Déliberation - SÉANCE DU 11 AVRIL 2019

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Déliberation - SÉANCE DU 11 AVRIL 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Tercé. Lien du pdf (Déliberation - SÉANCE DU 11 AVRIL 2019)Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Institutions publiques, L’an deux mille dix-neuf, le onze avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TERCE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 avril 2019

Nombre de conseillers : - en exercice : 15

- présents : 13

- votants : 13

Présents : Christian RICHARD, Christine POLO, Jean-Paul PANICAUD, Marion AUBRUN, Franck BAYARD, Brigitte COUSSAY, Sébastien BOURGOIN, Jean-Joël BRUNET, Catherine MARTINEAU, Michel GUEDON, Nathalie TEXIER, Patrick LAURENT, Françoise TOURAINE.

Absente excusée : Aurélie MUTEL.

Absent non excusé : Franck RIGAUD.

Participait à la réunion : Laetitia NOLBERT et Sylvie THOUVENIN, adjoints administratifs principaux de 1ère classe.

Sébastien BOURGOIN a été élu secrétaire.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Délibérations :

N° D2019_ 23 – VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES 2019 – RECTIFICATIF.

Vu la délibération n° D2019_16 du conseil municipal en date du 08 mars 2019 portant sur le vote du taux des taxes locales 2019,

Vu l’évolution 2019 des bases prévisionnelles d’imposition,

Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal qu’en mars dernier, n’ayant pas encore le montant des bases prévisionnelles d’imposition 2019, ses trois premières simulations étaient calculées sur une augmentation des bases 2018 de 2.2%. Une fois le montant des bases prévisionnelles 2019 connues, il s’est avéré que le calcul initial du produit des taxes locales 2019 n’étaient plus celui attendu par la commune.

C’est pourquoi, Monsieur Jean-Paul PANICAUD présente une nouvelle proposition, qui, après en avoir délibéré, est acceptée, par 10 voix pour et 3 abstentions, comme suit :

 Taxe d’habitation : 15.20 %

 Foncier bâti : 12.83 %

 Foncier non bâti : 31.94 %

N° D2019_ 24 – VOTE DU BUDGET COMMUNE 2019.

Monsieur le Maire présente le projet du budget primitif Commune 2019.

Le budget principal Commune s’équilibre en recettes et en dépenses à :

 Section d’exploitation : 866 146.06 €

SÉANCE DU 11 AVRIL 2019 Section investissement : 255 477.45 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ce budget, à l’unanimité.

N° D2019_ 25 – ANNULATION DE LA PROCÉDURE D’ALIÉNATION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL N° 2 À LA MAYENNE.

Vu la délibération n° 53 du conseil municipal en date du 12 mai 2017 portant sur le projet de déclassement d’une partie du chemin rural n° 2 à la Mayenne et au classement d’une partie de chemin privé en voirie rurale,

Vu la délibération n° D2018_50 du conseil municipal en date du 14 septembre 2018 portant sur la désignation d’un commissaire enquêteur,

Vu la délibération n° D2018_59 du conseil municipal en date 14 décembre 2018 portant sur l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion du chemin rural n° 2 à la Mayenne, Vu l’arrêté du Maire n° AR2019_13 du 15 février 2019 portant ouverture d’une enquête publique en vue de l’aliénation d’une portion de chemin rural et désignation d’un commissaire enquêteur, Vu l’arrêté modificatif du Maire du 13 mars 2019 modifiant les permanences de Monsieur le Commissaire enquêteur,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, suite à la demande de Monsieur Fabrice JALLAIS, domicilié à la Mayenne, la commune a organisé une enquête publique pour l’aliénation d’une portion du chemin rural n° 2 à la Mayenne. Cette démarche permettait à Monsieur JALLAIS de récupérer cette emprise de chemin située devant sa propriété et pouvoir se stationner en toute sécurité.

La continuité du chemin existant aurait été assurée par l’acquisition d’une portion de parcelle privée. Il avait été convenu avec Monsieur Fabrice JALLAIS que tous les frais incombant à cette procédure lui seraient affectés en totalité.

Au cours de la procédure, l’estimation des frais d’enquête publique (publicité et commissaire enquêteur), division parcellaire par le géomètre et notaire, s’est révélée être beaucoup plus conséquente que la prévision de Monsieur JALLAIS.

C’est pourquoi, par courrier du 21 mars 2019, ce dernier a définitivement demandé de cesser toute démarche concernant ce dossier afin de limiter les frais déjà engagés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la demande de Monsieur JALLAIS et annule la procédure d’aliénation d’une portion du chemin rural n° 2 à la Mayenne.

Tous les frais engagés par la commune à cet effet seront facturés à Monsieur Fabrice JALLAIS, comme convenu.

N° D2019_ 26 – INDEMNITÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À L’ALIÉNATION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL N° 2 À LA MAYENNE.

En référence à l’annulation de l’enquête publique relative à l’aliénation d’une portion du chemin rural n° 2 à la Mayenne, Monsieur le Maire donne lecture de la fiche d’indemnisation transmise par le commissaire enquêteur pour ses frais engagés.

L’indemnisation totale de 277.09 € se compose comme suit :

- 5.5 heures de vacation : 209.55 €

- 1 heure de déplacement : 38.10 €

- Frais kilométriques – 92 km : 29.44 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’indemniser les frais d’enquête publique, à Monsieur le Commissaire enquêteur, René SOUDÉ, comme décomptés ci-dessus. Ces frais seront facturés, comme convenu, par la commune à Monsieur Fabrice JALLAIS.

N° D2019_ 27 – DEMANDES D’AIDE FINANCIÈRE PAR 2 FOYERS DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission communale d’action sociale de Tercé s’est réunie le 29 mars dernier pour étudier deux demandes d’aide financière déposées par la Maison Départementale des Solidarités de Chauvigny pour deux familles tercéennes.

 Le premier dossier concerne un couple dont Monsieur est en congé longue maladie. Sa compagne travaille à 90% en tant qu’agent hôtelier en CDI.

Un dossier de demande de pension d’invalidité a été déposé et un dossier de surendettement est en cours de constitution. La situation du foyer a engendré des irrégularités de paiement des charges courantes. C’est pourquoi, une aide financière de 280 € est sollicitée auprès de la commune. Les membres de la commission ont émis un avis favorable pour le versement de cette aide.

 Le second dossier concerne un couple bénéficiaire du RAS. En recherche d’emploi, il effectue des missions d’intérim. Devant leur situation précaire, le couple avait déjà déposé une demande d’aide financière auprès de la mairie l’année dernière, demande refusée par la CCAS et le conseil municipal. La nature de leur demande n’avait pas un caractère d’urgence face aux autres demandes qui peuvent être déposées en mairie.

Aujourd’hui, le couple sollicite une aide de 330 € pour le paiement d’une partie de leur facture d’électricité auprès de la Sorégies (80 €) et de leurs factures d’eau et d’ordures ménagères auprès de la Trésorerie (250 €). Après avoir de nouveau étudié leur dossier et leur situation, les membres de la CCAS ont émis un avis défavorable.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, les membres du conseil municipal approuvent l’avis des membres de la commission communale d’action sociale et décident de verser la somme de 280 € pour le premier dossier et ne pas attribuer d’aide financière pour le second dossier.