTAYER
Chloé
MERY
Philippe
Les
commissaires
suppléants
: [
SAUVEY
Zoé
KAIRYS
Frédéric
DUTAY
Emmanuel
LEMARCHAND
Alexandra
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention):
APPROUVE
la
liste
des
commissaires
titulaires
et
des
commissaires
suppléants
à
proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Ê
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
|
026-2026-04-07
Représentant
au
syndicat
de
GENDARMERIE
La
commune
de
Mettray
est
adhérente
au
Syndicat
Intercommunal
de
Gendarmerie
de
la
Membrolle-sur-Choisille.
À
ce
titre,
elle
doit
désigner
ses
délégués
(2
titulaires,
2
suppléants).
Page
11|13 HPR Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-21,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention,
décide
:
- DE
DESIGNER
pour
représenter
la
commune
auprès
du
Syndicat
Intercommunal
de
Gendarmerie
:
- Monsieur
Khan
KERNER
et
Gaëtan
DELAUNAY
comme
membres
titulaires,
- M.
Eric
HERAULT
et
Nicolas
DE
SOUSA,
comme
membres
suppléants.
FE
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
027-2026-04-07
Représentant
au
SIEIL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-21,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
(19
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention,
décide :
- DE
PROCEDER
à
la
désignation
des
membres
SIEIL
(Syndicat
Intercommunal
d'Energie
d'Indre-Et-Loire)
par
un
vote
à
main
levée
;
- DE
DESIGNER
pour
représenter
la
commune
au
SIEIL
:
Monsieur
Gaëtan
DELAUNAY
comme
membre
Titulaire
Monsieur
Khan
KERNER,
comme
membre
Suppléant
E
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
À]
028-2026-04-07
Représentant
à
la
SEM
POMPES
FUNEBRES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-21,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
0
voix
contre,
O
abstention,
décide :
- DE
PROCEDER
à
la
désignation
des
membres
SEM
Pompes
Funèbres
Intercommunales
par
un
vote
à
main
levée, - DE
DESIGNER
pour
représenter
la
commune
au
SEM
Pompes
Funèbres
Intercommunales
:
Monsieur
Eric
HERAULT
comme
membre
Titulaire
Monsieur
Khan
KERNER,
comme
membre
Suppléant
Pour
représenter
la
commune
à
l'ensemble
des
instances
de
la
société
d'économie
mixte
de
pompes
funèbres
intercommunales. L
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
|
029-2026-04-07
Représentant
au
CNAS
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
convient
de
renouveler
les
délégués
pour
représenter
la
Commune
au
sein
de
la
délégation
départementale
du
Comité
Nationale
d'Action
Sociale.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-21,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(19
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention,
décide
:
- DE
PROCEDER
à
la
désignation
des
membres
du
Comité
Nationale
d'Action
Sociale
(CNAS)
par
un
vote
à
main
levée, - DE
DESIGNER
pour
représenter
la commune
au
Comité
Nationale
d'Action
Sociale
- Madame
Zoé
SAUVEY
comme
membre
Titulaire
élue
et
Mme
Elise
DE
SOUSA
comme
membre
titulaire
agent
- Madame
Marie-Pierre
KERNER,
comme
membre
Suppléant
et
Mme
Patricia
KAIRYS
comme
membre
suppléant
agent. |
Pour
:19
Contre
:0
Abstention
:0
|
Monsieur
le
Maire
souhaite
revenir
sur
le sujet
de
la croix
du
cimetière.
Pour
rappel,
cette
croix
avait
été
retirée
par
l’ancienne
municipalité
afin
d'éviter
toute
polémique
et
à
la
suite
de
plusieurs
courriers
reçus
en
mairie
demandant
son
retrait
au
nom
du
principe
de
laïcité.
Le
sujet
avait
ensuite
pris
une
dimension
médiatique
avec
un
article
de
la
NR
et
une
interview
de
Michel
PHILIPPE.
Philippe
CLEMOT,
l'ancien
maire,
avait
alors
souhaité
exercer
un
droit
de
réponse,
transmis
à
la
NR,
mais
qui
n’a,
à
ce
jour,
pas
été
publié.
Page
12]13 He Depuis,
de
nombreux
administrés,
de
la
commune,
du
territoire
mais
également
d’autres
départements,
ont
fait
part
de
leur
étonnement
et
de
leur
incompréhension
face
au
retrait
de
cette
croix
du
cimetière.
Au
regard
des
différents
échanges
intervenus
ces
derniers
mois,
notamment
avec
Philippe
Michel,
la
municipalité
avait
envisagé
la
remise
en
place
d’une
croix
sur
le
portail
du
cimetière.
Dans
ce
contexte,
le groupe
« Des
Tours
et des
Lys
» est
intervenu
pour
installer
une
croix
en
bois
sur
le poteau
existant,
sans
dégradation,
simplement
en
la
fixant
de
manière
provisoire,
et
a
communiqué
sur
cette
action
sur
les
réseaux
sociaux.
Le
message
de
l’équipe
municipale
est
aujourd’hui
clair
: la
commune
ne
souhaite
pas
que
chacun
fasse
justice
soi-même
et
ne
souhaite
pas
voir
ce
sujet
récupéré
ou
alimenté
par
des
positions
extrêmes.
Même
en
cas
de
désaccord,
ces
méthodes
ne
sont
pas
souhaitables.
Toutefois,
aucune
plainte
ne
sera
déposée
à
l'encontre
du
groupe
«
Des
Tours
et
des
Lys
»,
dès
lors
qu'aucune
dégradation
n'a
été
constatée.
L'objectif
de
la
municipalité
est
désormais
d'apaiser
les
tensions,
de
trouver
une
solution
de
conciliation
et
d'éviter
que
ce
sujet
ne
donne
lieu
à des
débats
interminables
qui
ne
semblent
pas
proportionnés
à l'enjeu.
La
séance
est
close
à
19h51
Fait
et
affiché
à
Mettray,
le
19/05/2026
La
secrétaire
de
séance,
Marie-Pierre
KERNER
Page
13113 RTE