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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2371C)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Démocratie,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 juin 2024
66 élus présents (104 en exercice, 24 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
BUDGET ANNEXE DU CHAUFFAGE URBAIN - AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (311/7.1.5/2371C)
L’approbation du compte administratif précède l’affectation des résultats dégagés, qui est proposée dans cette délibération ainsi que le prévoient les textes (notamment les articles L.2311-5, R.2311-11, R.2311-12 et R.2221-48-1 du code général des collectivités territoriales).
Les résultats suivants peuvent être individualisés :
Résultat de la section de fonctionnement 9 798 391,27 € Résultat de la section d’investissement -2 766 274,97 € Soldes des restes à réaliser -264 475,91 € Besoin de financement de la section d’investissement -3 030 750,88 €
Selon l’instruction comptable, l’excédent de fonctionnement (9 798 391,27 €) doit venir financer en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (-2 766 274,97 €) corrigé du solde des restes à réaliser (-264 475,91 €).
Après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement dégage un besoin de financement de 3 030 750,88 € qu’il convient de combler.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération L’affectation des résultats nécessite de recourir aux écritures comptables suivantes :
- émission d’un mandat au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour 2 766 274,97 € ;
- émission d’un titre au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement pour 3 030 750,88 € ;
- émission d’un titre au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour le solde après apurement pour un montant de 6 767 640,39 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve l’affectation des résultats proposés pour le budget annexe du chauffage urbain de m2A.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération