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Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2331 2024 03 26 deliberation 2024 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY- les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Catherine MOUILLER, Annette CARTIER DUBOST, Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Anthony FAYET, Pierre Alexandre GIRARD, Yves GAULIER, Christiane ROSSILLE, Martine MERIGOT.
Absent(s) excusé(s) : Pierrick MURCIER pouvoir à Anthony FAYET, Laëtitia DUFOUR pouvoir à Martine MERIGOT
Absent(s) : Sandrine DELFIEU, Samyha LOUBIBET, Christophe CHAIZE
Date de la convocation : mercredi 20 mars 2024
Secrétaire de séance : Yves GAULIER
N° 2024-13 OBJET : Prestation de services pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure au bénéfice des communes de moins de 3 500 habitants de Roannais Agglomération
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’article 250 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 étend le pouvoir de police de la publicité à tous les maires de communes sans distinction de population, qu’elles soient ou non couvertes par un règlement local de publicité.
La commune ne disposant pas de règlement local de publicité, l’instruction des demandes relatives à la publicité extérieure (publicité, enseigne et pré-enseignes) était gérée par les services de l’Etat, mission qui a pris fin le 1er janvier 2024.
Conformément aux articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Roannais Agglomération propose une prestation de services pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure à ses communes membres de moins de 3500 habitants.
Cette convention porte sur l’instruction des demandes d’autorisations préalables pour un dispositif ou un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne ; l’instruction des déclarations préalables, la rédaction des procès-verbaux d’infraction et l’accompagnement sur place d’une personne habilitée à dresser le procès-verbal pour le compte de la commune aux fins de constatation de l’infraction.
Les termes de la convention s’appliquent à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire fait part des dispositions financières ainsi fixées par Roannais Agglomération : - 80 euros par demande d’instruction de déclaration préalable ;
- 100 euros d’instruction d’autorisation préalable ;
- 400 euros pour la rédaction d’un procès-verbal et l’accompagnement sur site d’un agent assermenté.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir accepter les termes de cette convention.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuve la convention de prestation de service avec Roannais Agglomération pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes de moins de 3500 habitants prenant effet à compter de la date de sa signature,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 27/03/2024
Le Maire, Eric MARTIN Yves GAULIER, secrétaire de séance,