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Arrêté - Arrete municipal 57 2025 interdiction stationnement gens du voyage tampon
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 57 2025 interdiction stationnement gens du voyage tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Pubié le S'LOT Il je s ID : 059-215903204-20250718-01 18072025-AR
Arrêté municipal N°57/2025
Portant Interdiction de stationnement des gens du voyage sur l’ensemble du
territoire de La commune d’Illies
Le Maire d’Illies,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-2 et
suivants,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU le Code de justice administrative et notamment l’article R779-2,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L132-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R166-2,
VU le Code pénal et notamment les articles L332-4-1 et L332-15-1,
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du nord 2019-2025,
CONSIDERANT que la commune d’Illies n’est pas inscrite au schéma départemental d'accueil
des gens du voyage,
CONSIDERANT que la commune d’Illies est membre de la Métropole Européenne de Lille,
CONSIDERANT que la Métropole Européenne de Lille assure l’entretien, la gestion et La mise à
disposition d’aires d’accueil des gens du voyage sur son territoire,
CONSIDERANT que le stationnement des résidences mobiles en dehors des zones dédiées à
l'aire d'accueil d'habitat adapté est source de troubles à la sécurité, à la tranquillité et à La
salubrité publique (absence de dispositifs d’assainissement...),
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir ces risques de trouble à l’ordre public en interdisant le
stationnement sur l’ensemble du territoire d’Illies,
ARRÊTE
Article1 :
Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de
communautés itinérantes ou nomades en dehors des aires d’accueil prévues à cet effet sur Le
territoire de la MEL est interdit sur l’ensemble du territoire de La commune d’ILLIES.
Article 2 :
L’interdiction de stationnement visée à l’article 1 du présent arrêté ne s'applique pas au
stationnement des résidences mobiles, lorsque les personnes visées à l’article 1 sont
propriétaires du terrain.
Article 3:
Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d’une
décision préfectorale de mise en demeure de quitter Les lieux. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Pubié le S'LOT ID : 059-215903204-20250718-01 18072025-AR
Article 4 :
Toute occupation illégale d’un terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de La
commune où appartenant à tout autre propriétaire n’ayant pas donné son accord pour l’usage
de son terrain donnera lieu à la saisine en référé du Président du Tribunal Judiciaire ou du
Tribunal Administratif afin d’ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles ainsi qu’à des
poursuites judiciaires en l’application de l’article 322-4-1 du code pénal.
Article 5:
Les infractions constatées aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement.
Article 7:
Le Maire d’Illies certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, informe que
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le présent arrêté sera transmis à :
- La préfecture du Nord
- Madame la Commandante de la Gendarmerie de La Bassée
- __ Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille
Chacun étant chargé pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Illies, le 18/07/2025
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr ,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-496 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès
de la collectivité signataire du présent document.