Compte-Rendu - CR 27.01.22

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Compte-Rendu - CR 27.01.22 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Toulon-sur-Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27.01.22)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,

CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 27 JANVIER 2022

Présents : Mmes et MM. MARGELIDON - LEMAIRE - AUBERY — CHAUMET —- COULON -— ZELLNER — BOUTINAUD - BERGER - BOISMENU - VENUAT - ROULET- DAUMAS

Absents excusés : M. AUZELLE et M. DEVAUX qui a donné pouvoir à M. MARGELIDON

Absent : M. REYNARD

Convocation : 20 janvier 2022

Secrétaire : M. ROULET

M. MARGELIDON ouvre la séance en présentant Mme Carole DESTREE, stagiaire secrétaire de mairie, qui effectue une formation en alternance mise en place par le Centre de Gestion.

Après quoi le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

| FINANCES -— BUDGET LOCAL COMMERCIAL — REFUS DE VERSER UNE CAUTION

Par délibération du 6 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé de clôturer lé budget annexe Local Commercial, vendu en octobre.

A la clôture comptable des comptes, les services de la Trésorerie observent que le dépôt de garantie de 840 € versé

au budget Local Commercial par la première occupante des locaux en 2011 n’a pas été restitué par la Commune à son départ.

Les 840 € n'ayant pas été restitués parce qu'ils ont été réglés par la société qui a repris les locaux en 2015, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux baux commerciaux et comme stipulé dans l'acte notarié de vente du 18 octobre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, n'estime pas nécessaire que la Commune verse les 840 € à la première occupante, qui donc, à l'époque, a récupéré ses fonds.

| FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2021

Les Commissions Finances, Travaux, Personnel et Enfance se sont réunies les 11, 20 et 24 janvier. Elles ont examiné les comptes et les résultats 2021 et puis elles dont procédé à la prévision 2022.

Les résultats 2021 doivent être repris de façon anticipée pour être intégrés au budget principal 2022. Les résultats des deux comptes administratif et de gestion 2021 concordent, leur approbation sera mise à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, constatant que le compte administratif provisoire laisse apparaître :

un excédent de fonctionnement 2021 de : 139 024.20

un excédent reporté 2020 de : 327 234.64

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 466 258.84

un déficit d'investissement de : 101 073.06

un déficit des restes à réaliser de : 34 229.43

soit un besoin de financement de : 135 302.49

décide, à l'unanimité, d’affecter le résultat 2021 comme suit :

excédent au 31.12.2021 : 466 258.84

affectation complémentaire en réserve à l'article 1068 135 302.49

report en fonctionnement à l’article 002 330 956.35

report du déficit d'investissement à l’article 001 : 101 073.06

165

| FINANCES — BUDGET PRINCIPAL -— VOTE DES SUBVENTIONS A VERSER AUX ASSOCIATIONS

La Commission de finances du 24 janvier a décidé de verser des montants entiers, étant rappelé qu'en 2021, les subventions ont été divisées par 2, compte tenu de l'activité réduite des associations, liée au covid.

Pour 2022, il est proposé de revenir à des attributions entières pour que les associations puissent reprendre leurs

activités normalement.

Après examen très attentif, 9 500 € seront inscrits au BP 2022 et répartis selon les montants suivants, délibérés à l'unanimité :

ACPG/CATM 360

AMICALE LAIQUE 610

PARENTS D'ELEVES 80

IF1 03 61 € par apprenti domicilié à TOULON

AMICALE DES RETRAITES DU CREDIT AGRICOLE 50

CONCOURS RESISTANCE ET DEPORTATION 35

DDEN 50

SAPADO3 30

UNION ET FAMILLE 0

ACAAM association en sommeil _ 0

AERO CLUB 120

ARCA (Atelier Régional de Construction Amateur) association dissoute 0

ASSOCIATION RN7 2 X 2 VOIES 100

ASSOCIATION DU GOLF DE MOULINS LES 240

AVENELLES

AST 610

CLUB DE L'AMITIE 440

COL CANTO 240

COMITE DES FETES 1010

COMME UNE ETOILE 120

CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS 116

FAAM 240

FEDERATION DES ASSOCIATIONS TOULONNAISES versement si FestiToulon est organisé FOOTBALL AMERICAIN NORD ALLIER 220

GYM VOLONTAIRE ENFANTS 240

GYM VOLONTAIRE ADULTES 440

LES AMIS DU PATRIMOINE 240

LES COLOMBELLES VOIX 120

LES JOYEUX TOULONNAIS 240

MODEL CLUB MOULINOIS 120

NOT’ EN SCENE 150

PETANQUE TOULONNAISE 440

PLANEUR CLUB 120

SPA DU BOURBONNAIS (1) 578 + 1 158 = 1 736

TENNIS CLUB TOULONNAIS 440

ULM CLUB BOURBONNAIS 120 (1) 578 € correspondent à la moitié de la subvention restant due sur l’exercice 2021 + 1 158 € qui correspondent à la totalité de 2022

M. MARGELIDON ajoute que l'ARCA, qui a décidé dernièrement sa dissolution, a fait don de 1 800 € aux œuvres sociales de TOULON, remerciant ainsi la Commune de lui avoir versé une subvention de fonctionnement tous les ans depuis 1991.

Pour ce qui concerne la SPA, la subvention donnée tous les ans pour service rendu pour la récupération de tous les chiens et chats trouvés sur la Commune, a été réduite de moitié en 2021 en attendant que les comptes de l'association soient fournis.

La SPA estime que le service rendu est une prestation de service, ce qui ne justifie en aucun cas la présentation

obligatoire des comptes.

Une réflexion va être menée pour trouver une solution alternative à ce problème coûteux à l'échelon intercommunal. 166

| FINANCES -— VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement :

Avant de commenter toutes les lignes budgétaires en dépenses puis en recettes, section par section, M. MARGELIDON précise que le vote des taux d'imposition fera l’objet d'un vote à la réception de l'état 1259. Un courrier des Finances Publiques vient de notifier un coefficient correcteur de 0.672634 garantissant la compensation intégrale des effets de la suppression de la taxe d'habitation par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Après un calcul plutôt obscur, un différentiel reste à être versé à la Commune d'ici à fin janvier. Concernant les taux d'imposition des taxes locales pour 2022, la Commission de finances émet l'avis de budgéter à taux constants.

Le budget Local Commercial ayant été clôturé, son excédent a été ajouté au résultat du budget principal, à l'article 002 de la section de fonctionnement.

Section d'investissement :

Il est prévu un avenant au contrat signé avec le cabinet Aptitude Aménagement, chargé de la révision du PLU. En effet, le cabinet, qui a été vendu et repris dernièrement, a fait savoir qu'une mesure réglementaire récente nécessitera une étude supplémentaire.

Un budget de 3000 € est prévu pour les illuminations de Noël mais il conviendra de privilégier la réparation avant l'achat de matériel neuf.

233 595 € sont prévus pour divers travaux de voirie, approuvés par les Commissions conjointes finances et travaux.

1! conviendra également de s’attaquer, dès 2023, à deux dossiers nouveaux :

- le dispositif de Reconquête des Centres Bourgs porté par le Département et Moulins Communauté et notamment la définition d’un périmètre communal. Y compris un volet logement comportant des aides à destination à la fois du public (Commune et bailleurs sociaux) et du privé (habitants)

Je dispositif de la politique 1% paysage, développement et cadre de vie concernant l'A79, dont le diagnostic a été développé lors d'une réunion le 12 janvier avec la DREAL et qui prévoit des financements conséquents

Le budget principal, s'équilibrant en dépenses et en recettes ainsi qu'il suit, est adopté à l'unanimité :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 690 526.90

SECTION D'INVESTISSEMENT 961 552.91

| ACHAT DE PARCELLES SISES ZAC DU LARRY

Lors de la réalisation de la ZAC du Larry, il a été créé une voie de desserte reliant les différents lots. Une voie de liaison existe dans le prolongement de la voie de desserte de la ZAC pour rejoindre les terrains appartenant à Mme ROLLAND. Cette voie de liaison passe sur la parcelle cadastrée section BB n°4 appartenant à la famille JALICOT.

Dans l'objectif de rendre communale l'intégralité de la voie, il conviendrait que la Commune puisse acquérir la parcelle cadastrée section BB n°173 (606 m? appartenant à la famille JALICOT) et un morceau de la parcelle cadastrée

section BB n°6 (90 m° appartenant à Mme ROLLAND).

La procédure, engagée depuis 2013, n'ayant pas pu aboutir, il convient aujourd'hui de régler le problème sachant qu'en 2014, les Domaines ont estimé la parcelle BB 173 à 3.10 € le m2, soit 1 878.60 € (606 m° x 3.10 €). M. JALICOT a donné son accord pour 2 000 €.

Reste à faire une proposition à Mme ROLLAND.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord pour l'achat des deux parcelles, les crédits étant inscrits au BP, et autorise le maire à mener toutes les démarches nécessaires à la conclusion de ces acquisitions.

167

| PERSONNEL COMMUNAL — INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Le compte épargne-temps permet au salarié d'épargner des temps de repos (jours de repos ou de congés non

utilisés) et des sommes d'argent (primes, indemnités, compléments de salaire) en vue d'une utilisation ultérieure.

Le règlement intérieur des services municipaux voté par le Conseil municipal le 16 septembre 2021 ne prévoyait pas de CET mais la mutation au 1® avril 2022 d'un agent de la Ville d'YZEURE possédant un CET oblige à son instauration.

La Commission du personnel du 20 janvier à donné un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité adopte les dispositions relatives à l'ouverture, le

fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation et autorise le maire à signer toutes conventions de transfert du CET, sous réserve de l'information du Conseil municipal et dit que les crédits suffisants sont prévus au budget.

PERSONNEL COMMUNAL -— MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL A LA DEMANDE DE LA PREFECTURE

Le règlement intérieur des services municipaux a fait l’objet d'observations du contrôle de légalité de la préfecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, apporte les modifications suivantes :

1/ la durée hebdomadaire de travail : le Conseil municipal du 12 décembre 2001 a décidé que le personnel administratif passerait de 39 h à 36 h par semaine avec 6.5 jours d'ARTT par an. La préfecture observe (avec 21 années de retard) que le nombre de jours de RTT correspondant à 36 h par semaine doit être de 6 jours, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002. Le règlement intérieur du personnel sera donc ainsi rectifié « à TOULON, ne sont concernés que les agents du service administratif qui effectuent 36 heures par semaine pour 6 jours de RTT par an »

2] la journée de solidarité : il sera ajouté que « conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité peut également être accomplie par la suppression d'une journée de RTT, pour ceux qui en

disposent »

3/ le télétravail : il sera ajouté également que « la Commune de TOULON SUR ALLIER aura recours au télétravail, pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service, conformément aux dispositions et orientations en vigueur et en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des agents en télétravail »

4] le régime indemnitaire : la délibération du 9 décembre est en cours d'examen par le contrôle de légalité qui saura transmettre ses éventuelles observations

5} la journée de carence : le règlement précisera que la journée de carence ne s'applique pas pour les arrêts de travail liés au covid (déclaré ou cas contact)

QUESTIONS DIVERSES _

Travaux autoroutiers A79/RCEA : la fin de l'exploitation de la carrière des Proux est annoncée pour le 31 janvier. Eiffage déposera la bande convoyeuse du 14 au 19 février.

Travaux en cours : le chantier des nouvelles installations a démarré au stade par la démolition et le désamiantage.

Point covid : compte tenu des nombreux cas de covid autant dans les effectifs scolaires que dans les effectifs d'enseignants et d'animateurs, il est impossible d'assurer l'accueil périscolaire du soir les 27 et 28 janvier. Il a été demandé aux parents de récupérer leurs enfants à 17 h. De même, il n’a pas été possible d'assurer le Service Minimum d'Accueil la journée du jeudi 20 janvier.

Un logement communal est à louer une fois que quelques travaux seront effectués. 168CALENDRIER :

4 février 18h ANNULÉ - Conseil d’école primaire

7 février 18h Conseil d'école maternelle

10 février 20h Conseil municipal pour votes des comptes

2021 et demandes de subventions

d'investissement

10 et 24 avril Election présidentielle

12 et 19 juin Election légistative Plus aucun sujet n'étant soulevé, la séance est levée à 22 heures.

Fait en Mairie, le 28 janvier 2022.

Le Maire,

Guillaume MARGELIDON.

ga

169