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Procès Verbal - PV de la seance du 07 avril 2026 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perrusson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 07 avril 2026 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
15
Présents
14
Votants
15
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
07
du
mois
d’avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
Perrusson,
dûment
convoqué
le
03
avril
2026,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
MARAIS
Cédric,
Maire.
Présents
: Mesdames
Sylvie
ADAM,
Mathilde
CHAMPION,
Alexandra
CLUZAN,
Christine
GOULT
DELATTRE,
Anne-Laure
IORDACHE,
Claire
PAPILLAULT
et
Lucie
RAIMUNDO,
Messieurs
Roland
BLOND),
Florian
BOLLOTTE,
Thibaut
de
CHASSEV,
Anthony
FOUCRE,
Régis
JOUBERT,
Cédric
MARAIS
et Bruno
VILLENEUVE.
Absents
-Excusés
: M.
Antoine
ERNST
qui
donne
pouvoir
à M.
Cédric
MARAIS.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
peut
délibérer.
Madame
Lucie
RAIMUNDO
est
nommée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
DELIBERATIONS
:
01.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
20
mars
2026
(PJ).
02.
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
03.
Vote
des
taux
des
impôts
locaux
2026.
04,
Fixation
des
tarifs
de
la garderie
périscolaire
pour
l’année
2026-2027.
05.
Vote
du
règlement
intérieur
de
la garderie
périscolaire
pour
l’année
2026-2027
(PJ).
06.
Fixation
des
tarifs
du
restaurant
scolaire
pour
l’année
2026-2027.
07.
Vote
du
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
pour
l’année
2026-2027
(PJ).
08.
Subvention
exceptionnelle
à la coopérative
scolaire.
09.
Constitution
des
commissions
communales.
10,
Constitution
de
la commission
locale
d’action
sociale
(CLAS).
11.
Constitution
de
la commission
communale
d’appel
d’offres
(CAO).
12.
Constitution
de
la commission
communale
marchés
publics
à procédure
adaptée
(MAPA).
13.
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Intercommunal
d’'Energie
d’Indre-et-Loire
(SIEIL).
14.
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Mixte
de
Transports
Scolaires
du
Lochois
(SMTS).
15.
Désignation
d’un
délégué
au
Comité
National
d’Action
Sociale
(CNAS).
QUESTIONS
DIVERSES
:
-
Cérémonies
union.
-
Travaux
en
cours.
- __
Correspondant
de
défense
communal
(PJ).
-
Correspondant
incendie
et
secours
(PJ). Affaire
01.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026.
Le
procès-verbal
du
20
mars
2026
a été transmis
aux
élus
et est
soumis
au vote
de
l’assemblée.
Aucune
remarque
n’ayant
été
présentée,
celui-ci
est approuvé
à l'unanimité
Affaire
02.
Institutions
Objet
: 20/2026
—5.
Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
Délégation
du
Conseil Municipal
au
Maire
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseïl
Municipal
qu'aux
termes
de
l’article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
« le Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
».
Le
Conseil
Municipal
est
donc
investi
d’une
compétence
générale
pour
délibérer
des
affaires
communales.
Toutefois,
le même
code
prévoit
que
le Conseil
Municipal
peut
déléguer
certaines
attributions,
limitativement
énumérées,
au
Maire,
afin
de
simplifier
et
accélérer
la gestion
des
affaires
communales. Monsieur
le maire
ajoute
que
la délégation
écarte
la possibilité
d’intervention
du
Conseil
Municipal,
qui
se trouve
dessaisi
des
attributions
déléguées.
Toutefois,
rien
ne s’oppose
à ce que
le Maire,
dans
le cadre
des
questions
diverses
ne
donnant
pas
lieu
à délibération,
expose
au
Conseil
Municipal,
pour
avis,
une
affaire
ayant
fait l’objet
d’une
délégation.
De
plus,
les
délégations
sont
accordées
pour
la durée
du
mandat
du
Maire
mais
le
Conseil
Municipal
peut
à tout
moment,
mettre
fin
à une
délégation
en
cours
de
mandat.
Dans
tous
les
cas,
le
Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.
2122-22
et suivants
;
Considérant
que
pour
permettre
une
meilleure
administration
de
la commune,
le Conseil
Municipal
peut
attribuer,
pendant
toute
la durée
du
mandat,
des
délégations
de
pouvoir
au
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l’unanimité
:
- DÉCIDE
de
donner
délégation
au Maire
en
vue :
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et dans
la limite
de
40
000
euros
HT
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-2-3
ou au premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et des
crédits
votés
au
budget
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ ;
20°
De
réaliser
les lignes
de trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
fixé
à 100
000
euros
par
année
civile
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
pour
les projets
ne
dépassant
pas
200
000
euros
HT,
l'attribution
de
subventions ;
27°
De
procéder,
pour
les projets
de
fonctionnement
et d’investissement
ne
dépassant
pas
200
000
euros
HT,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
à
100
euros,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
- PRÉCISE
que
:
“
les
décisions
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.
2122-18
du
CGCT
;
“les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la délégation
sont
prises
par
le conseil
municipal
en
cas
d’empêchement
du
maire
;
"le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
;
“
le conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin à la délégation.
Affaire
03.
Finances
Objet
: 21/2026
— 7. Finances
locales
7.2
Fiscalité
Vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale pour
l’année
2026
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
chaque
année,
il revient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les taux
de
la fiscalité
directe
locale
à savoir
la taxe
foncière
(propriétés
bâties
et non
bâties)
et
la
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants.
Il
précise
que
la
dernière
actualisation
des
taux
date
de 2022
pour
la taxe
foncière
et de
2024
pour
la taxe
d’habitation.
Le
budget
primitif
2026
ayant
été
voté
à l’équilibre
avec
une
recette
fiscale
à taux
constants,
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les taux
2025.
Vu
la loi n°80-10
du
janvier
1980 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.
2121-29 ;
Vu
le
Code
général
des
impôts
et notamment
ses
articles
1636
B
sexies,
1636
B
septies,
1639
À
;
Vu
Pétat
1259
2026
reçu
le
19
mars
2026 ;
Vu
la délibération
n°
10/2026
du
09
mars
2026
adoptant
le Budget
Primitif 2026
du
budget
principal
de
la commune
de
Perrusson
;
Considérant
la revalorisation
des
bases
locatives
de
0.8%
; Considérant
que
le
budget
primitif
2026
a
été
voté
à
l’équilibre,
avec
des
recettes
fiscales
à
taux
constants
;
Considérant
la proposition
de
Monsieur
le Maire
de
ne
pas
augmenter
les taux
des
impôts
locaux ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l’unanimité
:
- FIXE
les taux
d'imposition
2026
comme
suit
:
e
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 30.26
%
°
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 38.53
%
e
Taxe
d'habitation
: 12.64
%.
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
préfecture
ainsi
qu’à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
Affaires
n°04.
Finances
Objet
: 22/2026
—
7.
Finances
locales
7.1
Décision
budgétaire
Fixation
des
tarifs
de
la garderie périscolaire pour
l’année
2026/2027
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
voter
les
tarifs
de
la
garderie
pour
l’année
2026/2027.
Il présente
les tarifs
applicables
pour
l’année
2025-2026.
PERMANENT
Tarif mensuel
Forfait
matin
QU |
Forfait
matin
ET
soir
soir
Par
enfant
34.00
€
50.00€
Tarif à la séance
|
OCCASIONNEL Matin
OU
soir
Matin
ET
soir
Par
enfant
7.00
€
10.00€
Madame
IORDACHE
demande
à
quoi
correspond
ce
coût,
s’il
existe
des
subventions
ou
des
tarifs
différenciés. Monsieur
le
Maire
explique
que
ce
tarif correspond
aux
frais
liés
à la garderie
et notamment
les
frais
liés
aux
locaux
et les
charges
de
personnel.
Il ajoute
que
ce
tarif ne
couvre
pas
l’intégralité
du
coût
de
fonctionnement
du
service.
Madame
CHAMPION
confirme
que
les tarifs
pratiqués
à Perrusson
sont
raisonnables.
Madame
IDRDACHE
demande
s’il
est possible
d'envisager
un
tarif par
palier.
Monsieur
le Maire
indique
que
l’application
de tarifs
différenciés
risquerait
d’alourdir
les
modalités
de
facturations
et de
déséquilibrer
les recettes
pour
la commune
et les
charges
pour
certaines
familles.
Monsieur
JOUBERT
propose
qu’une
communication
soit
faite
auprès
des
parents
sur
le
coût
réel
des
services
de
garderie
et cantine.
À
la question
de
Monsieur
FOUCRE,
il est répondu
que
les
parents
ne
se
sont
pas
manifestés
à la suite
de
la dernière
actualisation
des
tarifs
(août
2025).
Madame
RAIMUNDO),
Présidente
de
l’APE
et déléguée
des
parents
d’élèves,
confirme
que
le sujet
des
tarifs
de
garderie
n’est
pas
évoqué
par
les
parents.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2121-29
;
Considérant
que
les
tarifs
doivent
être
calculés
de
façon
à se
rapprocher
du
prix
de
revient
du
service
rendu ; Considérant
que
les tarifs
communaux
doivent
être
actualisés
chaque
année
afin
de
suivre
le
coût
de
la
vie
;
Considérant
que
le taux
d’inflation
s’élève
à
1,7
%
;
Considérant
augmentation
du
coût
de
l’énergie
et des
charges
de
personnel
;
Considérant
la proposition
de
Monsieur
le Maire
d’augmenter
les tarifs
pour
l’année
scolaire
2026/2027
comme
suit :
PERMANENT
Tarif mensuel
Forfait
matin
QU |
Forfait
matin
ET
Soir
soir
Par
enfant
35.00
€
51.00€
Tarif à la séance
|
OCCASIONNEL Matin
OU
soir
Matin
ET
soir
Par
enfant
7.00
€
10.00€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à lunanimité
des
membres
présents
:
-
FIXE
les
tarifs
du
restaurant
de
la garderie
pour
l’année
2026/2027
comme
suit
:
PERMANENT
Tarif mensuel
Forfait
matin
QU |
Forfait
matin
ET
soir
soir
Par
enfant
35.00
€
51.00€
Tarif à la séance
|
OCCASIONNEL Matin
OU
soir
Matin
ET
soir
Par
enfant
7.00
€
10.00€
- __ INSTAURE
une
pénalité
de
10,00
€
applicable
pour
tout
dépassement
d’horaire
au-delà
de
18h30,
heure
de
fermeture
du
service.
-
AUTORISE
la proratisation
des
tarifs
ci-dessus
si besoin.
Affaires
n°05.
Autres
domaines
de
compétences
Obijet
: 23/2026
—
9.
Autres
domaines
de
compétences
—
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes Vote
du
règlement
intérieur
de
la garderie périscolaire
pour
l’année
2026/2027
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
projet
de
règlement
intérieur
de
la
garderie
périscolaire
pour
l’année
2026-2027
et propose
son
adoption.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2121-29 ;
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
de
la garderie
périscolaire
pour
l’année
2026-2027 ;
Considérant
l’intérêt
de
formaliser
les
conditions
d’accès
et
de
fonctionnement
de
la
garderie
périscolaire
pour
l’année
scolaire
2026-2027.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l’unanimité
des
membres
présents
: -
APPROUVE
le
règlement
intérieur
2026-2027
de
la
garderie
périscolaire
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
- __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le règlement
intérieur.
-
DIT
que
le règlement
intérieur
sera
mis
à disposition
des
familles.
Affaires
n°06.
Finances
Objet
: 24/2026
— 7. Finances
locales
7.1
Décision
budgétaire
Fixation
des
tarifs
du
restaurant
scolaire pour
l’année
2026/2027
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
voter
les tarifs
du
restaurant
scolaire
pour
l’année
2026/2027.
Les
tarifs
applicables
pour
l’année
2025-2026
étaient
les
suivants
:
-
Le
forfait
mensuel
enfant
: 59.00
€
-
Le
prix
de repas
occasionnel
enfant
:6.00
€
-
Le
forfait
mensuel
adulte
: 80.00
€
-
Le
prix
du
repas
occasionnel
adulte
: 8.00
€
-
Frais
de
structure
en
cas
de
repas
fourni
par
la famille
: 1.00
€ par
repas.
Monsieur
le Maire
précise
que,
comme
pour
la garderie,
les tarifs
de
cantine
ne
couvrent
pas
le coût
de
fonctionnement
du
service.
Un
point
est
fait
sur
le
permis
méridien,
mis
en
place
au
mois
de
février
2026
pour
faire
face
à
des
comportements
problématiques
d’élèves.
Monsieur
le Maire
indique
qu’une
réflexion
sera
engagée
par
la commission
sur
les
mesures
à mettre
en
place
en
cas
de
comportement
problématique
persistant.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
94
élèves
déjeunent
à la cantine
chaque
jour,
avec
quelques
repas
occasionnels
(enfant
et adulte).
Le
tarif
correspondant
à
la
fourniture
et
à
la
livraison
des
repas
(en
liaison
froide),
aux
charges
de
personnel
pour
la préparation
du
repas,
le
service,
la
surveillance
de
la
pause
méridienne
et
le ménage
ainsi
que
des
consommations
liées
au
bâtiment.
Monsieur
le
Maire
fait
part
des
tarifs
pratiqués
par
quelques
communes
: Reignac-sur-Indre
(forfait
mensuel
à 62,85
€),
Ferrière-sur-Beaulieu
(forfait
mensuel
à 62
€)
et Descartes
(prix
unitaire
de
1,00
€
à 4,81
€,
selon
les revenus
des
familles).
Madame
RAIMUNDO
évoque
la
possibilité
de
faire
un
tarif
différencié
entre
les
maternels
et
les
primaires.
Elle
fait
part
d’un
problème
récurrent
de
portions
trop
importantes
et
du
gaspillage
qui
en
découle. À
propos
de
la différenciation
des
tarifs,
Monsieur
de
CHASSEY
indique
qu’il
convient
de
faire
preuve
de
prudence
et de
veiller
à garantir
l’équilibre
global.
Madame
CHAMPION
évoque
la possibilité
de
revenir
à des
repas
cuisinés
sur
place,
avec
des
produits
locaux. Madame
GOULT-DELATTRE
s'interroge
sur
les
raisons
du
gaspillage
alimentaire
: qualité
des
repas,
choix
du
menu,
portions
etc.
Monsieur
le Maire
indique
que
toutes
ces
questions
seront
évoquées
lors
du
travail
en
commission.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2121-29 ;
Considérant
que
les
tarifs
doivent
être
calculés
de
façon
à
se
rapprocher
du
prix
de
revient
du
service
rendu ; Considérant
que
les
tarifs
communaux
doivent
être
actualisés
chaque
année
afin
de
suivre
le coût
de
la
vie
;
Considérant
que
le taux
d’inflation
s’élève
à
1,7
% ; Considérant
l’augmentation
du
coût
de
l’énergie
et des
charges
de
personnel
;
Considérant
l'augmentation
du
prix
du
repas
du
prestataire
en
lien
avec
l’inflation
du
prix
des
matières
premières,
du
carburant
et de
l’énergie ;
Considérant
la proposition
de Monsieur
le Maire
d'augmenter
les tarifs pour
l’année
scolaire
2026/2027
comme
suit :
-
Le
forfait
mensuel
enfant
: 60.00
€
-
Le
prix
de
repas
occasionnel
enfant
:6.50
€
-
Le
forfait
mensuel
adulte
: 81.50
€
-
Le
prix
du
repas
occasionnel
adulte
: 8.50
€
-
Frais
de
structure
en
cas
de repas
fourni
par
la famille
: 1.00
€ par
repas.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l'unanimité
des
membres
présents :
-
FIXE
les tarifs
du
restaurant
scolaire
pour
l’année
2026/2027
comme
suit :
x
Le
forfait
mensuel
enfant
: 60.00
€
“Le
prix
de
repas
occasionnel
enfant
:6.50
€
"
Le
forfait
mensuel
adulte
: 81.50
€
“Le
prix
du
repas
occasionnel
adulte
: 8.50
€
*
Frais
de
structure
en
cas
de repas
fourni
par
la famille
: 1.00
€ par
repas,
-
AUTORISE
la proratisation
des
tarifs
ci-dessus
si besoin.
Affaires
n°07.
Autres
domaines
de
compétences
Objet
: 25/2026
—
9. Autres
domaines
de
compétences
— 9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes Vote
du
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire pour
l’année
2026/2027
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIES
:
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
projet
de
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
pour
l’année
2026-2027
et propose
son
adoption.
Madame
RAIMUNDO
évoque
la facturation
des
repas
lorsque
l’enfant
ne
déjeune
pas
à la cantine
alors
que
cette absence
est signalée
à l’avance
(repas
décommandé)
ou indépendante
de la volonté
des familles
(par exemple
une
absence
non
remplacée
d’un
enseignant).
Monsieur
le Maire
indique
que
ce point
sera
ajouté
aux
différents
éléments
qui
devront
être traités
par
la commission.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2121-29 ;
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
pour
l’année
2026-2027
;
Considérant
l’intérêt
de
formaliser
les
conditions
d’accès
et
de
fonctionnement
du
restaurant
scolaire
pour
l’année
scolaire
2026-2027.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l’unanimité
des
membres
présents :
- __ APPROUVE
le règlement
intérieur
2026-2027
du
restaurant
scolaire
tel
qu’annexé
à la présente
délibération.
- _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le règlement
intérieur.
- _
DIT
que
le règlement
intérieur
sera mis
à disposition
des
familles. Affaires
n°08.
Finances
Objet
: 26/2026
— 7. Finances
locales
7.1
Décision
budgétaire
communes
Subvention
exceptionnelle
à la coopérative
scolaire
de Perrusson
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
cette
année,
la coopérative
scolaire
a proposé
aux
élèves
de
Pécole
André
Cravatte
un
spectacle
de
la compagnie
FouxFeuxRieux
intitulé
« Pas
sages
en
forêt
» le vendredi
3
avril
2026
à l’espace
Jacques
Lanzmann.
Le
coût
de
la prestation,
mutualisé
avec
le
RPI
de
Bridoré,
Saint-Jean
Saint-Germain
et
Saint
Hippolyte,
s’élève
à
994,50
euros
TTC
pour
Perrusson.
Monsieur
le
Maire
retrace
l’historique
des
projets
et
des
subventions
accordées
à
la
coopérative
scolaire
ces
dernières
années
(cirque,
voyage
découverte
etc.).
Il
rappelle
également
les
différentes
actions
et projets
rendus
possibles
grâce
au financement
de l’association
des
parents
d’élèves.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-29
;
Vu
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
au
droit
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
9-1
et
suivants :
Vu
la délibération
n°
10/2026
du
09
mars
2026
adoptant
le Budget
Primitif 2026
du
budget
principal
de
la commune
de
Perrusson
;
Vu
la demande
de
subvention
de
l’école
André
Cravatte
en
date
du
27
mars
2026
pour
le financement
du
spectacle
« Pas
sages
en forêt
» de
la compagnie
FouxFeuxRieux
proposé
à l’ensemble
des
élèves
le
03
avril
2026 ;
Considérant
l’intérêt
que
revêtent
ces
activités
culturelles
pour
l'éducation
et
le
développement
des
enfants ; Considérant
[a proposition
de
Monsieur
Le Maire
de
verser
une
subvention
d’un
montant
de
700,00
€ ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- DÉCIDE
d’accorder
une
subvention
à la coopérative
scolaire
pour
un
montant
de
700,00
€.
- INDIQUE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2026.
Affaires
n°09.
Institutions
Objet
: 27/2026
—5.
Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
Constitution
des
commissions
communales
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le
Maire
propose
la création
de
commissions
communales
tout
en
précisant
que
tout
au
long
du
mandat,
ces
commissions
pourront
évoluer
et de
nouvelles
pourront
être
créées.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2121-21
et L.
2121-22
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
créer
des
commissions
chargées
d'étudier
des
questions
soumises
au
conseil
;
Considérant
que
le maire
est président
de
droit des
commissions
et qu'il
peut
déléguer
cette
présidence
; Considérant
que
les commissions
municipales
ne peuvent
être composées
que
de conseillers
municipaux
et
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
;
Considérant
la
décision
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
aux
nominations
au
scrutin
secret
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- DÉCIDE
la création
des
commissions
communales
suivantes
:
“1
commission
: finances
;
2%
commission
: travaux
voirie
;
3è%e
commission
: affaires
scolaires
;
4ème
commission
: communication
;
5°"
commission
: culture
et
associations
;
"6°"
commission
: environnement
;
- PROCEDE
à l'élection
des
membres
comme
suit
:
“
Commission
finances
:
Thibaut
de
CHASSEY
(vice-président),
Sylvie
ADAM,
Roland
BLOND,
Florian
BOLLOTTE,
Antoine
ERNST,
Christine
GOULT-DELATTRE
et
Régis
JOUBERT.
"Commission
travaux
et
voirie
: Roland
BLOND
(vice-président),
Sylvie
ADAM,
Thibaut
de
CHASSEY,
Antoine
ERNST,
Anthony
FOUCRE
et Bruno
VILLENEUVE.
“
Commission
affaires
scolaires
: Sylvie
ADAM
(vice-présidente),
Anthony
FOUCRE,
Anne-
Laure
IDORDACHE,
Claire
PAPILLAUT
et Lucie
RAIMUNDC.
"
Commission
communication
: Christine
GOULT-DELATTRE
(vice-présidente),
Alexandra
CLUZAN,
Anne-Laure
IORDACHE,
Claire
PAPILLAULT
et Lucie
RAIMUNDO.
"
Commission
culture
et associations
: Chistine
GOULT-DELATTRE
(vice-présidente),
Sylvie
ADAM,
Mathilde
CHAMPION,
Alexandra
CLUZAN,
Anthony
FOUCRE,
Anne-Laure
JORDACHE
et Bruno
VILLENEUVE.
"
Commission
environnement
:
Sylvie
ADAM
(vice-présidente),
Roland
BLOND,
Antoine
ERNST,
Christine
GOULT-DELATTRE,
Régis
JOUBERT
et Claire
PAPILLAULT,.
Affaires
n°10.
Institutions
Objet
: 28/2026
— 5. Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
Constitution
d’une
commission
locale
d’action
sociale
(CLAS)
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le Maire
expose
au Conseil
Municipal
que
depuis
le
1% janvier
2019,
le Centre
intercommunal
d’Action
Sociale
(CIAS)
Loches
sud
touraine,
établissement
public
administratif,
exerce
la compétence
sociale
sur
le
territoire
intercommunal
Loches
Sud
Touraine
concernant
les
compétences
retenues
d'intérêt
communautaire
à savoir
:
-
L'accueil,
information
et orientation
et
accès
aux
droits ;
-
Aide
alimentaire
(mensuelle
et d'urgence)
;
-
Aide
financière
(secours
financier,
secours
mobilité
et prêt
à taux
zéro)
;
- _
Domiciliation
(adresse
administrative
pour
les personnes
sans
domicile
fixe)
;
-
Aide
sociale
légale
(obligation
alimentaire
et aides
sociales)
;
-
Accompagnement
social
des
publics
en
situation
de
précarité
(accompagnement
de
80
bénéficiaires
du
RSA
par
délégation
du
Conseil
Départemental,
actions
collectives...)
;
-
Gestion
de résidences
sociales
avec
agrément
de foyer
de jeunes
travailleurs
(FJT)
et des jeunes
adultes
de
16-30
ans. Monsieur
le maire
indique
que
les
compétences
sociales
qui
n’ont
pas
été transférées
à l’EPCI
restent
du
ressort
communal,
soit
par
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
pour
les
communes
de
plus
de
1 500
habitants
soit directement
sur
le budget
communal
pour
les communes
de
moins
de
1 500
habitants.
Dans
le
dernier
cas,
la
Commune
intervient
à
travers
sa
Commission
Locales
d’Action
Sociale,
commission
municipale
à vocation
sociale.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2121-21
et L.
2121-22
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
créer
des
commissions
chargées
d'étudier
des
questions
soumises
au
conseil
;
Considérant
que
la
Commune
de
Perrusson
ne
dispose
pas
d’un
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS) ; Considérant
que
depuis
le
1° janvier
2019,
le Centre
intercommunal
d’Action
Sociale
(CIAS)
Loches
sud
touraine,
établissement
public
administratif,
exerce
la
compétence
sociale
sur
le
territoire
intercommunal
Loches
Sud
Touraine
concernant
les
compétences
retenues
d’intérêt
communautaire
à
savoir
: l’accueil,
l’information
et
l’orientation
et
l’accès
aux
droits,
l’aide
alimentaire
(mensuelle
et
d'urgence),
l’aide
financière
(secours
financier,
secours
mobilité
et prêt
à taux
zéro),
la domiciliation,
l'aide
sociale
légale
(obligation
alimentaire
et aides
sociales),
l’accompagnement
social
des
publics
en
situation
de
précarité
et la gestion
de
résidences
sociales
avec
agrément
de
foyer
de jeunes
travailleurs
(FJT)
et
des
jeunes
adultes
de
16-30
ans ;
Considérant
la nécessité
de constituer
une
commission
locale
d’action
sociale
(CLAS)
qui
sera chargée :
-
D'une
part
d'émettre
un
avis,
en
conformité
avec
la
grille
des
secours
intercommunaux
transmise
par
le
CIAS,
sur
les
demandes
de
secours
financiers
reçues
par
la
commune
et
instruites
par
des
travailleurs
sociaux
ainsi
que
sur
les
demandes
d’aide
alimentaire
instruites
par
le CIAS
;
- _
D'autre
part
de gérer
les
affaires
sociales
telles
que
les
aides
financières
à l’exception
des
aides
prévues
dans
la grille
des
secours
intercommunale
du
CIAS
Loches
Sud
Touraine,
le
repas /
colis
des
ainés,
le
plan
canicule,
Covid
etc.
ainsi
que
toutes
autres
interventions
en
dehors
des
compétences
retenues
d’intérêt
communautaire.
Considérant
la
décision
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
aux
nominations
au
scrutin
secret
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- DÉCIDE
de
créer
une
Commission
Locale
d'Action
Sociale
(CLAS)
composée
de
Sylvie
ADAM,
Mathilde
CHAMPION,
Christine
GOULT-DELATTRE,
Régis
JOUBERT
et Lucie
RAIMUNDO.
- DÉSIGNE
Madame
Sylvie
ADAM
en
qualité
de
référente
de
cette
CLAS.
- ACTE
que
la
CLAS
émettra
un
avis
en
conformité
avec
la
grille
des
secours
intercommunaux
transmise
par
le CIAS
à chaque
actualisation,
pour
les
compétences
retenues
d’intérêt
communautaire.
- PRÉCISE
que
la CLAS
se
réunira
à huis
clos,
compte
tenu
de
l’obligation
de
secret
professionnel
à
laquelle
sont astreints
les membres
de la CLAS
(échanges
sur la situation
sociale
des
demandeurs
d’aide,
informations
nominatives,
informations
relevant
de
la vie
privée
des
intéressés.…).
Affaires
n°11.
Institutions
Objet
: 29/2026
—5.
Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
Election
des
membres
de la commission
d’appel
d'offres
(CAO)
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
10 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
1411-5,
L.
1414-2,
L.
et
2121-21, Considérant
qu’il
y
a lieu
de
procéder
à l’élection
de
la commission
d’appel
d’offres
compétente
pour
choisir
les
titulaires
des
marchés
publics
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
et qui
sont
passés
en procédure
formalisée
;
Considérant
qu’outre
le Maire,
Président,
cette
commission
est
composée
de
trois
membres
du
conseil
municipal
élu par
le conseil
à la représentation
au plus
fort reste
;
Considérant
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le Maire
;
Considérant
la
décision
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
aux
nominations
au
scrutin
secret
;
Considérant
l'unique
liste
déposée
composée
de :
-
Roland
BLOND),
Thibaut
de
CHASSEY
et Régis
JOUBERT,
membres
titulaires
-
Sylvie
ADAM,
Florian
BOLLOTTE
et Antoine
ERNST,
membres
suppléants.
Sont
élus
à la
commission
d’appel
d’offres
:
-
Membres
titulaires
: Rojand
BLOND,
Thibaut
de
CHASSEY
et Régis
JOUBERT.
-
Membres
suppléants
: Sylvie
ADAM,
Florian
BOLLOTTE
et Antoine
ERNST.
Affaires
n°12.
Institutions
Objet
: 30/2026
—5.
Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
Election
des
membres
de
la commission
marchés publics
à procédure
adaptée
(MAPA)
Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Vu
le Code
pénéral
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L. 2121-22 ;
Vu
la délibération
n°29/2026
en
date
07
avril
2026
relative
à l’élection
des
membres
de
la commission
d'appel
d’offres
(CAO) ;
Considérant
que
la
CAO
n'intervient
que
pour
l’attribution
des
marchés
passés
en
procédures
formalisées
et dont
le montant
est supérieur
aux
seuils
européens
;
Considérant
qu’il
est proposé
de créer une
« commission
MAPA
» afin d’assister
le maire
dans
l’analyse
des
candidatures
et l'examen
des
offres
pour
tous
les marchés
publics
passés
en procédure
adaptée
;
Considérant
que
dans
un
souci
de bonne
équité,
il est proposé
au
conseïl
municipal
que
la composition
de
la « commission
MAPA
» soit identique
à celle
de
la commission
d’appel
d'offres
;
Considérant
toutefois
que
la
commission
MAPA
peut
donner
un
avis
mais
ne
peut
pas
attribuer
un
marché
passé
selon
une
procédure
adaptée,
une
telle
compétence
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
;
Considérant
la
décision
du
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
aux
nominations
au
scrutin
secret
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- DÉCIDE
de
créer
une
« commission
MAPA
» pour
tous
les marchés
supérieurs
à 90
000
€ HT ;
-
CHARGE
la
«
commission
MAPA
»
de
donner
un
avis
pendant
l’analyse
des
candidatures
puis
Pexamen
des
offres ;
11 - INDIQUE
que
la
«
commission
MAPA
»
sera
présidée
par
le
président
(ou
son
suppléant)
de
la
commission
d’appel
d’offres
à
savoir
Monsieur
le
Maire
et
sera
composée
de
3
titulaires
et
de
3
suppléants
qui
sont
ceux
de la commission
d’appel
d'offres
à savoir :
o
Membres
titulaires
: Roland
BLOND,
Thibaut
de
CHASSEY
et Régis
JOUBERT
o
Membres
suppléants
: Sylvie
ADAM,
Florian
BOLLOTTE
et Antoine
ERNST.
- PRÉCISE
que
peuvent
être
convoqués
aux
réunions
de la « commission
MAPA
», à titre consultatif :
o
Les
agents
compétents
dans
le domaine
objet
du
marché
;
o
Le
comptable
;
o
Le
maître
d'œuvre ;
o
Toute
personne
ayant
une
expertise
technique
ou
administrative
à apporter.
Affaires
n°13.
Institutions
Obijet
: 31/2026
-5.
Institutions
et vie
politique
5.3
Désignation
des
représentants
Désignation
des
délégués
de
la
Commune
au
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
d’Indre-et-Loire
(SIEIL) Rapporteur
: Monsieur
Cédric
MARAIS,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Après
avoir
rappelé
les principales
missions
du
SIEIL
(réseaux
électricité,
éclairage
public,
distribution
de
gaz,
cartographie),
Monsieur
le Maire
propose
de
désigner
le délégué
de
la commune.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L.
2121-33 ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
d’Indre-et-Loire
(SIEIL)
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
14 mai
2025
;
Considérant
que
chaque
conseil
municipal
doit
désigner
le délégué
chargé
de
constituer
les
délégués
du
comité
syndical
du
SIEIL
;
Considérant
la
décision
du
Conseil
Municipal,
à
lunanimité,
de
ne
pas
procéder
aux
nominations
au
scrutin
secret
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l’unanimité
des
membres
présents :
- DÉSIGNE
:
-
en
qualité
de
délégué
titulaire:
M.
Thibaut
de
CHASSEY
1%
Adjoint,
domicilié
-
en
qualité
de
délépué
suppléant :
M.
Cédric
MARAIS,
Maire,
domicilié
- PREND
ACTE
que
ces
derniers
représenteront
la commune
au
sein
de toute
instance
du
SIEIL.
Affaires
n°14.
Institutions
Objet
: 32/2026
—5.
Institutions
et vie
politique
5.3
Désignation
des
représentants
Désignation
des
délégués
de
la
Commune
au
syndicat
mixte
des
transports
scolaires
(SMTS)
du
Lochois Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L.
2121-33 ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Transport
Scolaire
du
Lochois
;
12 Considérant
que
chaque
collectivité
doit
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
pour
constituer
le comité
syndical
;
Considérant
la
décision
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
aux
nominations
au
scrutin
secret
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
- DÉSIGNE :
-
en
qualité
de
déléguée
titulaire
: Mme
Sylvie
ADAM.
-
en
qualité
de
déléguée
suppléante
: Mme
Anne-Laure
IORDACHE.
- PREND
ACTE
que
ces
dernières
représenteront
la commune
au
sein
de
toute
instance
du
Syndicat
Mixte
de
Transport
Scolaire
du
Lochois.
Affaires
n°15.
Institutions
Objet
: 33/2025
— 5. Institutions
et vie
politique
5.3
Désignation
des
représentants
Désignation
des
délégués
de
la
Commune
au
Comité National
d’Action
Sociale
(CNAS)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2121-21
et L.
2121-33 ;
Vu
la loi
du
02
février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique
;
Vu
la délibération
décidant
l’adhésion
de
la commune
au
Comité
National
d’Action
Sociale
(CNAS)
;
Considérant
qu’à
la suite
du
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
il y
a
lieu
de
désigner
le
délégué
communal
représentant
les
élus
au
CNAS
;
Considérant
la
décision
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
aux
nominations
au
scrutin
secret
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à l’unanimité
des
membres
présents
DÉSIGNE
en
qualité
de
délégué
communal
représentant
les
élus
au
Comité
National
d’ Action
Sociale
Monsieur
Régis
JOUBERT.
QUESTIONS
DIVERSES
:
1)
Cérémonies
union
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
nouveautés
envisagées
pour
les
cérémonies
de mariage
et PACS
: l’achat
d’une
belle
nappe
pour
habiller
la table,
la remise
des
documents
du
mariage
dans
une
enveloppe
personnalisée
et la remise
d’un
cadeau
aux
époux
/
pacsés. Madame
GOULT-DELATTRE
fait part
des
idées
évoquées
par
les élus
concernant
le cadeau
à
offrir
: panier
avec
des
produits
locaux,
boitier
avec
stylos
personnalisés,
porte-clés,
coffret
en
bois
avec
des
verres
gravés
aux
prénoms
des
époux
/ pacsés,
arbre
à planter.
Madame
IORDACHE
propose
de
personnaliser
les
objets
au
nom
de
la commune,
plutôt
qu’au
nom
des
époux
/ pacsés,
afin
d’éviter
une
commande
sur mesure
à chaque
célébration.
Le
Conseil
Municipal
valide
l’achat
d’un
boitier
avec
les
verres
personnalisés
pour
chaque
couple.
2)
Cérémonie
du
8 mai
Les
élus
indiquent
leur
présence
ou
non
à la cérémonie
du
8 mai.
13 3)
Travaux
en
cours
Monsieur
BLOND
fait
le point
sur
les travaux
:
-
Des
travaux
de
signalisation
horizontale
(bande
de
STOP
etc.)
ont
été
effectués.
-
Le
service
technique
réalise
actuellement
les travaux
de taille,
tonte,
débroussaillage
et
a procédé
à la pose
des
panneaux
« virages
dangereux
» route
de
Saint
Senoch
et route
de
Montrésor.
-
Les
opérations
de
fauchage
débuteront
à la fin du
mois
(sous
réserve
de
la réparation
de
la fuite
sur
le nouveau
tracteur).
4)
Correspondant
défense
communal
Monsieur
Thibaut
de
CHASSEY
se propose
d’assurer
ce
rôle.
5)
Correspondant
incendie
et secours
Madame
RAÏMUNDO
propose
d’assurer
le rôle
de
correspondant
incendie
et secours.
6)
Tirage
au
sort
du
jury
criminel
Madame
ADAM
assistera
au
tirage
au
sort
du jury
criminel,
le jeudi
21
mai
2026
à
9h15
à
Loches.
7)
Installations
illégales
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
démarches
entreprises
à
la
suite
de
linstallation
de
citoyens
français
itinérants.
Madame
IORDACHE
demande
s’il est possible
de
se
prémunir
de
ces
installations,
sur
les
parcelles
appartenant
à la commune
comme
au
stade.
L’installation
d’un
portique
au
stade
a déjà
été
évoquée
en
2025
et
ce
dossier
sera
repris
par
Monsieur
BLOND
prochainement.
Monsieur
BOLLOTTE
demande
s’il
est possible
de
faire
une
lecture
des
puces
des
chevaux.
8)
Adresse
mail
dédié
Madame
RAIMUNDO
demande
s’il est possible
d’obtenir
une
adresse
mail
liée à la commune.
Prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
: lundi
11
mai
à
18h30.
Rien
ne
restant
à l’ordre
du jour,
la séance
est levée
à 21
heures
et 26
minutes.
Délibéré
en
conseil,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
du
Président
et
du
Secrétaire
de
séance.
14 Récapitulatif
de
la
séance
du
07
avril
2026
Présents
: Mesdames
Sylvie
ADAM,
Mathilde
CHAMPION,
Alexandra
CLUZAN,
Christine
GOULT
DELATTRE,
Anne-Laure
IORDACHE,
Claire
PAPILLAULT
et
Lucie
RAIMUNDO,
Messieurs
Roland
BLOND,
Florian
BOLLOTTE,
Thibaut
de
CHASSEY,
Anthony
FOUCRE,
Régis
JOUBERT,
Cédric
MARAIS
et
Bruno
VILLENEUVE.
Absents
-Excusés
: M.
Antoine
ERNST
qui
donne
pouvoir
à M.
Cédric
MARAIS.
e
20/2026
- Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
21/2026
- Vote
des
taux
des
impôts
locaux
2026
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
22/2026
- Fixation
des
tarifs
de
la
garderie
périscolaire
pour
l’année
2026-2027
: adoptée
à
l’unanimité
des
votes.
e
23/2026
- Vote
du
règlement
intérieur
de
la
garderie
périscolaire
pour
l’année
2026-2027
:
adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
24/2026
-
Fixation
des
tarifs
du
restaurant
scolaire
pour
l’année
2026-2027:
adoptée
à
l'unanimité
des
votes.
e
25/2026
- Vote
du
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
pour
l’année
2026-2027
: adoptée
à
l’unanimité
des
votes.
e
26/2026
- Subvention
exceptionnelle
à
la
coopérative
scolaire
: adoptée
à
l’unanimité
des
votes.
e
27/2026
- Constitution
des
commissions
communales
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
28/2026
-
Constitution
de
la
commission
locale
d’action
sociale
(CLAS)
:
adoptée
à
l'unanimité
des
votes.
e
29/2026
-
Constitution
de
la
commission
communale
d’appel
d’offres
(CAO)
: adoptée
à
l’unanimité
des
votes.
e
30/2026
- Constitution
de
la
commission
communale
marchés
publics
à
procédure
adaptée
(MAPA)
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
31/2026
- Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
d’Indre-et-Loire
(SIEIL)
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
32/2026
- Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Mixte
de
Transports
Scolaires
du
Lochois
(SMTS)
: adoptée
à
l’unanimité
des
votes.
e
33/2026
- Désignation
d’un
délégué
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
: adoptée
à
l’unanimité
des
votes. Transmission
en Sous-Préfecture
le
14
avril 2026
Affichage
le 10
avril 2026
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Lucie
RAIMUNDO
Cédric
MARAIS Ze
Procès-verbal
approuvé le
:
Î
Î
MAI
2026
Publié
le :
{ 3
MAI
2026
15