Arrêté - 141 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur l ensemble du territoire de la commune de Raimbeaucourt

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Arrêté - 141 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur l ensemble du territoire de la commune de Raimbeaucourt Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - 141 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur l ensemble du territoire de la commune de Raimbeaucourt)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRETE DE POLICE MUNICIPALE

Portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur l’ensemble du

territoire de la commune de Raimbeaucourt en dehors des aires

communautaires aménagées à cet effet

Hôtel de Ville N°141/2022

59283 RAIMBEAUCOURT

Le Maire de la commune de Raimbeaucourt,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,

Vu la loi 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'habitat et à l'accueil des gens du voyage,

Vu la loi 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L 132-1,

Vu le code pénal et notamment les articles L 322-4-1 et L 322-15-1,

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R 779-1,

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du nord 2019-2075 signé conjointement par M. le Préfet et M. le Président du conseil

départemental le 20 décembre 2019,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 29 décembre 2014 interdisant en zone AU les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, les

caravanes isolées, les habitations légères de loisirs et en zone U, le stationnement des caravanes hors terrain aménagé et les caravanes isolées, situées sur une

parcelle n’accueillant pas l’habitation principale,

Considérant que la commune de Raimbeaucourt est un commun membre de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo,

Considérant que Douaisis Agglo dispose de la compétence pour la création, la gestion des équipements d’accueil des gens du voyage et qu’elle possède de tels

équipements sur son territoire qu’elle met à disposition des gens du voyage,

Considérant que de fait la commune de Raimbeaucourt respecte ses obligations vis-à-vis des gens du voyage,

Considérant que le stationnement des résidences mobiles en dehors des zones aménagées est source de troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité

publiques (absence de dispositifs d'assainissement, de points d’eau potable.….),

Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de trouble à l’ordre public en interdisant le stationnement sur l’ensemble du territoire de Raimbeaucourt de

toute résidence mobile en dehors des aires d'accueil des gens du voyage susvisées,

ARRETE

Article 1: Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et'ou de communauté nomade ou itinérante est interdit sur

Fensemble du territoire de la commune de Raimbeaucourt en dehors des aires d’accueil équipées, aménagées et réservées à cet effet sur le territoire

de Douaisis Agglo.

Article 2 : L’interdiction de stationnement précisée à l’article 1 ne s’applique pas lorsque les personnes visées sont propriétaires du terrain sur lequel elles

stationnent.

Article 3 : Tout stationnement effectué en violation de l’article 1 du présent arrêté fera l’objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter Les

lieux.

Article 4: Toute occupation illégale d’un terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune ou appartenant à tout autre propriétaire

n'ayant pas donné d'autorisation d'usage de son terrain donnera lieu à la saisine en référé du président du tribunal judicaire ou du tribunal

administratif afin d’ordonner l’évacuation forcée des caravanes et autres résidences mobiles ainsi qu’à des poursuites judiciaires en application de l’article L 322-4-1 du code pénal. :

Article 5 : Les infractions constatées aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le Maire de Raimbeaucourt certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- M. le Sous-Préfet de Douai

- M. le Commissaire de police de Douai

- M. le Président de Douaisis Agglo

Chacun étant chargé pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera inséré dans le registre des actes réglementaires.

£ Fait à Raimbeaucourt,

/ " Le 05 décembre 2022

le Maire

Publié en ligne sur le site Internet de la commune le 05 décembre 2022 Î

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