unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 035 conditions d exercice du travail a temps partiel

Documents similaires

Déliberation - 20251253 conditions d exercice du travail a temps

Déliberation - Delib 202405007 conditions exercice travail a temp

Déliberation - D 035 2024 Exercice du travail a temps partiel

Déliberation - L22070440RH Modalites exercice travail a temps par

Déliberation - DEL 078 2025 Modalités d exercice du travail à tem

Déliberation - N ° 2 Modalité d'exercice du travail à temps parti

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

Procès Verbal - 42 modalite exercice du travail a temps partiel ta

Conseil Municipal - 231221 10 Modalités d’exercice du travail à temps

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 1

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 035 conditions d exercice du travail a temps partiel Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 035 conditions d exercice du travail a temps partiel)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt cinq, le quatorze avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Centre Culturel et des Congrès - 9 Boulevard du Collège - 71 600 PARAY-LE- MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 avril 2025.

DÉLIBÉRATION N° DEL2025_035 - RESSOURCES HUMAINES DÉLIBÉRATION FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Le temps partiel pour les agents employés par la Communauté de Communes le Grand Charolais est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Il existe deux catégories de temps partiel :

• Le temps partiel de droit

Qu’ils exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps non complet, le temps partiel de droit s’adresse :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- Aux agents contractuels de droit public.

Le temps partiel de droit est accordé dans les cas définis par le Code Général de la Fonction Publique et comme suit :

- A l’occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, - À l’occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

- Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant,

- Si l’agent relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

• Le temps partiel sur autorisation

Qu’ils exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps non complet, le temps partiel sur autorisation s’adresse :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, en activité ou en détachement, - Aux agents contractuels de droit public.

Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à un mi-temps et est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 123-8, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

DEL2025_035 1/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21,

Considérant que le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 assouplit les conditions d’attribution du temps partiel des agents publics,

Considérant que les conditions d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant. Il lui appartient de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité dans les conditions et les limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 27 mars 2025,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 31 mars 2025,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 4 avril 2025,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- De fixer les conditions d’exercice du temps partiel comme suit :

1. QUOTITES DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU SERVICE

• Temps partiel de droit

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, l’exercice des fonctions à temps partiel de droit est fixé selon les quotités de 50, 60, 70, 80% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.

• Temps partiel sur autorisation

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public à temps complet :

L’exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est accordé selon les quotités fixées entre 50 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein et dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public à temps non complet :

L’exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est fixé selon les quotités de 50, 60, 70, 80, 90 % de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.

DEL2025_035 2/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

• Le temps partiel peut être organisé dans un cadre : - quotidien : le service est réduit chaque jour,

- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit, - mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois,

2. DEMANDE, AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT

La demande initiale et de renouvellement doit être formulée par l’agent au moins 2 mois avant la date souhaitée.

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par l’article L.123-8 du CGFP.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

3. REFUS DU TEMPS PARTIEL

Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l’employeur fait connaître à l’agent sa décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le public et l’administration. La décision doit être motivée.

Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté : - Devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires,

- Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.

DEL2025_035 3/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

4. REMUNERATION

Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.

Pour les quotités de travail à temps partiel égales à 80% et 90%, cette fraction est égale respectivement aux 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.

5. SUSPENSION

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2025_035 4/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Bérénice PORTIER

Membres présents à la séance : 55 Votants : 66

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Éric BRAZ, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE

Délégués ayant donné pouvoir :

Catherine CLERGUÉ à André ACCARY, Chantal CHAPPUIS à Guillaume CHAUVEAU, Jean-Bernard DESCHAMPS à Philippe DUMOUX, Thierry DESJOURS à Cédric FRADET, Nicole GEORGES à Magali DUCROISET, Edith TERRIER à Pierre BERTHIER, Lolita RODRIGUEZ à David BÊME, Emmanuel REY à Cyrille DUCERF, Jean-Marc NESME à Michel TRAVELY, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Céline BIJON, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 14 avril 2025

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

#signature#

DEL2025_035 5/5