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Arrêté - Arrete municipal portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur l ensemble du territoire d Aniche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur l ensemble du territoire d Aniche)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
VILLE
D’ANICHE
niche
SERVICE
URBANISME
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
EN
DEHORS
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
D'HABITAT
ADAPTÉ
AMENAGÉE
A
CET
EFFET
Le
Maire
d’Aniche,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L
2212-1, Vu
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage, Vu
le
code
de
la justice
administrative
et
notamment
l’article
R779-1,
Vu
la
loi
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
R
116-2,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
l’article
322-4-1
et
R
610-5,
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Nord
2019-
2025
signé
conjointement
par
Monsieur
le
Préfet
et
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
le
20
décembre
2019,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
15
octobre
2020
interdisant
les
habitations
légères
de
loisirs,
le
caravaning
et
les
campings
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
à
l'exception
de
la
zone
dédiée
à
l'aménagement
des
logements
adaptés
aux
gens
du
voyage
située
rue
Lutas,
allée
du
château
d’eau
et
identifiée
au
plan
de
zonage
en
zone
Am.
Considérant
que
le
stationnement
des
résidences
mobiles
en
dehors
de
la
zone
dédiée
à
l’aire
d'accueil
d'habitat
adapté
est
source
de
troubles
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publique
(absence
de
dispositifs
d'assainissement,
de
points
d’eau
potable,
...)
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
trouble
à
l’ordre
public
en
interdisant
le
stationnement
sur
le
territoire
communal,
de
toute
résidence
mobile,
en
dehors
de
l’aire
d'accueil
d'habitat
adapté
susvisée. ARRÊTE
Article
1
: Le
stationnement
des
caravanes
et
des
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et/ou
de
quelque
communauté
nomade
ou
itinérante,
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
d'habitat
adapté
située
rue
Lutas,
allée
du
château
d'eau
à
Aniche,
est
strictement
interdit
sur
le territoire
d’Aniche.
Article
2
: L’interdiction
de
stationnement
visée
à
l’article
1
du
présent
arrêté
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
sauf
lorsque
les
personnes
visées
à
l’article
1
sont
propriétaires
du
terrain
sur
lequel
elles
stationnent.
Article
3
: Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
Article
4
: Toute
occupation
illégale
d’un
terrain
propriété
publique
ou
privée
pourra
donner
lieu
à
la
saisine
en
référé
du
président
du
tribunal
de
grande
instance
ou
du
tribunal
administratif
afin
d’ordonner
l'évacuation
forcée
des
résidences
mobiles,
ainsi
qu'à
des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l’article
322-4-1
du
code
pénal.
Article
6
:
Les
infractions
constatées
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
dès
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Article
8
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise :
A
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Douai
À
Monsieur
le
Commandant
de
police.
Au
Président
de
la
CCCO
Article
9
: Monsieur
le
Maire
d’Aniche,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Aniche,
le
15/03/2022
QT
=
/
“Xavier BARTOSZEK
l