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Conseil Municipal - 2025 126 Financement du dispositif experimental de lutte contre les violence intrafamiliales ...mis en ligne le 8 decembre 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 126 Financement du dispositif experimental de lutte contre les violence intrafamiliales ...mis en ligne le 8 decembre 2025)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
08
Décembre
2025
ID
: 056-215600784-20251204-DEL
2025
126-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le 04
Décembre
à 20
H 30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient également présents : Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Hugues
DEVAUX-MARKOV,
M.
Alain
DESGRE,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Maryvonne
LE
GAL,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Philippe-Jacques
BLESBOIS
à
Marylise
FOIDART
Patrick
GUILBAUDEAU
à Arlette
BUZARE
Annaïg
MESTRIC
à
Françoise
BALLESTER
Secrétaire
: Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
27
Novembre
2025
Date
de
l'affichage
28
Novembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
30
Nombre
de
votants
33
2025
126
Financement
du
dispositif
expérimental
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
de
l’agglomération
lorientaise
—- renouvellement
de
la
convention
Rapporteur
: À.
Buzaré
Depuis
2021,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
soutenir
un
dispositif
expérimental
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
dans
l’agglomération
lorientaise,
aux
côtés
de
l'Etat,
du
Département,
de
la
CAF
et
des
communes
de
Lorient
Agglomération.
Le
dispositif,
dont
la
gestion
a
été
confiée,
suite
à
un
appel
à
projet,
au
CIDFF
(Centre
d'Information
des
Droits
des
Femmes
et des
Familles)
associé
à la Sauvegarde
56,
comprend
trois
niveaux
d'action :
e
_-la
coordination
des
dispositifs
déjà
présents
sur
le territoire
;
e
_-le
développement
d’un
réseau
de
référents
« violences
» de
proximité
;
e
-
l’accueil
des
victimes
dans
un
lieu
ressource
permettant
une
écoute
individuelle
et
un
accompagnement
polyvalent. Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
08
Décembre
2025
ID
: 056-215600784-20251204-DEL 2025
126-DE
Ce
lieu
dénommé
l’Ecoutille,
a ouvert
ses
portes
en
octobre
2021.
Les
partenaires
financeurs
réunis
en
comité
de
pilotage
ont
demandé
aux
communes
de
confirmer
un
positionnement
politique
de
principe
pour
renouveler
la convention
du
dispositif
qui
arrive
à échéance
fin
2025.
Celui-ci
prévoit
notamment
de
renouveler
et
renforcer
le dispositif
à partir
de
2026
afin
de :
e
_-répondre
à
l'augmentation
constante
des
demandes
et
limiter
les
délais
d'attente
;
e
_-renforcer
l'accompagnement
de
proximité
et mettre
en
place
de
l'accompagnement
collectif;
e
_- former
les
nouveaux
référents
dès
2026.
De
2022
à
2024,
le
bilan
est
le
suivant
: 608
personnes
accueillies,
2
135
entretiens
réalisés
et
53
référents
formés.
Les
scenarii
proposés
lors
du
comité
de
pilotage
étaient
les
suivants
:
Coût
annuel
: 218
730€
Coût
annuel
: 260
000
€
Coût
annuel
: 270
000
€
par
habitant
: 0.34
€
par
habitant
: 0.40
€
par
habitant
: 0.42 €
1
ETP
coordinateur.rice
0,5 ETP
juriste
0,35
ETP
Psychologue
2
ETP
Travailleuses
Sociales 0.34
ETP
Accueil
1
ETP
coordinateur.rice
0,5
ETP
juriste
0,35
ETP
Psychologue
2
ETP
Travailleuses
Sociales
1
ETP
coordo-juriste
0,35
ETP
Psychologue
1,6
ETP
Travailleuses
Sociales
A
la suite
de
nombreux
échanges,
il a été
convenu
que
l’ensemble
des
communes
financent
le budget
correspondant
au
scénario
2
(Maintien
du
dispositif)
et
que
Lorient
Agglomération
s'engage
à
compléter
le financement
nécessaire
pour
atteindre
le scénario
3. Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
08
Décembre
2025
ID
: 056-215600784-20251204-DEL 2025
126-DE
Sur
cette
base,
la
contribution
de
Guidel
s’établirait
comme
indiqué
ci-dessous :
COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
|
QUOTE
PART
PAR
COMMUNE
BRANDERION
1 507
609
€
BUBRY
2 312
934 €
CALAN
1 289
521€
CAUDAN
7 273
2938€
CLEGUER
3 465
1 400 €
GAVRES
703
284 €
GESTEL
2 659
1074€
GROIX
2 263
914 €
12 543|
____S067€
HENNEBONT
16 275
6574€
INGUINIEL
2 245
907 €
INZINZAC-LOCHRIST
6 760
2731€
LANESTER
23
691
9 570 €
LANGUIDIC
8 210
3317€
LANVAUDAN
818
330 €
LARMOR-PLAGE
8571
3 462€
LOCMIQUELIC
4 198
1 696€
LORIENT
59 653
24097
€
PLOEMEUR
19 499
7877€
PLOUAY
5911
2388 €
PONT-SCORFF
4 104
1658€
PORT-LOUIS
2 793
1128€
QUEVEN
9 152
3 697
€
QUISTINIC
1 442
583 €
RIANTEC
5 878
2374€
KERVIGNAC
6 966
2922€
MERLEVENEZ
3 203
1344€
NOSTANG
1 626
682 €
PLOUHINEC
5 354
2 246€
SAINTE-HÉLÈNE
1 294
543
€
TOTAL
231
657
93 867 €
La
répartition
des
financements
des
communes
est
établie
au
prorata
de
leur
nombre
d'habitants.
La
population
municipale
prise
en
compte
reste
la
même
sur
la
durée
de
la
convention.
La
part
par
habitant
représente
0,42€
de
la
population
totale
(avec
pour
les
communes
de
Lorient
Agglo,
une
contribution
budgétaire
à
hauteur
de
0,40€
par
les
communes
et
un
complément
de
la
communauté
d'agglomération
de
0,02€
par
habitant).
Il'est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
renouvellement
de
l'engagement
de
la commune
pour
le
projet
d'accueil,
d'écoute
et
d'orientation
des
personnes
victimes
de
violence
porté
par
le
Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
-CIDFF-
et
d'autoriser
M.
Le
Maire
à
signer
la
convention
triennale
jointe
en
annexe. Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
08
Décembre
2025
ID
: 056-215600784-20251204-DEL 2025
126-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la Commission
des
affaires
sociales
et
de
l'emploi
du
18
novembre
2025,
APPROUVE
le renouvellement
de
l’engagement
de
la ville
dans
ce
projet.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
triennale
et à verser
la quote-part
de
la commune
d’un
montant
de
5
067
€.
Adopté
à
l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
05
Décembre
2025
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 126-DE
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE PARTENARIATS AUTOUR
DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE
LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES, SEXUELLES ET SEXISTES
ENTRE
La Préfecture du Morbihan, représentée par Monsieur Michaël GALY, Préfet du Morbihan La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, représentée par Madame Anne BASTIEN, Directrice Le Conseil départemental du Morbihan, représenté par Monsieur David LAPPARTIENT, Président. Les 25 communes de Lorient Agglomération représentées par leurs Maires Les 5 communes de Blavet Bellevue Océan Communauté, représentées par leurs Maires Lorient Agglomération, représentée par Monsieur LOHER, Président.
ci-après dénommé « les partenaires », d'une part,
et
le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Morbihan (CIDFF 56), dont le siège social est situé 32 boulevard de la résistance, 56000 Vannes, association enregistrée en préfecture du Morbihan sous le numéro 563002671 le 23/10/2010, sous le n° SIRET 528 072 267 000 32, et agréée par l’Etat (arrêté préfectoral n°1 du 16/12/2021), représenté par Madame Christine BONFIGLIO, Présidente.
ci-après dénommé « l’association » ou le CIDFF, d'autre part,
Préambule
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles a connu une nouvelle impulsion, lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales conclu le 25 novembre 2019.
La fréquence des homicides conjugaux démontre que les travaux doivent se poursuivre. L’analyse des rapports des inspections interministérielles récemment diligentées a mis en évidence la nécessité d’assurer une coordination efficace de la politique de lutte contre les violences conjugales au niveau local, et une meilleure transmission des informations entre les différents acteurs et actrices de cette politique publique prioritaire.
L’efficience des actions repose sur une déclinaison opérationnelle, avec la mise en place de dispositifs adaptés aux besoins locaux et en adéquation avec l’offre de services existante ou à construire.
Afin de lutter contre ce fléau dans le département, les services de l’Etat ont établi un schéma départemental de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes signé par une trentaine de partenaires le 20 mai 2021. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 126-DE
2
Dans ce cadre, et à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, de nombreux dispositifs ont vu le jour afin d’améliorer la prise en charge des victimes de violences. Le dispositif expérimenté sur le territoire de l’agglomération lorientaise, comprenant notamment un lieu d’accueil baptisé l’Ecoutille qui a ouvert le 4 octobre 2021, fait partie intégrante des réponses apportées sur le territoire morbihannais.
Suite au bilan positif de cette expérimentation l’ensemble des communes de l’agglomération de Lorient et de Blavet Bellevue Océan Communauté s’engage auprès des services de l’Etat, du Département et de la Caisse d’Allocations Familiales, pour soutenir le fonctionnement de ce dispositif dédié aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales, et plus largement aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
L’évaluation de ces quatre premières années de fonctionnement démontre l’adéquation des services proposés aux besoins du territoire. S’organisant autour d’un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation, le dispositif local de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes vise d’une part à renforcer la réponse et l’accueil de proximité des victimes, d’autre part à recenser les services déjà existants dans les domaines du droit, du logement, de la citoyenneté, de l’insertion, de la santé et de la solidarité, afin de mutualiser l’offre territoriale et lui donner davantage de lisibilité, et enfin à coordonner les services existants pour assurer un continuum de prise en charge des victimes.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention et de soutien financier apporté au CIDFF par les partenaires du dispositif listés ci-avant comme signataires de la convention.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE
Article 2.1 : Secteur géographique concerné
Le lieu d’accueil « l’Ecoutille » est situé au 21 rue Jules Le Grand à Lorient, dans les locaux de LB Habitat, et concerne les habitants et habitantes des communes de Lorient Agglomération et des communes de Blavet Bellevue Océan Communauté.
Article 2.2 : Modalités d’intervention
L’Ecoutille est un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation des victimes intégré dans un dispositif plus large dont les objectifs sont :
- Faciliter l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, et plus largement des violences sexuelles et sexistes
- Faire connaître l’offre de services existante et la rendre plus accessible, - Développer le réseau d’acteurs, le former et le coordonner,
- Former les personnes en charge de l’accueil des victimes de violences pour une meilleure prise en charge et orientation de celles-ci, selon un plan de formation annuel défini par le comité de suivi en fonction des priorités (ex : pour 2026-2027 : les nouvelles et nouveaux élu.e.s référent.e.s)
- Assurer un continuum de prise en charge entre les différent.e.s professionnel.le.s. Envoyé en sréfeciure le 05/12/2025
Reçu en préfeciure le 05/19/2025
Pubiié te
ID : 058-215600784-20251204-DEL 2095 126-DE
3
Afin de répondre à ces objectifs, le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes prend forme à travers 4 axes complémentaires :
- L’Écoutille est un lieu d’accueil, d’information et d’accompagnement destiné aux personnes victimes de ces violences. Il fait intervenir une équipe pluridisciplinaire, composée de deux travailleuses sociales, d’une juriste, d’une psychologue, d’une coordinatrice et d’une chargée d’accueil (4,18 ETP). L’accueil et l’accompagnement sont assurés par le biais de 26 créneaux de permanences ouverts par semaine hors période de congés et de fermeture. Il s’appuie sur le réseau partenarial présent sur le territoire afin de proposer une complémentarité et une centralisation des réponses aux besoins des personnes. Cet accompagnement peut inclure une présence physique aux côtés des victimes dans leurs démarches extérieures (juridiques, médicales, sociales, etc.), renforçant ainsi le soutien concret et rassurant apporté. Situé dans les locaux de LB Habitat, il a été conçu de manière chaleureuse et sécurisante et propose un parcours d’accompagnement cohérent, organisé en fonction des besoins de la personne. Des actions collectives sont élaborées et mises en œuvre en fonction des besoins des personnes accompagnées, en complémentarité avec les actions existantes sur le territoire (notamment le groupe de parole Libre à Ailes du Conseil départemental et de la CAF). Elles visent à favoriser l’expression, la reconstruction et le lien social entre les participant·e·s.
- Le développement d’un réseau de référent·e·s « VIF » de proximité, sur chaque commune ayant pour mission l’accueil et l’orientation des personnes victimes de violences. Ces référent·e·s sont identifié·e·s a minima par un binôme composé d’un·e élu·e ainsi que d’une personne exerçant ou habitant la commune concernée, ne relevant pas forcément de l’action sociale. Ce réseau a vocation à proposer une prise en charge de proximité pour les administré.e.s des différentes communes et entités partenaires. Un parcours de formation leur est destiné et une animation leur est proposée afin de faire vivre le réseau et l’accompagner dans la réalisation de ses missions.
- Le développement d’actions d’interconnaissance, par le biais de réflexions collectives, à destination des acteur·ice·s de la lutte contre les violences. Deux besoins d’interconnaissance sont identifiés, relevant de deux niveaux différents :
o Entre les structures comprenant dans leurs missions principales l’accompagnement des personnes victimes de violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes.
o Entre ces structures et les professionnel·le·s du territoire pouvant accueillir le public victime de violences dans le cadre de missions plus générales (professionnel·le·s de santé, CCAS, élu·e·s référent·e·s violences, etc.)
- Développer une approche proactive (« aller-vers ») des publics victimes de violences éloignés, en organisant des permanences de proximité et des actions de sensibilisation aux violences assurées par les professionnelles de L’Ecoutille dans les communes de Lorient Agglomération et de la BBOC. Cette approche visera également à renforcer les liens opérationnels avec les référent·e·s « VIF ». Les modalités des permanences seront définies en comité de suivi en concertation avec les partenaires afin de s’assurer de la complémentarité avec les dispositifs existants de proximité. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 126-DE
4
Le dispositif devra s'inscrire dans le cadre de la réforme des Accueils de jour/Lieux d’écoute d’accueil et d’orientation, dont la mise en œuvre devrait être effective à partir du 1er janvier 2026. Dans ce cadre, elle devra répondre au cahier des charges de l'appel à projet du Ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes.
Article 2.3 : Rôle des partenaires opérationnels
Le portage administratif et financier du dispositif est assuré par le CIDFF ; le portage opérationnel par le CIDFF et la Sauvegarde 56.
Le CIDFF, en tant que porteur administratif et financier du dispositif, assume la responsabilité globale de la coordination, de la gestion et de la pérennité du projet, en lien avec les partenaires. Il veille à la cohérence des actions et à la réalisation des objectifs fixés par la convention.
La Sauvegarde 56, en tant que partenaire opérationnel, contribue activement au dispositif par : - La mise à disposition de deux travailleuses sociales (2ETP) dédiées à l’accueil, l’accompagnement et l’orientation des victimes, en complémentarité avec l’équipe du CIDFF ; - Sa participation aux instances de gouvernance ;
- Son expertise spécifique dans la prise en charge des personnes victimes de violences, notamment via son lien avec le SAFRAN (Centre d’hébergement spécialisé) ; - Son implication dans la dynamique du lieu d’accueil « l’Écoutille » et dans l’animation du réseau partenarial territorial.
Article 2.4 : Instances décisionnaires et d’évaluation
3 comités sont mis en place :
- Un comité de suivi : instance technique et opérationnelle, coordonnée par le CIDFF et la Sauvegarde 56, composée d’un.e représentant.e de l’Etat, de la CAF, du Conseil départemental, d’un.e élu.e et/ou technicien.ne des communes composant le comité restreint. Il est chargé du suivi de l’évolution de dispositif, facilite l’opérationnalité du projet, organise, ajuste, réfléchit aux perspectives et fait des propositions au comité de pilotage. Il assure la communication de l’activité auprès de l’ensemble des partenaires via une lettre trimestrielle. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Toute commune souhaitant participer au comité de suivi pour faire part de suggestions, de difficultés, ou de tout élément contribuant à faire évoluer le dispositif, pourra demander à être invitée.
- Un comité restreint : composé d’un.e représentant.e de l’Etat, de la CAF, du Conseil départemental et d’élu.e.s des communes volontaires mandaté.e.s par le comité de pilotage pour un an : il prépare le comité de pilotage d’un point de vue politique, tel que négociation financière, convention…
- Un comité de pilotage : instance coordonnée par le CIDFF, composée d’un.e représentant.e de chaque partenaire signataire de la convention. Son rôle est de définir les orientations, réaliser des points d’étape, valider, arbitrer, décider des perspectives. Il se réunit au moins une fois par an. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 126-DE
5
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES FINANCEURS
Pour la réalisation des actions conformément aux objectifs d’activité déclinés à l’article 2, les partenaires signataires apportent une participation financière totale de 270 000€ par an permettant d’assurer le fonctionnement du dispositif.
Chaque partenaire signataire s’engage à contribuer au dispositif en respectant le montant défini dans le cadre de la répartition validée en comité de pilotage du 10 octobre 2025 (annexe 1).
Afin de prendre en compte les modalités administratives et conditions de versement de la contribution propres à chaque partenaire signataire, une convention bilatérale entre le CIDFF et chaque partenaire signataire - ou une annexe financière - pourra être établie et annexée à la présente convention cadre pour la durée de son application.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE L’ACTION
Une évaluation est réalisée à l’issue de chaque année de la période conventionnée, avec l’association et les partenaires du comité de pilotage.
Elle donnera lieu à un compte-rendu d’intervention contenant à minima les éléments suivants transmis chaque année par l’association avant le mois de juin N+1, et fera l’objet d’une présentation en comité de pilotage :
o Impact de l’action sur la prise en charge des bénéficiaires :
• Nombre et nature des entrées dans le dispositif,
• Nombre de personnes accueillies,
• Profil sociodémographique des personnes
• Nombre d’entretiens
• Types de prise en charge
• Nombre et type d’accompagnements
• Nombre et nature des orientations
• Nombre de permanences délocalisées
• Lieux des permanences délocalisées
• Nombre d’actions collectives
• Nombre de personnes ayant bénéficié des actions collectives
• Thématiques, objectifs et contenus des actions collectives
o Impact de l’action sur le développement du réseau :
• Nombre de binômes référent·e·s identifié·e·s
• Nombre de référent·e·s formé·e·s
• Nombre de formations mises en place
• Nombre de participant.e.s aux formations
• Nombre de réunions de coordination – réunion échanges pratiques – réunion thématiques • Nombre de newsletters publiées
Au-delà des critères quantitatifs, le dispositif veillera à :
o Rendre la personne victime actrice de son parcours afin de lui permettre de le construire sur mesure en fonction de ses problématiques, ses besoins et ses volontés pour avancer à son rythme. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 126-DE
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o Mettre en place une dynamique territoriale visant à améliorer la connaissance des différents dispositifs et services existants, pour les victimes comme pour les professionnel.le.s o Identifier les éventuels freins persistants ou émergeant et faire des propositions d’amélioration
Une feuille de route annuelle définissant les modalités opérationnelles de la mise en œuvre de la convention sera définie conjointement en comité de suivi et validée par le comité de pilotage.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU CIDFF
Article 5.1 : Obligations comptables
L’association tient une comptabilité conforme au nouveau plan comptable n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les écritures de fin d'exercice sont effectuées par un comptable qui établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsque l'association est tenue légalement d'en désigner (associations bénéficiant de financements publics d'un montant supérieur à 153 000 €). Le bilan doit être « certifié conforme » et signé par le.la Commissaire aux Comptes ou, le cas échéant, par le.la président.e.
Le CIDFF s’engage à adresser aux partenaires signataires, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la participation a été attribuée, le compte rendu financier, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de cette participation et plus précisément le compte de résultat, le bilan, les annexes et le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant. Ce document a pour objet la description et le contrôle des opérations comptables destinées à la réalisation de l’action soutenue, ainsi que l’information de/des autorité(s) administrative(s) chargée(s) d’en contrôler l’emploi.
En aucun cas, les partenaires signataires ne seront tenus de prendre à leur charge les déficits apparaissant dans les comptes de l’association.
Article 5-2 : Autres engagements du CIDFF
Le CIDFF s’engage à :
- Conclure une convention bilatérale avec LB Habitat qui assure la détention des autorisations nécessaires à l’exercice de sa fonction d’accueil du public (sécurité, normes d’hygiènes…)
- Communiquer aux partenaires, sans délai, toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau de l’association.
- Faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des participations reçues, notamment par l'accès à toute pièces justificatives des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée nécessaire.
- Etudier les possibilités de co-financements publics ou privés.
- Ne reverser à aucun autre organisme toute ou partie des participations allouées. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
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- Informer les partenaires dans les plus brefs délais de toutes difficultés financières et/ou de mise en redressement judiciaire.
- Le CIDFF s’engage à assurer la continuité des actions et des services proposés dans le cadre du dispositif, en coordination avec les partenaires opérationnels et les financeurs. Toute évolution concernant les partenaires opérationnels (ajout, retrait, remplacement) sera soumise à l’approbation du comité de pilotage. En cas de nécessité de remplacer un partenaire opérationnel, le CIDFF proposera les adaptations nécessaires pour maintenir la qualité et la cohérence de l’accompagnement des victimes, dans le respect des objectifs fixés par la convention.
ARTICLE 6 – EVOLUTION DU DISPOSITIF ET MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Dans le cadre du présent partenariat pluriannuel, les parties conviennent de la possibilité de modifier
et de faire évoluer le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexistes, et sexuelles en
fonction notamment de l’évaluation des besoins sur le territoire.
Ces évolutions pourront être envisagées lors du Comité de pilotage annuel, et ne pourront être mises
en œuvre qu’avec l’accord de toutes les parties signataires de la présente convention. Les décisions
prises en Comité de pilotage feront l’objet d’un compte-rendu écrit, qui sera transmis à chacune des parties. Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant
dument approuvé par toutes les parties.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’association s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la présente convention.
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.
- S’assurer que s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, ils respectent les principes de protection des données personnelles.
- Notifier dès que possible au partenaire concerné toute violation de données à caractère personnel qui surviendrait. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au partenaire, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 8 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Son renouvellement sera étudié au cours de la dernière année contractuelle et au plus tard 6 mois avant la fin de l’année. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
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ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les activités exercées par le CIDFF sont placées sous sa responsabilité exclusive. À ce titre, il devra souscrire tout contrat d’assurance, de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle des partenaires ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS, TAXES ET COTISATIONS
Le CIDFF se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de son activité. Il fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que les partenaires ne puissent être recherchés ou inquiétés.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Sous réserve d’une mise en demeure adressée au CIDFF par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant plus d’un mois, les partenaires pourront suspendre, réduire ou exiger le reversement de la participation, en cas de :
- Retard, non-exécution ou d’exécution partielle des objectifs/actions mentionnés dans la présente convention ;
- Dissolution, liquidation amiable ou judiciaire survenue avant la réalisation des objectifs/actions fixés à l’article 2 de la présente convention ;
- Exercice, à titre principal, accessoire ou temporaire d’une activité non conforme aux statuts ; - Reversement à un tiers de toute ou partie des participations accordées par les partenaires ;
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à
En 1 exemplaire original
Signatures Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
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ANNEXE FINANCIERE
Coût du dispositif 270 000 €
Répartition des financements
ETAT 74 060 €
CD56 49 380 €
CAF 49 380 €
Communes de Lorient Agglo et de BBOC 93 867 €
Communauté d'agglomération de Lorient 3 313 €
La répartition des financements des communes est établie au prorata de leur nombre d’habitants. La population municipale prise en compte reste la même sur la durée de la convention. La part par habitant représente 0,42€ de la population totale (avec pour les communes de Lorient Agglo, une contribution budgétaire à hauteur de 0,40€ par les communes et un complément de la communauté d’agglomération de 0,02€ par habitant).
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE QUOTE PART PAR COMMUNE
BRANDERION 1 507 609 €
BUBRY 2 312 934 €
CALAN 1 289 521 €
CAUDAN 7 273 2 938 €
CLEGUER 3 465 1 400 €
GAVRES 703 284 €
GESTEL 2 659 1 074 €
GROIX 2 263 914 €
GUIDEL 12 543 5 067 €
HENNEBONT 16 275 6 574 €
INGUINIEL 2 245 907 €
INZINZAC-LOCHRIST 6 760 2 731 €
LANESTER 23 691 9 570 €
LANGUIDIC 8 210 3 317 €
LANVAUDAN 818 330 €
LARMOR-PLAGE 8 571 3 462 €
LOCMIQUELIC 4 198 1 696 €
LORIENT 59 653 24 097 €
PLOEMEUR 19 499 7 877 €
PLOUAY 5 911 2 388 €
PONT-SCORFF 4 104 1 658 €
PORT-LOUIS 2 793 1 128 €
QUEVEN 9 152 3 697 €
QUISTINIC 1 442 583 €
RIANTEC 5 878 2 374 €
KERVIGNAC 6 966 2 922 €
MERLEVENEZ 3 203 1 344 €
NOSTANG 1 626 682 €
PLOUHINEC 5 354 2 246 €
SAINTE-HÉLÈNE 1 294 543 €
TOTAL 231 657 93 867 €