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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 97 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 101
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa14 tome ii
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 79
Document publié le Vendredi 9 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 79)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Vieillesse,
Liberté
» Égalité
RÉPUBLIQUE
F
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
79
—-
OCTOBRE
2015
PUBLICATION
: 9
OCTOBRE
2015RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
OCTOBRE
2015
N°
79
PREFECTURE
DE VAUCLUSE
PAGE
1!
arrêté
interdépartemental
N°
2015267-0001 du
24
septembre
2015
instituant
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« d'effets
» à
proximité
de
la
canalisation
de
transport
de gaz
entre
Saint
Martin
de
Crau
(13)
et
Saint
Avit
(26)
dénommée
«
Eridan
»
(société
GRT
Gaz)
prévues
aux
articles
L555-16
et
R555-30
b)
du
code de
l'Environnement
à proximité
de
la
canalisation
de
transport
de gaz
entre
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26)
dénommée
«
ERIDAN
»
(société
GRTgaz)"
PAGE
7
arrêté
du
8 octobre
2015
portant
attribution
d’une
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
PAGE
9
arrêté
du
8 octobre
2015
conférant
l'honorariat
à M.
Albert
BARTHOU,
ancien
maire
de
la
commune de Piolenc PAGE
10
arrêté
du
8 octobre
2015
conférant
l’honorariat
à M.
Edouard
MARIETTE,
ancien
adjoint
au
maire
de
la
commune
de
Piolenc
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
PAGE
Il
arrêté
du
7 octobre
2015
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
médiation
pour
la
mise
en
œuvre du
droit
au
logement
opposable
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE
PAGE
14
arrêté
du
2 octobre
2015
portant
réquisition
de
praticiens
sur
le
département
de
Vaucluse
PAGE
16
décision
du
8 octobre
2015
portant
fixation
de
la
DGS
2015
de
EHPAD
"Les
Opalines
»
à
Le
Pontet
PAGE
19
décision
du
8 octobre
2015
portant
fixation
de
la
DGS
2015
de
l'EHPAD
« Anne
de
Ponte
» à
Sarrians
PAGE
22
décision
du
8 octobre
2015
portant
fixation
de
la
DGS
2015
de
l'EHPAD
« Les
Chesnaies
» à
Carpentras
PAGE
25
décision
du
8 octobre
2015
portant
fixation
de
la
DGS
2015
de
P'EHPAD
public
« les
Cigales »
au
Thor
UNITE TERRITORIALE
DE LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE,
DE
LA CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L’EMPLOI
PAGE
28
décision
du
6 octobre
2015
de
dérogation
sur
la
durée
maximale
hebdomadaire
concernant
les
Vignerons
Coopérateurs
du
Vaucluse
PAGE
30
Récépissé de
déclaration
d’un
organisme de
services
à la
personne de
Mme
DARTHENAY
Marie-Hélène
- Auto-entrepreneur
-
MORIERES
LES
AVIGNON
du
6 octobre
2015
PAGE
32
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne de
Mme MERLE
Sandrine
—
Auto-entrepreneur
—
PERNES
LES
FONTAINES
du
6 octobre
2015
PAGE
34
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
services
à la
personne
de
M.
REBOUL
Fabrice
—
Entrepreneur
Individuel
-
CADENET
du
6 octobre
2015
PAGE
36
Récépissé de
déclaration
modificative
d’un organisme de
services à
la
personne de
l'Association
TEMPO
VITALITE
-
ALTHEN
DES PALUDS
du
6
octobre
2015PREFECTURE2
-
EX
©
A
Liberté
» Égalité
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-
._
ALPES-CÔTE
D'AZUR,
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture de la Drôme
PRÉFET
DU
PRÉFETDE
PRÉFETDE
GARD
VAUCLUSE
L'ARDÈCHE
PRÉFET DE LA
DRÔME Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau des enquêtes publiques
Affaire
suivie
par:
Brigitte ARNAUD,
Patricia GRAS
Tel.
:04.75.79.28.74
- 04.75,79.29.48
Fax
: Q4
75
79
28.55
Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv. fr
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N°
5D15..267.
©O0
4.
dusseptembre
2015
instituant
les
Servitudes
d’Utilité
Publique
«
d'effets
»
prévues
aux
articles
L555-16
et
R555-30
b}
du
code
de l'Environnement
à proximité
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
entre
SAÏNT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26)
dénommée
«
ERIDAN
»
(société
GRTgaz)
Le
Préfet
de
la
Drôme,
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Le
Préfet
du
Gard,
Le
Préfet
de Vaucluse,
Le
Préfet
de
l'Ardèche,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
parties
législative
et
réglementaire
des
:
.
livre
ler,
titre
Il
chapitres
I,
II
et
IIL
relatifs
à l'information
et
à la
participation
des
citoyens
,
livre
IE,
titre
1“,
chapitres
I,
IL
et
II
relatifs
aux
milieux
physiques
.
livre
V,
titre
V,
chapitre
V,
relatifs
aux
canalisations
de
transport
de
gaz,
et
notamment
ses
articles
L122-1
et
suivants,
L123-1
et
suivants,
L123-3
et
suivants,
L123-17,
L126-1,
L555-1
et
suivants,
L555-16,
L555-25
et
suivants,
R121-1
ct
suivants,
R122-1
et
suivants,
R122-4
et
suivants,
R123-1,
R123-2
et
suivants,
R123-24,
R555-3
et
suivants,
R555-17
et
suivants,
R555-30
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L126-1
;
Vu
le
Code
de
l'Énergie
;
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les administrations ; Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée,
relative
à la
démocratie
de
proximité
;
Vu
le
décret n°
2004-251
du
19
mars
2004
modifié,
relatif
aux
obligations
de
service
public
dans
le
secteur
du
gaz
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-615
du
2 mai
2012
relatif
à la
sécurité,
l’autorisation
et la
déclaration
d’utilité
publique
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
particulier
son
titre
II
« dispositions
spécifiques
aux
canalisations
de
transport
de gaz
relevant
du
service
public
de Pénergie
» ;
3,
boulevard
Vauban
— 26030
VALENCE
Cedex
9 -
Téléphone
: 04.75.79.28.00
- Télécopie
: 04
75
42
87 55
Horaires
et
modalités
d'accueil
disponibles sur
le.site
www.
drome.gouv.fr2.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'Environnement
ct
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
et
abrogeant,
au
1*
juillet
2014,
l'arrêté
du
4 août
2006
modifié,
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques
;
Vu
les
arrêtés
de
chaque
Préfet,
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
demande
d’autorisation
ministérielle
n°
AM-RE1-0021,
présentée
le
11
septembre
2012
par
le
Directeur
général
de
la
société
GRTgaz,
Immeuble
Bora,
6 rue
Raoul
Nordling,
92277
BOIS-COLOMBES
cedex,
concernant
le
projet
de
construction
et
d'exploitation
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel,
dénommé
«
ERIDAN
»,
qui
comprend
:
+
1
canalisation
enterrée,
de
diamètre
nominal
1 200
(diamètre
extérieur
1
219
mm),
d'une
longueur
d'environ
220 km,
transportant
du
gaz
à une
pression
maximale
en
service
(PMS)
de 80
bar,
reliant
la
station
de
compression
de
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
à la
station
de
compression
de
SAINT-AVIT
(26)
+
l'adaptation
de
la
grille
d'interconnexion
existante
et
la
création
d’l
poste
de
demi-coupure
et
5 installations
(pôles)
de
régulation
et
de
comptage
à
la
station
de
compression
de
SAINT-MARTIN-DE-
CRAU
(13)
+13
postes
de sectionnement
implantés
le
long
du
tracé
de
la
canalisation enterrée
+
la
création
d’1
poste
de
demi-coupure
au
niveau,
ou
à la
station
de
compression
de
SAINT-AVIT
(26),
ainsi
que
les
dossiers
d'enquête
publique
interpréfectorale
unique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
concernées,
et
à
l'autorisation
ministérielle
de
construire
et
exploiter
une
canalisation
de
transport
de
gaz
;
Vu
l'enquête
publique
interpréfectorale
unique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
concernées,
et
à
l'autorisation
ministérielle
concernant
les
travaux
de
construction
et
d'exploitation
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
entre
SAINT-
MARTIN-DE-CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26),
projet
dénommé
« ERIDAN
»,
au
bénéfice
de
la
société
GRTgaz,
qui
s'est
déroulée
du
30
septembre
2013
au
31
octobre
2013,
et
l'enquête
publique
interpréfectorale
complémentaire
qui
s'est
déroulée
du
10
juin
2014
au
11
juillet
2014
sur
deux
communes
;
Vu
le
courrier
du
12
mai
2014
par
lequel
la
société
GRTgaz
fait
connaître
au
Préfet
de
la
Drôme,
les
ajustements
apportés
au
tracé
du
gazoduc
pour
tenir
compte
des
observations
recueillies
;
Vu
le
rapport
du
13 juin
2014
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Rhône-Alpes
concluant
que
les
ajustements
proposés
ne
remettent
pas
en
cause
Péconomie
du
projet ; Vu
la
synthèse
des
avis
émis
au
cours des
consultations administratives
et
l'analyse
des
réponses
apportées
par
la
société
GRTgaz
le
13
janvier
2014,
réalisées
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Rhône-Alpes
le
13
août
2014
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
1° Aménagement
et
du
Logement
Rhône-
Alpes,
en
date
du
13
août
2014
;
Vu
les
avis favorables, à
l'unanimité
ou
à la
majorité,
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
CODERST
des
départements de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche,
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
conformément
à
l’article
R555-30
du
code
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2014300-0001
du 27
octobre
2014
portant déclaration
d'utilité
publique
les
travaux
de
construction
ct
d'exploitation
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
entre
SAINT-MARTIN-DE-
CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26),
projet
dénommé
« ERIDAN
»,
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
concernées,
et
instituant
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« de
passage
» prévues
aux
articles
L555-27
et
RS55-30
a)
du code
de
l'Environnement,
au
bénéfice
de
la
société
GRTgaz ;
2/63
-
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR
: DEVP1427493A
du
5 janvier
2015
autorisant
la
société
GRTgaz
à construire
et
exploiter
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
DN
1200
dite
« ERIDAN
»,
entre
SAINT-
MARTIN-DE-CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26)
;
Vu
le
courrier
de
la
société
GRTgaz
du
3 juin
2015,
relatif
aux
Servitudes
d'Utilité
Publique
« d'effets
»
concernant
les
postes
de
sectionnement,
afin
de
tenir
compte
des
dernières
évolutions
règlementaires
;
Vu
le
courrier
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Rhône-
Alpes
du
6 juillet
2015
approuvant
la
proposition
faite
par
le
pétitionnaire,
d'ajustement
des
distances
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
« d'effets
» relatives
aux
postes
de
sectionnement
;
Considérant
que
le
Préfet
de
la
Drôme
a été
chargé
de
coordonner
l'organisation
des
enquêtes publiques
interpréfectorales
relatives
au
projet
dénommé
« ERIDAN
» et
d'en
centraliser
les
résultats,
la
plus
grande
longueur
de
cette
canalisation
de
transport
de
gaz
étant
située
dans
la
Drôme
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
LS55-1
du
code
de
lEnvironnement,
la
construction
et
l'exploitation
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
dénommée
« ERIDAN
»,
déciarée
d'utilité
publique,
ont
été
autorisées
;
Considérant
que
les
postes
de sectionnement
connaissent
des
évolutions
règlementaires
en
matière
de
réduction
de
distance
de
servitude
;
Considérant
que
la
canalisation
de
transport
de
gaz
dénommée
« ERIDAN
»
est
susceptible
de
créer
des
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
Ja
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
Considérant
que
la
construction
ou
l'extension
de
certains
Établissements
Recevant
du
Public
ERP
ou
d'immeubles
de
Grande
Hauteur
IGH
sont
interdites
ou
subordonnées
à
la
mise
en
place
de
mesures
particulières
de
protection
par
le
maître
d'ouvrage
du
projet
en
relation
avec
le
titulaire
de
l'autorisation,
en
application
de
l’article
L555-16
du
code
de
l’Environnement
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche,
ARRÊTENT
Article I
:
En
application
des
articles
L555-16
et
R555-30
b)
du
code
de
l'Environnement,
sont
instituées
les
Servitudes
d’Utilité
Publique
« d'effets
»,
(SUP
n°1,
n°
2
et
n°
3
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté),
dans
les
zones
d’effets,
représentées
sur
les
cartes
de
tracé
au
1/25
000
figurant
à l’annexe
L du
présent
arrêté,
susceptibles
d’être
créées
en
cas
d’accident
sur
la
canalisation
de
transport
de
gaz
dénommée
«ERIDAN
»,
de
DN
1 200,
construite
et
exploitée
par
la
société
GRTgaz.
Les
79
communes
concernées
sont
listées
en
annexe
2,
soit
:
°
59
communes
traversées
et
concernées
par
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« de
passage
» et
« d'effets
»
(arrêté
spécifique),
dans
les
départements
de
la
Drôme,
des
Bouches
du Rhône,
du
Gard
et
de
Vaucluse
«
20
communes,
situécs
hors
tracé,
uniquement
concernées
par
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
«d'effets
» (arrêté
spécifique)
dans
les
départements de
la
Drôme,
des
Bouches
du
Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche.
Ces
Servitudes
d’Utilité
Publique
«d'effets»
se
superposent
aux
Servitudes
d'Utilité
Publique
« de
passage
»
liées
à
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
construction,
l'exploitation,
la
maintenance
et
l'amélioration
continue
de
la
sécurité
des
canalisations, définies
par
arrêté.
La
localisation
de
la
canalisation enterrée
pour
déterminer
précisément
les
zones de
Servitudes
d'Utilité
Publique
«
d'effets
»
se
fera
en
accord avec
le
transporteur.
3/6u
Les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées
et
de
leurs
installations
annexes.
Les
postes
de
sectionnement
sont
listés
en
annexe
3.
Article 2 : En
application
de
l’article
L555-16
du
code de
l’Environnement,
les
zones,
à
l'intérieur
desquelles
les
Servitudes
d’Utilité
Publique
« d'effets
» sont
instituées,
sont
déterminées
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport,
notamment
d'incendie,
d’explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
Conformément
à
l’article
RS55-30
b)
du
code
de
l’Environnement,
les
distances
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
«
d'effets
»
(SUP
n°1,
n°
2
et
n°
3)
sont
définies
dans
Le
tableau
suivant
:
:
:SUP
n°1.
St
‘
SUPn°2
|
SUP
n°3
“Désignation
des
-
=
—
;
LE
=
canalisations
de
Zonedes
effets
létaux
(PEL)
du
|
Zone
des
effets
létaux
Zone
des
effets
létaux
:transport
phénomène
dangereux
de
(PEL)
du
phénomène
i
significatifs
(ELS)
du
‘
!
‘référence
majorant
::".::\|
dangereux
de
référence
phénomène
dangereux
de
s
SUR
:
réduit
:
:
«référence réduit
:
660
m
5m
5m
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation,
de
part
et
d'autre
de
la
de
part
et
d'autre
de
la
à partir
de
l'axe
de
la
canalisation
canalisation,
canalisation,
Canalisation
à partir
de
l’axe
de
la
à partir
de
l’axe
de
la
enterrée
{rupture
totale
sans
fuite
des
canalisation
canalisation
de
personnes)
DN
1 200
{brèche
12
mm
avec
jet
{brèche
12
mm
avec
jet
vertical
et
tenant
compte
|
vertical
et
tenant
compte
de
la
de
la
mobilité
des
mobilité
des
personnes)
personnes)
7m
7m
660
m
à partir
de
la
clôture
des
à partir
de
la
clôture
des
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation,
installations
installations
Postes
de
à partir
de
l’axe
de
la
canalisation
;
‘
entrant
ou
sortant
du
poste,
sectionnement
:
{brèche 5
mm
avec
jet
(brèche 5
mm
avec
jet
.
(l'article
11
de
l'arrêté
ministériel
| horizontal
et
tenant
compte
| horizontal
et
tenant
compte
de
Installations
du
5 mars
2014
précise
que
cette
de
la
mobilité
des
la
mobilité
des
personnes)
annexes
aériennes
|
distance
ne peut
être
inférieure
à
personnes)
celle des effets du tronçon de canalisation enterrée
adjacent)
765
m
7m
7m
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation,
à partir
de
l’axe
de
la
canalisation
|
à partir
de
la
clôture
des
à partir
de
la
clôture
des
en
fosse
installations
installations
au niveau du comptage en
DN
1 200
de
l’artère
(brèche
5
mm
avec
jet|(brèche
5
mm
avec
jet
Station
de
SAINT-
|.“
ERIDAN
» pour
les
|
horizontal
pour
les
horizontal
pour
les
MARTIN-DE-
installations
projetées (80
bar)
installations
en
fosse
ou
installations
en
fosse
ou
CRAU
(13)
795
m
vertical
pour
les
parties
| vertical
pour
les
parties
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
| enferrées
et
tenant
compte
enterrées
et
tenant
compte
de
à partir
de
l’axe
de
la
canalisation
|de
la
mobilité
des
| la
mobilité
des
personnes)
en
fosse
personnes)
au
niveau
de
l'artère
de
CRAU
en DN 1 200 pour les installations existantes
(94
bar)
46Article 3 : Conformément
à
l'article
R555-30
b)
du
code
de
l'Environnement,
les
Servitudes
d’Utilité
Publique
«
d'effets
»
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
*
SUPn°1
En
application
des
dispositions
de
l’article
RS55-30
du
code
de
l'Environnement,
la
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à un
ERP
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
à un
IGH
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l'article
R555-31
du code
de
l'Environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé, +
SUP n°2
Est
interdite
l'ouverture
ou
l'extension
d’un
ERP
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
où
d’un
IGH. *
SUP n°3
Est
interdite
l'ouverture
ou
l'extension
d'un
ERP
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
d'un
IGH.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
79
mairies
d'une
durée
de
deux
mois
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche.
À
l'issue
de
cette
période,
un
certificat
du
Maire
justifiera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
Préfet
de
la
Drôme,
Bureau
des
Enquêtes
Publiques,
26030
VALENCE
cedex
9.
Cet
arrêté
sera
publié
également
sur
le site
Internet
des
services
de
l'État
en
Drôme,
wavw.drome.
gouv.fr
Un
avis sera inséré
par
la
préfecture
de
la
Drôme,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
les
départements de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche
et
dans
un
journal
national,
aux
frais
du
maître
d'ouvrage.
Article
5
:
Les
Servitudes
d’Utilité
Publique
«d'effets»
sont
annexées
aux
documents
d'urbanisme
de
chaque
commune
concernée,
en
application
de
l'article
L126-1
du
code
de
l'Urbanisme.
Article 6 : Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
GRENOBLE
cedex
1
:
.
par
les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
au
I
de
l'article
L555-1
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
la
canalisation
de
transport
n'est
pas intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
l'arrêté, le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise en
service
;
.
par
le
transporteur,
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
sa
notification.
5/6Article 7 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, les Sous-préfets de DIE, NYONS et ARLES, le Directeur général de la société GRTgaz, et les Maires des 79 communes concernées (annexe 2) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
aux
Directeurs
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Archéologie préventive, de la Direction Départementale des Territoires, de l'Unité Territoriale de la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et
de
la
Délégation
Départementale
de
l'Agence
Régionale de Santé, des départements concernés. Fait à VALENCE,
Fait à MARSEILLE,
Le Préfet de la Drôme,
Le Préfet de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Fait à NÎMES,
Fait à AVIGNON,
Fait à PRIVAS,
Le Préfet du Gard,
Le Préfet de Vaucluse,
Le Préfet de l'Ardèche,
6/6RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Bureau
du
cabinet
ARRÊTÉ
Portant
attribution
d’une
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
Le
décret
du
9 décembre
1924, VU
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée,
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
sous-préfet
de
Carpentras,
dans
son
courrier
du
25
septembre
2015,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Une
médaille
de
bronze
pour
acte
de courage
et
dévouement
est
attribuée
à
Monsieur
Anouar
ABBOUD
pour
le
sang
froid
et
Pesprit
d'initiative
dont
il
a fait
preuve
dans
la
nuit
du
6
au 7 septembre
dernier,
en
intervenant
pour
éteindre
un
feu d'habitation
à Sarrians.
Il
a immédiatement
prévenu
le
voisinage
en
demandant
à chacun
d’évacuer
son
habitation
pour
se
mettre
à l'abri,
ce
qui
a permis de
limiter
le
nombre
des
victimes. S’étant
lui-même
blessé,
n’écoutant
que
son
courage,
il
a
essayé,
dans
des
conditions
très
difficiles,
d’ouvrir
la
porte
du premier
étage
de
lPappartement
en
feu,
pour
secourir
la
victime,
Il
a fait
preuve,
à cette
occasion,
d’un
grand
courage
et
d’une
parfaite
maîtrise
des
événements.
L'accueil général
de
la préfecture
vous ncueitlo
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h40
à 6h30,
Le
courrier
doit
être
adressé À
M.
le Préfet
sois forme impersonnelle
: Préfecture
de Vauchise
- 8490$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84 84
- Courriel
: pref-conti@vaucluse.gouv
fr
- Internet
: awavaucluse
pref.gouv.frê
-
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département,
Fait
à Avignon,
le
78
OCT.
201
Préfet,4
Égatit#
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Bureatt
du
cabinet
ARRÊTÉ
Conférant
l’honorariat
à M.
Albert
BARTHOU
Ancien
maire
de
la
commune
de
Piolenc
LE PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Particle
L2122-35 du
code.général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
4 de
la
loi
n°72-1201
du
23
décembre
1972,
VU-lecourrier-du
24-septembre
2015
par
lequel
M.
Louis
DRIEY,
maire-de
Piolenc,
sollicite
que
l’honorariat
soit
conféré
à M.
Albert
BARTHOU,
ancien
maire
de
la
commune
de
Piolenc,
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet;
ARRETE
ARTICLE
1°
: M.
Albert
BARTHOU,
ancien
maire
de
la
commune
de
Piolene,
est
nommé
maire honoraire de cette commune. ARTICLE
2
: M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
{a
préfecture.
Fait
à Avignon, le
‘8
001, 25
Le
Préfet,
L'aceueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h20
à
F2h
et
de 13h30
à
16530.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M,
le
Préfet
sous
forite
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
:04
88
17
84
Bf
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gonv.fr
- Infemet
: www.vaucluse:prof
gouv.fr2
cé
+fgulité
RÉPUBLIQUE
ANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Bureau
du
cabinet
ARRÊTÉ
Conférant
l'honcrariat
à M.
Edouard
MARIETTE
Ancien
adjoint
au
maire
de
la
commune
de
Piolenc
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Paiticle
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
4
de
la loi
n°72-1201 du
23
décembre
1972,
VU
lé
courtier
du 24
septembre
2015
par
lequel
M.
Louis-DRIEY,
maire de
Piolenc,
sollicite
que
l'honorariat
soit
conféré
à M.
Edouard
MARIETTE,
ancien
adjoint
au maire de
la commune de Piolenc, SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet;
ARRETE
ARTICLE
1°
: M.
Edouard
MARIETTE,
ancien
adjoint
au
maire de
fa
commune
de
Piolenc,
est nommé
adjoint au maire honoraire de cette coinmune.
ARTICLE
2
: M.
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'intéressé
et
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Avignon, le
8
OUT, 201
fe Le
Préfet,
L'acoueit général
de
in
préfecture
vous
aceueilie
tous
les
jours
de
8h40
à 12h
et
de
1140
à
16H30.
Le
caurrier doit être
adressé
À M.
le
Préfet
sons
forme
inpersonnelle
: Préfeeture
de Vaucluse
- 8490$
AVIGNON
Cedex 09
Stméürel
: 04 88
7
84
84
- Courriel
: prefccontuct@vancluge.gouv.fr
- Intemet
: www.vaucllise.pref
gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA
COHESION
SOCIALERÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
députementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle développement social Service
Logement
social
Affaire suivie par: G. BLUA
Tél: 04 88 17 86 20
Félécopie : C4 88 17 86 98
Courriel : ddes-medition@
vaucluse gouv.fr
ARRETE
du
= 7
OCT,
2015
ortant modification de la composition de la commission de médiation P
À
posiuo
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement ; Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à Pattribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de là construction et de Phabitation, article 10 ; Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ; Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le dtoit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifiée ; Vu les articles R441-13 ec L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation modifié par H loi n°2009-323 du 25 mats 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement ; Vu
l'arrêté
n°512007-12-21-0030-PREF
du 21
décembre
2007,
modifié,
portant
création
de
la
commission départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ; VU l'arrêté n°S12008-08-06-0040-PREF du 2 juin 2008 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
;
VU
l'arrêté
n°S12008-09-10-0020-PREF
du
10
septembre
2008
portant
modification
de
la
composition de
la commission départementale de
médiation pour la
mise en œuvre du droit au
logement opposable ;
Le coumier doit être adressé à ME le Préfec sous forme impersonnelle.
84905 AVIGNON cedex 09 - Téléphone: C4 88 17 84 84 ... Télécopie : 04 90 S6 20 76 — Emtemer
: sevaucluse
prof gouv.frJE
VU l'arrêté n°S12009-04-27-0070-PRÈF du 27 avril 2009 portant modification de la composition de là commission dépaitementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ; Vu l'arrêté n° S12010-01-20-0050-PREF du 20 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; Vu l'arrêté n°$12011-05-25-0060-DDCS du 25 mai 2011 portant modification de la composition de là commission départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ; VU l'arrêté n°S12011-06-27-0030-DDCS du 27 juin 2011 portant nomination de la vice-présidente de la commission départementale
de
médiation pour la
mise
en œuvre du droit au logement
opposable
;
VU
l'anêté
n°812013059-00002-DDCS du
28
février
2013
modifié
relatif
à
la
modification
de
la
composition de la commission départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ; VU l'arrêté
n°2013072-0020
du
13
mars
2013
portant modification de
là composition de
la
commission départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ; Vu l'arrêté n°2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de là composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ; Vu l'arrêté n °2014085-0005 du 26 mars 2014 portant nomination de la Présidente de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ; Vu l'arrêté n
°2014104-0001
du
14 avril 2014 portant nomination de
la Vice-présidente de
la
commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable ; Vu l'arrêté n°2014209-003 du 28 juillet 2014 portant nomination des représentants des associations des Maires de Vaucluse, des associations agréées dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département, des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné à Particle L.365-4 ; Vu l'urêté du 31
août 2015 portant nomination des représentants des collectivités territoriales,
représentants du conseil départemental ; Sur k proposition de Monsieur le Secrétaire Général de là préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'amêté n°2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable, modifié par les arrêtés n°2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et n°2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015 est modifié ainsi qu'il sui : Président : Madame
Marie-
Aimée
MATHAUD
Vice-Président : Monsieur Gérard DEBREE Représentants de l'Etat : Le Directeur départemental de la cohésion sociale, titulaire Madame
Véronique
SIMONIN,
Adjointe
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
suppléante Madame Isabelle
RE YNAUD), service Logement Social, DDCS, titulaire
Le caunier doit être adressé À M. le Préfet sous fonne impersonnelle,
84905 AVIGNON cedex C9 - Téléphone: 04 88 17 84 84 -
Télécopie : C1 90 86 20 76 - Imemet
: wwvaucluse.prf.gouv.frA3
Monsieur Serge BORDALA, service Urgence Sociale et Logement Adapté, DDCS, suppléant Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, titulaire Madame Brigitte PLANE, service Ville et Habitat, DDT, suppléant Représentants des collectivités territoriales — représentant du conseil départemental : Madame Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire Madame Suzanne BOUCHET, suppléante Représentants des collectivités territoriales - représentants des maires de Vaucluse : Monsieur Denis DUSSARGUES, maire de Mornas, titulaire Monsieur Louis BISCARRAT', maire de Jonquières, suppléant Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux : Madame Géraldine CLABAU, Grand Delta Habitat, titulaire Madame Patricia GRECO, Mistral Habitat, suppléante Madame Djamila HERRY, OPHLM, suppléante Représentants
d'un
organisme
chagé
de
la
gestion
d'une
structure
d'hébergement,
d'un
établissement
ou
logement
de
transition,
d'un
logement-foyer ou
d'une
résidence
hôtelière
à
vocation sociale : Madame Jacqueline COMTE, RHESO), titulaire Madame Isabelle MEASSON, CHRS RHESO, suppléante Représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commisison nationale de concertation : Madame Eliane DI BERNARDO, CNIL, titulaire Madame Irène CAPELIER, CLOV, suppléante Monsieur Michel DANIEL, CLCV, suppléant Madame Marinette MAILLARD, CNE, suppléant Représentants
des
associations
agréées
dont
l'un des
objets
est l'insertion ou
le
logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département : Madame Nadia NEFZAOUI, SIAO, titulaire Madame Elodie HUILLET, CAP HABITAT, titulaire Madame Magali GOMEZ, CAP HABITAT, suppléante Madame Sylvie CHEVAL, API Provence, suppléante Représentant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'uticle
L365-4
:
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire Article
2
:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et le Directeur Départemental Adjoint de là cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à
Avignon,
le
7
OCT.
201
see Bernard GONZALEZ
Le counier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle,
84905 AVIGNON cedex 69 - ‘Téléphone: OI 88 17 84 84 - ‘Télécopie : 04 99 86 20 76 - fmemer
: wwwvauclse.puf.gouv.frDELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTELiberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur Détégation territoriale de Vauciuse
.
ARRETE N°
04
54
PORTANT RÉQUISITION DE PRATICIENS SUR LÉ DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1 et L 4163-7 ; Vu
le décret 95-1000 du 6 septembre
1995
portant Code
de
Déontologie
Médicale et notamment ses
articles
9
et
47
;
Vu
le décret 2003-881
du
15 septembre 2003
modifiant l'article 77 du décret 95-1000 du 6
septembre
1996
précité
;
Vu
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2018
portant
nomination
de
Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Vaucluse ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2003
relatif au
cahier
des
charges
type
fixant
les
conditions
d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ; : Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA n° 2015091-0001
du 1% avril 2015 modifiant le cahier des
Charges régional de là permanence des soins ambulatoires pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ; Vu le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Vaucluse en date du 2 octobre 2015 signalant Une carence sur le tour de garde de Monteux le Samedi 8 octobre 2015 de
12H à 20H et de
Dimanche 4 octobre de 8H à 20H.
La carence constatée ne va pas permettre d'assurer la permanence
des soins et représente un risque sur le secteur ; Considérant
que
le
tableau
prévisionnel
de
garde
relatif
à
la
permanence
des
soins
de
ville
notamment le tour de garde de Monteux doit être garanti ; Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée :
. Un risque grave pour la santé publique, . une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, . l'existence d’une situation d'urgence.
Considérant que l'atteinte prévisible à
la permanence des soins du département de Vaucluse justifie
là présente réquisition ; Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.ARRETE
Article
1
:
le
médecin
généraliste
mentionné
dans
le
tabieau
ci-dessous
est
réquisitionné
afin
d'assurer pour le
secteur géographique
en cause,
à
la
date
précisée,
la permanence
des
soins
en
médecine ambulatoire pendant les heures de ferrneture des cabinets médicaux ;
Secteur dans lequel la
Médecin réquisitionné
Date et horaire de la réquisition
permanence des soins en médecine ambulatoire n'est
pas assurée MONTEUX
Docteur Simon JOHEIR
Samedi 3 octobre 2015 de 12H à 20H
38, avenue René Cassin
Dirnanche 4 octobre 2015 de 8H à
84170 MONTEUX
20H
Article 2 : Il assurera la garde au titre de la permanence des soins médicaux sur le secteur de garde auquel il est rattaché, selon les modalités définies dans le cahier des charges fixant l’organisation
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
dans
le
département
de
Vaucluse.
H
est
réquisitionné
avec
l'ensernble de ses moyens habituels. Article
3
:
Un
recours
peut
être
formé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NIMES
16
Avenue
Feuchères 30000 NIMES dans un délai de deux mois à compter de là réception du présent arrêté. Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun
en ce
qui les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
praticiens
concernés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
=
TES
Fait
à Avignon,
le
7 2
DEL
288
L LeeD
Agence
Régine
de
Sat
Pioveatz
Alpes
Côte
d'Azur
6.
DECISION TARIFAIRE N° 1808 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LES OPALINES - LE PONTET - 840011688
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles : le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année 2015
les dotations régionales prises
en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés
à l’article L314-3-1
du CASF
;
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 30/11/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES
OPALINES -
LE PONTET (840011688) sis
1, R MAL DE LATTRE DE TASSIGNYŸ, 84130, LE PONTET et géré par
l'entité dénommée SGMR (130029838) ; la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
13AT
Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
{a
structure
dénommée
EHPAD
LES
OPALINES
- LE
PONTET
(840011688) pour
l'exercice
2018
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
25/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
VAUCLUSE
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
06/10/2015.
DECIDE
|
ARTICLE
1FR
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève à
844
225.83€
et se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
844
225.83
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-1
11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 70
352.15€
;
288
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et2
32.98
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
26.29
Tarif
journalier
soins
GIR
5
ct
6
19.59
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICELE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de là Préfecture VAUCLUSE.
ARTICLE 5
Le
directeur général
de
l’agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SGMR » (130029838) et à la structure dénommée EHPAD LES OPALINES - LE PONTET (84001 1688). FAITA
QU
GruoN
LE
8
OCT
26
la
déléguée
territoriale
adjointe
de
Vaucluse
Pour
le
! (en
général
et
pe
sléautionr
k
j'adjointe
à la
délire
de Voucuse
3
À
Nodré ÉENAVACHE
38Fréance-Alps: Cüte
d'éaur
DECISION
TARIFAIRE
N°
1811
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EHPAD
ANNE DE PONTE - 840002208
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fxant pour l’année 2015
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I
du CASF ;
VC
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté en date du 09/08/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD
ANNE DE PONTE
(840002208) sis 74, R Paul ROUX, 84260, SARRIANS et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUB DE SARRIAN (840000863)
;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
13do.
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
ANNE
DE
PONTE
(840002208)
pour
Fexercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/06/2015,
par
la
délégation territoriale de VAUCLUSE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2015.
DECIDE
ARTICLE
18
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à 704
342.08€
et
se
décompose
cornme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement permanent
704 342.08
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.60
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
58
695.17
€
;
213ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
À
-
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR
1
et 2
39.65
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
30.77
Tarif journalier soins GIR 5 ét 6
21.89
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAUCLUSE,
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
MAISON
DE
RETRAITE
PUB
DE
SARRIAN
»
(840000863)
et
à
la
structuré
dénommée
EHPAD
ANNE
DE
PONTE (840002208). FAITA
Us
GNON
,LE
8 OCT. 295
la déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
3/3DECISION TARIFAIRE N° 1817 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES CHESNAIES - 840011795
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année 2015
les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Cête
d'Azur
;
l'arrêté en date du 27/06/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CHESNAÏES (840011795) sis
107, R COLBERT, 84200, CARPENTRAS et géré par l’entité dénommée SA ORPEA -
SIEGE
SOCIAL
(750832701)
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2015
17333
Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE IFR
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
CHESNAIES
(840011795)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
25/06/2015,
15/07/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
VAUCLUSE
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
06/10/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
s’élève
à 995
200.14€
et
se
décompose
comme suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
952
516.06
UHR.
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
42
684.08
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111 du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s’établit
à 82
933.34
€
;
213ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et2
37.97
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
30.75
Tarif
journalier soins
GIR
5
et
6
É
23.54
Tarif
journalier
HT
58.47
Tarif
journaliér
AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAUCLUSE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénorimée EHPAD LES CHESNAIES (840011795). FAITA
Vi
Giou
,LE
-8
OCT.
206
la
déléguée
territoriale
adjointe
de Vaucluse 313LL Pince
Alpes
Cüte
d'Aus
ÀS
pearate
de
Santé DECISION TARIFAIRE N° 1818 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD PUBLIC LES CIGALES - 840002224
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
Fannée
2015
les dotations
régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des
établissements
et
services médico-sociaux
mentionnés à
l'article L314-3-1
du CASF
;
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; lParrêté
en date du 09/08/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé
EHPAD
PUBLIC
LES
CIGALES (840002224) sis 41, R VOLTAIRE, 84250, LE THOR et géré par l’entité dénommée MAISON DE
RETRAÏTE
PUB.
DU
THOR
(840000889)
;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
1/346
Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 158
la transmission des proposi ayant qualité pour représen pour
l'exercice
2015
;
tions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ter
la
structure
dénommée
EHPAD
PUBLIC
LES
CIGALES
(840002224)
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/06/2015,
09/07/2015, par la délégation territoriale de VAUCLUSE ; l'absence
de réponse
de
la
structure
;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
033 569.84€
et
se
décompose comme suit
:
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1 022 936.84
UHR
0.00
PASA
10 633.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l'assurance
maladie
s'établit
à
86
130.82
€
;
213ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICEE
5
2x
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier soins GIR
1
et2
38,42
Tarif
journalier soins GIR 3 ét 4
29.84
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
21.25
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAUCLUSE. Le directcur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
géstionnairé
«
MAISON
DE
RETRAITE PUB. DU THOR » (840000889) ct à la structure dénommée EHPAD PUBLIC LES CIGALES (84000224), FAITA
QU
GNON
800
206
la déléguée territoriale adjointe de Vaucluse
313UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI24
EX
|| Le
Liberié
« Égattié
+ Fraterattl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
du
dialogue
social
DECISION
Le
directeur régional
de
l'économie,
concurrence,
consommation,
travail,
emploi
de
Provence
Alpes-
côte
d'azur
soussigné,
Vu
les
articles
L
713-13
et
R
713-21
à R
713-33
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
la
convention
collective
nationale
des
caves
coopératives
du
22
avril
1986,
et
notamment
son
article
29,
modifié
par
avenant
du
7 juillet
2009
étendu,
Vu
la
demande
présentée
le
15
juitlet
2015
par
lettre
datée
du
9
juillet
201$
par
Monsieur
Joël
Reynaud,
président
de
la
Fédération
des
Caves
des
Vignerons
Coopérateurs
de
Vaucluse,
en
vue
d'autoriser
les
caves
coopératives
du
département
à déroger,
pendant
la
période
des
vendanges,
à
la
limite
maximale
de
48
heures
de
travail
hebdomadaire
pour
leurs
salariés,
dans
la
limite
de 66
heures
sur
3
semaines
ou 60
heures
sur
5
semaines
Vu
la
demande
d'avis
adressée
pour
consultation
aux
organisations
syndicales,
Vu
l'enquête
réalisée
Le
16
juillet
2015,
Considérant
que
les
travaux
de
vendange
doivent
être
effectués
en
un
temps
limité,
ce
qui
génère
une
intense
activité,
Considérant
que
des
dérogations
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
de
travail
sont
prévues
dans
la
convention
collective,
exclusivement
pour
les
salariés
affectés
à
Pensemble
des opérations
de
production
et
de
maintenance,
Considérant
que
des
périodes
de
repos
doivent
permettre
d'éviter
une
fatigue
excessive
qui
nuirait
à la
santé
des
travailleurs,
DECIPE
Article
1
Pour
l’année
2015,
les
employeurs
des
caves
des vignerons
eoopérateurs
de
Vaucluse
sont
autorisés
à
porter
la
durée
du
travail
de
leurs
salariés.
permanents
et
saisonniers
majeurs,
uniquement
ceux
affectés
à
l’ensemble
des
opérations
de production
et
de
maintenance
et
ceux
affectés
au
pont
baseute,
à 60
heures
hebdomadaires
pendant
une
période
de'5
semaines,
ou
à 66
heures
hebdomadaires
pendant
une
période
de
3 semaines,
pour
effectuer
les
travaux
de
vendanges.
Artice2 Cette
dérogation ne
s’applique
pas
aux
autres
personnels,
notamment
Le
personnel
administratif,
Article 3 Les
heures supplémentaires
effectuées
conformément
à cette
dérogation
ouvriront
droit
aux
majorations
suivantes
:
25%
de
la
36°
à
la
43ème
heure
50%
de
la
44°"
à la
60°"
heure
60%
de
la
61%"
à la
66"
heure.Un
repos
complémentaire
de
25
%
des
heures
accomplies
au
cours
de
la
même
semaine,
à compter
de
la
49%
heure,
sera
accordé
à chaque
salarié,
en
sus
des
majorations
susvisées
;
Ce
repos
sera
accordé
en
lieu
et
place
d’heures
qui
auraient
dû
être
travaillées
et
être
rémunérées;
Le
droit
à repos
complémentaire
sera
ouvert
dès
que
la
durée
du
repos
atteindra
7 heures.
Ce
repos
sera
pris
sous
la
forme
d’une
journée
ou
demi-journée
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
la
période de dérogation; En
cas
de
droit
à repos
ou
de
reliquat
inférieur
à 7
heures
à l'issue
de
la
période susvisée
ou
à la
rupture
du
contrat,
les
heures
de
repos
compensateur
non
prises
seront
payées avec
Le
premier
salaire
suivant.
Article
4
Les
employeurs
concernés
par
la
présente
dérogation
qui
désirent
en
user
doivent
préalablement
consulter
le
comité
d'entreprise,
ou,
à défaut,
les
délégués
du
personnel
sur
cette
intention
et
transmettre
l'avis
ainsi
recueilli
à
l'inspecteur
du
travail.
Article 5 Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
6
octobre
2015
P/le
Dir
lreur
Régional
des
Entreprises,
de la
Concurrence,
alu
Consommation, du
Travail
et de
F'Emplôi, Par
délégatigôn,
r du
Travail,
Robeït
LACOUR
La
présente décision
peut
Faire
L'objet,
dans
les
quinze
jours
de
sa
notificalion,
d'un
recours hiérarchique
devant
Monsieur
le
Ministre
du
travail,
de
emploi
et
de
la
santé
Direction
Générale
du
Travail,
39-43
Quai
André
Citroën
— 15739
PARIS
CEDEX ISDirection régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité territoriale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi
Affaire suivie par : Marie Christine "PERRIN
Téléphone : 04 90 14 75 69 Télécopie : 04 90 14 75 50
Courriel :
marie.chiistine.perrin@direccte
gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP493113153
et formulée conformément à
l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références : Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’attisanat et aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
larrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité territoriale de Vaucluse, CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de lPunité territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le 06/10/2015 par Mme Marie-Hélène DARTHENAY Auto-entrepreneur, sise à 2 Impasse des Véroniques — Lot d’Annie — 84310 Morières les Avignon.—?B\.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
DARTHENAY
Marie-Hélène
Auto-entrepreneur,
sous
le
n°
SAP493113153,
à compter
du
06/10/2015. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute autte
:
o
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
6
octobre
2015
P/Le
Préfet,
P/Ja
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIETDirection
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d’Aur
Unité terdtoriale de Vaucluse
Sous-dicection
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
: Marie
Christine
PERRIN
Téléphone
: 04 90
14
75
69
Tétécopie
: 04
90
14
75 50
marie.christine.perrin@direccte
gouv.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP813429339
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
de
décret
n°
2011-1133
du
20 septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse,
CONSTATE,
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse de
la
DIRECCTE PACA
le
05/10/2015
par
Mme
Sandrine
MERLE,
Auto-entreprencut,
sise
à
288
Chemin
de
la
Grange
Vieille
- Les
Valayans
—
84210
Pernes
les
Fontaines.
Après
examen
du
dossier, cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services à
la
personne
à
été
enregistré
au
nom
de
MERLE
Sandrine
Auto-
entrepreneur,
sous
le
n° SAP813429339,
à compter du
05/10/2015.2
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire Fobjet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : ©
Garde
d’enfants
plus
de
3
ans
©
Entretien de la maison et travaux ménagers
©
Livraison de courses
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou
sous
réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions des atticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon,
le
6
octobre
2015
P/Le Préfet, P/La Directrice de PUnité Territoriale La Directrice Adjointe Pascale HENRIETDirection régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité territoriale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi
Affaire suivie par : Marie Christine "PERRIN
‘Téléphone
:04 90
14
75
69
Télécopie : 04 90 14 75 50
Courriel :
marie.christine.perrin@direccte.
gouv.fr
UBLIQUE FRANÇAI
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous ie N° SAP493781439
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité territoriale de Vaucluse, CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le 06/10/2015 par M. Fabrice REBOUL
Entrepreneur Individuel,
sise à
NET
JARDIN -— Quartier le Roucasset — Route de Lourmarin — 84160 CADENET.3S
Après examen du dossier, cette demande a été constatée
conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de REBOUL Fabrice Entrepreneur Individuel, sous le n° SAP493781439, à compter du 26/10/2015. Foute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre : ©
Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux
aïticles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le
présent récépissé
sera
publié au
recueil des
actes
administratifs
de la
P
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 6 octobre 2015 P/Le Préfet, P/Ta Directrice de l'Unité Territoriale La Directrice Adjointe Pascale HENRIETDirection
régionale
des
entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité territoriate de Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire suivie par : Marie Christine "PERRIN
Téléphone
:04 90
14
75 69
Télécopie
: 04 90
14
75
50
Courriel ;
marie.christine.perrin@direccte
gouv.fr
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP510122815
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
larrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité territoriale de Vaucluse, CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de Punité territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le 25/09/2015 par Mme Manon POMMEL, Association TEMPO VITALITE, sise à 485 Route de Pernes — 84210 ALTHEN DES PALUDS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée
conforme ct le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne à
été enregistré au nom de Association TEMPO VITALITE,
sous le n° SAP510122815, à compter du 25/09/2015.377
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de lunité territoriale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
Garde d’enfants plus de 3 ans Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Soutien scolaire Cours
à
domicile
Assistance informatique et Internet Assistance administrative Accompagnement des enfants plus de 3 ans
90 0000000
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions des atticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2015 P/Le
Préfet,
P/La Directrice de PUnité Territoriale La Directrice Adjointe Pascale HENRIET