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Arrêté - DG 2022 298 Fermeture du Skate Park
Arrêté - 2024 406 Fermeture lanceur courbe Skate Park
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Auchel.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 406 Fermeture lanceur courbe Skate Park)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
VILLE D'AUCHEL
HÔTEL DE VILLE
Place André Mancey
62260 & &
ne aan ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE 2024/406 Fax : 03.21.64.79.01
mairie@auchel.fr
Objet : Fermeture du lanceur courbe du Skate Park jusqu’à réparation des équipements.
Philibert BERRIER, Maire de la Ville d'AUCHEL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212.1 à L2213.4,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux
équipements d’aires collectives de jeux,
Vu le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux,
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,
Considérant qu’en raison de la dégradation du lanceur courbe du Skate Park pouvant
engendrer des risques pour les utilisateurs, il convient de prendre toutes les mesures nécessaires à la
sécurité des administrés sur le territoire communal.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'accès au lanceur courbe du Skate Park est interdit à compter de la mise en place des
barrières Heras jusqu’à réparation des équipements,
ARTICLE 2 : Afin de sécuriser et d'interdire l'accès des barrières de type Heras sont mise en place par la
commune,
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de Police
Judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser un procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Page 1 sur 2 ARTICLE 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille- 143
rue Jacquemarts Giélée — BP 2039 — 59000 LILLE, dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa
notification et sa transmission au représentant de l'Etat du Département, adressée en recommandé avec
avis de réception, conformément à l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de la Ville d'AUCHEL et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Auchel, le 13 février 2024,
publiée: M5 FEV. 204
Le Maire,
Philibert BERRIER
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