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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 11. 202504DEL11 TPN Conditions d’exercice du travail à temps partie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 11. 202504DEL11 TPN Conditions d’exercice du travail à temps partie)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit, 2025 04 DEL 11

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-cinq, le 02 juillet à 18h30, le Conseil

de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à

la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la

présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.

Objet : Conditions d’exercice du travail à temps partiel

Etaient présents : Didier CADAUX, Jean-Louis

CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE,

Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud

CURVELIER, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,

Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle

GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe

LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS,

Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES,

Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.

Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Yannick DOULS, Michel DURAND, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI

- Fabrice COINTOT à Aurélie ESON

- Yannick DOULS à Jean Pierre MAS

- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS

- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT

- Michel DURAND à Nadine TUFFERY

- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN

- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L.

612-12 à L. 612-14 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et

notamment l’article 21 ;

Nombre de conseillers :

En exercice 40

Présents 25

Votants 33

Suffrages exprimés 33

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20250702-202504DEL11-DE

Reçu le 04/07/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/252025 04 DEL 11

Acte dématérialisé

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès

au temps partiel de certains agents de la fonction publique, supprimant la condition

d’ancienneté des agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 juin 2025 ;

Considérant que la réglementation fixe un cadre général au temps partiel dans la fonction

publique territoriale mais qu’il appartient à l'assemblée délibérante de définir, dans ce cadre,

l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de

la collectivité ;

----------------------------------------------------------------------------------------------

Le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Conformément à l’article L .612-3 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice de celui-ci sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an. Qu’il s’agisse d’une demande initiale ou, à l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. Les demandes de renouvellement doivent être formulées par l’agent dans un délai de 2 mois au plus tôt avant le début de la période souhaitée. L’employeur répond à cette demande dans un délai d’un mois à réception de la lettre de demande ou du renouvellement.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, peuvent intervenir :

*à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

*à la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour les agents à temps complet et temps non complet pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %.

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/252025 04 DEL 11

Acte dématérialisé

L'organisation du travail se fait selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles.

Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent être rappelés pour assurer la continuité du service (notamment pendant les congés ou lors d’absence de collègues pour assurer la continuité du service), avec un délai de prévenance de 15 jours à 3 semaines.

Le jour de repos de temps partiel peut être décalé dans la semaine pour respecter le temps de travail de l’agent, rémunéré ou récupéré ultérieurement en fonction de l’organisation actée avec le responsable de service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel est calculé au prorata du service à temps complet.

 TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

Institution du temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel est autorisé, sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour tous les agents (quelque-soit leur statut et leur temps de travail).

Refus du temps partiel

Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l’employeur fait connaître à l’agent sa décision de refus par écrit, suite à un entretien, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le public et l’administration. La décision doit être motivée.

Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté : - devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires,

- devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.

 TEMPS PARTIEL DE DROIT

Institution du temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité

- À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou le 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/252025 04 DEL 11

Acte dématérialisé

- S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

Autorisation et justificatif

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1. Institue le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et préciser qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;

2. Indique que les crédits nécessaires sont inscrits annuellement au budget au chapitre 012 ;

3. Autorise Madame la Présidente ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et toutes les formalités administratives utiles à la bonne exécution du dossier, autorisant ainsi les actes administratifs (contrats, arrêtés) et avenants.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

La Présidente,

Emmanuelle GAZEL

La Présidente,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

- dépôt en préfecture le 04/07/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25