Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 48 1

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Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 48 1 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Sarrogna. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 48 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Collectivités territoriales, 26-2019 Objet : Approbation de l’arrêté de périmètre et des statuts d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Jura Sud », « Pays des Lacs », « Petite Montagne » et « Région d’Orgelet »

Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment l'article L5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°3920190701-003 du 1er juillet 2019 proposant un périmètre de fusion à l’échelle des 4 communautés de communes « Jura Sud », « Pays des Lacs », « Petite Montagne » et « Région d’Orgelet », annexé des pièces suivantes :

- Rapport explicatif,

- Projet de statuts,

- Annexe budgétaire et fiscale ;

Considérant le travail mené depuis 9 mois pour définir les bases d’un projet commun ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 6 voix « pour », 1 voix « contre » et 2 abstentions

APPROUVE le périmètre de fusion proposé par l’arrêté préfectoral n°3920190701-003 soit l’ensemble du territoire des actuelles communautés de communes Jura Sud (17 communes), Pays des Lacs (27 communes), Petite Montagne (23 communes) et Région d’Orgelet (25 communes),

APPROUVE la constitution d’un établissement public de coopération intercommunale sous la forme d’une Communauté de communes à l’échelle des 92 communes concernées par l’arrêté préfectoral n°3920190701-003,

APPROUVE le projet de statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale tel qu’annexé à l’arrêté préfectoral n°3920190701-003.

27-2019 Objet : Adhésion au Groupement d’Intérêt Public (GIP) e-bourgogne-franche-comté ayant pour objet le développement de services numériques, et constitué entre les membres fondateurs suivants : - Le Conseil régional de Bourgogne

- Le Conseil général de la Côte d’Or

- Le Conseil général de la Nièvre

- Le Conseil général de la Saône-et-Loire

- Le Conseil général de l’Yonne

- L’Etat, représenté par le Préfet de la Région Bourgogne

Le Groupement d’Intérêt Public e-bourgogne-franche-comté est régi par :

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de LONS - LE - SAUNIER.

Canton d’ORGELET.

Mairie de SARROGNA

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de

SARROGNA.

Séance du 26 juillet 2019

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 9

Absent : Excusé : 1

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six juillet à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe

PROST, Maire en exercice

Présents : Mesdames GAY RAVIER Laurence et POLY-

MEYNIER Chantal.

Messieurs BOUQUEROD Marc, CROLET Boris

GROSPIERRE Franck, HUMBERT Jacques, LAMBERT

Michel, LEVEQUE Patrick et PROST Philippe

Excusés : Madame LAMBERT Maëlle

Absent :

Date de la convocation du conseil municipal : 15/07/2019

Date d’affichage : 05/08/2019

Secrétaire de séance : Madame GAY-RAVIER LaurenceVu le CGCT., articles L.2213-32, L.2225-1, L.225-2, L.225-3, L.225-4, L_5211-9-2 (loi 2011-525

du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, article 77),

Vu le CGCT., articles R_2225-1 à R 2225-10(décret n° 2015-232 du 27 février 2015 relatif à la

Défense Extérieure Contre l'Incendie.

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre

l'incendie

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013358-006 du 24 décembre 2013, arrêtant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Jura

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1505 du 31 décembre 2015, portant reglement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura

Vu l'arrêté préfectoral n°39-201 7-06-30-004 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Vu le rapport de situation de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) au 14 juin 2018 commumque par le service d'incendie et de secours du Jura

ARRETE

La défense extérieure contre l'incendie de la commune de SARROGNA

Article 1 : Service Public de la Défense Extérieur Contre l'Incendie

La commune de SARROGNA est en charge du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECT) sur son temitoire.

Article 2 : Identification des risques

Les différents risques (habitat, Industriel et artisanal, agricole),

Les Installations classées pour la protection de l'environnement,

Les établissements recevant du public,

Les sites d'hébergements itinérants,

Les autres risques sigmfcatifs,

du territoire sont recensés dans le tableau de synthèse en annexe 1 du présent arrête.

- sa convention constitutive adoptée, dans sa dernière version, par les adhérents d’e-bourgogne en AG le 27 septembre 2013 et approuvée par le Préfet de région par un arrêté publié le 20 novembre 2013 au Journal officiel,

- la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité et du droit.

Il est proposé à au conseil municipal de Sarrogna :

- d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet de développer une plateforme de services numériques fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations...) par l’ensemble des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l’administration et d’amélioration de l’accès aux services publics.

- l’adhésion prendra effet à partir du 1er septembre 2019

- de désigner Monsieur Philippe PROST, Maire de la commune de Sarrogna, en tant que représentant pour siéger au sein de l’assemblée générale du GIP, et Madame GAY-RAVIER Laurence, Adjointe au Maire de la commune de Sarrogna, en tant que membre suppléant.

Questions diverses

Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) : Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’arrêté municipal de la DECI pour être en réglementation avec la législation.Article 3 : Les Points d'eau Incendie du territoire

La liste des points d'eau Incendie de la commune conformes au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie est fixée en annexe 2 du présent arrête.

Sur indication du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura. celle ci est complétée par la liste des autres Points d'Eau Incendie de la commune reconnus disponible par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura en 2018

Les points d'eau Incendie issus du déploiement du schéma communal de DECI viendront compléter progressivement la liste des PEI dispomibles.

Article 4 : Les modalités d'émission et de réception des informations fonctionnelles et

opérationnelles relatives à la DECT

Les informations fonctionnelles relatives à la Défense Extérieure Contre l'Incendie du

territoire sont transmuses par et à transmettre à :

- Entité en charge du service public de la DECI :

Commune de SARROGNA

- Par voie postale à l'adresse suivante -

Mairie - 11, rue principale

- Par courriel à l'adresse suivante -

mairie.de.sarrogna@ozone.net

- Par téléphone au numéro suivant : 03 84 35 72 80

Permanences secrétariat : lundi et vendredi 14 h 30 — 18 h 30

Les informations opérationnelles relatives à la Défense Extérieure Contre l'Incendie du territoire sont transmuses par OÙ à transmettre à :

- Entité d'astreinte du service public de la DECI : Commune de SARROGNA

- Par téléphone aux numéros suivants :

07 85 95 48 60 (M. le Maire)

Article 5 : Les modalités de modifications de l'arrêté de DECT

L'arrêté relatif à la DECT de la commune de SARROGNA est modifie 1 ‘il y a une évolution importante des points d'eau Incendie, une nouvelle zone d'habitat ou industrielle aménagée, la validation d'un schéma communal de DECT ou le transfert du pouvoir de police.

Cet arrêté accompagné de l’annexe 2 – Liste des points d’eau incendie disponibles sera transmis aus services du SDIS du Jura.

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Philippe PROST