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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL part1 18avril2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL part1 18avril2017)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois de AVRIL 2017 – partie 1
(jusqu’au 15 avril)
Publié le 18 avril 2017
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS D’AVRIL 2017 – partie 1
(jusqu’au 15 avril) du 18 avril 2017
Agence régionale de santé
ARRETE n° ARS LRMP/2016-338 du 29 mars 2016 fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts pris par application des articles L. 1451-1 I, L. 1431-1, R. 1451-1 du Code de la santé publique abrogeant l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon du 3 octobre 2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts et l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L.1451-1 du Code de la santé publique sont abrogés.
ARRETE n° ARS Occitanie / 2017-662 du 8 avril 2017 modifiant l'arrêté ARS-LRMP/2016-338 fixant les fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts pris en application des articles L. 1451-1 I, L 1431-1, R. 1451-1 du Code de la santé publique
Décision n° ARS-48-2017-102-0001 du 12 avril 2017 f ixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Occitanie
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 30-2017-02-01-007 du 1er février 2017 Arr êté interpréfectoral d’approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin des Gardons
ARRETE n° 30-2017-02-01-008 du 1er février 2017 Arr êté interpréfectoral d’approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de la Cèze
ARRETE n° DDT-BIEF 2017-094-0001 du 4 avril 2017 au torisant l'organisation d'un concours de pêche sur le cours d'eau du Lot dans la traversée des communes de Chanac, Les Salelles, Esclanèdes, Cultures, Barjac, Balsièges, Mende, Badaroux, Chadenet.
ARRETE n° DDT- BIEF 2017- 094-0002 du 4 avril 2017 de mise en demeure au titre de l’article L.171- 8 du code de l’environnement relatif à la station d’épuration de l’agglomération de Saint Alban sur Limagnole : commune de SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-096-0001 du 6 a vril 2017 ordonnant des battues aux sangliers sur la commune de Saint-Martin de Boubaux
ARRETE n° DDT-BIEF 2017-097-0001 du 7 avril 2017 po rtant autorisation de battues administratives de régulation de populations de renards par tirs de nuit
ARRETE n° DDT-BIEF 2017-097-0002 du 7 avril 2017 re latif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2017 par le gibier
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE n° DDCSPP-SSA-CCRF-2017-094-001 en date du 4 avril 2017 délivrant autorisation à l'abattoir de la SEML ABATTOIRS DU GEVAUDAN à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0100-001 en date du 10 a vril 2017 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur BOUSSAERT Thierry 2
Préfecture
ARRETE n° PREF-BRCL2017-093-0005 du 3 avril 2017 po rtant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de l’école départementale de musique de la Lozère (EDML) et adhésion de nouveaux membres
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017096-0007 du 6 avril 2017 p ortant renouvellement d’agrément d’un centre de formation « Formation Nationale des Taxis Indépendants– FNTI » assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017101-0002 du 11 avril 2017 portant inscription d'objets mobiliers au titre des Monuments historiques
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017101-0003 du 11 avril 2017 portant inscription d'objets mobiliers au titre des Monuments historiques
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017101-0004 du 11 avril 2017 portant inscription d'objets mobiliers au titre des Monuments historiques
Sous-préfecture de Florac
ARRETE n° SOUS-PREF2017-094-0001 du 4 avril 2017 po rtant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozérienne (A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires
ARRETE n° SOUS-PREF2017-094-0002 en date du 4 avril 2017 portant agrément de Mme Béatrice MARTIN en qualité de garde-pêche
ARRETE n° SOUS-PREF2017-095-0001 du 5 Avril 2017 po rtant autorisation d'une épreuve sportive : Courses pédestres « 7ème Trail des Gorges du Tarn by Salomon » le 09 avril 2017
ARRETE n° SOUS-PREF2017100-0001 du 10 avril 2017 po rtant autorisation d'une épreuve sportive :Courses pédestres « Trail du Val d'Enfer » à St Léger de Peyre le 23 avril 2017
ARRETE n° SOUS-PREF2017102-0003 du 12 avril 2017 po rtant autorisation d'une épreuve sportive : Grand Trail Stevenson le 16 avril 2017à Florac
ARRETE n° SOUS-PREF2017102-0004 du 12 avril 2017 po rtant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : 2eme Challenge Alain Aujoulat / 2eme Tour du Languedoc Roussillon Cadet à Vialas le 15 avril 2017
ARRETE n° SOUS-PREF 2017102-0005 du 12 avril 2017 p ortant autorisation du « Grand Prix Cycliste du Valdonnez », le 16 avril 2017
ARRETE n° SOUSPREF20127103-0001 du 13 avril 2017 mo difiant l'arrêté n° SOUSPREF 2017102- 0005 du 12 avril 2017portant autorisation du « Grand Prix Cycliste du Valdonnez », le 16 avril 2017
Autres
Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Décision portant subdélégation de signature du 1er avril 2017
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie – département de la Lozère 3
ARRETE + ANNEXE n° DREAL DT 2017102-0001 du 12 avri l 2017 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de la Lozère Suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de Campagnac à la Couvertoirade, portant délimitation du domaine public sur le territoire de la commune de La Tieule.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
Décision du 13 février 2017 n° 31/D/DSAC/S/2017 port ant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud pour le département de la Lozère
Rectorat de la région académique Occitanie,
ARRETE du 4 avril 2017 portant subdélégation de signature financière (BOP 724) du Recteur d'académie à des fonctionnaires placés sous son autorité RRIRIRI
Ar © 3 Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Arrêté ARS LRMP/ 2016-338
fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration
publique d'intérêts pris par application des articles L. 1451-1 |, L. 1431-1, R. 1451-1 du
code de la santé publique
abrogeant l'arrêté pris par la directrice générale de l’ARS Languedoc-
Roussillon du 3 octobre 2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l’obligation
de déclaration publique d'intérêts et l’arrêté pris par la directrice générale de l’ARS
Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont
soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l’article L.
1451-1 du Code de la santé publique sont abrogés.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1451-1, L.1454-2, L.1454-4, L.
1454-5, R. 1451-1-IV, R.1451-1-1-3° et R.1451-1-111-1% et 2
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la
prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la
transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique)
l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts
mentionnée à l’article L1451-1 du code de la Santé Publique
l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste
des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de
l’article R. 1451-1 IV du code de la santé publique Vu l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon du 3 octobre 2012 relatif
à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision n°2016-AA1 portant organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
en date du 4 janvier 2016
Article 1 :
Article 2 :
ARRÊTE
L'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon du 3 octobre
2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique
d'intérêts et l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées du 3 juin
2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de
déclaration publique d'intérêts en application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé
publique sont abrogés.
Au sein de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, sont
tenus à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des articles
susvisés du Code de la Santé Publique :
- Les personnels exerçant des fonctions de direction et d'encadrement (article R.
1451-1, 1, 3° du code de la santé publique)
o La directrice générale,
Le directeur général adjoint,
Les directeurs et leurs adjoints,
Les délégués départementaux et leurs adjoints,
Les personnels d'encadrement en responsabilité sur les pôles prévus par
décision n°2016-AA1 en date du 4 janvier 2016 portant organisation de
l’'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Oo
©
Oo
Oo
- Les agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de
contrôle (article R. 1451-1, Ill, 2° du code de la santé publique)
o Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
Les médecins inspecteurs de santé publique ;
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique :
Les ingénieurs du génie sanitaire ;
Les ingénieurs d'études sanitaires ;
Les techniciens sanitaires ;
Les personnes ayant satisfait aux conditions d'examen relatif à la formation
des inspecteurs et contrôleurs des ARS prévue par le décret n° 2011-70 du
19 janvier 2011 et désignées par la directrice générale de l'ARS Midi-
Pyrénées au titre de l'article L1435-7 du Code de la santé publique :
o Les experts désignés par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique ;
o Les agents désignés pour effectuer les visites de conformité.
O:
0°
©
9
©
©
- Les agents participant à la préparation des décisions, recommandations,
références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité
sanitaire des instances dont les membres sont assujettis à DPI (article R. 1451-1,
11, 1° du code de la santé publique). Il convient de préciser que seules seront
concernées les personnes dont la nature et le niveau de fonctions comportent des
responsabilités, à savoir des agents positionnés sur des emplois de cadre ou de
catégorie A.
213 |
Article 2 :
Article 3 :
La direction des finances et des moyens, les délégués départementaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées et de chacune des préfectures de département de la région.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un de recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Montpellier, 4) 9 ARS 2
La directrice générale
> ——————
Monique Cavalier
3/3 Ar 0 mec Résork derté ectene
Arrêté ARS Occitanie 2017. 62
Modifiant l'arrêté ARS LRMP12016-338 fixant les fonctions concernées par l'obligation de
déclaration publique d'intérêts pris en application des articles L 1451-1 |, L1431-1, R1451-1 du
Code de la Santé Publique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu l'ordonnance n°2015-1820 cu 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
etles unions régienales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections
régionales et départementales el modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1451-1, L1454-2, L 1454-4, L
14545, R1451-1-IV,R14511-1-3" el R1451-1-IIlier et 2
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012relat à la déclaration publique d'intérêts et à la
transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etal et de commissions
administratives
Vu le décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts
prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages
accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et
cosmétique destinés à l'homme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ;
Vu le décret n°20161264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
VU l'arrêté n° 2016-338 du 29 mars 2016 fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation
de déclaration publique d'intérêts pris en application des articles L1451-1 1, L1431-1, R1451-1
du Code de la Santé Publique
ARRETE
Arlidle 1 : les sous alinéa 7 et 8 de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2018 sont modifiés comme
suit:
“ les personnes ayant satisfait aux conditions d'examen relatif à la formation des inspecteurs et
contrôleurs des ARS prévue par le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 et désignées par la
directrice générale de l'ARS Occitanie au titre de l'article L1435-7 du Code de la Santé Publique
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Pare-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34967 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: 04 67 07 20 07 “les experts désignés par le directrice générale de l'ARS Occitanie au titre de l'article L 1436-7
du Code de la Santé Publique
Article 2 : La direction des finances et des moyens, la direction des ressources humaines sant
chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture Occitanie et dans chacune des préfectures de
département de la région.
Article 3 : Le présent arrêté peu faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication
Fait à Montpellier le!)
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé Occitanie
26.28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue ani decquerel - CS 30002
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 : Tél : Da 57 07 20.07
vauiars.occitanie.sante.fr @ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
Decision ARSLG- Soit. JO . C0) du J21ok bit Fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
pour les départements de la région Occitanie
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
VU Le Code de la Santé Publique et natamment les articles R.1321-2, R.1321-6, R.1321-
14,R.1322-5,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
VU L'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2015
relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydragéolagues en matière d'hygiène publique,
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie du
19 décembre 2016 relative à la nouvelle désignation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique,
VU les avis des services compétents de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les 13 départements
de la région Occitanie sont,
Agence Régionale de Santé Occitanie
25-28 Parc-Club du Millénaire
1926, cue Henri Recquerel - CS 30691
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél, 04 67 07 2607
www.ars.occitanie.sante.fr Département de l'ARIEGE (09)
Département de l'AUDE (11)
Coordonnateur
.Supaléant
LABAT David ......
MANGIN Alain...
BOURGES François
GANDOLFI Jean Marie
GUILLEMINOT Patrick
HILLAIRET Stéphane
LENOBLE Jean Louis
PRESTIMONACO Laurent
REY Fabrice
RIGAUD Marion
TROCHU Martine
Liste complémentaire
BOURROUSSE Alain
DOUAY Davy
DESCOUBET Christian
PLANEILLES Hervé
Coordonnateur
Suppléant
SUBIAS Christophe...
ERRE Henry
ASO Cédric
BRILLARD Maxime
CORNET Jacques
LENOBLE Jean Louis
MARTINEZ Vivian
REY Fabrice
SOLA Christian
TROCHU Martine
Liste complémentaire
BOUILLY Philippe
DOUAY Davy
DESCOUBET Christian
FAILLAT Jean Pierre
GUIRAUD Fabien
HILLAIRET Stéphane
LABAT David
PLANEILLES Hervé
SCHOLZ Edith
TEISSIER Jean Lauis
Département de l'AVEYRON (12)
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Bacquerel - CS 30051
Coordonnateur
......Suppléant
DANNEVILLE Laurent...
LIENART Nicolas
BLANCHET Lionel
BOUSQUET Jean Paul
DADOUN Jean François
HENOU Bernard
TREMOULET Joët
Liste complémentaire
HATIMI Baptiste
HILLAIRET Stéphane
LABAT David
LENOBLE Jean Louis
PLANEILLES Hervé
REY Fabrice
SANTAMARIA Laurent
34967 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Département du GARD (30)
...... Coordonnateur
....Suppléant
DADOUN Jean François...
CHALIKAKIS Konstantinos
BANTON Olivier
CROCHET Phiippe
DANNEVILLE Laurent
LENOBLE Jean Louis
PAPPALARDO Alain
PERRISSOL Michel
SANTAMARIA Laurent
VALLES Vincent
Liste complémentaire
CORNET Jacques
HATIMI Baptiste
LIENART Nicolas
Département de la HAUTE-GARONNE (31)
Département du GERS (32)
Agence Régionale de Santé Occitanie
26.28 Parc-Club du Millénare
1025, rue Henri Becquerel - CS 46001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Téi : O4 67
www.ars.occitanie.sante.fr
Coordonnateur
....Suppiéant
COTTINET Denis
MONDEILH Christian
DOUAY Davy
HILLAIRET Stéphane
LABAT David
RIGAUD Marion
TROCHU Martine
Liste complémentaire
ASO Cédric
BOURROUSSE Alain
GALES Emmanuel
GANDOLFI Jean Marie
LENOBLE Jean Louis
PELLIZZARO Henri
PRESTIMONACO Laurent
SCHOLZ Edith
BLANCHET Lionel Coordonnateur
BARRIERE Jérôme
BOURROUSSE Alain
CHEVALIER Jacques
COTTINET Denis
LABAT David
LAPUYADE Frédéric
OLLER Georges
RIGAUD Marion
Liste complémentaire
DESCOUBET Christian
HILLAIRET Stéphane
PELLIZZARO Henri
072007 Département de l'HERAULT (34)
PERRISSOL Michel.
SANTAMARIA Laurent.
CROCHET Philippe
DADQUN Jean François
LATGE Guillaume
PAPPALARDO Alain
SOMMERIA Laure
TOUET Fabia
Liste complémentaire
BAILLEUX Antoine
BOUILLY Philippe
CORNET Jacques
DANNEVILLE Laurent
FAILLAT Jean Pierre
LENOBLE Jean Louis
MARTINEZ Vivian
PLANEILLES Hervé
SCHOLZ Editn
TEISSIER Jean Louis
VALLES Vincent
Département du LOT (46)
FABRE Jean Paul...
MUET Philippe
BOURROUSSE Alain
DOUAY Davy
LAPUYADE Frédéric
REY Fabrice
Liste complémentaire
BLANCHET Lionel
HILLAIRET Stéphane
LABAT David
TREMOULET Joël
Département de LOZERE {48}
HENOU Bernard
LENOBLE Jean Louis
LIENART Nicolas
PERRISSOL Michel
PLANEILLES Hervé
SANTAMARIA Laurent
SUBIAS Christophe
Liste complémentaire
CECILLON Gilles
HATIMI Baptiste
LABAT David
PAPPALARDO Alain ... à
DANNEVILLE Laurent...
DADOUN Jean François
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Pare-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30G01
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: O4 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Coordonnateur
...Supoléant
dire .. Coordonnateur
Suppléant
.. Coordonnateur
...Suppléant Département des HAUTES-PYRENEES (65)
MONDEILH Christian...
PAULIN Charly...
BARRIERE Jérôme
BOURGES François
DOUAY Davy
LABAT David
OLLER Georges
TROCHU Martine
Listé complémentaire
COUSIN Antoine
GANDOLFI Jean Marie
PELLIZZARO Henri
Département des PYRENEES ORIENTALES (66)
SOLA Christian
ERRE Henry
BRILLARD Maxime
LENOBLE Jean Louis
PERRISSQL Michel
REY Fabrice
SANTAMARIA Laurent
SOMMERIA Laure
Liste complémentaire
FAILLAT Jean Pierre
PLANEILLES Hervé
SCHOLZ Edith
TEISSIER Jean Louis
Département du TARN (81)
BLANCHET Lionel...
BOUSQUET Jean Paul ...
BOURROUSSE Alain
DANNEVILLE Laurent
HILLAIRET Stéphane
SUBIAS Christophe
VALLET Laurent
Liste complémentaire
LABAT David
REY Fabrice
Département du TARN et GARONNE (82)
BOUSQUET Jean Paul .....
GUILLEMINOT Patrick
BLANCHET Lione!
BOURROUSSE Alain
HILLAIRET Stéphane
TREMOULET Joël
TROCHU Martine
Liste complémentaire
BARRIERE Jérôme
CHEVALIER Jacques
LABAT David
LAPUYADE Frédéric
RIGAUD Marion
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Herr: Becquerel -CS 30091
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : C4 67 C7 2007
www.ars.occitanie.sante.fr
.. Coordonnateur
| ......Suppléant
Coordonnateur
... Suppléant
Coordonnateur
Suppléant
Coordonnateur
...........Suppléant ARTICLE 2 :
l'agrément est fixé pour une période de 5 ans à compter du 19 mai 2017, date
d'effet de la présente décision,
ARTICLE3 :
La présente décision sera rendue publique aux recueils des actes administratifs ce
chaque département de la région Occitanie,
ARTICLE 4 :
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
ARTICLE 5 :
Les délégués départementaux de l'Ariège, de l'Aude ,de l'Aveyron, du Gard, de la
Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées,
des Pyrénées Orientales , du Tarn, du Tarn et Garonne sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
10 AVR, 287
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 3001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 -Tél : 04 67 07 29 07
sante.fr
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, #
La Directrice de fa Santé Publique
ê
AZ
Francétte MEYNARD
NT "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD PREFET DE LA LOZERE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Réf. : SEI/CSS/FT/2017/ N°
Affaire suivie par : Françoise TROMAS
Tél : 04.66.62.63.59
Courriel : francoise.tromas@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30-2017-02-01-007 du 1er février 2017
Arrêté interpréfectoral d’approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation du bassin des Gardons
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs
aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il
existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en
application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des
risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône -Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant
l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste
des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013 et n° 14-166 du 01 août 2014 du préfet de
la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des
risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la
liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs ;
Vu l’arrêté n° 30-2016-03-14-010 du 13 mai 2016 désignant les parties prenantes concernées
ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation du bassin des Gardons;
Vu l’avis du Préfet coordonnateur de bassin rendu le 02 janvier 2017;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTENT
Article 1er :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin des Gardons pour le TRI d’Alès est approuvée.
Article 2 :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin des Gardons pour le TRI d’Alès est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ainsi que sur le site : www.gard.gouv.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Gard et de la Lozère.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe Article 4 :
Les préfets des départements du Gard et de la Lozère, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements du Gard et de la Lozère, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes le, 1er février 2017
Le Préfet du Gard Le Préfet de la Lozère
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA LOZERE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Françoise TROMAS
Tél : 04.66.62.63.59
Courriel : francoise.tromas@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30-2017-02-01-008 du 1er février 2017
Arrêté interpréfectoral d’approbation de la stratégie locale de gestion
des risques d’inondation du bassin de la Cèze
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs
aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il
existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en
application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des
risques d’inondation ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe Vu l’arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône -Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant
l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste
des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013 et n° 14-166 du 01 août 2014 du préfet de
la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des
risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la
liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs ;
Vu l’arrêté n° 30-2016-03-14-010 du 14 mars 2016 désignant les parties prenantes concernées
ainsi que le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation du bassin de la Cèze;
Vu l’avis du Préfet coordonnateur de bassin rendu le 02 janvier 2017;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTENT
Article 1er :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de la Cèze pour le TRI d’Alès est approuvée.
Article 2 :
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de la Cèze pour le TRI d’Alès est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ainsi que sur le site : www.gard.gouv.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Gard, de l’Ardèche et de la Lozère.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe Article 4 :
Les préfets des départements du Gard, de l’Ardèche et de la Lozère, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements du Gard, de l’Ardèche et de la Lozère, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes le, 01/02/2017
Le Préfet du Gard Le Préfet de la Lozère
Le Préfet de l’Ardèche
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-094-0001 du 4 avril 2017 autorisant l'organisation d'un concours de pêche
sur le cours d'eau du Lot dans la traversée des communes
de Chanac, Les Salelles, Esclanèdes, Cultures, Barjac, Balsièges, Mende, Badaroux, Chadenet.
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV titre III, notamment les articles L. 436-1 à L. 436-7, R 436-21 et 436-22 relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2016-355-0001 du 20 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande du 25 mars 2017 présentée par le club des Moucheurs du Gévaudan pour l’organisation d’une manche de la coupe de Lozère de pêche à la mouche,
VU l'avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB),
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
VU l'avis des associations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation de concours de pêche
Le club des Moucheurs du Gévaudan, représenté par M. Florian CARAVEO responsable du concours, est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à organiser une manche de la coupe de Lozère de pêche à la mouche.
La diffusion locale de cette information incombe à l'organisateur de la manifestation.
Article 2 - Date et lieu du concours de pêche
Le concours de pêche est organisé le dimanche 30 avril 2017 sur le cours d'eau de 1ère catégorie du Lot dans la traversée des communes de Chanac, Les Salelles, Esclanèdes, Cultures, Barjac, Balsièges, Mende, Badaroux, Chadenet.
Un balisage spécifique matérialise les limites de chaque parcours. Il est retiré à la fin de la compétition.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 11 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 3 - Conditions de pêche.
Les heures d'ouverture, modes et procédés de pêche, taille et nombre de captures devront être conformes aux dispositions du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2016-355-0001 du 20 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2017.
Les poissons capturés sont remis à l’eau vivants.
Tous les participants devront être titulaires d'une carte de pêche valide pour l'année 2017.
Article 4 - Droits et autorisations des tiers
L'arrêté est subordonné à autorisation de tous les propriétaires concernés par ce concours. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Respect des lieux et de l'environnement
Toute l'activité se déroulera dans le respect des lois et règlements notamment ceux prescrits par le code de l'environnement.
Aucune atteinte au milieu naturel ne sera tolérée.
Les lieux retrouveront leur configuration d'origine après la manifestation.
Article 6 - Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour les permissionnaires et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, les maires des communes de Chanac, Les Salelles, Esclanèdes, Cultures, Barjac, Balsièges, Mende, Badaroux, Chadenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS De L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT- BIEF 2017- 094-0002 du 4 avril 2017
de mise en demeure au titre de l’article L.171-8 du code de l’environnement
relatif à la station d’épuration de l’agglomération de Saint Alban sur Limagnole
commune de SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (directive ERU)) ;
VU la directive n° 2000/60//CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive cadre sur l’eau) ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et suivants, R.214-I et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le rapport au manquement transmis à la commune de Saint Alban sur Limagnole le 28 mars 2017 ;
VU la réponse au rapport au manquement transmise par la mairie de Saint Alban sur Limagnole reçue le
03 avril 2017 ;
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Lozère, A R R Ê T E
Titre I – objet de la mise en demeure
article 1 – dossier de déclaration
La commune de Saint Alban sur Limagnole est mise en demeure de déposer au plus tard le 01 juillet 2017 un dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, réputé complet et régulier, pour la création de sa station de traitement des eaux usées répondant aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Ce dossier doit notamment comprendre un calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitements des eaux usées.
article 2 – Mise en eau des ouvrages
La commune de Saint Alban sur Limagnole est mise en demeure de réaliser les travaux de construction de sa nouvelle station de traitement des eaux usées et d’effectuer la mise en eau des ouvrages au plus tard le 30 septembre 2019 en vue de sa mise en conformité au titre de la directive européenne cadre sur l’eau.
article 3 – Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de Saint Alban sur Limagnole est passive des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-2 du même code.
Titre II – dispositions générales
article 3 – publication et information des tiers
Une copie de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et est transmise à la mairie de Saint Alban sur Limagnole pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
article 4 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. article 5 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de Saint Alban sur Limagnole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-096-0001 du 6 avril 2017 ordonnant des battues aux sangliers sur la commune de Saint-Martin de Boubaux
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 422-23, L 427-1 à L 427-7 et R 422-65, R 427.1 à R 427-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René- Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU les requêtes déposées par l’association Nature et Patrimoine et le collectif de propriétaires privés de la commune ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription ;
CONSIDÉRANT que l'importance des dégâts récurrents occasionnés par les sangliers est de nature à perturber le fonctionnement des exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire ou de mettre fin aux atteintes importantes dues aux sangliers sur les propriétés privées de la commune ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Aux conditions visées à l'article 5 du présent arrêté, il est ordonné des battues et des tirs individuels de destructions de sangliers aux alentours des hameaux de Prades et de Corbès et dans le secteur du hameau de Gasques.
Pour tout sanglier blessé, le droit de suite est donné sur les communes limitrophes.
Article 2
L'organisation technique des battues et des tirs est confiée aux lieutenants de louveterie selon l'ordre suivant : • M. Thierry CHAPTAL, lieutenant de la 9ème circonscription (intérimaire de la 11ème circonscription) • M. Vincent JULIEN, lieutenant de la 10ème circonscription (intérimaire de la 11ème circonscription)
Chaque lieutenant peut être le responsable journalier d'opération.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 3
Les opérations sont autorisées de la date de publication du présent arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 4
Dès réception de l'arrêté, les opérations font l'objet d'information par un lieutenant de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
Article 5
Le principe chronologique suivant est ordonné :
1) Pratique en équipe de battues et chasse avec chiens. Les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les assistants et les tireurs de leur choix, notamment tous les autres lieutenants. Un carnet réglementaire de battue est tenu. Les règles de sécurité édictées dans le schéma départemental de gestion cynégétique et dans l'arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 sont rappelées lors de chaque battue.
2) En absence de résultats notables de la méthode 1), des tirs individuels de jour sont autorisés uniquement par les lieutenants de louveterie désignés en article deux.
Tous les tireurs sont en possession du permis de chasser validé pour la saison et de l'attestation d'assurance responsabilité chasse obligatoire en cours de validité.
Les tirs s'effectuent avec des balles de fusil ou de carabine de chasse réglementairement autorisées.
Pour chaque battue ou tir individuel, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 48 heures à l'avance le service départemental de l'ONCFS et la brigade de gendarmerie localement compétente.
Article 6
Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à M. le directeur départemental des territoires.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice du parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'ONF de Lozère, les lieutenants de louveterie des 9ème et 10ème circonscriptions ainsi que le maire de la commune de Saint-Martin de Boubaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Le préfet,
Signé
Hervé MALHERBE EX = ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-097-0001 du 7 avril 2017
portant autorisation de battues administratives de régulation
de populations de renards par tirs de nuit
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.427-1 à L.427-7, L.424-1, L.428–20 et R.427-18 à R.427-21, R.428-9 du code de l'environnement,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010, relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2012, pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2016-112-0002 du 21 avril 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014- 353-0005 du 19 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l’avis du 6 décembre 2016 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le maintien en 2017 des opérations de battues administratives de régulation de populations de renards par tirs de nuit sur le territoire du groupement d'intérêt cynégétique (GIC) du lièvre de la Margeride et dans le périmètre du plan de gestion cynégétique de l'espèce lièvre approuvé (PGCA),
VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 4 au 24 janvier 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 :
De la date du présent arrêté au 30 juin 2017, sont autorisées des destructions de renards par tirs d’armes à feu réglementairement autorisées, en période de nuit, avec utilisation de sources lumineuses et de véhicules motorisés :
* sur les communes et communes déléguées de la zone du PGCA lièvre : Albaret Sainte-Marie, Arzenc d’Apcher, Les Bessons, Blavignac, La Fage Montivernoux, La Fage Saint-Julien, Fournels, les Monts Verts, Saint-Chély d'Apcher, Rimeize, Saint-Laurent de Veyres, Saint-Pierre le vieux, Termes, ainsi que La Chaze de Peyre et Le Fau de Peyre (communes déléguées de Peyre en Aubrac).
* sur les communes de la zone du GIC du lièvre de la Margeride : Fontans, Rimeize, Saint-Alban sur Limagnole et Serverette.
Les autorisations de tirs sont uniquement conférées aux lieutenants de louveterie du groupement de la Lozère, sous la coordination de leur président pour leurs interventions.
…/… Article 2 :
La présente autorisation sera retirée en cas de constatation d’une surpopulation de campagnols dans l’un des périmètres définis à l’article précédent.
En outre, les destructions seront suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique sont mises en œuvre.
Article 3 :
Lors de ces opérations de régulation, les lieutenants de louveterie peuvent se faire aider par des assistants de leur choix pour :
• la conduite de véhicules, à condition d'être titulaire du permis de conduire, • l’emploi de sources lumineuses.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie préviennent avant toute intervention, avec un délai minimum de 24 heures, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la brigade de gendarmerie territorialement compétente et éventuellement les services de l’Office national des forêts pour des opérations sur des terrains soumis au régime forestier.
Article 5 :
Un carnet, de type battue, est renseigné avant toute opération et les identités de tous les participants y sont enregistrées. Chaque mois un compte rendu de régulation (participants, territoire parcouru, nombre de renards observés, constat de prélèvement,…) est remis à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs.
Le bilan des opérations est adressé par la fédération départementale des chasseurs au directeur départemental des territoires le 30 septembre 2017 au plus tard.
Article 6 :
Le nombre maximum d'opérations est fixé :
• à trente pour les communes concernées par le périmètre du PGCA du lièvre, • à vingt pour les communes concernées par le périmètre du GIC du lièvre.
Pour chaque périmètre, le quota des régulations est limité à dix renards, soit vingt prélèvements au maximum.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées, le président de la fédération des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS rt À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-097-0002 du 7 avril 2017
relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2017 par le gibier
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU le barème émis le 9 mars 2017 par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
VU l'avis donné le 7 avril 2017 par la formation spécialisée pour les dégâts agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies dans le département de la Lozère est le suivant :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Manuelle Heure 18,80
Herse - 2 passages croisés hectare 76,44
Herse à prairie, étaupinoir hectare 58,49
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 109,73
Rouleau hectare 31,82
Charrue hectare 114,98
Rotovator hectare 80,64
Semoir hectare 58,49
Traitement hectare 43,05
Semence hectare 168,32
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
.../...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 109,73
Semoir hectare 58,49
Semoir à semis direct hectare 66,78
Semence certifiée de céréales hectare 116,45
Semence certifiée de maïs hectare 205,59
Semence certifiée de pois hectare 226,49
Semence certifiée de colza hectare 112,67
Article 2 :
Le présent barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Article 3 :
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la commission nationale d'indemnisation de septembre dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année 2017 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourre être faite. Toutefois, le remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
Lorsque l'idemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l'article R 426-11, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l'article R 426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte).
Article 4 :
Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
1/1 1/1
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE n° DDCSPP-SSA-CCRF-2017-094-001 en date du 4 avril 2017 délivrant autorisation à l'abattoir de la SEML ABATTOIRS DU GEVAUDAN à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le PREFET
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 6 avril 2012 présentée par la SEML ABATTOIRS DU GEVAUDAN ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur
CONSIDERANT les différents constats de non-conformités relatifs à la contention des veaux de petits gabarits lors des abattages rituels
CONSIDERANT la procédure contradictoire remise en mains propres à la SEML Abattoirs du Gévaudan le 29 mars 2017 prévoyant notamment une exclusion des veaux de moins de 130 kilogrammes de poids carcasse de la dérogation à l’obligation d’étourdissement préalable
COSIDERANT les éléments de réponse de la SEML Abattoirs du Gévaudan au contradictoire
A R R E T E :
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l'abattoir d'Antrenas, situé ZA du Gévaudan 48100 ANTRENAS et exploité par la SEML Abattoirs du Gévaudan, pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des bovins de plus de 130 kilogrammes de poids carcasse, des ovins et des caprins pour le cas prévu au I-1° de l'article R.21 4-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2012181-0001 en date du 29 juin 2012 délivrant autorisation à l'abattoir de la SEML ABATTOIRS DU GEVAUDAN à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers. 1/1 1/1
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de Lozère.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
SIGNÉ
Denis MEFFRAY Ù = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
RTICLE 3 :
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2017-0100-001 en date du 10 avril 2017 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur BOUSSAERT Thierry
Le préfet de la Lozère,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 2015257-0004 du 14 septembre 2015 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Monsieur BOUSSAERT Thierry, docteur vétérinaire, né le 27 novembre 1960
CONSIDERANT que Monsieur BOUSSAERT Thierry, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 5 janvier 2017 jusqu’au 05 mai 2017 dans le département de la Lozère au docteur vétérinaire BOUSSAERT Thierry
Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie, ruminants, équins, suidés, volailles, lagomorphes.
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle de la cabinet vétérinaire le Galastre du docteur vétérinaire Chevalier Marc demeurant à chemin du Galastre 48140 LE MALZIEU VILLE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé " vétérinaire sanitaire ", s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux. RTICLE 4 :
ARTICLE5 :
RTICLE 6 :
RTICLE 7 :
ARTICLE 4 :
Monsieur BOUSSAERT Thierry, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales,
environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF - BRCL - 2017 - 093 - 0005 du 3 avril 2017
Portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion de l’école départementale de musique de la Lozère (EDML) et adhésion de nouveaux membres
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5721-1 à L.5722-11.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment l’article 35 II alinéa 8.
VU l'arrêté n° PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l'arrêté n° 90-1244 du 31 août 1990 modifié autorisant la création du syndicat mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère.
VU l’arrêté inter- préfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL - 2016 - 335 – 0015 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Goulet Mont-Lozère, de la communauté de communes de Villefort, étendue aux communes de Laubert et de Montbel, et aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du-Valdonnez de la communauté de communes du Valdonnez, dénommé Mont Lozère.
VU l'arrêté n° PREF-BRCL-2016-354-0002 du 19 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Lozère.
VU la délibération du 7 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère modifiant ses statuts et demandant son adhésion au syndicat mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère. VU la délibération du 13 décembre 2016 du comité syndical du syndicat mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère décidant de modifier ses statuts.
VU la délibération du 23 janvier 2017 du conseil municipal de la commune de Barre-des- Cévennes demandant son adhésion au syndicat mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère.
VU la délibération du 13 février 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère demandant son adhésion au syndicat mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère pour tout son territoire.
VU les délibérations du 21 mars 2017 du comité syndical du syndicat mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère acceptant l’adhésion des communautés de communes du Mont-Lozère et de Cœur de Lozère, et de la commune de Barre-des- Cévennes.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion se sont substitués de plein droit aux anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
CONSIDÉRANT que les conditions de modification des statuts, prévues à l’article 15 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 90-1244 du 31 août 1990 modifié autorisant la création du syndicat mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère, sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 90-1244 du 31 août 1990 modifié, est modifié comme suit :
« Article 1 : Constitution du syndicat - collectivités adhérentes
En application des articles L.5721-1 à L.5722.11 du code général des collectivités territoriales, il est fondé entre :
- le Département de la Lozère,
- les communes de :
Barre-des-Cévennes,
Bassurels,
Bédouès-Cocurès,
Bourgs-sur-Colagne,
Cassagnas,
Chastel-Nouvel (le),
Châteauneuf-de-Randon,
Florac-Trois-Rivières,
Fraissinet-de-Fourques,
Gatuzières,
Gorges-du-Tarn-Causses
Grèzes,
Hures-la-Parade,
Ispagnac,
Lachamp,
Marvejols,
Massegros Causses Gorges,
Meyrueis,
Montrodat,
Pierrefiche,
Pont-de-Montvert-Sud-Lozère,
Recoules-de-Fumas,
Rozier (le),
Rieutort-de-Randon,
Rousses,
Saint-Bonnet-de-Chirac,
Saint-Léger-de-Peyre,
Saint-Pierre-des-Tripiers. - les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre :
- communauté de communes Aubrac Lot Causse et Pays de Chanac (substitution de la communauté de communes du Pays de Chanac et de la communauté de communes Aubrac Lot Causse),
- communauté de communes Cœur de Lozère,
- communauté de communes du Haut Allier,
- communauté de communes Mont Lozère,
- communauté de communes Randon Margeride (substitution de la communauté de communes de Margeride Est),
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE L’ÉCOLE DÉPARTEMENTALE DE MUSIQUE DE LA LOZÈRE (E.D.M.L.)»
Cet établissement public est classé par l’État : conservatoire à rayonnement intercommunal.
Article 2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Mende au 13 boulevard Britexte.
L’organe délibérant du syndicat mixte se réunit au siège social ou en tout autre lieu fixé dans la convocation.
Article 3 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet :
- le développement, l’organisation et la gestion de l’enseignement initial dans la spécialité « musique »,
- le développement, l’organisation et la gestion de l’initiation et de la sensibilisation dans les spécialité « musique », « danse » et « théâtre »,
- le soutien et l’accompagnement des pratiques amateur « musique »,
- la promotion et la diffusion des disciplines et des ensembles au travers d’animations, de concerts ou de manifestations,
en conformité avec le projet d’établissement.
Le syndicat a une vocation géographique départementale.
Les projets ou échanges avec des collectivités de départements limitrophes ou autres départements donnent lieu à la signature de conventions ad hoc.
Article 4 : Organisation des missions de l’établissement et coordination de territoire
4-1 – Pôles d’enseignement initial dans la spécialité « musique »
Sont constitués à l’initiative du comité syndical, des pôles d’enseignement musical initial dans la spécialité « musique » implantés soit sur le territoire d’une seule commune, soit sur celui de plusieurs communes regroupées.
Les pôles constituent des relais territoriaux du siège administratif. 4-2 – Intervention en milieu scolaire
Le syndicat mixte a également pour mission, l’organisation des interventions en milieu scolaire dans les spécialités « musique », « danse » et « théâtre ».
4-3 – Autres interventions
Pour répondre à diverses demandes autres que celles prévues à l’article 4-2, le syndicat mixte a vocation à organiser d’autres interventions.
4-4 – Coordination de territoire
Un coordinateur de territoire est nommé par arrêté pour chaque année scolaire. Pour améliorer la présence de l’E.D.M.L. sur certains pôles, un enseignant ou une personne-relais peut être nommé.
Article 5 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée dans le cadre de la réglementation.
Article 6 : Assemblée Générale
L’assemblée générale a pour vocation de représenter toutes les collectivités adhérentes. A ce titre, elle est composée de délégués désignés par les collectivités adhérentes :
- 1er collège : 9 délégués titulaires et 9 suppléants pour le Conseil Départemental de la Lozère,
- 2ème collège : 4 délégués titulaires et 4 suppléants pour une collectivité pôle, - 3ème collège : 2 délégués titulaires et 2 suppléants par communauté de communes adhérente,
- 4ème collège : 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour une commune adhérente.
La durée de fonction de délégué à l’assemblée générale suit le sort de la collectivité dont il est le délégué.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour se prononcer sur le rapport d’activité, les comptes et les orientations du syndicat.
Le président pourra autoriser la participation à titre d’expert de toute personne dont il juge la présence utile.
L’assemblée générale élit les membres du comité syndical lors de chaque renouvellement d’assemblée.
Pour l’élection des membres du comité syndical, l’assemblée générale ne peut se tenir que si le quorum correspondant au tiers des membres présents ou représentés est atteint. Dans le cas de l’absence conjointe du titulaire et du suppléant, un pouvoir du titulaire à un autre membre pourra être pris en compte dans le calcul du quorum. Chaque membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
A défaut de quorum, une nouvelle réunion est programmée, et l’assemblée générale procède alors à l’élection sans condition de quorum. Le vote s’effectue à la majorité absolue au premier tour, ou à la majorité relative aux tours suivants. Article 7 : Comité syndical
Le comité syndical est l’assemblée délibérante du syndicat.
7-1 – Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de membres élus par l’assemblée générale parmi les délégués des collectivités adhérentes au syndicat :
- 7 conseillers départementaux,
- 1 représentant par pôle,
- 1 représentant par communauté de communes,
- 2 représentants de communes adhérant individuellement.
Pour chaque membre élu, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
7-2- Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son président, qui en fixe l’ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande des 2/3 de ses membres sur un ordre du jour précis.
Le délai de convocation du comité syndical est de 5 jours francs à compter de la date d’envoi de la convocation qui pourra être effectuée par email.
Les pouvoirs ne sont pas acceptés.
La réunion du comité syndical ne peut se tenir que si le quorum correspondant à la moitié des membres est atteint. A défaut, une nouvelle réunion est programmée avec le même ordre du jour et le comité syndical délibère alors sans condition de quorum.
A l’exclusion des conditions particulières prévues par les statuts, le régime juridique des décisions du comité syndical suit les règles applicables aux conseils municipaux; prescrites par le code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical pourra autoriser la participation à titre d’expert de toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux.
Le directeur et l’administratrice assistent aux séances du comité syndical.
7-3 - Bureau du Comité syndical
Le comité syndical procède à une nouvelle élection du bureau lors de chaque renouvellement de l’assemblée départementale ou des conseils municipaux.
Le comité syndical élit un bureau composé de 6 membres à la majorité absolue au premier tour, ou à la majorité relative aux tours suivants.
Ce bureau comprend notamment :
- un président,
- quatre vice-présidents,
- un secrétaire Le comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans le cadre fixé par le code général des collectivités territoriales.
Le président exécute les décisions du comité syndical et représente le syndicat en justice.
Lors de chaque réunion, le président ou le bureau rendent compte au comité de ses travaux.
Les vice-présidents remplacent le président en cas d’absence ou d’empêchement.
7-4 - Attributions et compétences du comité syndical
Le comité syndical exerce notamment les attributions suivantes :
- Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
- Il crée, conformément aux lois et règlements en vigueur, tous services qu’il juge utile pour l’accomplissement de ses missions.
- Il fixe la liste des emplois.
- Il se prononce sur le programme d’activités et répartit les charges.
- Il vote le budget et approuve les comptes.
- Il contracte les emprunts dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.
- Il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction.
- Il délibère sur les modifications statutaires.
- Il délibère sur les demandes d’adhésion ou de retrait des collectivités.
- Il arrête son règlement intérieur.
- Il valide le projet d’établissement proposé par le directeur.
- Il arrête le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l’établissement.
- Il crée des groupes de travail, des commissions et désigne les membres qui y siègent.
7-5 – Adhésion au Syndicat
Des collectivités locales ou établissements publics peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le consentement du comité syndical par un vote à la majorité absolue des membres présents.
Les collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier de l’organisation d’interventions ont l’obligation d’adhérer au syndicat mixte. A compter de la date de transfert, une période transitoire permettra le maintien du service par la signature d’une convention.
L’adhésion est validée par arrêté préfectoral 7-6 – Conditions de retrait du syndicat
Tout membre du syndicat peut solliciter, par délibération de son assemblée délibérante, sa demande de retrait à la condition qu’elle soit notifiée 6 mois avant la fin de l’année scolaire.
Le comité syndical approuve le retrait à la majorité absolue des 2/3 des membres qui composent le comité syndical.
Ce retrait ne devient effectif qu’après apurement de ses engagements financiers et au terme d’une année scolaire. Il est validée par arrêté préfectoral.
7-7 – Conditions de modification des statuts
Les modifications statutaires sont effectuées par le comité syndical, à la suite d’un vote à la majorité absolue des 2/3 qui composent le comité syndical.
Article 8 : Ressources
Les participations des collectivités adhérentes (département, établissement publics de coopération intercommunale et communes) ou conventionnées, la participation de l’Etat, les subventions de la région ou autres subventions, les droits d’inscription des familles, les emprunts et les dons, constituent les recettes du budget syndical ainsi que toutes autres ressources éventuelles.
A cet effet, les communes et E.P.C.I. adhérents prennent l’engagement de faire supporter par leur budget propre leur quote-part annuelle des charges financières au syndicat.
Cette quote-part est fixée en fonction des règles suivantes :
8-1 – Participation des collectivités adhérentes pour l’enseignement initial dans la spécialité « musique »
- Détermination lors du débat d’orientation budgétaire du besoin en financement diminué de la participation de la D.R.A.C., des locations d’instruments, des frais de fonctionnement facturés et le cas échéant d’une partie de l’excédent de l’exercice précédent,
- Détermination du coût par élève et par pôle à partir du volume horaire et de la répartition du besoin à financer en fonction de l’activité diminué des droits d’inscription des familles,
- Détermination du coût par commune à partir du coût par élève par pôle et du nombre d’élèves inscrits,
- Classification des communes par strate de population D.G.F. et en fonction du potentiel financier,
- Attribution d’une clef de répartition entre les communes adhérentes – adhésion individuelle ou adhésion au niveau d’un E.P.C.I. - et le département, et répartition du coût en fonction des taux de la clef de répartition,
- Prise en charge par le département des élèves issus de communes non adhérentes,
- Des abattements sont consentis aux E.P.C.I. adhérents et pris en charge par le département. Lors du débat d’orientation budgétaire, le comité syndical peut décider d’aménagement particulier.
Article 8-2 : Participation des collectivités adhérentes ou en cours d’adhésion pour les interventions en milieu scolaire – I.M.S.
Dans le cadre de la reprise d’activité transférée et de la continuité du service, le montant horaire en vigueur est maintenu.
Lors du débat d’orientation budgétaire, le comité syndical fixe le montant horaire des interventions afin de permettre à ces interventions et aux I.M.S. de s’équilibrer financièrement.
Article 8-3 : Participation pour des interventions autres que les I.M.S..
Dans le cadre de la reprise d’activité transférée et de la continuité du service, le montant horaire en vigueur est maintenu.
Lors du débat d’orientation budgétaire, le comité syndical fixe le montant horaire des interventions afin de permettre à ces interventions et aux I.M.S. de s’équilibrer financièrement.
Article 9 : Charges financières
9-1 - Fonctionnement
Le comité syndical décide des dépenses nécessaires au fonctionnement de l’établissement par le vote du budget. Ces dépenses sont constituées principalement des salaires et charges sociales correspondantes, des frais de déplacements, des frais de diffusion, ainsi que des frais de fonctionnement et de communication. En seront exclues, les dépenses occasionnées par l’utilisation des locaux d’enseignement, notamment l’entretien, les dépenses d’éclairage et de chauffage qui seront supportées par les collectivités pôles ainsi que les structures accueillant les diverses interventions.
9-2 - Investissement
Les dépenses d’investissement sont décidées par le comité syndical. Leur financement est établi en fonction des subventions ou opportunités pouvant se présenter dans chaque cas particulier (subvention de l’État, de la région ou autre).
Article 10 : Comptabilité et gestion
Le budget du syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable désigné par Monsieur le Préfet de la Lozère.
Article 11 : Formalités
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la création et de l’objet du syndicat. » ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 -Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte pour la gestion de l’école départementale de musique de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Hervé MALHERBE = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVISTES
LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR2017096-0007 du 6 avril 2017
Portant renouvellement d’agrément d’un centre de formation « Formation Nationale des Taxis Indépendants– FNTI » assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment son article R.3120-9.
VU l’arrêté préfectoral n°2012-027-0002 du 27 janvier 2012 relatif à l’agrément d’un établissement la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2016013-004 du 13 janvier 2016 fixant la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
VU la demande déposée par le centre de formation, Formation Nationale des Taxis Indépendants – FNTI, en date du 17 mars 2016 (dossier complet), représentée par son président, M. Jean-Claude FRANÇON ;
VU l’avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise du 22 mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général.
A R R E T E :
Article 1 – L’agrément du centre de formation, Formation Nationale des Taxis Indépendants – FNTI, siège social 139/143 rue Baraban 69003 LYON, locaux pédagogiques : Chambre des Métiers et de l’Artisanat – 2 boulevard du Soubeyran 48000 MENDE, est renouvelé pour une période de cinq ans sous le numéro 2017-001 afin d’assurer :
- la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,
- la formation continue des conducteurs de taxi.
1 Article 2 – L’exploitant est tenu :
- d’afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- d’afficher également dans les locaux et de transmettre, à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance émanant de l’organisme de formation ;
- d’informer le préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l’obtention du présent agrément ;
- de transmettre à la préfecture un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Jean-Claude FRANÇON.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Thierry OLIVIER
2 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRÊTE n° PREF-BEPAR 2017101-0002 du 11 avril 2017
Portant inscription d'objets mobiliers au titre des Monuments historiques
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions.
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers du 28 mars 2017.
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après, présente, au point de vue de l'histoire et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation.
A R R E T E :
Article 1 – Les objets, ci-après désignés, sont inscrits au titre des Monuments historiques :
- Commune d'ISPAGNAC : Église paroissiale Saint-Pierre-et-Saint-Paul
Croix d'autel. Argent fondu et ciselé. Décor : Christ en croix. Orfèvre abonné non identifié : FM, étoile à 5 branches, deux points, une couronne au-dessus et une fleur de lys à l'envers au- dessous. XVIIIe siècle.
Ciboire des malades. Argent fondu, ciselé et doré. Oeuvre datée par poinçon entre 1819 et 1838. 1ère moitié XIXe siècle.
Chape or. Drap d'or. Décor brodé aux fils de couleur et métalliques sur fond de satin. Décor : Christ roi, église d'Ispagnac, le pape Urbain V, saint Privat, Notre-Dame de Quézac. Début XXe siècle.
1 Chasuble verte. Damas à décor de fleurs et d'épis de blé. Galon système au fil d'argent. 1ère moitié XIXe siècle.
4 pentes et ciel de dais de procession or. Fond de drap d'or et décor tissé aux fils métalliques et de couleur (pentes). Ciel en lin blanc. Galon système au fil d'or. Décors : pélican mystique, agneau mystique, colombe du Saint-Esprit, triangle de la Trinité. 1ère moitié XIXe siècle.
- Commune du MALZIEU-VILLE: Chapelle de l'hôpital
Paire de tableaux : « Marie-Madeleine consolant la Vierge » et « Saint Louis ». Peintures à l'huile sur toile. Césaire COUSTURIER. Dons de Mme la Baronne Brun de Villeret, 1887.
- Commune de PREVENCHERES : Église paroissiale Saint-Pierre-et-Saint-Paul
Ornement rouge (chasuble, manipule, voile de calice). Damas. Orfroi de soie façonnée rose à décor floral. Croix de Malte sur le voile de calice. Fin XVIIIe siècle - début XIXe siècle.
Ornement violet (chasuble, étole, manipule, bourse de corporal, voile de calice). Damas. Orfroi tissé aux fils de couleur du début du XIXe siècle. Décor : IHS. Début et milieu XIXe siècle.
Chasuble violette. Damas à décor végétal. Orfroi tissé aux fils de couleur à décor floral. Doublure bougran rose. 1ère moitié XVIIIe siècle.
Ornement vert (chasuble, étole, bourse de corporal, manipule, voile de calice). Soie façonnée à décor floral et aux symboles eucharistiques. Motif central tissé à disposition : triangle de la Trinité. Doublure bougran rose sauf pour le voile de calice, sans doublure. Fin XVIIIe siècle - début XIXe siècle.
Ornement blanc (chasuble, voile de calice). Soie façonnée à décor floral. Orfroi tissé aux fils de couleur et d'or, à décor floral. Doublure bougran rose pour la chasuble. 1ère moitié XVIIIe siècle.
Ornement noir (chasuble, étole). Velours. Orfroi tissé aux fils blanc et noir. Doublure bougran noir. 1ère moitié XIXe siècle.
- Commune de SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX : Église paroissiale Saint-Sauveur
Sculpture de type gisant. Granit. Moyen Age
Fonts baptismaux. Granit. Décor : I.H.S et blason non identifié (2 fleurs de lys et croix de Malte). Fin du Moyen Age.
- Commune de SAINT SYMPHORIEN: Église paroissiale Saint-Symphorien
Ornement or (manipule, chasuble, étole, voile de calice). Drap d'or. Décor : agneau pascal. Milieu XIXe siècle.
2 SIGNE
Ornement blanc (2 dalmatiques, 1 étole de diacre, 2 manipules de diacre). Soie façonnée, tissée aux fils métalliques et de couleur. Galon système au fil d'or de forme ondulée. Fin XVIIIe siècle – début XIXe siècle.
Ornement vert (chasuble, étole, bourse de corporal, manipule, voile de calice). Soie façonnée à décor floral. Galon tissé au fil d'or de forme ondulée. Décor de croix de Malte sur le voile de calice. 2e moitié XVIIIe siècle - début XIXe siècle.
Ornement rouge (chasuble, étole). Velours. Orfroi tissé à disposition aux fils de couleur et or sur fond or. Décor : triangle de la Trinité et I.H.S. 1ère moitié XIXe siècle.
Ornement violet (bourse de corporal, voile de calice). Damas de soie à décor floral. Fin XVIIIe siècle – début XIXe siècle.
Etole pastorale rouge. Velours. Décor brodé au fil d'or. Galon système au fil d'or. Milieu XIXe siècle.
Etole pastorale noire. Velours. Décor brodé au fil d'argent. Galon système au fil d'argent. 1ère moitié XIXe siècle.
Conopée blanc. Satin. Décor brodé au fil d'or. Galon système au fil d'or. Décor floral. 1ère moitié XIXe siècle.
Ciboire. Argent fondu, ciselé et doré. Décor floral avec les symboles eucharistiques. Orfèvre parisien : Alexandre Thierry. Œuvre datée par poinçons entre 1823 et 1838.
Calice, patène et boîte de calice. Argent fondu, ciselé et doré. Décor : les vertus théologales (coupe), les symboles eucharistiques (nœud), trois scènes de la Passion (pied). Coupe plus ancienne de l'orfèvre parisien Firmin-Chrysostome Caüet (1801-1807) ; le nœud et le pied ainsi que la patène sont d'Alexis Renaud. Objets fabriqués entre 1838 et 1847.
Calice. Argent fondu, ciselé et doré. Fausse coupe ajourée. Décor : les vertus théologales (coupe) ; la Crucifixion, la Vierge et saint Pierre (pied). Orfèvre parisien : Marie Thierry (1853-1885). Milieu XIXe siècle.
Ciboire des malades. Argent fondu et ciselé. Orfèvre mendois : Jean Marcé (1744-1790). 2e moitié XVIIIe siècle.
Ostensoir et sa boîte. Argent fondu, ciselé et doré. Décor de médaillons de porcelaine (gloire et pied) et d'émail (nœud et croix sommitale). Orfèvres lyonnais : Pierre et Louis Gille (1889- 1927). Décors : les 12 apôtres, la Vierge, saint Joseph, la Vierge à l'Enfant, les vertus
théologales, le buste du Christ et l'agneau pascal. 2e moitié XIXe siècle.
Article 2 – Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au préfet de la région Occitanie, sera notifié aux maires- propriétaires, aux affectataires et aux dépositaires qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OLIVIER
3 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRÊTE n° PREF-BEPAR 2017101-0003 du 11 avril 2017
Portant inscription d'objets mobiliers au titre des Monuments historiques
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions.
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers du 28 mars 2017.
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après, présente, au point de vue de l'histoire et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation.
A R R E T E :
Article 1 – Les objets, ci-après désignés, sont inscrits au titre des Monuments historiques :
- ASSOCIATION DES DEUX-ALBERT, Marvejols
Bannière de la société de Secours mutuels, 1855. Velours vert, décor brodé au fil d’or. Décor : Saint Joseph d’un côté, outils et ruche de l’autre.
Article 2 – Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au préfet de la région Occitanie, sera notifié au maire et au propriétaire concernée, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OLIVIER
1 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRÊTE n° PREF-BEPAR 2017101-0004 du 11 avril 2017
Portant inscription d'objets mobiliers au titre des Monuments historiques
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions.
VU l'avis de la commission départementale des objets mobiliers du 28 mars 2017.
CONSIDÉRANT que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après, présente, au point de vue de l'histoire et/ou de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation.
A R R E T E :
Article 1 – Les objets, ci-après désignés, sont inscrits au titre des Monuments historiques :
- Marc PIERREL, Marvejols
Veste et béret de Marcel Pierrel. Seconde guerre mondiale.
Article 2 – Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au préfet de la région Occitanie, sera notifié au maire et au propriétaire concernée, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OLIVIER
1 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n° SOUS-PREF2017-094-0001 du 4 avril 2017
portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozérienne (A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires
Le Préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l‘ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 37 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée notamment son article 69 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 1976 portant transformation de l’association syndicale libre de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes en association syndicale autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2009 procédant d’office aux modifications statutaires nécessaires à la conformité des statuts de l’association syndicale autorisée des travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les actes d’engagements des propriétaires concernés demandant l’adhésion des immeubles désignés à l’association syndicale autorisée des travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F) ;
VU la délibération du conseil syndical de l’A.S.T.A.F. du 7 décembre 2016 acceptant les demandes d’agrégations volontaires au périmètre syndical ;
CONSIDERANT que l’avis des communes concernées par l’extension a été demandé ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article 37 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisé sont réunies, notamment que l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 7 % de la superficie actuelle de l’A.S.T.A.F. ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac,
…./... 2
A R R E T E :
Article 1 - Les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté sont intégrées au périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.), à compter de ce jour.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié à chacun des propriétaires par les soins du président de l’association syndicale. Il sera affiché dans chacune des communes du périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours, à compter de sa date de publication.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 - Le sous-préfet de Florac, les maires des communes concernées et le président de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental des territoires.
Le sous-préfet
Signé
François BOURNEAU "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° SOUS-PREF2017-094-0002 en date du 4 avril 2017
portant agrément
de Mme Béatrice MARTIN en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Marc QUIOT, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mende « Amicale des Pêcheurs à la ligne de Mende », à Mme Béatrice MARTIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 reconnaissant l’aptitude technique de Mme Béatrice MARTIN ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE :
Article 1er . - Mme Béatrice MARTIN, née le 7 mai 1967 à Mende (48), demeurant 3 rue du faubourg Saint Gervais 48000 MENDE, est agréée en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Marc QUIOT, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mende « Amicale des Pêcheurs à la ligne de Mende ».
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Mme Béatrice MARTIN doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, Mme Béatrice MARTIN doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. - M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Marc QUIOT président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mende « Amicale des Pêcheurs à la ligne de Mende », à Mme Béatrice MARTIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Florac,
Signé
François BOURNEAU S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2017-095-0001 du 5 Avril 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Courses pédestres « 7ème Trail des Gorges du Tarn by Salomon » le 09 avril 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de M. Alexandre Rouzier, représentant l’association « Pleine nature organisation » ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
-VU l’avis favorable de la commission départementale du 15 mars 2017;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association « Pleine Nature Organisation », représentée par M. Alexandre Rouzier est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 09 avril 2017, plusieurs courses pédestres intitulées « 7 ème Trail des Gorges du Tarn» à partir de 9h30, selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté. Cette épreuve comporte deux trails de 26 et 11 kms et une randonnée de 11kms sur la commune de Saint Rome de Dolan.
Nombre maximal de participants : 500
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. 2
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied datant de moins d’un an. L'organisateur devra demander une autorisation parentale pour les mineurs.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7 ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge..
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
L’accès des secours aux différents sites de la manifestation et notamment aux accès des »routes, chemins et sentiers empruntés par la course ». 3
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Prescriptions des services de l'environnement de la Lozère :
Le tracé se déroule en corniche pour partie, à proximité de quiétude de nombreux rapaces (Vautour moine, Aigle royal, Aigle botté, Circaète Jean-le-Blanc) et la date de la manifestation correspond à une période de très forte sensibilité pour ces espèces (période de ponte).
Compte tenu de cette proximité, il conviendra d’adopter un comportement discret, notamment en évitant tout rassemblement de spectateurs et pas de musique sur les points de
ravitaillements R1/R3 et particulièrement R2 qui se trouve à proximité d’une zone de sensibilité majeure à vautourmoine, afin de ne pas gênér la reproduction des vautours moines qui se situe non loin.
Sont interdits sur la voie publique :
le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol,
l’usage du feu
Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Département de l’Aveyron :
Les organisateurs devront respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous concernant les éventuels franchissements de cours d’eau et le respect des milieux aquatiques et milieux naturels :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques
toute remontée de cours d’eau sera interdite,
les traversées de cours d’eau se feront par l’intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,
en cas d’absence d’ouvrage situé à proximité ou d’impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d’eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l’aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre).
dans le cas de circulation d’engins motorisés (assistance, sécurité…), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d’eau.
Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée.
Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (tel : 05.65.68.25.57).
Prescriptions liées aux milieux naturels
afin de stopper la dégradation des zones humides et d’en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
aucun rejet d’eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d’absence à proximité.
aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d’engins motorisés sera réalisé.
la signalisation sera éphémère (pas d’utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. 4
au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2017100-0001 du 10 avril 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Courses pédestres « Trail du Val d'Enfer » à St Léger de Peyre le 23 avril 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande de M. Jean Baptiste TRAUCHESSEC, représentant le Gévaudan Vélo
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis des membres de la commission de la sécurité routière du 15 mars 2017
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Le Gévaudan Vélo, représenté par M. Jean Baptiste TRAUCHESSEC est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 23 avril 2017, une course pédestre de 14 kms et une rando de 12kms intitulées «Trail du Val d'enfer» sur la commune de Saint Léger de Peyre à partir de 9h30 jusqu'à 13h00, selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 180
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
1 Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. L'organisateur doit demander une autorisation parentale pour les mineurs.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
2 Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol,
l’usage du feu
Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2017102-0003 du 12 avril 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Grand Trail Stevenson le 16 avril 2017à Florac
Le préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- VU l’arrêté n°20170102 du 6 avril 2017 portant autorisation de manifestation publique ou sportive en cœur du parc national des Cévennes et de circulation sur pistes réglementées.
- VU la demande de M. Frédéric TOURET, représentant l’association « Les 3 soleils » ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable de la commission départementale du 11 avril 2017 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Frédéric TOURET, représentant l’association « Les 3 Soleils » est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 16 avril 2017, le « Grand Trail Stevenson», de 5h00 à 22h qui comporte cinq courses, selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
-Distance sur lesquelles sont organisées les différentes courses : 94kms, 40 kms, 25 kms, 14 kms et 8 kms -300 personnes maximum sur les 5 épreuves.
L'organisateur du GTS devra se conformer aux RTS de la FFA, notamment à partir de la page 33 où sont définies les règles de sécurité pour l'organisation d'un trail.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Les RTS précisent que la fréquence des points de contrôles doit être adaptée au parcours et ce environ tous les 15 kms. L’organisateur doit prévoir un point de contrôle au sommet de Finiels pour assurer un pointage et diriger les coureurs vers la bonne piste. Cette zone peut devenir un point critique en cas de mauvais temps et/ou de brouillard.
Ces signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre. L’organisateur doit prévoir pour la crête du Mont Lozère et le Bougès, un moyen de communication fiable (zone blanche en téléphonie).
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie ou de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-préfecture.
Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
L’organisateur doit mettre en place les dispositifs prévisionnels de secours répartis sur les différents points de passage de circuits. Le nombre et la qualification minimum des moyens de secours mis en place par l’organisateur doit permettre d’intervenir sur l’ensemble des parcours en moins de 20 minutes.
L’organisateur devra assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation et notamment aux accès « des routes, chemins et sentiers empruntés par la course ».
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
L’organisateur doit respecter les dispositions de l’arrêté n°20170102 du 6 avril 2017 portant autorisation de manifestation publique ou sportive en cœur du parc national des Cévennes.
Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
– l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, la directrice du Parc national des Cévennes, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU çois BOURNEAU =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUS-PREF2017102-0004 du 12 avril 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
2eme Challenge Alain Aujoulat / 2eme Tour du Languedoc Roussillon Cadet
à Vialas le 15 avril 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par le Vélo Club Cévenol, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 11 avril 2017 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association Vélo Club Cévenol, est autorisée à organiser, le dimanche 15 avril 2017 de 8h00 à 18h00, le 2eme Challenge Alain Aujoulat et le 2eme Tour Languedoc Roussillon Cadet selon les parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 150
1 Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
L'organisateur a été informé que des travaux de réfection de chaussée à la grave émulsion ont été programmés sur la RD 37 entre le 3 et le 7 avril et que la RD 998 (principalement sur les accotements) serait également en chantier en raison de travaux d’adduction d’eau potable. Des restrictions de circulation sont fixées par l'arrêté du conseil départemental ci joint.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes :, le maire de Vialas et les services de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type de la FFC et au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).
2 L’organisateur devra assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation et notamment aux accès « des routes, chemins et sentiers empruntés par la course ».
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 7 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUSPREF 2017102-0005 du 12 avril 2017
portant autorisation du « Grand Prix Cycliste du Valdonnez », le 16 avril 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code départemental des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par M. URBAN Jean Luc représentant le Vélo Club Mende Lozère, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 11 avril 2017 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. URBAN Jean Luc représentant le Vélo Club Mende Lozère , est autorisé à organiser, le 16 avril 2017de 15h00 à 17h00, le Grand Prix cycliste du Valdonnez (cadets et minimes), circuit en ligne et contre la montre, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants :150
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures départementales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10.
L’organisateur doit prévoir la présence de deux signaleurs supplémentaires au carrefour de la RN 106 et de la RD25 (entrée Nord à ROUFFIAC et Sud sortie ST ETIENNE DU VALDONNEZ).
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore.
Des restrictions de circulation sont fixées par l'arrêté du conseil départemental ci joint.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire de la commune et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve.
Aucun stationnement en bordure de la RN 106 ne sera toléré. Des parkings sont à prévoir pour éviter tout stationnement anarchique.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la FFC et le dossier déposé en sous préfecture. L’organisateur devra assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation et notamment aux accès « des routes, chemins et sentiers empruntés par la course ».
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Les participants et les spectateurs doivent être informés des enjeux environnementaux [présence d’habitats d’intérêt communautaire prioritaires, (pelouses calcaires) le long des axes empruntés].
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le sous préfet,
SIGNE
François BOURNEAU Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° SOUSPREF20127103-0001 du 13 avril 2017
Modifiant l’A R R E T E N°SOUSPREF 2017102-0005 du 12 avril 2017 portant autorisation du « Grand Prix Cycliste du Valdonnez », le 16 avril 2017
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
-VU le code départemental des collectivités territoriales ;
-VU le code du sport ;
-VU le code de la route ;
-VU le code de l’environnement ;
-VU le code de procédure pénale ;
-VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
-VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
-VU la demande présentée par M. URBAN Jean Luc représentant le Vélo Club Mende Lozère, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
-VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
-VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 11 avril 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac;
A R R Ê T E :
Article 1er
L’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de lire :
« M. URBAN Jean Luc représentant le Vélo Club Mende Lozère , est autorisé à organiser, le 16 avril 2017 de 15h00 à 17h00, le Grand Prix cycliste du Valdonnez (cadets et minimes), circuit en ligne et contre la montre, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté ».
lire :
« M. URBAN Jean Luc représentant le Vélo Club Mende Lozère, est autorisé à organiser, le 16 avril 2017 de 9h15 à 17h00, le Grand Prix cycliste du Valdonnez (cadets et minimes), circuit en ligne et contre la montre, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté »
1 Le reste sans changement.
Article 2– Exécution
Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le sous préfet,
SIGNE
François BOURNEAU
2 ri
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
” A de:
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° PREF-BCPEP-2017044-0002 de M. le Préfet de la Lozère en date du 13 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté du 13 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère sera exercée par Monsieur Alain CITRON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par son adjointe Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques. Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques ;
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 février 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1er avril 2017.
SIGNE
Samuel BARREAULT ben»
Égal
»
ratrnté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Secrétariat Général Affaire suivie par:
Anne CALMET
Téléphone
: OS 62 30 26 51
‘Télécopie
: 05 62 30 27
49
Couriel:
anneealmet@ developpement durable
gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de la Lozère
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif
à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret du 9 avril
2015
portant nomination
de
Monsieur Hervé MALHERBE,
préfet de
la
Lozère
;
Vu l’arrêté ministériel du 1“ janvier 2016 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du
logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de la région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral
du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Occitani Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-BCPEP2016021-0004
du
21
janvier
2016
du
préfet
de
la
Lozère,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête
:
Article 1* — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est donnée à :
+
Monsieur Philippe MONARD,
directeur régional adjoint ;
+
Monsieur Cyril PORTALEZ,
directeur régional adjoint ;
+
Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe
;
+
Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.
1
rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél.
05 61
58 50 00
hitpz/hww.occitanie gouv.fr à l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, au nom du préfet de département. Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL : 1.
Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*', partie € et D, de l'arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier 2016 du préfet de la Lozère, à : -
Pascal
DAGRAS, chef de
la
Direction
Risques
Industriels,
Philippe FRICOU,
son
adjoint,
Hervé
CHERAMY,
Olivier
MEVEL et
Denis
PERU ;
ainsi
qu’à
Pierre
CASTEL,
Chef de
l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère ; etä: +
Philippe CHARTIER, Henri CURE et Elsa VERGNES, pour les affaires relevant de la seule partie
C
;
+
Jean-François
CASSAR,
Jérôme
DUFORT,
Jean-Michel
MAZUR
et
Christophe
TESTANIÈRE, pour les affaires relevant de la seule partie D.
2.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, parties E et F, de l'arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier 2016 du préfet
de
la
Lozère,
à
:
- Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint
;
età: +
Clotilde
BELOT,
Sylvie
CHATAGNER,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Isabelle
LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT, Marie-Line POMMET, David RANFAING, Christophe
RONDEAU, Anne
SABATIER
et
Christian
VIEILLEDENT pour les affaires
relevant de la seule partie E.
3.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie B, de l'arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier 2016 du préfet de la Lozère, à : - Christian GODILLON, chef
de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ;
età: +
Isabelle SAINT-PIERRE, François LAMALLE, Hervé ODORICO et Alex URBINO.
4.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties A
et C, de l'arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier
2016 du préfet de la Lozère, à :
k
- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ; età: +
Claire
BASTY,
Sébastien
GRENINGER,
Vincent
VACHE,
et
Laure
VIE,
pour
ce
qui
conceme tous les actes et documents relevant des parties À et C ;
+
Quentin
GAUTIER
et
Virginie
RIVERE,
son
adjointe,
Isabelle
JORY
et
Sandrine
RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et fommalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité
des
décisions
de
l'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement, prévus à
l'article R122-17-I1 du code de l'environnement
et R121-14-1 du
code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").
23 5.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie G, de l'arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier 2016 du préfet de la Lozère, à : - Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; età: +
Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims ;
+
David DANEDE et Xavier NIVELEAU, en cas de besoin, pour les actes intéressant CITES dont Les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
+
Axandre
CHERKAOUI,
en
cas
de
besoin
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 2
— Les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2016 sont abrogées.
Article 3—
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Fait
à Toulouse,
le
27
MARS
2017
Le directqur
régional,
as KHPTTAR: ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL DT 2017 102-0001 du 12 avril 2017 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de la Lozère
Suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de Campagnac à la Couvertoirade, portant délimitation du domaine public sur le territoire de la commune de La Tieule.
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l’instruction technique relative aux modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le réseau routier national
du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;
VU le décret du 09 avril 2015 portant nomination de Monsieur Hervé Malherbe en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP 2016326-0001 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER
secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Lozère 31 janvier 2014.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
la Lozère,
…/...
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement région Occitanie 1 rue de la Cité administrative – CS 80002 – 31074 TOULOUSE CEDEX 9 Tél : 05-61-58-50-00
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de la région
Occitanie
Direction Transports
Département MOA
Division Toulouse
Pôle foncier
PRÉFET DE LA LOZÈRE 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La délimitation des emprises du domaine public non concédé de l’Autoroute 75, commune de La Tieule est approuvée, telle qu’elle est définie par la couleur saumon figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les terrains situés en dehors de l’emprise de cette autoroute, telle qu’approuvée à l’article 1 sont répartis comme suit :
1. les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans
le domaine public routier départemental sont figurés en marron sur le
plan de domanialité ci-annexé ;
ARTICLE 3 : Le transfert de propriété du domaine public routier de l’État à la collectivité telle qu’identifiée aux articles 1 à 2 du présent arrêté, prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Occitanie ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère ;
- Madame la Présidente du Conseil départemental de la Lozère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté auquel est annexé un plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 12 avril 2017
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER T TT I T} HT T ê 8 E uriil 8 SIQC £ ANOIS É É ! 3 moeD ï - n È * * * * onuanez yep s6eno D JU9PISSId 9] INSISUOMN : 124 ÿLOZ Jemuel Le : a eanosddy . Uoqausi|a inod ed 919707 E] 8P [eJUaUISUedo I8SU0T M. IZ auUIOQ Sue 585118) 5a|l80/84 &a940 [D &ta940 eunuUO9 e|1nod 4Q 8Pp sed \ pre ERA ZA (219707) S8INS8IL 87 8p SUNUUOT #340 C7 |] semis [_ 7 (ao) rwewspedep suc) . (aa) sand eurewog , AGes{edeleH enelL 87 ep eUnLUWoT à 3aN3931 219207 e7 ep lueweuedeq Ve \ , \ IZ U6RES Z \ DVNOVANVI 220 Wuopeubedues ep eunwwuos . ° UOLA8AY/ ep juetueuedsq \ \ \T = ——— 7 HZ seubediue ep eunuwuwoT = —”, . uoukeAy, ep 1uewsuede À | ", 0005/1 * 82/8427 : / n | = : 7 VZ UON98S / tou EF T 10007201 108 LG 763 UC ÇN 1810799/91d SSH, E L EXEUUY + 1N3IL V1 SP eUnUWOT ?
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA LOZERE
Décision n° 31/D/DSACISI2017
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction de la sécurité de l’aviation civile
sud pour le département de la Lozère
Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ,
VU l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe Ayoun, Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant délégation de signature au titre de ses missions
départementales à M Philippe Ayoun, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
DECIDE :
Article 1° : Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée
à:
e à M. Patrick DISSET, chef du département surveillance et régulation et Mme
Valérie CARIOU-PILATE, chef du département gestion des ressources, pour les
actes relatifs aux alinéas 1 à 9 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016
susvisé
e à M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes pour les actes relatifs
à l'alinéa 1 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé
e à M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour
les actes relatifs aux alinéas 5 et 6 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet
2016 susvisé
e à Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et Mmes Carole BELLOT,
Géraldine CHARPENTIER, Muriel NEGRO et Virginie ROY et M. Pierre COURTY,
inspecteurs de surveillance, pour l'application de l'alinéa 7 de l’article 1 de l'arrêté
préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé
e à Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, pour l'application de
l'alinéa 8 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé
e à Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable
pour les actes relatifs à l'alinéa 9 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet
2016 susvisé
Article 2: Le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Blagnac, le 13 février 2017
Le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud
Philippe Ayoun
ago Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
RÉGION ACADÉMIQUE BE us : : !x OCCITANIE F Portant subdélégation de signature financière (BOP 724) du Recteur
vIngTÈRe à des fonctionnaires placés sous son autorité
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR =——
ET DE LA RECHERCHE
EE # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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Le recteur de la région académique
Occitanie,
Recteur de l'académie de Montpellier,
Chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1# août 2001 relative aux lois de finances :
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 3 octobre 2013 portant nomination de Madame Armande LE PELLEC MULLER en qualité
de recteur de l'académie de Montpellier ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'éducation nationale
et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche :
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane AYMARD en
qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier à compter du 1e janvier 2015 :
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant affectation de Mme Stéphanie VELOSO, nommée dans le
corps des administrateurs civils à compter du 1" janvier 2017, au rectorat de Montpellier pour exercer
les fonctions d'adjointe au secrétaire général d'académie, responsable du pôle « organisation scolaire
et accompagnement des écoles, des établissements scolaire et des services » :
l'arrêté n° PREF-BCPEP2017061-0002 du 2 mars 2017, pris par Monsieur Hervé MALHERBE, préfet
de la Lozère, donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et
comptable) à Madame Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique Occitanie, Article |
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région
académique Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie de Montpellier à l'effet
de signer les actes et les pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du budget
opérationnel de programme (BOP) 724 « Opérations immobilières déconcentrées » pour les opérations relevant
du ministère de l'Education nationale sur le département de la Lozère.
Cette subdélégation recouvre :
les actes d'engagement y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
les décisions de dépenses et de recettes,
la constatation du service fait,
les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'Etat. En cas
d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent,
la signature des marchés et des actes dévolus au préfet par la réglementation relative aux marchés publics
pour le BOP 724 pour les opérations relevant du ministère de l'Education nationale. Les actes
d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à
150 000 euros HT, sont soumis au visa préalable du préfet.
Sont exclus de la subdélégation :
Article II
les affectations des tranches fonctionnelles,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs
conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie,
subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale
adjointe, organisation scolaire.
Article Il
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale
adjointe, organisation scolaire, la subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, ingénieur régional de l'équipement, chef de la division des
constructions et de la politique immobilière,
- Madame Alma LOPES, APAË, chef de la division des affaires générales,
- Monsieur Fréderic MARQUE, APAE, chef de la division des affaires financières,
- Madame Magali AMOUROUX-PATELOUP, APAE,
- Madame Mandy MIREVAL, SAËNES,
- Monsieur Nicolas DUGARDIN, SAËNES,
- Madame Agnès MORA, SAËENES. Article IV
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article V
Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le Û & AVR. 2017
®
Afmande LE PELLEC MULLER