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Compte-Rendu - CM2022 04 07
Déliberation - 17022009 07
Document publié le Mercredi 11 février 2009 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 17022009 07)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°17/02/2009/07
L’an deux mille neuf, le 17 février à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux anciennes écuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 11 février 2009.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 17 FEVRIER 2009: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - Jeannique VANDEWIELE André VARLET - Chantal VANOVERMEIR - Antonio DA SILVA - Catherine SUBTS - Jean-Louis BEAUVENTRE - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Réjane CASTEL - Patrick BOSSUT - Rose-Marie BUCHET - Laurent WINDELS - Thierry BUCQUOYE - Chantal NYS – Bruno ACKOU - Sophie LAFRENOY - Claudine ZAHM - Geneviève LEROUGE - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Hervé DELVAS - Valérie STIEREMANS - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN- QUIVRON - Eric ZAJDA - Peggy LAMBLIN - Guy PLOUVIER
PROCURATION :
Jean-Jacques FERON, procuration Sophie LAFRENOY
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE -
- LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
- FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A -
- ATTRIBUTION ANTICIPEE -
-----------------------------------
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, les pouvoirs publics ont mis sur pied, au travers de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-122 du 4 février 2009), un dispositif d’attribution anticipée du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A).
Ce dispositif repris à l’article L.1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), permet le versement dès 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009. Par ailleurs, s’ajoutent à l’assiette des dépenses 2008, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2007, ce qui globalement, nous permet d’escompter un versement anticipée de FCTVA de l’ordre d’un million d’euros en 2009 pour le financement de nos investissements. La contrepartie de cet engagement contractuel avec l’Etat, nous oblige à réaliser des dépenses d’investissement à hauteur de la moyenne des mêmes dépenses des années 2004, 2005, 2006 et 2007 (plus un euro) soit la somme de 4.014.793 €. Dès l’instant où les investissements repris à notre budget présenté ce soir, se chiffrent à 5.657.962 €, auxquels s’ajouteront plus de 800.000 € de reports de crédits de 2008, nous sommes donc largement en capacité de respecter cet engagement à la mobilisation des crédits d’investissement.
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.
En conséquence, nous vous proposons de :
- prendre acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 4.014.793 € ;
- décider d’inscrire à notre budget un total de 5.657.962 € (hors reports) de dépenses réelles d’équipements, soit une augmentation minimale de 41 % par rapport au montant de référence déterminée par les services de l’Etat ;
- autoriser le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle notre commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.
La commission municipale plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 10 février 2009.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX