Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN part1 du17juin2015
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA part1 15octobre2025
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET part1 13juil2021
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2022 part1 19avril2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2019 part1 18nov
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2017 part1 du20nov201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2015 part1 du20aout2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2024 part1 16sept202
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2019 part1 17juin201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2022 part1 16juin202
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN part1 1 du17juin2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN part1 1 du17juin2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Le CM K Il Liberté » Égalité » Fraternité BÉPIBLIQUE FRauCAICE REPUBLIQUE FRANÇAISE
>
A
D MATE 2
|ci F5 LA
ACCUEIL DU PUBLIC
PREFET DE LA LOZERE
JUIN 2014 – partie 1 /1
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2014 PUBLIE LE 17 JUIN 2014 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 28 - JUIN 2014
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Autre - Arrêté N ° 2014-684 portant médicalisation de 16 places du foyer de Vie à Sereverette géré par l'associaiton "Ste Angèle" .................................... 1
Avis - Arrêté ARS/ LR/2014-651 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de MARVEJOLS .................................... 6
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
Arrêté N °2014163-0010 - Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement sportif dénommé les amis randonneurs. .................................... 9
Direction Départementale des Territoires
DIRECTION
Arrêté N °2014156-0004 - ARRETE de M. René- Paul LOMI, directeur
départemental des
Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère .................................... 11
Arrêté N °2014153-0005 - AP autorisant l'organisation d'un concours de chien d'arrêt sur Perdreau sur le territoire de la commune du Malzieu- Forain. .................................... 20
Arrêté N °2014153-0008 - AP portant composition de la commission
départementale
de la chasse et de la faune sauvage. .................................... 23
Arrêté N °2014155-0001 - Arrêté relatif à la composition de la section
"structures et économie des exploitations agricoles" "
agriculteurs en difficulté" de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture. .................................... 28
Arrêté N °2014155-0002 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres du comité départemental d'expertise. (CDE) .................................... 33
Arrêté N °2014164-0006 - AP relatif au remplacement d'un passage busé sur le valat de Malavieillette - cne de Fontans .................................... 36
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur Lucas Franck demeurant à Marijoulet - 48500 La Canourgue en date du 23 Mai 2014. .................................... 41
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur PRADEL Damien demeurant - 6, Impasse Jean- Jacques ROUSSEAU - 97800 VILLEJUIF en date du 23 Mai 2014. .................................... 43
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Arrêté N °2014143-0011 - Arrêté préfectoral approuvant les consignes écrites de
surveillance en toutes circonstances et d'exploitation en période de crue du
barrage de Charpal (identifiant barrage : FRA0480002), situé sur le cours d'eau de la Colagne, sur la commune de Rieutort- de- Randon .................................... 44 Arrêté N °2014153-0004 - Arrêté prefectoral relatif à la demande de report de requalification d'une chaudière. .................................... 103
Arrêté N °2014157-0002 - Arrêté préfectoral approuvant la consigne de
surveillance du barrage de Naussac .................................... 106
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2014157-0001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
de la SAS GALA 48 MENDE .................................... 109
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2014154-0002 - Elections 2014 des membres du conseil d'administration du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de
Lozère - Arrêté portant listes des candidats .................................... 112
Arrêté N °2014154-0004 - Portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Ambulances assistance ROUX OSTY" à Mende
(Lozère). .................................... 117
Arrêté N °2014155-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014126-0001 du 6 mai 2014
fixant le calendrier des opérations électorales pour les élections à la CATSIS .................................... 120
Arrêté N °2014155-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014126-0002 du 6 mai 2014
fixant le calendrier des opérations électorales pour les élections au CCDSPV .................................... 123
Arrêté N °2014163-0009 - Commission Départementale de la coopération
Intercommunale Election des représentants des communes, des représentants des EPCI à fscalité propre, des représentants des syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes Arrêté fixant le nombre de sièges, les colléges électoraux, la date de l'élection et les modalités de déroulement des opérations électorales .................................... 126
Arrêté N °2014164-0002 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "sarl pompes funèbres Sud Lozère" à
Florac (lozère), représentée par M. Christian ANDRE. .................................... 139
Arrêté N °2014164-0003 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée de pompes funèbres à Saint Symphorien (Lozère), représentée par M. Michel NURIT. .................................... 142
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014156-0002 - Arrêté portant déclassement d'un bien dépendant du domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune de Villfort (section AB - 175a - rue Paulin Talabot) .................................... 145
Arrêté N °2014157-0003 - Arrêté portant enregistrement des installations
exploitées par la Société Anonyme Languedoc Lozère Viande sur la zone d'activité économique d'ANTRENAS (48100) .................................... 148
Arrêté N °2014163-0008 - Arrêté mettant en demeure M. Jérôme PAUHLAC pour son
activité de stockage de VHU sans enregistrement et agrément située Zone
Artisanale de Gardès, sur le territoire de la commune de MENDE .................................... 156
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2014157-0005 - Arrêté de mise en demeure des occupants illicites d'un terrain d'évacuer les lieux .................................... 159 Sous- Préfecture
Arrêté N °2014153-0007 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes de la Cévenne
des Hauts Gardons .................................... 162
Arrêté N °2014155-0005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : course de karting cross sur la piste homologuée de la Garde Guérin, commune de PREVENCHERES, le 15 juin 2014 .................................... 169
Arrêté N °2014163-0002 - Portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour la gestion de la station d'épuration de PEYRELEAU - LE ROZIER .................................... 174
Arrêté N °2014163-0003 - Portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée la Lozérienne VTT les 13, 14 et 15 juin 2014 .................................... 178
Arrêté N °2014163-0004 - Portant autorisation d'une épreuve sportive course pédestre dénommée "course des Chazelles" le 15 juin 2014 .................................... 183
Arrêté N °2014164-0001 - Portant agrément de M. Bernard REY en qualité de garde- chasse .................................... 187
Rectorat Montpellier
Arrêté N °2014143-0012 - Arrêté portant création d'une commission consultative mixte interdépartementale auprès du recteur de l'académie de Montpellier. .................................... 190 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
Président du Conseil général
le 26 Mai 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté N ° 2014-684 portant médicalisation de
16 places du foyer de Vie à Sereverette géré
par l'associaiton "Ste Angèle”
Autre - 17/06/2014 Page 1 A (© D Agence Régionale de Sant
lozère Len st E DÉPARTEMENT
Conseil Général de la Lozère Délégation territoriale de la Lozère
Pae2
ARRETE N° 2014 - 684
Portant médicalisation de 16 places du Foyer de vie (FV) à
Serverette, géré par l'association « Sainte-Angèle »
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
De la Lozère de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312 et
suivants ; L.313-1 à L.313-9, R.313-1 à R.313-10 et D.131-11 à D.313-14 ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine
Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté n° 01-0803 du 20 mars 2001 portant autorisation de création d’un Foyer
de vie pour adultes handicapés à Serverette ;
VU l'arrêté n° 05-2396 du 22 décembre 2005 du Président du conseil général
portant modification de la population accueillie du Foyer de vie « Sainte-
Angèle » ;
‘ARS du Languedoc-Roussilion - Délégation teritorale de La Lozère 1, avenue du Père Coudrin — immeuble « Le Torrent » CS 90136 48006 MENDE Cédex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.40.03.07 - Mél. Dd8-direction@ars.sante.fr
Hôtel du département — rue de la Rovère — B.P. 24 48001 Mende cédex
TA. :04.6/40.66.08 Fax: 04.06 40.06.10— él CeéA@op48
Autre = 17060 VU la demande présentée par la personne ayant qualité pour représenter l'association « Sainte-Angèle » en date du 5 décembre 2011 ;
Considérant que le projet s'inscrit dans les orientations arrêtées dans le cadre du
Schéma régional d'organisation médico-sociale 2012-2016 de la région Languedoc-
Roussillon en proposant une prise en charge des personnes vieillissantes nécessitant
un accompagnement médical ;
Considérant que ‘cette médicalisation s'inscrit dans les orientations du Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie {PRIAC 2013-2016) ;
Considérant que la demande de l'association répond à des besoins reconnus sur le
territoire ;
Considérant l'opportunité financière induite par la restructuration des locaux de la
Maison d'accueil spécialisée « Sainte-Angèle » qui se traduit par une diminution de
capacité ;
Sur proposition conjointe de la Déléguée Territoriale de la Lozère,
et de la Directrice de la Solidarité Départementale de la Lozère,
ARRETENT
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'association « Sainte-Angèle », en vue de médicaliser 16
places du Foyer de vie (FV) à Serverette, géré par l'association « Sainte-Angèle », est
acceptée.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS
comme suit :
Gestionnaire : Association « Sainte-Angèle »
N° FINESS Entité Juridique : 48 078 239 O
Etablissement : Foyer d'Accueil Médicalisé Sainte Angèle
Adresse : 48 700 Serverette
Autre = 1706204 Page3 Pase4
N°FINESS | Discipline ; Capacité [Capacité de l'Etap. | Catégorie |" Etab. | équipement] Activité | Clientèle |crisée |installée
120-
Déficiences
939- Accueil | 11- [intellectuel
480002815 | 47 FAM | médicalisé |Hébergeme| es avec 16 16 Il pour adultes | nt complet | troubles handicapées | _ internat | associés
936 - Accueil 110 enfoyerde |.,117 | Déficiences
480782549 | 382 | FV vie pour | ébereeme | ecectuell| 16 16 nt complet aduites | "compe es
handicapées
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification,
conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de ARS du Languedoc-Roussillon, la
déléguée territoriale de la Lozère, la directeur général des services du département, la
directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Mende, le 26 mai 2014
Le Président du Conseil général, Le Directeur Général,
Signé Signé
Jean-Paul POURQUIER Docteur Martine AOUSTIN
Autre = 1706204 Autre = 1706204 Pages Page 6
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Avis
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 03 Juin 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS/ LR/2014-651 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de
MARVEJOLS
Avis - 17/06/2014 Ar 9 D Hess égonss E088 Log rein
Montpellier le Q 3 AUX 20% ARRETE ARS LR / 2014654
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
‘du Centre Hospitalier de MARVEJOLS
Va
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
‘et aux territoires ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
etR. 6143-12;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
l'arrêté ARS LR/2010-258 du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Marvejols ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols du 10 avril 2014 désignant
Monsieur Claude CAUSSE en qualité de représentant des collectivités territoriales pour la Mairie
de Marvejols ;
le courrier de la communauté de communes en date du 28 avril 2014 désignant Monsieur Henri
BOYER en qualité de représentant des collectivités territoriales pour la Communauté de
Communes du Gévaudan ;
la décision de la commission médicale d'établissement du CH de MARVEIJOLS en date du 28
avril 2014 portant désignation du représentant de la commission médicale d'établissement (CME)
pour siéger au conseil de surveillance ;
ARRÊTE
N° FINESS : 480780154
ARTICLE 1*:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Marvejols en Lozère, établissement public de
santé de ressort communal est modifié comme suit :
Avis 1706204 Paxe7 19 - en qualité de représentant ivités territoriales :
+ Monsieur Claude CAUSSE, représentant de la commune de Marvejols ;
= Monsieur Henri BOYER, représentant de la communauté de communes du Gévaudan dont la
commune siège de l'établissement est membre.
2° - en qualité de représentants du personnel :
= Docteur Dominique FRACHON, représentant de Ia commission médicale d'établissement en
remplacement du Docteur Annick PAUGET ;
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-258 du 3 juin 2010 susvisé demeurent sans
changement.
ARTICLE 3:
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés au 1-1° de l’article 1° du
présent arrêté est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.
6143-12, 1“ alinéa du Code de la santé publique.
En application des dispositions de l’article R. 6143-12 du Code de la santé publique, le mandat du
membre visé aux 1-2° de l'article 1“ du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du
membre qu’il a remplacé.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lozère.
ARTICLE S :
Parcs
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et la Déléguée Territoriale de la Lozère de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de Lozère.
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Avis 1706204 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014163-0010
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 12 Juin 2014
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
comptabilité
Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement
sportif dénommé les amis randonneurs.
Arrêté N°2014163-0010 - 17/06/2014 Page 9 Ex 74 Liberté » Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté n° 2, 044.163 .0040 du A9 Auin 2041
portant sur l’agrément d’un groupement sportif dénommé Les amis randonneurs
Le préfet,
VU la loi du 1°” juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 21 et 23,
VU le code du sport, notamment les articles L.121-1 à L.121-5 et les articles R.121-1-1 à R 121-6
relatifs à l’agrément des associations sportives,
VU le décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport, notamment son article R.121-1,
VU la demande d'agrément présentée par l'association sportive,
VU la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature de monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE1 :
L'association sportive suivante est agréée au titre des articles sus-visés du code du sport :
Les amis randonneurs
Ayant son siège social : 5 rue des sapins - 48200 SAINT CHELY D'APCHER
Sous Le numéro : S.14.,358
Affiliation : Fédération Française de Ja Randonnée Pédestre .
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la chef de service,
SIGNE
Pauline DAUTREY
Page 10 Arrêté N°2014163-0010 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014156-0004
signé par
Directeur départemental des territoires
le 05 Juin 2014
Direction Départementale des Territoires
Direction
ARRETE de M. René- Paul LOMI, directeur
départemental des Territoires, portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Lozère
Arrêté N°2014156-0004 - 17/06/2014 Page 11 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2014156-0004 du 5 juin 2014
de M. René-Paul LOMIL, directeur départemental des Territoires,
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la proprièté des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;
VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TégiOns ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 92-3 modifiée du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article
95 ;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-260 du 8
mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Page 12 Arrêté N°2014156-0004 - 17/06/2014 il VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du
Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la
pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre IL, III et IV) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant nomination de
M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010032-08 du 1er février 2010, relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de
M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU l'arrêté du préfet de la Lozère n° 2013 189 0016 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. René Paul
LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Julien
LANGLET, directeur départemental adjoint ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire,
directeur départemental des Territoires de la Lozère, à M. Julien LANGLET, ingénieur des ponts des eaux et des
forêts, dans la limite de la délégation qui lui a été conférée par M. Guillaume LAMBERT, préfet de la Lozère par
l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, aux
agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de
signature qu’il a lui-même reçue par M. Guillaume LAMBERT préfet de la Lozère :
A) M. François-Xavier FABRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service aménagement,
en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Coeur
de Lozère) - A. JULLIAN — L. SCHEYER -— E. ROUQUET —S$. DUBOIS.
Rubrique 1 - Administration Générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
Le ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
Arrêté N°2014156-0004 - 17/06/2014 Pa 13 1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A —-B et C.
Rubrique 2 - Construction et habitat
2a—-2b-2c-2d-2e-2f-28g
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3d-3e-3f-3g-3h
Rubrique 6 — Assistance fournie par l'État aux collectivités (ATESAT)
Rubrique 7 — Règlement de la publicité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier FABRE, délégation de signature est donnée à
Mme Sophie SOBOLEFF, en ce qui concerne les rubriques :
3a—-3b-3c-3f-3h (convocation)
Rubrique 14 — Paysage
B) Mme Estelle ROUQUET., ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service sécurité, risques, énergie et
construction, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera
exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de
communes Coeur de Lozère) - A. JULLIAN — L. SCHEVYER -— FX. FABRE --$S. DUBOIS.
Rubrique 1 — Administration générale
la pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
Ib pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A -B et C.
Rubrique 4 — Circulation routière et transports
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle ROUQUET, délégation de signature est donnée à M. Bernard
LOUCHE, en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :
4a—-4b
4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports
routiers de marchandises et de matières dangereuses)
Rubrique 5 — Contrôle des distributions d'énergie électrique
Rubrique 15 - environnement-risques
C) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal d'administration de l’État, secrétaire générale, en ce qui
concerne les rubriques :
Page 14 Arrêté N°2014156-0004 - 17/06/2014 3 En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera
exercée par l'un des autres chefs de services : FX. FABRE — A. JULLIAN - L. SCHEYER -— E. ROUQUET -
S. DUBOIS.
Rubrique 1 - Administration Générale
la-1b-1c-1d-1le
D) Mme Ségolène DUBOIS, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef de la mission stratégie et pilotage, en ce
qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Coeur
de Lozère) - FX. FABRE — L. SCHEYER — E. ROUQUET — A. JULLIAN
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
Le ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A -B et C.
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a—-13b-13c
E) M. Laurent SCHEYER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en
ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Coeur
de Lozère) - A. JULLIAN — FX. FABRE — E. ROUQUET - $S. DUBOIS.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
Le ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A -B et C.
Rubrique 8 — Biodiversité
8a—-8b-8c-8d
Rubrique 9 — Eau
9a-9b-9c-9d-9e-9f-9g-9h
Délégation de signature est donnée à Mme Edwige de FERAUDY, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les
récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:
Rubrique 10 — Forêts
10a—-10b-10c—-104d
Arrêté N°2014156-0004 - 17/06/2014 Pag 15 Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13 a
F) M. Arnaud JULLIAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service économie agricole, en ce qui
concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Coeur
de Lozère) - FX. FABRE - L. SCHEVYER — E. ROUQUET - S. DUBOIS.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
r . Le l ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A —-B et C.
Rubrique 11 — Production et économie agricole
Ila—-11b-1lc-11d-1lle
Rubrique 12 — Foncier
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a-13b
G) A Thierry BOUCHER, secrétaire général adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale,
en ce qui concerne la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger.
H) Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales
respectives :
- M. Bruno GUARDIA, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle sud.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Éric BRAGER, technicien
supérieur en chef du développement durable.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
r Le ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie À -B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
- M. Yves BERTUIT, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle centre.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Philippe MARTIN, technicien
supérieur en chef du développement durable, pour la circonscription territoriale du pôle de Mende, à l’exception du
périmètre de la commune de Balsièges et de la communauté de communes du Valdonnez,
Page 16 Arrêté N°2014156-0004 - 17/06/2014 5 Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie À —B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
- M. Jean-Pierre BARRERE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle Ouest (à
l'exception du périmètre de la commune de Marvejols et de la communauté de communes du Gévaudan).
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Philippe MATHIEU,
technicien supérieur principal du développement durable (à l'exception du périmètre de la commune de Banassac).
- M. Philippe MATHIEU, technicien supérieur en chef du développement durable, dans le périmètre de la
communauté de communes du Gévaudan.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
Le ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie À —B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
D) Aux chefs d'unités désignés ci-après pour tous les actes relatifs à la liquidation des dépenses concernant les
mesures :
- 112-121 -216 —- 323C du FEADER et leurs co-financements nationaux pour Didier TEISSIER, chef technicien,
chef de l'unité « projets des exploitations »
- 311 — 313 — 323E et axe 4 du FEADER pour Nicolas VERNAY, attaché de l'administration de l’État, chef de
l'unité « financement du développement »
J) Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales
respectives :
- Mme Sabine GINGEMBRE, technicien supérieur au MAAF (ensemble du département à l'exception de la
commune de Saint Bauzile) ainsi que la signature des convocations et les diffusions pour la commission
départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA)
- Mme Sandrine RIBES, adjoint administratif 1ère classe au MAAF (ensemble du département) ainsi que la
signature des convocations et les diffusions pour la commission départementale de consommation des espaces
agricoles (CDCEA)
- Mme Florence PRADIER, secrétaire administratif de classe normale (ensemble du département)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves BERTUIT :
- Mme Alexandra GAVA HUGUES, adjoint administratif (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle centre de Mende)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GUARDIA :
Arrêté N°2014156-0004 - 17/06/2014 Pag 17 - Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac à l'exception
de la commune d'Ispagnac)
- M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Florac)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BARRERE :
- Mme Françoise DOMEIZEL, secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Brigitte MARY, Ouvrier d'état IGN (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Catherine PIC, secrétaire administratif de classe supérieure (Territoire pôle ouest de Marvejols)
pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :
3 | URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
K) Aux chefs d'unités désignés ci-après. pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :
- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée d'administration de l’État, chef de l'unité «urbanisme et territoires» :
- M. Nicolas VERNAY, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «financement du développement territorial» ;
- Mme Agnès BERNABEU, attachée d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat et logement» ;
- Mme Jocelyne THONNARD, chef de subdivision, chef de l'unité « bâtiment durable et accessibilité » ;
- M. Bernard LOUCHE, ingénieur chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» ;
- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur, chef de l'unité «prévention des risques» ;
- Mme Carine RUDELLE, attachée d'administration de l’État, chef de la cellule «contentieux et conseil juridique » ;
- M. Thierry BOUCHER, attaché d'administration de l’État, secrétaire général adjoint « logistique » ;
- Mme Florence CALMELS, technicien supérieur, chef du « pôle informatique SID/SIC » ;
- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de l'unité « ressources humaines —
formation - communication » ;
- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, « comptabilité, commande publique et patrimoine » ;
- M. François COMMEAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle «SIG et veille
territoriale » ;
- M. Dominique BUGAUD, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «biodiversité » ;
- Mme Edwige de FERAUDY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » ;
- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;
- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « conseil aux
collectivités et assainissement » et « chargé de l'animation de la politique de l'eau »"' ;
- M. Bernard POUJOL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de «la coordination des contrôles» et
adjoint au chef de l'unité « aides PAC ».;
- M. Guillaume MARONNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « aides PAC» ;
- M. Didier TEISSIER, chef technicien, chef de l'unité « projets des exploitations ».
Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :
1 |ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents |Arrêté du 31 mars 2011
non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère,
Page 18 Arrêté N°2014156-0004 - 17/06/2014 7 relatives à :
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au
droit syndical,
b) Autres décisions
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A — B et C décret n° 2002-682 du 29/04/2002
décret n° 2007-1365 du 17/09/2007
modifié
décret n° 2010-888 du 28/10/2010
BRUNEL Ginette - SCHEYER Laurent - LOUCHE Bernard —- JULLIAN Arnaud - FABRE François-Xavier
— COMMEAUX François —- ROUQUET Estelle — DUBOIS Ségolène — Edwige DE FERAUDY -—
Gilbert FIELBAL
en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :
4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports
routiers de marchandises et de matières dangereuses).
ARTICLE 3 :
Mandat est donnéà :
- Mme Carine RUDELLE, attachée administratif, responsable de l'unité «contentieux et conseil juridique » ;
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur principal, affecté à l'unité «contentieux et conseil juridique ».
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratifs,
des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires
relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est parti en qualité
de représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la Lozère
et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Signé
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014156-0004 - 17/06/2014 Pa 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014153-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Juin 2014
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant l'organisation d'un concours de
chien d'arrêt sur Perdreau sur le territoire de la
commune du Malzieu- Forain.
Page 20 Arrêté N°2014153-0005 - 17/06/2014 Ex L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2014-153-0005 du 2 juin 2014
autorisant l'organisation d'un concours de chien d'arrêt sur Perdreau
sur le territoire de la commune du Malzieu-Forain
Le Préfet de Lozère,
VU le code rural, notamment les articles R 214-885 et R 214-86,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 420-3 et L 424-1],
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 Janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013, portant délégation de signature à M. René-Paul
Lomi, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-094-0008 du 4 avril 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère,
VU la demande présentée, le 11 mai 2014, par M. Germain Souton, délégué départemental du club du Setter
Anglais, pour organiser un concours de chiens d’arrêt sur l'espèce de gibier Perdreau,
VU l'accord du 1 mai 2014 de M. Didier Tuffery, propriétaire et détenteur du droit de chasse sur les terrains
de la manifestation,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Germain Souton, délégué départemental du club du Setter Anglais, domicilié à Fraissinet-Langlade —
48140 le Malzieu-Forain, est autorisée à organiser le dimanche 06 juillet 2014, un concours d'entraînement
de chiens d’arrêt sur perdreaux non tirés.
L'épreuve se déroule sur les parcelles cadastrées section D, n° 337, 1002, 1003, 1006, 1008, 1148, 1179 et
1181, au lieu-dit Mialanes, commune du Malzieu-Forain.
Article 2 :
Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne peuvent s’effectuer
qu'à l’aide de munitions uniquement amorcées.
Aucun prélèvement quelle que soit l'espèce n'est autorisé.
Les captures accidentelles sont immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Tout animal blessé devant être achevé ou mort lors des exercices de recherche est immédiatement présenté
au maire du Malzieu-Forain, ou à l'un de ses adjoints, qui en ordonne la destination. Un examen sanitaire est
réalisé suivant les règles liées à la protection pour la consommation.
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 — 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 — fax: 04 66 49 41 s$ = COULTI 20) ddt48@lozere.gouv.fr
Horaires d'ou ATEN 200 -000$ : 47/06/ H£0-16n00 Page 21 Article 3 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des
territoires et à la direction départementale de la cohésion sociale et de protection des populations la liste et
les numéros d'identification des chiens qui participent aux épreuves.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la
disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 :
Le club organisateur doit être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de
manifestation.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement
de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le
maire du Malzieu-Forain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie de la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Page 22 Arrêté N°2014153-0005 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014153-0008
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Juin 2014
Direction Départementale des Territoires
AP portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Arrêté N°2014153-0008 - 17/06/2014 Page 23 DX = S Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2014-153-0008 du 2 juin 2014
portant composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet de la Lozère,
VU les articles R.421-29 à R.421-32 du code de l'environnement définissant les attributions et la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 version consolidée au 6 juin 2009 concernant les relations entre
l'administration et les usagers,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif
relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
VU l'article 2 du décret n° 2012-402- du 23 mars 2012 instituant une formation spécialisée en matière d'animaux
classés nuisibles au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013, portant délégation de signature à M. René-Paul
Lomi, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-263-0001 du 20 septembre 2013 portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU les propositions des établissements, organismes, associations et syndicats consultés pour désigner les membres
chargés de les représenter,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommées, pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté, membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le préfet, les personnes suivantes :
1 - Membres représentant l’Etat :
Le directeur départemental des territoires ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;
2 - Membres représentant les chasseurs :
Titulaires :
M. André THEROND, président de la fédération départementale des chasseurs, le Village, 48370 - ST GERMAIN
DE CALBERTE
M. Pierre CATHEBRAS, 5 impasse Mgr Louis Dalle, 48000 - MENDE
M. Emile FABRE, rue Guy de Chaulhac, 48000 - MENDE
M. Jean-Claude FONZES, chemin de Lancize, 30110 - BRANOUX LES TAILLADES
M. Gérard SOUCHON, rue du Canal, 48300 - LANGOGNE
M. Jean-Marc PELAT, le Cros Haut, 48230 - CHANAC
M. François VELAY, Graniboules, 48130 - LE FAU DE PEYRE 1
Adresse postale ‘DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 24 Tél: 04 66 49 41 00 — fax :Agrêté N°2014153-0008.-,17/06/2014 à 148 @ 1ozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Suppléants :
M. Joseph PRADIN, avenue du Malzieu, 48120 - ST-ALB AN SUR LIMAGNOLE
M. Jean-Louis DALLE, Les Crouzets, 48500 - LA CANOURGUE
M. Michel DURAND, route de Saugues, 48600 - GRANDRIEU
Mme Line ROUSTAN, les Sagnes, 48190 - ST-JULIEN DU TOURNEL
M. Jean-Luc GROUSSET, quartier du Pont Vieux, 48150 - MEYRUEIS
M. Alain ROUSSON, 11 le Clos de Rieucros, 48000 - MENDE
M. Jean-Louis VA YSSIER, le Fromental, 48100 - LES SALCES
3 - Membre représentant les piégeurs
M. Frédéric CAMBON -— Chemin de la gare — 48000 Badaroux
Suppléant : M. Louis TICHIT, 16 rue des Cytises, 48000 - MENDE
4 - Membres représentant les propriétaires forestiers
Centre régional de la propriété forestière
M. Jean-Pierre LAFONT, 3 lot. Chon del Cabat - 48000 MENDE
Syndicat lozérien de la forêt privée
M. Jean Paul TROCELLIER, route de Lasbros - 48130 LA CHAZE DE PEYRE
Suppléant : M. Ludovic PERRAUD, maison de la Forêt Privée, 16 quai de Berlière - 48000 MENDE
Office national des forêts
M. le directeur de l'agence départementale ou son représentant, 5 avenue de Mirandol - 48000 MENDE.
5 - Membres représentants les agriculteurs :
Chambre d'agriculture de la Lozère
M. Christian CABIROU, le Village - 48340 TRELANS
Suppléant : M. Michel VEDRINES, Mas de la Font - 48150 MEYRUEIS
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Lozère,
M. Daniel QUET, Gally - 48400 VEBRON
Suppléant : M.Daniel MOLINES, Finiels - 48220 LE PONT DE MONTVERT
Jeunes agriculteurs de la Lozère
M. Damien GRILLI, rue droite - 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
Suppléant : M. Emilien BONNAL, La Bastide - 48700 ESTABLES
6 — Membres représentant des associations départementales agréées au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement :
Association lozérienne pour l'étude et la protection de l'environnement : ALEPE.
M”° Marie-Laure CRISTOL, Boudoux - 48100 GREZES
Suppléant : M. Xavier PEDEL, rue des Ecoles - 48230 CHANAC
Fédération pour la pêche et la protection en milieu aquatique.
M. Stéphane COURNAC, Charamaude - 48100 PALHERS
Suppléant : M. Laurent SUAU, secrétaire général de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
7 - Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage :
M. Rémi DESTRE, 18, route du Mazet - 48100 MARVEJOLS
M. Michel QUIOT, Lotissement du Moulin de Pont Archat - 48200 RIMEIZE
Suppléant : M. Christian NAPPEE, le Montet - 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
Arrêté N°2014153-0008 - 17/06/2014 Page 25 Article 2 :
Sont nommées, pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté, pour les formations spécialisées
en matière d'indemnisation des dégâts de gibier présidées par le préfet, les personnes suivantes :
1. Membres représentant l’Etat pour les formations spécialisées en matière d'indemnisation de dégâts de
gibier :
Le directeur départemental des territoires ;
Le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie;
2. Membres représentant les chasseurs pour les formations spécialisées en matière d'indemnisation de
dégâts de gibier :
Trois membres désignés dans la liste ci-dessous, pour chaque réunion, par le président de la fédération
départementale des chasseurs :
M. André THEROND, président de la fédération départementale des chasseurs, le Village, 48370 - ST GERMAIN
DE CALBERTE
M. Emile FABRE, rue Guy de Chaulhac, 48000 - MENDE
M. Jean-Claude FONZES, chemin de Lancize, 30110 - BRANOUX LES TAILLADES
M. Gérard SOUCHON, rue du Canal, 48300 - LANGOGNE
M. Jean-Marc PELAT, le Cros Haut, 48230 - CHANAC
M. François VELAY, Graniboules, 48130 - LE FAU DE PEYRE
3. Membres représentant les agriculteurs pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux cultures
et aux récoltes agricoles :
Chambre d'agriculture de Lozère
M. Christian CABIROU, le Village - 48340 TRELANS
Suppléant : M. Michel VEDRINES, Mas de la Font - 48150 MEYRUEIS
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère,
M. Daniel QUET, Gally - 48400 VEBRON
Suppléant : M.Daniel MOLINES, Finiels - 48220 LE PONT DE MONTVERT
Jeunes agriculteurs de Lozère
M. Damien GRILLI, rue droite - 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
Suppléant : M. Emilien BONNAL, La Bastide - 48700 ESTABLES
4. Membres représentant les propriétaires forestiers pour la formation spécialisée pour les dégâts causés
aux forêts :
Centre régional de la propriété forestière
M. Jean-Pierre LAFONT, 3 lot. Chon del Cabat - 48000 MENDE
Syndicat lozérien de la forêt privée
M. Jean Paul TROCELLIER, route de Lasbros - 48130 LA CHAZE DE PEYRE
Suppléant : M. Ludovic PERRAUD, maison de la Forêt Privée, 16 quai de Berlière - 48000 MENDE
Office national des forêts
M. le directeur de l'agence départementale ou son représentant - 5 avenue de Mirandol - 48000 MENDE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Page 26 Arrêté N°2014153-0008 - 17/06/2014 Article 3 :
Sont nommés, pour la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux
classés nuisibles :
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
M. Jean-Vincent LLINARES, 5 route du Chapitre - 48000 MENDE
Suppléant : Simon GROLLEMUND), 5 route du Chapitre - 48000 MENDE
Groupement départemental des lieutenants de louveterie
M. Raymond VALENTIN, Le Ségala - 48500 BANASSAC
Suppléant : M. René TONDUT, Vieille Route Nord - 48000 LE CHASTEL NOUVEL
Représentant des piégeurs
M. Frédéric CAMBON -— Chemin de la gare — 48000 Badaroux
Suppléant : M. Louis TICHIT, 16 rue des Cytises, 48000 - MENDE
Représentant des chasseurs
M. Emile FABRE, rue Gui de Chaulhac - 48000 MENDE
Suppléant : M. Alain ROUSSON, 11 le Clos de Rieucros, 48000 - MENDE
Représentant les intérêts agricoles
M. Christian CABIROU, le Village - 48340 TRELANS
Suppléant : M. Michel VEDRINES, Mas de la Font - 48150 MEYRUEIS
Représentant une association agréée au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement
M” Marie-Laure CRISTOL, Boudoux - 48100 GREZES
Suppléant : M. Xavier PEDEL, rue des Ecoles - 48230 CHANAC
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage
M. Rémi DESTRE, 18, route du Mazet - 48100 MARVEJOLS
M. Michel QUIOT, Lotissement du Moulin de Pont Archat - 48200 RIMEIZE
Suppléant : M. Christian NAPPEE, le Montet - 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-263-0004 du 20 septembre 2013 portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois pour les permissionnaires et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-
1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
S19nÉ
René-Paul LOMI
Arrêté N°2014153-0008 - 17/06/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 04 Juin 2014
Direction Départementale des Territoires
Arrêté relatif à la composition de la section
"structures et économie des exploitations
agricoles" ” agriculteurs en difficulté" de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
Page 28 Arrêté N°2014155-0001 - 17/06/2014 _ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2014155-0001 en date du 4 Juin 2014
relatif à la composition de la section
«structures et économie des exploitations agricoles » « agriculteurs en difficulté »
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet de la Lozère
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
VU l'article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l'article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l'article R.313-6 du code rural relatif à la composition des sections de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture ;
VU l'arrêté n° 2013189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des
territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2013099-0005 du 9 Avril 2013 fixant la composition de la commission départementale d'orientation Agricole ;
VU l'arrêté n° 2014094-0008 du 4 Avril 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU les modifications apportées à l'arrêté n°2013099-0006 en date du 9 Avril 2013 suite aux dernières élections du syndicat jeunes
agriculteurs lozère.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La section « structures et économie des exploitations agricoles — agriculteurs en difficulté » de la Commission Départementale
d'Orientation de l’ Agriculture, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
- le président du conseil général ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
Arrêté N°2014155-0001 - 17/06/2014 Page 29 - 3 représentants de la chambre d’agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles hors secteur d’activité de la
transformation des produits de l’agriculture :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
M. Eric CHEVALIER
M. Jean-Claude TOIRON
M. Christian CABIROU
M. Julien TUFFERY
M.Jean-Bernard ANDRE
Mme Virginie DURAND
M. Frédéric VALETTE
M. Philippe BUFFIER
M. Damien PIGNOL
Baraque de Couffours - 48140 Le Malzieu-Forain
Le moulin de Serres - 48170 Saint-Jean-la-Fouillouse
Village — 48340 Trélans
48600 La Panouse
Le Mas — 48190 Allenc
Goudard — 48100 Gabrias
Le Viala — 48200 — La Fage St Julien
La Barthe — 48100 Montrodat
Priondes — 48310 Brion
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 1° du
décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains
organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d’elles ;
2 représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
2 représentants des jeunes agriculteurs (J.A.) :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Suppléant
Page 50
M. Olivier BOULAT
M. Mickaël TICHIT
M. Daniel MOLINES
M. Patrice BOULET
M. André CHEVALIER
Mme Marie-Claude BRUN
M. Matthieu RODIER
M. Christophe VIALARD
M. Emilien BONNAL
M. Sylvain CHEVALIER
Mme Eugénie BRAJON
M. Vincent MARTIN
48170 — Belvezet
Le Charzel — 48120 Saint-Alban
Finiels — 48220 Le Pont de Montvert
48140 Paulhac en Margeride
L’Arzalier - 48190 Allenc
Le Savigné — 48700 Rieutort de Randon
Noubloux — 48340 Trélans
Rieutortet — 48260 Antrenas
La Bastide — 48700 Estables
Larzalier — 48190 Allenc
Briges — 48600 Auroux
La Fage — 48600 Grandrieu
Arrêté N°2014155-0001 - 17/06/2014 3 représentants du syndicat Lozère d’avenir — Coordination Rurale :
Titulaire Mme Sylvie OSTY
Suppléant Mme Chantal BONICEL
Suppléant Mme Mélanie FORESTIER
Titulaire M. François MANTES
Suppléant M. Alain POUGET
Suppléant M. Hervé SAPET
Titulaire M. Jean-luc BERGOUNHE
Suppléant Mme Nadine TOIRON
Suppléant M. christophe VELAY
1 représentant de la Confédération Paysanne :
Titulaire Mme Marie-Pierre CALMELS
Suppléant M. Simon CARRAZ
Suppléante Mme Muriel PASCAL
- | représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire M. André BADAROUX
Suppléante Mme Isabelle RECOULIN
Suppléant M. Jean-Bernard ANDRE
- 1 représentant des fermiers-métayers :
Titulaire M. Noël LAFOURCADE
Suppléant M. Christian MAGNE
Suppléant M. Gilles PAULET
- | représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire M. Louis De LAJUDIE
Suppléant M. Claude POURCHER-PORTALIER
Suppléante Mme Danielle De NOGARET
Arrêté N°2014155-0001 - 17/06/2014
Espères — 48100 St Léger-de-Peyre
Fontjulien — 48500 La Canourgue
Péjas — 48100 Montrodat
Carnac — 48210 Mas-St-Chély
Le Sec - 48230 Chanac
Village — 48170 Châteuneuf-de-Randon
Village — 48000 Barjac
Village — 48170 Belvezet
48700 Saint Gal
Combelasais — 48500 Saint-Rome-de-Dolan
L'Hermet — 48250 La Bastide-Puylaurent
Le Crouzet — 48400 Les Bondons
Route de Mende — Langlade — 48000 Brenoux
Les Estrets - 48100 Saint-Bonnet-de-Chirac
Le Mas - 48190 Allenc
Le Sabatier — 48230 Chanac
La Falgouse - 48340 Saint-Pierre-de-Nogaret
La Garde Guerin — 48800 Prévenchères
Le Villeret — 48140 Le Malzieu-Ville
20, bis chemin de Castelsec - 48000 Mende
Brunaves - 48500 La Canourgue
Page 51 - 1 personne qualifiée :
Mme Patricia GRANAT Vice présidente de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) du
Centre d'Economie Rurale de la Lozère (C.E.R.L.)
La Viale - 48150 Saint-Pierre-des-Tripiers
ARTICLE 2 :
Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d’experts avec voix consultative :
M. Xavier MEYRUEIX ou son représentant représentant la SAFER — Languedoc-Roussillon
25, avenue Foch - 48000 Mende
M. le Président ou son représentant de la chambre des notaires
boulevard Guérin d’Apcher - 48200 Saint-Chély-d’Apcher
M. le Proviseur ou son représentant du Lycée d’enseignement général technologique agricole de la Lozère
(LEGTA) - Civergols - 48200 Saint-Chély-d’Apcher
M. Denis LAPORTE ou son représentant directeur de l’ Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) du centre
d’économie rurale de la Lozère (C.E.R.L.)
27, avenue Maréchal Foch - 48000 Mende
M. Francis CHABALIER ou son représentant Directeur de la Chambre d’Agriculture
25, avenue Foch - 48000 MENDE
Pourront être invités à participer à la section « structures et économie des exploitations agricoles — agriculteurs en difficulté » de la
Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture :
- Le Président du comité interprofessionnel laitier (C.I.L.) ou son représentant - 27, Avenue Foch - 48000 Mende,
- Les établissements bancaires autres que la caisse agricole du Languedoc qui participent au financement des projets des agriculteurs
sur le département,
- Le délégué régional de l’ Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) ou son représentant - Parc Georges Besse - 115, Allée Norbert
Wiener - Immeuble Arche Botti 2- CS 7001 — 30039 NIMES CEDEX.
Pourront assister à la section « structures et économie des exploitations agricoles » « agriculteurs en difficulté » un technicien par
organisation professionnelle agricole, sur demande écrite expresse du président de chaque structure au secrétariat de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2013099-0006 en date du 9 Avril 2013 fixant la composition de la section «structures et économie des
exploitations agricoles » « agriculteurs en difficulté » de la C.D.O.A. est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le site http:/www.lozere.pref.gouv.fr/,
rubrique publications — recueil des actes administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
le chef du service économie agricole,
se” Arnaud JULLIAN
Page 32 Arrêté N°2014155-0001 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 04 Juin 2014
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral renouvelant les membres du
comité départemental d'expertise. (CDE)
Arrêté N°2014155-0002 - 17/06/2014 Page 33 É
&
&
VU
7
F1 È Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE |
Arrêté n° 204kA55-0002 cl di Aucn 204 renouvelant les membres du comité départemental d’expertise
Le préfet de la lozère
les articles D.361-1 et suivants et D.361-13 et suivants du code rural ;
le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l’assurance et aux calamités agricoles ;
l'arrêté n° 2012262-0002 du 18 septembre 2012 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur
départemental des territoires de la Lozère ;
l'arrêté n° 2013015-0001 du 15 janvier 2013 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
les modifications apportées à l'arrêté préfectoral n° 2013115-0001 du 25 Avril 2013, modifiant les membres du
comité départemental d'expertise suite aux dernières élections du syndicat des jeunes agriculteurs ;
l'arrêté n° 2013189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur
départemental des territoires de la Lozère ;
l'arrêté n° 2014094-0008 du 4 Avril 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le comité départemental d’expertise comprend sous la présidence du préfet ou de son représentant :
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Membres désignés par la chambre d’agriculture :
Titulaire: M. Philippe BUFFIER- La Barthe - 48100 Montrodat
Suppléant : M. Olivier BOULAT — 48170 Belvezet
Membres désignés par la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles :
Titulaire: M. Alexis BONNAL - La Bastide - 48700 Estables
Suppléante : Mme Cécile ROUVIERE -— Le Villaret — 48220 Le Pont de Montvert
Membres désignés par les jeunes agriculteurs :
Titulaire: M. Adrien PAUC -— Fabréges — 48100 Antrenas
Suppléant: M. Mathieu ANDRE — La Fage — 48600 Grandrieu
Page 34 Arrêté N°2014155-0002 - 17/06/2014 Membres désignés par la confédération paysanne :
Titulaire: M. Joël BANCILLON - Chanteruéjols - 48000 Mende
Suppléant : M. Simon CARRAZ - L’Hermet - 48800 Prévenchères
Membres désignés par la coordination rurale :
Titulaire : M. Sébastien ROCHER -— Couffinet — 48130 Ste Colombe de Peyre
Suppléant : M. Jean-Luc BERGOUNHE - 48000 Barjac
Membre désigné par la fédération française des sociétés d’assurances :
M. Jean NOGAREDE Inspecteur risques agricoles - AXA assurances
6 rue du marché - 30650 Rochefort du Gard.
Membres désignés par les caisses de réassurances mutuelles agricoles :
Titulaire: M. Jacques PARADAN - Champerboux - 48210 Sainte-Enimie
Suppléant : M. Jean-Pierre ROUALDES - Directeur de GROUPAMA
13 avenue de la république BP 532 - 12005 Rodez Cédex
Membres désignés par les établissements bancaires habilités :
Titulaire : M. Jean-Claude MAYRAND - Beaurecueil 48600 St Bonnet de Montauroux
Suppléant : M. Jean-Marie CAYREL - Plagnes - 48340 Trélans
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants sont nommés pour une durée de
trois ans.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 3 :
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les
soins du directeur départemental des territoires.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013115-001 en date du 25 avril 2013 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental des territoires
le chef du service économie agricole,
SIGNE
Arnaud JULLIAN
Arrêté N°2014155-0002 - 17/06/2014 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014164-0006
signé par
Directeur départemental des territoires
le 13 Juin 2014
Direction Départementale des Territoires
AP relatif au remplacement d'un passage busé
sur le valat de Malavieillette - cne de Fontans
Page 36 Arrêté N°2014164-0006 - 17/06/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2014-164-0006 en date du 13 juin 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé par des buses de diamètre 600 mm
au droit des parcelles section E n° 215 et 940 sur le valat de Malavieillette,
sur le territoire de la commune de Fontans
Le préfet
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-I et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des
territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la
Lozère,
Vu la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 17 avril 2014,
présentée par la commune de Fontans et relative au remplacement d’un passage busé par des buses de
diamètre 600 mm au droit des parcelles section E n° 215 et 940 sur le valat de Malavieillette, sur le territoire
de la commune de Fontans,
Considérant que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones
de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation
de la qualité des eaux et du milieu aquatique,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de Fontans en date du 29 avril 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Fontans, désignée c1-après « le déclarant », de sa déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le remplacement d’un passage busé par des buses
de diamètre 600 mm au droit des parcelles section E n° 215 et 940 sur le valat de Malavieillette, sur le
territoire de la commune de Fontans, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles
suivants.
Arrêté N°2014164-0006 - 17/06/2014 Page 37 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
3150. d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. dans les autres cas.
déclaration
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à remplacer l’ouvrage actuel formé par une buse en PVC de diamètre 300 mm
par une buse béton de diamètre 600 mm. La sortie aval du passage busé est aménagée sur une dizaine de
mètres par la mise en œuvre de matériaux pierreux de manière à réduire la vitesse de l’eau et limiter le risque
d’érosion.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X =
729 314 met Y = 6 403 943 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés dans la période comprise du 15 avril 2014 au 15 octobre 2014.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 - mode opératoire des travaux
Les travaux se réalisent de la manière suivante :
v mise en œuvre d’une canalisation provisoire pour dériver l’eau sur la zone des travaux avec
création d’un batardeau amont et aval réalisés avec des matériaux inertes pour les milieux (sacs
de sable et géotextile),
démolition de l’ancien ouvrage et récupération des plus belles pierres pour être réutilisées en
parement du nouvel ouvrage,
v réalisation du lit de pose des buses et mise en place de celles-ci au moins trente centimètres sous
le lit du cours d’eau,
v enlèvement des anciennes buses et des batardeaux,
v nettoyage du chantier pour redonner un aspect naturel au site.
Ces travaux sont réalisés sans qu'aucun engin ne circule dans le lit mouillé du cours d’eau.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période de ces travaux de remplacement d’un pont sous dimensionné par un passage
busé, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux
aquatiques.
Les eaux éventuellement souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume
d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau
ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Page 38 Arrêté N°2014164-0006 - 17/06/2014 Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors
des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est
de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des
pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens
dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Les travaux seront réalisés sans pêche de sauvegarde de la faune piscicole.
article 8 — continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux
et du franchissement des espèces aquatiques, la génératrice inférieure des buses est placée trente centimètres
sous le lit du valat de Malavieillette et la sortie aval du passage busé est aménagée sur dix mètres par la mise
en œuvre de matériaux pierreux. Ces matériaux sont agencés de manière hétérogène.
article 9 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du valat de
Chanteperdrix retrouvent leur aspect naturel.
article 10 — information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux
en vue du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au
commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 11 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 12 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 13 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 14 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Fontans pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public
pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Fontans.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant
au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Arrêté N°2014164-0006 - 17/06/2014 Page 39 article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 16 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 17 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 18 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Fontans, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé :
Laurent SCHEYER
Page 40 Arrêté N°2014164-0006 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Mai 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Monsieur Lucas Franck demeurant à
Marijoulet - 48500 La Canourgue en date du
23 Mai 2014.
Décision - 17/06/2014 Page 41 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° 2013191-0001 du 10/07/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813098 déposée par LACAS
Franck demeurant à : Marijoulet — 48500 LA CANOURGUE,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 17 décembre 2013,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 mai 2014.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'une partie de la surface objet de la demande est déjà attribuée à un exploitant ayant droit,
Monsieur BESSIERE,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée partiellement, à l'exclusion des
surfaces sectionnales exploitées par Monsieur BESSIERE pour lesquelles il dispose d'un contrat sur
la commune de Montrodat, section C n° 223 et 228 pour moitié.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de
Montrodat et Gabrias,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 23 mai 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
Page 42 elle même être défèrée au tribunal administratif dans Ass deux MpEyiants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif. EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l’arrêté n° n° 2013191-0001 du 10/07/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814001 déposée par Monsieur
PRADEL Damien demeurant à : 6 impasse Jean-Jacques Rousseau — 97800 VILLEJUIE,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 janvier 2014,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 16 mai 2014.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- la distance entre l'adresse du demandeur, son lieu de travail (pharmacien à 94800 Villejuif) et le lieu
d'exploitation (48260 Nasbinals),
- que cette distance est incompatible avec la surveillance des animaux pendant la période de pâturage,
- l'impossibilité pour le demandeur d'assurer en direct la gestion de l'estive,
- que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental des
structures agricoles du département de la Lozère et du code rural (art. L331-3),
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et
affichée en mairie de Nasbinals,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 23 mai 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif, _ 17/06/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0011
signé par
Prefet de la lozere
le 23 Mai 2014
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral approuvant les consignes
écrites de surveillance en toutes circonstances
et d'exploitation en période de crue du barrage
de Charpal (identifiant barrage :
FRA0480002), situé sur le cours d'eau de la
Colagne, sur la commune de Rieutort- de-
Randon
Page 44 Arrêté N°2014143-0011 - 17/06/2014 br 2 Again © Porté
AÉPURLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Service énergie
Division Contrôle de la Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques
Nos réf. : SE/DCSOH/CV/MLR/2014.280
ARRETE n° 2014143-0011
approuvant les consignes écrites de surveillance en toutes circonstances et d'exploitation
en période de crue du barrage de Charpal (identifiant barrage : FRA0480002), situé sur
le cours d’eau de la Colagne, sur la commune
de Rieutort-de-Randon
Le préfet
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 211-3, R. 214 -112 à R. 214
-147;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-268-001 du 24 septembre 2008 portant autorisation
d'exploitation du barrage de Charpal, sur le cours d’eau « la Colagne » commune de
Rieutort-de-Randon, le Born, Arzenc de Randon et Pelouse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-175-0007 du 24 juin 2011 portant classement des
barrages de retenues et ouvrages assimilés de la Lozère, obligation et délais de
réalisation de l’étude de dangers, première échéance des revues périodiques de sûreté ;
VU la transmission le 29 juin 2011 par la commune de Mende à la DREAL Languedoc
Roussillon des consignes écrites de surveillance en toutes circonstances et d'exploitation
en période de crue du barrage de Charpal ;
Arrêté N°2014 143.000 - 1710672014 Page 45 VU les consultations pour avis sous deux mois du Service Interministériel de Défense de
Protection Civile (Préfecture), du Service de la Police de l'Eau (DDT de la Lozère), du
Service de Prévision des Crues Tam-Lot et du pôle d’appui technique IRSTEA en date
du 12 juillet 2011 ;
VU les avis émis par les services consultés sur le contenu des consignes de surveillance
et d'exploitation en période de crue du barrage de Charpal ;
VU l'avis du service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 1“
février 2012 ;
VU la transmission le 1“ mars 2013 par la commune de Mende à la DREAL Languedoc
Roussillon de la deuxième version des consignes écrites de surveillance en toutes
circonstances et d'exploitation en période de crue du barrage de Charpal ;
VU l'avis du service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 28
octobre 2013 ;
VU la transmission le 10 avril 2014 par la commune de Mende à la DREAL Languedoc
Roussillon de la version 2.0 définitive des consignes écrites de surveillance en toutes
circonstances et d’exploitation en période de crue du barrage de Charpal, prenant en
compte l’ensemble des demandes formulées par la DREAL Languedoc Roussillon dans
son rapport du 28 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que les consignes de surveillance en toutes circonstances et
d'exploitation en période de crue du barrage de Charpal doivent faire l’objet d’une
approbation préfectorale ;
CONSIDERANT que la version définitive des consignes de gestion du barrage de
Charpal en période de surveillance et de crue, sont conformes aux exigences
réglementaires en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE1 : Consignes de gestion du barrage de Charpal en toutes circonstances
Conformément aux dispositions prévues au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007
susvisé, sont approuvées :
+ _ les consignes de gestion du barrage de Charpal en période de crue ;
+__les consignes de gestion du barrage de Charpal en période normale d'exploitation.
Un exemplaire de ces consignes restera annexé au présent arrêté.
Ces consignes sont conformes aux articles R.214-122 et R.214-123 du code de
l’environnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008.
Toute modification ou mise à jour de ces consignes sera soumise à l'approbation
préalable du préfet ou, par délégation, du service de contrôle en charge en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Languedoc Roussillon).
En cas de révision de la consigne d’exploitation en période de crue, l’avis des autres
Page 46 Arrêté °2014142-001 1 - 17062014
23 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Mende — mairie
de Mende, 4, place du Général de Gaulle 48 000 MENDE.
Elle peut faire l'objet d'un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire
dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de ladite notification et de
Ia part des tiers dans le délai de un an à compter de sa publication.
ARTICLE3 : Exécution et notification
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement du Languedoc Roussillon, le
directeur départemental des territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et sera notifié à l'exploitant. Copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble
des services énumérés au présent article.
Mende, le 23 mai 2014
Le préfet,
Signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014 143.000 - 1710672014
313
Pase 47 Page 48 Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 CONSIGNES ECRITES
DANS LESQUELLES SONT FIXEES LES
CONDITIONS DE }
SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
TOUTES CIRCONSTANCES
ET
EXPLOITATION EN PERIODE DE
CRUE
Exolottation
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4
Ville de Mende
Version ? - Décombro 2013
Page 49 Page 2
BARRAGE DE CHARPAL
2. PRESENTATION SUCCINCTE DE L'OUVRAGE ...
2.1 Caractéristiques principales
222 intervenants - Organisation générale
3. CONSIGNES EN PERIODE NORMALE D'EXPLOITATION.
3.1 Entretien courant
3.2 Visite de surveillance
3.3 Dispositif d'ouscultation
3.3.1 Description du dispositif d'auscultetion et fréquences de relevés
3:3,2 Fréquence de vérification des apparells d'auscuitation - Entretien - maintenance
34 Essais de manceuvre des vannes
3.5 Visite technique approfondie
3.6 Rapport de surveillance
3.7 Rapport d'auscultation
3.8 Etude de Danger
4. CONSIGNES EN CAS D'EVENEMENT EXCEPTIONNEL
4.1 En cas de crue
4.1.1 Moyens pour anticiper l'arrivée et le déroulement de la crue
4.1.2 Différents états de vigilance
4.1.3 Règles de gestion des ouvrages hydrauliques
4.14 Modalités de transmission des informations aux autorités
compétentes
4.1.5 Visite de survelllance consécutive à une crue
4.2 Autres évènements exceptionnels
4.2.1 Sélsmes
4-2.2 Anomalles
4.3 Evènement Important pour la sureté hydraulique (EISH)
ANNEXES
Annexe 1 Organisation.
Page 50 Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 3
‘Annexe 2. Plan de rapport de Visite Technique approfondie 32
‘Annexe 3. Principaux éléments constitutifs du dossier d'auscutation sm
Annexe 4, Liste des personnes à contacter 3%
Annexe 5, Surveillance particulière de l'ouvrage æ
Annexe 6, dispositif d'auscuitation “1
Annexe 7. Fiche de visite et d'ouscuitation 4
(Arrêté N°20 143.000 - 1710672014 Page 5! Version 2- Décembre 2013 Page
Cadre réglementaire
Le décret n° 2007-1735 du 11 Décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
indique au Tire Ier, Secion 9, Sous-section 2 que «Le propriétaire ou l'explotant de ur barrage ou digue tient à jour un dossler qui contient :
les instructions de surveillance de l'ouvrage de crue ; ces consignes précisent le contenu des visites approfondies..ainsi que, le cas
rapport de surveillance et du rapport d'auscutation.. transmis périodiquement au préfet. »
L'Artide 5 de l'Arrêté du 29 février 2008 précise par ailleurs le contenu des consignes écrites qui
= des consignes écrites dans lesquelles sont fixées
ainsi que celles concernant son exploitation en
du
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Date | indie Objot de le mocfiation
nant 0 | Rédaction du document hifi
Férr2013 | 1 | intégration des remarques dela DREAL LR
Décembre 2013 2 Intégrsion des remarques e la note d'anayoe N°2 do la DREAL LR service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
REDACTION DES CONSIGNES
Rédigé par ‘Vériié par APProuvé par
Prénom NOM/ Date | Va Prénom NOM/Dets | Vie Prinon NOM Date | Vos
crus | |___ Lauie SERRES Free PTOT |
BRE Vie de Mende
15fie PP op &
Barrage de Charpai Consignes écrites
Page 52 Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Version 2- Décembre 2013 Page 5
Présentation succincte de l'ouvrage
Achevé en 1932, le barrage de Charpal à été mis en eau à une cote inférieur la cote normale prévue par le projet d'origine en ralson de défauts d'étanchéité. Ce n'est qu'en 1993, après un programme complet de qu'il a été mis en eau à sa cote de retenue normale, soit
Les travaux de réhablitations de 1993 consistant à étancher l'ouvrage, ses fondations ainel qu'une reconstitution de l'évacuateur par sa rehausse à la cote 1325,3m NGF,
Des travaux de modemisation entrepris en 2010, ont eu pour but de sécurisé le sui de l'euscuitation (télé relève) et des manœuvres de vanne.
‘Aujourd'hul, le barrage de Charpal assure trois fonctions principales :
>. l'alimentation en eau potable (AEP) de la ville de Mende ;
> _le soutien d'étige de la Colagne ;
> l'écrétement des crues (AP n°2008-258-001 du 24 sept 2008).
11 s'agit d'un barrage de type polds en maçonnerie, courbé selon un rayon de 800 m.
L retenue, située sur la Colagne, retient les eaux d'un bassin versant d'une surface de 25,8 km”. Ele est située sur le temitoife des communes de Rieutort-de-Randon, le Born, Arzenc-de-Randon et
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 53 Figure 1: plan de situation du barrage de Charpal
Page 4
Barrage de Chaipal ... Consignes écrles
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4
BRL — Barrage de Cherpsl ... Consignes écrites BRL Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 55 Version 2- Décembre 2013 Page 8
L'ouvrage est en classe B, non soumis à PPI, au sens du décret du 11 décembre 2007 et selon l'arrêté préfectoral du 13/01/09 ; abrogé et remplacé par l'arrêté de classement du 24-06-2011.
l'arrêté préfectoral n° 2008-268-001 en date du 24 septembre 2008 portant autorisation d'exploitation et réglement d'eau, a été pris en compte pour l'élaboration de ces consignes.
2.1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
° L'ouvrage:
(Hauteur au-dessus du terrain naturel 16m
Longueur en crête 24m
Largeur en crie 4m
Cols normal del retenus 13253 mNGF
Volume de a roerus (RN) 82
Superficie du plan d'eau (RN) #90ha
Cols dos ph hautes eaux exceptionnels 326,40 m NGF (EDD- vource ‘étude hydrologique dbesler de
modflaton du barrage de
vnars 1990)
ms BRL
Page 6 Arrêté N°D14143-001 1 - 17/06/2014 Version 2- Décambre 2019 Pages
Cote du couronnement 1326,8 m NGF
Plus hauts cots connue (depuis 4899) 1325.78 m NGF en mai 2008
* L'évacueteur de crue :
L'ouvrage évacusteur de crue est constitué de 2 passes rectilignes à seuil épais, libre, de 12 m Se largeur chacune. permet d'évaeue a œue de projet : 5000 ans de 100 ms, minée à 50 m°/s à la cote 1326,40 m NGF (dossier de modification de barrage, mers 1990).
Les organes de vidange et de restitution:
L'ouvrage est équipé d'une conduite de vidange de fond en 21600 dans laquelle a été chemisé un conduit 91500 en acler d'épaisseur 12 mm. Ce conduit est encadré par deux cônes en acer de même épaisseur qui s'élargissent à l'emont en 92400 et à l'aval en 91600. A amont, une vanne batardeau (remise à neuf en 1992). Elle se manœuvre à l'aide d'un système motorisé portable (système stocké sur site).
A l'aval, la conduite est fermée par une vanne papillon 21600 manœuvrable manuellement,
La conduite de restitution de 1800 est alimentée par plquage en dérivation sur la conduite principale. Cette canallsation est équipée de 2 vannes successives, une Vanne à opercule (8800) suivie d'une vanne Monovar. Un piquage en 2400 existe sur cette conduite, mals est sans usage.
Le débit de restitution est réglé par ouverture d'une vanne MONOVAR 9800 motorisée (avec une commande manuelle de secaurs). Cette vanne est manœuvrable à distance depuis les locaux des services technique de la ville de Mende.
Un conduit spécifique, permettant d'assurer le débit réservé avec une canalisation de S 200 est reprise sur la conduite de vidange.
° Les vannes:
vanne Position équipement
Vanne batardeau- 22400 Ouverte Motorisée
vanne papillon 1600 Fermée Manuelle |
| Venne a opercule 2800 Ouverte Manuelle
[Vanne Monovar 2800 Fermée Motorisée.
loëk rent 9 200| ouvre Metssée (génératrice) —_
Fermée ... | Manuelle Lvanne opercule g 400
Barrage de Charpaï ... Consignes écrites
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Pase 57 Page 10
Schéma de positionnement des organes de restitution et de vidange.
La prise d'esu potable de Ia ville de Mende est implantée sur l'ouvrage.
[Elle est constituée, d'amont en aval :
> D'une crépine mobile, dont l'axe est fixé au corps du barrage. La cote de la crépine peut être réglée par un jeu de câbles depuis la crête du barrage. F
* D'une conduite de diamètre 300 mm métallique qui traverse la maçonnerie et débouche dans la golerie accessible par l'aval,
? D'un robinet-vanne de diamètre 300 mm,
> Après le robinet, une conduite enterrée de 300 mm de diamètre rejoint Alteyrac (usine de
‘traitement AEP) .
La manœuvre de cette prise d'eau nécessite une survellance particulière de l'ouvrage détaillé dans l'annexe 5
+ Energies de manœuvre |
L'alimentation électrique du site est produite de façon autonome : turbinage du débit réservé production des besoins en énergie électrique (pas de raccordement EDF). peer Pos bats Stades ur ploce permettent de manœues Los vannes a de télétransmetre les données en cas de panne sur l'apparell de turbinage.
Un groupe électrogène est en vellle aux services techniques de la Mairie de Mende et peut être
déplacé sur site le cas échéant.
Barrage de Charpal Consignes écrtos rt. 4
Page5S Arrêté N°D14143-001 1 - 17/06/2014 Version 2- Décembre 2013 Page 11
La vanne batardeau de ia conduite de vidange est manœuvrabie à l'aide d'un moteur thermique disponible sur site.
2.2 INTERVENANTS - ORGANISATION GENERALE
(Vila de Mende
{Service technique de la de de Mende
DDT de Lowère
DREAL Languedoc Rousellon
BRL Exptaton
‘ÿ BRL hgbirs
ET — Barrage dé Charpai Consignes écrites meta
(Arrêté N°20 143.000 - 1710672014 Page 59 Version 2: Décembre 2013 Page 12
3. Consignes en période normale d’exploitatio
3.1 ENTRETIEN COURANT
DOMAINE INTERVENTION FREQUENCE INTERVENANT
{Gérie chi & Débroussallage parement Gris.) | Intervention déterminée 'espacas vos: sui a inspection Esploant
envuele
Débrouaae du heal cuir À to par Espltant
Dlrussge da otcparmat |par siotant
Eog e rhraniens
papes (onu dauscutsion
Vantekerl : Eten & mancouvre de besa des | fréquence semostele. (de rganes mobles (grssoge conte | préférence ensorte | Expicant
[dos niveau, hiver et après Fé£age)
Eectiché [Contre des batories, entretien de emmore électique. Contrôle dela | 1folsperen Espltnt
Lvénéretics.
Méroge etrtin at maionanco dos captaurs en place (netoyage,vértcañon) réquence semestiiele |Expiotant
Entroten de ouvre et de ses
équipements (gerce-cops, Ioca des | ol par an
Chaque opération d'entretien est consignée dans le registre du barrage.
3,2 VISITE DE SURVEILLANCE
Les visites de surveillance du barrage de Charpal sont réalisées toutes les 3 semaines. La Périodicité est d'un mois maximum l'hiver, lors de conditions météo difficlies.
Elles sont effectuées par un membre de l'équipe des services techniques de Ia ville de Mende ayant une bonne connaissance de l'ouvrage (l'exploitant du barrage).
La visite comporte systématiquement l'inspection :
>. du parement amont
+ du parement aval pour repérer de nouvelles traces d'humidité ou de circulations d'eau anormales,
> du couronnement,
Barrage de Charpat | Consignes écrites Et. A
Page 60 Arrêté N°D14143-001 1 - 17/06/2014 Version 2- Décembre 2013 Page 13
des abords de l'ouvrage et du local technique
de l'évacuateur de crue (déversoir, coursier),
des organes de vidange et de la galerie AEP,
du dispositif d'auscuitation.
Rempllssage des fiches d'auscuitation et de visite (annexe 7), si celle-ci a put être vor
PARCOURS DE LA VISITE DE SURVEILLANCE
RS =
VA
Le Compte Rendu sucinct de visites est consigné dans le registre du barrage. Un Photographique peut compléter cs Mas pour llusrer les Se veUOns para. ee
Le registre du barrage est constitué d'un registre reprenant une main courante des évènements ainsi qu'un dasseur comprenant les relevés d'auscultation sur des fiches distinctes. Ces registres sont stockés aux services techniques de Mende. Les Techniciens l'apportent avec eux lors de ‘chaque déplacement
visite plus détaillée est réalisée de façon annuelle sur l'ensemble du barrage per les services techniques accompagnés du bureeu chargé du suivi de l'ouvrage (hors VTA). Elle fait l'objet d'un reportage photo reprenant une vue d'ensemble du parement et les points notables lors de cette
£
La période ciblée pour ce reportage est le mois de Juin, le barrage étant en cote haute, l'opérateur notant les condions de la visite, t®, heure, météo.
Caltes-ci permettant de constituer un historique visuel de l'ouvrage.
CETTE BRI _ Barrage de Charpal Consignes écntes Et. 4
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 62
D
Vorskn 2: Décembre 2013
Page 14 3.3 DisPosmr D’AuSCULTATION
33.1 Description du dispositif d'auscultation et ré Ps
Derrion gérés PSTRLMENT
[Charse Hyérostatique |Coliée Pic de prossion
dans TT ES) mare sant
Der ui |Enphoart
[rompre Cox GT Lara ect
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Versbon 2- Décombre 2013 Page 15
Dispositif d'auscuiaton
20 érains:
8 couples(otzoiai & ciné)en RD
8 cougles (horizontal & inciné) en RG
2 points de mesure des débits drainés en re
2 cobactes de fus dans a galerie AEP
étalon anne 8)
K
20 plézométres :
pren ere
pe qu RD
5e
pe pl aval
détal en annee 6)
Vite des 3
semaines
Déplacements et
déformations Fais 8 primespour planiméti ot aimée + A ot pur almbt (éal names 6)
Annue Cabinet
topographique
ajouté en annexe 6.
Liste détaillée des équipements d'auscuitetion Issue du rapport d'auscultation
Barrage de Charpal ... Consignes écrites
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4
BRL —
Page 63 Version 2- Décombre 2013 Page 16
ents réalisant la mesure, en comparaison Immédiate, In-situ avec les vérification
‘Toutes les 3 semaines au niveau de la vérification des mesures (2° niveau), dès leur transmission au bureau d'étude chargé de l'auscultatlon (délai max 1 semaine).
KT]
4 mœurs
À graves
e meremmees
3.3.2 Fréquence de vérification des appareils d’auscultation - Entretien -
maintenance
À chaque visite des 3 semaines :
Les appareils d'auscuitstion sont contrôlés comme fonctionnant et vérifiés.
Les mesures télétransmises sont comparées in-stu aux valeurs relevées manuellement.(contrôle de cohérence)
Le cellule de pression est comparée à l'échelle IImnimétrique.
A noter pour l'accès aux apparells, puits & collecteurs de fuite que le débroussalllage de l'ouvrage ‘est effectué par l'exploitant selon les besoins.
L'entretien des têtes de collecteurs de drains ou des plécomètres est réalisé par l'exploitant.
Page 64
FRET
Barrage de Charpal Consignes écrites BRL
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Version 2- Décembre 2013 Page 17
La Visite Technique Approfondie, basée sur l'analyse des résuitats du rapport d'auscultation, défini les éventuels travaux d'entretien et de maintenance à engeger pour les #pparells d'auscultation. Les équipements de mu Espormérique de ouvrage son UM a vas per le géomkre or de sa visite annuelle.
3.4 ESSAIS DEMANŒUVRE DES VANNES
Les essais de manœuvre des principaux organes moblles liés à La sécurité de l'e
sont de fréquence annuelle. Cette visite d'essai des équipements est réalisée de préférence sortie d'hiver, plan d'eau cote haute (1325.30m NGF). Les équipements sont donc essayés charge (hors spécification particulière)
Ils peuvent également être réalisés à l'occasion de Ia visite annuelle de l'exploitant et de son bureau d'étude consell ou bien lors de la Visite Technique Approfondie les années où elle doit être organisée (voir 3.5).
Lors de l'essai sont relevés : la position Initiale , la position d'ouverture, le temps d'ouverture, la pression et toute autre Information permettant de caractériser le fonctionnement de la vanne.
DEROULEMENT DES ESSAIS DES PRINCIPAUX ORGANES LIES À LA SECURITE DE L'OUVRAGE:
e Vanne batardeau amont : essai fermeture partielle puis réouverture totale- annuel à l'aide du moteur thermique.
Essai particufier (tous les 10ans) de fermeture totale en présence de plongeur pour ° Er enn Cure del vanrall d'équlbrage al récuvertre de Le vanne
‘e Vanne papillon sur conduite de vidange (21600) : ouverture partielle puis fermeture totale.
© L'ouverture totale sera pratiquée lors de l'inspection de la conduite, vanne
betardeau fermée (prévue a minima tous les 10ans)
DÉROULEMENT DES ESSAIS DES AUTRES ORGANES:
+ Vanne à opercuie sur conduite de restitution (2800) : fermeture partielle puis ouverture totale
«Vanne Monovar : cette dernière est régulièrement manœuvrée dans le cadre de l'exploitation courante, soit au moins une fois par semaine en période d'étiage.
S1 aucun problème n'a été rencontré sur les 12 mois précédents la visite, pas de manœuvre lors de catte visita de contrôle. Toutefois une manœuvre à distance est testée une fois par an et en continue lors du soutien d'étiage.
Le Compte Rendu de ces essais est consigné dans le registre du barrage (heure de début, de fin alarme associé, cote du PE).
_Tableau de synthèse :
ipemen Essai
Vanne batardeau Vanne papllon fermée Essai annuel
amont (NO)
Cote PE haute
Fermeture partielle puls ouverture totale
TT
Barrage de Cherpal ... Consignes écrites
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 65 Vorslan 2-Décombre 2013 Page 18
Cote PE haute (Essai décennal .
Fermeture totale pour Inspection de la
conduite aval. Présence de plongeur
pour inspecter {a conduite , le tablier
amont de le vanne, manœuvrer la vannelle d'équillbrage
Vanne papillon DN Vanne de Garde ouverte Essal annuel 1600 (NF)
Cote PE haute
Ouverture partielle (noter le débit, le %
d'ouverture et le temps de mancauvre)
Venne de garde fermée ouverture totale
pour vidange de la conduite. Essal décennai
Survellance de la turbidté de l'eau
rejetée. Inspection visuelle de la vanne
de son joint, de le conduite amont-aval.
Vanne _opercule Cote PE haut fermeture partielle puis Annuel
Page 66
DK 800 {NO) ouverture totale. Essai en charge.
Noter le temps de manœuvre.
Vanne monover ContrBle du moteur, fonctionnement Annuel
DN 800 (NF) partiel : légère ouverture puis fermeture {noter les % de manœuvre.)
Groupe Mise en charge du GE lors de manœuvre _ A minima tous les 3 ans de le vanne monovar.
(matériel stocké
aux services
techniques- hors
LsreL nana een
3.5 VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
Les visites techniques approfondies sont menées par du personnel compétent en hydreulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil.
Les éléments constituant la prise d'eau, l'étanchéité de la jonction conduite-parement seront vérifiés précisément dans le cadre d'une VTA et au moins tous les 10 ans. (La dernière visite à été ‘effectuée au printemps 2010.)
(Ces visites se font en présence de l'exploitant.
Les VTA sont réalisées tous les 2 ans. Le bureau d'étude réalisant la VTA choisira la période de réalisation de celle -di selon les constats de l'exploitant et le comportement de l'ouvrage.
Pour mémoire : - période des hautes eeux (charge maximale), soit vers Avril - Mal
- cote basse (faible charge) Septembre - Octobre.
Le rapport de visite technique approfondie est transmis dans les 2 mols suivant la visite au Maître d'Ouvrage et au Service de contrôle.
Le rapport Indique :
D par een BRL
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Version 2- Décembre 2013
+ les principales caractéristiques de l'ouvrage et les conditions de Ia visite,
les observations et recommandations du dernier rapport de visite,
Les principaux faits recensés depuis la dernièr visite (évènements, travaux, ....),
Les observations eur les données d'auscultation, les équipements d'auscuitation, les magonneries,
les observations et essais effectués pendant la visite sur les équipements mécaniques ou de contrâle-commende:
© Notamment essal de manœuvre des vannes, équipements de secours, télésurvelllance, renvoi d'alarme, mesure de niveau, barrière de sécurité de l'étude de denger.
Une synthèse de ce qui a été examiné précédemment sur l'ouvrage, des anomalles rencontrées per l'exploitant, des travaux effectués, des conditions de la visite. En fonction de cette synthèse terrain et documentaire, un planning de visite et d'essai ‘est établi au début de chaque visite.
«les conciusions et principales recommandations d'actions éventuelles.
Un plan de rapport de visite technique approfondie est fourni en Annexe 2.
Page 19
3.6 RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance est établi par l'exploitant tous les 3 ans.
Le registre du barrage constitue une donnée d'entrée au rapport de surveillance.
Il comprend des éléments synthétiques sur :
+ la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période ; avec une synthèse des opérations effectuées depuis le précédent rapport de survelllance : évolution du plan d'eau et principales données hydrologiques (gestion de la retenue), principales opérations d'entretien courant et fréquence ;
«les incidents constatés et les éventuels Incidents d'exploitation ;
«rappel des PSH ou EISH déclarés dans la période.
+ _le comportement global de l'ouvrage (hors analyse de l'auscuitation vue au rapport suivant) ; comportement visuel : apparition ou évolution de dégradations ou suintements, vieillissement de structures, vielllssement de matériel hydromécanique et dificuités éventuelles de manœuvres ;
«les données brut d'auscuitation de la période, les résultats des différents niveaux d'analyse, l'évolution des apparells d'auscultation, les anomalies de mesure.
«les évènements particuliers survenus et la synthèse des rapparts d'évènements ;
+ les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais ;
+ les travaux effectués au cours de la période, que ce sok en entretien programmé, entretien ‘curatif, renouvellement ou modernisation des ouvrages et matériels.
Le dernier rapport de survelllance à été produit en juin 2010 pour la période Octobre 2008 à décembre 2009.
Les rapport suivants couvriront la période des 3 années au 31/12 de l'année 3 et seront remis dans les 3 premiers mois de l'année 4,
Barrage de Charpa/ ... Consignes écries ts A
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 68
Version 2- Décembre 2013 Page 20
3.7 RAPPORT D'AUSCULTATION
Le d'auscukation est établi par le chargé du contrôle de l'auscuitation (bureau d'étude agréé à l'auscuRation des barrages) avec une fréquence quinquennale.
Son contenu sera donc conforme aux attendus de la réglementation ( précisé dans l'article 5 SL.7 de l'arrêté modifié du 29 février 2008)
11 condut, après avoir analysé chaque type d'Information, sur le compartement global de l'ouvrage ‘en Indiquant les préconisations de travaux et/ou prestations res à réaliser en vue de maintenir le barege dans un état setfare. Ses principe ts constitutifs sont IIstés à nexe 3.
Le demier rapport d'auscuitation transmis date de 2010 (période d'analyse : Octobre 2006 à Décembre 2009).
Les rapport suivants couvriront la période des 5 années au 31/12 de l'ennée 5 et seront remis dans les 3 premiers mols de l'année 6.
3.8 ETUDE DE DANGER
Une étude de danger simposa à l'ouvrage de part son classement en casse B, elle est réalisée par un organisme agréé pour le réalisation de ce type d’études.
Le dossier est déposé aux services de l'état en charge de l'acceptation de cette étude de Danger.
L'octuaiaio prévue se conforme à 1 réglementation (u mois ts les 10 ans) où sur demande u préfet.
ROSE nn ponrreerpeneree BRL
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Version 2- Décembre 2013 Page 21
4. Consignes en cas d’évènement exceptionnel
D'une manière générale, toute intervention ou vise sur site sera consignée dens le registre du barrage.
4.1 EN CAS DE CRUE
4.1.1 Moyens pour anticiper l’arrivée et Le déroulement de la crue
L'antidpation des crues est essentiellement basée sur :
* les alertes météorologiques de Météo France (vigilance fortes plules ou orages ou alerte météorologique),
* La mesure à distance de le cote de la retenue & Les valeurs pluviométriques mesurées par le pluviomètre du barrage,
Etat de crue : sera qualfié de crue, un événement dont le débk sortant correspond à 7 m3/s (débit estimé d'évacuation des dalots en aval du chenal) soit l'atteinte de la hauteur de déversement sur le déversoir de 30 om cote 1325,60m NGF.
Courte cote / débit de l'évacuateur
”
'PPPPISPITIII2
CRETE à: Barrage de Charpaï ... Consignes écrtes
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Pare 9 Vocsion 2- Décombre 2013 Page 22
4.1.2 Différents états de vigilance
3 états de vigilance sont définis :
+ vigilance simple,
vigilance renforcée,
+ périlimmminent.
L'état de viallanca simpia est mie or place dès que leuvrage à aline ls cu de parage on crue -1325.60 NGF - avec des précpitetions en cours ou bien sur la base de critère de pluviométrie annoncée ou mesurée (vigilance Orange Météo France).
de L met alors en place une astreinte qui relève les évolutions
piuviométrie 2 fois par jour ;
1 réalise une visite quotidienne sur site.
1 notera l'évènement dans le registre et le compte rendu de survelllance annuel,
11 rend compte au cadre responsable de l'exploitation. Ce même cadre jugera de l'opportunité d'organiser des visites supplémentaires sur sie lors de cette période. (vérification notamment des mesures de cote et de l'absence d'embâcie sur l'évacueteur ou d'érosion en aval de l'ouvrage, essai de la vanne de fond par décollement manuel).
11 y à passage en viallance renforcée si :
*__le plan d'eau atteint 1a cote 1325.8 m NGF (plus haut remplissage connu -mal 2008),
+ Barrage en état de vigllance simple et évènement météorologique en cours ou prévu.
L'exploitant met en place une astreinte qui relève les évolutions de plen d'eau et la pluiométrie toutes les 2 heures. Mise en place d'une visite systématique 11 rend compte au cadre responsable de l'exploitation, transmission de la fiche d'observation terrain. Celui-ci statuera sur la possibilité d'intervention dans le local technique et sur la nécessité d'ouvrir la vanne de fond.
Les téléphones portables sont utilisés en moyen de communication.
À l'approche de la PHE, les personnes sur Site engagent l'ouverture de Ia vanne de fond :
Si les conditions de sécurité le permettent (selon les retours d'eau par l'aval, en indiquent à un tiers l'engagement de ia manœuvre et l'accès au local d'une personne seule.)
En appliquent une ouverture progressive et complète sans paller (le contrôle des débits étant diMicile an ces conditions)
Page 70
Cet état de vigilance changera en état de préoccupation sérieuse lors de :
+ L'atteinte de la cote des PHE à 1326.40m NGF.
ou
+ L'apparition de faits anormaux susceptibles de compromettre la tenue de l'ouvrage
Le passage en état de préoccupation sérieuse juste d'une présence permanente sur le site.
Tee cite Pat En poses eee BR:
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Version Z-Déombre 2013 Page 23
Le passage en péril imminent est déciaré par le cadre responsable de l'exploitation si :
+ Le plan d'eau atteint la cote 1325.8 m NGF (crête du barrage), seull de la crue de denger.
ou
Stade de préoccupation sérieuse atteinte et confirmation de faits anormaux susceptibles de
compromettre la tenue de l'ouvrage
Les équipes d'expotation restent en place (au parking sé en barpe Rive gauche) H=GUY nn des états de péril imminent et de vigilance Ts effectuent une survelllance visuelle permanente de l'ouvrage. Is sont chargés de reporier les observations par communication téléphonique (téléphone portable).
Les observations porteront notamment sur l'état des berges amont, l'état des berges du chenal d'évecuation, le pled d'ouvrage, l'évacusteur de crue, la passerelle piéton, le local technique et la dlsponbilité des équipements, les appuls, (liste complétée en annexe 5).
Si un accès en rive droite est possible par contournement du plan d'eau ou de l'aval, un
observateur peut également sy rendre pour compléter le survéllance de l'ouvrage, et de Févacusteur de crue. L'envoi d'observateur seul dans des conditions de crues pouvant, un risque (travailleur Isolé). La berge amont rive gauche avançant dans le plan d'eau, permet ‘également d'observer le parement et l'appul rive gauche.
4,1.3 Règles de gestion des ouvrages hydrauliques
Toutefois, pour mettre en place tous les moyens disponibles d'évacuation, et sous réserve d'être en mesure d'eccéder au local de manœuvre, la vanne de vidange pourrait être ouverte en section pleine lors du passage en vigliance renforcée. Conformément au règlement d'eau, l'ouverture de la Vanne de vidange nécessite d'en avoir préalablement averti les autorités compétentes et personnes
décrites au paragraphe 4.1.4 ct-après.
L'ouverture de la vanne da vidange permet d'évacuer des débits allant jusqu'à 24.6 m°/s.
En cas d'impossibilité d'accès au local des vannes une manœuvre a distance pourra être engagée, msls uniquement sur la Monovar -débit meximel 5m3/s.
La vanne de vidange est refermée progressivement lors de la descente du plan d'eau à l'approche
du niveau 1325.3 m NGF afin de reconstituer [a capacité Initiale de stockage des crues.
4,1.4 Modalités de transmission des informations aux autorités
compétentes
Lors du passage en vigilance renforcée ou évènement exceptionnel, le cadre responsable de ‘en contact permanent avec ses équipes en place par téléphone portable, avertit sans délai les services de la préfecture chargés de la gestion de l'alerte (SIDPC ou cadre d'astreinte
de la préfecture), du passage à l'état de vigllance renforcée, puis le service de contrôle (DREAL), le service police de l'eau (DDT), le SPC Tam LOT par communication téléphonique auprès des personnes d'astreinte.
La Este des personnes à contacter est fournle à l'annexe 4.
Etc = pen BRL
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 71 Page 72
Verskon 2- Décembre 2013 Page 24
4.1.5 Visite de surveillance consécutive à une crue
Une visite de survelllance consécutive à une crue est réalisée si la crue à dépassé 1325.80. Le
parcours de visite est réalisé sur la base du parcours usuel adapté à la situation (zones
submergées, Inaccessibles, érodées..)
La visite de surveillance est réalisée dans les 5 jours après l'évènement.
Le compte rendu établi par la Maître d'Ouvrage indique les niveaux d'eau atteints et reprend les prindpaux points du rapport de surveillance en fonctionnement normal avec une attention ‘sur les Impacts sur le déversoir. 11 n'y aura pas de manœuvre de vannes sauf 5
l'exploitation le demande.
Le rappart de crue est transmis dans la semaine suivante au Service de contrôle, de la police des
eaux, du SPC Tam Lot et au Bureau d'Etude chargé de l'auscuitation.
Ce rapport de crue contient : le déroulé des évènements, les manœuvres ou actions effectuées, les débits sortants, les débits entrants durant le processus de crue et toute Information utile à la
connaissance et à l'archivage de la crue.
poonpeneerp eee BRL
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Version 2. Décombre 2013 Page 25
4.2 AUTRES EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
4.2.1 Séismes
RECEPTION DES INFORMATIONS RELATIVES À UN SEISUE
Actuellement la mairie de Mende est alertée par BRLE abonné avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), afin que ce demier assure la survellance clemologique du site d'implantation du barrage de Charpal.
La convention prévoit qu'un message d'alerte est envoyé par courriel systématiquement aux correspondants de la cellule sureté barrage de BRLE, dès lors qu'un séisme d'une megnitude supérieurs ou égale à 4 est localisé dans le périmètre de 200km du barrage.
VISITES DE SURVEILLANCE CONSECUTIVES A UN SEISME
Dès lors qu'un séisme important est signalé aux aborcis de l'ouvrage (selon critères cl-eprès), FO où een TS EnE eS COEU une VaR Ge nraece eE crvar de a we
lexploltar vérifier qu'il n' dommage structurel (amorce de cercie de glisseme: ou glissement avéré, désordre sur l'évacuateur, la galerie AEP, le couronnement .).
24 <100km (Sous 48h: Tournée d'examen visuel et tournée dauscuston
24 éBDim {Sous 24h : Tournée d'examen visual ettounée d'ascuaton
255 s120km {Action mmédiate dans la meeure du porsbie:
tourbe d'examen vauel at d'auscatation
{En cas alerte de nu : consutation des mesures
ébtrensmises. ie barrage ne disposant d'aucun
moyen d'écarage, la tournée d'examen vel est
repoussée auqu'à lobtantion de conditions do vabilté
portera une
pas a résieston de la unée d'examen visuel.
L'ensemble des Informations récoltées est transmis au bureau d'étude chargé de l'auscultation, le maitre d'ouvrage est informé. Le bureau d'étude se prononce alors sur l'opportunité de venir réaliser une visite complète dans les & jours suivants, en présence de l'explokent, avec vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité suivant les possibilités et dans des conditions de sécurité à l'appréciation du responsable d'exploitation.
Suite à cette visite, le bureau d'étude détermine les éventuelles actions à engager.
Barrage de Charpal Consignes écries CA
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 73 Version 2: Décembre 2013 Page 26
Un rapport d'évènement est produit. Il rappelle :
>Les données relatives au séisme
> _ le compte rendu des ouvrages visités (fiche de visite de surveillance),
> _les compléments éventuels apportés par le bureau d'étude, les éventuelles actions engagées ou à mettre en place.
Ca rappart est transmis au Maître d'ouvrage.
En cs de fait relevant des EISH (chap. 6.4) la déclaration sera faite en conformité,
En cas de fait relevant des EISH (chap. 6.d) la déclaration sera faite en conformité.
VISITES DE SURVEILLANCE CONSECUTIVES À UNE ANOMALIE
Sur la demande du Maître d'Ouvrage, la visite de survelllance est effectuée par le bureu d'étude ‘chargé de l'auscuitation en présence de l'exploitant dans un délal de 3 jours maximum à compter de la demande. Une information au service de contrôle est également faite » cette occasion,
Cat vise fa l'objet d'un compte rendu technique spécique rédigé par le bureau d'étude qui
+ le compte rendu des ouvrages visités (avec photographies),
+ l'analyse du comportement « anormal » notamment en regard des données d'auscultation,
«les interventions d'urgence éventuelles effectuées,
+ des préconisations d'interventions nécessaires à une remise à niveau du barrage.
1 est tranernis dans les 5 jours après ia visite de surveillance au Maitre d'Ouvrage et au Service de
Faisant suite a ce rapport, le maire d'ouvrage met en œuvre le plan d'action Issu de ce rapport et rends compte au service de conträle de l'évolution de le situation.
Un rapport de synthèse de l'évènement est rédigé lorsque toutes les parties jugent que le comportement de l'ouvrage est redevenu « normal ».
FAT BRL = Barrage de Charoi Coraigrs écris Ë
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Version 2- Décembre 2013 Page 27
4.3 EVENEMENT IMPORTANT POUR LA SURETE HYDRAULIQUE (EISH)
«Tout évènement ou évolution concemant un barrage ou son exploitation, mettant en cause où susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens est à déclarer selon les règles ci-dessous » (arrêté du 21 Mai 2010)
< les événements à caractère hydraulique ayant entraîné : soit des décès ou des blessures graves eux personnes, soit des ‘dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques »
Pour Charpal:
- décès ou blessures graves aux personnes. La décaretion de l'EISH est adressée
3 séohts majeur (isuelement Importants) au barrage au local | au préfet de façon technique ou à l'environnement Immédiat immédiate,
«les événements à caractère hydraulique ayant entrainé :
solt une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subl de blessures graves
La déclaration de
soit des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages VEISH est auressée hydrauliques, » au préfet dans les
meilleurs délais,
Pour Charœal : sans toutefois excéder une
- déplacement par l'eau écoulée, de personnes à l'aval, semaine.
- déglts à proximité de l'ouvrage (appui et berges de
l'ouvrage) ou dans l'environnement Immédiat du local
technique.
«les événements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en diicuité des personnes ou à des déçéts de Faible
importance à l'extérieur de l'installation
3e évtrarans dar ue nano per rpport à un dispositif consignes Sexpislatien nes de JL où de cote répementares),
sars mise en danger des personnes
- les défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes
La déclaration de
d'explolætion de l'ouvrage, sans mise en danger des Lego
personnes, » dans un délel d'un mols à compter de la Bour Charnal : date à laquelle C Isolement par l'eau écoulée, de personnes à l'aval, Hey a l'événement
- dégits hydrauliques divers à l'aval
- Manœuvre Inappropriée de la vanne de Fond, non respect des
cotes et des pradients
rame = BR
Arrêté N°2014 143.000 - 1710672014 Page 75 Verslan 2- Décembre 2013 Page 28
-anomalle comportementale de l'ouvrage, ou de manœuvre d'un
argane.
Précurseur Sésame dan une Bud de dangers,x “ pour dans une étude de dangers, pouvant. le Sureté entrainer ia perte de fonctions de sécurité du type « retenir | Les PSH font l'objet Hydraulique l'eau », « maitriser la cote de la retenue à l'amont de l'ouvrage | d'une déclaration SH) » ou « maîtriser le débit relâché à l'aval ». annuelle au préfet, précisant les Pour Charal : sont concernés toutes les barrieres de sécurité | circonstances de
de l'étude de Danger : Dysfonctionnement d'un équipement de | l'événement, restitution syant potentiellement un Impact sur la cote de analysant ses causes retenue ou la lâchures. Dysfonctionnement d'un appareñ et indiquent les d'auscutation, mesures prises ou
envisagées.
Page 76
Barrage de Charpai ... Consignes écrites
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Annexe 1 : Organisation
Annexe 2 : Plan de rapport de visite technique approfondie.
Annexe 3 : Principaux éléments constitutifs du rapport d'auscultation
Annexe 4 : Liste des personnes à contacter.
Annexe 5 : surveillance particulière de l'ouvrage
Annexe 6 : dispositif d'auscultation
Annexe 7 : Fiches de visite et d'auscuitation
TT
(Barrage de Charpal | Consignes écries
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4
Page 29
BRL Pare 7 Page 78
Annexe 1 Organisation.
Fe
Barrage de Charpal | Consignes écries
(Arrêté N°20 143.000 - 1710672014
Page 30 Page 31
Organisation de l'exploitation
BARRAGE DE CHARPAL
Barrage de Charpai | Consignes écries
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4
CA
Pare D Page 32
Annexe 2. Plan de rapport de Visite
Technique approfondie
_—— BR; Barrage de Charpal | Consignes écries A
Page 80 Arrêté N°A04143-001 1 - 17062014 Maître d'Ouvrage : Ville de Mende Département : Lozère
Exploitant : Vile de Mende Cours d'eau : La Colagne
BARRAGE DE CHARPAL
Plan Visite technique Approtondle.
1 GERERALITES
2 RAFFEL DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS EMISES LORS DE LA PRECEDENTE VISITE
3 PRINCIPAUX FAITS OBSERVES DEPUIS LA DERNIERE VISITE 3.1 SUITE DONNEZ AUX RECOMMANDARONS ESS
3.2 DOCUMENTS PRODUITS ET INTEGRES AU DOSSIER DE L'OUVRAGE
323 PORT BUR LE(S) EVENIMENT(E) PAENCULIERIS|
34 AUTRES TRAVAUX RRAURER
4 OBSERVATIONS LORS DE LA VISITE 41 PAREMENT AVAL
422 | PAREMENT AMONT (EUR LA PARTIE ODSERVABLE)
43 Counomæxr
44 ABORDÉ DE LOUVRAGE
45 EVACUATEUR DE CRUES
4.5.1 Chenal d'évacuation den crues
4.6 | ORGANES DK VIDARGE/ES8AI DU SYETEME DE VANNAOE.
AT DisPORITIFS D'AUSCULTATION
8 Gus
AFPHECATIONS SUR LA TENUE DU REGISTRE 0 Somscunannes
5 PRESENTATION DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
6 PRESENTATION DU RAFFORT D'AUSCULTATION
‘7 CONCLURIONS ET RECOMMANDATIONS
E Barrage de Gharpal | Consignes écries Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 8 Page 82
Annexe 3. Principaux éléments
constitutifs du dossier d’auscultation
Barrage de Charpal | Consignes écrites made
(Arrêté N°20 143.000 - 1710672014 Page 35
BARRAGE DE CHARPAL
RAPPORT AUSCULTATION
DBVET DU DOSSIER
BARRAGE DE CHARPAL
1. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OLVRAGE
24 L'ouvrage
42 L'évmcumioer ce crue
A3 L'ergane de v'iiesge
2. DISPOSITIF D'AUSOULTATION EXISTANT
A4 Piéométren
22 Draine et fuitoe aval
BA Les curpagnos topogrechiques
24 Guroiianse vieuelle
À PRINCIPAUX FAITS DEPUIS LA CONSTRUCTION DUIBARRARE:
341 Hetoïlque de l'auurage
32 Conpagae d'ausruitwlen préxaante
4. CONTEXTE SLIMATIQUE DE LA CAMPAGNE
& RESULTATS 8 MESURES DE CONTROLE
A1 Rotevéa topogeeshiques
A2 Hours des pleromitres : réeuliste et anatyee
BA Hasures das drairs : veau er enalgee
coNeLusIOx
Campertenenaie
Niveau de séeuctié 55 l'ouvrage
Ava sur le diepsnif d'aussuletion
Barrage ds Charpal | Consignes écrites
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4
BRL4 Page 83 Page 35
Annexe 4. Liste des personnes a
contacter
PR ir ane BRJ;
Page 84 Arrêté N°A04143-001 1 - 17062014 ORGANISMES À PREVENIR
BARRAGE DE CHARPAL
ere de police de en D SGATASAT DA GEANASAT
En Serteer One Ta: L
Fr EXT] DL67-267L70
Où 75.07.5480
opay FORAS (Vies) DTISUHAS — OLPLIZONOS DUTISISATS PES
0627613758
Free
Barrage de Charpel ... Consignes écrites
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 85 Page 38
Annexe 5. Surveillance particulière de
l'ouvrage
Pres ER
Page 86 Arrêté N°A04143-001 1 - 17062014 Page 39
Surveillance particulière
BARRAGE DE CHARPAL
PROTOCOLE DE MANŒUVRE DE LA PRISE D'EAU
Avant toute manœuvre de la prise, l'explatant de FAEP dok averti la vis de Mende, calle-ct ‘devant Gisposer d'un temps c'orgenisetion pour Îes vilies préalables où se rencre sur ske lors ce la mancœinre. Le bureau d'étude chargé du euMi de l'ouvrage est également informé ce la manœuvre.
> Visiles de eurvellance :
© La we résise une viste sur ske avent la manœuvre avec une tournée de
mesure de l'ensemble des instruments d'auscultation,
& Réalisation dure seconde visle complèis 3 jours après.
> Le suM de la réactica du barrage est fait en eklemance entre IBs visiter: sur le aile
su à daiancs (2 relevée par jour)
> Un ompss-rendi: de manœuvre est rédigé sous 10 Jours, sauf urgence particulière. # rappelle la manœuvre efisctuée et récaplule les mesures réalisés.
> La tolérance pouvant être appliquée sur la variation des dés de fuites :
© Mise en piacs de l'organisation prévue dans les consignes, pour un, évänement,
sacgpibnnel (anoraie) loraque les céba eorint de a garrme de variation habituels.
1 est à noter qu'en explofation courante, l'explohant AEP cancsuvre là crépine à laine 2'fois
par ar (automne et sortie d'hiver).
CTI TE Ge Charpal | Consignes écrtes BRL
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 40
POINTS À SURVELLER LORS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
Les consignes écrites du barrage de Charpel définissent des situations nécessitant des visites de l'ouvrage. Ces viskes sort consignées avec le remplssege de la fiohe de relevé per Tobservateur.
Pour mémoire. les points à observer ou devant donne lieu à observation peuvent stre
> Le cote Pien d'eau en détut et fn de toumée.
> Le météorologie lors de la tournée.
> Toute présence d'écoulement d'eau à l'aval de l'ouvrage restitution! Hotemment FRS DIR À Bd 200, 08 PE EU Pen me 2e Don technique, de la galerie AEP.
> Toute zone afloullée en berge amont, avai de l'ouvrage. au niveeu &a chene! de FestEution.
> Toute amorce de gissemenr sur les barges {amont-avel} . fissure au eo.
(Barrage de Charpai | Consignes écries en
Page88 Arrêté N°D14143-001 1 - 17/06/2014 Page #1
Annexe 6. dispositif d'auscultation
——
ar aus BRL
(Arrêté N°20 143.000 - 1710672014 Page 89 EL TETE EC] EUCE RE & SRB 0 < Ë soun£ £ < wa Z 2 ml] u »» qu AUS 5ew 5 #0 tnpuebessuezAdmelonLÀEIt0 CE
ane Jid PEU © pme au raue) ETES TE CITETEC TVdUVHS 10 15 VEUVE Page 91 Anneve 1 EICTTET] arr neo: 1rmeno1s SAULINOZAIdS30HOVUAdIU VdUVHO10JJVEUVE weTROTE7nABUUOSEN+S'ErTrSeozt|TA'SIET-Td ESSexC3FF[ou|5or|or|ivierw-0s|: sæsexraæcopepuos|_5'9osoct_|wie|rover|mewpou|wv-1s srsn|sa&voppues|+ame|Zee|osieram|. CTFTeErss214D(an|ccozer|sùnddvT9€ 3mor|siEianusGer|soxr|ssseram|, vorERNSTsese“ANUS"pusGOCoudanopred)g'oter|SA'9ET|OùmédyWdt FeL'S0ErESC2POëëGoer)_|"zreter|oùmédywü zLv'ercrC1Ep
Sa2.9 Le seguuoysod
(9 seinsouw-s9p-2djouu4
enbuouwodozeouejjjeaung Annexe 7. Fiche de visite et
d'auscultation
Barrage de Gharpal | Consignes écries
(Arrêté N°20 143.000 - 1710672014
Page 49
BRL Page 97 Auscultation et surveillance
Responsable : Philippe PITOT © Visite des 3 semaines
Agents : O Visite de contrôle (prégiser l'objet ci dessous)
En crue - post crue - séisme - anomalie -
DONNEES A RELEVER RESULTATS ET OBSERVATIONS
Côte de la retenue Lue sofrel:|
Valeur échelle Limni :|
[Observations du parement aval :
[Observations du parement amont :
[Visite galerie Prise A.E.P. :
[Observation sur le couronnement:
Observations des abords côté rive droite :
Observations des abords côté rive gauche :
Berges et lit du ruisseau à l'aval :
Ouverture vanne "Monovar” 800 :
Déversement de l'évacuation :
Commentaires additionnels :
Page 98 Arrêté N°D14143-001 1 - 17/06/2014 CHARPAL
RELEVE DES 3 semaines
DATE : mms Télé
relève
DRAIN DRAIN GAUCHE : 101/x
(RIVE GAUCHE) minutes
R.G. Pied Aval
PIEZO P42 Droit mètres
PIEZO R.G. Pied Aval
P12 Gauche mètres
DRAIN G5H VMin
DRAIN G5l UMin
DRAIN G4H UMin
DRAIN G4l UMin
DRAIN G3H UMin
DRAIN G31 UMin
DRAIN G2H UMin
DRAIN G21 UMin
DRAIN G1H UMin
DRAIN Gil Min
Axe Pied Aval SC1
PIEZO Amont mètres
Axe Pied Aval SC1
PIEZO Aval mètres
DRAIN D1H UMin
DRAIN Di! UMin
Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Page 99 DRAIN D2H Win
DRAIN D21 Vin
DRAIN D3H Lin
DRAIN D3l UMin
DRAIN D4H UMin
DRAIN Dal LMin
DRAIN D5H LMin
DRAIN DS ——— UMin
R.D.Pied Aval
PIEZO P22 Droit mètres
R.D Pied Aval
PIEZO P22 Gauche mètres
DRAIN Sortie galerie AEP UMin
DRAIN Fond galerie AEP nn UMin
DRAIN DROIT 101/x
DRAIN (RIVE DROITE) minutes
PIEZO R.D. Culée G2 mètres
R.D. Crète
PIEZO P21 Droit 2 mètres
R.D.Crète
PIEZO P21 Gauche mètres
Axe 16 mR.D.
PIEZO SC3 Amont mètres
Axe 16 mR.D.
PIEZO SC3 Aval mètres
Page 100 Arrêté N°2014143-001 1 - I7M6ROI4 Axe 10 m R.G.
PIEZO P31 Droit mètres
Axe 10 m R.G.
PIEZO P31 Gauche mètres
R.G. Crète
PIEZO P11 Droit mètres
R.G. Crète
PIEZO P11 Gauche mètres
R.G. Culée
PIEZO G1 mètres
R.G.
PIEZO P4 Sapin mètres
R.G.
PIEZO P41 mètres
R.G.
PIEZO P42 droit mètres
R.G.
PIEZO P42 Gauche mètres
Arrêté N°2014143-0011 = 17062014 Page 101 save À 1/1 , SIRET pe" EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014153-0004
signé par
Prefet de la lozere
DREAL LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 02 Juin 2014
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Arrêté prefectoral relatif à la demande de
report de requalification d'une chaudière.
Arrêté N°2014153-0004 - 17/06/2014 Page 103 Liberté + Ba Fran
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 02 JUN 204 de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Risques
Unité Risques Technologiques Accidentels et Suivi des Sites SEVESO
Nos réf. : SR/DRASSS/GL/2014.174a
Affaire suivie par : Guy LONGUEMARE
guy.longuemare@developpement-durable gouv.fr
Tél. 04 34 46 67 13 - Fax : 04 34 46 67 36
ARRETE PREFECTORAL n° 2014-153-0004
relatif à la demande de report de requalification d'une chaudiére
LE PREFET DE LA LOZERE,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°89-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment
son article 27 alinéa 2 ;
VU l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article
22 alinéa 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 326 0001 du 22 novembre 2013 accordant délégation de signature à
M. Didier KRUGER Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour
le département de la Lozère en matière d'appareils sous pression de vapeur ou de gaz ;
VU la décision de subdélégation de signature de M Didier KRUGER en date du 27 février 2014;
VU la demande en date du 24 mars 2014, de M. G HOFFMAN , directeur du site de la société
ARCELORMITTAL (48) complétée par un courrier en date du 7 mai 2014.
COMPTE TENU
Des éléments probants fournis quant à l'état de l'équipement sous pression objet de la demande
d'aménagement,
De l'avis favorable de l'APAVE en date du 05 mars 2014,
De la mise en place de mesures de contrôles supplémentaires, en particulier du contrôle ressuage
à 100 % de la plaque arrière et de 2 inspections périodiques en présence de l'APAVE la 1° courant
Juin 2014 et la 2° courant mars 2015 ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30 TL: 33 (0) 4 94 46 64 00 ax: 23 (0) 4 67 15 68 00
520 alles He de Monmorency
4064 Monpeller cedex 02
Page 104 Arrêté °2014152-0004- 17/06/2014 Des vérifications d'inspection périodique réalisées parl'APAVE à l'occasion des échéances | périodiques réglementaires :
De l'engagement de l'exploitant à appliquer les mesures compensatoires ; |
sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour |
le Languedoc-Roussillon ; |
DECIDE
Article 1er
La société ARCELORMITTAL Flat Carbon à Saint Chély d'Apcher (48) ci-après dénommée
l'exploitant, est autorisée à reporter jusqu'au 15 août 2015 la requalification de la chaudiére vapeur
Babcock/Lardet N° de fabrication 3782107375 année de construction 1974, soit un report de 13 mois.
Article 2
L'exploitant réalise avant fin août 2014 le retarage de toutes les soupapes. Une copie de ces
rapports de contrôle est fournie à la DREAL Languedoc Roussillon.
Article 3
L'exploitant réalise avant fin août 2014 le contrôle ressuage à 100 % de la plaque arrière. Une
copie de ce rapport de contrôle est fournie à la DREAL Languedoc Roussilon.
Article 4
L'exploitant réalise avant fin juin 2014 une inspection périodique en présence de l'Organisme
Habilité. Une copie de ce rapport d'inspection est fournie à la DREAL Languedoc Roussillon.
Article 5
L'exploitant réalise avant fin mars 2015 une inspection périodique en présence de l'Organisme
Habilité . Une copie de ce rapport d'inspection est fournie à la DREAL Languedoc Roussillon.
Article 6
‘Tout incident ou événement relatif au bon fonctionnement de cet appareil doit être porté sans délai
à la connaissance de la DREAL Languedoc-Roussilon
Article7
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Languedoc-Roussilon est chargé de l'application de la présente décision qui sera notée au
pétitionnaire.
pour le Préfet de la Lozère et par délégation,
l'adjoint du Chef du service risques
7
UT Pierre CASTEL
14153-0004 - 176014 ras |
L EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014157-0002
signé par
DREAL LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 06 Juin 2014
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral approuvant la consigne de
surveillance du barrage de Naussac
Page 106 Arrêté N°2014157-0002 - 17/06/2014 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Service énergie
ARRÊTÉ n°2014157-0002 du 6 juin 2014
Approuvant la consigne de surveillance du barrage de NAUSSAC
situé sur le Donozau, sur les communes de Langogne, Naussac, Auroux, Fontanes
et Chastanier (identifiant barrage : FRA0480004)
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et en particulier son article R. 214-122 ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-1238 du 2 août 1978 portant règlement d’eau pour la dérivation
du Chapeauroux et le déversement dans le ruisseau du Réal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-1239 du 2 août 1978 portant règlement d’eau pour la
réglementation du barrage réservoir de Naussac et des barrages annexes du Cheylaret et du
Mas d’ Armand ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 94-1922 du 16 novembre 1994 portant autorisation de la
deuxième phase d'aménagement de Naussac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-1923 du 16 novembre 1994 complémentaire de la première
phase d'aménagement de Naussac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-2439 du 27 décembre 2002 modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-
1238 du 2 août 1978 portant règlement d’eau pour la dérivation du Chapeauroux et le
déversement dans le ruisseau du Réal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-2440 du 27 décembre 2002 modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-
1239 du 2 août 1978 portant règlement d’eau pour la réglementation du barrage réservoir de
Naussac et des barrages annexes du Cheylaret et du Mas d’ Armand ;
Arrêté N°2014157-0002 - 17/06/2014 Page 107 VU l'arrêté préfectoral n° 02-2441 du 27 décembre 2002 modifiant l’arrêté préfectoral n° 94-
1923 du 16 novembre 1994 complémentaire de la première phase d'aménagement de
Naussac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-156-0002 du 5 juin 2013 autorisant une modification
temporaire du règlement d’eau du barrage de Naussac tenant compte des consignes
d'exploitation garantissant la sécurité et la sûreté de l'ouvrage de Naussac sur le territoire des
communes de Langogne, Naussac, Auroux, Fontanes, Chastanier et Saint Bonnet de
Montauroux ;
VU le courrier du 5 mai 2014 de l'Établissement Public Loire, propriétaire de l'ouvrage,
transmettant à la DREAL Languedoc-Roussillon la consigne de surveillance du barrage de
NAUSSAC référencée « Barrage de Naussac et digue du Cheylaret — Consignes écrites dans
lesquelles sont fixées les conditions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances,
Version 4 — Avril 2014 » .
VU la note de la DREAL Languedoc-Roussillon (service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques) du 6 juin 2014 relative à l'approbation de la consigne de surveillance
du barrage de NAUSSAC ;
VU l'arrêté du préfet de la Lozère n°2013326-0001 du 22 novembre 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ;
VU la décision de subdélégation de signature du 27 février 2014 à certains agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc
Roussillon ;
ARRÊTE :
Article 1 - Conformément aux dispositions prévues au I de l’article R. 214-122 du code de
l'environnement, la consigne de surveillance du barrage de NAUSSAC référencée « Barrage
de Naussac et digue du Cheylaret — Consignes écrites dans lesquelles sont fixées les
conditions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, Version 4 — Avril 2014 », est
approuvée.
Article 2 - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est
chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire de l'ouvrage et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Montpellier, le 6 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par délégation,
Le chef du service énergie,
Signé
Philippe FRICOU
Page 108 Arrêté N°2014157-0002 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014157-0001
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 06 Juin 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical de la SAS GALA 48 MENDE
Arrêté N°2014157-0001 - 17/06/2014 Page 109 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2014157 — 0001 du 6 juin 2014
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet,
Vu la demande formulée le 25 avril 2014 par la SAS GALA 48, avenue du 11 novembre, 48000
MENDE en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, le dimanche 15
juin 2014,
Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013211-0002 du 30 juillet 2013 de Monsieur le préfet de Lozère, accordant
délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la décision de subdélégation de signature du 30 juillet 2013 à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur
régional adjoint -responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
Vu la consultation des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGPME, UPA,
MEDEE, de la chambre de commerce et d’industrie de Lozère, de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Lozère et de la mairie de Mende, réalisée le 12 mai 2014,
Vu les avis émis à l’occasion de cette consultation,
Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile et notamment
l’article 1.10 organisant les dérogations à l’obligation de repos dominical,
Considérant qu’il résulte des motifs invoqués à l’appui de cette demande que la notion de préjudice au
public visée à l’article L.3132-20 du code du travail susvisé est établie,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurr A la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pfkité/ Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 NovertBie MM ë D£ At 0 MENDE — Standard : 04.66.65.62.20 ARRETE
Article 1 : La faculté de suppression du repos dominical le dimanche 15 juin 2014 est accordée pour les
salariés du service commercial de la SAS GALA 48 - MENDE.
Article 2 : L'employeur usant de cette faculté de dérogation est tenu de respecter les modalités de
compensation suivantes :
- le travail dominical se fera avec l’accord express du salarié qui devra être prévenu au minimum quinze
jours à l’avance,
- ce travail donnera lieu à un repos d’une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui
suit le dimanche considéré ainsi qu’à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base,
conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile, sans
préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional adjoint — responsable de l’unité
territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée aux chambres consulaires, au maire de MENDE, au directeur de la sécurité publique
ainsi qu’à la SAS GALA 48 - MENDE.
Pour le préfet,
Et, par subdélégation du DIRECCTE de Languedoc Roussillon,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
Daniel BOUSSIT
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de
deux mois ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et
du Dialogue Social ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.
Arrêté N°2014157-0001 - 17/06/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0002
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 03 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Elections 2014 des membres du conseil
d'administration du centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale de
Lozère - Arrêté portant listes des candidats
Page 112 Arrêté N°2014154-0002 - 17/06/2014 D L =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE N° 2014145-0002 du 3 juin 2014
Elections 2014 des membres du conseil d’administration du
centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Lozère
Arrêté portant listes des candidats
Le préfet,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et des
désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique
territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-0008 du 7 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des
SIÈLES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014135-0004 du 15 mai 2014 portant listes électorales et nombre
de voix attribué à chaque électeur ;
VU les listes de candidats déposées à la préfecture jusqu’au 2 juin 2014 à 16 heures 00 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrêté N°2014154-0002 - 17/06/2014 Page 113 ARRETE :
Article 1 : Les listes de candidats pour les élections au conseil d'administration du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Lozère en vue de la
désignation des représentants des communes et des établissements publics sont établies
comme suit :
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COMMUNES
LISTE CONDUITE PAR Monsieur Alain BERTRAND, Maire de MENDE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Alain BERTRAND, maire de MENDE Marie PAOLI, Conseillère municipale à
MENDE
Pierre MOREL A L’HUISSIER, maire de
FOURNELS
Josette GAILLAC, maire de BASSURELS
Jean-Paul POURQUIER, Conseiller
municipal au MASSEGROS
Jean-Claude SALEIL, maire du
MASSEGROS
Jean-François DELOUSTAL, maire de
MARVEJOLS
Sandrine ORLIAC, Adjointe au maire de
MARVEJOLS
Pierre LAFONT, maire de ST CHELY
D’APCHER
Etiennette GOUTON, Adjointe au maire de
ST CHELY D’APCHER
Guy MALAVAL, maire de LANGOGNE Pascal BEAURY, maire de ST JULIEN DU
TOURNEL
Christian HUGUET, maire de FLORAC Alain CHMIEL, maire de STE ENIMIE
Michel VIEILLEDENT, maire d’'ISPAGNAC Guylène PANTEL, Adjointe au maire
d'ISPAGNAC
Francis BERGOGNE, maire de BARJAC Philippe MARTIN, maire de BALSIEGES
Jean-Noël BRUGERON, maire du MALZIEU
VILLE
Didier COUDERC, maire de ST BAUZILE
Elizabeth MINET-TRENEULE, Adjointe au
maire de MENDE
Bruno DURAND, maire de CHATEAUNEUF
DE RANDON
Alain ASTRUC, maire d’AUMONT
AUBRAC
Rémi ANDRE, maire de MONTRODAT
Page 1 À
Claude MEISSONNIER, maire du BORN Jean-Louis SOULIER, maire du MALZIEU
FORAIN
Arrêté N°2014154 0002 - 17/06/2014 Michel GUIRAL, maire de ST SAUVEUR
DE PEYRE
Noëlle PRATLONG, adjointe au maire du
POMPIDOU
Laurent SUAU, Adjoint au maire de MENDE Flore THEROND, Maire de QUEZ AC
Régine GERBAIL, maire de MONTBRUN Sylvie DIET, Conseillère municipale à
ALLENC
Florence LEPETIT, maire de VILLEFORT Christian MALAVIEILLE, Maire de JAVOLS
Gérard ODOUL, maire de CHAUCHAILLES Serge GRASSET, maire de LA SALLE
PRUNET
Francis CASTAN, maire de BAGNOLS LES
BAINS
Pascale BONICEL, maire d'ESCLANEDES
Etienne VION, Maire-Adjoint de BARRE
DES CEVENNES
René TARDIEU, maire des BESSONS
Philippe HEBRARD, maire des LAUBIES Régis TURC, maire de BADAROUX
Jean-Michel LACOMBE, maire du COLLET
DE DEZE
Gilbert FONTUGNE, maire d’ANTRENAS
Jean-Louis BRUN, maire de FONTANES Henri BOYER, maire de CHIRAC
Jean DE LESCURE, maire de ST ANDRE
CAPCEZE
Patricia BREMOND, maire de GREZES
Alain GAILLARD, maire de NAUSSAC Jean-Pierre ALLIER, maire de FRAISSINET
DE LOZERE
Alain JAFFARD, maire du PONT DE
MONTVERT
Denis GRAS, maire de LA CHAZE DE
PEYRE
Pierre PLAGNES, maire de ST MARTIN DE
LANSUSCLE
David BOURICHON, maire des MONTS
VERTS
Jean-Charles COMMANDRE, maire de
MEYRUEIS
Michel THEROND, maire d’ALBARET STE
MARIE
Guy GALTIER, maire de GRANDRIEU Michel REYDON, maire de VIALAS
Gérard CROUZAT, maire de ST ETIENNE
VALLEE FRANCAISE
Pierrette BONNET, maire de BRENOUX
Eric MALHERBE, maire de MARCHASTEL Michel TEISSIER, maire de LA BASTIDE
PUYLAURENT
Gabriel ROUSSET, maire de GABRIAS
Arrêté N°2014154:
Jean-Pierre DELTOUR, maire de ST
GERMAIN DU TEIL 0002 - 17/06/2014 P4ge 115 COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
LISTE CONDUITE PAR Monsieur Jean-Paul ITIER, Président du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique du Personnel Communal de
ST LEGER DE PEYRE
ET SOUTENUE PAR Monsieur Alain BERTRAND, maire de MENDE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Paul ITIER, Président du Syndicat [Didier BRUNEL, Président du Syndicat Mixte
Intercommunal à Vocation Unique du de Collecte et de Traitement des Ordures
Personnel Communal de ST LEGER DE Ménagères MENDE/ST AMANS
PEYRE
Denis BERTRAND, Président de la François GAUDRY, Président de la
Communauté de Communes de la Vallée de la] Communauté de Communes des Gorges du
Jonte Tarn et des Grands Causses
Bernard BASTIDE, Président de la Pierre HUGON, Administrateur de l’Ecole
Communauté de Communes de l’ Aubrac Départementale de Musique de LOZERE
Lozérien
Jean-François DE JABRUN, Vice-Président Eve BREZET, Présidente du Centre
de la Communauté de Communes du Communal d’ Action Sociale de Recoules
Gévaudan d’Aubrac
Article 2 : La secrétaire générale et la directrice du centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale de Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera affichée à la préfecture, sous-préfecture et au centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale de Lozère.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 116 Arrêté N°2014154-0002 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0004
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 03 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "Ambulances
assistance ROUX OSTY" à Mende (Lozère).
Arrêté N°2014154-0004 - 17/06/2014 Page 117 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2014154-0004 du 03 juin 2014.
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
« Ambulances assistance ROUX OSTY», à Mende (Lozère).
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU l'arrêté préfectoral n°2009-300-005 du 27 octobre 2009 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise «Ambulances assistance ROUX OSTY» représentée par
Mme Marie-José ROUX et M. Florian OSTY;
VU l'arrêté préfectoral n°2010147-0010 du 27 mai 2010 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise «Ambulances assistance ROUX
OSTY » représentée par Mme Marie-José ROUX et M. Florian OST Y;
VU la déclaration effectuée par Mme Marie-José ROUX, le 29 avril 2014, attestant ne
plus exercer d’activité au sein de la société « Ambulances assistance ROUX OSTY ».
SUR proposition de la secrétaire générale.
Page I18 Arrêté N°2014154-0004 - 17/06/2014 ARRETE:
Article 1 — L'article 1 de l’arrêté préfectoral n°2009-300-005 du 27 octobre 2009 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise «Ambulances assistance OSTY ROUX»,
représentée par Mme. Marie José ROUX et M. Florian OSTY est modifié ainsi qu’il suit :
« M.Florian OSTY est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes ;
- organisation des obsèques ;
- creusement de fosses ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
AR 975 XK.
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
- soins de conservation, en sous-traitance notamment auprès de M. Franck SANTANA
(domicilié 28 Rue du Barry-Fijaquet, 12330 Valady), thanatopracteur diplômé et habilité par
le préfet de l’ Aveyron. »
Le reste sans changement.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée à M. le maire de Mende, à Mme Marie-José ROUX et à M. Florian OSTY.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
2
Arrêté N°2014154-0004 - 17/06/2014 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0003
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 04 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014126-0001 du
6 mai 2014 fixant le calendrier des opérations
électorales pour les élections à la CATSIS
Page 120 Arrêté N°2014155-0003 - 17/06/2014 D L =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE N° 2014155-0003 en date du 4 juin 2014
Elections 2014 des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et
technique du service départemental d’incendie et de secours de Lozère (CATSIS)
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014126-0001 du 6 mai 2014 fixant le calendrier des opérations
électorales
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral, et notamment son article 47 ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections au conseil d’administration
et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ;
VU la circulaire du 20 décembre 2007 du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités locales relative à l'organisation des élections au conseil d'administration du
service d’incendie et de secours (CASDIS), à la commission administrative et technique des
services d'incendie et de secours (CATSIS) et au comité consultatif départemental des sapeurs
pompiers volontaires (CCDSPV) ;
VU Ja note d’information du 24 décembre 2013 du ministre de l’intérieur, relative au
renouvellement des représentants au CASDIS, au CATSIS et au CCDSPV ;
VU l'arrêté n° 2014126-0001 du 6 mai 2014 fixant le calendrier des opérations électorales :
Considérant que le conseil d’administration du SDIS se tient le 16 juin 2014 et qu’en
conséquence, la commission de recensement des votes ne peut avoir lieu le 13 juin 2014 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrêté N°2014155-0003 - 17/06/2014 Page 121 ARRETE :
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté du 6 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
> dépouillement par la commission de recensement des votes : le 8 juillet 2014,
> proclamation des résultats : le 8 juillet 2014.
Article 2 : L'article 4 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les votes relatifs à cette élection seront recensés par une commission qui se réunira le 8
Juillet 2014. Les résultats pourront être contestés devant le tribunal administratif dans les dix
jours qui suivent leur proclamation par tout électeur, tout candidat et par le préfet.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : La secrétaire générale et le directeur du service départemental d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera affichée à l’État- major ainsi que dans chaque centre de secours.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 122 Arrêté N°2014155-0003 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0004
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 04 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014126-0002 du
6 mai 2014 fixant le calendrier des opérations
électorales pour les élections au CCDSPV
Arrêté N°2014155-0004 - 17/06/2014 Page 123 D L =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE N° 2014155-0004 en date du 4 juin 2014
Elections 2014 des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif
départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV)
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014126-0002 du 6 mai 2014 fixant le calendrier des opérations
électorales
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral, et notamment son article 47 ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections au conseil d’administration
et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ;
VU la circulaire du 20 décembre 2007 du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités locales relative à l'organisation des élections au conseil d'administration du
service d’incendie et de secours (CASDIS), à la commission administrative et technique des
services d'incendie et de secours (CATSIS) et au comité consultatif départemental des sapeurs
pompiers volontaires (CCDSPV) ;
VU Ja note d’information du 24 décembre 2013 du ministre de l’intérieur, relative au
renouvellement des représentants au CASDIS, au CATSIS et au CCDSPV ;
VU l'arrêté n° 2014126-0002 du 6 mai 2014 fixant le calendrier des opérations électorales ;
Considérant que le conseil d’administration du SDIS se tient le 16 juin 2014 et qu’en
conséquence, la commission de recensement des votes ne peut avoir lieu le 13 juin 2014 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Page 124 Arrêté N°2014155-0004 - 17/06/2014 ARRETE :
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté du 6 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
> dépouillement par la commission de recensement des votes : le 8 juillet 2014,
> proclamation des résultats : le 8 juillet 2014.
Article 2 : L'article 4 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les votes relatifs à cette élection seront recensés par une commission qui se réunira le 8
Juillet 2014. Les résultats pourront être contestés devant le tribunal administratif dans les dix
jours qui suivent leur proclamation par tout électeur, tout candidat et par le préfet.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : La secrétaire générale et le directeur du service départemental d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera affichée à l’État- major ainsi que dans chaque centre de secours.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014155-0004 - 17/06/2014 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014163-0009
signé par
Prefet de la lozere
le 12 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Commission Départementale de la coopération
Intercommunale Election des représentants des
communes, des représentants des EPCI à
fscalité propre, des représentants des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes Arrêté
fixant le nombre de sièges, les colléges
électoraux, la date de l'élection et les modalités
de déroulement des opérations électorales
Page 126 Arrêté N°2014163-0009 - 17/06/2014 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE N° 2014163-00009 du 12 juin 2014
Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Election des représentants des communes, des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des représentants des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes
Arrêté fixant le nombre de sièges, les collèges électoraux, la date de l'élection et les modalités
de déroulement des opérations électorales
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-43, L.5211-44 et R. 5211-19,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment ses articles 60 et 61.
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale de la coopération intercommunale.
VU ia circulaire interministérielle n° NOR/IOCK/11/03795/C en date du 4 février 2011
relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale
de La coopération intercommunale (CDCD.
VU les chiffres de la population légale en vigueur à compter du 1° janvier 2014.
vu le renouvellement 2014 des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des EPCI.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 : La date des élections des représentants des collèges des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes est fixée au jeudi 10 juillet 2014.
Arrêté N°2014163-0009 - 17/06/2014 Page 127 Article 2 : Les sièges attribués à chaque collectivité territoriale ou établissement public sont
répartis de la manière suivante :
> Collège des communes : 16 sièges sont attribués aux maires, adjoints aux maires ou
conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en
fonction de l’importance démographique des communes soit :
o collège électoral 1: 6 sièges pour les communes ayant une population inférieure
à la moyenne communale du département, soit 439 habitants.
o collège électoral 2: 5 sièges pour les 5 communes les plus peuplées du
département.
o collège électoral 3: 5 sièges pour le reste des communes.
> Collège des EPCI à fiscalité propre : 16 sièges sont attribués aux représentants
d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le
collège des présidents des organes délibérants des EPCI.
> Collège des syndicats : 2 sièges sont attribués aux syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes (fermés ou ouverts). ‘
Article 3 : Les collèges sont constitués comme figurant en annexe au présent arrêté :
> Collège des communes : 185 électeurs, répartis en collèges électoraux comme suit :
- collège électoral 1 : 148 électeurs
- collège électoral 2 : 5 électeurs
- collège électoral 3 : 32 électeurs
> Collège des EPCI : 24 électeurs.
> Collège des syndicats : 49 électeurs.
Article 4 : Sont éligibles pour :
- le collège des communes : les maires, adjoints et conseillers municipaux,
- le collège des EPCI, les délégués des EPCI à fiscalité propre,
- le collège des syndicats : Les délégués des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.
Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.
Article 5 : Pour les représentants des communes, les représentants des EPCI à fiscalité
propre, les représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, les candidatures
sont reçues à la préfecture — bureau des élections, polices administratives et réglementation —
Faubourg Montbel à Mende le lundi 23 juin 2014 de9h à 12h.
Les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective. Cependant, ne
peuvent participer à l’élection que des listes complètes.
Les listes doivent comprendre un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre
de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Elles comportent, dans l’ordre de
æésentation des candidats, le nom, le préners-etla qualité; decchague candidat, Les candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas aux conditions fixées dans l'alinéa précédent disposent d’un délai de trois jours ouvrables pour constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées à l’alinéa 2 du présent article sont arrêtées par le préfet.
Article 6 : La date limite de remise par les candidats des bulletins de vote à la préfecture, faubourg Montbel, est fixée au vendredi 27 juin 2014 à 12 h 00. Tout le matériel de vote sera adressé aux électeurs le vendredi 27 juin 2014 après midi.
Article 7 : L'élection a lieu par correspondance. Le scrutin est clos le jeudi 19 juillet 2014, à 12 h 00.
Article 8: Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction, suppression ou
modification de la liste. Chaque bulletin de vote sera mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure sera une enveloppe électorale. Elle ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif.
Les votes relatifs à cette élection seront recensés, proclamés et publiés par une commission qui se réunira le jeudi 10 juillet 2014 à 14 h 00. Un arrêté sera pris uitérieurement.
Les résultats pourront être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent leur proclamation par tout électeur, tout candidat et par le préfet.
Un représentant de chaque liste de candidats pourra contrôler Les opérations de dépouillement des bulletins.
Article 9 : Pour la désignation des représentants des communes, des représentants des EPCI à fiscalité propre, des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au préfet par l'association des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le préfet en prend acte et il n’est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires.
Article 10 : La formation restreinte de la CDCI, élue lors de la séance d’installation de celle- ci, se composera de :
> La moitié des membres élus au sein du collège des communes dont deux membres représentant les communes de moins de 2000 habitants ;
> le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre,
> la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.
Article 11 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chaque électeur.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014163-0009 - 17/06/2014 Page 129 Page 130 Arrêté N°2014163-0009 - 17/06/2014 Lane ctérux es I
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° en date du 1 ? JUN 2014 :
Elections 2014 des représentants des communes, des représentants des EPCI à fiscalité propre, et
des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
COLLEGES ELECTORAUX
COLLEGE des COMMUNES ayant une population inférieure à la moyenne commuriale du département (6 sièges)
448 électeurs
ALBARET LE COMTAL Clément DONNADIEU
ALLENC Jean-Bernard ANDRE
ALTIER Jean-Louis BALME
ANTRENAS Gilbert FONTUGNE
ARZENC D'APCHER Jean-Marie TARDIEU
ARZENC DE RANDON Francis GIBERT
AUROUX Anthony MARTIN
BAGNOLS LES BAINS Francis CASTAN
BARRE DES CÉVENNES François ROUVEYROL
BASSURELS Josette GAILLAC
BASTIDE PUYLAURENT {LA) Michel TEISSIER
BÉDOUËS Christian BATAILLE
BELVEZET Alain VEYRUNES
BLAVIGNAC Viviane BRUN
BLEYMARD (LE) Bernard FOLCHER
BONDONS (LES) Francis DURAND
BORN (LE) Claude MEISSONNIER
BRENOUX Pierrette BONNET
BRION Daniel LONGEAC
BUISSON (LE) Gérard HERMET
CANILHAC Michel CUARTERO
CASSAGNAS Jean WILKIN
CHADENET Antonin ARBOUSSET
CHAMBON LE CHÂTEAU Michel NOUVEL
CHASSERADÈS Jean-Marie BOISSET
CHASTANIER Guy ODOUL
CHAUCHAILLES Gérard ODOUL
CHAUDEYRAC Serge ROMIEU
CHAULHAC Gérard ROUSSET
CHAZE DE PEYRE (LA) Denis GRAS
CHEYLARD L'ÉVÊQUE Philippe PIN
COCURÈS André ROUX
CUBIÈRES Stéphan MASSADOR
CUBIÉRETTES Christian BENOIT
CULTURES Jean-Pierre LEMONNIER
Arrêté N°2014163-0009 - 17/06/2014
LE
Page 131 Pascale BONICEL ESCLANÈDES.
ESTABLES Alexis BONNAL
FAGE MONTIVERNOUX (LA) Pierre NOAL
FAGE SAINT JULIEN (LA) Francis SARTRE
FAU DE PEYRE Daniel MANTRAND
Pagel
FONTANES Jean-Louis BRUN
FONTANS Jean-Paul VANEL
FOURNELS Pierre MOREL A L'HUISSIER
FRAISSINET DE FOURQUES Eddy CHARBONNEAUX
FRAISSINET DE LOZÈRE Jean-Pierre ALLIER
GABRIAC Jean-Max ANDRE
GABRIAS Gabriel ROUSSET
GATUZIÈRES Michel COMMANDRE
GRANDVALS Marie-Louise VALLA-VAISSADE
GRÈZES Patricia BREMOND
HERMAUX (LES) Guy REVERSAT
HURES LA PARADE André BARET
JAVOLS Christian MALAVIEILLE
JULIANGES Thierry ARCHER
LACHAMP Philippe FLEURY DE LA RUELLE
LAJO Alain SOULIER
LANUÉJOLS Christian BRUGERON
LAUBERT Gilbert DEBIEN
LAUBIES (LES) Philippe HEBRARD
LAVAL ATGER Josette THOMAS
LAVAL DU TARN Bernard BONICEL
LUC Alain COULON
MALBOUZON David TARDIEU
MALÈNE (LA) Jean-Luc AIGOUY
MARCHASTEL Eric MALHERBE
MAS D'ORCIÈRES Evelyne MOURET
MAS SAINT CHÉLY Gérard MOURGUES
MASSEGROS (LE) Jean-Claude SALEIL
MOISSAC VALLÉE FRANÇAISE Pierre FESQUET
MOLEZON Annie GOISET
MONTBEL Sylvain MEYNIEL
MONTBRUN Régine GERBAIL
MONTS VERTS (LES) David BOURICHON
NAUSSAC Alain GAILLARD
NOALHAC Michel POULALION
PALHERS André RAYMOND
PANOUSE (LA) Noël SAVOIE
PAULHAC EN MARGERIDE Alain GUENNOU
PELOUSE Arrêté N°2014163-0049 AU RIN
216 PIED DE BORNE Christian MASMEJEAN
PIERREFICHE Michel PIRONON
POMPIDOU (LE) Françoise SAINT-PIERRE
PONT DE MONTVERT (LE) Alain JAFFARD
POURCHARESSES René CAUSSE
PRÉVENCHÈRES Gérard LANDRIEU
PRINSUÉJOLS Xavier POUDEVIGNE
PRUNIÈRES Roland ODOUL
QUÉZAC Flore THEROND
RECOULES D'AUBRAC Eve BREZET
RECOULES DE FUMAS Michel BRUN
RECOUX (LE) Denis SEGUIN
RIBENNES Jacques BOULAGNON
ROCLES Raymond MARTIN
ROUSSES Daniel MEYNADIER
ROZIER (LE) Arnaud CURVELIER
SAINT AMANS Jacques TARDIEU
SAINT ANDÉOL DE CLERGUEMORT Camille LECAT
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Jean DE LESCURE
SAINT ANDRÉ DE LANCIZE Florence BAÏ
SAINT BONNET DE CHIRAC Isabelle RECOULIN
SAINT BONNET DE MONTAUROUX Jean-Louis SOULIER
SAINT DENIS EN MARGERIDE Jean-Paul MEYNIER
SAINT FLOUR DE MERCOIRE Guy MAYRAND
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES Marie-Thérèse ROCHE
SAINT FRÉZAL DE VENTALON Alain VENTURA
SAINT GAL Jean-Luc GOAREGUER
SAINT GEORGES DE LÉVÉJAC Daniel JAUNAULT
SAINT HILAIRE DE LAVIT Gilles BALLAND
SAINT JEAN LA FOUILLOUSE Louis GIBERT
SAINT JUÉRY Lucette BOUCHARINC
SAINT JULIEN D'ARPAON Henri COUDERC
SAINT JULIEN DES POINTS André DELEUZE
SAINT JULIEN DU TOURNEL Pascal BEAURY
SAINT LAURENT DE MURET Jean-François DE JABRUN
SAINT LAURENT DE TRÈVES Rémy NOEL
SAINT LAURENT DE VEYRES Alain BRUN
SAINT LÉGER DE PEYRE Jean-Paul ITIER
SAINT LÉGER DU MALZIEU Ludovic JAFFUEL
SAINT MARTIN DE BOUBAUX Alain LOUCHE
SAINT MARTIN DE LANSUSCLE Pierre PLAGNES
SAINT MAURICE DE VENTALON Jean-Paul VELAY
SAINT MICHEL DE DÈZE Eric BESSAC
SAINT PAUL LE FROID Arrêté N°2014163-000 CAABISA/FASCON
35
Page 133 SAINT PIERRE DE NOGARET Jean-Claude CAYREL
SAINT PIERRE DES TRIPIERS Pierre GRANAT
SAINT PIERRE LE VIEUX Joël ROUQUET
SAINT PRIVAT DE VALLONGUE Marcel POUDEVIGNE
SAINT PRIVAT DU FAU Jean-Claude LAURENT
SAINT ROME DE DOLAN Jean CALMELS
SAINT SATURNIN René CONFORT
SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX Sonia JULLIEN
SAINT SAUVEUR DE PEYRE Michel GUIRAL
SAINT SYMPHORIEN Bernard BACON
SAINTE COLOMBE DE PEYRE Emile CHABERT
SAINTE CROIX VALLÉE FRANÇAISE Jean HANNART
SAINTE EULALIE Nathalie ROBERT
SAINTE HÉLÈNE Gérard BONICEL
SALCES (LES) Jean-Louis VAYSSIER
SALELLES (LES) Suzanne BADAROUX
SALLE PRUNET {LA) Serge GRASSET
SÉRVERETTE Séverine CORNUT
SERVIÈRES Marcel RECOULIN
TERMES Raymonde JOUBERT
TIEULE (LA) Emmanuel CASTAN
TRÉLANS Bertrand CAYREL
VEBRON Alain ARGILIER
VIGNES (LES) Jean-Luc POUJOL
VILLEDIEU (LA) Noël BESTION
Page 134 Arrêté N°2014163-0009 - 17/06/2014
415 COLLEGE des cinq communes les plus peuplées (5.sièges) 5 électeurs
LA CANOURGUE Jacques BLANC
LANGOGNE Guy MALAVAL
SAINT CHÉLY D'APCHER Pierre LAFONT
MARVEJOLS Jean-François DELOUSTAL
MENDE Alain BERTRAND
COLLEGE des communes aÿant une population supérieure à la moyenné communale {5 sièges) 32 électeurs :
ALBARET SAINTE MARIE Michel THEROND
AUMONT AUBRAC Alain ASTRUC
BADAROUX Régis TURC
BALSIÈGES Philippe MARTIN
BANASSAC David RODRIGUES
BARJAC Francis BERGOGNE
BESSONS (LES) René TARDIEU
CHANAC Phiippe ROCHOUX
CHASTEL NOUVEL Didier BRUNEL
CHÂTEAUNEUF DE RANDON Bruno DURAND
CHIRAC Henri BOYER
COLLET DE DÈZE (LE) Jean-Michel LACOMBE
FLORAC Christian HUGUET
GRANDRIEU Guy GALTIER
ISPAGNAC Michel VIEILLEDENT
MALZIEU FORAIN (LE) Jean-Louis SOULIER
MALZIEU VILLE (LE) Jean-Noël BRUGERON
MEYRUEIS Jean-Charles COMMANDRE
MONASTIER PIN MORIÉS (LE) Lionel BOUNIOL
MONTRODAT Rémi ANDRE
NASBINALS Bernard BASTIDE
RIEUTORT DE RANDON Patrice SAINT-LEGER
RIMEIZE Alain FARGES
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE Jean-Paul BONHOMME
SAINT BAUZILE Didier COUDERC
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ Jean-François CHABERT
SAINT ÉTIENNE VALLÉE FRANÇAISE Gérard CROUZAT
SAINT GERMAIN DE CALBERTE Gérard LAMY
SAINT GERMAIN DU TEIL Jean-Pierre DELTOUR
SAINTE ENIMIE Alain CHMIEL
VIALAS Michel REYDON
VILLEFORT Florance LEPETIT
Arrêté N°2014163-0009 + 17/06/2014
55
Page 135 COLLEGE des EPCI à fiscalité propre (16 sièges) 24 électeurs
Communauté de communes Margeride-Est
Guy GALTIER
Communauté de communes du Valdonnez
Philippe MARTIN
Communauté de communes du Pays de Florac et du Haut
Tarn
Christian HUGUET
Communauté de communes du pays de Chanac
Philippe ROCHOUX
Communauté de communes du Haut Allier
Gérard SOUCHON
Communauté de communes du Goulet - Mont Lozère Pascal BEAURY
Communauté de communes du Gévaudan
Rémy ANDRE
Communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère Jean-Pierre ALLIER
Communauté de communes du Causse du Massegros
Jean-Paul POURQUIER
Communauté de communes du canton de Châteauneuf dé
Randon
Bruno DURAND
Communauté de communes des Terres d'Apcher Jean-Noël BRUGERON
Communauté de communes des Hautes Terres
Pierre MOREL À L'HUISSIER
Communauté de communes des Gorges du Tarn et des
Grands Caussès François GAUDRY
Communauté de communes de Villefort
Jean DE LESCURE
Communauté de communes de la Terre de Peyre
Denis BERTRAND
Communauté de communes de la Vallée de la Jonte
Communauté de communes de la Vallée Longue et du Alain LOUCHE
Calbertois en Cévennes
Alain ASTRUC
Communauté de communes de la Terre de Randon
Patrice SAINT-LEGER
Communauté de communes Aubrac-Lot-Causse Jacques BLANC
Communauté de communes cévenoles Tarnon Mimente
Henri COUDERC
Communauté de communes de la Cévenne des Hauis-
Gardons
Jean-Claude PIGACHE
Communauté de communes Cœur de Lozère
Alain BERTRAND
Communauté de communes de l'Aubrac lozérien
Bernard BASTIDE
Communauté de communes Apcher-Margeride-Aubrac
Pierre LAFONT
Page 136 Arrêté N°2014163-0009 - 17/06/2014
66 COLLEGE des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (fermés.ou ouverts) (2 sièges) 49 électeurs
Syndicat intercommunal Aubrac-Colagne
Jean-Claude CAYREL
SIVU pour te personnel communal de St-Germain de Calberte et St-
André de Lancize °
Jean-Luc GUITON
Syndicat Mixte du Grand Site National des Gorges du Tarn, de
la Jonte et des Causses
Jean-Luc AGOUY
SIVOM du Haut Gévaudan
Jean-Noël BRUGERON
SIVOM du canton de Saint-Alban sur Limagnole
Alain SOULIER
SIVOM des sources du Tarn et du Mont-Lozère
Sophie PANTEL
SIVOM du Haut Allier
Michel TEISSIER
SIVOM de Florac
Christian HUGUET
Syndicat du ski de fond de ia Margeride
Bernadette NURIT
Syndicat intercommunal à vocation touristique du Causse et de
l'Aigoual
Monsieur le Président
SI d'A.E.P. du HAUT TARN
Jean-Paul VELAY
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Aumont- {Christian MALAVIEILLE
Aubrac - La Chaze de Peyre - Javols
Marc OZIOL
Syndicat intercommunal des eaux de La Clamouse
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de La Yves CHADELAT
Roche Blanche
SIVU pour le personnel communal des communes de Saint-Privat de
Vallongue et Saint-Hilaire de Lavit
Marcel POUDEVIGNE
SI du réémetteur de télévision de la Vallée Longue
Claude CHAPON
STde la Vallée Française pour la diffusion de l'enseignement
secondaire
Monsieur le Président
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Ru de
Fontbelle
Francis SARTRE
Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Causse Méjean
Gérard MOURGUES
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Causse
du Massegros
Jean-Paul POURQUIER
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Causse
de Sauveterre
Jean Louis DALLE
SIVU La Lauzérienne
Michel THEROND
SIVU pour le regroupement du personnel communal (Gabrias, Recoules
de Fumas et Saint-Léger de Peyre)
Jean-Paul ITIER
Syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la
Lozère (SDEE)
Jacques BLANC
SI d'assainissement de Peyreleau - Le Rozier
Monsieur le Président
Claude CHAPON
SIVU Table d'orientation
André DELEUZE
SIVU Saint-Michel - Saint-Julien
Gérôme GALTIER
SIVU AËP assainissement de la Can de l'Hospitalet
SIVU du plan d'eau de la Truyère
Jean-Noël BRUGERON
SIVU du Pays d'Accueil de la Vallée du Lot
. [Jacques BLANC
Arrêté N°2014163-0009 - 17/06/2014
715
Page 137 Francis SARTRE
SIVU de Malagazagne
SIVU pour le personnel communal de Lamelouze - Saint-Martn{michel GARNIER
de Boubaux
Alain JAFFARD
SIVU de l'Estournal
Daniel GIOVANNACCI
SICTOM des bassins du Haut-Tarn
Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des oïdures Didier BRUNEL
ménagères des cantons de Mende et de Saint-Amans
Jean-Noël BRUGERON
Syndicat intercommunal à vocation multiple La Montagne
Jeau Paul BONHOMME
Syndicat mixte des Monts de la Margeride
Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin Régis TURC
de vie de MENDE
Syndicat intersyndical pour l'aménagement dé la région du
Mont-Lozère René CAUSSE
Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères [Bernard PALPACUER
des Hauts plateaux
Jules MAURIN
Syndicat mixte Plateau du Palais du Roy
Syndicat mixte de gestion de l'école départementale de Monsieur le Président
musique de la Lozère
Syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de [Flore THEROND
Quézac et d'Ispagnac
Jacques BLANC
Syndicat mixte lozérien de l'A 75
Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement Jean-Paul POURQUIER
autour de la RN 88 en Lozère
Jean-Paul POURQUIER
Syndicat mixte Autoroute A 75
Syndicat mixte d'études ef de promotion de l'axe européen Jean-Paul POURQUIER
Toulouse-Lyon
Syndicat Mixte Ligne verte des cévennes Marcel POUDEVIGNE
SM du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques Jacques BLANC
Page 138 Arrêté N°2014163-0009 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014164-0002
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 13 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise de pompes funèbres "sarl
pompes funèbres Sud Lozère” à Florac
(lozère), représentée par M. Christian
ANDRE.
Arrêté N°2014164-0002 - 17/06/2014 Page 139 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2014164-0002 du 13 juin 2014.
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres « SARL pompes
funèbres Sud Lozère » à Florac (Lozère) représentée par M. Christian ANDRE.
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU la demande d’habilitation présentée par M. Christian ANDRE, dirigeant de
l’entreprise «S ARL Pompes funèbres Sud Lozère » sise à Florac.
VU l'attestation de conformité du véhicule funéraire de transport de corps avant et
après mise en bière immatriculé CV-142-BT établi le 21 février 2014 par la société
APAVE, et celle du 5 juin2014, concernant le véhicule funéraire de transport de corps
après mise en bière immatriculé 9342 GE 48.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 —- La SARL «Pompes funèbres Sud Lozère», sise 2, Rue Armand JULIE à
Florac (48400) est habilitée à l’effet d'exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
Page 140 Arrêté N°2014164-0002 - 17/06/2014 - transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire
immatriculé BD-980-DK, et transport de corps après mise en bière, au moyen du véhicule
immatriculé 9342 GF 48,
- organisation d’obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE, thanatopracteur
diplômé, habilité auprès de la préfecture de la Haute Loire, sous le n°10-43-122.
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 14-48-020.
Article 3 — La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 - L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’Etat,dans le département ou les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation,
- Non-exercice ou cessation d’exercice de l’activité objet de l’habilitation,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée à M. Christian ANDRE et au maire de Florac.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014164-0002 - 17/06/2014
2
Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014164-0003
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 13 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise privée de pompes funèbres à
Saint Symphorien (Lozère), représentée par M.
Michel NURIT.
Page 142 Arrêté N°2014164-0003 - 17/06/2014 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2014164-0003 du 13 juin 2014.
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres
à SAINT SYMPHORIEN (Lozère) représentée par
M. Michel NURIT.
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU la demande d’habilitation présentée par M. Michel NURIT, gérant d’une entreprise
.de pompes funèbres à Chams, commune de Saint-Symphorien (Lozère)
VU Ia conformité du dossier annexé à la demande.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 -M. Michel NURIT, est habilité à l’effet d'exercer sur l’ensemble du territoire
national la prestation funéraire de fossoyeur.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 14-48-095.
Arrêté N°2014164-0003 - 17/06/2014 Page 143
1 Article 3 — La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 - L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’Etat, dans le département ou les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation,
- Non-exercice ou cessation d’exercice de l’activité objet de l’habilitation,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée à M. Michel NURIT et au maire de Saint Symphorien.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 144 Arrêté N°2014164-0003 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014156-0002
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 05 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant déclassement d'un bien
dépendant du domaine public ferroviaire sur le
territoire de la commune de Villfort (section
AB - 175a - rue Paulin Talabot)
Arrêté N°2014156-0002 - 17/06/2014 Page 145 DE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE N° 2014156-0002 du 5 juin 2014
portant déclassement d'un bien dépendant du domaine public ferroviaire
sur le territoire de la commune de Villfort
Le préfet,
VU le code des transports, notamment ses articles L2141-13 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son
article 16 ;
VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale
des Chemins de Fer Français, notamment son article 17 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre des transports, en date du 5 juin 1984, fixant à
300 000 euros le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire
géré par la SNCF au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont
prononcées par le Préfet ;
VU la circulaire du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la
SNCF ;
VU le dossier du 2 juin 2014, présenté par la SNCF ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRETE :
Article 1 - Est déclassé, en vue de son aliénation, l’immeuble teinté en jaune sur le plan joint
et désigné ci-dessous :
Commune de Villefort (48)
Section N° Lieu-dit Surface Nature
AB 175a Rue Paulin Talabot 660 m? Terrain bâti
Page 146 Arrêté N°2014156-0002 - 17/06/2014 2
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’Immobilier,
représentant la SNCF, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental
des finances publiques.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014156-0002 - 17/06/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014157-0003
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 06 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant enregistrement des installations
exploitées par la Société Anonyme Languedoc
Lozère Viande sur la Zone d'activité
économique d'ANTRENAS (48100)
Page 148 Arrêté N°2014157-0003 - 17/06/2014 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
VU
Arrêté n° 2014157-0003 du 06 juin 2014 portant enregistrement des installations
exploitées par la Société Anonyme Languedoc Lozère Viande
sur la Zone d’activité économique d’ANTRENAS (48100)
Le préfet de la Lozère,
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la nomenclature des installations classées ;
l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation
ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 ;
l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005
relatif au programme national d’actions contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1” décembre 2009 et publié au journal
officiel du 17 décembre 2009 ;
la demande présentée le 12 juillet 2013 et complétée le 24 décembre 2013 par la société
Languedoc Lozère Viandes dont le siège social est à Marvejols pour l'enregistrement
d'installations de découpe et de transformation de viande (rubriques n°2221-B de la
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d’Antrenas :
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
le rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 janvier 2014 déclarant le
dossier de demande complet et régulier ;
l'arrêté préfectoral n°2014041-0002 du 10 février 2014 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
le registre de consultation du public ouvert du 3 et le 28 mars 2014 ;
Arrêté N°2014157-Ÿ003 - 17/06/2014 Page 149 VU l'absence d’observation du public durant la durée de consultation fixée ci-dessus ;
VU les avis favorables des conseils municipaux consultés entre le 10 février et le 12 avril 2014 ;
VU l'avis favorable du président de la communauté de communes du Gévaudan, propriétaire, sur
la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis favorable du maire d’Antrenas sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon en date du 6 mars
2014 ;
VU l'avis favorable sous réserve de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère en
date du 7 mars 2014 ;
VU les réponses aux réserves de la DDT apportées par le pétitionnaire en date du 28 mai 2013 ;
VU lerapport de l’inspection des installations classées en date du 4 juin 2014 ;
VU le pétitionnaire consulté.
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-c1 suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à une nouvelle occupation ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de la Lozère ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la société Languedoc Lozère Viande représentée par son président , M. Michel
MAURIN dont le siège social est situé à Marvejols, faisant l'objet de la demande susvisée du 12
juillet 2013 et complétée le 24 décembre 2013, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Antrenas, sur la parcelle cadastrale
ZA 37, lieu-dit « le Crespin ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Page 150 Arrêté N°2014157-9003 - 17/06/2014 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE
LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubriqu Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et volume classement
e
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d’origine animale, par |Atelier de découpe et de
2221-B |dcoupage, cuisson, appertisation, |fransformation de viandes E surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, | enfumage, etc..., à l’exclusion des produits Volume maximal 15 issus du lait et des corps gras, mais y tonnes/jour compris les aliments pour les animaux de compagnie
Emploi dans des équipements frigorifiques [Installations de réfrigération
1185-2alou climatiques de gaz à effet de serre OU Fluide frigorigène R407 F DC
substances appauvrissant la couche d’ozone Volume : 300 kg
Stockage et emploi de substances ou
1172 [préparations dangereuses POUT |Volume : 2 tonnes NC l'environnement -A-, très toxiques pour les organismes aquatiques
Stockage et emploi de substances ou
1173 [Préparations dangereuses POUT |Volume : 2 tonnes NC l'environnement -B-, très toxiques pour les organismes aquatiques
Emploi ou stockage de substances ou
1200-2 [mélanges comburants Volume : 1 tonne NC
Entrepôts frigorifiques, à l’exception des
1511 dépôts utilisés au stockage de catégories de [Volume : 3 000 m° NC
matières, produits ou substances relevant par
ailleurs de la présente nomenclature
Dépôt de papier, carton ou matériaux
1530 [combustibles analogues, à l’exception des [Volume : 100 m° NC
établissements recevant du public
Stockage de polymères (matières plastiques,
2662 lcaoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs [Volume : 20 m° NC
synthétiques)
Puissance maximale de courant
2925 |Ateliers de charge d’accumulateurs continu : 10 KW NC
Volume
classées.
Classement : E : enregistrement
: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
non classé
DC: déclaration avec contrôle périodique
Arrêté N°2014157-8003 - 17/06/2014
NC :
Page 151 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieux-dits
ANTRENAS ZX 37 Le Crespin
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 15 juillet 2013 complétée le 24 décembre 2013.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DEFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE 1.4.1. MISE A L'ARRET DEFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage similaire ou à destination d’autres industriels.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
e arrêté ministériel du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 ;
ARTICLE 1.5.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES —
PRECISIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont précisées au
Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Page 152 Arrêté N°2014157-41003 - 17/06/2014 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1. PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
ARTICLE 2.1.1. CONVENTION DE REJET
Un arrêté municipal autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’atelier de
découpe dans le réseau public d’assainissement a été signé par la commune de Marvejols et signifié à
l'exploitant. Il fixe le débit maximal journalier du rejet, les caractéristiques des effluents et la
périodicité des contrôles.
L'exploitant fournira les résultats d’analyses une fois par an à l’inspection des installations classées
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 2.1.2. CARACTÉRISTIQUES DES REJETS
Ils sont issus principalement du nettoyage des installations et des rejets des eaux sanitaires. Avant de
rejoindre le réseau public d'eaux usées, les eaux issues du process industriel passent par des siphons
munis de bacs perforés de 6 mm permettant de récupérer les déchets solides puis par un bac
dégraisseur de 3500 litres. Les matières ainsi récupérées sont concernées par la réglementation
relative aux sous-produits animaux.
Les rejets et la périodicité d’analyses sont conformes, a minima, aux prescriptions de l’arrêté
ministériel du 23 mars 2012, à partir d’un échantillon représentatif prélevé sur 24 heures :
paramètre Valeurs limites Fréquence
charge concentration d'analyse
Débit 25 m3/jour -
DCO 50 kg/jour 2000 mg/l 2 fois/an
DBOS 20 kg/jour 800 mg/l 2 fois/an
MES 15 Kkg/jour 600 mg/l 2 fois/an
NGL 3,75 Kg/jour 150 mg/l 2 fois/an
Pt 1,25 kg/jour 50 mg/l 2 fois/an
ARTICLE 2.1.3. RECHERCHE ET SUIVI DES SUBSTANCES DANGEREUSES
En application de l’article 57 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé, l’exploitant met en
place un dispositif de surveillance visant à identifier et quantifier les substances dangereuses
présentes dans ses rejets d’eaux issues du procédé industriel et les eaux pluviales ou de
refroidissement susceptibles d’être souillées du fait de l’activité industrielle.
La liste des substances dangereuses à rechercher est la suivante :
Substance Code Limite de
sandre quantification
à atteindre par
substance
par les laboratoires en
g/l
Cuivre et ses composés 1392 5
Zinc et ses composés 1383 10
Arrêté N°2014157-5003 - 17/06/2014 Page 153 Ces substances devront être mesurées 6 fois à un pas de temps mensuel. Les mesures commenceront
au plus tôt 3 mois après la mise en service de l’installation et devront être terminées au plus tard un
an après cette mise en service.
L'exploitant pourra abandonner la recherche pour les substances figurant en italique qui n’auront pas
été détectées après 3 mesures consécutives réalisées dans les conditions techniques décrites à
l’annexe VI de l’arrêté du 23 mars 2012 susvisé.
A l'issue de la campagne de mesures, l’exploitant transmettra au service de l’inspection des
installations classées un rapport de synthèse de cette surveillance devant comprendre :
e un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour
chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le
tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées
sur les 6 échantillons ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir des 6
mesures et les limites de quantification pour chaque mesure ;
e l’ensemble des rapports d’analyses réalisées ;
e dans le cas où l’exploitant a réalisé lui-même le prélèvement des échantillons, l’ensemble des
éléments permettant d’attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure
de débit ;
e des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en
évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités
industrielles exercées et des produits utilisés ;
e le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d’alimentation en précisant leur
origine (superficielle, souterraine ou adduction d’eau potable).
Les conclusions de ce rapport permettent de définir les modalités de la surveillance pérenne de
certaines de ces substances dont les résultats sont transmis trimestriellement au service de
l'inspection.
A partir des conclusions et en fonction des résultats d’analyse, l’exploitant pourra solliciter le service
de l’inspection des installations classées pour modifier la périodicité de la surveillance.
TITRE 3. MODALITES DE PUBLICATION, D’EXECUTION ET VOIES DE
RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS (art. L.514-46-1 du code de
l'environnement)
Une copie du présent arrêté sera adressé à la commune d’Antrenas, commune d’implantation du
projet pour affichage sur les lieux réservés à cet effet à la mairie.
Une copie sera adressée aux communes consultées : Marvejols et St Léger de Peyre.
Un extrait du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux ou régionaux.
ARTICLE 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
Page 154 Arrêté N°2014157-6003 - 17/06/2014 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la
mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations chargé de l'Inspection des Installations Classées, les
maires d’Antrenas, de Marvejols et de Saint-Léger de Pevyre, les officiers de police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
Pour le préfet, et par délégation,
la Secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014157-ÿ003 - 17/06/2014 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014163-0008
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté mettant en demeure M. Jérôme
PAUHLAC pour son activité de stockage de
VHU sans enregistrement et agrément située
Zone Artisanale de Gardès, sur le territoire de
la commune de MENDE
Page 156 Arrêté N°2014163-0008 - 17/06/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
Unité territoriale Gard/Lozère
Subdivision de Lozère
ARRETE PREFECTORAL n° 2014163-0008 du 12 juin 2014
mettant en demeure M. Jérôme PAUHLAC pour son activité
de stockage de VHU sans enregistrement et agrément
située Zone Artisanale de Gardès, sur le territoire de la commune de MENDE
Le préfet de la Lozère,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre VII du livre I et les titres I et IV du livre V:;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sa rubrique n°
2712-1-b soumettant à enregistrement les installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. Dans le cas de véhicules terrestres
hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m°? et inférieure à 30 000 n? ;
Vu l’article 5 453-162 qui stipule « Tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage,
de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage doit en outre être agréé à cet effet » ;
Vu le courrier de l’inspecteur des installations classées en date du 21 mai 2014 ;
Considérant que l’activité de stockage de véhicules hors d’usage (VHU) exercée par M. Jérôme PAULHAC, Zone
Artisanale, sur le territoire de la commune de MENDE relève de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement au titre de la rubrique 2712-1-b de la nomenclature, dans la mesure où la surface
utilisée est supérieure à 100 n? ;
Considérant que M. Jérôme PAULHAC n’a pas été autorisé à exploiter cette installation ;
Considérant que M. Jérôme PAULHAC n’est pas agréé pour stocker ou traiter des véhicules hors d’usage ;
Considérant qu’au vu de la disposition des terrains, il n’est pas possible sur ceux-ci d’autoriser les activités en
cause ;
Considérant que M. Jérôme PAULHAC a été informé des dispositions du présent arrêté et placé en mesure de
présenter ses observations ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 —- Mise en demeure
M. Jérôme PAULHAC, domicilié Cité Four Moulon, Rue du Torrent, 48000 MENDE, ci-après désigné
l'exploitant, est mis en demeure de procéder à l’arrêt immédiat de l’activité non autorisée et de remettre les lieux
dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L 511-1
du code de l'environnement.
Cette remise en état implique l’évacuation de tous les véhicules hors d’usage dans le délai de 3 mois ainsi que le
nettoyage du site et éventuellement des mesures de dépollution afin qu’il ne se présente plus aucun risque ou
nuisance.
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
2, Avenue GeArrêté N°2014163-0008- 1F06/20MEN D E Page 157
Tél.- 04 66 49 45 80 L'évacuation et l'élimination de tous les véhicules hors d’usage seront effectuées dans le respect des dispositions
réglementaires applicables selon leur nature, dans des installations dûment autorisées à les recevoir, en privilégiant
leur valorisation ou leur recyclage. L'exploitant conservera et tiendra à la disposition de l’inspecteur des
installations classées les justificatifs permettant le contrôle de la nature des déchets éliminés, leurs quantités et
leurs modes d’élimination.
La remise en état des lieux sera réalisée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 — Pénalités
Passé les délais fixés à l'article 1°, les sanctions prévues par l’article L 173-1 du code de l'environnement
pourront être appliquées.
Article 3 — Publication et information des tiers
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à l'exploitant, est adressée à Monsieur le maire de la
commune de MENDE.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 4 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.173-1 et L.541-46 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 — Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon, le Maire de la commune de MENDE et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et est notifié au propriétaire ou exploitant de
l'installation.
Fait à Mende le 12 juin 2014
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
Page 158 2, Avenue GeArrêté N°2014163-0008- LFAO620MEN D E
Té1.- 04 66 49 45 80 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014157-0005
signé par
Prefet de la lozere
le 06 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
Arrêté de mise en demeure des occupants
illicites d'un terrain d'évacuer les lieux
Arrêté N°2014157-0005 - 17/06/2014 Page 159 EX = Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
CABINET
ARRETE N°2014-157-0005
de mise en demeure des occupants illicites d’un terrain d’évacuer les lieux
LE PREFET DE LA LOZERE,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
notamment son article 9 ;
Vu le schéma départemental cosigné par le préfet et le président du conseil général en novembre 2010
et approuvé le 28 février 2012,
Vu l’arrêté en date du 6 juin 2014 par lequel le maire de Mende a interdit le stationnement des gens
du voyage sur le territoire de la commune de Mende en dehors du terrain d’accueil des gens du
voyage, situé au lieu-dit « du Meylet », et de l’aire provisoire d’accueil de grands passages de gens du
voyage située sur les installations du stade Mirandol,
Vu la demande en date du 6 juin 2014 du maire de Mende de mettre en œuvre la procédure de mise en
demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain, prévue au II de l’article 9 de la loi
du 5 juillet 2000 susvisée ;
Vu l’avis en date du 6 juin établi par le directeur départemental de la sécurité publique,
Considérant que la commune de Mende met à la disposition des gens du voyage une aire d’accueil
aménagée et entretenue et satisfait ainsi les obligations qui lui incombent en application du schéma
départemental des gens du voyage susvisé,
Considérant que la commune de Mende remplit ses obligations relatives aux grands passages, en
mettant à disposition du jeudi 5 juin 2014 au jeudi 12 juin 2014 un terrain provisoire « stade de
Mirandol » à un groupe de 25 caravanes de l’association des gens du voyage de France Liberté
Voyage » suite à leur demande préalable auprès du maire de Mende.
Considérant l’arrivée le vendredi 6 juin 2014 d’un groupe de gens de voyage de l’association « Vie et
Lumière » composé de 20 caravanes se présentant pour stationner sur le terrain du stade Mirandol sans
autorisation préalable ,
Considérant l’arrivée des gens du voyage autorisés à stationner sur ce même terrain d’ici 24H00 et
que le maintien du groupe actuel constitue un risque de troubles à l’ordre public et que les occupants
refusent la proposition de la préfecture de se rendre sur une aire d’accueil située à Florac,
Considérant qu’à raison de ces faits, le stationnement des résidences mobiles susmentionnées est de
nature à porter atteinte la tranquillité publique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
Page 160 Arrêté N°2014157-0005 - 17/06/2014 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les propriétaires et les occupants des résidences mobiles, dont les immatriculations sont jointes au
présent arrêté, se présentant pour stationner sur des terrains situés sur la commune de Mende sous la
responsabilité du référent du groupe M. Raymond GIMENEZ, sont mis en demeure de quitter les
lieux, au plus tard, le samedi 7 juin à 19 H 00.
ARTICLE 2 :
S1 1l n’a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à l’article 1°, il sera
procédé à l’évacuation forcée des résidences mobiles encore présentes sur les lieux.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le
délai d’exécution fixé par la mise en demeure.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée aux occupants illicites des terrains, ainsi qu’aux propriétaires desdits
terrains et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.
ARTICLE5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Mende le 6 juin 2014
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Copies destinées à :
" Monsieur le maire de Mende.
=" Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
Arrêté N°2014157-0005 - 17/06/2014 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014153-0007
signé par
Sous- préfète de Florac
le 02 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la définition de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes de la Cévenne des
Hauts Gardons
Page 162 Arrêté N°2014153-0007 - 17/06/2014 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
de FLORAC
ARRETE n° 2014153-0007 du 02 juin 2014
portant modification de l’arrêté relatif à la définition de l’intérêt communautaire de la
communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons
Le préfet,
VU Les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 01-106, en date du 31 décembre 2001, portant création de la
communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons modifié ;
VU La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Cévenne des Hauts Gardons du 16 décembre 2013, décidant l’inscription dans les statuts
de la communauté de communes de compétences supplémentaires dans le domaine du
tourisme ;
VU Les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
GABRIAC................ us 31 janvier 2014
(0) 274 0)\ RES 06 mars 2014
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE......... 05 février 2014
SAINT-MATIN-DE-LANSUSCLE.............. 06 février 2014
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE................ 03 mars 2014
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE....... 05 mars 2014
LE POMPIDOU....u rss esse 08 février 2014
acceptant ces nouvelles compétences ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la sous préfète de Florac,
ARRETE :
Article - 1 - L’arrêté n° 2012072-0004 du 12 mars 2012 portant modification des statuts et
définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes de la Cévenne des
Hauts Gardons est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté N°2014153-0007 - 17/06/2014 Page 163
1 - À - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace :
a) Recherche de la cohérence dans les politiques communales :
- inventaire des disponibilités foncières
- création et gestion de zones d’activité économique
- aide à la transmission des exploitations agricoles, artisanales et commerciales par la
mise en réseau, l’anticipation et le partenariat.
b) Actions en commun pour la défense, le maintien et le développement des services publics
et privés d'intérêt local :
- en cas de carence de l’initiative privée, création et gestion de tous types de futurs
commerces.
c) Soutien et adhésion à la politique de Pays.
d) Elaboration d'un Plan local d'Urbanisme conformément à l'article L. 123-18 du code de
l'urbanisme.
2 — Développement économique :
a) Appui aux projets dans les domaines artisanal, agricole, commercial et touristique :
- études, acquisitions et réalisations d’ateliers relais
- soutiens aux porteurs de projets économiques, par l’animation
- garanties d’emprunt aux personnes de droit privé.
b) Animation de projet de développement économique, bourse de l’emplot.
c) Participation aux actions de promotion touristique d’intérêt communautaire :
- aide à la mise en réseaux des actions du syndicat d'initiative de Sainte-Croix-
Vallée-Française et du Point I du Pompidou
- mise en relation avec d’autres pôles touristiques.
d) Aménagement et gestion des sites touristiques d’intérêt économique ou patrimonial
suivants :
- sites faisant l’objet d’un Plan Environnement Paysager,
- église de Sainte-Croix-Vallée-Française, château, pont de Pont Ravager,
- église de Saint-Martin-de-Lansuscle,
- temple de Gabriac et site de la Chapelle de Saint Jean de Gabriac.
e) Création et gestion des nouvelles structures d’accueil touristiques.
f) Accueil, information des touristes et promotion touristique ; information, conseils,
formation des prestataires touristiques ; observatoire touristique ; coordination des
partenaires touristiques.
- B- GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 — Protection et mise en valeur de l’environnement :
a) Protection et mise en valeur de l’environnement naturel, agricole et architectural
@ Elaboration d’une charte pour une gestion durable du territoire et (ou) adhésion à des
chartes de territoires plus vastes
@ Promotion des énergies renouvelables et de toute forme d’équipements permettant un
développement durable
@ Collecte et traitement des déchets ménagers et gestion de la déchetterie existante
(compétence exercée par le SM)
Page 164 Arrêté N°2014153-0007 - 17/06/2014 @ Définition des points de baignade sur les Gardons.
b) Assainissement
@ Etude d’un schéma directeur d’assainissement adapté au territoire
@ Mise en place du service de contrôle de l’assainissement autonome, comprenant le
contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement
non collectif, l’appui technique à l’établissement du zonage d’assainissement arrêté pour
chaque commune, mise en place d’opérations d’information et de communication,
participation à la réalisation de l’enquête publique, diagnostic des installations existantes.
c) Gestion des cours d'eau et de la ressource en eau pour les actions d'intérêt communautaire :
La compétence gestion des cours d’eau et de la ressource en eau a pour objet l’aménagement
et la gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques du territoire de la Communauté de
Communes qui appartient au bassin versant des Gardons.
La Communauté de Communes a pour vocation, dans le domaine de l’eau, à l’échelle de son
territoire de compétence :
- de coordonner les actions pour en assurer leur cohérence,
- d'assurer l’animation et la concertation.
Elle interviendra dans la réalisation d’actions ou de travaux dont l’opportunité a été
clairement mise en évidence. Dans ce cadre, elle pourra se rendre maître d’ouvrage et
participer financièrement à des projets engagés par les collectivités ou encore pourra assumer
pour le compte de collectivités membres la réalisation d’infrastructures, d’études ou de
missions directement liées à son objet, en particulier d’appui technique aux projets,
d’entretien et de surveillance des berges ou d’ouvrages de protection. Pour l’exercice de ses
missions, la Communauté de Communes assurera une obligation de moyens.
En vertu de son objet, la Communauté de Communes œuvre en faveur d’actions d’intérêt
général répondant aux objectifs définis ci-dessus. En aucun cas, en dehors du cadre
d'éventuelles conventions particulières, elle ne saura être tenue responsable des conséquences
des actions ou manquements des actions des propriétaires riverains des cours d’eau sur
lesquels sa compétence peut s’exercer.
Elle pourra se rendre maître d’ouvrage ou compétente pour la réalisation d’études et de
travaux à l’échelle de tout ou partie significative de son territoire de compétence.
Elle sera maître d’ouvrage et donc exercera la compétence pour les travaux concernant :
@ la gestion du risque crues et inondations liée au réseau hydrographique, et notamment :
- la prévention du risque inondation
- la gestion du risque inondation
v l’écrêtement des crues : ouvrage de sur stockage ayant un effet sur
une partie du bassin versant ou un effet localisé jugé significatif,
reconquête de zones d’expansion de crue... Pour des projets localisés ne
rentrant pas dans les critères de la Communauté de Communes, la
compétence pourra être déléguée à une collectivité qui présente un intérêt
à réaliser l’ouvrage,
v la création de digue de faible hauteur non classée au titre de la
sécurité publique participant à un aménagement d’ensemble de protection
contre les inondations,
v les protections de berges ou autres ouvrages hydrauliques non
mentionnés ci-dessus : hydraulique douce (fossés d’infiltration,
plantations, ..), corrections torrentielles et d'écoulement, modification de
profil.
@ la gestion équilibrée de la ressource en eau, et notamment :
3
Arrêté N°2014153-0007 - 17/06/2014 Page 165 - la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
- Ja lutte contre les pollutions, hors assainissement, et l’amélioration de la qualité des
eaux,
- la gestion raisonnée des usages des eaux souterraines et superficielles,
- l’amélioration de la quantité de la ressource à l’étiage,
@ Ja réhabilitation des cours d’eau et des berges et notamment :
- l'entretien et la restauration des cours d’eau,
- la gestion, la protection, la restauration et la valorisation des sites, écosystèmes
aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines,
- la création et la restauration de seuils et ouvrages hydrauliques ayant pour finalité
majeure la stabilisation du profil en long, le maintien d’une nappe ou d’un
fonctionnement local du cours d’eau ayant un rôle vis-à-vis des milieux aquatiques
et de la ressource en eau. La Communauté de Communes pourra être mandataire de
travaux de restauration ou de création d’ouvrages à finalité mixte.
@ la restauration d’un fonctionnement plus naturel des cours d’eau en lit majeur.
notamment l’aménagement, la protection et la gestion des zones d’expansion des eaux en crue
et les espaces de mobilité des cours d’eau
@ l'information et la sensibilisation sur une gestion équihibrée de l’eau et des milieux
aquatiques
La Communauté de Communes sera compétente dans l’ensemble des domaines de son objet.
Elle pourra assurer les travaux, par convention avec le maître d’ouvrage, notamment dans les
domaines suivants :
- la surveillance et l’entretien courant des digues intéressant la sécurité publique,
- Ja réhabilitation et la création de digues intéressant la sécurité publique,
- la réalisation d'ouvrages à finalité mixte,
- la surveillance et l’entretien d'ouvrages n’ayant pas été réalisés par la communauté
de Communes.
Dans le cadre de son objet, la communauté de Communes peut être amenée à mettre en place
des servitudes, procéder à des acquisitions foncières, des indemnisations.
L'objet de cette compétence ne comprend pas :
- la gestion des eaux pluviales y compris la réalisation des bassins de rétention liés à
celles-ci,
- la réalisation de bassins de rétention pour de l’urbanisation future ou à finalité
mixte urbanisation future/protection de l’existant,
- l’assainissement,
- l’alimentation en eau potable.
2 — Politique du logement et du cadre de vie :
a) Création, réhabilitation et gestion de nouveaux logements ou de nouveaux logements
SOCIAUX.
b) Etude, suivi, animation, gestion et mise en œuvre d’opérations d’amélioration de l’habitat.
c) Etudes, acquisitions foncières et réalisations en vue de faciliter l’auto éco construction.
3 — Action sociale d’intérêt communautaire :
Création d’un Centre Intercommunal d’ Action Sociale
- étude de faisabilité en vue de la création d’un foyer logement pour personnes âgées,
construction et gestion
- coordination des services d’aide à la personne (aide à domicile, transport, petite
enfance), maison des services à la personne.
Page 166 Arrêté N°2014153-0007 - 17/06/2014 Action en faveur de la petite enfance et des structures d'accueil sans hébergement pour les
enfants et adolescents.
- C - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
1) Création, aménagement et entretien de la voirie
- homogénéisation de la signalétique communale
- aménagement et entretien de la Voie Royale Est (voie D.F.C.I. multifonction de
Molezon à Moissac-Vallée-Française).
2) Inventaire intercommunal des ressources en eau.
3) Acquisition de matériel intercommunal et mise à disposition de personnels communautaires
aux communes.
4) Actions de développement culturel et animations
- contrat Educatif Local (compétence exercée par le SM)
- agenda des manifestations.
5) Construction, rénovation, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs et
touristiques
- le plateau multisports situé à Sainte-Croix-Vallée-Française
- le Piboulio.
6) Création et aménagement de la Maison de la Communauté et d’un centre technique
communautaire.
7) Edification des lieux de mémoire relatifs aux actes de résistance contre l'occupation
pendant la seconde guerre mondiale.
8) Transfert du temple de Biasses, commune de Molezon.
9) Conduite de la démarche NATURA 2000.
10) Création d'un sentier de découverte de la sylviculture du châtaignier et entretien.
11) Organisation en second rang d'un service de transport à la demande en taxi ou autres par
délégation du conseil général.
La communauté de communes se donne la possibilité de passer des conventions de mandat
dans les domaines suivants : voirie, eau, domaine administratif.
Article 2 - : La communauté de communes pourra verser à une ou plusieurs de ses communes
membres des fonds de concours et, réciproquement, des fonds de concours peuvent être versés
par une ou plusieurs communes membres à la communauté de communes, conformément à la
législation en vigueur, afin de contribuer à la réalisation et au fonctionnement d’équipements
d’intérêt commun.
Article 3 - : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 -: La sous-préfète de Florac est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs, et notifié :
au Président de la communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons,
5
Arrêté N°2014153-0007 - 17/06/2014 Page 167 aux Maires des communes membres,
au Ministre de l’intérieur,
au Président du conseil général,
au Directeur départemental des finances publiques,
au Directeur départemental des territoires,
au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
au Président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon,
au Président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac
Signé
Christine BONNARD
Page 168 Arrêté N°2014153-0007 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0005
signé par
Sous- préfète de Florac
le 04 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Arrêté portant autorisation d'une épreuve
sportive dénommée : course de karting cross
sur la piste homologuée de la Garde Guérin,
commune de PREVENCHERES, le 15 juin
2014
Arrêté N°2014155-0005 - 17/06/2014 Page 169 EX = =" À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRErc: LIQ! LA LUZER
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETENn° 2014155-0005 du 4 juin 2014
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
course de karting cross sur la piste homologuée de la Garde Guérin, commune de
PREVENCHERES, le 15 juin 2014
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code l’environnement ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le règlement de la fédération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127 - 0004 du 7 mai 2014 portant renouvellement de
l’homologation de la piste de karting cross de la Garde Guérin, commune de
PREVENCHERES ;
VU la demande présentée par Mme Sylvie SAINT JEAN, représentante de l'Association "Kart
Cross de Villefort » , mairie, 48800 VILLEFORT ;
VU l'avis des services et administrations concernés ;
VU l'avis du maire de PREVENCHERES;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 21 mai
2014 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
Mme Sylvie SAINT JEAN, représentante de l'Association "Kart Cross de Villefort » est autorisée à
organiser, le 15 juin 2014, une course de stock-car sur la piste homologuée de la Garde Guérin,
commune de PREVENCHERES.
Déroulement de l’épreuve :
Dimanche IS juin 2014 : début de l’épreuve : 08 H 00, fin : 20 H 00
Page 170 Arrêté N°2014155-0005 - 17/06/2014 Nombre maximum de véhicules : 130
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de la manifestation
et la sécurité des participants, conformément au dossier transmis en sous-préfecture et à l’arrêté
préfectoral renouvelant l’homologation de la piste.
Les organisateurs devront au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur
seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Un arrêté de restriction de la circulation durant la manifestation a été pris par le conseil général (c1-
joint), limitant la vitesse à 50 km/h sur la RD 906 du P.R. 10 + 500 au P.R. 11 + 000 sur le territoire de
la commune de PREVENCHERES.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de toute
nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge des
organisateurs.
Le circuit devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
Monsieur Nicolas MOURET est désigné en tant qu’ « organisateur technique » pour la mise en
application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint,
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise
par fax, avant le début de l’épreuve, aux services de la sous-préfecture (04.66.65.62.81).
S1 les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l” « organisateur technique » peut différer ou 1n-
terdire le départ de la manifestation.
Article 2 — Sécurité
Les prescriptions suivantes devront être impérativement respectées par l'organisateur concernant :
Accès et accueil du public :
- un fléchage approprié guidera le public vers les zones qui lui sont réservées,
- la circulation du public se fera en haut des terrains en surplomb,
- il sera interdit de traverser la piste.
Afficher, à l'accueil du public, les consignes de sécurité le concernant :
- interdiction de porter et d'allumer des feux,
- interdiction de franchir les protections du public (rubans de chantier, barrières.....),
- interdiction de circuler le long de la piste et des accotements,
-_ obligation de se maintenir sur les terrains en surplomb.
Emplacement du public :
- interdit au stand de ravitaillement et à une distance d’un mètre de celui-ci,
autorisé seulement sur les zones en surplomb (3 à 8 mètres) qui lui sont réservées et balisées
(conformément au plan de l'organisateur figurant au dossier de demande).
Protection du public :
- la protection du public se fera par une localisation prévue ci-dessus, derrière la clôture destinée à
contenir le public, placée à un mètre de la crête du talus. Il conviendra de s’assurer que le public ne
soit pas regroupé en des endroits potentiellement dangereux (sorties de virages).
Dans tous les cas, l'interdiction de franchissement sera clairement affichée.
Protection des commissaires et de toute personne organisatrice :
Ce personnel sera implanté de telle sorte qu'il ne se trouve contraint d'opérer sans protection qu'en cas
de force majeure.
Sonorisation :
2
Arrêté N°2014155-0005 - 17/06/2014 Page 171 Diffuser fréquemment par la sonorisation des messages rappelant les règles de sécurité destinées au
public.
Pour la protection contre l’incendie, des moyens d’extinctions portatifs (extincteurs) appropriés aux
risques à défendre devront être répartis judicieusement sur l’ensemble du site. Des personnes formées
et désignées par l’organisateur devront en avoir la charge. ( extincteurs à eau pulvérisée pour feu
d'herbe, papier, bois. et extincteurs à poudre ou CO2 pour feu électrique et hydrocarbure.)
Article 3 —- Secours
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé
par les organisateurs.
Il conviendra de :
- le mettre en place avant le commencement de l’épreuve,
- laisser libres les voies d'accès et d'évacuation des véhicules de secours et prévoir du personnel
en nombre suffisant pour faire respecter cette consigne (+ rubalise),
-_ faire un essai de transmission de l’alerte (entre le poste de secours et le « 18 »),
- une ambulance sera présente en permanence sur l'épreuve.
L'épreuve sera suspendue en cas d'insuffisance du dispositif de secours.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve,
le SAMU de la Lozère (fax : 04 66 49 47 30) et le CODIS 48 (fax : 04 66 49 20 23) de la date, du
lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera
transmise également par fax à la sous-préfecture (04 66 65 62 81).
Article 4 — Protection de la nature
Sont interdits :
- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,
panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
- les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de la
voirie empruntée.
Toutefois, un marquage provisoire pourra être effectué par les organisateurs.
Ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin des organisateurs au plus tard 24
heures après le déroulement de la course.
Article 5 - Annulation / Report de l’épreuve
S1 l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, 1l
devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait obstacle au
déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du
Sport.
Article 6 — Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 7 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
Article 8 — Exécution
Page 172 Arrêté N°2014155-0005 - 17/06/2014 La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le président du conseil général, le maire de PREVENCHERES ainsi que
l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet
suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Florac,
Signé
Christine BONNARD
4
Arrêté N°2014155-0005 - 17/06/2014 Page 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014163-0002
signé par
Sous- préfète de Florac
le 12 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour la gestion de la station
d'épuration de PEYRELEAU - LE ROZIER
Page 174 Arrêté N°2014163-0002 - 17/06/2014 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
de FLORAC
ARRETE n°2014163-0002 du 12 juin 2014
portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion de la station
d'épuration de PEYRELEAU - LE ROZIER
Le préfet de la Lozère,
Le préfet de l’ Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L 5210-1I et suivants ;
VU L'arrêté inter préfectoral du 17 juin 1987 autorisant la création d’un syndicat
intercommunal à vocation unique pour la gestion de la station d’épuration de
PEYRELEAU -— LE ROZIER ;
VU La délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique.
d’assainissement de PEYRELEAU - LE ROZIER du 4 février 2014, décidant de la
modification des statuts du syndicat ;
VU Les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes du
ROZIER (7 février 2014) et PEYRELEAU (15 février 2014) acceptant les modifications
projetées ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRETE :
Article 1 — L’arrêté inter préfectoral du 17 juin 1987 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes.
Article 2 — Constitution
Il est formé un syndicat à vocation unique dénommé : « syndicat intercommunal à vocation
unique d’assainissement LE ROZIER -— PEYRELEAU.
Article 3 —- Communes membres
Les communes suivantes font partie intégrante du syndicat :
— LE ROZIER (département de la Lozère)
— PEYRELEAU (département de l’ Aveyron)
Arrêté N°2014163-0002 - 17/06/2014 Page 175 Article 4 — Vocation et compétences
Le syndicat est habilité à exercer la compétence : assainissement collectif.
Les compétences découlant de la vocation assainissement sont transférées au syndicat
intercommunal à vocation unique d’assainissement LE ROZIER - PEYRELEAU pour
chaque commune dans les conditions suivantes :
Le transfert de la compétence assainissement par l’adhésion d’une commune au syndicat
intercommunal à vocation unique d’assainissement LE ROZIER -— PEYRELEAU), rend cette
commune incompétente en la matière. De ce fait, 1l ne lui est pas et plus permis de transférer
cette compétence à un autre établissement de coopération intercommunale.
Au niveau patrimonial, les communes adhérentes cèdent au syndicat intercommunal à
vocation unique d’assainissement LE ROZIER -— PEYRELEAU à titre gracieux, les
équipements concernant les réseaux ainsi que les ouvrages de traitement. Chaque commune
doit fournir la justification de la conformité de ses réseaux en référence à l’étude du cabinet
GAEA (2007/2008) et à ses préconisations de mise aux normes. Ainsi pour les deux
communes, 1l s’agit du rapport final de 2007 n° 06-JG-111 et de 2007 n° 06-JG-11K pour la
station d’Alayrac sur la commune de PEYRELEAU.
Tous ces travaux préconisés seront pris en charge par la commune concernée pour ses
bâtiments privés et publics, et/ou par ses usagers.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. La
substitution du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement LE ROZIER —
PEYRELEAU aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour les cocontractants. La commune qui transfère la compétence informe
les cocontractants de cette substitution.
Le syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement LE ROZIER -— PEYRELEAU
cère et entretien les réseaux ; toutes les demandes d’extension des réseaux d’assainissement
seront étudiées et réalisées éventuellement suivant avis du syndicat.
A l’occasion de travaux décidés sur son territoire par l’une des communes (ouverture de
voirie avec tranchée, enfouissement de réseaux secs...) le syndicat intercommunal à vocation
unique peut faire réaliser toutes interventions de maintenance et/ou d’entretien. Dans ce cas,
seul le coût du matériel sera pris en charge financièrement par le syndicat intercommunal à
vocation unique, déduction faite d'éventuelles subventions accordées. Réciproquement, une
commune peut bénéficier de l’ouverture d’une tranchée réalisée par le syndicat
intercommunal à vocation unique pour effectuer toute intervention sur ses propres réseaux,
dans les mêmes conditions financières.
Article 5 —- Durée
Le syndicat a une durée illimitée.
Article 6 — Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie du ROZIER.
Article 7 — Trésorier
Les fonctions de comptable public du syndicat intercommunal à vocation unique sont
exercées par le trésorier de MEYRUEIS.
Article 8 —- Administration et fonctionnement
Les modalités d'administration et de fonctionnement telles qu’elles résultent des statuts ci-
annexés sont approuvées.
Article 9 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Page 176 Arrêté N°2014163-0002 - 17/06/2014 Article 10 — Exécution
La sous-préfète de Florac et la sous-préfète de Millau sont chargées de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et de
la préfecture de l’ Aveyron et notifié aux membres du syndicat syndicat.
Une copie sera adressée :
- au ministre de l’intérieur,
- au préfet de l’ Aveyron,
- aux présidents des conseils généraux de la Lozère et de l’ Aveyron,
- aux directeurs départementaux des finances publiques de la Lozère et de l’ Aveyron,
- aux directeurs départementaux des territoires de la Lozère et de l’ Aveyron,
- aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Lozère et de l’ Aveyron,
- aux présidents des chambres régionales des comptes Languedoc-Roussillon et Midi-
Pyrénées,
- aux présidents des associations des maires, adjoints et élus de la Lozère et de l’ Aveyron.
Le préfet de la Lozère Le préfet de l’ Aveyron
SIGNE SIGNE
Guillaume LAMBERT Cécile POZZO DI BORGO
Arrêté N°2014163-0002 - 17/06/2014 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014163-0003
signé par
Sous- préfète de Florac
le 12 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive
dénommée la Lozérienne VTT les 13, 14 et 15
juin 2014
Page 178 Arrêté N°2014163-0003 - 17/06/2014 "À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2014163-0003 du 12 juin 2014
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
La Lozérienne VTT, les 13, 14 et 15 juin 2014
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU Je code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-
312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. Ludovic Valentin, représentant l’association « LVO », aux fins
d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance couvrant la manifestation, reçue le 14 mai 2014, conforme aux
dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du
21 mai 2014 ;
-SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
Arrêté N°2014163-0003 - 17/06/2014 pad 179 ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
L'association « LVO », représentée par M. Ludovic Valentin est autorisée à organiser, les 13, 14 et
15 juin 2014, La Lozérienne VTT (Rallye VTT X Country) selon les parcours figurant en annexe du
présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la
stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 400
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et
l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 —- Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut,
d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition
datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la
route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les
services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 — Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après
l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de
poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de
routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la
route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route
grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de
liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du
responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même
dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser
une signalisation sonore.
Page 180 Arrêté N°2014163-0003 - 17/06/2014 Article 4 — Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes : le président du conseil général, les maires des communes traversées et les services de
gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront
prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de
l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de
l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux
concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par
l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors
stades et au dossier déposé en sous-préfecture.
Un essai de transmission de l'alerte devra être effectué avant le début de l’épreuve, entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18".
Article 5 — Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies
prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
L'épreuve traverse les sites Natura 2000 « Gorges du Tarn et de la Jonte » et « Plateau de
Charpal », toutes les dispositions doivent être prises pour préserver ces sites.
Sont interdits sur la voie publique :
— le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
— le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
— l'usage du feu
Pour le balisage et l’ouverture du circuit sur le sentier du Tour du Lac de Charpal, il est interdit
d'utiliser des motos et des quads.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l’épreuve et le site devra être
laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 —- Annulation / Report de l’épreuve
S1 l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date,
il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait obstacle au
déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du
sport
Article7 — Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Arrêté N°2014163-0003 - 17/06/2014 Pas?181 Article 8 - Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 — Exécution
La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le président du conseil général, les maires des communes traversées de
ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site
Internet suivant :
http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Florac,
Signé
Christine BONNARD
Page 182 Arrêté N°2014163-0003 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014163-0004
signé par
Sous- préfète de Florac
le 12 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive
course pédestre dénommée "course des
Chazelles" le 15 juin 2014
Arrêté N°2014163-0004 - 17/06/2014 Page 183 "À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2014163-0004 du 12 juin 2014
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre dénommée « Course des Chazelles », le 15 juin 2014
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU Je code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU Je code de Procédure Pénale ;
- VU Ia circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret
2012312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU Ja circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par Mme Gouzy Karine, représentant l’association sportive de l’école
des Chazelles à Montrodat, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance couvrant la manifestation, reçue le 21 mai 2014, conforme aux
dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire de Montrodat.
- VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du
21 mai 2014
-SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
Page 184 Arrêté N°2014163-0004 - 17/06/2014 ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
L'association de l’école des Chazelles à Montrodat, représentée par Mme Gouzy Karine, est
autorisée à organiser, le dimanche 15 juin 2014, la « Course des Chazelles », course pédestre
adultes (départ 10h00) et enfants (départ 16h30), selon les parcours figurant en annexe du présent
arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte
observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 100 adultes et 100 enfants
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et
l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 — Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut,
d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition
datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la
route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les
services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 — Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7°"° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de
routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la
route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route
grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même
dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser
une signalisation sonore.
Article 4 — Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes : le président du conseil général, le maire de Montrodat et les services de gendarmerie
pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour
éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de
l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de
l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
2 Arrêté N°2014163-0004 - 17/06/2014 Page 185 Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux
concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par
l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors
stades et au dossier déposé en sous-préfecture.
Article 5 — Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies
prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l’épreuve et le site devra être
laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 —- Annulation / Report de l’épreuve
S1 l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date,
il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait obstacle au
déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du
Sport
Article7 — Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 — Exécution
La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le président du conseil général, le maire de Montrodat ainsi que les
organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet
suivant :
http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Florac,
Signé
Christine BONNARD
Page 186 Arrêté N°2014163-0004 - 17/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014164-0001
signé par
Sous- préfète de Florac
le 13 Juin 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant agrément de M. Bernard REY en
qualité de garde- chasse
Arrêté N°2014164-0001 - 17/06/2014 Page 187 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2014164-0001 du 13 juin 2014
portant agrément
de M. Bernard REY en qualité de garde-chasse
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Olivier BALDIT, preneur d’un bail sur le domaine de Chabaleyret,
à M. Bernard REY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bernard
REY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0002 du 10 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Florac,
ARRETE :
Article 1.- M. Bernard REY, né le 12 novembre 1952 à Pessac (33), demeurant 11 rue de la petite
Roubeyrolle 48000 MENDE, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent atteinte
aux droits de chasse de M. Olivier BALDIT sur les terrains de Chabaleyret situés sur le territoire des
communes de Chasseradès et de Cheylard L’Evêque .
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard REY doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de Mme la Sous-Préfète de Florac ou d’un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Page 188 Arrêté N°2014164-0001 - 17/06/2014 Article 7. - Mme la Sous-Préfète de Florac est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Olivier BALDIT, preneur d’un bail sur le domaine de Chabaleyret et à M. Bernard REY
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Florac
SIGNE
Christine BONNARD
Arrêté N°2014164-0001 - 17/06/2014 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0012
signé par
Rectrice d'Académie
le 23 Mai 2014
Rectorat Montpellier
Arrêté portant création d'une commission
consultative mixte interdépartementale auprès
du recteur de l'académie de Montpellier.
Page 190 Arrêté N°2014143-0012 - 17/06/2014 académie
Montpellier
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Budget opérationnel de programme académique 139
"enseignement scolaire privé du 12° et du 274 degrés”.
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Direction des
Ressources Humaines
Service des
Etablissements
d'Enseignement Privés
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIER DES UNIVERSITES
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-10-1 et R. 914-10-2 ;
Vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de
l'éducation nationale, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de
sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements
d'enseignement privés sous contrat ;
Vu L'arrêté rectoral en date du 16 juillet 2013 portant création d’un service interdépartemental des
établissements d'enseignement primaire privés à compter du 1€' septembre 2013.
ARRETE
Il est créé auprès du recteur de l'académie de Montpellier une commission consultative mixte
interdépartementale ayant compétence en application de l'article R. 914-4 du code de l'éducation pour
donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres des établissements d'enseignement
privés sous contrat du 1er degré des départements de l'Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-
Orientales.
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des maîtres ayant la
qualité de membre.
Compte tenu d'un effectif de maîtres observés à la date du 1e' avril 2014, le nombre de ces représentants
est fixé comme suit :
5 membres représentants titulaires des maîtres
5 membres représentants titulaires de l'administration
La commission comprend un nombre égal de représentants suppléants.
Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l'article
R.914-10-9 du code de l'éducation.
Le secrétaire général de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.
Montpellier, le 23 mai 2014
signé
Armande Le Pellec Muller
Arrêté N°2014143-0012 - 17/06/2014 Page 191