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Compte-Rendu - crcm 14112024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Garidech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 14112024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Objet : CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 14 novembre 2024 – session ordinaire - Heure de la séance : 20h00 Date de la convocation : 05/11/2024
Lieu : Salle du conseil municipal
Présents : MMES CALMETTES, SCAEFFER, PREVITALI, CARBO, TULET.
MM CIERCOLES, RICHARD, DUGUÉ, SANCHEZ, GUITARD, LAMBOLEY.
Absents Excusés : MME SAGET, MME AUGER
Procurations : M. MONTALIEU à M. CIERCOLES
M. TIBAL à MME CALMETTES
M. PELOUS à M. RICHARD
Secrétaire de séance : M. Jérôme GUITARD
Secrétaire auxiliaire de séance : MME Marlène SENDRON
ORDRE du JOUR
1- Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. 2- Signature de la convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement et d’entretien du gymnase de GRAGNAGUE (CSL).
3- Régime indemnitaire filière police municipale (ISM et IAT) hors RIFSEEP. 4- Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
5- Décision modificative budget commune et assainissement.
1- Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été intégralement supporté par la communauté de communes.
Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années 2023/2024 l’Etat a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un groupe scolaire de : 50.00 € par enfant et de 40.00 € supplémentaire pour les communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible.
Vu l’article 1609 nonies C-V du code général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de compensation lors de nouveaux transferts de charges,
Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014, Vu le Décret n°2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu l’arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,
Vu la délibération n°2024-10-098 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date du 10 octobre 2024,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau montant de l’attribution de compensation,
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
ATTRIBUTION DE DE
COMPENSATION
2015
FONDS
D’AMORCAGE
ANNEE SCOLAIRE
2023/2024
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2024
GARIDECH 34 499.00 € 10 650.00 € 23 849.00 €
Voté à l’unanimité
2- Signature de la convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement et d’entretien du gymnase de GRAGNAGUE (CSL).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Gragnague met à disposition des communes rattachées au lycée de Gragnague l’équipement communal (CSL) situé au 1280 Chemin de la Mouyssaguese. Cet équipement CSL a pour vocation principale et obligatoire d’accueillir les lycéens durant le temps scolaire dans le cadre des activités EPS, l’association UNSS et les associations du territoire sur le temps extrascolaire. Le montant de la participation est calculé par référence aux frais de fonctionnement et d’entretien de cet équipement.
La présente convention a pour objet de déterminer la participation financière des communes aux charges de fonctionnement et d’entretien.
La convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies ci-avant venaient à évoluer, notamment en cas d’évolution de la carte scolaire du lycée « Simone de Beauvoir ». La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans (renouvelable tacitement pour une même période.
Monsieur le Maire donne le montant des frais de participation pour l’année 2023 pour la commune de Garidech, ce dernier s’élève à 4113.00 €.
Monsieur le Maire demande à son assemblée l’autorisation de signer cette convention.
Vote : Pour : 10 Contre : 3 (M. DUGUÉ, M. GUITARD, MME CARBO) Abstention : 1 (MME PREVITALI)
3- Régime indemnitaire filière police municipal (ISM et IAT) hors RIFSEEP. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite au recrutement d’un gardien brigadier en date du 06 septembre 2021, le conseil municipal avait délibéré sur le régime indemnitaire ISM et IAT.
Il rappelle les conditions d’attribution comme suit :
Le montant de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur qui doit être compris entre 0 et 8 ; il a été voté en date du 26 mai 2021 un coefficient de 6. Le montant de l’ISM est calculé comme suit : 20 % du salaire brut soit un montant de 419.42 €/mois.
En date du 1er juillet 2022 cet agent a changé de grade mais ses indemnités n’ont pas été réévaluées. Monsieur le Maire informe donc qu’il faut faire un rappel depuis le 1er juillet 2022 sur les salaires de cet agent.
Le montant de l’IAT est calculé avec un coefficient de 6 points avec un taux de référence fixé à 520.97 € multiplié par 6 points et divisé par 12, ce montant est donc de 260.48 €/ mois. Monsieur le Maire précise que ces deux indemnités sont cumulables. Ces attributions seront effectuées par arrêté individuel selon les critères ci-dessus.
Voté à l’unanimité
4-Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Exposé des motifs :
L’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau dans le cadre du contrat de délégation de service public confié à Véolia, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10 à L.213-10-6, D.213-48-12- 1 à D.213-48-12-13 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre Véolia-Compagnie Générales des Eaux et la commune de Garidech entré en vigueur le 1er janvier 2023 ;
Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part de la Collectivité ;
Considérant que la commune en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit
1°) du volume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et
3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé un tarif de 0.35 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d’assainissement collectif est fixé pour l’année 2025 à la valeur de 0,38 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit-être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra dépasser le montant forfaitaire maximal précité.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;
Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif prévue à l’article L. 213-10-6 du code de l’environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement .
Voté à l’unanimité
5-Décision modificative budget commune.
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’effectuer un mouvement de crédit sur le budget communal et sur le budget assainissement comme suit :
Commune :
• Diminution de crédits :
- Article : 60612 636.00 €
• Augmentation de crédits :
- Article : 2131 /041 16 055.00 €
- Article : 2135 /041 20 350.00 €
- Article : 203 /041 36 405.00 €
Assainissement :
• Diminution de crédits :
- Article : 61521 675.00 €
• Augmentation de crédits :
- Article : 6817 675.00 €
Voté à l’unanimité
Fin de la séance : 21h00 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
1-Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. 2-Signature de la convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement et d’entretien du gymnase de GRAGNAGUE (CSL).
3-Régime indemnitaire filière police municipale (ISM et IAT) hors RIFSEEP. 4-Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
5-Décision modificative budget commune et assainissement.
Signataires :
AUGER Maryse
CALMETTES Séverine
CARBO Danièle
CIERCOLES Christian
DUGUÉ François
GUITARD Jérôme
LAMBOLEY Éric
MONTALIEU Dominique
PELOUS Fabien
PREVITALI Christelle
RICHARD Vincent
SAGET Joëlle
SANCHEZ Franck
SCHAEFFER Annick
TIBAL Jean-Pierre
TULET Joanna