Compte-Rendu - cr cm 7 mars 2019

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Compte-Rendu - cr cm 7 mars 2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Decize. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 7 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Date de convocation : 28/02/2018

Présents : Mmes GUYOT - JAILLOT - M. ROLLIN - Mme GUYOUX - M. SOISSON - M. DUDRAGNE - Mme BOUZOULA – MM. CHOPIN - FONGARO - Mmes COLIN - DAUTEL - MM. MONNETTE - GEVAUDAN - Mme HALADYN - MM. MOREAUX - TILLY- Mmes BOUGOUIN - BAUM - MM. MAILLARD - BONNEROT – LOCTOR – BEAUNEE – CHEMANI – Mmes VERNAISON - MIGNON- JAMET.

Excusés : Mme BERNARD qui a donné procuration à Mme GUYOT

Mme MASSE qui a donné procuration à M.CHOPIN

Mme JOACHIM qui a donné procuration à Mme JAILLOT

Secrétaire de séance : Mme BOUGOUIN

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MARS 20192

SOMMAIRE

1. Compte rendus diverses délégation p.3 2. Débat d’Orientation Budgétaire p.4 3. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses

d’investissement 2019 - Budget Ville et Services p.28 4. Exercice budgétaire 2019 – Autorisation spéciale p.31 pour acompte sur subvention

5. Appel à projets FSE – Chantier d’Insertion p.31 6. Adhésion à l’Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie p.31 7. Personnel municipal – Création de postes – p.32 Modification du tableau des effectifs

8. Désignation à l’Association « Les Minimes » p.34 9. Création de l’Office Municipal du Commerce et de l’Artisanat – p.34 Désignation de membres.

10.Concours des décors de Noël p.35 11.Motion de soutien à la résolution générale du 101ème Congrès p.35 des Maires et des Présidents d’intercommunalité

12.Questions diverses.3

Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 est adopté à l’unanimité

1 - Comptes rendus diverses délégations

Droit de préemption

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle n’a pas exercé de droit de préemption à l’égard des aliénations d’immeubles suivants :

 Les Terres Fortes appartenant à la SAEMAN représentée par M. POIRIER Vincent  39 Rue du Bois Bourgeot appartenant à Mme WILLIS Trudi et M. SYMONS Mark

 11 Place du Champ de Foire appartenant à Mmes MILLET Henriette, FONTAINE Isabelle, GILMOUR Irène, FONTAINE Claude, FONTAINE Catherine -Messieurs ROUSSEAU Jean, RENARD Jean, FONTAINE Dominique, FONTAINE François, FONTAINE Emmanuel, FONTAINE Louis-Gérard, FONTAINE Jean-Marc  Saint-Privé appartenant à la SCI GIPSY représentée par M. et Mme TOURESSE Frédéric et Sylvie

 18 Rue du Champ du Pavillon appartenant à M. ANDRIEUX-MARTINET Georges  20 Rue de la Raie appartenant à Mme THIERRY Nicole et M. DENIS Fernand  Vignes de Vauzelles appartenant à M. DUBUIT Daniel

 Village de Brain appartenant à M. JAILLOT Jean-Sébastien

 38 Avenue de Verdun appartenant à Mme BORDE Dominique et MM. BORDE Patrice, BORDE Jean-Luc, BORDE Pascal

 4 Rue des Acacias de Brain appartenant à Mme PLANTARD Sandrine

 13 et 15 Rue de la République appartenant à Mme MAGE Jacqueline

 45 B Route des Feuillats appartenant à Mmes TURPIN Denise, TURPIN Marie- Odile, TURPIN Françoise, LOUIS Evelyne, LOUIS Sylvie, LOUIS Laurence, MM. TURPIN Alain, TURPIN Michel

 93 Rue de Faulquières appartenant à la SAS WINCKELMANS Barbara  1 B Rue Joseph Boigues appartenant à Mme LECLERCQ Bernadette

 11 Rue des 4 Vents appartenant à SCI du 9 Rue des 4 Vents et des Consorts GONIN

 5 Impasse des Petites Chaumes appartenant à Mmes STEFANIAK Hélèna, POUILLATJacqueline, POUILLAT Evelyne

 46 Rue de la République appartenant à la SCI C PRIM

 Le Faubourg d’Allier appartenant à la SAS MEUNIOT Alain

Emprunts

Depuis la dernière réunion, deux emprunts ont été réalisés auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté pour financer divers travaux :

 à la Ville pour 550 000 € avec un remboursement sur 15 ans suivant une périodicité trimestrielle au taux fixe de 1,41 % - échéances constantes,

 à l’Assainissement pour 500 000 € avec un remboursement sur 20 ans suivant une périodicité trimestrielle au taux fixe de 1,66 % - échéances constantes.4

2 - Débat d’orientation budgétaire

Madame le Maire précise que ce point ne fait l’objet d’un vote, seul son exposé doit être entendu par les Conseillers.

Avant l’adoption du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative de l’assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Ainsi, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire doit présenter au Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal.

Il est pris acte de ce débat par délibération spécifique, transmise en Préfecture ; ce débat n’ayant pas en lui-même de caractère décisionnel, il ne sera pas procédé à un vote.

La loi N° 2018-32 du 22 Janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 contient également de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire applicables à compter du 23 Janvier 2018 : les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement doivent figurer dans ce débat.

L’examen des orientations budgétaires est chaque année fortement impacté par l’actualité économique, financière et fiscale découlant de la loi de finances.

Aussi, avant de définir les grandes orientations du budget primitif de la Ville, comme des budgets annexes (services des eaux, de l’assainissement, cinéma, école de musique, Lotissements de l’Eau Salée, de Chevannes et de La Source) préparés dans des conditions complexes eu égard à la réduction des marges de manœuvre et tels qu’ils seront soumis au Conseil Municipal du 10 Avril 2019, Mme le Maire a souhaité présenter le contexte général, puis le contexte local dans lesquels ils sont élaborés.

Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Sommaire

Préambule : Objectif du DOB/Dispositions légales

1) Le contexte général d’élaboration du budget primitif 2019

1.1 Aperçu de l’environnement macro-économique -

Un ralentissement de la croissance mondiale qui se confirme

1.1.1 Une expansion mondiale en perte de vitesse

1.1.2 Les prévisions de croissance de la zone euro

1.1.3 La croissance française

1.2 Finances Publiques - Le contexte législatif5

1.2.1 Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en hausse

1.2.2 Une quasi stabilité des concours financiers

1.2.3 Un niveau de dotation globale de fonctionnement stabilisé

1.2.4 Une baisse limitée des variables d’ajustement

1.2.5 Les autres mesures de la loi de finances 2019 concernant les

communes

2) Le contexte local

2.1 Situation économique de la Ville de DECIZE

2.1.1 Quelques chiffres clés concernant la population

2.1.2 Des niveaux de revenus toujours modestes

2.1.3 La zone d’emploi de DECIZE voit son taux de chômage diminuer

2.2 Situation financière de la commune

2.2.1 Principaux ratios budgétaires

2.2.2 Dépenses de fonctionnement

2.2.3 Recettes de fonctionnement

2.2.4 Un endettement toujours maîtrisé

2.2.5 Capacité d’autofinancement

3) Les principales orientations du budget primitif 2019 de la Ville

3.1 En fonctionnement

3.1.1 Perspectives d’évolution des recettes

3.1.2 Perspectives d’évolution des dépenses

3.2 En investissement

4) Orientations concernant les budgets annexes

4.1 Au service des eaux

4.2 Pour l’assainissement

4.3 Au cinéma

4.4 Budget Lotissement L’Eau Salée - N° 3

4.5 Budget Lotissement Chevannes - N° 4

4.6 Budget Lotissement La Source - N° 5

5) Conclusion

1) Le contexte général d’élaboration du budget primitif 2019

1.1 Aperçu de l’environnement macro-économique – Un ralentissement de la croissance mondiale en 2019

1.1.1. Une expansion mondiale en perte de vitesse

La croissance mondiale en 2018 est estimée à 3,7 %, comme à l’automne dernier, mais des signes de ralentissement pendant le second semestre 2018 entraînent des révisions à la baisse dans plusieurs pays.

La faiblesse du second semestre 2018 se répercutera sur les trimestres à venir, la croissance mondiale devant retomber à 3,5 % en 2019 avant de remonter légèrement à 3,6 % en 2020.6

Ce profil de croissance tient à un ralentissement persistant de la croissance des pays avancés par rapport aux niveaux supérieurs à la tendance (une évolution plus rapide que prévu) et un ralentissement temporaire de la croissance des pays émergents et des pays en développement en 2019, du fait de contractions en Argentine et en Turquie, ainsi que de l’impact des mesures commerciales sur la Chine et les autres pays asiatiques.

Plus précisément, la croissance des pays avancés devrait tomber d’environ 2,3 % en 2018 à 2 % en 2019 et à 1,7 % en 2020.

Une incertitude considérable entoure la projection de référence d’une croissance voisine de 1,5 % au Royaume-Uni en 2019-20. La projection s’explique par l’effet négatif de l’incertitude prolongée quant au Brexit qui compense l’effet positif de la relance budgétaire annoncée dans le budget 2019. Cette projection de référence suppose qu’un accord est atteint sur le Brexit en 2019 et que le Royaume- Uni passe progressivement au nouveau régime. Cependant, l’issue du Brexit reste très incertaine.

Les prévisions de croissance pour les États-Unis restent également inchangées. La croissance devrait retomber à 2,5 % en 2019 et diminuer encore pour s’établir à 1,8 % en 2020 avec la fin des mesures de relance budgétaire, lorsque le taux des fonds fédéraux dépassera temporairement le taux d’intérêt neutre.

Dans le groupe des pays émergents et des pays en développement, la croissance devrait diminuer légèrement pour atteindre 4,5 % en 2019 (contre 4,6 % en 2018), avant de remonter à 4,9 % en 2020.

En Asie, la croissance des pays émergents et des pays en développement tombera de 6,5 % en 2018 à 6,3 % en 2019 et à 6,4 % en 2020. Malgré les mesures de relance budgétaire qui compensent en partie l’impact de la hausse des droits de douane américains, l’économie de la Chine ralentira sous l’influence combinée du durcissement nécessaire de la réglementation financière et des tensions commerciales avec les États-Unis. L’économie de l’Inde devrait connaître une reprise en 2019, grâce à la baisse des cours du pétrole et à un resserrement monétaire plus lent que prévu ; les pressions inflationnistes diminueront.

1.1.2 Les prévisions de croissance de la zone euro

 Affaiblissement de la croissance

La croissance de la zone euro s’est considérablement affaiblie en 2018. Après deux premiers trimestres au ralenti (0,4 % T/T), elle a davantage chuté au T3 atteignant tout juste 0,2 % T/T. Si l’Espagne s’est relativement bien maintenue (0,6 % T/T) et si la France a progressé (0,4 % T/T) au T3, la croissance est entrée en territoire négatif en Italie (- 0,12 % T/T), et davantage encore en Allemagne (- 0,2 % T/T) en raison du ralentissement de la production industrielle et plus particulièrement de celle de l’automobile, fortement affaiblie par l’entrée en vigueur en septembre de nouvelles normes concernant les tests des émissions de gaz à effet de serre sur les voitures neuves.7

Les indicateurs avancés, notamment celui des nouvelles commandes à l’export, se sont retournés dès le début de l’année, se rapprochant progressivement de la zone de contraction. Leur dégradation reflète la détérioration de l’environnement international, marqué par les tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et les Etats-Unis, les difficultés des pays émergents, ainsi que l’incertitude croissante entourant le Brexit. En fin d’année, les indicateurs avancés, en Italie dès octobre et en France depuis décembre, ont basculé en zone de récession, reflétant les tensions sociales et politiques internes à ces deux pays (tensions sur le budget en Italie, et mouvement des gilets jaunes en France).

 Vers une normalisation très graduelle de la politique monétaire

Portée par la remontée progressive du prix du pétrole, l’inflation était repartie à la hausse en 2017 (atteignant 1,5 % sur l’année) puis en 2018. La chute des cours du pétrole dans une conjoncture moins porteuse a conduit à réviser à la baisse l’inflation de la zone euro à 1,7% en moyenne pour 2018. Elle devrait atteindre 1,5 % en 2019.

1.1.3 La croissance française

 Un rebond temporaire de la croissance attendu en 2019

2018 2019

Croissance du PIB en volume 1,7 % 1,7 % Pouvoir d’achat revenu disponible 1,6 % 1,7 % Dépenses de consommation des ménages 1,1 % 1,7 % Investissement des entreprises (hors

constructions)

4,6 % 3,0 %

Prix à la consommation (hors tabac) 1,6 % 1,3 % Déficit public (en % du PIB) 2,6 % 2,8 % Dette publique (en % du PIB) 98,7 % 98,6 % Taux de prélèvements obligatoires (en %

du PIB)

45,0 % 44,2 %

Part des dépenses publiques 54,6 % 54,0 % (Source : PLF 2019 - Chiffres clés - Ministère de l’Action et des Comptes Publics)

Après une croissance vigoureuse de 2,3 % en 2017, la dynamique économique s’est fortement affaiblie en 2018. Ce ralentissement s’explique majoritairement par la faiblesse de la demande des ménages, dont le pouvoir d’achat a été réduit par la hausse simultanée de l’inflation et de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. Le mouvement des gilets jaunes qui a éclaté mi-novembre a exercé un impact négatif sur la consommation privée comme l’investissement des entreprises au dernier trimestre. Les mesures sociales prises par le gouvernement en réponse au mouvement des gilets jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie et le carburant en 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d’activité) conjuguées à la chute des prix du pétrole observée en fin d’année devraient soutenir la consommation et la croissance désormais attendue à 1,8 % en 2019.8

Sous l’impact de réformes structurelles favorables à la création d’emplois (crédit d’impôt CICE, pacte de responsabilité et de solidarité), le taux de chômage a continué à baisser en 2018 atteignant 8,9 % en octobre selon Eurostat, un niveau légèrement inférieur au niveau structurel estimé par la Commission Européenne à 9,1 %.

 Un ralentissement de l’inflation

Affectée comme le reste du monde par la remontée des prix du pétrole, l’inflation française a été boostée par le relèvement de la fiscalité sur l’énergie et le tabac.

L’inflation a ainsi augmenté progressivement atteignant un pic à 2,2 % en octobre, avant de diminuer en fin d’année suite à l’effondrement du cours du pétrole.

La suspension durant toute l’année 2019 des hausses de taxes sur des carburants liées à la composante carbone et à la convergence diesel/essence, ainsi que le gel des tarifs de l’électricité et du gaz jusqu’en juin, associés au recul des prix du pétrole attendu autour de 60 euros le baril, devraient néanmoins fortement réduire l’inflation en 2019 qui est estimée à 1,2 %, soit un retour au niveau de 2017. Cette moindre inflation devrait redonner du pouvoir d’achat aux ménages, un facteur favorable à la consommation, moteur traditionnel de la croissance en France en panne en 2018.

 Le maintien de bonnes conditions de crédits

Les conditions d’octroi de crédit demeurent accommodantes tant pour les entreprises que pour les ménages. Ces derniers bénéficient de la baisse continue depuis février des taux d’intérêts des crédits au logement, qui ont renoué en novembre avec leur plus bas niveau historique de 1,5 % de décembre 2016.

 Une consolidation budgétaire retardée

Sortie officiellement en juin 2018 de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre en 2009, la France fait face depuis à une dégradation de ses finances publiques.

Si le projet de loi de finances 2019 initial prévoyait une dégradation temporaire de - 2,6 % de PIB de déficit en 2018 à - 2,9 % en 2019, le budget voté fin décembre 2018 prévoit désormais une détérioration plus importante à – 2,7 % en 2018 et – 3,2 % en 2019 en raison du mouvement des gilets jaunes. Le gouvernement a en effet dû renoncer aux recettes attendues de la hausse de la fiscalité sur le carburant et l’énergie et consentir à des mesures sociales (revalorisation de la prime d’activité en 2019, défiscalisation et suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et sur la prime annuelle exceptionnelle, annulation de la hausse de 1,7 point de CSG pour 30 % supplémentaire de retraités).

1.2 Finances publiques - le contexte législatif

Comme chaque année, l’examen des orientations budgétaires est impacté par l’actualité économique, financière et fiscale.9

La Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement. Elle présente également la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation.

Elle précède le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale prévu courant 2019.

Comportant une vingtaine d’articles qui auront un impact sur les finances locales, ce projet ne contient donc pas de modification significative pour les collectivités en matière de finances et de fiscalité locales.

A l’instar des dernières lois de finances, la LFI 2019 distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.

1.2.1 Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en hausse

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.

Ils atteignent 111,4 milliards d’euros dans la LFI 2019 à périmètre courant. Cette hausse de 6,5 % par rapport à la LFI 2018 tient principalement à la deuxième vague du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages les plus modestes (+ 4,8 milliards d’euros).

Le dynamisme de ces transferts financiers depuis plusieurs années est dû à la croissance continue des dégrèvements et de la fiscalité transférée, dont l’évolution est liée aux réformes législatives successives.

1.2.2 Une quasi stabilité des concours financiers

Les concours financiers (48,6 milliards d’euros) totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales (RCT) ». La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements.

1.2.3 Un niveau de dotation globale de fonctionnement stabilisé

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (36 %).

Les PSR, qui s’élèvent à 40,575 milliards d’euros, sont en très légère augmentation de 0,6 % par rapport à la LFI 2018.10

Le niveau global de la DGF fixé à 26,9 milliards d’euros en 2019 est maintenu par le Gouvernement à son niveau 2018, comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation.

1.2.4 Une baisse limitée des variables d’ajustement

Le coût lié à l’évolution des concours de l’Etat est de 279 millions d’euros, dont 120 millions seront pris en charge par le Gouvernement, cette somme correspondant à la hausse des compensations fiscales liée à l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pour les entreprises à faible chiffre d’affaires. En conséquence, la LFI prévoit une minoration des variables d’ajustement de 159 millions d’euros dont 69 millions d’euros pour le bloc communal.

Cette minoration portera sur les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) à hauteur de 49 millions d’euros. Le solde étant prélevé sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Les minorations de FDPTP et DCRTP du bloc communal seront fonction des recettes réelles de fonctionnement du budget principal sur les comptes de gestion 2017.

La LFI 2019 supprime la minoration de DCRTP du bloc communal au titre de 2018, initialement prévue dans la LFI 2018.

1.2.5 Les autres mesures de la loi de finances 2019 concernant les communes

 Report de l’automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

La LFI 2019 a instauré l’automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. L’entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au 1er janvier 2020 compte tenu de sa complexité technique en matière de mise en œuvre.

Le périmètre des dépenses qui bénéficieront du traitement automatisé et celles qui devront toujours faire l’objet d’une déclaration (pour quelques dépenses spécifiques) est également précisé.

 Mesures de soutien à l’investissement local du bloc communal

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliards d’euros dans la loi de finances 2019.

 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Elle reste inchangée à 1 046 millions d’euros en 2019. La LFI instaure la publication sur le site internet de l’Etat dans le département, de la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention, ainsi que le montant des projets et celui de la subvention de l’Etat avant le 30 septembre de l’exercice en cours. Une liste rectificative ou complémentaire pourra être publiée si besoin avant le 30 janvier de l’exercice suivant.

 Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)11

Elle s’élève à 570 millions d’euros pour 2019 contre 615 dans la LFI 2018. La LFI ajuste également le millésime de la population à prendre en compte pour la répartition des montants alloués à chacune des collectivités.

 Hausse de la péréquation verticale

Elle représente 190 millions d’euros en 2019.

Ces augmentations de DSU-DSR des communes et de dotations de péréquation des départements sont traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d’ajustement et pour moitié au sein même de l’enveloppe de la DGF. Pour la 2ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

 Hausse du plafond de contribution au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

En 2019, la LFI augmente le plafonnement de la contribution des EPCI et communes isolées au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC). Le prélèvement ne peut excéder 14 % des recettes fiscales agrégées (ressources fiscales + FNGIR + dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle + composantes de la DGF) perçues au cours de l’année de répartition (au lieu de 13,5 % en 2018).

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sont sollicitées chaque année. Ainsi, plusieurs demandes ont été faites en fin d’année 2018 au titre de la DETR 2019 :

- Avenue du 14 Juillet - Tronçon Pont Vieille Loire/Pont Aron -

Travaux d’assainissement et de remplacement d’une conduite d’eau Ø 100 mm et reprise des branchements

- Travaux AEP – Réseau et branchements – Rue de Jumilhac et Impasse

de Germancy

- Travaux AEP - Réseau et branchements – Place Hanoteau et rue

Carnot

- Travaux d’assainissement – Regards et branchements - Place Hanoteau

et Rue Carnot

- Requalification de trois rues transversales à la rue de la République

(Rues du 4 Septembre, Guy Coquille et Place Hanoteau/Rue Carnot)

Avant d’aborder le volet lié au contexte local, il est important de rappeler que les équilibres financiers du budget Ville ont été fortement impactés depuis 2014 par les pertes de recettes successives liées à la baisse des dotations de l’Etat sur la période 2014/2018, et par les mesures législatives régulièrement imposées par l’Etat.

Il apparait d’ores et déjà certain que l’effort continu de maîtrise des dépenses de fonctionnement ne pourra qu’être poursuivi et consolidé en 2019 et les années suivantes.12

Des économies de fonctionnement nettes de recettes nouvelles doivent impérativement être dégagées pour assumer l’engagement prudentiel pour les Decizois de ne pas augmenter la fiscalité locale pendant le mandat en cours.

La construction du budget primitif 2019 s’établira donc à nouveau dans un contexte économique extrêmement contraint, où il conviendra de faire preuve de réactivité, et d’inventivité pour continuer de défendre l’investissement public de proximité, l’emploi et le service public.

2) Le contexte local

2.1 Situation économique de la Ville de DECIZE

2.1.1 Quelques chiffres clés concernant la population

Il est important de bien connaître la population d’une ville pour déterminer le niveau et le type de services qu’il convient de proposer à ses habitants.

Les résultats de l’enquête de recensement réalisée en janvier – février 2018 sont parvenus et les chiffres ont été utilisés pour le calcul des populations légales. Ces populations correspondent à la situation 2016. Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les communes, la population de chacune d’elles a été calculée à une même date : celle du milieu de la période 2014-2018, soit le 1er janvier 2016.

Les populations légales au 1er janvier 2016 en vigueur à compter du 1er janvier 2019 sont les suivantes :

- population municipale : 5 519

- population comptée à part : 211

- population totale : 5 730

Les enquêtes de recensement étant réparties sur cinq années, il est recommandé de calculer des évolutions sur des périodes d’au moins cinq ans. Ainsi les populations légales millésimées 2016 peuvent être comparées à celles de 2011.

La Nièvre est le département français qui a connu la plus forte baisse de population entre 2011 et 2016 et les villes principales nivernaises épousent la même trajectoire alors que la région Bourgogne Franche-Comté compte 2 164 citoyens supplémentaires. La population de la Région est de 2 818 338 habitants.

Libellé

Population

municipale

2011

Population

municipale

2016

Evolution

2011/2016 en

nombre

Evolution

2011/2016 en

%

NIEVRE 218 341 209 161 - 9 180 - 4,20 % DECIZE 5 733 5 519 - 214 - 3,73 %

Decize a perdu 214 habitants sur une période de cinq ans.

Le recensement de la population permet, par ailleurs, d’établir des statistiques décrivant la population et les logements, qui ne seront disponibles que début juillet.13

Dans l’attente de ces nouveaux chiffres, je vais énoncer quelques chiffres clés concernant la population decizoise.

Le taux annuel moyen de variation entre 2010 et 2015 s’est établi à 0,5 % (0,6 % entre 2009 et 2014).

La baisse est liée au solde naturel déficitaire (21 naissances pour 129 décès en 2017 ; 44 naissances pour 127 décès en 2016), alors qu’on peut estimer que la variation due au solde migratoire des entrées - sorties est toujours positive malgré le fait que les cessions immobilières intervenues récemment entre particuliers et les ventes de terrains à bâtir soient en baisse (- 3,34 % au niveau des droits de mutation en 2018, - 1,14% en 2 ans).

Le nombre de personnes par logement reste inférieur à 2, avec un nombre de personnes seules toujours surreprésenté à DECIZE, aussi bien par rapport à la CCSN que par comparaison avec le niveau national.

Les ménages avec familles représentent 54,9 % du nombre de ménages dont 30,1 % sont un couple sans enfant, 15,1 % sont un couple avec enfants et 9,7 % sont une famille monoparentale.

Le nombre total de logements en 2015 est de 3 427. La part de résidences principales est de 83,20 % et celle des résidences secondaires est de 3,10 %. Le taux de vacance des logements avoisine toujours les 14 %. De nombreux logements ne sont pas en état pour être mis sur le marché car vétustes ou inadaptés aux besoins des ménages, voire potentiellement indignes.

Cette situation est la même pour les bailleurs sociaux qui en fait ont une offre réelle limitée sur DECIZE. Ainsi, la dizaine de logements de Nièvre Habitat qui peuvent être proposés à la location ne trouvent pas preneur du fait d’une typologie déconnectée des demandes (T1 ou T2 de préférence) ou de difficulté d’accès (étage sans ascenseur).

Le logement et plus spécifiquement le logement social du centre-ville nécessite donc les efforts de tous les partenaires locaux car il se situe au carrefour des enjeux d’attractivité, de cohérence territoriale, de cohésion sociale, des stratégies de développement de la commune comme de réhabilitation du patrimoine local ; c’est dans cet esprit qu’a été engagé un diagnostic préalable en vue d’une étude pré- opérationnelle d’OPAH.

Plus globalement, repenser les besoins en logement d’une population qui évolue et lutter contre la vacance de logements doivent dans le parc privé comme dans le parc public, rester un des objectifs forts de cette fin de mandat.

Les bailleurs sociaux que sont Nièvre Habitat et Habellis remplissent leurs obligations en la matière avec la réhabilitation de plusieurs bâtiments.

Afin d’être « complet » sur le sujet, il peut être précisé que sur les 3 427 logements que compte DECIZE, 2 852 sont des résidences principales (soit 83,2%) et 466 (soit 16,3 % environ) sont des logements sociaux.14

2.1.2 Des niveaux de revenus toujours modestes dans la Nièvre, département où la proportion de personnes âgées de 60 ans et plus et le taux de pauvreté sont plus importants, les minimas sociaux pesant davantage dans les prestations sociales. À l'inverse, le poids des aides familiales est plutôt faible par rapport aux autres départements de la région.

Les données issues de la notification de DGF 2018 indiquent un revenu imposable par habitant de 12 009,48 €/an contre 12 210,26 €/an en N-1 et 11 997,36 € l’année précédente soit une diminution de 1,67 % sur la période 2018-2017. Le revenu moyen de la strate (de 5 000 à 10 000 habitants) passe de 14 588,11 € en 2018 à 14 389,08 € en 2017 soit une augmentation de 1,38 %. Le montant du revenu imposable des habitants de la commune est de 70 267 439 € en 2018 contre 71 478 859 € en 2017.

En 2015, l’INSEE faisait état d’une médiane du revenu net disponible par unité de consommation de 19 213 € à DECIZE, 18 359 € sur le département, et 20 340 € en Bourgogne Franche Comté.

En complément, il peut être noté qu’en 2015 : 47,6 % des foyers Decizois étaient imposables contre 50,2 % dans le Département et 54,4 % en Bourgogne Franche Comté.

2.1.3 La zone d’emploi de DECIZE voit son taux de chômage légèrement diminuer : - 0,9 % en 2018 contre - 3,6 % en 2017. Dans la Nièvre, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, ayant ou non exercé une activité baisse de 4,8 % sur un an. Il est en baisse également pour la Région Bourgogne Franche- Comté (-1,1 %).

Pour DECIZE même, on dénombrait fin Décembre 2018, 465 demandeurs d’emploi contre 478 l’an passé (- 2,80 %) dont :

 214 hommes (+ 1,42 %) ou 46,02 %

 251 femmes (- 6,37 %) ou 53,98 %

119 demandeurs d’emploi (25,60 %) avaient moins de 26 ans, et 129 (27,74 %) plus de 50 ans - ces proportions étaient respectivement de 19,46 % et 29,08 % l’an passé.

Parmi les chômeurs de moins de 26 ans, les jeunes hommes sont les plus nombreux (52,10 %), tandis que pour les plus de 50 ans, ce sont les femmes qui prédominent toujours (57,36 %).

L’analyse de ces chiffres, malgré une certaine amélioration en %, devra être affinée dans le cadre de la politique de retour à l’emploi/ou d’accompagnement vers l’emploi portée par la Ville de DECIZE via notamment le Chantier d’Insertion.

2.2 Situation financière de la commune

Les tensions budgétaires qui affectent la Ville sont fortes et se sont accentuées depuis 2014, avec notamment les pertes de recettes liées à la baisse des dotations de l’Etat, les impacts budgétaires des transferts de charges, et plus globalement les nouvelles mesures législatives imposées par l’Etat.15

Les premiers résultats de l’exécution budgétaire 2018 permettront :

 d’analyser la situation financière actuelle et les indicateurs de gestion de la Ville afin de mettre en évidence les potentielles difficultés financières auxquelles nous risquons d’être confrontés,

 de dégager les orientations stratégiques en matière de planification budgétaire de 2019 à 2021,

 de valider les grandes décisions budgétaires impactant les sections de fonctionnement et d’investissement.

En section de fonctionnement, les recettes sont de 6 625 615,87 € auxquelles il faut ajouter l’affectation du résultat 2017 soit 1 418 998,51 € pour une prévision de 8 026 997,43 € et les dépenses de 5 861 302,90 € pour une prévision identique, ce qui conduit à un résultat excédentaire de l’exercice de 2 183 311,48 €.

En section d’investissement, les dépenses, y compris les engagements, s’établissent à 3 815 124,50 € auxquelles s’ajoute l’affectation du résultat 2017 pour un montant de 806 540,16 €. Les recettes, y compris les engagements, s’élèvent à 4 246 834,11 €. Le déficit s’élève donc à 374 830,55 €.

2.2.1 Principaux ratios budgétaires

Avant de présenter les grandes orientations 2019, il peut être intéressant de revenir sur l’évolution des principaux indicateurs de gestion.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Moyenne (*)

Dépenses réelles de

fonctionnement/population 893,72 982,14 987,82 999,61 1002,36 1007,97 983,57 970,24 941 Produits des impositions

directes/population 352,53 370,47 376,50 377,31 391,00 389,60 391,63 394,70 508 Recettes réelles de

fonctionnement/population 1092,17 1138,13 1128,36 1155,40 1122,42 1124,35 1125,56 1 123,80 1128 Dépenses d’équipement

brut/population 393,96 175,42 159,57 121,11 156,28 220,99 272,45 321,93 257 Encours de la dette/population 983,39 902,20 824,20 789,29 727,90 782,69 792,33 796,00 888

(*) Moyenne nationale établie par la Direction Générale des Collectivités Locales à partir des comptes administratifs 2016 pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants.16

2.2.2 Dépenses de fonctionnement

En 2018, les charges de personnel qui constituent le principal poste de dépenses sont de 511,48 €/habitant.

En 2017, les charges de personnel ont représenté 517 € par habitant soit 51,61 % des charges de fonctionnement contre 536 € en moyenne pour une même strate de population (de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement à fiscalité propre) soit 51,67 %.

Si l’on cumule cet élément, avec les autres charges de gestion courante, les contingents et les subventions versées qui concernent souvent des charges externalisées, les dépenses de la Ville s’avèrent désormais supérieures à la moyenne de la strate (662 €/habitant, contre 636 €/habitant).

Par ailleurs, il apparait que la rigidité structurelle c’est-à-dire le rapport entre les charges structurelles (charges de personnel + contingents + charges d’intérêts) et les produits de fonctionnement, traduisant les marges de manœuvre dont bénéficie la commune pour de nouvelles politiques, reste supérieure à la moyenne de la strate.17

2.2.3 Recettes de fonctionnement

Les impôts locaux ont produit 394,70 €/habitant contre 508 € de moyenne pour la strate.

Les taux de la fiscalité ménage qui demeureront à nouveau inchangés cette année peuvent se comparer comme suit avec les 20 communes les plus peuplées du Département.

Ils s’établissent ainsi :

Taxe d’habitation : 13,61 % (taux moyen national en 2017 : 24,47 %)

Taxe foncière : 17,29 % (taux moyen national en 2017 : 21,00 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,63 % (taux moyen national en 2017 : 49,46 %)

Atténuation de charges

0,43%

Ventes de produits,

prestations de services (ex:

restauration scolaire)

3,90%

Impôts et taxes

Fiscalité des ménages (taxe

d'habitation, foncier bâti et

non bâti), compensation de

taxe professionnelle, droits

de place, taxe additionnelle

aux droits de mutation

55,35% Dotations, subventions et

participations

20,55%

Autres produits de gestion

courante (ex: revenus des

immeubles)

1,55%

Produits exceptionnels

0,51%

Excédent de

fonctionnement reporté

17,70%

Recettes de fonctionnement ventilées par nature en %

Moyenne des années 2016 à 201818

La Dotation Globale de Fonctionnement d’un montant de 156,78 € par habitant en 2017 reste légèrement supérieure à la moyenne de la strate (151 €/habitant) ; ce qui correspond à environ 14 % des produits de fonctionnement.

En 2018, le montant s’est élevé à 160,05 € par habitant.

2.2.4 Un endettement maîtrisé

L’encours total de la dette du budget principal par habitant était de 796 € au 31 Décembre 2018 ; 792 € au 31 décembre 2017 ; 783 € au 31 Décembre 2016 ; 728 € au 31 Décembre 2015 ; 790 € au 31 Décembre 2014 ; et 825 € au 31 Décembre 2013 ; quand la moyenne de la strate est d’environ 827 € en 2017.

Pour 2019, l’annuité de la dette s’établira à 658 381 € dont 536 905 € de capital (866 921 € en 2014 ; 777 551 € en 2015 ; 627 267 € en 2016, 661 563 € en 2017 et 666 998 € en 2018).

La dette se compose de 37 contrats répartis auprès de 4 établissements prêteurs, avec une durée résiduelle moyenne de 10 ans 4 mois.

Il s’agit exclusivement d’emprunts à taux fixe ou variable, simples, en €uros, choisis en fonction des évolutions des conditions du marché.

Dans le cadre de la charge de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification dite « Gissler »), la Ville présente en outre à ce jour, une dette sécurisée pour 100 % de ses emprunts.19

L’encours de la dette (4 599 978 € au 1er Janvier 2019) représente 71 % des recettes de fonctionnement du CA 2018.

2.2.5 Capacité d’autofinancement

La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement, et est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.

Elle est utilisable pour financer les opérations d'investissement. Elle doit permettre de payer les remboursements de dettes. Le surplus (CAF - remboursements de dettes) s’ajoute aux recettes d’investissement (dotations, subventions, plus-values de cession) pour financer les dépenses d’équipement. Ce montant représente le financement disponible de la commune.

La capacité d’autofinancement est inférieure à la moyenne de la strate (142 €/habitant contre 179 €/habitant).

S’agissant de la CAF nette du remboursement en capital des emprunts, ce ratio s’établit à 53 € pour DECIZE contre 96 € au plan national soit respectivement 4,72 % et 8,24 % des produits de fonctionnement.20

3) Les principales orientations du budget primitif 2019 de la Ville

3.1 En fonctionnement

3.1.1 Perspectives d’évolution des recettes

Compte tenu du réalisé 2018, et des grandes lignes prévues pour 2019, les recettes hors excédent, pourraient baisser de l’ordre de 146 589 € ou 2,22 % par comparaison avec l’ensemble des prévisions 2018.

Ces recettes se caractérisent par les principaux éléments suivants :

 tout d’abord le maintien des taux de fiscalité locale pour le foncier bâti et non bâti, ainsi que pour la taxe d’habitation.

Le produit des contributions directes intégrera la suppression partielle progressive de la taxe d’habitation d’une part, ainsi que le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition qui relève, depuis la Loi de Finances 2018 d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Le coefficient 2019, calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2018 sur un an, serait de + 2,2 %.

 une augmentation volontairement très faible des tarifs municipaux. L’augmentation de ce chapitre correspondant principalement à des redevances pour occupation du domaine public qui n’ont pas encore été facturées.

 des produits de gestion courante quasiment stables.

 le cumul des chapitres 73 « Impôts et taxes » et 74 « Dotations, subventions et participations » est en baisse de 128 522 € ou 2,10 % intégrant une prévision « prudente » du produit des contributions directes, de la taxe additionnelle aux droits de mutation, d’une baisse de Dotation Globale de Fonctionnement de 24 547 € calculée sur les nouveaux chiffres de population issus du recensement, la baisse des subventions et participations de l’Etat, notamment au titre des contrats aidés (baisse du nombre et baisse des taux de prise en charge cumulés).

 l’excédent de fonctionnement reporté devrait être fixé à 1 808 481 €.

3.1.2 Perspectives d’évolution des dépenses

A ce stade de prévision du budget, on peut estimer que les dépenses réelles de fonctionnement c’est-à-dire sans prise en compte de l’autofinancement pour investissement et des dotations aux amortissements, pourraient être sensiblement équivalentes à celles du budget 2018 (budget prévisionnel et décisions modificatives).

Les principales indications déjà connues permettent de constater que :

 Les charges à caractère général devraient légèrement diminuer de 1 000 € (- 0,07%).21

Les charges d’électricité et de chauffage sont en nette diminution. D’autres comme le carburant augmentent. Il est à noter que sont prévus le faucardage de la Vieille Loire, l’entretien des cloches de l’Eglise, l’acquisition d’ouvrages sur Decize, l’organisation de trois classes découverte, l’organisation du forum des associations, l’adhésion à l’association « Cités de caractère de Bourgogne Franche-Comté » afin de mettre en œuvre un plan de gestion et de valorisation culturelle et touristique du patrimoine.

 Les charges de personnel, dont la maîtrise reste fondamentale eu égard à leur volume dans le budget communal devraient baisser de 67 600 € (- 1,84 %).

Cependant, cette somme intègre les décisions locales comme nationales liées à la fois au GVT (Glissement Vieillesse Technicité), au maintien des effectifs, à la volonté de faire évoluer les agents, à la poursuite du Chantier d’Insertion, au coût dû au recrutement d’agents saisonniers, à l’application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), au gel du point d’indice et dans une moindre mesure à la hausse du SMIC.

 Les autres charges de gestion courante vont augmenter, ceci pour prendre en compte l’augmentation de la contribution au service incendie, comme à divers organismes de regroupement et notamment le SIEEEN, la participation à l’équilibre des budgets des 3 lotissements communaux en cours et les subventions de fonctionnement aux associations. Ces subventions sont en forte augmentation ; certaines subventions n’ont pas été versées en 2018, il convient donc de les prévoir à nouveau cette année.

En effet, outre les mises à disposition pérennes ou ponctuelles de locaux, les prestations des services techniques municipaux en termes humains comme matériels, l’aide financière en faveur des associations sera maintenue.

Dans le prolongement des actions menées précédemment, il n’est pas vain de rappeler qu’il parait essentiel de reconnaitre à sa juste valeur la richesse et le dynamisme de la vie associative Decizoise, comme le rôle essentiel des associations locales auprès de nos concitoyens spécifiquement en ces temps où les difficultés économiques et sociales fragilisent bon nombre d’entre nous.

 Les charges financières sont en recul de 7 500 € sous l’effet conjugué de 3 facteurs :

 le nouveau prêt obtenu présente un taux très bas,

 les plus anciens ne génèrent plus beaucoup de frais financiers,

 la négociation d’emprunts à taux variable et durée ajustable a

permis de se libérer plus rapidement des remboursements dans un

contexte de taux bas, voire même très bas.

 Atténuation de produits - Ce poste concerne quasi exclusivement le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales). La Loi de Finances Initiale 2019 prévoit le relèvement de son plafond. Il a donc été considéré qu’une prévision quasi similaire à celle de 2017 était prudente soit 30 000 €.

La différence entre ces dépenses et recettes devrait générer un autofinancement pour investissement de l’ordre de 1 007 000 € environ.22

3.2 En investissement

Les dépenses reprendront tout d’abord :

 le déficit reporté à hauteur de 869 019 €,

 les reports pour 1 276 171 € se décomposant ainsi qu’il suit :

 23 214 € à l’article 2031 « frais d’études » : 8 664 € pour l’étude sur la qualité de l’air dans les écoles et 14 550 € pour des études à la Promenade des Halles (état sanitaire des arbres),

 30 614 € au chapitre 21 « immobilisations corporelles » :

16 694 € à l’article 2182 « matériel de transport » dont 11 990

€ pour un véhicule pour le service propreté urbaine et 4 704 € pour l’aménagement du véhicule du service voirie,

13 920 € à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles »

pour l’acquisition d’une brosse de désherbage mécanique,

 1 222 343 € au chapitre 23 « immobilisations en cours » :

899 € à l’article 2312 « agencements et aménagements de

terrains » pour des honoraires pour les travaux d’aménagement de la Vieille Loire, 1 113 666 € à l’article 2313 « constructions » dont 3 186 €

pour le remplacement de la pompe à chaleur à la piscine, 11 295 € pour la modification de la distribution du chauffage au local canoë et l’installation du chauffage au gaz dans le logement du gardien au stade des Halles, 1 076 446 € pour les travaux de rénovation de la salle Théodore Gérard et 22 739 € pour les travaux d’aménagement du hall d’accueil de la mairie,

 107 778 € au chapitre 2315 « installations, matériel et outillage techniques » dont 33 563 € pour les travaux de la place Saint Just, 17 390 € pour les travaux de remplacement des chambres d’eaux pluviales impasse du Levant et 56 825 € pour les travaux de dissimulation des réseaux impasse Bel Air,

 le remboursement du capital des emprunts à hauteur d’environ 537 000 €.

Cependant, les travaux de carrelage de la salle des fêtes, les travaux du Centre socio culturel, de l’aménagement des abords de la salle des fêtes et l’acquisition de matériel de restauration et scénique pour la même salle doivent être inscrits.

De nombreux projets d’investissement, liés ou non au programme de réhabilitation du Centre-Ville, qu’ils soient récurrents, en phase d’étude ou à l’état de projet, devront à la fois être arrêtés dans un cadre financier toujours contraint, et adoptés aux capacités budgétaires de la Ville.

Fonctionnels et responsables, les investissements proposés seront ciblés autant sur la poursuite de l’entretien du patrimoine local que sur l’amélioration du cadre de vie des Decizois, sans pour autant générer de nouvelles charges de fonctionnement.

Il pourra s’agir de :

 l’étude pour la mise en place d’une étude pour la réalisation d’une

Opération Programmée de l’Habitat,

 l’acquisition du bâtiment des Anciens Hospices,23

 l’acquisition de panneaux, de barrières et d’un panneau d’information

lumineux, de petits matériels pour les services, d’une balayeuse de voirie et de véhicules pour le service voirie et le service espaces verts, ; de matériel informatique : ordinateur et logiciel de facturation pour les cantines et les garderies ; matériels divers comme des jardinières, des barrières métalliques, des barnums, des coffrets électriques et des décorations estivales et de Noël ; de matériels divers pour les écoles : aspirateurs, ordinateurs, tables et chaises, mobilier de rangement, armoires, filets pour buts extérieurs, tableaux ; de matériels pour l’entretien des gymnases : autolaveuse à batteries, nettoyeur haute pression ; de filets pour le stade des Halles ; de matériels pour la piscine : matériel pédagogique, mobilier extérieur ; de matériels pour la cité technique : fontaine à eau, vestiaires et nettoyeur haute pression ; de matériel pour les espaces verts : tondeuse, aspirateur à feuilles, broyeur de végétaux,

 travaux sur les installations sportives comme la réfection d’un terrain

de football, la mise en place de l’arrosage automatique, la réfection d’un court de tennis,

 travaux sur les terrains communaux comme la mise en sécurité de la

Promenade des Halles (arbres), du Quai d’Aron,

 travaux dans les cimetières comme l’aménagement d’un cimetière

vivant et la réfection de la voirie au cimetière Saint Aré,

 travaux dans différents bâtiments communaux : réfection de

l’éclairage à la bibliothèque, la mise en place du lavage automatique dans les vestiaires de la piscine, les fermetures des vestiaires au stade des Halles, la réfection des vestiaires au local canoë, installation du chauffage au gaz dans le logement du gardien du stade des Halles,

 travaux dans les écoles,

 travaux dans divers bâtiments : chauffage du Centre des Finances

Publiques, remplacement des sanitaires automatique les écoles, réhabilitation des logements rue de la Raie, installation de baie vitrée et de volets roulants dans le logement du gardien de la cité technique ainsi que le changement de menuiseries à la cité technique, réfection de la couverture de la salle Denfert Rochereau,

 travaux dans les bâtiments sportifs notamment au gymnase Maurice

Genevoix et au court de tennis couvert avec l’installation de sanitaires mobiles,  travaux de voirie : fin des travaux de la Place Saint Just et des travaux

de dissimulation des réseaux impasse Bel Air, réfection de l’entrée à l’école Jean de La Fontaine, génie civil pour l’installation d’un panneau d’information lumineux, mise en place de dalles engazonnées allée Marcel Merle, dissimulation des réseaux rue de Jumilhac, réfection de l’impasse Bel Air, aménagement urbain de l’avenue du 14 Juillet, réfection du chemin de Gaudin, de la route de Chevigny, de l’entrée de la route du village de Brain, mise en place d’un giratoire avenue Jean Moulin, de la route des Crots Maillots, requalification de trois rues : place Hanoteau/rue Carnot, rue du 4 Septembre et rue Guy Coquille.

La préservation du service public local a toujours caractérisé la politique menée par la Ville de DECIZE.

Elle continuera d’être prioritairement orientée vers les domaines de la solidarité et de la proximité.24

Les recettes reprendront les restes à recouvrer qui s’élèvent à la somme de 1 770 359 € et qui se décomposent ainsi qu’il suit :

 1 220 359 € au chapitre 13 « subventions d’investissement » :

840 154 € à l’article 1321 « Subventions de l’Etat et des

établissements nationaux » dont 108 094 € pour les travaux d’aménagement du hall de la Mairie et des travaux d’isolation dans divers bâtiments, 693 700 € pour les travaux de réhabilitation de la salle Théodore Gérard (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local), 8 100 € pour la prestation d’ingénierie octroyée dans le cadre du diagnostic préalable à une étude pré-opérationnelle, 7 490 € pour les travaux du réseau pluvial du quartier Chevannes, 12 000 € pour les travaux de la Place Saint Just et 10 770 € pour les travaux d’aménagement de la place du 8 Mai,

297 300 € à l’article 1322 « Subventions de la Région » dont

6 500 € pour la prestation d’ingénierie octroyée dans le cadre du diagnostic préalable à une étude pré-opérationnelle, 253 500 € pour les travaux de réhabilitation de la salle Théodore Gérard (Convention Bourg Centre), 20 000 € pour les travaux de la Place Saint Just et 17 300 € pour les travaux d’aménagement de la Place du 8 Mai, 74 906 € à l’article 1323 « Subventions du Département » dont

56 000 € de Dotation Cantonale d’Equipement et 18 906 € pour les travaux d’aménagement de la Place du 8 Mai,

7 999 € à l’article 1328 « Autres subventions » pour les travaux

d’aménagement du court de tennis couvert,

 550 000 € au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés ».

Les autres recettes de la section d’investissement :

 le fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour un montant estimé s’élevant à 290 000 €,

 les taxes d’aménagement pour un montant de 8 000 €,

 les apports, dotations et réserves pour un montant de 374 831 €,

 les dotations aux amortissements pour une somme de 145 562 €,

 les produits de cessions,

 le virement de la section de fonctionnement pour un montant de 1 007 000 €.

Outre la mobilisation de divers partenariats financiers qui s’avère indispensable pour soutenir les investissements, la dernière source de financement de cette section est le recours à l’emprunt. Cependant, il faut que celui-ci soit raisonnable et maîtrisé.

Ainsi, des subventions importantes sont régulièrement sollicitées et obtenues de l’Etat, la Région, le Département, la CAF voire l’Europe, pour soutenir les investissements programmés par la Ville de DECIZE.

Afin de poursuivre l’optimisation des recettes communales et mener à bien les investissements de cette fin de mandat tout en assurant le développement durable du territoire, c’est activement qu’il conviendra de mobiliser à nouveau nos principaux partenaires financiers que sont l’Europe, l’Etat, la Région, le Département, la25

Communauté de Communes du Sud Nivernais dans le cadre du Contrat Cadre de Partenariat intervenu avec le Département, le Pays.

4) Orientations concernant les budgets annexes

4.1 Au service des eaux

C’est une hausse conforme à l’évolution du coût de la vie sur un an (+ 1,94 %) pour le prix du m³ d’eau et d’assainissement qui a été adoptée lors du

Conseil Municipal de Décembre.

Dans ces conditions, les recettes d’exploitation sont proposées à un niveau proche des exercices précédents.

Par ailleurs, les dépenses d’exploitation hors autofinancement pour investissement devraient diminuer par rapport à l’exercice 2018 (budget primitif et décisions modificatives) pour s’établir à 1 111 000 €. Le montant du virement à la section d’investissement devrait s’élever à la somme de 381 000 € (il s’élevait à 416 811 € au budget primitif 2018).

En dépenses d’investissement, les restes à réaliser s’élèvent à 70 467 € dont 16 400 € pour l’étude relative à la recherche de l’origine de la présence de manganèse dans les installations, 53 715 € pour les travaux de réseaux et de branchements Impasse Bel Air et 352 € pour les travaux de réseaux et de branchements Route de Chevannes.

Il est proposé d’acquérir un ordinateur pour la télégestion, de poursuivre les acquisitions habituelles de matériel ainsi que les travaux déterminants pour l’amélioration du taux de rendement du réseau : continuer le remplacement des vannes à la ZAC des Varennes, conduites Avenue du 14 Juillet, Rue de Jumilhac et Impasse de Germancy notamment.

Le remplacement de deux pompes et du compteur ainsi que la réfection de l’hydraulique du puits N°7, les remplacements du réseau et des branchements rue Virlogeux, rue de la Raie, Quai Henri Roblin et rue Joseph Boigues ont également été chiffrés.

En recettes d’investissement, aucun reste à recouvrer n’est inscrit. Des subventions ont été demandées mais aucun arrêté d’attribution n’est parvenu. Il faudra donc envisager un recours à l’emprunt.

4.2 Pour l’assainissement

La section d’exploitation devrait s’élever à la somme de 654 600 € dont 143 244 € d’autofinancement et 153 961 € de dotation aux amortissements, cet article étant en nette augmentation par rapport à 2018 car des travaux terminés n’ont pas fait l’objet d’écritures d’amortissement et il convient donc de les régulariser.

En dépenses d’investissement, les restes à réaliser s’élèvent à 74 604 € dont 15 656 € pour la fin des travaux quartier Chevannes – Les Feuillats, 48 372 € pour les travaux de réseaux et de branchements impasse du Levant et 10 576 € pour l’installation d’une cuve de stockage de chlorure ferrique.26

Il est proposé d’inscrire 15 000 € d’études en vue de la réalisation du schéma directeur et de poursuivre les acquisitions habituelles de matériel.

En ce qui concerne les travaux, il faudra budgétiser un complément pour la fin des travaux quartier Chevannes – Les Feuillats. Il est proposé aussi d’inscrire les travaux de réseau et de branchements Avenue du 14 Juillet, les travaux de branchements Place Hanoteau/rue Carnot et des équipements de mesure pour divers déversoirs d’orage.

En recettes d’investissement, la somme de 551 386 € est inscrite en restes à recouvrer, il s’agit d’une subvention pour des équipements de mesure pour divers déversoirs d’orage, du solde de la Dotation d’Equipement des territoires pour les travaux de Chevannes/Les Feuillats et de la réalisation d’un emprunt.

4.3 Au Cinéma

En 2018, la fréquentation a légèrement fléchi : elle est passée de 29 248 entrées en 2017 à 28 119 soit une baisse de 3,86 %. Dans le même temps, elle a baissé de 4,38 % au plan national.

Malgré la stagnation du prix de la place de cinéma (tarif plein : 7,40 € ; tarif réduit : 6,00 € et tarif réduit « jeunes » : 4,70 €), prix qui est largement inférieur à celui constaté au niveau national (environ 10 €), il conviendra de respecter une certaine prudence dans les prévisions de recettes.

Ainsi, c’est une subvention d’équilibre du budget principal de 13 750 € qui vous sera proposée.

Les investissements projetés pour la réfection du hall et des sanitaires devraient par ailleurs pouvoir bénéficier d’un maximum de subventions. Le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté a d’ores et déjà octroyé une aide d’un montant de 15 000 € sur un coût de projet de 90 000 € HT et une dépense subventionnable de 69 600 € HT.

4.4 A l’Ecole de Musique

Il convient de prévoir le fonctionnement de ce service municipal pour 103 élèves (76 enfants et 27 adultes) bénéficiant au total de 104 formations.

Par ailleurs, un professeur de musique ayant réussi le concours d’assistant d’enseignement artistique de 2ème classe, il conviendrait de nommer cet agent sur un emploi permanent.

Pour mémoire, en 2017-2018, 117 élèves (89 enfants et 28 adultes) ont bénéficié de 118 formations.

4.5 Budget Lotissement L’Eau Salée N° 3

Comme en 2018, le budget proposé doit permettre de clôturer l’opération et d’enregistrer la vente des 2 derniers terrains.

4.6 Lotissement Chevannes N° 427

Aucune opération n’ayant été enregistrée en 2018, le budget 2019 reprend quasiment l’ensemble du programme.

4.7 Lotissement La Source N° 5

Le budget 2019 concernera l’ensemble du programme de viabilisation.

5) Conclusion

La gestion engagée jusqu’ici a permis à la commune de tenir une situation financière saine et de mener les investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité des services rendus à la population locale, à la modernisation des structures et à la qualité du cadre de vie.

Cependant, il conviendra de rester prudent au niveau des dépenses de fonctionnement et des efforts devront à nouveau être consentis quant à l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et à la réduction du besoin de financement.

Ainsi, dans un contexte toujours plus contraint, le budget primitif 2019 conduira à maintenir les services au prix d’une recherche permanente de réduction de la dépense, nécessaire pour conserver une capacité d’autofinancement satisfaisante, garante d’un recours modéré à l’emprunt.

Cette année encore, la Ville de DECIZE devra donc poursuivre ses efforts de bonne gestion en continuant de développer des projets pour la Ville et d’améliorer le cadre de vie des Decizois pour l’avenir sans augmentation de la fiscalité ménage.

Ces efforts, en particulier le maintien des taux municipaux des impôts locaux, taxes foncières (bâti et non bâti) et taxe d’habitation depuis 11 ans, ont contribué à préserver le pouvoir d’achat des Decizois.

En 2019, comme pour les années à venir, des investissements locaux orientés vers des réalisations de proximité s’avèrent plus que jamais indispensables à la qualité de vie des Decizois comme à l’attractivité de la Ville.

Mme JAMET questionne au sujet des cessions de ventes de terrains, leur volume est- il en baisse ?

Mme le Maire lui répond par l’affirmatif.

M. LOCTOR évoque l’éventualité de l’achat du bâtiment des anciens hospices et interroge sur l’entretien du patrimoine existant et notamment la salle Olga OLBY et principalement sa façade qui est en très mauvais état. La responsabilité de la Ville pourrait être engagée en cas de chutes de pierres, aussi faut-il y porter attention. Il fait la même remarque au sujet de la porte du Marquis d’Ancre dont les travaux de toiture n’ont pas pu être finis.

Mme GUYOT indique avoir reçu un courrier de M. CANO, Président de l’association œuvrant pour l’entretien de la Porte du Marquis d’Ancre, lequel a communiqué le montant nécessaire à la poursuite des travaux de mise en sécurité. Une subvention pourrait être versée à cette association. Cette proposition sera étudiée lors du Budget Primitif 2019.28

Pour ce qui relève de la salle Olga OLBY, son état est connu mais la réflexion doit s’inscrire sur le plus long terme car les travaux représentent une enveloppe d’environ 700 000 €. Lancer cette opération est impossible eu égard aux chantiers déjà prévus (Salle des fêtes et locaux du Centre socio-culturel) ou alors au prix d’un endettement inconsidéré.

La recherche de soutiens financiers devra donc être soutenue, c’est pour cette raison que la Ville souhaite adhérer à l’association « Cités de caractère de Bourgogne Franche Comté» dont l’action est de fédérer différents acteurs autour de la sauvegarde du patrimoine. Cette entité aide à la recherche de financements (Département, Région, Etat, Europe…) et permet ainsi un niveau de subventions supérieur à celui obtenu habituellement.

Mme JAMET demande des précisions au sujet des subventions non versées sur l’exercice 2018.

Mme le Maire lui répond qu’il s’agit principalement de celles qui auraient du être versées aux Minimes et qui seront donc reportées sur les prévisions 2019.

Mme JAMET interroge sur l’acquisition d’un nettoyeur haute pression pour le gymnase. Selon elle, le matériel doit être fourni par le Conseil régional.

Mme GUYOT répond à ses questions en disant que cet équipement pourrait être acquis par la Ville et être utilisé pour l’entretien d’autres bâtiments.

Mme JAMET évoque la réussite à un concours d’un professeur de musique. Mme le Maire répond qu’une création de poste est prévue au point 7.

Mme VERNAISON demande quelle est la date de la commission des finances. Mme le Maire lui indique la date du 11 mars et, pour le vote des Budgets primitifs par le Conseil Municipal celle du 10 avril.

3 - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2019 - Budget Ville et Services

Par délibération en date du 20 décembre 2018, Madame le Maire a été autorisée à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’avère que la délibération susvisée ne précise pas l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires et que d’autre part, celle-ci comprend les restes à réaliser dans le montant des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

En conséquence, il convient de reprendre une nouvelle délibération.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 Décembre 2012 stipule :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.29

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous ».

Aussi, les Conseillers Municipaux décident à l’unanimité de faire application de ce texte pour autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 sur la base des enveloppes financières suivantes.

Budget Ville

Chapitre - Libellé

nature Article

Crédits

ouverts en

2018 BP+

DM

Reports

2017

Crédits à

prendre en

compte

Montant

autorisé

avant le

vote du BP

2019

20.

Immobilisations

incorporelles

2031. Frais d'études 71 260 € 44 880 € 26 380 € 6 595 €

21.

Immobilisations

corporelles

2111. Terrains nus 5 000 € 5 000 € 1 250 €

21578. Autre matériel et

outillage voirie 7 000 € 7 000 € 1 750 € 2158. Autres installations,

matériel et outillage

techniques

2 000 € 2 000 € 500 €

2182. Matériel de

transport 207 163 € 167 163 € 40 000 € 10 000 € 2183. Matériel de bureau

et matériel informatique 10 579 € 164 € 10 415 € 2 604 € 2188. Autres

immobilisations

corporelles

241 106 € 14 586 € 226 520 € 56 630 €

23.

Immobilisations en

cours

2312. Agencements et

aménagements de terrains 149 637 € 93 637 € 56 000 € 14 000 €

2313. Constructions 2 428 586 € 358 733 € 2 069 853 € 517 463 €

2315. Installations,

matériel et outillage

techniques

887 275 € 622 275 € 265 000 € 66 250 €

238. Avances et acomptes

versés sur commandes

d'immobilisations

40 360 € 40 360 € 10 090 €

Total 4 049 966 € 1 301 438 € 2 748 528 € 687 132 €30

Budget Eaux

Chapitre - Libellé

nature Article

Crédits

ouverts en

2018

BP+ DM

Reports

2017

Crédits à

prendre

en compte

Montant

autorisé

avant le

vote du BP

2019

20. Immobilisations

incorporelles

2032. Frais de recherche et de

développement 30 000 € 30 000 € 7 500 €

21. Immobilisations

corporelles

2155. Outillage industriel 25 000 € 25 000 €

21561. Matériel spécifique

d'exploitation 20 000 € 20 000 € 5 000 €

2182. Autres immobilisations

corporelles 17 710 € 17 710 € - € - € 2183. Autres immobilisations

corporelles 4 000 € 4 000 € 1 000 €

23.Immobilisations

en cours

2315. Installations, matériel et

outillage techniques 757 580 € 120 201 € 637 379 € 159 345 €

Total 799 290 € 137 911 € 661 379 € 165 345 €

Budget Assainissement

Chapitre - Libellé

nature Article

Crédits

ouverts en

2018 BP+

DM

Reports

2017

Crédits à

prendre

en compte

Montant

autorisé

avant le

vote du BP

2019

21. Immobilisations

corporelles 2111. Terrains nus 9 000 € 9 000 € 2 250 €

2155. Outillages industriels 8 000 € 8 000 € 2 000 €

21562. Matériel spécifique

d'exploitation 5 000 € 5 000 € 1 250 €

23. Immobilisations en

cours

2315. Installations, matériel et

outillage techniques 1 443 704 € 922 026 € 521 678 € 130 420 €

Total 1 465 704 € 922 026 € 543 678 € 135 920 €

Budget Cinéma

Chapitre - Libellé

nature Article

Crédits

ouverts en

2018 BP+

DM

Reports

2017

Crédits à

prendre en

compte

Montant

autorisé

avant le

vote du BP

2019

20. Immobilisations

incorporelles 2031. Frais d'études 4 062 € 4 062 € 1 016 €

21. Immobilisations

corporelles

2188. Autres

immobilisations

corporelles

15 000 € 15 000 € 3 750 €

23. Immobilisations

en cours 2313. Constructions 87 638 € 4 938 € 82 700 € 20 675 €

Total 106 700 € 4 938 € 101 762 € 25 441 €31

Budget Ecole de Musique

Chapitre - Libellé

nature Article

Crédits

ouverts en

2018 BP+

DM

Reports

2017

Crédits à

prendre en

compte

Montant

autorisé

avant le

vote du BP

2019

21.

Immobilisations

corporelles

2183. Matériel de bureau

et matériel informatique 5 372 € 5 372 € 1 343 € 2188. Autres

immobilisations

corporelles

3 000 € 3 000 € 750 €

Total 8 372 € - € 8 372 € 2 093 €

4 - Exercice budgétaire 2019 – autorisation spéciale pour acompte sur

subvention

Chaque année, la Ville de DECIZE attribue au Club du Sud Nivernais Imphy Decize une subvention dite « entraineur ».

En raison des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes, aucune manifestation productive de recettes ne peut être organisée par cette association.

Afin de permettre au SNID de faire face à ses dépenses notamment en matière de charges salariales, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de lui attribuer un acompte sur cette subvention annuelle spécifique avant le vote du budget primitif 2019, d’un montant de 10 000 € afin de lui éviter une rupture dans ses paiements.

5 - Appel à projet FSE - Chantier d’Insertion

Le Conseil Départemental en tant que chef de file de l’Insertion a lancé un appel à projets pour la période 2019/2020 au titre de l’axe 3 du Programme Opérationnel National « Emploi inclusion » du Fonds Social Européen 2014/2020 et du dispositif 1 « accompagner les bénéficiaires vers et dans l’emploi durable en favorisant la levée des freins en matière d’insertion sociale et professionnelle ».

Un dossier de demande de subvention FSE pour la période 2019/2020 pourrait être déposé.

Intitulé « Suivi et accompagnement socio-professionnel des salariés du Chantier d’Insertion vers l’emploi durable », ce projet d’un coût total prévisionnel de 136 710 € peut être éligible à une subvention communautaire de 68 350 € pour la période 2019/2020.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver ce projet et son plan de financement,

 de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour mener à bien ce dossier.

6 - Adhésion a l’Agence technique départementale nièvre ingénierie

La Ville de DECIZE missionne depuis plusieurs années les services de l’Agence de l’Eau du Département pour l’assistance dans l’exploitation des trois stations d’épuration.32

Le Département de la Nièvre a transféré ces prestations à l’Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie conformément aux statuts approuvés par le Conseil d’Administration du 18 Décembre 2018.

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie approuvé par le Conseil d’Administration du 18 Décembre 2018 ci-jointe en annexe,

La Ville de DECIZE souhaite adhérer à Nièvre Ingénierie et lui confier les missions d’assistance pour l’exploitation des trois stations d’épuration suivant un devis annuel (montant pour l’année 2019 : 1 600,00 € H.T.)

Considérant ce qui précède, les Conseillers Municipaux, à l’unanimité, décident:

 d’accepter l’adhésion de la Ville de DECIZE à l’Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie pour le Pôle Aménagement,

 d’approuver les statuts de l’Agence Départementale Nièvre Ingénierie,

 de s’acquitter de la cotisation annuelle fixée suivant l’annexe 1 des statuts soit 50,00 € pour 2019),

 de désigner Monsieur Bernard CHOPIN, comme représentant titulaire à l’Agence Technique Nièvre Ingénierie,

 d’autoriser Mme le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.

M. LOCTOR demande si cette entité remplace le laboratoire départemental. Mme GUYOT lui répond que non, il s’agit du remplacement de l’Agence de l’eau.

7 - Personnel municipal – Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Considérant qu’il convient, d’une part de permettre à un agent d’être nommé en qualité de stagiaire, suite à réussite à concours et d’autre part de régulariser le tableau des effectifs de la collectivité au vu de la situation administrative de certains agents,

Sur proposition de Mme GUYOT, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- de créer :

 1 poste permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (10/20ème) avec effet au 1er avril 2019

 1 poste non permanent d’adjoint administratif à temps complet

 3 postes non permanents d’adjoint technique à temps complet

 10 postes non permanents d’adjoint technique à temps non complet (17,30/35ème). Il s’agit là de remettre dans la légalité la situation professionnelle de 10 agents.

- et d’approuver le tableau des effectifs ci-annexé.

Les dépenses relatives à ces créations seront imputées au budget de l’exercice en cours.33

Grades concernés Conseil du 07/03/2019

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel

Directeur général des services 1 FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal 1 Attaché 1 Rédacteur principal 1ère classe 2 Rédacteur principal 2ème classe 1 Rédacteur 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 Adjoint administratif principal de 2ème classe 4 Adjoint administratif 3 FILIERE CULTURELLE

Bibliothècaire territorial 1 Assistant Enseignement Artistique Ppal de2ème classe 1 Assistant Enseignement Artistique Ppal de 1ère classe 1 Adjoint du patrimoine 1 FILIERE MEDICO - SOCIALE

Secteur Médico Social

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 1 Secteur Social

Educateur de Jeunes Enfants de 2nde classe 2 Assistant Socio Educatif 1 A.T.S.E.M. principal 2ème classe 3 FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier chef principal 2 FILIERE SPORTIVE

ETAPS principal 2ème classe 1 ETAPS 3 FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe 1 Technicien principal 2ème classe 2 Technicien 1 Agent de maîtrise principal 1 Agent de maîtrise 2 Adjoint technique principal de 2ème classe 7 Adjoint technique 36 Total emplois permanents temps complet 83

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif 1 FILIERE CULTURELLE

Assistant Enseignement Artistique principal 2ème classe 4 Assistant Enseignement Artistique 2 FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique 6 Total emplois permanents temps non complet 13

EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché 1 Adjoint administratif 1 FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise 1 Adjoint technique 3 Total des emplois non permanents à temps complet 6

EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique 10 Total des emplois non permanents à temps non complet 1034

Mme le Maire présente Mme VALLET Sylvie recrutée depuis le 1er février 2019 au poste de Directrice des Ressources Humaines, cette dernière travaillait auparavant à la Mairie d’Avermes où elle exerçait, depuis de nombreuses années, la fonction de Directrice du Service du Personnel.

Mme GUYOT lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du Conseil Municipal.

8 - Désignation à l’Association « Les Minimes »

L’article 4 des statuts de l’Association « Les Minimes » stipule que le Conseil Municipal de DECIZE doit être représenté au sein de l’Association par trois membres.

Par délibération en date du 21 Février 2018, le Conseil Municipal a désigné Mesdames BAUM, BERNARD et GUYOT.

Par délibération en date du 26 Juin 2018, le Conseil Municipal a remplacé Madame GUYOT par Madame BOUZOULA.

Par lettre, Madame BAUM a présenté sa démission au poste de membre de l’Association « Les Minimes ».

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur ROLLIN en lieu et place de Madame BAUM.

9 - Création de l’Office Municipal du Commerce et de l’Artisanat - Désignation de membres

Les membres de l’actuelle Association des Commerçants et Artisans Decizois ont manifesté leur intention de démissionner très prochainement.

Afin qu’une nouvelle dynamique voit le jour et que les différentes festivités ayant lieu dans l’année, comme la Braderie et le Marché de Noël, continuent à exister, un projet de structure associative a vu le jour rassemblant des commerçants, des non-commerçants et des élus.

Ainsi, une Association, régie par la Loi de 1901, appelé « Office Municipal du Commerce et de l’Artisanat » sera prochainement créé.

Dans les projets de statuts, il est proposé que l’association soit administrée par un Conseil d’Administration de 14 membres, composé de 3 collèges, à raison de :

- Collège des institutions : 4 membres représentant la Ville de Decize

- Collège des commerçants : 7 membres

- Collège de la société civile : 3 membres

La mise en place de l’Office Municipal du Commerce et de l’Artisanat doit s’accompagner de l’apport de financements privés et publics qui permettront le développement d’opérations nouvelles. A ce titre, la Ville de Decize apportera une participation au budget de l’association. Par ailleurs, chaque membre sera amené à verser une cotisation dont le montant sera fixé annuellement par le Conseil d’Administration.

Aussi, il est décidé par le Conseil Municipal à l’unanimité :

- d’adhérer à l’Office Municipal du Commerce et de l’Artisanat,35

- de désigner Mesdames Justine GUYOT, Colette BERNARD et

Christelle BOUGOUIN et monsieur Julien MAILLARD.

M.LOCTOR souhaite savoir si cet Office pourra prétendre au versement de la subvention d’un montant de 3 000 € de la part de la CCSN et s’il n’y a pas, dans le cas présent, un empiètement sur la compétence « développement économique » transférée à l’intercommunalité.

Mme le Maire le rassure sur ces deux points : d’une part, la subvention pourra être versée car l’Office est sous statut associatif de la loi de 1901 et, d’autre part, il s’agit là du commerce et de l’artisanat de proximité, domaine qui reste du ressort de la Ville tout comme par ailleurs, la revitalisation du centre-bourg. Elle précise qu’un échange avec la CCSN avait bien entendu eu lieu avant de se lancer dans ce projet.

10 - Concours des décors de Noël

Un concours de décors de Noël a de nouveau été organisé en fin d’année dernière.

Afin de récompenser les participants, les conseillers Municipaux décident à l’unanimité de leur remettre des bons d’achat d’une valeur globale de 740 €.

11- Motion de soutien à la résolution générale du 101ème congres des Maires et des Présidents d’Intercommunalite

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

 Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70 % des investissements publics du pays,

 Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur,

 Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur36

imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal,

 La suppression de la taxe d’habitation - sans révision des valeurs locatives - remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres,

 L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion,  La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris »,

 La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales,

 La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

 Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser,

 L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité,  Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte,

 Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées,

 Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée,

 Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle,

 La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux,

 La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales,

 La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :37

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales,

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide »,

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements,

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases,

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement,

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2 % des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures,

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales,

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau,

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence - et en particulier de la compétence « eau et assainissement » - qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Considérant que le conseil municipal de DECIZE est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Sur proposition de Mme GUYOT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Pas d’autre question n’étant formulée, la séance est levée à 21h15.