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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 101
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 54 Tome1
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 54 Tome1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Aménagement du territoire,
Liburté »_Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 54- JUILLET 2015
TOME I
PUBLICATION: 24 JUILLET 2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUILLET 2015
N° 54-TOMEI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 1 décision de la CNAC du 3 juin 2015 relative à la création d'un ensemble commercial dénommé "Les Croisières" de 21 253 m° de surface de vente sur la commune de Carpentras
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
PAGE 3 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l’'EHPAD Christian Gonnet à
Beaumes de Venise
PAGE 6 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD le Soleil Comtadin à
Aubignan
PAGE 9 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l’'EHPAD Les sept Rivières à
Bédarrides
PAGE 12 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l’'EHPAD public Albert Artilland à Bedoin
PAGE 15 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l’'EHPAD André Estienne à
Cadenet k
PAGE 18 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD Jeanne de Baroncelli à
Caderousse
PAGE 21 * décision du 10 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD Résidence Prosper
Mathieu à Chateauneuf du Pape
PAGE 24 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD intercommunal
Courthezon Jonquières à Courthezon
PAGE 27 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l’'EHPAD l’Age d’Or à Cucuron
PAGE 30 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD public les Cigales au Thor
PAGE 33 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD Hippolyte Sautel à
Mazan
PAGE 36 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l’'EHPAD l’Oustallet à
Malaucène
PAGE 39 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l’'EHPAD l’Ensouleiado à
Piolenc
PAGE 42 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD le Tilleul d'Or à Sablet PAGE 45 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD les Arcades à Sainte Cécile les Vignes
PAGE 48 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD Aîmé Petre à Sorgues
PAGE 51 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD Anne de Ponte à
SarriansPAGE 54 décision du 9 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l’'EHPAD Jehan Rippert à St Saturnin les Apt
PAGE 57 décision du 10 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD l’Enclos St Jean à Avignon
PAGE 60 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD Résidence St Roch à Avignon
PAGE 63 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 du centre d'accueil de jour Jean Touraille au Pontet ‘
PAGE 66 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD le Sacré Coeur à
Orange
PAGE 69 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de F'EHPAD la Sousto à Violes PAGE 72 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD Résidence le Pommerol à Vaison la Romaine
PAGE 75 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD Les sereins à Cheval Blanc
PAGE 78 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de PEHPAD Les Portes du luberon à Avignon
PAGE 81 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD L’Oustau de Leo à Saint Saturnin les Avignon
PAGE 84 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD Résidence St Louis à Carpentras
PAGE 87 décision du 15 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l'EHPAD la Bastide du Luberon à RobionDIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRESMU
vu
VU
vu
vu
Vÿ
vu
-7-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERGIAL
DÉCISION
Lä Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la lol n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-1685 du 12 Février 2016 relatif à l'aménagement commercial :
le recours présenté par la SA « AUZON VENTOUX », ledit recours enragiatré le 11 février 2015 sous
4e n° 26007,
le recours conjoint présenté par l'association « UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE
VAUCLUSE »# (UCAV) et la SAS « BUTAMETAL-BENJAMIN DEYMIER », ledit recours enregistré le
42 février 2015 sous le n° 26017,
dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de
Vaucluse en date du 12 février 2015
accordant à la SNC « CARPENTRAS DEVELOPPEMENT », l'autorisation préalable d'exploitation
commerciale requise en vue de procéder, à Carpentras, à la création d'un ensemble commercial
dénommé « Les Croisières », de 21 263 m° de surface de vente comprenant une grands surface à
prédaminance alimentaire de 5 000 m*, 10 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la
personne, l'équipement de la malson et la culturefloisirs totallsant 13 999 m2, 12 boutiques pour 1954 m? et un marché provençal da 300 m° ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 2 juin 2015 ;
Favis du ministre chargé du commerce en date du 28 mai 2015 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commisslon nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Francis ADOLPHE, maire de Carpentras ;
Me Rémy DEMARET, avocat ;
Mme Sonla STRAPELIAS, UCAV ;
M, Guillaume DEYMIER, SAS Deymier :
Me Jean COURRECH, avocat (26007) ;
Mme Genovlève LANGLOIS, directrlca CFA Méditerranée ;
Mme Karen MOUNIER, directrice de projets CFA Méditerranée ;
Mme Laure VERRIER, chargés de projets CFA Méditerranée}
Me Marl-Anne RENAUX, avocats ;2600T-26017T
M. Cyril BERNABE:-LUX, bureau d'études Bérénice pour la ville et le commerce ;
M. Christian RICHAUD, gérant du magasin Wéldom ;
M. Alain FACQUEZ, président de l'association d'entrepreneurs MUCAPLIS, élu de la CC] :
M. Serge GHOUKASSIAN, commerçant de Carpentras ;
M. Francis LARRIEU, vice-président Fédération BTP 84 ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après an avoir délibéré dans sa séance du 3 juin 2015;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Vots favorable : 1
que l'ensemble commercial « Les Croisières » s'Implantera à l'entrée sud-ouest de
Carpentras, à six minutes en voiture de son centre-ville : que, plus précisément, le terrain
d'implantation du projet est localisé dans le quartier dit des Croisières, en bordura de
l'avenue Frédéric Mistral (RD 842) et de la nouvelle rocade qui contourne Carpentras à
l'ouést ; que cette opération s'inscrit dans le cadre d'uh programme mixté associani des
logements, des commerces et des services :
que lé projet présente des amélloratlons par rapport au projet précédemment proposé par
le pétitionnalre et refusé par la CNAC le 18 novembre 2013; que toutefois les motifs de
refus énoncés ci-dessous s'appliquent au présent projet ;
que, compte-tenu de son ampleur ét des activités prévues, cette nouvelle Implantation
sera susceptible de porter atteinte, non seulement 4 l'activité des commerces
traditonnels du centré-vils de Carpentras, mals également aux autres commerces
implantés avenue Frédéric Mistral et dans les communes de la zone de chalandise,
rlsquant alnsi de générer des friches commerciales :
que la réalisation du projet conduira à une consommation Importante d'espaces naturels
et à une Imperméabllisation conséquente des sols :
qu'alnsi ce projet ne répond pas aux ctitères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
Les recours susvisée sont admis,
Le projet de la SNC « CARPENTRAS DEVELOPPEMENT » est refusé.
Votes défavorables : 6
Abstsntlon : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Au lt
Michel YALDIGUIÉDELEGATION TERRITORIALE DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDECISION TARIFAIRE N° 387 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD CHRISTIAN GONNET - 840002075
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-5 et R314-56 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHRISTIAN
GONNET (840002075) sis 54, RTE D'AUBIGNAN, 84190, BEAUMES-DE-VENISE et géré par l’entité
dénommée MRE SAINT LOUIS (840000731) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
13Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHRISTIAN GONNET (8409002075) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la persanne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE |
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 743 398.96€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 596 503.38
UHR 0.00
PASA. 55 622.90
Hébergement temporaire 22 358.87
Accueil de jour 68 913.81
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ta
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 61 949,91 €
213Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2
40.16
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.96
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 | 23.77
Tarifjournalier HT
55.90
Tarifjournalier AJ
48.88
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de a Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recneil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MRP SAINT LOUIS » (840000731)
et à la structure dénommée EHPAD CHRISTIAN GONNET (840002075).
FAIT À Avianos LE 29 Ju. 20
la déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Peur le Directeur &
Fediointe à la dé
mére ot par déiégaion,
tenitcriale de Vaucluse,
Madra BENAYACHE
33D 3 Agent Régie dé
Poxicr-hpes
Ge d'haut
DECISION TARIFAIRE N° 428 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE SOLEIL COMTADIN - 840002067
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1e Code de là Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de a Sécurité Sociale pour 2015 publiée an Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et fe montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Joumal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE SOLEIL
COMTADIN (840002067) sis 0, R DE L'ABBE ARNAUD, 84810, AUBIGNAN et géré par l’entité
dénommée MDR FUBLIQUE D' AUBIGNAN (840000723) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
183Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE SOLEIL COMTADIN (840002067)
pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ÉR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 608 223.04€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 608 223.04
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 50 685.25 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2 36.31
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.80
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
21.29
Tarifjoutnalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, me Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MDR PUBLIQUE D'
AUBIGNAN » (840000723) et à la structure dénommée EHPAD LE SOLEIL COMTADIN
(840002067).
FAIT À A viacon
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Pour Je Directeur général at par détécraion
fédicints à la délégués à fente de VauciuEs,
3/3
, LE - 9 Jui. 20ODApore Rise
Mréxence-àlpes
Che d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 397 PORTANT FTXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LES SEPT RIVIERES - 840002083
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU le Code de Ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié
au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif &lobal de dépenses d’assurance maladie et le montant tatal de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA
en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel
du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour Fannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et Services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3.1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012
bortant nomination de Monsieur Paul CASTEL
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
VU l'arrêté en date du 21/11/1983 autorisant
la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES
SEPT RIVIERES (840002083) sis 0, PL DU VIEUX MOULIN, 84370, BEDARRIDES et £éré par l'entité dénommée EHPAD LES SEPT RIVIERES (8340017636) :
VU la convention tripartite prenant
effet le 01/01/2013
1/3la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes er date du 24/11/2014 par la personne Considérant ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES SEPT RIVIERES (840002083) pour l'exercice 201$ ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 149 734.24€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 149 734.24
UHR : 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ia dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 95 811.19 €
213ARTICLE 3
ARTICLE à
ARTICLE 5
PA
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et2
37.76
Tarifjournalier soins GTR 3et4
30.97
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 24.17
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD LES SEPT RIVIERES » (840017636)
et à la structure dénommée EHPAD LES SEPT RIVIERES (840002083).
FAIT A Sviqpon LE 9 JUL 206
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Fey le Directeur spé af per délégation,
£ avitoriala de Vaudluen, faiiloiris à la dé
Nadre AC 7
Î #
33AL.
DD aeteceAG deSmé
Forrts-Ajus
Cie dans es
DECISION TARIFAIRE N° 399 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD PUBLIC ALBERT ARTILLAND : 840006118
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Farnilles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale 5
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal
Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés :
:
VU le décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015
publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination
de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant
la création d'un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
ALBERT ARTILLAND (8400086118) sis 0, RTE DE MALAUCENE, 84410, BEDOIN et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUB.DE BEDOIN (840001754) ;
VU là convention tripartite prenant effet
le 01/01/2014
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par ja personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD PUBLIC ALBERT ARTILLAND (840006118) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 591 202.38€ et se décompose comme suit :
F DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 591 202.38
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application
de F article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 49 266.86 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
AM:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
37.48
Tarifjourualier soins GIR 3 et 4
29,69
Tarifjournalier soins GIR5 et 6
21.91
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184,
rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un
délai d’un mois à Compter de sa publication ov, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE PUB.DE BEDOIN » (840001754) et à la structure dénommée
EHPAD PUBLIC ALBERT ARTILLAND (8400061
1 8).
FATA Au; aços LE Q jy, 06
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Pourle Directeur général at ar délégation,
Fadicinte à la délégié is ritoriala
de Vaucluse,
31322 Agence Epinal dé Santé
2e#0c8 AIDES Ê
deu'Ater
DECISION TARIFAIRE N° 394 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD ANDRE ESTIENNE - 840002059
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Farnilles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 14/11/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ANDRE ESTIENNE
(840002059) sis 9, CRS VOLTAIRE, 84160, CADENET et géré par l’entité dénommée MAISON DE
RETRAITE PUBLIQUE DE CADENET (840000715) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
13A6.
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ANDRE ÉSTIENNE (8409002059) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par a délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
La dotation globale de soins pour L'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 193 583.41€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1193 583.41
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 99 465.28 €
213A+
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
39.67
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
31.88
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
24.09
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de Ja Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les pérsonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de s8
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adrainistratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE
DE CADENET » (840000715) et à la structure dénommée EHPAD ANDRE ESTIENNE (8400602059).
FAITA Quape LE
- 9 JUL. 205
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
ras de
Vaucluse,
343JA -
DECISION TARIFAIRE N° 416 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD JEANNE DE BARONCELLI - 840002091
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la Loï n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles
L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté en date du 15/07/1997 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD JEANNE DE BARONCELLI
(840002091) sis 2, R DE L'HOPITAL, 84860, CADEROUSSE et géré par l'entité dénommée EHPAD
JEANNE DE BARONCELLI (840000756) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
133.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter ja structure dénommée EHPAD JEANNE DE BARONCELLI (840002091) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015$, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 720 058.31€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 643 448.43
UHR 0.00
PASA 65 423.36
Hébergement temporaire LL 186.52
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 60 004.86 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
‘ 44,12
Tarif journalier soins GIR. 3 et 4
35.71
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
0.00
Tarif journalier HT
74.58
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les pérsonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire « EHPAD JEANNE DE
BARONCELLI » (840000756) et à la structure dénommée EHPAD JEANNE DE BARONCELLI (8400020911).
FAITA Quy nos LE gi.
206
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
F#I$géion,
Le Vaucluse,
3/3Es
ar As Roune Sart Frorence-Ages La bi
Ca d'u a
DECISION TARIFATRE N° 1026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE PROSPER MATHIEU - 840002109
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Farnilles ;
VU lé Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Joumal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 L'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE PROSPER MATHIEU
(840002109) sis 21, CHE DES GARRIGUES, 84230, CHATEAUNEUF-DU-PAPE
et géré par l'entité dénommée RESIDENCE PROSPER MATHIEU (840000764) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2011 :
1/3Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PROSPER MATBIEU
(840002109) pour l'exercice 2015,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
DÉCIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 000 939.31€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement pennanent 901 487.17
UHR 0.00
PASA 65 801.90
Hébergement temporaire 33 650.24
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R3 14-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 83 411.61 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 38.88
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
30.59
Tarif journalier soins GIR5 et 6
22.36
Tarifjournalier HT
74.78
Tarifjourmalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « RESIDENCE PROSPER
MATHIEU » (840000764) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PROSPER MATHIEU
(8640002109).
FAIT A vide LE 10 JUL 206
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
er détégaiion.
53 de Vauciuses pour le Dirdafeur génêrs!
edjointe à lAIEE
are BENAYACHÉ
3/3DECISION TARIFAIRE N° 501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD INTERCOM. COURTHEZON -JONQUIERES - 8400021 17
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU | le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vÜ la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VÜ le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD INTERCOM.
COURTHEZON -JONQUIERES (840002117) sis 0, PL EDOUARD DALADIER, 84350, COURTHEZON et géré par l’entité dénommée EHPAD INTERCOM COURTHEZON JONQUIERERES
(840014609) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/20] 1 et notamment l’avenant prenant effet le 25/02/2015 ;
173Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par Ja personne ayant qualité pour réprésenter la structure dénommée EHPAD INTERCOM. COURTHEZON - JONQUIERES (840002117) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE JR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 513 694.31€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 449 468.86
UHR 0.00
PASA 6422545
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale an douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 126 141.19 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A6
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2
41.00
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
32.91
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
24.82
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AY
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue
Dugeuesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD
INTERCOM COURTHEZON JONQUIERERES » (840014609) et à la structure dénommée EEPAD INTERCOM. COURTÉHEZON -JONQUIERES (840002117).
FAITA QU: anos
> LE = 8 JUIL. 2015
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Pour te Directeur gé stper PA
inte à la déléusé/henitoriais de Vouduss, Fadiointe à la dé + ?
Mare EN (AGHE
É_—
33FÀ L Ê DD AreRon al reSas Prévence-Apes <
Céte d'érur
DECISION TARIFAIRE N° 406 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE |
EHPAD L AGE DOR - 840002125
Le Directeur Général de [ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de f’Action Sociale et des Familles ;
VO le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loï n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de dépenses d'assurance
maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Fami Îles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Provence-Alpes-Cêôte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L AGE DOR
(840002125) sis 22, PL Jean Joseph FERREOL, 84160, CUCURON et géré par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE PUB, CUCURON {840000780) ;
VU la convention tripartite prenant effet le
01/01/2015
173AC
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par a personne ayant qualité pour représenter ja structure dénommée EHPAD L AGE DOR (840002125) pour l'exercice 2015 ; -
Considérant, les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE |
ARTICLE 1£R La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 646 682.27€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 646 682.27
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 890.19 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
D
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
39.98
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
31.37
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
22.76
Tarifjoumalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
Compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa uotification.
La présente décision sera publiée au Recueil des
Actes Adrninistratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l’agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE
PUB. CUCURON » (84000780) et à la structure
dénammée EHPAD L AGE DOR (840002125),
FAITA Qu: anos
LE ou 29
La déléguée territoriale ajointe de Vaucluse
3/3G D Agence Rhgionas de Sant
Pinenca-Kpe 2 FES
Ce d'ur os
DECISION TARIFAIRE N° 535 PORTANT FIXATION DE LA. DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD PUBLIC LES CIGALES - 840002224
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale
et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale
;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de
financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2014 3
VU l’atrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel du 10/05/2015
pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Hxant, pour l’année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA
en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012
portant nomination de Monsieur Pau]
CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
CIGALES (840002224) sis 2, R Verdelin,
84250, LE THOR et géré par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE PUB, DU THOR (840000889) ;
VU la convention tripartite prenant
effet le 01/01/2014
13LE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ËR
ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par ja personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD PUBLIC LES CIGALES (840002224) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 022 936.84€ et se . décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
= Hébergement permanent 1 022 936.84
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en
application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 85 244.74 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
£12
Soit les tarifs joumaliers de soins suivants
:
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2
38.07
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
29,49
Tarifjournalier soins GIR 5 ct 6
20.90
Tarifjournalier HT
Tarifjourmalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre
Ja présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à Compter de sa publication Où, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa nobfication.
La présente décision sera publiée an
Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
« MAÏSON DE RETRAITE PUB, DU THOR » (840000889) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC
LES CIGALES (840002224).
FAITA Au: 4non
LE = 9 JUL. 20
La déléguée territoriale adjointe
de Vaucluse
Pour le Directeur généssi at par déégaion,
Fedioinie à la délégués ériori
313>
ODHpaira Régiialed Sont À
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Côted'Arur "
DECISION TARIFAIRE N° 899 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD HIPPOLYTE SAUTEL - 840002158
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal
Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise En application des articles L314-3 et R3]4-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et Services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF 5
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination
de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant
la création d’un EHPAD dénommé EHPAD HIPPOLYTE SAUTEL (840002158) sis 128, CHE DES ECOLIERS, 84380, MAZAN et géré par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE PUB. DE MAZAN (840000814) :
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
139
Considéraut
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter Ja structure dénommée EHPAD HIPPOLYTE SAUTEL (840002158)
pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAU CLUSE ;
la réponse à La procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
je décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de sains pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 641 609.88E et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 619 257.15
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 352.73
Accuail de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 467.49 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR. 1 et 2
41.63
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 |
32.12
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 22.62
Tarif journalier HT
223.53
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & MAISON DE RETRAITE PUB. DE
MAZAN » (840000814) et à la structure dénommée EHPAD HIPPOLYTE SAUTEL (840002158).
FAIT À Auianos LE 9 Ji
205
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
sage
Fa par AE usa, Meur 77 Loriate d8 V2
3/3LA> |
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C&e d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 502 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD L'OUSTALLET - 840002141
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VÜ le Code de l'Action Sociale et des Familles 5
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VÜ la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014
;
VU lParrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Éxant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles
L314.3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant noraination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'arrêté en date du 08/08/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'OUSTALLET
(840002141) sis 8, CRS DES ISNARDS, 84340, MALAUCENE et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
PUB DE MALAUCENE (840000806) ;
VÜ la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
1/3Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'OUSTALLET (840002141) pour l'exercice 2015 ;
Considérant {es propositions de modifications budgétaires transmises par cowrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE |
ARTICLE 15 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 659 880.30€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 615 153.32
UHR 0.00
PASA | 0.00
Hébergement temporaire 44 726.98
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ta dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 54 990.02 €
218ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
26
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjoumalier soins GIR1 et 2
36.88
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
28.89
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
20.90
Tarifjournalier AT
43.09
Tarifjourmalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de Ja Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à Compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera
La présente décision sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture
VAUCLUSE
Le directeur général de Pagence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE PUB DE MALAUCENE » (840000806) et à la
structure dénommée EHPAD L'OUSTALLET (840002141),
FAIT À Avianos
LE 9 y 206
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Pour ie
Fediointe
3/323.
AY 4 Se, 2 D hgon Réfiataice Santé 2 tovepca-AJpes &
d'A
DECISION TARIFAIRE N° 504 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANN£E 2015 DE
EHPAD L ENSOULEIADO - 840002166
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
k
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VG l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Joumal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Famnilles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en äpplication des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médicd-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant {a création d’un EHPAD dénommé EHPAD L ENSOULEIADO
(840002166) sis 93, R HENRI CLEMENT, 84420, PIOLENC et géré par l’entité dénommée MDR. PUBLIQUE L'ENSOULEIADO
(840000822) ;
VU là convention tripartite prenant effet Le 01/01/2015
1/3Uo
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 39/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L ENSOULETADO (840002166) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DÉCIDE
ARTICLE 1ÆR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 499 533.33€ et se décompose comme suif :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 499 533.33
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement ternporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-11I du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 41 627,78 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
LL.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
38.53
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
30.42
Tarifjourmalier soins GIR5 et 6
22.31
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AT
Les recours contentieux dirigés contre la
présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de {a Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication Où,
poux les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificaiion.
La présente décision sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l’agence régionale
de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « M.D.R. PUBLIQUE L'ENSOULEIADO » (840000822) et à la structure dénommée
EHPAD L ENSOULEIADO (840002166).
FAIT À Ausqnos
» LE = 8 JUL 205
La déléguée territoriale adjointe de
Vaucluse
Pour le Directeur général
#3 ar Fadiointe
À le délégués
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818DD ken Résa ce San
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42
DECISION TARIFAIRE N° 507 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE TILLEUL D'OR - 840002174
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ia loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE TILLEUL D'OR
(840002174) sis 0, PL AIRE DE LA CROIX, 84110, SABLET et géré par l'entité dénommée ERPAD
SABLET (840000830) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
13ER
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses
ayant qualité pour représenter la structure dénommée
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 552 902.82€ et se décompose
DECIDE
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 552 902.82
UHR 0.00
PASA, 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de {a
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 46 075.23 €
213
annexes en date du 31/10/2014 par la personne
EHPAD LE TILLEUL D'OR (840002174) pourtu
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.81
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29.67
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 22.52
Tarifjournalier HT
Tarif jourmalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD SABLET »
(840000830) et à la structure dénommée EHPAD LE TILLEUL D'OR (840002174).
FATA Avianon LE -9 JUIL. 2015
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Pour le D
Padiointe à la déléc:
3/3SD Amies Régie
Prevents-Aipes
Gtd'Aru
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DECISION TARIFAIRE N° 530 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LES ARCADES - 840002182
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Farnilles fixant, pour l’année 2015 L'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant totai de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lPAction Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 01/01/1944 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES ARCADES
(8640002182) sis 15, AV DE LA LIBERATION, 84290, SAINTE-CECILE-LES-VIGNES et géré par lentité dénommée
M.D.R. PUB. DE SAINTE CECILE (840000848) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
13°ke,
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transinission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES ARCADES (840002182) pour
J'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2014, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE |
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 790 464.38€ et se décompose comme suit : .
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 790 464.38
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 65 872.03 €
23ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs jaumaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjoumalier soins GIR 1 et 2
37.70
Tarif journalier soîns GIR 3 et 4
31.06
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
24.44
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à Compter de sa publication ou,
pour les Personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de Pagence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « M.D.R. PUB. DE SAINTE CECILE »
(840000848) et à la structure dénommée EHPAD LES
ARCADES (840002182).
FAIT A Avianos
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La Déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
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DECISION TARIFAIRE N° 525 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EAPAD AIME PETRE- 8400027216
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Fannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 14/11/1983 autorisant Ja création d’un EHPAD dénommé EHPAD AIME PÊTRE
(840002216) sis 46, R SAINT HUBERT, 84700, SORGUES et géré par l’entité dénommée MAISON DE
RETR. PUB. DE SORGUES (840000871) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
13Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD AIME PETRE (8409002216) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par cowier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 127 877.80€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent | 1 062 724.84
UHR 0.00
PASA 65 152.96
Hébergement temporaire 0.00
Accusil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 93 989.82 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Sait les tarifs journaliers de soins suivants :
&
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2 36.20
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29,11
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 22.02
Tarifjournalier AT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETR.
PUB. DE SORGUES » (840000871) et à la structure dénommée EHPAD AIME PETRE
(840002216).
FAIT A Avi gao
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
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DECISION TARIFAIRE N° 521 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD ANNE DE PONTE - 840002208
ar Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée
2015 fes dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-] dn CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ANNE DE PONTE (840002208)
sis 74, R Paul ROUX, 84260, SARRIANS et géré par l’entité dénommée MAISON DE
RETRAITE PUB DE SARRIAN (840000863) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
193YA
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ANNE DE PONTE (8400022708) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire firiale en date du 03/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 624 224.59€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 624 224.59
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 52 018.72 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
S2
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
35.89
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
27.01
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
18.13
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
dé Ja Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rie Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois
à Compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « MAISON DE RETRAITE PUB DE SARRIAN » (840000863) et à la structure dénommée EHPAD
ANNE DE PONTE (840002208),
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La Déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
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DECISION TARIFAIRE N° 512 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD JEHAN RIPPERT - 840002190
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de La Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’articie
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-] du CASF ;
VC le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD JEHAN RIPPERT
(840002190) sis 1, R JEHAN RIPPERT, 84490, SAINT-SATURNIN-LES-APT et géré par l'entité dénommée
M.D.R. PUB. $T SATURNIN D'APT (840000855) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2013 ;
1/3ss
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD JEHAN RIPPERT (840002190) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par couwrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE |
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 923 248.42€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 867 625.52
UHR 0.00
PASA 55 622.90
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0-00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 76 937.37 €
213F1
Soit les tarifs journaliers de Soins suivants
:
EN EUROS
Tarifjournalier soins GTR 1 et
2
39.50
Tarif journalier soins GIR 3 et
4
30.65
Tarifjournalier soins GIR 5 et
6
21.81
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours
contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant Je Tribunal Interrégional de ja Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à Compter de sa publication Où, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente
décision sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture
VAUCLUSE ARTICLE
5 Le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qni sera notifiée à l’entité gestionnaire
« M.D.R. PUB. ST SATURNIN D'APT » (840000855) et à La Structure dénommée EHPAD
JEHAN RIPPERT
FAIT À Avignon
LE 9 JUL 205
La déléguée territoriale adjointe
de Vaucluse
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DECISION TARIFAIRE N° 941 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD L'ENCLOS SAINT JEAN - 840002422
nr Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des farifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 15/07/1997 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'ENCLOS SAINT JEAN (840002422) sis 5, RTE DE MONTFAVET, 84000, AVIGNON et géré par l'entité dénommée ASSOC NOTRE DAME DES DOMS (840000962) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
1/3SE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'ENCLOS SAINT JEAN (840002422) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 835 116.35€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 820 983.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 14 133.33
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 69 593.03 €
218ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
2
Soit les tarifs journaliers de soins suivanis :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.88
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.77
Tarif journalier soins GTR 5 et 6 19.65
Tarif journalier AT 24,84
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle serâ
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC NOTRE DAME
DES DOMS » (840000962) et à La structure dénommée EHPAD L'ENCLOS SAINT JEAN
(840002422).
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La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
ur général ci, 21 délégation,
élégués territoriale de Vaudusa,
BENAYAGRE
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DECISION TARIFAIRE N° 1233 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT ROCH - 840016794
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses rnédico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 12/09/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SAINT
ROCH (840016794) sis 21, IMP DE LA PETITE VITESSE, 84000, AVIGNON et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION SAINT ROCH (840016786) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l’avenant prenant effet Le 01/01/2007 ;
13Gi
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT ROCH
(840016794) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/20S, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DÉCIDE
ARTICLE 1EÆR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 529 852.82€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 307 242.96
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 110 784.34
Accueil de jour 111 825.52
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 127 487.74 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
GEL
Soit. les farifs joumaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2 34.95
Tarif journalter soins GIR 3 et 4 2722
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 19.50
Tarif journalier HT 43.36
Tarif joumalier AJ 12155
Les recours conléntieux dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarificatiôn Sanitaire ét Socialesis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
daïs un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les péïsonnes auxquelles elle sera
notifiée, à comptér de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-est chäfgé: de
lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité géstionnaire & ASSOCIATION SAINT
ROCH » (840016786) et à la structuré dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT ROCH
(8400167094),
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La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Pour le Directelr/gé +6 égetion, l'adjointe à la de YVautiuse,
Nadra BENAYAGHE
3/3
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DECISION TARIFAIRE N°1226 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE - 840015069
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de La CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paut CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAUCLUSE en date du 08/07/2014 ;
l'arrêté en date du 21/03/2006 autorisant Ja création d’un AJ dénommé CENTRE ACCUEIL DE JOUR
JEAN TOURAILLE (840015069) sis 615, CHE DES PETITS ROUGIERS, 84130, LE PONTET et géré
par l’entité dénommée ASSOCIATION LA MAISON JEAN TOURAILLE (840015028) ;
143a
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE !**
ARTICLE 2
la transmission des ptopositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE (840015069) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 297 016.43 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 297 016.43
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 24 751.37 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AF 98.97
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
GS
Les recours confentiéux dirigés contre {a présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional dela Tarification Sanifaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sà publiéation ou, pour lés personnes auxquelles élle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera. publiée au Recueil des Ates Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui séra notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LA MAISON JEAN TOURAILLE» (840015028) et à la structure. dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE (84001 5069).
FAITA AUlOWON 16 15 JUL 206
La déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Pour le Dire let per délégation
Fadjolnte à la d fanitoriale da Vouchune,
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33DECISION TARIFAIRE N° 1170 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE SACRE COEUR - 840002430
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de ia CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Îe calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 23/06/2000 autorisant la création d'un BHPAD dénommé EHPAD LE SACRE COEUR
(840002430) sis 774, AV FELIX RIPERT, 84100, ORANGE et géré par l'entité dénommée SAS DV ORANGE (840019137) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
136
Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE SACRE COEUR (840002430) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autarisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE LER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 736 784.05€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 671 890.66
UHR 0.00
PASA 64 893.39
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de La dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 61 398.67 €
213e8
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
‘Tarif joutnalier soins GIR 1 ét 2 44.87
Tarif jouinalier soins GIR 3 et 4 36,12
Tarif jouimalier sôins GIR 5 et 6 27.38
Tarifjournalier HT
Tarif joumalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente: décision doivent être portés devant Le. Tribunal Interrégional de la Tatification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,: pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée-au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Piovence-Alpos-Côte d'Azur est chargé de l'exéeution de la présente décision qui sera riotifiéé à l'entité géstionnairé « SAS DV ORANGE » (840019137) et à la structure dénommée EHPAD LE SACRE COEUR (840002430).
FAITA AU\GMON » LE 45 LL 206
La Délégués territoriale adjointe de Vaicluse
Pour le Directeur cé ? SAUT Arai
et
par
dé
Fadjoinie à la délégués terituriale
de Von
Nadra BENAYAGHE
3/3(°)
O D Age Régiesde Sante
Proncps à
Cat d'Atur ef
DECISION TARIFAIRE N° 1171 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LA SOUSTO - 8409014526
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Jourmal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-[ du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 13/07/1993 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA SOUSTO
(840014526) sis 0, CHE DES VIOLETTES, 84150, VIOLES et géré par l'entité dénommée SAS DV
ORANGE (840019137) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
173Considérant Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA SOUSTO (840014526) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 566 177.98 et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 566 177,98
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 47 181.50 €
213ARTICLE 3
ARTICLE. 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et.2 4LiS
Tarif journalier soins GIR 3 et4 31.23
Tatif journalier sois GIR 5 et 6 | 21.31
Tarifjouinialier HT
Tarifjournalier AJ
Les récoùrs contentieux dirigés contre la présente décision doivent être poïtés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, EYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recuéil des Actes Administratifs dé la Préfecturé VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur est chargé de
l'exécution de la présenté décision qui-Sera notifiée à l’éntité gestionnaire « SAS DV ORANGE »
(840019137) et à la Structüre dénommée. EHPAD LA SOUSTO (840014526).
FAITA RVULG ON LE 48 JU, 20
La Déléguée territoriale adjointe de Vaueluise
Nadra BENAYACHE
33Presario Alpes
déte d'Aru er
q2
DECISION TARIFAIRE N° 1174 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE LE POMMEROL - 840011704
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
lParrêté en date du 15/12/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
POMMEROL (840011704) sis 0, R ALPHONSE DAUDET, 84119, VAISON-LA-ROMAINE et géré par
l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 01/07/2012 ;
13x
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE POMMEROL (840011704) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
comme suit :
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 955 409.32€ et se décompose
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 845 245.14
UHR 0.00
PASA 56 401.64
Hébergement temporaire 53 762.54
Accueil de jour 0,00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 79 617.44 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 37.60
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29.95
Taïifjourtialier soins GIR 5 et 6 22,31
Tati£journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours.contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunäl
lüterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
ñotifiée; à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préféchire VAUCLUSE
Le-directeur général de l'agence régionale dé santé Provence-Alpés-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL » (750832701) et à Ja structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE POMMEROL
(840011704).
FAIT A AV \& WoW
La Déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Pour le Directakf oéhéral ( É "OL f par
dél
;
Fédjointe à la dé erritoriale déVan
Nadra BENAYACRE
3/3
15 JUL 20RD Ave Régheale de
Fovena-Alpes
Gite d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1175 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD LES SEREINS - 840011753
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 15/12/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES SEREINS (840011753) sis 149, R DES ECOLES, 84460, CHEVAL-BLANC et géré par l'entité dénommée S.C.L."LES SERINS" (840003321) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
173Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/1 1/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES SEREINS (8400111753) pour lexercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE LER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 603 718.32€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 603 718.32
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 50 309.86 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
4
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soïns GIR 1 ét 2 32:70
Tarif journalier soins GIR 3 et4 25.33
Tärif journalier soins GIR 5 et 6 17:96
Tarifjéurialier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dévant le Triburial Interrégional. de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans uñ délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lès personnes auxquelles elle sera notifiée, à coïmptér dé.sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adininis'ätifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l’agencé régionale de santé Provénce-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution dé la présénte décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « 8.C.L."LES SERINS" » (8400033217 et à là structure dénommée EHPAD LES SEREINS (840011753).
FAITA RU\GW7ON/ ,LE
La Délépuée teriitoriale adjointe de Vaucluse
€) our 15 Disc, Fr 0er délégation,
Fadiointe à là Uéo fric de Vaucluse,
3/3
15 JUL 206Rosence-Aipes
Ce d'acs
© > Age Region de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1184 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
ERPAD LES PORTES DU LUBERON - 840011746
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
l'arrêté en date du 10/06/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES PORTES DU
LUBERON (84001 1746) sis 380, R RENE CASSIN, 84000, AVIGNON et géré par l'entité dénommée SA
ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2014
1/3A
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES PORTES DU LUBERON (840011746) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 971 835.87€ et se décompose corame suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 971 835.87
UHR 0.00
PASA 6.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 80 986.32 €
213Bv
Soit les tarifs journaliers de soins suivants:
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR.1 et 2 38.08
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29.86
Tätif journalier soins GIR 5 et 6 21.64
Tarif joutnalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les récôuis contentieux dirigés contre la présente décision doivenf être portés devant Le.Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugüesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les persoffés auxquelles elle-sera
notifiée, à compter dé sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provénce-Alpes-Côle d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL » (750832701) et à là struéture dénommée EHPAD LES PORTES DU LUBERON
(840011746).
FAITA AY Go IN ,LE 15 JUL 205
La Délégués territoriale adjointé de Vaucluse
Pour ie 4 nécat-ef par délénat
l'adjointe P#' délégation, déléduée territoriale de Vaucluse,
Naüra BENAYACHE
313A
DECISION TARIFAIRE N° 1183 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD L OUSTAU DE LEO - 840017289
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Joumal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 31/08/2005 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L OUSTAU DE LEO
(8400172890) sis 259, CHE DE LA FORET, 84450, SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON et géré par
l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
173RZ
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 1/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L OUSTAU DE LEO (840017289) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1E% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 212 581.08€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1147 536.27
UHR 0.00
PASA 65 044,81
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 101 048.42 €
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
g
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 41.37
Tarif journalier soins GIR 3 et‘4 33,91
Tarif journalier soiñs GIR 5 et.6 26.46
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les-récours éontentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cédex 03 dans un délai dan mois à.compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ést chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire.« SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structuré dénommée EHPAD L OUSTAU DE LEO (8400172890).
PAITA AVI GNWoN » LE 15 JUL 205
La Déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
Pour. +: À
Fadjoinie w 2... :.
Nadra BENAYACHE
3139 D Age Riionak de Santé
Pre Apes
Die d'AuT
4
DECISION TARIFAIRE N° 1185 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS - 840011803
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie.et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 jes dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services inédico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 19/07/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SAINT
LOUIS (840011803) sis 106, R ROMUALD GUILLEMET, 84200, CARPENTRAS et géré par l'entité
dénommée S.A. RESIDENCE SAINT LOUIS (8340003347) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/12/2010 ;
13LES
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS (840011803) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par La délégation territoriale de VAUCLUSE ;
la réponse à la procédure contradictoite en date du 08/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2015.
décompose comme suit :
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 556 459.79€ et se
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1436 267.37
UHR 0.00
PASA. 0.00
Hébergement temporaire 10 254.32
Accueil de jour 109 938.10
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R3{4-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 129 704.98 €
2138C
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 43.9]
Taïifjournalier:soinis GIR 3 ét 4 35.41
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.91
Tarifjouinalier HT
Tarifjournalier AJ 30.34
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dévant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire êt Sociale sis. 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans ün délai d'un mois à comptér de sâ publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à cémpter de sà notification.
ARTICLE 4 La présente décision sers publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
lPéxécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « S.A. RESIDENCE
SAINT LOUIS » (840003347) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT LOUIS
(840011803).
FAITA BUIE WOW
LE 15 JUL 296
La Déléguée territoriale adjointe de Vauégluse
*our
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Padjointe à l8 del dan de aude,
Nadra BENAYACHE
43Ar © 3 aura Rénale deSaree Pnentrhpes
Ce d'énr
+
DECISION TARIFAIRE N° 1186 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON- 840011738
Le Directeur Général de ’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des l'ailles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-] du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de direcieur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
l'arrêté en date du 15/12/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA BASTIDE DU
LUBERON (8400117338) sis 0, RTE DE LA GARE, 84440, ROBION et géré par l’entité dénommée SA
LA BASTIDE DU LUBERON (840003305) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2014
1/388
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON (8400011738) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 25/06/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 218 880.11€ ct se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1130 186.70
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 88 693.41
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 101 573.34 €
28ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
85
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier sgins GIR 1 et2 39,88
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.63
Tarifjournalier soins-GIR 5 et 6 0.00
Tarifjournalier HT
56.46
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la-présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Intérrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois À compter dé sa publication ou, pour les persônnes auxquellés elle séra
notifiée, à compter dé sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actés Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE
Le directeur général de l’agenée régionale de. santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présénté décision qui sera notifiée à l'entité géstiontiaite « SA LA BASTIDE DU
LUBERON » (840003305) ct à la structure dénommée EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON
(840011738).
FairA AVlticoN
La Déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
37 + par délégetion,
Nadra BENAYACHE
313
15 JUL 205