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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2017 part1 16mai2017
Document publié le Mardi 16 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2017 part1 16mai2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois de MAI 2017 – partie 1
(jusqu’au 15 mai)
Publié le 16 mai 2017
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE GUTIERREZ Audrey
Rupicapra
rupicapra
EN
1
SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS DE MAI 2017 – partie 1
(jusqu’au 15 mai) du 16 mai 2017
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-129-001 du 0 9 mai 2017 modifiant l’arrêté préféctoral n° DDCSPP - SPAE-2016-152-001 en date du 31 mai 2016 portant sur l’ habilitation sanitaire de Madame GUTIERREZ Audrey
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-135-001 du 1 5 mai 2017 modifiant l’Arrêté préfectoral n° 2016-285-001 en date du 11 octobre 2016 portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Sandra BENOIT-BOUDON
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-118-0003 du 28 avril 2017 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Mont Valdon et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-118-0004 du 28 avril 2017 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Sainte Hélène et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-118-0005 du 28 avril 2017 prorogeant l’arrêté 2015-048-0006 du 17 février 2015 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier de l’espèce Chamois (Rupicapra rupicapra) sur le territoire de la commune de la Malène
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2017-222-0001 en dat e du 2 mai 2017 fixant les prescriptions spécifiques applicables à la réhabilitation du système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement d’Ispagnac - commune d’ISPAGNAC
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-BIEF-2017-131-0002 du 11 mai 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la réfection du passage à gué bétonné en amont de Fustugères, sur le territoire de la commune de Prévenchères
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-BIEF-2017-131-0003 du 11 mai 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la mise en place de 4 radiers en dalles de schiste à joints bétonnés sur la piste de ChapeirolsCombe Prunière, sur le territoire de la commune de Prévenchères
ARRETE n° DDT-SEA-2017-135-0001 du 15 mai 2017 comp létant l’arrêté n° DDT-SEA 2016-287-0002 du 13 octobre 2016 sur la surface minimale d’assujetissement pour le département de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-135-0002 du 15 mai 2017 autorisant une opération de capture du poisson à des fins scientifiques sur les communes de Saint-Bonnet Laval, Luc, Saint-Flour de Mercoire, Auroux et Grandrieu
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-135-0003 du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse individuels pour la campagne 2017 - 2018
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-135-0004 du 15 mai 2017 abroge et remplace l' arrêté préfectoral n° DDT- DIR 2017-097-0002 du 7 avril 2017 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés par le gibier en 2017 2
Préfecture
ARRETE N° PREF-BEPAR2017122-0003 du 02 mai 2017 ÉLE CTIONS 2017 des membres du comité des finances locales Commission locale de recensement des votes
ARRETE n° PREF SIDPC 2017130-0001 du 10 mai 2017 p ortant interdiction temporaire de circulation à tous véhicules dans le sens sud-nord sur l'axe a75 entre les échangeurs 40 et 39.1 pour l'organisation d'un exercice de sécurité civile sous le tunnel de MONTJEZIEU
ARRÊTÉ n° PREF-BRCL2017131-0001 du 11 mai 2017 port ant dissolution de la communauté de commune du Valdonnez
ARRÊTÉ n° PREF-BCPEP2017135-0001 du 15 mai 2017 por tant tarification 2017 du Centre Educatif Renforcé de Lozère Géré par l’Association SOS Jeunesse
Sous-préfecture de Florac
ARRETE N° SOUSPREF2017123-0002 du 3 mai 2017 portan t autorisation d'une Course pédestre dénommée: «La course des Jonquilles » le 6 mai 2017 à Fournels
ARRETE N° SOUS-PREF2017123-0003 du 3 mai 2017 porta nt autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre « La course des Mouflons » le 13 mai 2017 à Gorges du Tarn-Causses
ARRETE N° SOUS-PREF2017123-0004 du 3 mai 2017 porta nt autorisation d'une épreuve sportive dénommée : La Lozérienne Cyclosportive, le 6 mai 2017 à la Canourgue
ARRETE N° SOUS-PREF2017123-0005 du 3 mai 2017 porta nt autorisation d'une épreuve sportive dénommée : Cross country départemental VTT, le 7 mai 2017 à Marvejols
ARRETE N° SOUS-PREF2017123-0006 du 3 mai 2017 porta nt autorisation du « TREC d’Antrenas », le 7 mai 2017
Arrêté n° SOUS-PREF2017124-0001 en date du 4 mai 20 17 portant agrément de M. Alexandre CHABALIER en qualité de garde-pêche
ARRETE N° SOUSPREF 2017124-0002 du 4 mai 2017 porta nt autorisation d'épreuve sportive dénommée « Run and Bike départemental UGSEL » le 10 mai 2017 au BUISSON
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2017125-0001 du 5 mai 2017 Porta nt convocation des électeurs de la commune de SAINT MICHEL DE DEZE pour une élection partielle complémentaire
Arrêté n° SOUS-PREF2017131-0002 en date du 11 mai 2 017 portant agrément de M. Roger JACCARD en qualité de garde-pêche
Arrêté n° SOUS-PREF2017132-0003 en date du 12 mai 2 017 portant renouvellement d’agrément de M. David TUFFERY en qualité de garde-pêche
Service d’incendie et de secours de la Lozère
ARRETE N° SDIS48-2017-129-0001 du 9 mai 2017 portan t sur l’aptitude Opérationnelle des spécialistes GRIMP
Unité départementale de la Lozère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-001-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP415115351 – ADMR NORD LOZERE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP415115351 - ADMR NORD LOZERE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-002-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP407482041- ADMR CAUSSE TARN JONTE 3
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP407482041 - ADMR CAUSSE TARN JONTE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-003-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP340254697 – ADMR HAUTES CEVENNES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP340254697 – ADMR HAUTES CEVENNES et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-004-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP478885189 – ADMR GARGANTUA
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP478885189 – ADMR GARGANTUA et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-005-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP338867336 - ADMR MEZERE RANDON
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP338867336 – ADMR MEZERE RANDON et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-006-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP440871275 – ADMR TERRE DE PEYRE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP440871275 – ADMR TERRE DE PEYRE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-007-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP451668271 – ADMR LA BRUYERE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP451668271 – ADMR LA BRUYERE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-008-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP338867583 – ADMR LA CALBERTOISE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP338867583 – ADMR LA CALBERTOISE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-009-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP338867468 – ADMR LA LIMAGNOLE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP338867468 – ADMR LA LIMAGNOLE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-010-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP380807743 – ADMR LA TRUYERE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP380807743 – ADMR LA TRUYERE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-011-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP329073357 – ADMR LOT COLAGNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP329073357 – ADMR LOT COLAGNE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-012-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP333429819 – ADMR LA VALLEE LONGUE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP333429819 – ADMR LA VALLEE LONGUE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-013-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP338867120 – ADMR LE MONT MIMAT 4
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP338867120 – ADMR LE MONT MIMAT et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-014-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP338866932 – ADMR LEMPEZOU
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP338866932 – ADMR LEMPEZOU et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté n° UD48DIRECCTE-2017-122-015-du 02 mai 2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne - Agrément n° SAP333033728 – ADMR LA PONTOISE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP333033728 – ADMR LA PONTOISE et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Autres
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté d’aménagement du 14 février 2017 portant modification du document d’aménagement de la forêt sectionale de Esfagoux pour la période 2006-2020 – commune de Luc
Arrêté d’aménagement du 14 février 2017 portant modification du document d’aménagement de la forêt sectionale d’Esfournès et Estèvenets et Bouchatel et Maison Neuve pour la période 2016-2035 – commune de Luc
Arrêté d’aménagement du 14 février 2017 portant modification du document d’aménagement de la forêt sectionale de Ferrussac pour la période 2016-2035 – commune de Meyrueis
Arrêté d’aménagement du 14 février 2017 portant modification du document d’aménagement de la forêt « Sectionale du Liconès » pour la période 2016-2035 – commune de Saint-Privat du Fau
Arrêté d’aménagement du 14 février 2017 portant modification du document d’aménagement de la forêt sectionale de Longviala pour la période 2017-2036 – commune de Meyrueis
Arrêté d’aménagement du 14 février 2017 portant modification du document d’aménagement de la forêt sectionale du Massegros - Inos pour la période 2017-2036 – commune du Massegros
Arrêté d’aménagement du 14 février 2017 portant modification du document d’aménagement de la forêt sectionale de Montbrun et Cros-Garnon et Cavaladette pour la période 2017-2036 – commune de Montbrun
Arrêté d’aménagement du 14 février 2017 portant modification du document d’aménagement de la forêt communale de Saint-Germain de Calberte pour la période 2017-2036 – commune de Saint-Germain de Calberte
Arrêté d’aménagement du 14 février 2017 portant modification du document d’aménagement de la forêt sectionale de Villespasses-Valfournes pour la période 2016-2035 – commune d’Altier EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GUTIERREZ Audrey
GUTIERREZ Audrey
TIERREZ Audrey
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2017-129-001 du 09 mai 2017 modifiant l’arrêté préféctoral n°DDCSPP-SPAE-2016-152-001 en date du 31 mai 2016
portant sur l’ habilitation sanitaire de Madame GUTIERREZ Audrey
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 2015257-0004 du 14 septembre 2015 de subdélégation de signature de Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP ;
VU l’arrêté n° DDCSPP-DIR-2016-146-0001 du 26 mars 2016 de subdélégation de signature de Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP ;
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Madame GUTIERREZ Audrey docteur vétérinaire, née le 8 juillet 1985 ;
CONSIDERANT que Madame GUTIERREZ Audrey, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 09 mai 2017 pour une durée de cinq ans dans le département de la Lozère, l’Aveyron, le Gard, et l’Hérault au docteur vétérinaire Madame GUTIERREZ Audrey Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : animaux de compagnie, ruminants et équins.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2016-152-001 en date du 31 mai 2016
1/2 L’intéressée exerce dans le ressort de la clientèle de la clinique vétérinaire DEVIERS du docteur vétérinaire DEVIERS Coralie demeurant à Barre des Cévennes (48400) ainsi qu’à la SCP de vétérinaires Fraisse, Ayot, Arnal et Moyroud au 25 A rue de la Fraternité 12100 MILLAU
ARTICLE 2 :
Dans le mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 :
Madame GUTIERREZ Audrey, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales, environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2016-152-001 en date du 31 mai 2016
2/2 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-135-001 du 15 mai 2017 modifiant l’Arrêté préfectoral n° 2016-285-001 en date du 11 octobre 2016
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Sandra BENOIT-BOUDON
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 2015257-0004 du 14 septembre 2015 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire provisoire présentée par Madame Sandra BENOIT- BOUDON - docteur vétérinaire, née le 2 octobre 1989 ;
CONSIDERANT que Madame Sandra BENOIT-BOUDON, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 15 mai 2017 pour une durée de cinq ans dans le département de la Lozère de l'Ardèche et de la Haute-Loire au docteur vétérinaire Madame Sandra BENOIT- BOUDON.
Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : animaux de compagnie, équins, ruminants et volailles.
L’intéressée exerce dans le ressort de la clientèle de la clinique vétérinaire GATAVET des docteurs vétérinaires GALLON/TARDIEU demeurant à Langogne
ARTICLE 2 :
Dans le mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-135-001 en date du 15 mai 2017
1/2 cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 :
Madame Sandra BENOIT-BOUDON, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales, environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-135-001 en date du 15 mai 2017
2/2 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-118-0003 du 28 avril 2017
permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Mont Valdon
et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
– commune de Chadenet –
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-8, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R.214-57 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté préfectoral inter- départemental n° 2015- 349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le dossier de régularisation présenté par la commune de Sainte Hélène reçu en Direction Départementale des Territoires le 17 décembre 2015 et relatif au captage de Sainte Hélène et de Mont Valdon ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire le 4 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sainte Hélène a transmis au préfet dans le dossier de régularisation les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement concernant le captage de Mont Valdon en vue de pouvoir poursuivre leur exploitation sans la déclaration requise par l'article L.214-3 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 de ce même code ;
CONSIDÉRANT que le captage de Mont Valdon a été créé antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus sur les captages de Mont Valdon ne constituent pas une modification notable des caractéristiques de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements en eaux souterraines réalisés par le captage de Mont Valdon sont estimés à 2 000 m3/an, sous le seuil déclaratif des 10 000 m3 par an et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1du code de l'environnement ;
…/… CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage n'a pas donné son avis et n'a pas émis d'observation dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – poursuite de l'exploitation et caractéristiques des ouvrages
Article 1 – poursuite de l'exploitation du captage de Mont Valdon
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Sainte Hélène désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation du captage de Mont Valdon peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 – implantation et description des ouvrages
2.1. le captage de Mont Valdon
Le captage de Mont Valdon est constitué d'un ouvrage en béton préfabriqué se composant d'un bac de décantation, d'un bac de prise et d'un pied sec.
L'exutoire du trop-plein rejoint le milieu naturel une dizaine de mètres au nord de l'ouvrage.
Le captage de Mont Valdon est décrit en pages 15 et 16 du dossier de régularisation et est localisé sur la parcelle n°197, section D, sur la commune de Chadenet.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Z
en mètres NGF par
rapport au sol
Mont Valdon 749 489 6 378 687 1 055
TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
Article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement du captage de Mont Valdon sont réalisés conformément au dossier de régularisation et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement. Article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.
4.3. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
À ce titre, le déclarant installe un robinet à flotteur, ou tout autre système, sur le réservoir au niveau de chacune des arrivées afin que le trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
4.4. – comptage des volumes prélevés à usage non domestique
Les volumes prélevés par le captage de Mont Valdon sont comptabilisés par compteur général placé au réservoir de Mont Valdon.
TITRE IV : dispositions générales
Article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211- 1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
Article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique. Article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairies de Chadenet et de Sainte Hélène pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Chadenet et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
Article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Chadenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-118-0004 du 28 avril 2017
permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Sainte Hélène
et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
– commune de Sainte Hélène –
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-8, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et R.214-6 à R.214-57 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-0002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté préfectoral inter- départemental n° 2015- 349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le dossier de régularisation présenté par la commune de Sainte Hélène reçu en Direction Départementale des Territoires le 17 décembre 2015 et relatif au captage de Sainte Hélène et de Mont Valdon ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maître d'ouvrage pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire le 4 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sainte Hélène a transmis au préfet dans le dossier de régularisation les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement concernant le captage de Sainte Hélène en vue de pouvoir poursuivre leur exploitation sans la déclaration requise par l'article L.214-3 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 de ce même code ;
CONSIDÉRANT que le captage de Sainte Hélène a été créé antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus sur les captages de Sainte Hélène ne constituent pas une modification notable des caractéristiques de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements en eaux souterraines réalisés par le captage de Sainte Hélène sont estimés à 8 000 m3/an, sous le seuil déclaratif des 10 000 m3 par an et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage n'a pas donné son avis et n'a pas émis d'observation dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – poursuite de l'exploitation et caractéristiques des ouvrages
Article 1 – poursuite de l'exploitation du captage de Sainte Hélène
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Sainte Hélène désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation du captage de Sainte Hélène peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 – implantation et description des ouvrages
2.1. le captage de Sainte Hélène
Le captage de Sainte Hélène est constitué d'un petit bâti de 1 m 80 sur 1 m 80 abritant une galerie maçonnée en pierres calcaires jointoyées, sans barbacanes, de 7 m de longueur ainsi qu'un bac de décantation et de prise que jouxte un compartiment de vannes.
L'exutoire du trop-plein rejoint le milieu naturel quelques mètres en contrebas de l'ouvrage.
Le captage de Sainte Hélène est décrit en pages 29 et 30 du dossier de régularisation et est localisé sur la parcelle n°522, section B, sur la commune de Sainte Hélène.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE X Lambert 93 en mètres Y Lambert 93 en mètres Z
en mètres NGF par
rapport au sol
Sainte Hélène 748 194 6 379 407 951
TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
Article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement du captage de Sainte Hélène sont réalisés conformément au dossier de régularisation et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement. Article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.
4.3. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
À ce titre, le déclarant doit installer des robinets à flotteur, ou tout autre système, sur les réservoirs au niveau de chacune des arrivées afin que le trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
4.4. – comptage des volumes prélevés à usage non domestique
Les volumes prélevés par le captage de Sainte Hélène sont comptabilisés par compteur général placé au réservoir à deux cuves de Sainte Hélène.
TITRE IV : dispositions générales
Article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211- 1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
Article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique. Article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Sainte Hélène pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Sainte Hélène et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
Article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Sainte Hélène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-118-0005 du 28 avril 2017
prorogeant l’arrêté 2015-048-0006 du 17 février 2015
portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier
de l’espèce Chamois (Rupicapra rupicapra) sur le territoire de la commune de la Malène
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-3, L.424-8, L.424-11, L.424-12 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU le jugement du tribunal administratif en date du 28 juin 2016 rejetant la requête de l’association Collectif des Éleveurs de la Région des Causses de la Lozère et leur Environnement ;
VU la demande de prolongation du 2 novembre 2016 déposée par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2015-048-0006 du 17 février 2015 autorisant les lâchers de chamois a été suspendu entre le 7 avril 2015 (ordonnance de suspension) et le 28 juin 2016 (lecture de l’audience du 14 juin 2016) par ordonnance du tribunal administratif du 7 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le jugement en date du 28 juin 2016 a rejeté la requête de l’association Collectif des Éleveurs de la Région des Causses de la Lozère et leur Environnement demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral n° 2015-048-0006 du 17 février 2015 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier de l’espèce chamois sur le territoire de la commune de La Malène ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation peut être prorogée pour une durée au maximum égale à la durée de la suspension de la décision ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier de l’espèce chamois est prorogée jusqu’au 30 juin 2018.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a ir e s d ’ o u v e r t u r e : 9h00-11h30 / 14h00-16h00 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du parc national des Cévennes, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la 8ième circonscription, le maire de la commune de La Malène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune concernée.
Le préfet,
Signé
Hervé MALHERBE a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2017-222-0001 en date du 2 mai 2017 fixant les prescriptions spécifiques applicables à la réhabilitation du système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement d’Ispagnac
commune d’ISPAGNAC
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-1945 du 27 septembre 2005 relatif au plan départemental d’élimination des déchets du bâtiment et des travaux publics ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn Amont approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-001 du 28 avril 2017 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-118-002 du 28 avril 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par la commune d’Ispagnac, en date du 29 décembre 2016 relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées issues de l’agglomération d’assainissement d’Ispagnac.
VU la note complémentaire au dossier de déclaration transmise par la commune d’Ispagnac en date du 28 mars 2017 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la commune d’Ispagnac le 6 avril 2017 ;
VU l’absence de réponse apporté par la commune d’Ispagnac dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que la totalité des ouvrages est implantée en zone inondable ; CONSIDÉRANT que la surface soustraite au lit majeur par l’ensemble des ouvrages est inférieur à 400 m² correspondant au seuil déclaratif de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement
CONSIDÉRANT que la totalité du rejet des eaux usées traitées est infiltré ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à celles édictées par l'arrêté interministériel visé ci-dessus de manière à assurer la protection des eaux superficielles, la préservation du milieu aquatique et la prévention contre les inondations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I – objet de la déclaration
article 1 – objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune d’Ispagnac, désignée ci-dessous « le déclarant », de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d'assainissement d’Ispagnac, sur la commune d’Ispagnac .
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement qui s'appliquent au présent projet sont les suivantes :
rubrique intitulé régime
2.1.1.0.
station d'épuration des collectivités devant traiter une charge brute de
pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5 mais inférieure à
600 kg/j de DBO5
déclaration
2.1.2.0. déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg/j de
DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg/j de DBO5
déclaration
article 2 – consistance des travaux
Les travaux consistent en la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Ispagnac de type boues activées à faible charge implantée sur la partie sud de la parcelle cadastrée section OB n° 2622, commune d’Ispagnac et en la création d’un massif d’infiltration des eaux usées traitées issue de la station sur les parties sud des parcelles cadastrées OB 1254 et 1255, commune d’Ispagnac.
Les travaux consistent également à la destruction des ouvrages existants non réutilisés.
La station de traitement des eaux usées se compose des organes suivants :
✔ un poste de refoulement équipé de pompes adaptées aux débits de pointe de temps sec et de temps de pluies respectivement 39 m³/h et 42 m³/h ;
✔ un dispositif de compactage des effluents en entrée ;
✔ un dégrilleur automatique vertical placé dans le poste de relevage suivi d’un ouvrage cylindro conique de dégraissage et dessablage ;
✔ un préleveur automatique d’échantillons réfrigéré en entrée de station ;
✔ une zone de contact équipée d’un agitateur rapide ;
✔ deux bassin d’aération d’un volume total de 290 m³ équipés de 2 turbines de puissance unitaire de 5,5 kw ;
✔ un dégazeur de 1,6 m de diamètre et de 4 m de hauteur ;
✔ un clarificateur de 10,2 m de diamètre au miroir ; ✔ un dispositif de comptage des eaux traitées et des eaux by-passées ;
✔ un préleveur automatique d’échantillons réfrigéré en sortie de station ;
✔ un poste de recirculation des eaux ;
✔ un silo de stockage des boues de 70 m³ implanté sur le site de la station ;
✔ une bâche souple de stockage de 290 m³ implantée à proximité des parcelles épandables portées au plan d’épandage des boues.
La station est dimensionnée pour traiter les flux journaliers de pollutions suivants :
débit de référence : 404 m3/j
débit de pointe de
temps sec
: 39 m3/h
débit de pointe de
temps de pluie
: 42 m3/h
DBO5 : 155 kg/j
DCO : 257 kg/j
MES : 183.5 kg/j
NTK : 30 kg/j
Pt : 4.5 kg/j
Les eaux usées sont infiltrées en totalité dans le nouveau massif d’infiltration créé décrit ci dessous.
Le massif d’infiltration a les caractéristiques suivantes :
✔ une surface totale de 250 m² ;
✔ une longueur de drain n’excédant pas trente mètres ;
✔ un regard de répartition des eaux dans les drains d’infiltration.
Le massif d’infiltration existant est conservé et pourra être utilisé en secours.
Titre II – station de traitement des eaux usées et réseau de collecte - prescriptions générales
article 3 – station de traitement des eaux usées et réseau de collecte - prescriptions générales applicables
Les prescriptions techniques minimales applicables à la station de traitement des eaux usées et au réseau de collecte sont celles fixées par l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 dont une copie figure en annexe du présent arrêté et dont les principales sont rappelées dans le présent article.
3.1. conception et implantation
Les ouvrages d’assainissement doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et du milieu naturel.
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage, en tenant compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations. Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. L’accès à la station doit être assuré en toute saison et l’ensemble des installations doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
3.2. nature des effluents et raccordements
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnées à l’article L.1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
Les réseaux d’eaux pluviales du système séparatif ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte sauf justification expresse du maître d’ouvrage.
Les demandes d’autorisation de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter.
Toute modification susceptible de faire évoluer la composition de l’effluent doit être portée à connaissance du préfet avant sa réalisation.
3.3. exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Les systèmes de collecte et les stations d’épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées dans tous les modes de fonctionnement.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d’épuration.
L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 et des prescriptions techniques complémentaires fixées par le préfet. A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
L’exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.
3.4. exploitation des sous-produits
Les boues issues de l’épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l’environnement ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. L’exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités de boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. 3.5. contrôle du rejet
La station d’épuration doit être équipée d’un dispositif de mesure du débit et aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
Le dispositif de rejet doit comporter un regard de prélèvement facilement accessible.
3.6 autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
le déclarant est tenu de mettre en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance qui consistent en la mesure et l’enregistrement du débit en entrée et en sortie de la station, et en la mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie de la station conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 dont les paramètres à suivre et la fréquence minimale de réalisation des mesures sont précisés dans le tableau suivant :
Paramètres Nombre de mesures
annuelles
Débit (entrée et sortie) 365
pH 12
MES 12
DBO5 12
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
Ptot 4
3.7 autosurveillance du système de collecte
Le déclarant est tenu de mettre en place une autosurveillance du déversoir d’orage situé sur le système de collecte à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qui consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés.
Les données d’autosurveillance de ce déversoir sont transmises conformément à l’article 3, paragraphe 3.10 de ce présent arrêté.
3.8. manuel d’autosurveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesures et de prélèvements, la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données d’autosurveillance, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’agence de l’eau Adour-Garonne. Il est régulièrement mis à jour. 3.9. bilan de fonctionnement du système d’assainissement
L’exploitant rédige en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente.
Ce bilan est transmis au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau Adour Garonne avant le 1er mars de l’année en cours.
3.10 transmission des résultats d’autosurveillance
Les résultats des mesures réalisées dans le cadre de l’autosurveillance durant le mois N sont transmis, au format d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE), dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Adour-Garonne. Ces résultats doivent comporter :
✔ les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet,
✔ les dates de prélèvements et de mesures,
✔ pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination,
✔ la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de dégrillage) ainsi que leur destination,
✔ les résultats des mesures reçues par les communes dans le cadre du contrôle des rejets d’effluents non domestiques au système de collecte.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 ou par le préfet et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission au service chargé de la police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Titre III – station de traitement des eaux usées – prescriptions spécifiques
article 4 – prescriptions spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées
Les prescriptions spécifiques à déclaration applicables à la station de traitement des eaux usées sont fixées par le présent article.
4.1 niveau de rejets
En condition normale d’exploitation pour des débits n’excédant pas le débit de référence fixé à l’article 2 du présent arrêté, les effluents rejetés après traitement doivent respecter sur un échantillon moyen journalier les valeurs fixées en rendement ou en concentration figurant au tableau suivant pour chacun des paramètres mentionnés :
paramètre rendement minimal (en %) concentration maximale (en mg/l)
DBO5 80 25
DCO 75 125
MES 90 35
NGL / 40
NTK / 5 4.2 prévention contre les inondations
Le déclarant doit veiller à prendre les mesures nécessaires pour que les ouvrages situés en zone inondable soient conçus pour résister aux pressions de la crue de référence ainsi qu’à des tassements ou à des érosions localisés.
L’ensemble des équipements et des ouvrages vulnérables doivent être à minima protégés de la crue centennale.
4.3 gestion des déchets
L’ensemble des déchets engendrés par la réalisation des travaux fait l’objet d’un tri rigoureux et est dirigé vers les filières de traitement appropriées conformément aux orientations du plan départemental d’élimination des déchets du bâtiment et des travaux publics.
4.4 permanence du traitement des eaux usées
Durant toute la période de réalisation des travaux, le déclarant doit veiller à ce que les eaux usées soient traitées par la station actuelle.
Le déclarant doit préalablement informer le service de la police de l’eau de la date de mise en service des nouveaux ouvrages de traitements.
4.5 mise en eau des nouveaux ouvrages
La mise en eau des nouveaux ouvrages de la station de traitement des eaux usées doit intervenir d’ici le 31 décembre 2018 au plus tard.
4.6 plan de recollement des ouvrages
Le déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement des ouvrages dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’achèvement des travaux.
Titre IV – dispositions générales
article 5 – conformité aux dossiers et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 7 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d’un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mise en service ou réalisé, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration. article 8 – cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 9 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie d’Ispagnac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier de déclaration est consultable en mairie d’Ispagnac pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 13 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité et le maire de la commune d’Ispagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-BIEF-2017-131-0002 du 11 mai 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la réfection du passage à gué bétonné en amont de Fustugères, sur le territoire de la commune de Prévenchères
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012, ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 janvier 2017, présentée par la communauté de communes Mont-Lozère et relative à la réfection du passage à gué bétonné en amont de Fustugères, sur le territoire de la commune de Prévenchères ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au président de la communauté de communes Mont-Lozère en date du 17 février 2017;
VU l’absence de réponse de la communauté de communes sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux relèvent de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique, et le bon écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que la durée des travaux prévue est de 4 semaines et que l’intervention est envisagée en période d’étiage en juillet/août 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement est prévu en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé de la commune de Prévenchères, que les ouvrages ne doivent pas constituer un obstacle à l’écoulement des crues et doivent résister aux pressions de la crue de référence ;
…/... CONSIDÉRANT que l’aménagement ne doit pas constituer un obstacle à la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT les enjeux piscicoles sur la zone influencée par les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes Mont-Lozère, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la réfection du passage à gué bétonné en amont de Fustugères, sur le territoire de la commune de Prévenchères, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
- La suppression d’un passage à gué bétonné existant ;
- La réalisation d’un nouveau radier béton avec bêche parafouille amont et devers aval de dimensions 7 ml x 18 ml ;
- La réalisation d’une rampe au nord de 4 ml x 4 ml conformément au plan fournit ; - La mise en œuvre de blocs libres en aval de l’ouvrage pour limiter le risque d’affouillement et de constitution d’un obstacle à l’écoulement ;
Les coordonnées de l’ouvrage, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont :
X = 775 698 m et Y = 6 379 459 m.
…/... Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
- Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d’inondation, le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
- Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.
4.2. mode opératoire
Les travaux de suppression du passage existant et mise en place d’un nouveau radier béton doivent se faire selon le phasage suivant :
- dérivation du cours d’eau au droit de la zone des travaux par demi-largeur par batardeaux constitués de big bags avec sable ;
- en complément, si nécessaire, mise en œuvre d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement. Les eaux souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adapté au volume d’eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel ;
- destruction de la partie mise en assec, réalisation d’une tranchée et mise en place d’une buse annelée en diamètre 200 mm ;
- dérivation du cours d’eau par entonnement selon le même principe avec big bags dans la buse mise en œuvre et destruction de la partie restante ;
- mise en œuvre en aval de l’ouvrage, de part et d’autres de la buse annelée, d’un barrage filtrant recouvert de géotextile afin d’éviter les départs d’éléments polluants venus du chantier ; - terrassement du fond de forme afin de caler le niveau supérieur de l’ouvrage sur le niveau du lit naturel du cours d’eau permettant d’avoir un ressaut aval le plus faible possible ; - mise en œuvre de graviers et galets grossiers ;
- mise en œuvre de coffrages amont et aval du radier et d’un polyane pour éviter tout départ de matières en suspension et de béton vers le lit du cours d’eau ;
- réalisation du passage bétonné avec bêche parafouille verticale sur 40 cm de profondeur en amont de l’ouvrage selon le descriptif joint ;
- mise en œuvre, en sortie d’ouvrage, de blocs libres légèrement enterrés de manière à maintenir une lame d’eau rendant l’obstacle franchissable et limiter les risques d’affouillement ; - suppression des coffrages, des batardeaux et de la dérivation.
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de suppression du radier existant et de remise en place d’un nouveau radier béton, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
…/... Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole sur l’amont et l’aval immédiat des travaux avant le commencement des travaux.
4.5. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de suppression du radier existant et de remise en place d’un nouveau radier béton, l’entreprise prend toutes les dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.6. risque inondation
Le déclarant doit assurer une vigilance particulière vis à vis des événements météorologiques durant toute la période où l’entonnement, les batardeaux, la canalisation des eaux et les coffrages sont mis en place. Les batardeaux et dérivations mis en œuvre doivent être calés de manière à canaliser les eaux présentes au moment des travaux ou suite à une pluie d’ampleur faible à modérée, tout en ne constituant pas d’obstacle à l’écoulement des eaux en cas de crue.
4.7. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. …/... article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Prévenchères pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Prévenchères.
…/... Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur départemental,
le chef du service biodiversité, eau, forêt
Signé
Xavier CANELLAS Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d’eau sur les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d’eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-I1 à L. 214-3 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-I du code
de l’environnement (dite nomenclature « eau >»).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. \ Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau >» soumet à autorisation ou à déclaration les
« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui
leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
54
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHAPITRE I°
Dispositions générales
Art. 1°. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit
majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations,
notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. — Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau.
annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-131-0002 du 11 mai 2017 CHAPITRE II
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les
mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l’environnement.
L'’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la
localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier
prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
— les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations
de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
en application de l’article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase
de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d’entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones
de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents
et susceptibles d’utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit
être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des
batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,
à l’exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont
situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier
sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des
espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d’incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l’application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive
du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l’opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation
des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit
et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d’incidences qu'il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité
de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont
l'objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2
Modalités de réalisation de l’opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité
à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté
par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers
le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de
la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant urera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. - A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise
des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre
en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction
du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts
entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l’étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit
au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
CHAPITRE TT
Modalités d'application
Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-BIEF-2017-131-0003 du 11 mai 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la mise en place de 4 radiers en dalles de schiste à joints bétonnés sur la piste de Chapeirols- Combe Prunière, sur le territoire de la commune de Prévenchères
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012, ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 janvier 2017, présentée par la communauté de communes Mont-Lozère et relative à la mise en place de 4 radiers en dalles de schiste à joints bétonnés sur la piste de Chapeirols-Combe Prunière, sur le territoire de la commune de Prévenchères ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au Président de la communauté de communes Mont-Lozère en date du 17 février 2017;
VU l’absence de réponse de la communauté de communes sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux relèvent de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique, et le bon écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que la durée des travaux prévue est de 4 semaines et que l’intervention est envisagée en période d’étiage en juillet/août 2017 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne constituent pas un obstacle à la continuité écologique ;
…/... CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles sur la zone influencée par les travaux, rendant inutile une pêche préalable de sauvegarde ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté des communes Mont-Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la mise en place de 4 radiers en dalles de schiste à joints bétonnés sur la piste de Chapeirols-Combe Prunière, sur le territoire de la commune de Prévenchères, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
La réalisation de 2 radiers en dalles de schiste à joints bétonnés d’une épaisseur de 0,2 m minimum au dessus de passages busés existants et respectivement de dimensions :
- 8ml x 5ml pour l’ouvrage 1 sur le Valat de Chanteraisse,
- 8ml x 7ml pour l’ouvrage n°4 sur un affluent de Combe Menudette,
La réalisation de 2 radiers en dalles de schiste à joints bétonnés d’une épaisseur de 0,2 m minimum avec ou sans déversoir aval de dimensions :
- 10ml x 5ml, avec déversoir de 5ml x 5ml pour l’ouvrage n°3 sur un affluent de Combe Menudette, - 15ml x 4ml pour l’ouvrage n°5 sur un affluent de Combe Menudette,
Les coordonnées des ouvrages, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont :
Ouvrage n°1 X = 775 623 m et Y = 6 380 620 m.
Ouvrage n°3 X = 775 524 m et Y = 6 380 070 m.
Ouvrage n°4 X = 775 419 m et Y = 6 379 996 m.
Ouvrage n°5 X = 775 521 m et Y = 6 379 883 m.
…/... Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.
4.2. mode opératoire
Les travaux de mise en place de radiers en dalles de schiste à joints bétonnés au-dessus des passages busés doivent se faire selon le phasage suivant :
- mise en œuvre de coffrages amont et aval du radier pour éviter tout départ de matières en suspension et de béton vers le lit du cours d’eau ;
- mise en place d’une bâche de protection au dessus du lit mineur en amont et en aval de l’ouvrage pour récolter les éventuelles projections ;
- décaissement des matériaux du chemin, mise en œuvre de graviers et galets grossiers ; - réalisation du radier en dalles de schiste à joints bétonnés sur le chemin ;
- récupération de la bâche de protection, suppression des coffrages ;
Les travaux de mise en place de radiers en dalles de schiste à joints bétonnés sans passage busé avec ou sans déversoir aval doivent se faire selon le phasage suivant :
- mise en place d’un dispositif de dérivation du cours d’eau au droit de la zone des travaux, par entonnement en amont et mise en place d’une canalisation ;
- mise en œuvre en aval de l’ouvrage d’un barrage filtrant recouvert de géotextile afin d’éviter les départs d’éléments polluants venus du chantier ;
- décaissement de la chaussée ;
- la réalisation du déversoir de stabilisation en sortie d’ouvrage sur 5 m de longueur et 5 m de largeur selon une pente la plus proche possible de la pente naturelle du cours d’eau afin de réduire les risques d’érosion et d’affouillement du radier ;
- mise en œuvre de graviers et galets grossiers et réalisation du radier en dalles de schiste à joints bétonnés sur le chemin ;
- suppression des coffrages des batardeaux et de la dérivation.
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de réalisation des radiers en dalles de schiste à joints bétonnés, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
En condition d’assec, pour les radiers sans passage busé existant, une canalisation dans une tranchée est maintenue afin de permettre le passage de l’eau en cas d’orage.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution. …/… Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux, l’entreprise prend toutes les dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.5. risque inondation
Le déclarant doit assurer une vigilance particulière vis à vis des événements météorologiques durant toute la période où l’entonnement, la canalisation des eaux et les bâches de protection du lit mineur sont mis en place. La bâche de protection est positionnée durant la journée et retirée tous les soirs afin d’éviter tout problème suite à une montée d’eau nocturne.
La dérivation mise en œuvre en amont doit être calée de manière à canaliser les eaux présentes au moment des travaux ou suite à une pluie d’ampleur faible à modérée, tout en ne constituant pas d’obstacle à l’écoulement des eaux en cas de crue.
4.6. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
…/... article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Prévenchères pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Prévenchères.
…/... Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur départemental,
le chef du service biodiversité, eau, forêt
signé
Xavier CANELLAS Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d’eau sur les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d’eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-I1 à L. 214-3 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-I du code
de l’environnement (dite nomenclature « eau >»).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau >» soumet à autorisation ou à déclaration les
« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui
leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
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Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHAPITRE I°
Dispositions générales
Art. 1°. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit
majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations,
notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. — Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau.
annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-131-0003 du 11 mai 2017 CHAPITRE II
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les
mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l’environnement.
L'’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la
localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier
prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
— les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations
de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
en application de l’article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase
de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d’entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones
de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents
et susceptibles d’utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit
être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des
batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,
à l’exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont
situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier
sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des
espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d’incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l’application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive
du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l’opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation
des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit
et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d’incidences qu'il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité
de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont
l'objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2
Modalités de réalisation de l’opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité
à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté
par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers
le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de
la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant urera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. - A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise
des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre
en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction
du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts
entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l’étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit
au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
CHAPITRE TT
Modalités d'application
Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy BE Ve Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRETE n° DDT-SEA-2017-135-000/du 45 Tai OA
complétant l’arrêté n°DDT-SEA 2016-287-0002 du 13 octobre 2016 sur la surface
minimale d’assujetissement pour le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 33 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt publié au Journal Officiel du 14 octobre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale
paru au Journal Officiel du 23 juillet 2015 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.722-5-1 et L732-39 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2016-287-0002 du 13 Octobre 2016 ;
Sur proposition de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc :
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2016-287-0002 du 13 Octobre 2016 fixant la surface minimale
d’assujettissement est complété comme il suit :
La superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans
que cela ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime
obligatoire est fixée à un septième de la surface maximale d’assujettissement.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère et le Président de la Mutualité Sociale Agricole
du Languedoc sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Préfet
Hervé MADRERE Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-135-0002 du 15 mai 2017
autorisant une opération de capture du poisson à des fins scientifiques
sur les communes de Saint-Bonnet Laval, Luc, Saint-Flour de Mercoire, Auroux et Grandrieu
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-9, R.432-5 à R.432-11,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-055-0001 du 24 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande du bureau d'études Aquabio, en date du 12 avril 2017,
VU l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB),
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (FDPPMA),
CONSIDÉRANT que ces pêches sont effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 – Détenteur de l’autorisation :
Le bureau d'études Aquabio, délégation Massif Central – 10 rue Hector Guimard – ZI les Acilloux – 63800 Cournon d’Auvergne, est autorisé à réaliser des pêches électriques d’inventaires piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2 – Objectif :
Le but de l'opération envisagée est de procéder à la capture de poissons afin de permettre d’acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses d’eau et orienter les propositions d’objectifs d’état.
Article 3 – Localisations :
Les opérations se déroulent sur les cours d’eau suivants :
• la Fouillouse (commune d’Auroux)
• le Baragnac (commune déléguée de St-Bonnet de Montauroux)
• le Bertail (commune de Luc)
• le Langouyrou (commune de St-Flour de Mercoire)
• le Merdaric (communes d’Auroux et de Grandrieu).
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 1
Article 4 – Période d’autorisation :
L’autorisation est accordée pour la période du 1er juin 2017 jusqu’au 30 septembre 2017 inclus.
Article 5 – Responsabilité et intervenants :
Les opérations sont placées sous la responsabilité de :
Stéphanie Riom, Karim Zmantar, Marie Pons, Damien Gaillard, Benjamin Poujardieu.
Les techniciens opérateurs sont :
Jérémy Auboin, Vincent Berthon, Nicolas Conduche, Caroline Breugnot, Joël Carlu, Loïc Chapey, Julien Coustillas, Adel El Anjoum El Amrani, Leslie Foucrier, Emmanuel Garcelon, Lise Humbert, Renaud Imbert, Rémy Marcel, Sarah Millet, Aurélie Moreau, Benjamin Morisset, Melina Paolin, Marie Pons, Stéphanie Riom, Julien Robinet, Jérôme Simon, Romain Zeiller, Karim Zmantar, Anthony Antoine, Eva Auzeric, Majlis Durand, Sébastien Bassonpierre, Yann Becker, Jonathan Charles, Jérôme Chaumont, Marie Coursolles, Damien Gaillard, Elie Garcelon, Pierre Petitcolin, Benjamin Poujardieu, Paul Petit, Christelle Gisset, Stéphane Phelep.
Article 6 - Moyens de capture :
Les opérations sont réalisées avec les matériels suivants :
appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (Dream Electronique) ; appareils de type FEG 1500, FEG 3000 S, FEG 8000 et FEG 15 000 (Efko).
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Article 7 - Destination du poisson capturé :
Le poisson capturé est remis à l’eau sur le site dans les meilleurs délais. Certains spécimens peuvent être conservés pour expertise.
Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8 - Accords des détenteurs du droit de pêche :
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains
Article 9 - Information préalable :
Toute opération, avant le jour de l’intervention, fait l’objet d’une information au service biodiversité- eau-forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Il est précisé les dates et heures d’intervention.
Un plan de situation au 1/25000ème est joint à la première information.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
Article 10 – Bilan d’opération :
Le bilan des opérations est remis aux services précités avant la fin novembre 2017.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 11 – Contrôles :
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.
Article 12 – Recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique ainsi que les maires de Saint-Bonnet Laval, Luc, Saint-Flour de Mercoire, Auroux et Grandrieu, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
3
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 DE mt dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-135-0003 du 15 mai 2017
fixant les plans de chasse individuels pour la campagne 2017 - 2018
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 425-1, L. 425-2 et R. 425-1 à R.425-13 du code de l'environnement,
VU la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse,
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-132-0002 du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-192-0001 du 11 juillet 2013 portant approbation du renouvellement du plan de gestion cynégétique pour l'espèce Cerf élaphe et son arrêté modificatif n° 2015-125-0006 du 5 mai 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0007 du 5 mai 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013-192-0002 du 11 juillet 2013 portant approbation du renouvellement du plan de gestion cynégétique pour l'espèce Mouflon,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-05-0001 du 24 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-115-0001 du 25 avril 2017 relatif au plan de chasse départemental pour la saison 2016-2017,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sur les propositions de plans de chasse individuels de la fédération départementale des chasseurs et de la direction départementale des territoires,
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler les espèces pour assurer la pérennité de l'équilibre agro-sylvo cynégétique,
CONSIDÉRANT le risque d’installation de l’espèce daim, réputée indésirable,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:
Les plans de chasse pour la campagne cynégétique 2017-2018 ne concernent que les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l’extérieur du périmètre du Parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2:
Les attributions de plans de chasse de la saison 2017-2018 sont répertoriées dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté qui fixe, pour chaque détenteur de droit de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'espèces de grand gibier autorisé à être prélevé sur le territoire désigné.
Article 3:
Tout animal tué, en exécution du présent plan de chasse, sera muni sur les lieux mêmes de sa capture, avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
En période d’ouverture de la chasse, tout transport d’une partie de venaison d’espèce soumise au plan de chasse est autorisé pour les titulaires du permis de chasser en cours de validité.
L’attestation d’accompagnement de justification d’origine n’est alors pas nécessaire. Article 4:
Les clés des dispositifs de marquage sont les suivants :
- CHI pour l’espèce chevreuil, indifféremment d’âge ou de sexe.
- CEM pour le mâle de l'espèce cerf élaphe.
- CEF pour la femelle de l'espèce cerf élaphe (biche).
- CEI pour l'espèce cerf élaphe, selon les conditions prévues par l'article 5 du présent arrêté. - CEFF pour la femelle ou le faon indifféremment de l'espèce cerf élaphe. - DAIM pour l’espèce daim, indifféremment d’âge ou de sexe.
- MOM pour le mâle de l'espèce mouflon, qui peut être apposé sur un agneau. - MOF pour la femelle de l'espèce mouflon, qui peut être apposé sur un agneau. - MOM1 pour le mouflon mâle d’un âge strictement inférieur à 4 ans, qui peut être apposé sur un agneau. - MOA pour l’agneau de l'espèce mouflon uniquement.
Aucune attribution n'est délivrée pour l'espèce chamois.
Article 5:
L'emploi du dispositif de marquage de "bracelet CEI" (cerf élaphe indéterminé), précisé dans le plan de gestion cynégétique du cerf élaphe approuvé par arrêté préfectoral, est autorisé dans les communes suivantes :
Pays cynégétiques Communes
MARGERIDE
Albaret Sainte-Marie, Peyre en Aubrac (communes déléguées de Javols, Aumont Aubrac, Saint-Sauveur de Peyre), Blavignac, Chaulhac, Fontans, Julianges, Lajo, Le Malzieu Forain, Le Malzieu Ville, Les Laubies, Paulhac en Margeride, Prunières, Recoules de Fumas, Ribennes, Rimeize, Saint-Alban sur Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély d’Apcher, Saint-Denis en Margeride, Saint-Gal, Saint-Léger du Malzieu, Saint-Pierre le Vieux, Saint-Privat du Fau, Sainte-Eulalie, Serverette.
AUBRAC/TRUYERE
Albaret le Comtal, Arzenc d’Apcher, Brion, Chauchailles, Fournels, Grandvals, La Fage Montivernoux, La Fage Saint-Julien, Peyre en Aubrac (commune déléguée du Fau de Peyre), Les Bessons, Les Monts Verts, Prinsuéjols-Malbouzon (commune déléguée de Malbouzon), Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Recoules d’Aubrac, Saint-Juéry, Saint- Laurent de Veyres, Termes.
CONTREFORT DE L’AUBRAC
Antrenas, Bourgs sur Colagne, La Canourgue (secteur de Montjézieu), Peyre en Aubrac (communes déléguées de La Chaze de Peyre, Sainte-Colombe de Peyre), Le Buisson, Les Hermaux, Les Salces, Marvejols, Prinsuéjols-Malbouzon (commune déléguée de Prinsuéjols), Saint-Germain du Teil, Saint-Laurent de Muret, Saint-Pierre de Nogaret, Trélans.
HAUT ALLIER
Auroux, Chambon le Château, Chastanier, Naussac-Fontanes, Grandrieu, Pierrefiche, Saint-Bonnet Laval, Saint-Jean la Fouillouse, Saint-Paul le Froid, Saint-Symphorien.
CHARPAL
Arzenc de Randon, Badaroux, Châteauneuf de Randon, Estables, La Panouse, La Villedieu, Laubert, Le Born, Le Chastel Nouvel, Mende, Pelouse, Rieutort de Randon, Saint-Sauveur de Ginestoux.
GARDILLE/CHASSEZAC
Allenc, Mont Lozère et Goulet (communes déléguées de Belvezet, Chasseradès), Langogne, Rocles, Chaudeyrac, Cheylard l’Evêque, La Bastide Puylaurent, Luc, Montbel, Pied de Borne, Prévenchères, Saint-Flour de Mercoire, Saint-Frézal d’Albuges.
BOULAINE Barjac, Gabrias, Grèzes, Lachamp, Montrodat, Palhers, Saint-Léger de Peyre, Servières.
SAUVETERRE
Balsièges, Banassac, Canilhac, La Canourgue (hors Montjézieu), Chanac, Cultures, Esclanèdes, Ispagnac, Laval du Tarn, Les Salelles, Massegros Causse Gorges (communes déléguées de St-Georges de Lévejac, Le Massegros, St-Rome de Dolan, Le Recoux), Gorges du Tarn Causse (communes déléguées de Sainte-Enimie, Quézac), Saint-Saturnin, La Tieule.
Ce dispositif de marquage est apposé sans distinction de sexe ou d'âge lorsque les dispositifs de marquage de CEM ou de CEF sont épuisés. Article 6:
Sur les communes d’ Ispagnac, Gorges du Tarn Causse, Laval du Tarn, Massegros Causse Gorges, La Malène, Mas Saint-Chély, les réalisations de tirs pour l’espèce Mouflon font l’objet d’une déclaration auprès de la fédération départementale des chasseurs et d’un contrôle systématique effectué par le lieutenant de louveterie de la circonscription, un agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou un technicien de la fédération départementale des chasseurs. Lors de ce contrôle, les responsables de chaque territoire de chasse de cette unité de gestion présentent un constat de tir, ainsi que la tête de l’animal qui doit être conservée 48 heures. Tout manquement aux principes évoqués ci-avant entraînera des sanctions administratives et pénales.
Article 7:
En fonction des nécessités et sur demande, cinq bracelets de l’espèce daim sont détenus et attribués par la fédération départementale des chasseurs, indépendamment du territoire de chasse.
Article 8:
Tout animal retrouvé après une recherche par un conducteur agréé de chien de sang donne la possibilité d’octroi d’un dispositif de marquage de la même espèce au bénéficiaire du plan de chasse. Il y a néanmoins une réserve de constat de piste âgée de plus quatre heures et de longueur minimale de quatre cents mètres.
Article 9:
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS rt À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-135-0004 du 15 mai 2017
abroge et remplace l' arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-097-0002 du 7 avril 2017 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés par le gibier en 2017
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-097-0002 du 7 avril 2017 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2017 par le gibier ;
VU le barème émis le 9 mars 2017 par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
VU l'avis donné le 7 avril 2017 par la formation spécialisée pour les dégâts agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la décision de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier d'appliquer une majoration en zone de montagne ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L' arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-097-0002 du 7 avril 2017 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2017 par le gibier est abrogé.
Article 2 :
Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies dans le département de la Lozère est le suivant :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Manuelle Heure 18,80
Herse - 2 passages croisés hectare 76,44
Herse à prairie, étaupinoir hectare 58,49
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 109,73
Rouleau hectare 31,82
Charrue hectare 114,98
Rotovator hectare 80,64
Semoir hectare 58,49
Traitement hectare 43,05
Semence hectare 168,32
.../...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Lors de travaux de remise en état, une majoration systématique de 15 % s'applique sur la mise en oeuvre de chaque outils mécanique. Le taux horaire manuelle et la fourniture de semences ou plants de remplacement ne sont pas concernés par cette majoration.
RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 109,73
Semoir hectare 58,49
Semoir à semis direct hectare 66,78
Semence certifiée de céréales hectare 116,45
Semence certifiée de maïs hectare 205,59
Semence certifiée de pois hectare 226,49
Semence certifiée de colza hectare 112,67
Article 3 :
Le présent barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Article 4 :
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la commission nationale d'indemnisation de septembre dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année 2017 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourre être faite. Toutefois, le remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
Lorsque l'idemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l'article R 426-11, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l'article R 426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte).
Article 5 :
Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs du département.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE N° PREF-BEPAR2017122-0003 du 02 mai 2017
ÉLECTIONS 2017 des membres du comité des finances locales
Commission locale de recensement des votes
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales.
VU l’arrêté du 2 février 2017 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales.
VU la circulaire NOR : INTB1704027C en date du 28 février 2017 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales (CFL).
VU la désignation, par l’Association des maires, adjoints, élus de la Lozère en date du 27 avril 2017.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 : La commission locale de recensement des votes chargée du dépouillement des votes pour l’élection des maires et représentants des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales, est constituée comme suit :
- le préfet, président, ou son représentant,
- deux maires :
- Madame Suzanne BADAROUX, Maire des Salelles,
- Monsieur Gérard ODOUL, Maire de Chauchailles.
Le secrétariat sera assuré par Monsieur Damien VINSU, chef du bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation à la préfecture.
.../... Article 2 : Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture, au plus tard le 29 juin 2017 à 12 h.
Article 3 : La commission se réunira le mercredi 5 juillet 2017 à 9 h 00 à la préfecture, salle des commissions – Faubourg Montbel à Mende.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Thierry OLIVIER EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE n° PREF SIDPC 2017130-0001 du 10 mai 2017
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
A TOUS VEHICULES DANS LE SENS SUD-NORD
SUR L'AXE A75 entre les échangeurs 40 et 39.1
pour l'organisation d'un exercice de sécurité civile sous le tunnel de MONTJEZIEU ________________
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ; VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; VU l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8ème partie "Signalisation Temporaire" du Livre I de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ; VU l’instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4ème partie "Signalisation de Prescription" en date du 7 juin 1977 relative à la" Signalisation Routière ;
VU l’arrêté n° 2017-N-006 du 4 mai 2017 portant fermeture du tube sens 2 pour des travaux ; VU l’avis favorable du Conseil Départemental en date du 4 mai 2017;
CONSIDERANT que le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 codifiant une partie du code de la voirie routière dont l’article R118-3-8, impose l’organisation annuelle d’exercice dans les tunnels d’une longueur supérieure à 300 m,
CONSIDERANT que le tunnel de Montjézieu est d'une longueur de 610 mètres, et est donc concerné par l'obligation annuelle d'exercice susmentionnée,
CONSIDERANT qu’un des objectifs de l’exercice porte sur la mise en fonctionnement des Biseaux de Rabattement Automatiques à Banassac et au Romardiès activés par les personnels de la DIR ainsi que la vérification du nouveau dispositif de panneautage au point dur des Ajustons , CONSIDERANT que la sécurité des intervenants et des usagers de la route doit être assurée pendant toute la durée de l'exercice,
CONSIDERANT que la fermeture de la circulation sur le secteur sous-mentionné est la seule solution pour réunir les conditions de sécurité requises et de test du dispositif du plan d’intervention et de sécurité du tunnel.
SUR proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Pour les raisons susmentionnées, des restrictions devront être apportées à la réglementation générale de la circulation sur l’autoroute A 75 entre le PR 172+047 (échangeur n° 40 – Banassac) et le PR 162 (échangeur n°39.1 – Romardiès).
Article 2 : Les restrictions de circulation des véhicules prendront effet le vendredi 12 mai 2017 de 9 heures 30 jusqu’à 10 heures 30 dans le sens Sud-Nord. Article 3 : Durant cette période :
- la circulation sera interdite à tous véhicules dans sens Sud-Nord de l'A75 entre l’échangeur N°40 (Banassac)et l’échangeur n°39.1 (Romardiès).
- Une déviation de la circulation de l'A75 dans le sens Sud-Nord, sera mise en place par la RD 809, la RD 888 et la RN 88, entre le PR 172+047 (Échangeur N°40- Banassac) et le PR 162+000 (échangeur 39.1 - RN88), via les Ajustons et le giratoire de Romardiès.
Article 4 : La signalisation sera mise en place par les services de la DIR Massif Central.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le lieutenant-colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur le directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, Madame la Présidente du Conseil Départemental, Messieurs les maires de Banassac, la Canourgue, Chirac, le Monastier-Pin-Moriès, St Germain du Teil, St Bonnet de Chirac et les Salelles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : directeur départemental des Territoires de la Lozère, Centre opérationnel de la zone de défense Sud , directeur départemental de la sécurité publique, directeur départemental des services d’incendie et de secours, service du SAMU et fédération des transporteurs routiers.
Le Préfet
SIGNÉ
Hervé MALHERBE =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF - BRCL - 2017 - 131 - 0001 du 11 mai 2017
Portant dissolution de la communauté de commune du Valdonnez
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-26, L.5214-28 et L.5211-25-1.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment l’article 35 II alinéa 8.
VU l'arrêté n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l’arrêté n° 00-1751 du 20 septembre 2000 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Valdonnez.
VU l’arrêté n° PREF - BRCL - 2016 - 335 - 0009 du 30 novembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère par l'extension aux communes de Balsièges et de Saint-Bauzile de la communauté de communes du Valdonnez.
VU l’arrêté interprefectoral n° PREF - BRCL - 2016 - 335 – 0015 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Goulet Mont-Lozère, de la communauté de communes de Villefort, étendue aux communes de Laubert et de Montbel, et aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du-Valdonnez de la communauté de communes du Valdonnez.
VU l’arrêté n° PREF - BRCL - 2016 - 349 - 0001 du 14 décembre 2016 portant cessation des compétences de la communauté de commune du Valdonnez.
1/3 VU la délibération du conseil municipal de Lanuéjols, en date du 17 novembre 2016 acceptant les conditions financières de restitution des biens et les compensations financières du retrait de la commune de la communauté de communes du Valdonnez.
VU la délibération du conseil municipal de Balsièges, en date du 28 novembre 2016 acceptant les conditions financières de restitution des biens et les compensations financières du retrait de la commune de la communauté de communes du Valdonnez..
VU la délibération du conseil municipal de Brenoux, en date du 28 novembre 2016 acceptant les conditions financières de restitution des biens et les compensations financières du retrait de la commune de la communauté de communes du Valdonnez.
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Valdonnez, en date du 29 novembre 2016 acceptant les conditions financières de restitution des biens et les compensations financières du retrait de la commune de la communauté de communes du Valdonnez.
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Bauzile, en date du 8 décembre 2016 acceptant les conditions financières de restitution des biens et les compensations financières du retrait de la commune de la communauté de communes du Valdonnez.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Valdonnez, en date du 20 décembre 2016 fixant les modalités financières de dissolution de la communauté de communes.
VU les conventions financières relatives au retrait des cinq communes de la communauté de communes du Valdonnez cosignées par les différentes parties.
VU le vote, en date du 24 janvier 2017, du compte administratif du budget principal et du budget du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
CONSIDÉRANT qu’à la suite des retraits des communes de Balsièges, Brenoux, Lanuéjols, Saint-Bauzile et de Saint-Etienne-du-Valdonnez, la communauté de communes du Valdonnez ne comptera plus aucun membre et sera donc dissoute de plein droit en application de l’article L.5214-28 du CGCT.
CONSIDÉRANT que le compte administratif a été voté et que les conditions de liquidation ont été réalisées suite à l’approbation des conventions financières de répartition de l’actif et du passif, et du sort du personnel par toutes les communes membres de la communauté de communes.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 - La communauté de communes du Valdonnez est dissoute à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Les modalités de liquidation de la communauté de communes du Valdonnez s’effectueront, sous réserve des droits des tiers, conformément aux conventions financières de répartition de l’actif et du passif, du sort du personnel, et des répartitions par comptes de chaque commune concernée, annexées au présent arrêté.
2/3 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Valdonnez et les maires des communes membres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
signé
Hervé MALHERBE
3/3 EX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts – CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
PREFECTURE DE LOZERE
Direction Interrégionale
de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
ARRÊTÉ N° PREF-BCPEP2017135-0001
portant tarification 2017 du Centre Educatif Renforcé de Lozère
Géré par l’Association SOS Jeunesse
Le Préfet de Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l’ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 – 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département,
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 février 2003 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé dénommé CER de Lozère sis route de l’Aérodrome à MENDE, géré par l’association SOS Jeunesse,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2010 habilitant le Centre Educatif Renforcé de Lozère au titre du décret N° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU le courrier transmis le 28 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017,
VU la réunion de concertation du 23 mars 2017 avec l’association SOS Jeunesse,
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 29 mars 2017 et 25 avril 2017,
…/… C2
C2
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts – CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
2
Sur rapport de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Lozère,
ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif Renforcé de Lozère de l’association SOS Jeunesse, route de l’Aérodrome à MENDE sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 153 930 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 560 933 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 169 731 €
déficit à reprendre 9 949 €
894 543 €
Groupe I :
Produits de la tarification 891 838 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 € Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 705 €
894 543 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, le prix de journée applicable au centre éducatif renforcé de Lozère géré par SOS Jeunesse est fixé à :
Prix de journée : 495.47 euros
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le 15 mai 2017
Le Préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUSPREF 2017123-0002 du 3 mai 2017
portant autorisation d'une Course pédestre dénommée:
« La course des Jonquilles » le 6 mai 2017 à Fournels
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de Mme Laurine GILLOT, représentant l’Entente Sportive Nasbinals- Fournels ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis des maires des communes traversées;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 11 avril 2017
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Mme Laurine GILLOT, représentant l’Entente Sportive Nasbinals-Fournels, est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 6 mai 2017, une course intitulée « La course des Jonquilles», selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 150
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
1 Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique. permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
2 – le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
– l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
L’organisateur doit contacter l’agent patrimonial de l’ONF responsable avant l’épreuve M. D. FIORESE au 06.62.27.56.07.
Sur le tracé de l’épreuve, des chantiers forestiers sont possibles, du bois est présentement stocké en bordure. Pour des raisons de sécurité (instabilité, chute), il est interdit à toute personne de stationner à ces endroits.
L’organisateur veillera au respect, sur le parcours de l’épreuve, des autres usagers du milieu.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF 2017123-0003 du 3 mai 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « La course des Mouflons » le 13 mai 2017 à Gorges du Tarn-Causses
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de M. BERNARD Adrien, représentant l’association Course des Mouflons ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis des maires des communes traversées;
- VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 11 avril 2017 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. BERNARD Adrien, représentant l’association la course des Mouflons est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 13 mai 2017 à Champerboux, commune de Gorges du Tarn-Causses, la course pédestre intitulée « Course des mouflons », selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 200
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
1 Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
2 Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
– l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUSPREF 2017123-0004 du 3 mai 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
La Lozérienne Cyclosportive, le 6 mai 2017 à la Canourgue
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par M. Ludovic Valentin, représentant l’association « LVO », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 11 avril 2017 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association « LVO », représentée par M. Ludovic Valentin est autorisée à organiser, le 6 mai 2017, la cyclosportive La Lozérienne, deux parcours : 146 kms (boucle bleue + boucle rouge) à 9h et 98 kms (boucle bleue) à 9h30, avec 600 participants maximum.
Cette épreuve devra se dérouler selon les parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
1 Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents de la cyclosportive doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore.
La circulation sur la RD43 est réglementée de 10h00 à 12h30 du PR 12+500 (croisement de Coquenas) au pr 15+161 5l (La Malène) par l’arrêté n°171364 du conseil départemental ci-annexé.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations cyclistes et au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).
2 Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées de ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°2017123-0005 du 3 mai 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
Cross country départemental VTT, le 7 mai 2017 à Marvejols
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par M. Berne Olivier, représentant l’association Targuet Bike Aventure, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 11 avril 2017 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association Targuet Bike Aventure, représentée par M. BERNE Olivier est autorisée à organiser, le 7 mai 2017 de 8h à 17h, le cross country VTT à Marvejols, sur le site de Marcoussel selon le parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants :150
1 Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la discipline en compétition datant de moins d’un an
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : le maire de Marvejols et les services de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations cyclistes 2017 et au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).
Article 5 – Protection de la nature
2 L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 7 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUS-PREF2017123-0006 du 3 mai 2017
portant autorisation du « TREC d’Antrenas », le 7 mai 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU l’arrêté n°2009-155-006 en date du 4 juin 2009 fixant les conditions sanitaires applicables aux rassemblements d’équidés et manifestations hippiques à caractère sportif ou touristique dans le département de la Lozère ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par Mme HILLAT Céline, représentant l’association Equinature 48 à Antrenas, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire d’Antrenas ;
-Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité du 11 avril 2017 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association EQUINATURE 48, représentée par Mme. HILLAT Céline est autorisée à organiser, le 7 mai 2017, le « TREC d’Antrenas », courses équestres (POR Club 11,522kms et POR Club Elite 16,311kms), selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté. Nombre maximal de participants : 70
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents et des chevaux
-Les concurrents mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port de la bombe est obligatoire.
La liste des participants et le n° SIRE des chevaux devront être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Un vétérinaire pourvu d'un mandat sanitaire en Lozère devra être présent au sein de l'équipe.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec le maire d’Antrenas pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la FFE (fédération Française d’Equitation) et au dossier déposé en sous-préfecture.
L’organisateur devra mettre en place un Poste d’Assistance Cavalier.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le cloutage sur les arbres est formellement interdit,
L’emploi de la peinture est prohibé sur les arbres, ainsi que sur le sol,
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant la manifestation et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
L’usage du feu est formellement interdit.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac. Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article7 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire d’Antrenas ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° SOUS-PREF2017124-0001 en date du 4 mai 2017
portant agrément
de M. Alexandre CHABALIER en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. Eric MOULIN, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Langogne « AAPPMA de Langogne », à M. Alexandre CHABALIER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Alexandre CHABALIER ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE :
Article 1er . - M. Alexandre CHABALIER, né le 10 janvier 1985 à Alès (30), demeurant 1 rue des Allemandous 48300 LANGOGNE, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Eric MOULIN, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Langogne « AAPPMA de Langogne ».
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alexandre CHABALIER doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alexandre CHABALIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. - M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Eric MOULIN président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Langogne « AAPPMA de Langogne », à M. Alexandre CHABALIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Florac,
Signé
François BOURNEAU À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°SOUSPREF 2017124-0002 du 4 mai 2017
portant autorisation d'épreuve sportive dénommée
« Run and Bike départemental UGSEL » le 10 mai 2017 au BUISSON
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par M. Guillaume DALLE représentant l’UGSEL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’UGSEL, représenté par M. DALLE Guillaume est autorisée à organiser, le mercredi 10 mai 2017 de 13h00 à 17h00, le Run and Bike départemental comprenant 5 courses (détail annexe 1), sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 300
Les itinéraires, selon les catégories, figurant en annexe du présent arrêté, ne pourront subir aucune modification.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
1 Article 2 – Obligation des concurrents
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence sportive ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes, le maire et les services de police, pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type et au dossier déposé en sous-préfecture.
Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation et notamment aux accès des routes, chemins et sentiers empruntés par la course.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Météorologie
En cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique, l’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 7 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
2 Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire du Buisson ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU
3 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE
DE FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2017125-0001 du 5 mai 2017
Portant convocation des électeurs de la commune de SAINT MICHEL DE DEZE pour une élection partielle complémentaire
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 255-3, L. 255-4, L. 258, L.273-11 et R. 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-4 ;
VU, la lettre de démission de Monsieur Antonin IMBERT du 1 er avril 2015 ;
VU la lettre de démission de Madame Alexandra LAUZE du 14 septembre 2015 ;
VU le décès de Monsieur Jurjen JACOBS le 7 février 2016 ;
VU la lettre de démission de Madame Elsa BONNET du 29 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 258 du code électoral, lorsque le conseil municipal d’une commune de moins de mille habitants a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à une élection partielle complémentaire ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Saint Michel de Dèze, suite à la démission de Madame Elsa BONNET, a perdu plus d’un tiers de ses membres ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à des élections pour compléter le conseil municipal ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac.
A R R E T E : Article 1 – Convocations
Les électeurs et les électrices de la commune de SAINT MICHEL DE DEZE sont convoqués, le dimanche 25 juin 2017, pour élire quatre conseillers municipaux, en remplacement de Mesdames LAUZE, BONNET et Messieurs IMBERT, JACOBS.
S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu
le dimanche 2 juillet 2017.
Article 2 – Electeurs
Les élections se dérouleront d'après la liste électorale générale et de la liste complémentaire des ressortissants membres de l’union européenne établies au 28 février 2017 modifiées.
Article 3 –Déclaration des candidatures
Le dépôt des candidatures en sous-préfecture de Florac devra être effectué : Pour le 1er tour de scrutin
mercredi 7 juin 2017, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; jeudi 8 juin 2017, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Pour le 2ème tour de scrutin
lundi 26 juin 2017, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ;
mardi 27 juin 2017, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 4 – Opération de vote
Le scrutin ne durera qu'un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le bureau de vote de la commune. Des enveloppes réglementaires de couleur violette seront utilisées.
Article 5 – Proclamation des élus
Au premier tour de scrutin, nul ne pourra être élu s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 – Bulletins de vote
Les bulletins de vote, d’un format de 105 x 148 millimètres, seront remis par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à midi, le samedi 24 juin 2017 ou directement dans le bureau de vote le dimanche 25 juin 2017 pour le 1 er tour ; samedi 1er juillet au plus tard à midi ou directement au bureau de vote le 2 juillet 2017 en cas de 2ème tour.
Article 7 – Exécution
Le sous-préfet de Florac et le maire de SAINT MICHEL DE DEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels, dès réception.
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Florac
signé
François BOURNEAU "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° SOUS-PREF2017131-0002 en date du 11 mai 2017
portant agrément
de M. Roger JACCARD en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. Eric MOULIN, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Langogne « AAPPMA de Langogne », à M. Roger JACCARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Roger JACCARD ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE :
Article 1er . - M. Roger JACCARD, né le 11 septembre 1948 à Voiron (38), demeurant 15 Lot. Réginal L’Habitarelle 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Eric MOULIN, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Langogne « AAPPMA de Langogne ».
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Roger JACCARD doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roger JACCARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. - M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Eric MOULIN président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Langogne « AAPPMA de Langogne », à M. Roger JACCARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Florac,
Signé
François BOURNEAU "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° SOUS-PREF2017132-0003 en date du 12 mai 2017
portant renouvellement d’agrément de M. David TUFFERY
en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. Patrick PLANUL, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint Chély d’Apcher « AAPPMA de Saint Chély d’Apcher », à M. David TUFFERY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. David TUFFERY ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE :
Article 1er . - M. David TUFFERY, né le 10 avril 1969 à Saint Chély d’Apcher (48), demeurant à Mazeirac 48200 RIMEIZE, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Patrick PLANUL, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint Chély d’Apcher « AAPPMA de Saint Chély d’Apcher ».
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. David TUFFERY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7. - M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Patrick PLANUL, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint Chély d’Apcher « AAPPMA de Saint Chély d’Apcher », à M. David TUFFERY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Florac,
Signé
François BOURNEAU Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu la Loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, - Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, - Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,
- Vu l’arrêté du 18 août 1999 relatif aux groupes de reconnaissance et d’interventions en milieu périlleux,
- Vu l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers, - Vu la délibération de 08 juin 2006 du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère relatif au règlement intérieur du groupe de reconnaissance et d’interventions en milieu périlleux de la Lozère,
- Vu les procès-verbaux des jurys d’examens CAN 2 en date du 14 juin 2016, - Vu le procès-verbal du jury d’examen ISS du 17 septembre 2016,
- Vu le procès-verbal du jury d’examen IMP 2 du 31 mars 2017,
- Vu les résultats aux tests d’aptitude des 15 et 19 novembre 2016,
- Vu les résultats aux tests d’aptitude du 03 février 2017,
- Vu l’attestation de réussite à la formation IMP3 du 20 avril 2017,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°SDIS48-2016-092-0001 portant sur l’aptitude opérationnelle des spécialistes GRIMP est modifié de la façon suivante :
Sont déclarés « aptes opérationnels » pour les 12 mois francs suivant la date de parution du présent arrêté, les personnels du corps départemental de sapeurs-pompiers de la Lozère spécialistes GRIMP figurants sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice des Services du Cabinet de Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de secours par intérim de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
ARRETE N°sdis48-2017-129-0001
Portant sur l’aptitude Opérationnelle des
spécialistes GRIMP
Mende, le 09/05/2017
Le Préfet de la Lozère,
SIGNE
Hervé MALHERBE Annexe de l’arrêté préfectoral n°SDIS48-2017-129-0001
LISTE D’APTITUDE « GRIMP »
Conseiller technique départemental :
LTN Pierre COMBES (Qualification ISS* ; CAN2* ; SMO* ; EC 145 et treuillage nocturne)
Conseiller technique :
LTN Guy POURCHOT (Qualification ISS* ; CAN1* ; SMO* ; EC 145 et treuillage nocturne)
Chefs d’unité :
LTN Olivier BARBUT (Qualification ISS* ; SMO* ; EC 145)
ADJ Thibault BARBIER (Qualification ISS* ; CAN2* ; SMO* ; EC 145 et treuillage nocturne)
SGT Valentin GAUDRY (Qualification ISS*; CAN1* ; SMO* ; EC 145 et treuillage nocturne)
SGT Fabrice FONTANA (Qualification ISS* ; SMO* ; EC 145 et treuillage nocturne)
Sauveteurs :
LTN Sébastien TICHIT (Qualification ISS*, CAN1* ; SMO* ; EC 145)
SCH Frédéric REPOLE
SCH David PEDROL (Qualification ISS*; SMO*; EC 145)
SGT Pierre MAURIN (Qualification ISS*, SMO* ; EC 145)
SGT Brice BOISSONNADE (Qualification ISS*; SMO* ; EC 145)
SGT Christian VALLES (Qualification ISS*, CAN1*; SMO*; EC 145)
SGT Laurent GRASSET (Qualification ISS* SMO*; EC 145)
SGT Anthony ROUDIL
SGT Charles BLANC (Qualification ISS*; CAN1*, SMO*)
SGT Benjamin BOYER (Qualification ISS*)
SGT Pierre-Alexandre GARREL (Qualification ISS* ; SMO*)
CCH Nicolas VENS (Qualification ISS*; SMO*)
CAP Yvan MOULIN (Qualification ISS*; CAN1*; SMO*)
CAP Didier AZEMA (Qualification ISS*; CAN1*; SMO*; EC 145)
CAP Patrice BIANCHI (Qualification ISS*; CAN1*; SMO*)
CAP Pierrick CAUDROIT (Qualification ISS*; CAN1*; SMO*)
CAP Yohan ALBARET (Qualification SMO*)
CAP Morgan BRASSAC (Qualification ISS*; CAN1*; SMO*; EC 145)
CAP Jérôme CHARMAILLAC (Qualification ISS*; SMO*; EC 145)
CAP Thibault MAURIN (Qualification CAN1*; SMO*; EC 145)
CAP Alexis BERTHUIT
SAP Trévor KING
SAP Mikaël GARDEUX
SAP Fabien LESZCZYNSKI
* ISS : Interventions en sites souterrains
* CAN : Secours en canyon
* SMO : Secours en montagne Liberté + Liber» Bgalté + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRÉCCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48SDIRECCTE-2017-122-001-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d'agrément,
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP415115351
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu les articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'agrément du ler janvier 2016 à l'organisme ADMR NORD LOZERE
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Elodie SOULIER en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair Avenue du 11 Novembre -- 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 1
L’ADMR Nord Lozère, dont l'établissement principal est situé 9, Rue du Barruel — 48200 SAINT CHELY D’APCHER est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter Ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la personne.
Article 3
L’ADMR Nord Lozère est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR Nord Lozère est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de sains relevant d'actes médicaux)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
«_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 5
L'agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, *
° n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
* ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13,
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Liberté» Éçaité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Ê !
DIRECCTE Occitanic ?
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP415115351
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- © Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Nord Lozère,
- Va l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame SOULIER
Elodie, pour l'organisme ADMR Nord Lozère dont l'établissement principal est situé à : 9, Rue du Barruel
— 48200 SAINT CHELY D’APCHER et enregistré sous le N° SAP415115351 :
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre - 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr ÎQue la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP415115351
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) -_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
«_ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante + _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une . comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ei application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu
l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6è de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
“ exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article
L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité
départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-002-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP407482041
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant Le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
-. Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR CAUSSE TARN JONTE
- Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Magali
MOREAU en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Réglonale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre - 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr ‘ a
Article 1
L'ADMR Causse Tarn Jonte, dont l'établissement principal est situé 1 C Boulevard Théophile Roussel — 48000 MENDE est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la personne.
Article 3
L’ADMR Causse Tarn Jonte est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L'ADMR Causse Tarn Jonte est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, x
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du
travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Libé Égalt + Fraterité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
i '
DIRECCTE Occitanie ?
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP407482041
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Causse Tarn Jonte,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame MOREAU
Magali, pour l'organisme ADMR Causse Tarn Jonte dont l'établissement principal est situé à: 1 C
Boulevard Théophile Roussel — 48000 MENDE et enregistré sous le N° SAP407482041 ‘
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr ÎQue la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP407482041
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PT et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
-<_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode prestataire uniquement ;
-<_ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante *_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter 1er janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une . comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ed application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48, 5è, et 6è de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l'enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de lenregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Eat
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-003-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP340254697
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu les articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR LES HAUTES CEVENNES
- Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Camille MEJEAN en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 1
L'ADMR Les Hautes Cévennes, dont l'établissement principal est situé 1 C Boulevard Théophile Roussel — 48000 MENDE est dgréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la
personne.
Article 3
L’'ADMR Les Hautes Cévennes est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire
pour l’activité suivante :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR Les Hautes Cévennes est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour
les activités suivantes :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, \
° n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
fe ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE -— Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nîmes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Liberis » Égalié + Praraité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
pl #
DIRECCTE Occitanie ?
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP340254697
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Les Hautes Cévennes
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame MEJEAN Camille, pour l'organisme ADMR Les Hautes Cévennes dont l'établissement principal est situé à : 1 C Boulevard Théophile Roussel -- 48000 MENDE et enregistré sous le N° SAP340254697
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE www.languedoc-roussillon-midi-pyrenées.direccte.gouv.fr iQue la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP340254697
LA
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
-_ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soïns relevant d'actes médicaux
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de La vie courante
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter 1er janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement
immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une .
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Toutefois, en! application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou je renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4, 5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de 1’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté + Liber + Égalté + Fraternité + Fratcraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCFE Occitanie
Unité départementale de Ia Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-004-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP478885189
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du ler janvier 2016 à l'organisme ADMR GARGANTUA
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Georgette
FAUCHER en sa qualité de Présidente, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair — Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr ‘ a
Article 1
fL'ADMR Gargantua, dont l'établissement principal est situé 8, Avenue Foch — 48300 LANGOGNE est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la personne.
Article 3
L'ADMR Gargantua est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour l’activité suivante :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L'ADMR Gargantua est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les activités suivantes :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. «
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, \
° n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du
travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, de l’industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des
services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l'Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté + Égalité + Fraternii&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
£ U
DIRECCTE Occitanie d
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP478885189
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vula loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Gargantua,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame FAUCHER
Georgette, pour l'organisme ADMR Gargantua dont l'établissement principal est situé à : 8, Avenue Foch —
48300 LANGOGNE et enregistré sous le N° SAP478885189 ‘
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr iQue la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP478885189
Les activités déclarées sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
<_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une .
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. iToutefois, et application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6ë de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
“ exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Liber à Égelt » Fraternité + Fretornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-005-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP338867336
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du ler janvier 2016 à l'organisme ADMR MEZERE RANDON
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 décembre 2016, par Monsieur GOAREGUER Jean-Luc en sa qualité de Président, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 1
L'ADMR Mézère Randon, dont l'établissement principal est situé à : Mairie — 48700 SAINT AMANS est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter Ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la
personne.
Article 3
L’ADMR Mézère Randon est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR Mézère Randon est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
° exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, \
° n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
fe ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir Les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Libené + Égalt + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
£ Û
DIRECCTE Occitanic ?
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP338867336
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Mézère Randon,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Monsieur GOAREGUER Jean-Luc, pour l'organisme ADMR Mézère Randon dont l'établissement principal est situé à : Mairie — 48700 SAINT AMANS et enregistré sous le N° SAP3388867336 :
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair — Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr iQue la déclarätion a été enregistrée sous le n° SAP338867336
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement
immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une . comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ed application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’articte D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6è de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article
L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité
départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Liberté à Égat » Pratentté Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-006-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP440871275
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vule décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant Le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du ler janvier 2016 à l'organisme ADMR TERRE DE PEYRE
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame GRAS
Marie Antoinette en sa qualité de Secrétaire, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.diréccte.gouv.fr ‘ x
Article 1
FL'ADMR Terre de Peyre, dont l'établissement principal est situé 1 Avenue de Peyre — 48130 AUMONT AUBRAC est agrééé comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter Ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la personne.
Article 3
L’ADMR Terre de Peyre est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’'ADMR Terre de Peyre est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
-<_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, x
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
e ne transmet pas gu Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du
travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
é '
DIRECCTE Occitanie ,
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP440871275
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Terre de Payre,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame GRAS Marie Antoinette, pour l'organisme ADMR Terre de Peyre dont l'établissement principal est situé à : 1 Avenue de Peyre — 48130 AUMONT AUBRAC et enregistré sous le N° SAP440871275
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Que la déclarätion a été enregistrée sous le n° SAP440871275
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement
immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une .
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. iToutefois, erl application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l'organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6ë de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-007-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP451668271
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant Le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du ler janvier 2016 à l'organisme ADMR LA BRUYERE
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Magali MOREAU en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 1
FL’ADMR Là Bruyère, dont l'établissement principal est situé 1 Boulevard Théophile Roussel — 48000 MENDE est agréée’ comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la
personne.
Article 3
L’ADMR La Bruyère est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour l’activité
suivante :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR La Bruyère est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, A
° n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233.2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
IL peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté » 16 Egalité» Praternlré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Ê 3
DIRECCTE Occitanie à
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP451668271
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vulaloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR La Bruyère,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame MOREAU
Magali, pour l'organisme ADMR La Bruyère dont l'établissement principal est situé à: 1 Boulevard Théophile Roussel — 48000 MENDE et enregistré sous le N° SAP451668271 :
Qu'’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre - 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr iQue la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP451668271 *
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
< Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante
«_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement
immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une .
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. iToutefois, el application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6è de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article
L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-008-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément .
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP338867583
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vulaloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l’arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR LA CALBERTOISE
- Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Camille
MEJEAN en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommatlon, du Travall et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair —- Avenue du 11 Novembre - 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 1
FL'ADMR La Calbertoise, dont l'établissement principal est situé Rue Haute — 48370 SAINT GERMAIN DE CALBERTE est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la
personne.
Article 3
L'ADMR La Calbertoise est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR La Calbertoise est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour Les
activités suivantes :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5.
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas la règlementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, x
° n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ : 3
Er
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
£ 4
DIRECCTE Occitanie ,
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP338867583
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vula loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant Le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu Parrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR La Calbertoise,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame MEJEAN
Camille, pour l'organisme ADMR La Calbertoise dont l'établissement principal est situé à : Rue Haute —
48370 Saint Germain de Calberte et enregistré sous le N° SAP338867583
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre —- 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr iQue la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP338867583
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
«prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement
immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une .
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. iToutefois, ed application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l'organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48, 5è, et 6è de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Liban» Bqalté à Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de ki Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-009-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément .
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP338867468
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- . Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l’arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, :
- Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR LA LIMAGNOLE
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Nadine CAPPARELLI en sa qualité de secrétaire, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr n \
Article 1
À >ADMR La Limagnole, dont l'établissement principal est situé 4, Rue du Razas — 48120 SAINT ALBAN SUR. LIMAGNOLE est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la
personne.
Article 3
L’ADMR La Limagnole est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR La Limagnole est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les activités suivantes :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, \
e n’est'pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
+ ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du
travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l’industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Er
Liberté + Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
pl Lu
DIRECCFE Occitanie 4
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP338867468
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vula loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR La Limagnole,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame CAPPARELLI
Nadine, pour l'organisme ADMR La Limagnole dont l'établissement principal est situé à : 4, Rue du Razas
— 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE et enregistré sous le N° SAP338867468
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte}
Immeuble le Saint Clair — Avenue du 41 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr iQue la déclarätion a été enregistrée sous le n° SAP338867468
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
«_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une . comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu
l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5ë, et 6è de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article
L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Âlain PEREZ Liberté « Liber » Égalté »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-010-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément,
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP380807743
Le Préfet de ia Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu les articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'agrément du ler janvier 2016 à l'organisme ADMR LA TRUYERE
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Elodie SOULIER en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussilion-midi-pyrenées.dlreccte.gouv.fr Article 1
ÎL'ADMR La Truyère, dont l'établissement principal est situé Route de Saugues — 48140 LE MALZIEU VILLE est agréée comme structure de services aux personnes sur Le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la personne.
Article 3
L’'ADMR La Truyère est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour l’activité
suivante :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR La Truyère est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
« cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas la règlementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, \
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
° ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à Particle R 7232-10 du code du
travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE -— Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Libé + Égal » Pratt Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Fi '
DIRECCTE Occitanie 4
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP380807743
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vula loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans Le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR La Truyère,
" Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame SOULIER Elodie, pour l'organisme ADMR La Truyère dont l'établissement principal est situé à : Route de Saugues — 48140 LE MALZIEU VILLE et enregistré sous le N° SAP380807743 :
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midl-pyrenees.direccte.gouv.fr iQue la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP380807743
+
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes dé pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
‘Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une . comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. iToutefois, el application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë, 5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article
L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ EX Ee Liberté » Égadité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD4SDIRECCTE-2017-122-011-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d'agrément,
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP329073357
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans Le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du ler janvier 2016 à l'organisme ADMR LOT COLAGNE
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Laurence
BOUQUET en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussitlon-midi-pyrenses.direccte.gouv.fr ‘ \
Article 1
IL'ADMR Lot Colagne, dont l'établissement principal est situé 4, Boulevard Foch — 48100 MARVEJOLS est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la
personne.
Article 3
L’ADMR Lot Colagne est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR Lot Colagne est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5°
L'’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
° exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, x
+ n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du
travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par Le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
SIGNE
Alain PEREZ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
i 1
DIRECCTE Occitanie 4
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP329073357
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vula loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vule décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Lot Colagne,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’'une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame BOUQUET
Laurence, pour l'organisme ADMR Lot Colagne dont l'établissement principal est situé à: 4, Boulevard
Foch — 48100 MARVEJOLS et enregistré sous le N° SAP329073357 ‘
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair — Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.fanguedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Que la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP329073357
L
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
<_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
«_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
<_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une . comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ei application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’articte D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
couts)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ L | ÉS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-012-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d'agrément.
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP333429819
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- . Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR LA VALLEE LONGUE
- Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Camille MEJEAN en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emplol (Directe)
Immeuble le Saïnt Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Artiele 1
L’ADMR La Vallée Longue, dont l'établissement principal est situé Rue Principale — 48160 LE COLLET DE DEZE est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter Ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la personne.
Article 3
L’ADMR La Vallée Longue est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’'ADMR La Vallée Longue est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les activités suivantes :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
<_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5:
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
° cesse de remplir Les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, \
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
° ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du
travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE -— Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
£ Ù
DIRECCTE Occitanie ,
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP333429819
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de La consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR La Vallée Longue,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame MEJEAN Camille, pour l'organisme ADMR La Vallée Longue dont l'établissement principal est situé à : Rue Principale — 48160 LE COLLET DEDEZE et enregistré sous le N° SAP333429819 ‘
Qu'’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair — Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr iQue la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP333429819
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintés dé pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter Ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement
immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une .
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. iToutefois, el application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë, 5è, et 6ë de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
“exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRÉCCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-013-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément.
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP338867120
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu Je décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l’arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR LE MONT MIMAT
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Murielle
CRUVYEZE en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair —- Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr à x
Article 1
IL'ADMR Le Mont Mimat, dont l'établissement principal est situé 1, Boulevard Théophile Roussel — 48000 MENDE est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la
personne.
Article 3
L’'ADMR Le Mont Mimat est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L'ADMR Le Mont Mimat est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, \
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
fe ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232,1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté » Liberté» Égalé + Priorité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
Ê 1
DIRECCTE Occitanie 4
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP338867120
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
-__ Vulaloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans Le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Le Mont Mimat
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité
départementale de Ia Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame CRUVEZE
Murielle, pour l'organisme ADMR Le Mont Mimat dont l'établissement principal est situé à : 1 Boulevard Théophile Roussel - 48000 MENDE et enregistré sous Le N° SAP338867120
Qu'’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommatlon, du Travail et de l'Empioi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www. languedoc-roussilion-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr ; Que la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP338867120
0
Les activités déclarées sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PTH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+. Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
._ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*_ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode prestataire uniquement :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante + __Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter Ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice | des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. iToutefois, er application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article
L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
SIGNE
Alain PEREZ EE Er Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD4SDIRECCTE-2017-122-014-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d’agrément.
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP338866932
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'agrément du ler janvier 2016 à l'organisme ADMR LE LEMPEZOU
- Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Camille MEJEAN en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair — Avenue du 11 Novembre - 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 1
ÎL'ADMR Le Lempezou, dont l'établissement principal est situé 4, Rue Armand Jullié — 48400 FLORAC est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter Ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la personne.
Article 3
L’ADMR Le Lempezou est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour
l’activité suivante :
°_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR Le Lempezou est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas la règlementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
° exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, D
° n’est'pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
° ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du
travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir Les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE — Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des
services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
I! peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l'Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté + Liberté » Bgalté » Fraten Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
£ 3
DIRECCTE Occitanie ?
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP338866932
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la Liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Lempezou,
- Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame MEJEAN Camille, pour l'organisme ADMR Lempezou dont l'établissement principal est situé à : 4 Rue Armand Jullié - 48400 FLORAC et enregistré sous le N° SAP338866932 :
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Que la déclaration a été enregistrée sous le n° SAP338866932
+
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de sains relevant d'actes médicaux)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante
«_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement
immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une .
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. iToutefois, eti application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter Les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6ë de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article
L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté « Liberté» Égaliné + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de la Lozère
Arrêté n°UD48DIRECCTE-2017-122-015-du 02 mai 2017
Portant renouvellement d'agrément.
d’un organisme de services à la personne
Agrément n° SAP333033728
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vula loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vule décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vules articles L 7231-1, R 7232-1 à 7232-13, D 7231-1, D 7233-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la
Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie,
- Vu l'agrément du ler janvier 2016 à l'organisme ADMR LA PONTOISE
- Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 décembre 2016, par Madame Camille MEJEAN en sa qualité d’animatrice, et complétée par les éléments du 07 avril 2017,
ARRETE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du +1 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussilion-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article
ÎL'ADMR La Pontoise, dont l'établissement principal est situé à : Mairie — 48220 PONT DE MONTVERT est agréée comme structure de services aux personnes sur le département de la Lozère uniquement.
Article 2
Le présent agrément demeure valable à compter ler janvier 2017 pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et règlementaires relatives aux services à la
personne.
Article 3
L’ADMR La Pontoise est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et mandataire pour l’activité
suivante :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
L’ADMR La Pontoise est agréée pour exercer ses activités en mode mandataire uniquement pour les
activités suivantes :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
L'’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R7232-10 du code du travail,
ne respecte pas la règlementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, +
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
fe ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-10 du code du travail
Article 6
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne.
Article 7
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L 7232.1.2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de la Lozère, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Direction Générale des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nimes, 16, Avenue Feuchères, 30000 NIMES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 2 mai 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
Je Directeur de l’Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZERE
é ‘
DIRECCTE Occitanie !
Unité départementale de la Lozère
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP333033728
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
- Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu l'arrêté préfectoral n° PREF48 — BCPEP2016270-0002 du 26 septembre 2016, du préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
- Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR La Pontoise
- Va l'autorisation du conseil départemental de la Lozère en date du 7 avril 2017,
CONSTATE
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, le 19 décembre 2016 par Madame MEJEAN Camille, pour l'organisme ADMR La Pontoise dont l'établissement principal est situé à : Mairie 48220 LE PONT DE MONTVERT et enregistré sous le N° SAP333033728
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble le Saint Clair - Avenue du 11 Novembre — 48000 MENDE
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr iQue la déclarätion a été enregistrée sous le n° SAP333033728
L
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental en mode
prestataire uniquement :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les effets de la déclaration courent à compter ler janvier 2017 et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement
immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une . comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. iToutefois, et application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l'organisme :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6ë de l’article
R 7235-17 ou à l’article R 7232-19 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article
L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 28 avril 2017
P/ le Préfet de la Lozère,
P/Le Directeur régional Occitanie
et par délégation
le Directeur de l'Unité Départementale de la Lozère
Alain PEREZ Liberié » Liber » Égalté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nur Dee
Arrêté d’aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant modification
du document d'Aménagement
de la forêt sectionale de Esfagoux
pour la période 2006-2020
Département : LOZERE
Forêt sectionale de ESFAGOUX
Contenance cadastrale : 302,8153 ha
Surface de gestion : 302,82 ha
Modification d'aménagement 2006 - 2020
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2,
D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 22/05/2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2006 réglant l’aménagement de la forêt
sectionale de ESFAGOUX pour la période 2006 - 2020 ;
VU le modificatif du document d'aménagement établi par l'Office national des forêts ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ESFAGOUX en date du 07/12/2016, donnant son
accord au projet de modification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’ Alimentation,
de Agriculture et de la Forêt d’Occitanie;
SUR proposition du Directeur régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt sectionale de ESFAGOUX (LOZERE), d’une contenance de 302,82 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle. Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 287,66 ha, actuellement composée de
Epicéa commun (43%), Pin sylvestre (39%), Hêtre (10%), Mélèze d'Europe (4%), Douglas (2%),
Sapin pectiné (2%). Le reste, soit 15,16 ha, est constitué d’espaces non boisés (zones rocheuses
et emprise de lignes électriques).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 287,66 ha. Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (7,70ha), les hôêtraies sapinières (42,83ha), le douglas
(4,81ha), le mélèze d'Europe (13,59ha), le pin sylvestre (111,62ha), le épicéa commun (107,31ha),
le hêtre (1,75ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2006 — 2020) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
"Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 6,01 ha, au sein duquel 6,01 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 6,01 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
"Un groupe de reconstitution, d’une contenance totale de 30,74 ha, au sein duquel 17,17
ha seront reboisés au cours de la période ;
"Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 250,91 ha ;
" Un groupe hors sylviculture de production constitué de zones non boisées en majorité
des zones rocheuses et des emprises de lignes électriques d’une contenance de 15,16
ha ;
- 2,8 km de pistes et d’un radier busé pour franchissement d’un ruisseau afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement ie maire de la COMMUNE de LUC de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et Le
Directeur territorial de 1’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION Liberté » Liberé > Égelué + Fate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NT
Arrêté d’aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt sectionale d'Esfoumnès et
Estèvenets et Bouchatel et Maison Neuve
pour la période 2016-2035
Département : LOZERE
Forêt sectionale de ESFOURNÉS ET
ESTÈVENETS ET BOUCHATEL ET MAISON
NEUVE
Contenance cadastrale : 139,1857 ha
Surface de gestion : 139,18 ha
Révision d'aménagement 2016 - 2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2°,
D214-15, et D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 22/05/2013 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/12/2006 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de
ESFOURNES ET ESTÈVENETS ET BOUCHATEL ET MAISON NEUVE pour la période 2005 - 2019 ;
le document d'aménagement établi par l'Office national des forêts ;
la délibération du Conseil Municipal de ESFOURNÈS ET ESTÈVENETS ET
BOUCHATEL ET MAISON NEUVE en date du 07/12/2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
é
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Arfiele 1°: La forêt sectionale de ESFOURNÈS ET ESTÈVENETS ET BOUCHATEL ET
MAISON NEUVE (LOZERE), d’une contenance de 139,18 ha, est affectée prioritairement à la
fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et
de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 135,36 ha, actuellement composée de
Epicéa commun (43%), Pin sylvestre (40%), Bouleau (6%), Hêtre (6%), Sapin pectiné (5%). Le
reste, soit 3,82 ha, est constitué des espaces non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 132.39
ha et en taillis (T} sur 2.97 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (8,16 ha), le douglas (5,13ha), le epicéa commun
(49,01ha), le hêtre (36,96ha), le pin sylvestre (30,76ha), le mélèze d'Europe (3,49ha), le erable
sycomore (1,85ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 23,93 ha, au sein duquel
23,93 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 23,93 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période ;
"Un groupe de reconstitution, d’une contenance totale de 25,68 ha, au sein duquel 25,68
ha seront reboisés au cours de la période ;
"Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 82,79 ha ;
"Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 2,97 ha ;
“Un groupe hors sylviculture de production constitué d’espaces ouverts en majorité des
zones rocheuses, landes, prairies et emprises de piste et lignes électriques d’une
contenance de 3,82 ha ;
- 1,5 km de piste seront remis aux normes grumiers afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la Commune de LUC de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 05/12/2006, réglant l'aménagement de la forêt
sectionale de ESFOURNES ET ESTEVENETS ET BOUCHATEL ET MAISON NEUVE pour
la période 2005 - 2019, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Lozère.
Toulouse, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION Liberté » Égalté» Freteraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement
portant approbation
Service Régional de la Forêt et du Bois du document d'Aménagement de la forêt sectionale
de Ferrussac
Département : LOZERE pour la période 2016-2035
Forêt sectionale de FERRUSSAC avec application du 2° de l'article L122-7
Contenance cadastrale : 149,5591 ha du code forestier
Surface de gestion : 149,56 ha
Révision d'aménagement 2016 - 2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R 212-4, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en date du
18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07/07/1999 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de FERRUSSAC pour
la période 1998 - 2012 ;
VU le document d'aménagement établi par l’Office national des forêts ;
VU l'avis du directeur du parc national Parc National des Cévennes en date du 18/10/2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de MEYRUEIS en date du 24/11/2016, déposée à la Sous-préfecture de
Lozère à Florac le 19/12/2016 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et
demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations de Natura 2000 et
des Pares Nationaux ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de Ia forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt sectionale de FERRUSSAC (LOZERE), d'une contenance de 149,56 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et
de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée. Elle est composée de Hêtre (57%), Pin sylvestre (17%), Sapin pectiné
(17%), Autres résineux en mélange (5%), Autres feuillus en mélange (3%), Mélèze d'Europe (2%), Pin laricio de
corse (1%), Douglas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 131.86 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements
seront le hêtre (88,29ha), le mélèze d'Europe (4,70ha), le sapin pectiné (22,67ha), le pin noir d'Autriche (2,62ha), le
pin sylvestre (11,08ha), le pin laricio de corse (1,63ha), le douglas (0,90ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
0 Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 23,15 ha, au sein duquel 3,60 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 17,6 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la
période ;
" Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 108,98 ha ;
= Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 6,51 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle,
au profit de la biodiversité ;
"Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle constitué de peuplements sur des zones peu fertiles
ou non desservies, d’une contenance de 11,19 ha, qui sera laissé en l’état.
- 2,5 km de pistes seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE de MEYRUEIS de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son
maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier
et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des
sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt sectionale de FERRUSSAC, présentement arrêté, est approuvé par
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9110033 « Les Cévennes », instaurée au titre de la
Directive européenne « Oiseaux » régie par le code de l’environnement en vigueur,
- de la réglementation propre aux Pare Nationaux relative au Parc National des Cévennes.
Les travaux de desserte devront faire l’objet d'une évaluation d’incidence au titre de l’article L 414-4 du code de
l’environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur et au titre de la réglementation propre au Parc National
des Cévennes.
Artiele 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION al
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ns men 2
Arrêté d’aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt « SECTIONALE DU LICONES »
pour la période 2016 - 2035
Département : LOZERE
Forêt Sectionale de : LICONES
Contenance cadastrale : 122,5453 ha
Surface de gestion : 122,55 ha
Révision d'aménagement forestier 2016 - 2035
Le Préfet de la région Occitanie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement zone Margeride Aubrac, arrêté en date du 23 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 juillet 1999 réglant l’aménagement de la forêt Sectionale du
LICONES pour la période 1998 - 2012 :
VU le document d'aménagement établi par l'Office national des forêts ;
VU la délibération de Conseil Municipal de St Privat du Fau en date du 21/10/2016, déposée à la
Préfecture de Lozère à Mende le 07/12/2016, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation de Natura 2000 :
VU l'arrêté préfectoral 2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
la région Languedoc-Roussillon - Midi Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt sectionale du LICONES (LOZERE), d’une contenance de 122,55 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 108,79 ha, actuellement composée de Epicéa
commun (50 %), Pin Sylvestre (32 %), Hêtre (7 %), Sapin pectiné (6 %), Pin à crochets (2 %), Sapins
divers (1%) et de divers feuillus (2 %). Le reste, soit 13,76 ha, est constitué de vides boisables, de zones
humides et de zones rocheuses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 111,67 ha et
hors sylviculture de production sur 10,88 ha,
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront l’Epicéa commun (53,20 ha), le Hêtre (6,21 ha), le Mélèze d'Europe (1,91 ha), le Pin
sylvestre (22,41 ha), le Pin à crochets (9,22 ha), le Sapin pectiné (11,70 ha) et le Douglas (7,02 ha), Les
autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d’accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
"Un groupe de régénération, d’une contenance de 12,33 ha, au sein duquel 12,33 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 7,50 ha feront l'objet de travaux
de plantation avec protection contre le gibier ;
5" Un groupe de reconstitution, d’une contenance de 2,88 ha, qui fera l'objet des travaux de
plantation;
"Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 96,46 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 10 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe hors sylviculture avec intervention d’une contenance de 5,37 ha, composé de zones
hurnides pâturées ;
"Un groupe constitué de zones rocheuses et de zones humides non pâturées, d’une contenance
de 5,51 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1,60 km de pistes forestières seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de St Privat du Fau de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt sectionale du LICONES, présentement arrêté, est approuvé
par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux
sylvicoles, à l'exclusion des travaux de génie civil, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à ZSC Natura 2000 FR9101355 « Montagne de la
Margeride », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION Liberié » Liber» Égatné + Frirrehé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nor ,
Arrêté d'aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt sectionale de Longviala
pour la période 2017-2036
Département : LOZERE
Forêt sectionale de LONGVIALA
Contenance cadastrale : 147,0230 ha
Surface de gestion : 147,02 ha
Révision d'aménagement 2017 - 2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2°,
D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 17/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/09/1991 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
LONGVIALA pour la période 1990 - 2014 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office national des forêts :
VU la délibération du Conseil Municipal de LONGVIALA en date du 09/12/2016, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt de Occitanie ;
é
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article I" : La forêt sectionale de LONGVIALA (LOZERE), d’une contenance de 147,02 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 128,63 ha, actuellement composée de Pin
noir d'Autriche (56%), Pin sylvestre (29%), Cèdre de l'atlas (14%), Sapin de nordmann (1%). Le
reste, soit 18,39 ha, est constitué de garrigues et de dalles calcaires.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 128,63 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le pin noir d'Autriche (91,22ha), le pin sylvestre (37,41ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 37,41 ha, au sein duquel
31,81 ha seront nouvellement ouverts en régénération ;
= Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 91,22 ha ;
"Un groupe hors sylviculture de production constitué de zones non boisées en majorité
des zones rocheuses et des landes de type garrigues d’une contenance de 18,39 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la Commune de la TIEULE
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dépâts
constatés sur les peuplements ;
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 19/09/1991, réglant l’aménagement de la forêt
sectionale de LONGVTALA pour la période 1990 - 2014, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Lozère.
Toulouse, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION Liberté « Liber» Égalé » Fraternié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET RUE Jo 2
Arrêté d’aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant approbation
du document d'Aménagement
Département : LOZERE de la forêt sectionale du Massegros - Inos Forêt sectionale de MASSEGROS - INOS pour la période 2017-2036
Contenance cadastrale : 76,7740 ha
Surface de gestion : 76,77 ha
Révision d'aménagement 2017 - 2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2°,
D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 17/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25/04/1991 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
MASSEGROS - INOS pour la période 1989 - 2013 ;
le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts ;
la délibération du Conseil Municipal de MASSEGROS - INOS en date du 08/12/2016,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 août 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt d'Occitanie ;
é
é
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1”: La forêt sectionale de MASSEGROS-INOS (LOZERE), d’une contenance de
76,77 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 76,77 ha, actuellement composée de Pin
noir d'Autriche (86%), Pin sylvestre (8%), Cèdre de l'atlas (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 76,77 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le pin noir d'Autriche (65,82ha), le pins sylvestre (7,08 ha), le cèdre
de l'atlas (3,87ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
La forêt ne comporte qu’un seul groupe de gestion :
" 1 groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 76,77 ha ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune du MASSEGROS
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 25/04/1991, réglant l'aménagement de la forêt
sectionale de MASSEGROS - INOS pour la période 1989 - 2013, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Lozère.
Toulouse, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION Liberté « Liber» Égalté à Fraterlié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Real Arrêté d’aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant approbation
, du document d'Aménagement
Le : RO MONIGRIN tete de la forêt sectionale de Montbrun et Cros- orêt sectionale de -
GARNON ET CAVALADETTE GEO ACER pour la période 2017-2036
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Contenance cadastrale : 271,0400 ha
Surface de gestion : 271,04 ha
Révision d'aménagement 2017 - 2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2°,
D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L141-4 et R141-12 du code forestier ;
VU les articles L 122-7, L 122-8, R 122-23 et R122-24 du code forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du code de l’environnement ;
VU l'article L642-6 du code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 17/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11/02/2003 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de
MONTBRUN ET CROS-GARNON ET CAVALADETTE pour la période 2001 - 2015 ;
VU le document d’aménagement établi par l'Office national des forêts ;
VU la délibération du Conseil Municipal de MONTBRUN ET CROS-GARNON ET
CAVALADETTE en date du 09/12/2016, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre des réglementations de Natura 2000 et des sites classés :
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt sectionale de MONTBRUN ET CROS-GARNON ET CAVALADETTE
(LOZÈRE), d’une contenance de 271,04 ha, est affectée prioritairement à la fonction de
production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 260,87 ha, actuellement composée de Pin
noir d'Autriche (95%), Pin sylvestre (5%). Le reste, soit 10,17 ha, est constitué d'espaces non
boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 260.87 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin noir d'Autriche (240,00 ha), le pin sylvestre (20,87ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
"Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 260,87 ha ;
"Un groupe constitué de pare-feu et de landes, d’une contenance de 10,17 ha, qui sera
laissé « hors sylviculture » avec interventions.
- 0,8 km de piste d’accès seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE de
MONTBRUN de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt sectionale de MONTBRUN ET CROS-
GARNON ET CAVALADETTE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à
l'exclusion des travaux d’autres natures concernés par :
- la réglementation propre à Natura 2000 relative au site des "Gorges du Tarn et de la Jonte"
(n° FR 911010), instauréc au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- la réglementation relative au site classé des « "Gorges du Tarn et de la Jonte"» pour la
parcelle 17 (3,94 ha).
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Lozère.
Toulouse, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION EU = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d'aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant
approbation
Département : LOZÈRE
Forêt communale de : SAINT-GERMAIN-DE-
CALBERTE
Contenance cadastrale : 27,2330 ha
du document d'aménagement
de la forêt communale
de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
pour la période 2017 - 2036
Surface de gestion : 27,23 ha avec application du 2° de l'article L122-7
Révision d'aménagement forestier du code forestier
2017 - 2036
Le Préfet de la région Occitanie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2°,
D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L331-4 et R331-19 du Code de l’Environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement 4
le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et la bordure du Massif
Central, arrêté en date du 18 juillet 2006 :
l’arrêté ministériel en date du 20 octobre 1993 réglant l’aménagement de la forêt commu-
nale de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE pour la période 1993 — 2012 ;
le document d'aménagement établi par l'Office national des forêts ;
l'avis du Directeur du Parc National des Cévennes en date du 30 août 2016 ;
la délibération de la commune de Saint-Germain-de-Calberte en date du 21 novembre
2016, déposée à la Sous-préfecture de Lozère à Florac le 23 novembre 2016, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice
des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations de Natura
2000 et des Parcs Nationaux ;
l'arrêté préfectoral 2016/SGAR en date du 22 Août2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt de la région Languedoc-Roussillon - Midi Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE (LOZÈRE), d’une contenance
de 27,2320 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,80 ha, actuellement composée .de pin laricio (45 %), douglas (26 %), et de feuillus divers (13 %). Le reste, soit 4,43 ha (16 %), est
constitué de landes à genêts et rochers.
L'ensemble des peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 22,58 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin laricio (12,26 ha), le douglas (6,95 ha), et les feuillus divers
(3,37 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
= un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 22,58 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
= un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 2,20 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
=" un groupe hors sylviculture sans intervention constitué des zones rocheuses et des non accessibles, d’une contenance de 2,45 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de St Germain de Cal-
berte de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capaci- té d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer- nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
= les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d’aménagement de la forêt sectionale de ST Germain de Calberte, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de remise aux normes de la desserte, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9110033 « Les Cévennes », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » régie par Le code de l’environnement en vigueur, pour le programme des coupes et des travaux sylvicoles.
- de la réglementation propre aux Parc Nationaux relative au Parc National des Cévennes
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION EE 5 A Liberté » Égalisé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d'aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
Département : LOZERE
Forêt Sectionale de : VILLESPASSES-VALFOURNES
Contenance cadastrale : 150,4010 ha
Surface de gestion : 150,40 ha
Révision d'aménagement forestier 2016 - 2035
du document d'aménagement
de la forêt sectionale
de VILLESPASSES-VALFOURNES
pour la période 2016 - 2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région Occitanie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2°,
D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L331-4 et R331-19 du Code de l'Environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
le schéma régional d’aménagement : Zone d'influence atlantique et la bordure du Massif
Central, arrêté en date du 18 juillet 2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 1999 réglant l’aménagement de la forêt sectionale
de VILLESPASSES-VALFOURNES pour la période 1998 - 2012 ;
le document d'aménagement établi par l'Office national des forêts :
l'avis du Directeur du Parc National des Cévennes en date du 18 octobre 2016 :
la délibération du Conseil municipal de la commune d’Altier en date du 18 novembre
2016, déposée à la Préfecture de Lozère à MENDE le 24 novembre 2016, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice
des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
l'arrêté préfectoral 2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt de la région Occitanie
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt sectionale de VILLESPASSES-VALFOURNES (LOZERE), d’une contenance de
150,40 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 142,99 ha, actuellement composée d’épicéa
commun (1 %), de hêtre (84 %), de sapin pectiné (11 %), et de feuillus divers (4 %). Le reste,
soit 7,41 ha, est constitué de zones rocheuses, landes ou vides boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
135,44 ha et hors sylviculture de production sur 8,43 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (47,88 ha), l’épicéa commun (0,88 ha), et le hêtre
(86,68 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035):
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 135,44 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des
peuplements) ;
"Un groupe constitué de zones hors sylviculture d’une contenance de 14,63 ha, qui sera
laissé en l’état.
" Un groupe constitué des zones où s’exerce le pâturage d’une contenance de 0,33 ha.
- 2,77 km de pistes de débardage et deux places de retournement seront créés afin
d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement La commune d’Altier de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt sectionale de VILLESPASSES-VALFOURNES,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la ZPS FR9110033 «Les Cévennes », instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » et à la ZSC FR9101361 « Mont-Lozère » instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » régie par le code de l’environnement en vigueur. Les autres natures de travaux
devront faire l’objet d’une évaluation d’incidence au titre de l’article L 414-4 du code de
l’environnement conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur et au titre de la réglementation
propre au Parc National des Cévennes.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur
territorial de Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Toulouse, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION