Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 9 juin 2023 1

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 9 juin 2023 1 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 9 juin 2023 1)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 9 Juin 2023

L'An deux mil vingt-trois, le 9 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s'est assemblé en mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Alain LAYEC, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 29 Mai 2023.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents :

Absents excusés :

A. Layec, J. Teumier-Leclerc, F. Pinel, A. Ouvrard, Y. Rollin, MA Le Petit,

F. Huchet, G. Cadoret, G. Bieuzen, C. Le Luel-Palmier, A. Louis, A. Gantier, R. Fardel, E. Messant-LeDerff,

M. Abela A (procuration à J. Teumier-Leclerc)

C. Colombier (procuration à MA Le Petit)

J. Barçon, (procuration à F. Pinel)

Mauffret (procuration à E. Messant-Le Derff)

F. Massot

Secrétaire de séance : A. Louis

l- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

MUNICIPAL DU 5 AVRIL2023

DE LA SÉANCE DU CONSEIL

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 5 avril 2023. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.2- DÉCISIONS PMSES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 5 AVRIL 2023

Signature le 11 mai 2023 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'ouvre relatif au projet d'aménagement du coeur de bourg avec le bureau d'études Artopia suivant un montant d'honoraires de 134 045. 00 HT ainsi qu'une mission complémentaire de 19 902. 50 HT au titre de la concertation.

3- ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS SENATOMALES DU 24 SEPTEMBRE 2023

Le renouvellement d'une partie du Sénat aura lieu le 24 septembre prochain. A cet effet, les conseils municipaux sont convoqués le 9 juin afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs. Cette date a un caractère impératif en vertu du décret n°2023-257 du 6 avril 2023.

En conséquence. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants. En application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l'article

L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal doit élire 5 déléguéset 3 suppléants.

Monsieur le Maire présente {'unique liste suivante enregistrée à l'ouverture de la séance :

« Saint-Gildas-de-Rhuys sénatoriales »

Délé ués titulaires :

M. Alain LAYEC

Mme Jocelyne TEURNIER-LECLERC

M. FrédéricPINEL

Mme Elisabeth MESSANT-LE DERFF

M. Alain OUVRARD

Délé ués su léants :

Mme FrançoiseHUCHET

M. Armel MAUFFRET

Mme Agathe LOUISMise en lace du bureau électoral

M. Alain LAYEC, maire (en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la

séance.

Mme Agathe LOUIS a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.

L. 2121-15 duCGCT).

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était

remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux

les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à

savoir M. Yves ROLLINet Mme Marie-Annick LE PETIT, Mme Rozenn FARDEL et M. Frédéric

PINEL.

Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel1.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L. O. 286-1 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les

militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de l 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéantl'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté que l liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de la liste de candidats a étéjoint au procès-verbal en annexe 2.Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposélui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Election des délé ués et des su léants

Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présentset

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

e. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins

déposésdans l'ume)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarésnuls par le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[e-(d + e)]

18

0

18

0

0

18

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le

bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la

commune par le nombre des déléguésà élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de déléguésque le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de déléguéseffectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants.

Nombre de Suffrages Nombre de

Liste -". »g, ^ .. ". """- suppléants obtenus délégués

obtenus

obtenus

« Saint-Gildas-de-Rhuys

sénatoriales »

18

Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au procès-verbal

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative.

4- RESIDENCE LOKENTAZ : CESSION D'UN LOCAL A USAGE DE PROFESSIONNEL DE SANTE

Dans le cadre de l'opération d'aménagement de centre-bourg, dite zone Le Bot, la commune a cédé en mars 2019 le terrain constituant le lot n°3 à la société Espacil Habitat pour la réalisation de la résidence Lokentaz comprenant la réalisation de 24 logements locatifs, une salle d'activités à usage associatif et un pôle santé composé de 7 modules.

Sur les 7 modules, 3 ont été cédés par Espacil Habitat à un médecin, un cabinet de kinésithérapeutes et un cabinet infirmiers.

Les 4 autres modules ont étéacquis par la commune le 2 décembre 2022 pour un montant de 413 883 TTC.

La commune vient d'être destinataire d'une demande d'acquisition du local n°2, d'une

surface de 29, 19 m2, pour l'installation d'une ostéopathe.

Le bien est mis en vente sur la base de 3 700 /m2.A l'unanimité, le conseil municipal donne son accord sur la cession de ce module et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant. Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

5- RESTAURANTSCOLAIRE MUNICIPAL :

*ADOPTION DU REGLEMENT INTEMEUR

Par délibérationen date du 5 avril 2023, le conseil municipal a donné son accord pour la prise en charge du service de gestion municipale de restauration scolaire, consécutivement à la demande de transfert de gestion fonnuléepar l'école St-Goustan.

A cet effet, il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire qui définit le cadre d'intervention ainsi que les obligations qui s'imposent à la commune, aux familles et aux enfants pour assurer le bon fonctionnement du service.

Le document précise notamment les règles en matière d'inscription, de réservation et de facturation des repas. Il définit par ailleurs le protocole dans le cadre de la mise en place d'un projet d'accueil individualisé.

Après avis favorable de la commission des Affaires sociales en date du 31 mai 2023,

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le règlement intérieur de restauration scolaire dont le projet a été porté à sa connaissance.

*VOTE DE LA GMLLE TARIFAIRE

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la grille tarifaire suivante établie sur la base de quotients familiaux permettant de moduler la participation des ménages en fonction de leurs revenus.

La proposition tarifaire repose sur un comparatif des tarifs existants dans les restaurants scolaires des communes d'Arzon, Sarzeau, Sénéet Theix, tout en prenant en compte les particularités de St- Gildas-de-Rhuys et le retour d'expérience de la Maison de l'enfance._j^ES

Saint, ^fiaic

^ftj^

REPARTtTtON DES FAMILLES PAR QUOTIENT FAMILIAL MAISON ENFANCE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

QUOTIENT FAMIUAL

TRANCHES

FAMILLES

CARACTERISTIQUES

PROPOSITION TARIFSST-

GILDAS-DE-RHUYS

Participation PANIER

REPAS

TARIF SARZEAU

TARIF ARZON

TARIF THEIX

Ql

Oà500

5%

seul un

parent

travaille,

famille

nombreuse,

famille

mono

parentale

1.95

1. 89

2. 01

2. 54

Q2 Q3

501 à 800 801 à 1200

11% 33%

seul un seul un parenttravaille,

parent famille mono parentale,

travaille, famille dont les 2

famille parentstravaillent (

mono temps partiel, revenue

parentale "faibles")

2. 25 2.9

Q4

1201à 1600

21%

famille dont les 2

parents travaillent

1

2. 52 2, 93 - 3, 08

2. 34 2, 8 -3, 27

2. 75 3, 07 - 3. 39 3, 72

3.5

3, 21 - 3, 35

4, 24 - 4, 58

Q5

1601 et +

33%

famille dont tes 2

parents travaillent

3. 84

4.5

â,48 - 3, 83

4, 68 - 4, 85

Pourle calculduquotientfamilial : ressourcesannuellesim sables- abattements sociaux 12+ restationsmensueiles nombre de parts

Elisabeth Messant-Le Derff demande quel est le coût associé à cette prise en charge.

Monsieur le Maire précise que le reste à charge est de l'ordre de 25 000 compensé par la réduction correspondante de la participation de la commune auforfait trimestriel de fonctionnement de l'école à compter du 1er septembre 2023.

Après avis favorable de la commission des Affaires sociales en date du 31 mai 2023,

Le conseil municipal, à l'unanimité, vote les tarifs ci-dessus présentés.

*CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE ET L'OGEC

Dans le cadre de la mise en place du service de gestion municipale de restauration scolaire, il est proposé que le personnel actuel de l'OGEC assurant le service en salle, le ménage et l'accompagnement des élèves sur le temps méridien, intervienne par détachement pendant une durée d'un an, afin de trouver une solution pérenne de reclassement.

Après avis favorable de la commission des Affaires sociales en date du 31 mai 2023,

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel avec l'OGEC dont le ' i a été soumis.6- CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT «LE CLOS D'ARZHIG »

La réalisationdu lotissement Le Clos d'Arzhig, situé en zone Ubp du PLU, a étéconfiéeà la société EADM suivant une concession d'aménagement signée le 5 novembre 2007 et portant sur la réalisation de 36 lots.

Les consorts DURAND sont propriétaires de la parcelle cadastrée A n°1148 située en dehors du périmètre du lotissement, sur laquelle il est envisagé la réalisation d'une maison à usage d'habitation.

Il apparaît que la réalisation d'équipements publics qui consistent notamment en la réalisation d'aménagements de voirie et de réseaux répond aux besoins de l'opération envisagée par les propriétairesde la parcelle susvisée.

Pour faire face aux charges financières qui incombent à la commune et dès lors que les équipements concernés répondent également aux besoins de la future opération de lots à bâtir, la commune envisage de recourir à la conclusion d'un projet urbain partenarial (PUP).

Aux termes des articles L. 332-11-3 et suivants du code de l'urbanisme

I. -Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :

(... ) 3° Dans les autres cas, la commune ou {'établissement publie compétent en matière de plan local d'urbanisme.

(... } La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.

Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coûtproportionnelle à ceiix-ci.

La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.

La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa duprésent III.Cet outil financierpermet l'apport de participations à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par une opération de constmction ou d'aménagement.

En l'occurrence, le PUP a pour objet de faire participer financièrement les consorts DURAND à une quote-part du coûtdes équipements publics dont leur parcelle cadastrée A n°l 148 bénéficiera.

Les équipements publics comprennent notamment :

Travaux de voirie (tracé de la voirie définie sur le planjoint en annexe de la présente délibération) ;

Amenée des réseaux à proximité de la parcelle A n°l 148 : assainissement collectif, évacuation des eaux pluviales, électricité, télécommunication et alimentation en eau potable.

Le coût total des équipements publics est fixé à la somme de 510 804, 55 euros HT.

La participation financière mise à la charge des consorts DURAND dans le cadre de la convention de projet urbain partenarial, s'élève à la somme de 14 000 HT soit 16 800 TTC (seize mille huit cents euros).

Il est donc demandé d'autoriser le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants portant sur les modalités de financement des équipements publics prévus.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Vu le code généraldes collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 ,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26/09/2013, sa modification simplifiée du 23/10/2014, ses modifications n°l et n°2 du 25/02/2016 et du 06/10/2022;

Considérant que la convention de PUP a pour objet de faire participer financièrement les consorts D RAND à une quote-part du coût des équipements publics dont leur parcelle cadastrée A n°1148 bénéficiera, et nécessairesà l'opérationde construction.

Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le maire à signer une telle convention ;

Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité .

Approuve la création d'un projet urbain partenarial en vue du financement des équipements publics induits par l'aménagement de la parcelle cadastrée A n 1148,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial et ses éventuels avenants,

Dit qu'en application de l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la construction édifiée sur la parcelle cadastrée A n°l 148 sera exclue du champ d'application de la taxe d'aménagement pendant une durée qui ne pourra excéder cinq ans.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision ou tout acte tendant à rendre effective cette décision ; 9Dit qu'en application des articles R. 332-25-1 et R. 332-25-2 du code de l'urbanisme, la convention de PUP accompagnée des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'application, et la présente délibération, sera tenue à la disposition du public en mairie et que mention de la signature de la convention sera affichée pendant un mois en mairie.

7- OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE

L'ouverture d'une ligne de trésoreriepermet, en cas décalageentre le mandatement des dépenseset la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire.

Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,

Vu l'instmction budgétaire et comptable M57,

La consultation des établissementsbancairessuivants a permis de présenterles propositions ci- après :

Etablissement Index Marge Montant Commission Commission

minimum d'engagement de non

de tirage /frais de utilisation

dossier

aucun 0, 12% 0, 10% Caisse

d'Epargne

Crédit

Agricole

Crédit Mutuel EURIBOR 3 0, 59 %

EURIBOR l 0, 45 %

EURIBOR 3 1, 55 % 5 000 0, 25% Néant

10 000 0, 25% Néant

Plafond : 400 000

Geneviève Cadoret demande si le fait de ne pas en avoir étaitpénalisant.

Jocelyne Teurnier-Leclerc répondqu 'il peut s'agir d'un usage ponctuel et qu 'il n 'y a pas lieu d'actionner cet outil enpermanence.

Monsieur le Maire ajoute que l'intérêtest de pouvoir réguler lesflux de mandatements.

GenevièceCadoret demande à quoi correspondla période de 12 mois.

Bernard Pittet précise qu 'elle correspond à la durée du contrat à passer avec rétablissement.

10Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

. D'approuver l'ouverture d'une ligne de trésorerie et de retenir l'offre du CréditMutuel de Bretagne sur la base d'un plafond de 400 000 et sur une durée de 12 mois, aux

conditions suivantes .

Index Marge

EURIBOR 3 0, 59 %

Montant Commission Commission

minimum d'engagement de non

de tirage /frais de utilisation

dossier

10 000 0, 25 % Néant

. D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier,

. D'autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat.

8- DUREE D'AMORTISSEMENT DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU DE TELECOMMUNICATION

L'amortissement est une technique pennettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générerun crédit en recettes d'investissement (compte 28.. ) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811).

En l'espèce, les travaux d'enfouissement du réseau de télécommunication font également partie des opérations à amortir, en vertu de la nouvelle nomenclature comptable M57.

Il appartient à rassemblée délibérante de fixer les durées d'amortissement.

Agathe Louis demande quel est l'intérêt d'amortir si la technologie évolue en matière de télécommunication.

Jocelyne Teurnier-Leclerc précise que cette disposition est rendue nécessaire du fait du changement de nomenclature comptable et du passage à la M57.

11Vu la nomenclature budgétaireet comptable M57,

Vu les articles L2321-2 alinéa27 et R 2321-1 du code généraldes collectivités territoriales,

Afin de compléter les délibérations précédentes,le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer à 20 ans la durée d'amortissement des travaux d'enfouissement du réseau de télécommunication

imputés à l'article 20422

Laméthoded'amortissement appliquéeest la méthodelinéaire.

9- CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN CHEMIN DE HENT BIHAN

Dans le cadre de la division de terrain à bâtir de la parcelle AB 82p au 31 Chemin de Hent Bihan à Saint-Gildas-de-Rhuys (parcelle en jaune sur le premier plan), une partie de la parcelle cadastrée Section AB 82p pour une contenance de 43 m2 (partie en rouge sur le second plan) doit être

cédée à la Commune à l'euro symbolique.

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A l'unanimité, le Conseil Municipal :

Autorise la commune à acquérir la fraction de 43 m2 de la parcelle AB 82p à l'euro

symbolique ;

Autorise Monsieur le Maire à signertout acte afférantà ce dossier.

10- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIOND'ADHESIONAU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE-GMVA

La commune a approuvé la convention d'engagement du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de GMVA le 13 décembre 2022.

Des objectifs de diminution des consommations d'énergie et de production d'énergies renouvelables (EnR) y sont fixés, et nécessitentl'implication volontariste de la commune, aux côtés de l'agglomération. La hausse des prix de l'énergie et la mise en place des plans de sobriété énergétique ont démontré par ailleurs ces derniers mois qu'une action ambitieuse et de long terme sur la maîtrise des consommations énergétiques était indispensable.

GMVA propose ainsi à la commune le renouvellement de la Convention d'adhésion au service de Conseil en Energie Partagé (CEP) sur 3 années, ce qui permet à la commune de disposer d'un accompagnement continu pour une gestionoptimale du patrimoine communal. La commune disposera ainsi d'un regard et d'une analyse sur ses consommations et dépenses d'énergie, mais aussi d'un avis critique sur les projets de construction et de rénovation, ainsi que sur les projets de développementdes énergiesrenouvelables.

A l'unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve la convention d'adhésion au service de Conseil en Energie Partagé ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Conseil en Energie Partagéavec GMVA.

1411- UESTIONS DIVERSES

-Monsieur le Maire fait savoir que la prochaine séance du conseil municipal se tiendra 2ème quinzaine de septembre

-Monsieur le Maire rappelle que la commune a missionné le bureau d'études Artopia pour assurer la maîtrise d'ouvre du projet d'aménagement du cour de bourg. Sa mission intégrera une phase importante de concertation avec l'ensemble des partenaires de la mairie ainsi que les commerçants et riverains.

-Le citystade est désormais ouvert au public. Une attention particulière sera portée sur le respect des horaires d'ouverture et de fermeture.

L'ordre du jour étant clos, la séance s'achève à 20 h 30.

Le Secrétaire de séance

. Louis

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Le Maire

A. Layec

15