Procès Verbal - PV CONSEIL 10 04 2021

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Procès Verbal - PV CONSEIL 10 04 2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Pierrefeu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 10 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Département des ALPES MARITIMES

COMMUNE de PIERREFEU

36, route du Vieux-Pierrefeu 06910 PIERREFEU

Tel : 04.93.08.58.18

Courriel : mairie@pierrefeu-06.fr

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un le 10 avril à 10 heures 00 le Conseil Municipal de PIERREFEU, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. Marc BELVISI, Maire.

Etaient présents : Marc BELVISI, Jean-Marc FARNETI, Christian ZAETTA, Pierre NUNEZ, Danièle MATILLO, Jackie PIAZZA, Jacques BELLON, Melissa MARGALHAN-FERRAT, Christine FONTAINE, Gilles TASSONE-CASTEL

Absent : Jacky PONSOT

Pouvoirs :

Secrétaire de séance: Jean-Marc FARNETI

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Ordre du Jour

1. Approbation du PV du dernier conseil municipal

2. Affectation du résultat de fonctionnement 2020

3. Vote des taxes directes locales 2021

4. Tarifs communaux 2021

5. Subvention aux associations

6. Vote du Budget Primitif 2021

7. DETR 2021 Vidéo protection

8. Questions Diverses

La séance du conseil municipal est ouverte à 10 h 00 elle est retransmise en direct via : http://video.esteron.net.

Messieurs Florent BATTISTON et Lionel BLANC, agents ONF sont présents afin de présenter un projet « LABEL BAS CARBONE » en ouverture du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la gestion de la forêt communale a été confiée à l’ONF. Il donne la parole à Monsieur BATTISTON pour la présentation du projet.

Notre forêt stocke du carbone, l’ONF propose de mener une expérience afin de stocker au mieux ce carbone. Une partie seulement de la forêt communale sera expérimentée.

Monsieur BATTISTON explique que les entreprises, grosses consommatrices de carbone pourraient « acheter » notre stock afin de « lutter contre le dérèglement climatique ». Actuellement beaucoup d’entre elles versent des compensations en argent ou achète du carbone à la bourse. C’est une opération sur le long terme : au minimum 30 ans d’engagement entre la commune et les entreprises.

Une expérimentation est actuellement en cours sur la commune de BELVEDERE, un peu différente de celle proposée à la commune de PIERREFEU et qui consiste en la plantation d’arbres.Département des ALPES MARITIMES

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021

L’étude proposée pour notre commune, encadrée par le ministère de la transition écologique est quant à elle tournée vers la sélection et le prélèvement d’arbres, dite méthode de conversion de taillis en futaie sur souches. Elle concernerait les parcelles D 104 et D 105 dans le CONTENT. Ces parcelles sont très riches en essences variées, taillis, chêne, merisier, châtaigner…

La sélection, outre la réouverture du milieu et l’enrichissement de la biodiversité permettra de « stocker » du carbone dans des arbres conséquents.

Le bois prélevé, environ 700 stères, sera bien évidement récupéré par la commune qui pourra le valoriser comme elle l’entend.

Les opérations de coupes seront évidement très contrôlée et durant 30 ans, l’entretien ponctuel sera fait par l’ONF afin d’entretenir la diversité des essences.

Si la coupe de bois, en dehors des services de l’ONF, est interdite pour la commune, en revanche, les droits sont conservés sur ces parcelles pour la cueillette, la promenade, la chasse …

Si malheureusement un incendie se déclarait, est ce que cela remettrait en cause le projet ? Non, car le risque est anticipé dans l’étude et qu’un système de compensation est prévu entre les collectivités (le taux de carbone est volontairement surestimé au départ de l’étude), l’entreprise partenaire bénéficierait d’un stock de carbone provenant d’une autre forêt.

Le coût de l’étude est de 4 500 €HT, une aide de la Région, partenaire du projet, peut être demandée. L’ensemble du Conseil Municipal trouve ce projet très valorisant pour notre forêt.

Profitant de la présence de Messieurs BATTISTON et BLANC, nous faisons un point sur les OLD (Obligation Légale de Débroussaillement).

Monsieur BLANC prend la parole et explique que les OLD se composent de 2 phases.

La 1ère phase, consiste en un état des lieux très précis sur les parcelles soumises au débroussaillement. Actuellement l’ONF mène une étude qui définit « qui doit faire quoi et sur quelle surface », cette étude se base sur la carte communale et calcule au mètre prés, ce que chaque propriétaire doit faire chez lui et/ou chez son voisin.

Une base de données complète nous sera fourni à la fin de cette étude.

La 2ème phase consiste en l’étude des quartiers en fonction des risques et la mise en place de contrôles. Une réunion publique d’information est prévue à l’automne 2021.

Monsieur BLANC évoque également le projet d’installation d’un éleveur sur la forêt communale. La convention de pâturage prévoyait une location de 9 ans. Elle avait été validée par les services préfectoraux, mais la durée du bail étant un peu trop longue, Monsieur le Maire a demandé de la ramener à une période de 5 ans. Une nouvelle convention de pâturage sera présentée à la DDTM cet automne.

Pour cet été, il est envisagé une vente d’herbe, une éleveuse d’ânes des granges de la Brasque serait peut être intéressée.

Le Conseil Municipal est très intéressé et attentif aux différents projets présentés et portés par l’ONF, il remercie Messieurs BATTISTON et BLANC pour leur intervention.Département des ALPES MARITIMES

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MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021

Après l’appel nominal des présents et l’approbation du PV du précédent Conseil, Monsieur Jean-Marc FARNETI est désigné comme secrétaire de séance.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020

Monsieur le Maire fait un petit retour sur le vote du Compte Administratif 2020, il s’agit d’une explication un peu technique suite au transfert du Budget de l’Assainissement à la Régie Eau Azur Alpes Mercantour (REAAM), il simplifie ainsi :

Versement de la Commune à la REAAM de l’excédent de fonctionnement 2019 du Budget Assainissement.

La REAAM verse le déficit d’investissement 2019 du Budget Assainissement à la Commune.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de Fonctionnement

A Résultat de l’exercice (Budget principal)

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B Résultats antérieurs reportés (Budget Principal + Budget

Assainissement)

Ligne 002 du CA Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C Résultat à affecter (au Budget Principal) : = A+B

+46 124,34 €

+762 031,58

(733 978,74 +28 052,84)

+808 155, 92

D Solde d’exécution cumulé de la section d’investissement

2019+2020 (dont Budget Assainissement)

-92 826,65

(7 843,49-45 711,42- 54 58,92)

E Soldes des restes à réaliser d’investissement 2020 -42 754,20 (105 385 -148 139,20)

Besoin de financement F (si D+E < 0) = D+E -135 580,85 A recevoir en réserve d’investissement de la régie REAAM

R 1068

+45 711,42

Affectation en réserve d’investissement (commune) +89 869,43 (135 581,05- 45 711,42)

A verser à la régie REAAM de la part exploitation

assainissement 2019

-28 052,84

2) Report en exploitation R 002 +690 233,65 (808 155,92-89 869,43-

28 052 ,84)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, Vote à l’unanimité des membres présents et représentés, des résultats tels que résumés ci-dessus. Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessusDépartement des ALPES MARITIMES

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TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2021

Après un exposé fait sur la réforme de la Taxe d’Habitation, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en 2021, la commune percevra une nouvelle dotation intitulée « Dotation de Solidarité Rurale Cible », celle-ci peut-être exceptionnelle et ne pas être renouvelée l’année prochaine. A ce jour, nous n’avons aucune information sur le sujet.

Il constate que la tendance à la baisse des dotations est moins forte que les années précédentes, mais se demande si cela sera durable.

Il rappelle que nous ne votons plus le taux de la TH (Taux figé depuis 2018), et que pour compenser la perte de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, la Commune perçoit désormais la taxe foncière du Département.

RIEN ne change pour les administrés, il n’y a PAS d’augmentation sur la feuille d’imposition, il y a un cumul des 2 taux en 1 seul.

Cependant, malgré le reversement du Département, PIERREFEU est sous compensée, donc l’Etat par le biais d’un coefficient correcteur vient ajuster cette différence.

Monsieur Christian ZAETTA rappelle que la commune doit faire un travail sur ses bases fiscales, notamment par le biais de la commission communale des impôts directs.

Monsieur le Maire propose de ne pas bouger les taux des taxes. Ainsi la délibération suivante est proposée.

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire de voter les taux des taxes d’imposition à appliquer pour l’année 2021 aux bases d’impositions directes locales qui nous ont été communiquées par l’administration.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective. Le transfert aux communes de la part Départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, permet de compenser cette perte de ressources. Un mécanisme d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur permet de compenser les écarts de produits générés par ce transfert et garantit à la commune la pérennité de ses recettes fiscales. La Commune de PIERREFEU étant sous compensée, il est appliqué un coefficient correcteur de 1,312032.

Considérant les besoins actuels de la Commune, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, d’établir le taux des taxes locales pour l’année 2021 comme suit :

 Taxe Foncier Bâti : 17,63 % (ancien taux communal auquel s’ajoute le taux Départemental)

 Taxe Foncier Non Bâti : 50,77 %

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.Département des ALPES MARITIMES

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TARIFS COMMUNAUX – ANNEE 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter légèrement la redevance TAXI, la passant de 120 € à 180 € par an. Sachant que durant les 2 premières années de son activité, la commune a exonéré de redevance l’artisan taxi de PIERREFEU.

Un échange s’en suit concernant les autres activités utilisant le domaine public. Monsieur le Maire précise qu’une fois l’activité de ces commerces lancée, ils seront soumis également à une redevance et/ou paieront des frais d’électricité.

Madame Jackie PIAZZA indique ne pas être d’accord avec l’augmentation de la redevance taxi et en conséquence s’abstiendra.

Monsieur le Maire revient sur la mise en place d’un taxi sur notre commune et insiste également sur le fait que c’est un vrai service que l’ensemble du Conseil Municipal soutient. Il souhaite que les habitants de PIERREFEU jouent le jeu et réalisent que c’est une chance d’avoir un taxi sur son territoire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les tarifs communaux tels qu’ils sont énoncés ci-après :

Location des salles communales

Pour la location des bâtiments communaux :

 la salle artisanale au village

Le montant est fixé à 40 € par jour pour la salle artisanale avec versement d’une caution de 300 €.

Concession dans le cimetière

Le prix est fixé à 5 000 €, auxquels s’ajoutent, pour l’acheteur,

 les droits d’enregistrements règlementaires

 le prix du caveau proprement dit à régler à une entreprise privée

Redevance Funéraire

Le prix d’une vacation pour les obsèques comprenant l’ouverture et la fermeture des caveaux, est fixé par le Conseil Municipal, pour l’année 2021, à 150 €.

Redevance taxi

Le montant du droit de stationnement est fixé à 180 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

-APPROUVE, par 9 voix pour, 0 contre et 1 abstention, les tarifs communaux tels que détaillés par Monsieur le Maire pour l’année 2021.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré le jour mois et an que dessus.Département des ALPES MARITIMES

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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’attribution des subventions de fonctionnement suivantes aux associations considérant leurs actions tout au long de l’année et afin de leur témoigner les encouragements de la municipalité. Le vote est réalisé individuellement pour chaque association. Pour l’association « Pierrefeu, Naturee et Vie », messieurs Jean-Marc FARNETIet Christian ZAETTA quittent la salle.

 A.D.P.E. Les Noisettes 300 €  Association Amicale des Sapeurs Pompiers Roquestéron 100 €  Association Amicale des Sapeurs Pompiers Gilette 100 €  Association Amicale des Forestiers 100 €  Comité des fêtes de PIERREFEU 300 €  Association Ishi Ka Dojo 100 €  Association Sportive de PIERREFEU 150 €  Association Anciens Combattants de ROQUESTERON 100 €  Association du foyer du collège LUDOVIC BREA 110 €  Association Bulle d’Aires 550 €  Association Pierrefeu Nature et Vie 300 €  Association Club Inter âge « Le Pierresteron » 300 €  Association sportive du Collège L.BREA 130 €  Association FSBE Estéron 100 €  Coopérative Scolaire 1000 €

Soit un total de 3 740,00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré,

-DONNE SON ACCORD, à l’unanimité, pour le versement des subventions détaillées ci-dessus aux associations pour l’année 2021.

Ces sommes seront inscrites et prélevées à l’article 6574 du budget communal.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.

Avant de passer à la délibération suivante, le vote du Budget 2021, Monsieur le Maire rend compte de la visio conférence à laquelle il a assisté avec Christian ZAETTA sur les sites sensibles.

Cette visio ou opération de communication, était organisée par la Sous-préfète de GRASSE avec entre autres participants la gendarmerie.

Cette année particulière risque d’être encore pire que la précédente en terme de fréquentation et donc de risques, suite à la tempête ALEX et à l’accès aux vallées dévastées.

Les services de l’Etat et de gendarmerie axent leur priorité sur la prévention et la communication, Monsieur le Maire et Christian ZAETTA se sont sentis un peu en marge, car s’étaient les seuls à demander plus d’actions et moins de sensibilisation. Leur intervention n’a pas ou peu rencontré de soutien de la part desDépartement des ALPES MARITIMES

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autres élus.

Monsieur le Maire relate on intervention auprès de canyoneurs rencontrés par hasard au début du sentier à 1km du Vieux Village.

Ces derniers lui ont indiqué, suite à son questionnement, qu’ils étaient venus pour remettre en état le canyon, passant outre l’arrêté municipal en vigueur et sans en avoir au préalable informe qui que ce soit. Monsieur le Maire précise leur avoir interdit d’effectuer cette intervention, mais en repartant, ces derniers lui ont demandé de contacter le Président de la fédération de canyoning afin qu’il dise qu’il s’était opposé à leur projet dans le canyon.

Monsieur le Maire souligne et regrette qu’aucune étude sur l’impact de la pratique du canyoning sur un milieu déjà fort dégradé par la tempête n’ait été réalisée.

Monsieur le Maire réfléchit a un arrêté interdisant toutes les activités liées aux cours d’eau.

Pour poursuivre dans cette thématique, Marc BELVISI indique que la commune de PIERREFEU va faire l’expérience avec les communes de GILETTE (porteuse du projet), BONSON, LE BROC de la mise en place de 2 Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

Plusieurs administrés ont signalé des personnes avec des tronçonneuses qui descendaient vers l’Estéron, il s’est avéré que c’était des agents départementaux chargés de baliser et nettoyer les chemins de randonnées. Encore une fois, la mairie n’a pas été prévenue de cette intervention.

Ils ont présenté leurs excuses lors de la réunion qu’ils ont eue avec Monsieur le Maire. Ils ont acceptés de supprimer les panneaux d’accès à l’Estéron, sur la boucle du Coulet.

Il conviendra de délibérer sur ce point, de même que sur le détournement du chemin de Végautier et la suppression de Vueport.

Monsieur le Maire revient à l’analyse du budget et projette sa présentation. Il détaille notamment les programmes d’investissement.

Le Conseil Municipal APPROUVE le Budget Primitif 2021 de la Commune de PIERREFEU. Celui-ci s’élève à :

 En recettes à :

 Pour la Section de Fonctionnement 959 528,65 €

 Pour la Section d’Investissement 1 010 573,14 €

 En dépenses à :

 Pour la Section de Fonctionnement 959 528,65 €

 Pour la Section d’Investissement 1 010 573,14 €

Total du Budget : 1 970 101,79 €

Le Budget de la Commune est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. Pour extrait conforme au registre des délibérations.Département des ALPES MARITIMES

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Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.

DEMANDE DETR 2021- SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

Vu l’article 179 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant création d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Vu le Budget Communal ;

Monsieur le Maire expose que le projet de vidéo protection approuvé par la délibération n°201926 sur la commune de PIERREFEU est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût Total pose et matériel 13 333,33 € HT soit 16 000,00 € TTC DETR 9 334,00 €

Part Communale 6 666,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré,

- SOLLICITE à l’unanimité, des membres présents et représentés, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la mise place d’un système de vidéo protection sur la commune.

- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d’aide financière ainsi qu’a la réalisation de ce projet.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique avoir été contacté par la préfecture pour se prononcer sur le maintien ou non du double scrutin, élections Régionales et départementales. Il y est favorable.

Les élections si elles ont lieu seraient repoussé d’une semaine.

Fixation de principe du prochain conseil 8 mai 2021 à 10 h 00.

La séance est levée à 12h35

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La séance est levée à 12 h 10

____________________________________________________________________________ Le Maire Les Conseillers MunicipauxDépartement des ALPES MARITIMES

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