Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 064

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 064 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 064)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2017-064

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2017Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-09-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT,

chef du service de la coordination des Politiques Publiques (3 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-09-13-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette

BUFFAT, chef du service de la coordination des Politiques

Publiques

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, chef du service de la coordination des Politiques Publiques 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT,

chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

VU les décisions d’affectation de personnel ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

boite fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, chef du service de la coordination des Politiques Publiques 4ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvette BUFFAT, chef du service de la coordination des politiques publiques pour les actes et les documents entrant dans la compétence de son service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’Intérieur et des autres départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Drôme.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit ;

- déclinatoires de compétence.

Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de compétence :

- arrêtés de composition des commissions administratives

- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux

- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives

- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes

- des décisions prises sous forme d'arrêtés ou de conventions :

- arrêtés portant déclaration d’utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité ainsi que ceux portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme

- arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires - des circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvette BUFFAT, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur bureau respectif à :

- Mme Patricia GRAS, chef du bureau des enquêtes publiques,

- Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, chef du bureau de la coordination administrative, - M. Mehdi TABOUI, chargé de mission économie, emploi et culture.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GRAS, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions du service à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions du service à M. Mehdi TABOUI.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service de la coordination des politiques publiques devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, chef du service de la coordination des Politiques Publiques 5Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-07-03-014 du 3 juillet 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef du service de la coordination des politiques publiques ainsi que les autres personnes mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 13 septembre 2017

Le Préfet

- signé -

Eric SPITZ

3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, chef du service de la coordination des Politiques Publiques 6