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Déliberation - 30032010 07
Document publié le Mercredi 24 mars 2010 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 30032010 07)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°30/03/2010/07
L’an deux mille dix, le 30 mars à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux anciennes écuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 24 mars 2010.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 30 MARS 2010: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - André VARLET - Antonio DA SILVA - Catherine SUBTS - Jean-Louis BEAUVENTRE - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Patrick BOSSUT - Rose-Marie BUCHET - BUCQUOYE Thierry - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Sophie LAFRENOY - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Jean- Jacques FERON - Geneviève LEROUGE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Pierre GUILLEMAUD - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Peggy LAMBLIN - Guy PLOUVIER
PROCURATION :
Jeannique VANDEWIELE, procuration Annick CASTELEIN
Chantal VANOVERMEIR, procuration André VARLET
Réjane CASTEL, procuration Sophie LAFERENOY
Dany DELBECQUE, procuration Rose-Marie BUCHET
Hervé DELVAS, procuration Bruno ACKOU
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) -
- EMPLACEMENTS RESERVES POUR DU LOGEMENT (ERL) -
-------------------------------------------------
La délibération cadre de la Politique Locale de l’Habitat (PLH) adoptée par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) le 5 décembre 2008 rappelle le déficit important de logements en particulier social et réaffirme la priorité qui doit être donnée à notre politique de construction.
A cet égard, les Emplacements Réservé pour du Logement (ERL) constituent un outil foncier qui répond à un objectif de mixité sociale en réservant des terrains à des programmes de logements où les populations peuvent être redistribuées et rééquilibrées.
S’inscrivant dans ce débat avant tout national, la ville de Roncq a saisi Lille Métropole Communauté Urbaine de diverses demandes d’Emplacements Réservés pour du Logement sur des emprises foncières importantes repérées sur notre territoire. Cette saisine reste à appréhender au travers de la délibération cadre du conseil de Communauté qui adopte une diversité des programmes qui se traduit par une proportion plus importante de logements locatifs sociaux financés en PLUS* et PLAI* devant être portée à 30 % et par un équilibre pour les logements restants, entre le logement accessible aux catégories intermédiaires (accession sociale à la propriété, accession à prix maîtrisé, locatif intermédiaire comme le PLS) et le logement libre (accession et loyer libre) étant précisé que pour atteindre l’objectif quantitatif fixé en matière de PLAI, est adossée à la production nouvelle de logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI), l’obligation d’en réaliser 20 % en PLAI.
En outre, LMCU fait correspondre cette règle de 30% de Logements Locatifs Sociaux à un minimum de 30 % de la Surface Hors Œuvre Nette globale des projets.
Par lettres datées des 4 septembre et 2 octobre 2009, LMCU nous a informés ne retenir que 2 des 8 sites proposés excluant ainsi principalement les assiettes foncières aujourd’hui concernées par des activités économiques dès l’instant où cela peut hypothéquer leur possibilité d’extension.
Le conseil de communauté, par délibération du 6 novembre 2009, a ainsi décidé de procéder à une modification partielle du PLU portant sur :
Localisation Parcellaire Opération envisagée
31 rue de la Latte AK 755
5 278 m²
Minimum de 30 % de Logement Locatif Social
(correspondant au minimum à 30 % de la surface
Hors Œuvre Nette des projets) financés en PLUS et
PLAI, dont 20 % de PLAI.
.
194 rue de Lille
Secteur Blanc Four
AP 78
1 593 m²
aujourd’hui divisé en
AP 740, 741 et 742
pour 1585 m²
Minimum de 30 % de Logement Locatif Social
(correspondant au minimum à 30 % de la surface
Hors Œuvre Nette des projets) financés en PLUS et
PLAI, dont 20 % de PLAI.
En outre, nous vous proposons de demander l’extension de l’ERL situé au 31 rue de la Latte, aux parcelles AK 740 à 750 et AK 751 à 754 pour constituer un parcellaire plus ouvert.
La commission municipale plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 23 mars 2010.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX
* PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration ( le PLAI permet de financer des logements pour les ménages disposant de très faibles ressources et qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion – c’est le « I » de PLAI « I » - liées à leur situation familiale, sociale, professionnelle ou encore à leur santé)