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Déliberation - 2022 07 07 CM DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 07 CM DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.1.139 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion,
Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Khalid Obeidi
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.1.139
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.1111-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121.15 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-29, 1er alinéa ;
VU son Règlement Intérieur ;
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Charles Humblot en qualité de Secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153516-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.1.139 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.2.140 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion,
Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Khalid Obeidi
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU
ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 12 MAI 2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.2.140
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153680-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.3.141 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
7
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur
Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Khalid Obeidi
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Henri Mellier, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
ET DES MARCHES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.3.141
Par délibération en date du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoirs au Maire pour prendre certaines décisions énumérées à l’article précité.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal que :
1/ Par décision n° 2022.35, il a signé avec MILDRED COUTURE et COATZZE PARIS un bail commercial dérogatoire, du 23/05/2022 au 30/05/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 175 € toutes charges comprises.
2/ Par décision n° 2022.36, il a signé avec SANDYANNA CREATIONS un bail commercial dérogatoire, du 30/05/2022 au 06/06/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 € toutes charges comprises.
3/ Par décision n° 2022.37, il a signé avec LADY CARO, représentée par sa gérante Madame Morice, un bail commercial dérogatoire, du 06/06/2022 au 13/06/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 175 € toutes charges comprises.
4/ Par décision n° 2022.38, il a signé avec DAGAARA représentée par sa gérante Madame Hien et SOLTITA, représenté par ses gérants Madame et Monsieur Ferrand, un bail commercial dérogatoire, du 13/06/2022 au 20/06/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 175 € toutes charges comprises.
5/ Par décision n° 2022.39, il a signé avec ORIMONO CREATIONS, représentée par sa gérante Madame Kaspi, un bail commercial dérogatoire, du 20/06/2022 au 27/06/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 € toutes charges comprises.
6/ Par décision n° 2022.40, il a modifié par avenant n° 6 la régie de recettes Guichet Unique afin de permettre l’encaissement des droits d’inscription pour les activités « musique » et « théâtre ».
7/ Par décision n° 2022.41, il a modifié par avenant n° 7 la régie de recettes Guichet Unique afin de permettre l’encaissement des droits d’inscription d’activités du Service Jeunesse.
8/ Par décision n° 2022.42, il a supprimé les activités de la régie de recettes du Service Jeunesse au 1er août 2022.
9/ Par décision n° 2022.43, il a signé avec la société « Le B U », représentée par Monsieur Charly Camps, une convention de mise à disposition précaire révocable d’une partie du domaine public à des fins d’usage commercial, d’une durée de 4 mois à compter du 04/06/2022, pour l’espace public sis Place Praslin à Melun. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.3.141
10/ Par décision n° 2022.44, il a signé une convention d’occupation d’un bien appartenant au domaine public dans le Groupe Scolaire Almont sis 4 Avenue Pierre Brossolette – Bâtiment A – 1er étage porte G – à Melun et fixé la redevance d’occupation mensuelle à 415.53 € hors charges.
11/ Par décision n° 2022.45, il a contracté auprès d’ARKEA Banque, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Ville, une ouverture de crédits de trésorerie d’un montant de 3 000 000 €.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153537-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.3.141 N°DE MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT, ...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL HT
MONTANT ANNUEL TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
220094
0
CONTRAT
FRANCK SONO AUDIO
FETE DE LA MUSIQUE 2022
9 088,46
10 906,16
20 ET 21/06/2022
9 088,46
220096
0
CONTRAT
IMPACT GUILLOTEAU
AFFICHAGE PANNEAUX ROUTIERS POUR LA MANIFESTATION DU FESTIVAL DE PRINTEMPS SUR SEINE 21/05/2022
1 600,00
1 920,00
4 JOURS
1 600,00
220097
0
CONTRAT
COMPAGNIE LILOU
SPECTACLE LE 01/10/22 POUR LA MANIFESTATION MELUN FETE SON BRIE 2022 - CENTRE VILLE DE MELUN
4 436,20
4 680,19
1 JOUR
4 436,20
220098
0
CONTRAT
COMPAGNIE GRANDET DOUGLAS
SPECTACLE LE 01/10/22 POUR LA MANIFESTATION MELUN FETE SON BRIE 2022
1 400,00
1 400,00
1 JOUR
1 400,00
220100
0
CONTRAT
FRANCK SONO AUDIO
LOCATION MATERIEL SON ET ECLAIRAGE ET PRESTATION D'UN TECHNICIEN LUMIERE POUR LE SPECTACLE PLEIN FEUX LE 20/05/22 A L'ESCALE
1 559,34
1 871,21
1 JOUR
1 559,34
220101
0
OFFRE DE SERVICES
MOSA ARCHITECTE ET PATRIMOINE
ETUDE DE FAISABILITE, DIAGNOSTIC ET REHABILITATION ET REQUALIFICATION DE BATIMENTS A MELUN PRIEURE SAINT SAUVEUR.
15 540,00
18 648,00
5 MOIS
15 540,00
220102
0
CONTRAT
L'ATELIER DES SONGES
INTERVENTION D'UNE CONTEUSE-CHANTEUSE LE 12/10/2022 POUR LA MEDIATHEQUE
1 200,00
1 200,00
1 JOUR
1 200,00
220116
0
CONTRAT
MINIVROOM SLOT RACING
ANIMATION DE CIRCUIT ROUTIER DANS LE CADRE DU JARDIN D'ÉTÉ 2022 - ANIMATION D'ÉTÉ
1 470,00
1 470,00
3 MOIS
1 470,00
220117
0
CONTRAT
REVES D'ENFANTS
LOCATION DE 5 KARTS A PEDALES + CIRCUIT GONFLABLE DU 15/06 AU 10/08/22 - ANIMATION D'ÉTÉ
1 240,00
1 488,00
2 MOIS
1 240,00
220006
1
MAPA
SAS VITTE
PISCINE - BASSIN OLYMPIQUE - POSE COUVERTURE THERMIQUE - LOT 1 FONDATIONS PROFONDES - GROS ŒUVRE : REALISATION DE MICROPIEUX ET DE FONDATIONS POUR LES ENROULEURS DE LA COUVERTURE THERMIQUE
65 000,00
78 000,00
9 SEMAINES
65 000,00
220006
2
MAPA
CIFFA SYSTEMES
PISCINE - BASSIN OLYMPIQUE - POSE COUVERTURE THERMIQUE - LOT 2 COUVERTURE THERMIQUE - FOURNITURE ET POSE D’UNE COUVERTURE THERMIQUE COMPRIS ENROULEURS
128 417,24
154 100,69
12 SEMAINES
128 417,24
220053
0
MAPA
ETI
GS PASTEUR - NOUVELLES SALLES DE CLASSES REFECTION DE L’ETANCHEITE DE LA TOITURE TERRASSE
34 192,00
41 030,40
12 SEMAINES
34 192,00
220057
1
MAPA
MOBIDECOR
FOURNITURE ET INSTALLATION DE MOBILIER SCOLAIRE POUR LES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MELUN - LOT 1 FOURNITURE ET INSTALLATION DE MOBILIER SCOLAIRE POUR LES ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MELUN
MAXIMUM 35 500,00 /AN
MAXIMUM 42 600,00 /AN
1 AN + 2
RECONDUCTIONS
MAXIMUM 106 500,00
€
SUR 3 ANS
LISTE DES MARCHES
PROCEDURES ADAPTEES ET PROCEDURES FORMALISEES (appel d'offres, autres...)
Séance du Conseil Municipal en date du 7 JUILLET 2022
Par délibération n°2020.07.5.60 en date du 04 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, le Conseil Municipal de la Ville de Melun a donné délégation de pouvoirs au Maire, ou aux adjoints selon l'ordre de leur élection en cas d'empêchement uniquement "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Par conséquent, il est rendu compte au
présent Conseil Municipal de la signature des marchés à procédure adaptée et formalisés suivants : N°DE MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT, ...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL HT
MONTANT ANNUEL TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
220057
2
MAPA
SAONOISE DE MOBILIER
FOURNITURE ET INSTALLATION DE MOBILIER SCOLAIRE POUR LES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MELUN - LOT 2 FOURNITURE ET INSTALLATION DE MOBILIER SCOLAIRE POUR LES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES DE LA VILLE DE MELUN
MAXIMUM 35 500,00 /AN
MAXIMUM 42 600,00 /AN
1 AN + 2
RECONDUCTIONS
MAXIMUM 106 500,00
€
SUR 3 ANS
220066
0
MAPA
CIELS EN FETE
SPECTACLE PYROTECHNIQUE DU 13 JUILLET 2022
12 083,33
14 500,00
13/07/2022
12 083,33
220076
0
MAPA
WIAME VRD
GYMNASE LES CAPUCINS REFECTION DU PLATEAU DES SPORTS
163 810,35
196 572,42
3 MOIS
163 810,35 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.4.142 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : DEBAT PORTANT SUR LA POLITIQUE
GENERALE DE LA VILLE DE MELUN EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 2121-19 DU C.G.C.T. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.4.142
Le Conseil Municipal,
VU les articles L1111-1 à 10, et L2121-29 alinéa 1er Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions du deuxième alinéa de
l’article L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales visé, une fois par an, lorsqu’au moins un dixième des membres d’un Conseil municipal le demande, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors du Conseil municipal suivant ;
CONSIDERANT qu’en application de ces dispositions, dès lors que la
condition tenant à ce que la demande soit présentée par un dixième des conseillers a été remplie lors de l’Assemblée délibérante du 2 juin 2022, la Commune est tenue d’assurer l’organisation de ce débat sur l’ensemble des thématiques susceptibles d’intéresser la Municipalité au cours de la présente séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022 ;
CONSIDERANT toutefois que ce nouveau dispositif de « débat de
politique générale de la commune » introduit par la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 n’a fait l’objet d’aucune précision par voie d’instructions ou de circulaires ministérielles sur les modalités de sa mise en œuvre ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, après avoir pris l’attache des
services de l’Etat, le Maire, soucieux de préserver l’esprit de la Loi qui vise à faire vivre la démocratie locale, a proposé aux représentants des deux groupes de l’opposition de fixer en concertation le cadre juridique et les modalités du déroulement de ce débat ;
CONSIDERANT qu’à l’issue de cette rencontre, des propositions portant
sur le cadre et le contenu du débat de politique générale de la Commune ont été formulées d’un commun accord par les représentants des trois groupes politiques composant le Conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil municipal approuve ces
modalités et tienne le débat selon les conditions et modalités ainsi fixées ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.4.142
DECIDE que le débat portant sur la politique générale de la commune est tenu au début de la séance du Conseil au cours duquel il a lieu.
DECIDE que ce débat d’une durée maximale d’une heure quarante minutes (100 minutes) porte uniquement sur l’ensemble des sujets relevant de la compétence de la Commune sans qu’il soit nécessaire que des thématiques soient préalablement fixées ;
DECIDE que la répartition du temps de parole, proportionnelle au nombre d’élus composant les trois groupes politiques du Conseil municipal, est fixée comme suit :
Melun pour Vous : cinquante minutes (50)
Bien vivre à Melun : trente minutes (30)
Réinventons Melun : vingt minutes (20) ;
PRECISE que le déroulement du débat de politique va s’articuler, dans le strict respect du temps imparti à chaque groupe, autour des séquences suivantes :
1- Prise de parole par le groupe majoritaire
2- Prise de parole des deux groupes de l’opposition (Bien Vivre à Melun, puis Réinventons Melun)
3- Réponse de la majorité
4- Répliques des deux groupes de l’opposition
5- Propos conclusifs du Maire.
PREND ACTE que le débat sur la politique générale de la Ville de Melun a été tenu dans le respect des modalités ainsi fixées.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.4.142
077-217702885-20220707-154007-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.5.143 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : VOTE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 -
EXERCICE 2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.5.143
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique notamment l’article 238 abrogeant et remplaçant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération n° 2022.03.8.48 en date du 31 mars 2022 votant le
Budget Primitif ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits en
fonctionnement et en investissement ;
CONSIDERANT l’exposé du rapport de présentation publié sur le site
internet de la Ville ;
Après en avoir délibéré,
VOTE la Décision Modificative N° 1 de l’exercice 2022, équilibrée en section d’investissement pour un montant total de :
Fonctionnement :
Investissement :
330 318,00 €
7 307 287,00 €
Total : 7 637 605,00 € Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.5.143
PRECISE que le Budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre et chapitres « opérations d’équipement » pour la section d’investissement.
VOTE les subventions aux associations dont la liste est annexée à la Décision Modificative, et autorise l’ordonnateur à mandater ces subventions.
Adopté par 10 voix contre et 33 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153913-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.6.144 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE
2022 - OUVERTURE ET REVISION DES AUTORISATIONS
DE PROGRAMME Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.6.144
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’article L. 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique notamment l’article 238 abrogeant et remplaçant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération n° 2011.12.11.259 du 15 décembre 2011 adoptant le
règlement des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT l’exposé du rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré,
VOTE l’ouverture et la révision des Autorisations de Programme de la Décision Modificative n° 1 de l’exercice 2022 selon le tableau joint en annexe.
Adopté par 10 voix contre et 33 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.6.144
077-217702885-20220707-153907-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel VILLE DE MELUN
Pôle Ressources et des Services à la Population
Direction des Finances, de la Commande Publique et du Contrôle de Gestion
Pour Mémoire
AP votée y compris
ajustement
Révision
de l'exercice
2022 - DM 1
Total cumulé Crédits de paiement antérieurs
Crédits de paiement
ouverts au titre de
2022
Restes à financer 2023 Restes à financer après 2023
202101/2021 01-CONSTRUCTION EQUIPTS NVEAUX ET REAHB 22 061 296,12 400 000,00 22 461 296,12 21 026,42 2 343 006,20 4 661 603,50 15 435 660,00
202102/2021 02-GROS ENTRETIEN PATRIMOINE BATIMENTS 20 744 048,11 67 243,12 20 811 291,23 1 165 319,09 3 027 372,14 6 606 100,00 10 012 500,00
202102HT/2021 02HT-GROS ENTRETIEN PATRIMOINE BATIMENTS HT 8 335,00 0,00 8 335,00 0,00 0,00 8 335,00 0,00
202104/2021 04-AMENAGEMENT RESTRUCTURATION VOIRIE 9 174 983,12 -76 259,38 9 098 723,74 85 878,74 589 465,00 2 032 180,00 6 391 200,00
202105/2021 05-GROS TRAVAUX ENTRETIEN PATRIMOINE VOIRIE 29 353 221,19 445 208,80 29 798 429,99 644 721,98 5 445 814,80 3 309 507,09 20 398 386,12
202106/2021 06-GROS ENTRETIEN RESEAUX 1 919 443,72 143 410,31 2 062 854,03 114 876,82 433 977,21 360 000,00 1 154 000,00
202110/2021 2021-AMENAGEMENT PRU 36 689,38 0,00 36 689,38 108,00 36 581,38 0,00 0,00
202112/2021 12-AMENAGEMENT ECOQUARTIER PLAINE MONTAIGU 33 191 041,09 308 630,00 33 499 671,09 7 803 097,63 11 003 547,21 4 614 861,96 10 078 164,29
202113/2021 13-ETUDES URBANISMES ACQUISITIONS TRAVAUX 3 637 033,28 4 450,00 3 641 483,28 630 686,39 1 012 106,65 1 677 371,24 321 319,00
202113HT/2021 13HT-ETUDES URBANISMES ACQUISITIONS TRAVAUX HT 5 487 033,34 0,00 5 487 033,34 416 666,67 819 422,79 2 330 577,21 1 920 366,67
202114/2021 14-AMENAGEMENT ENTRETIEN PARC ET ESPACE NATUREL 2 715 278,97 0,00 2 715 278,97 24 678,97 321 500,00 998 400,00 1 370 700,00
202115/2021 15-MATERIEL EQUIPEMENT OUTILLAGE 4 985 199,85 84 824,14 5 070 023,99 850 659,80 2 171 698,19 799 500,00 1 248 166,00
202115HT/2021 15HT-MATERIEL EQUIPEMENT OUTILLAGE 6 899,09 0,00 6 899,09 6 899,09 0,00 0,00 0,00
202117/2021 17-NPNRU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL RENOV.URBAINE 19 259 588,00 -70 000,00 19 189 588,00 36 564,00 202 850,00 514 000,00 18 436 174,00
Totaux 152 580 090,26 1 307 506,99 153 887 597,25 11 801 183,60 27 407 341,57 27 912 436,00 86 766 636,08
MONTANT des AP MONTANT des CP
OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
DM1 2022
Programme Libellé programme REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.7.145 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
LOCAL 2022 : DEMANDE DE SUBVENTION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.7.145
Le Conseil Municipal
VU l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoyant la participation minimale de la Collectivité ;
VU la circulaire du 1er février 2022 précisant les modalités de dépôt des
dossiers relatifs à la DSIL 2022 ;
VU la délibération n° 2022.05.4.70 du 12 mai 2022 abrogeant la
délibération n° 2022.03.5.22 du 17 mars 2022 suite à la demande de la Préfecture d’affiner les coûts des opérations en lien avec les évaluations présentées, et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’État pour l’obtention de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 et à signer la convention d’attribution ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-324 accordant à la Ville de Melun un
financement au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local d’un montant de 125 703 € maximum, pour l’opération de pose d’une couverture thermique pour le bassin olympique extérieur de la piscine de Melun ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-323, accordant à la Ville de Melun un
financement au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local d’un montant de 111 353 € maximum, pour l’opération d’aménagement des voies cyclables et création de stationnements vélos ;
CONSIDERANT la décision de la Préfecture d’orienter vers l’enveloppe
DSIL 2022, les opérations portant sur :
- Le développement écologique des territoires
- La mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
- Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements.
- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile.
- La création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
- La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
CONSIDERANT la volonté de l’Etat de soutenir la Ville à hauteur 125 703
€ maximum, pour l’opération de pose d’une couverture thermique pour le bassin Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.7.145
olympique extérieur de la piscine de Melun au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 ;
CONSIDERANT la volonté de l’Etat de soutenir la Ville à hauteur de 111
353 € maximum, pour l’opération d’aménagement des voies cyclables et création de stationnements vélos au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 ;
CONSIDERANT la déclaration sans suite du projet de création d’une
sur-toiture en étanchéité au centre de loisirs les Sycomores, en raison d’éléments techniques, et qui implique le retrait de ce dossier dans le cadre de la demande de subvention DSIL;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place des mâts végétalisés et
des ilots de fraicheurs dans le cadre de la rénovation de la voirie de l’Ile Saint Etienne, quartier en cœur de Ville ;
CONSIDERANT ce projet éligible à la DSIL sur la thématique du
développement écologique des territoires;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet présenté ci-dessous, au titre des opérations d’investissement 2022 éligibles à la DSIL:
Dans le cadre du développement écologique des territoires :
Aménagement de l’ile Saint Etienne : Création de mâts végétalisés et d’ilots de fraicheurs
Coût hors taxe : 75 600 €
DSIL sollicitée : 40 810 € soit 53.98 %
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’État pour l’obtention d’une nouvelle subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’État la convention d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.7.145
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-154014-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.8.146 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE
DE MELUN ET L'ASSOCIATION POINT DU JOUR Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.8.146
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 242-2 du Code des Relations entre le Public et
l’Administration,
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,
VU les articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application
de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément d'Etat ;
VU la délibération n° 2018.09.25.163 du Conseil Municipal du 27
septembre 2018 portant adoption d'un règlement relatif à l'attribution et au versement des subventions aux associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2019 relative à
l’approbation d’un projet de convention type de subventionnement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022 relative
au budget primitif de la commune de Melun ;
VU le Budget Primitif de l’exercice 2022, en particulier l’annexe « état des
subventions », sur l’article 6574 ;
VU la demande de subvention adressée par l'association ainsi que le projet
de convention d'objectifs ci-annexé ;
CONSIDERANT que les subventions sont versées en faveur de divers
projets associatifs à caractère social, éducatif, sportif, commerce, développement durable ou culturel intéressant la Ville de Melun ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.8.146
CONSIDERANT que l'association Le Point du Jour a pour objet de
proposer des cours de théâtre et de chant à Melun et à Dammarie-les-Lys ;
CONSIDERANT que l'association a développé, d'une part, un projet lié
à l'enseignement du théâtre et du chant qui sera porté auprès d'un public d'enfants, d'adolescents et d'adultes dont les travaux et créations professionnels feront l'objet d'une diffusion et, d'autre part, un second projet de lecture publique de la future création de la compagnie Wagon(S) ;
CONSIDERANT que les projets portés par l'association présentent un
intérêt public local justifiant l'attribution et le versement d'une subvention de la part de la Ville ;
CONSIDERANT que le règlement relatif à l'attribution et au versement
des subventions aux associations prévoit qu'une convention d'objectifs sera signée entre la Ville de Melun et l'association dès lors que cette dernière percevra plus de 5 000 euros en subvention et/ ou en valorisation (de local, de prêt de matériel, de salles...)
CONSIDERANT que la Ville souhaite contribuer financièrement aux
projets de l'association Point du jour à hauteur de 3 000 euros en numéraires et en nature, par la mise à disposition de plusieurs locaux (valorisations estimées à 27 472.26 euros)
CONSIDERANT qu'au regard des critères établis par le règlement
d'attribution et de versement des subventions aux associations, il est nécessaire qu'une convention d'objectifs soit conclue entre la Ville de Melun et l'association Point du jour, la participation financière de la Ville excédant le seuil de 5 000 euros ;
CONSIDERANT que l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
susvisé a posé l'obligation pour toutes associations sollicitant une subvention d'une autorité administrative de souscrire au Contrat d'engagement républicain ;
CONSIDERANT que l'association veille au respect de ce contrat
d'engagement républicain par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles et que tout manquement aux engagements souscrits à ce titre peut conduire au retrait de la subvention accordée par la Ville ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'objectifs à conclure entre la Ville de Melun et l'association Le Point du Jour, ci-annexée. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.8.146
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents y afférents.
AUTORISE, pour l'exercice 2022, le versement d'une subvention se décomposant comme suit :
· 1 500 euros pour le projet "Enseignement théâtre et chant auprès d'un public
d'enfants, d'adolescents et d'adultes ; diffusion de leurs travaux et créations professionnels autour de plusieurs spectacles" ;
· 1 500 euros pour le projet "Lecture publique de la future création de la compagnie
Wagon(S), pièce écrite par Emeric Bellamoli sur une idée originale de Sébastien Javelaud" ;
· Mise à disposition d'un local pour un montant de 10 588.26 euros ;
· Mise à disposition de salle à l'Espace Saint Jean pour un montant de 11 884
euros ;
· Mise à disposition de salle de l'Escale pour un montant de 5 000 euros (4
jours).
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 chapitre 65 article 6574.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153021-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.8.146 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.9.147 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : SUBVENTION ET PRESTATIONS DANS LE
CADRE DE LA RESIDENCE DE L'AUTEUR XAVIER
COURTEIX A LA MEDIATHEQUE (LA BOUSSOLE) EN
COLLABORATION AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE
ET AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET- MARNE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.9.147
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Île-de-France n° CR 2017-61 du
10 mars 2017 Pour une politique du livre ambitieuse et plus inclusive ;
VU le règlement d’intervention relatif au Programme de Résidences
d’écrivains annexé à ladite délibération ;
VU la demande de subvention formulée par la Ville auprès du Conseil
Régional le 10 décembre 2021 ;
VU la convention tripartite signée par la Région Île-de-France, la Ville de
Melun et l’auteur Xavier Courteix le 5 avril 2022 ;
CONSIDERANT que le service des Médiathèques Astrolabe et Boussole
de Melun organise des manifestations en relation avec les fonds documentaires ;
CONSIDERANT la convention tripartite pour résidence d’écrivain avec
la Région Ile-de-France signée le 5 avril 2022 ;
CONSIDERANT que la Région entend par résidence l’association d’un
auteur et d’une structure d’accueil pour réaliser un projet d’action littéraire,
CONSIDERANT que la Région attribue à l’auteur une bourse d’aide à la
création d’un montant global de 18 809 € pour une durée de 10 mois,
CONSIDERANT que la Région Île-de-France apporte son soutien
financier à la Ville de Melun pour l’implantation de la résidence de l’auteur Xavier Courteix, par une subvention de 2 500 € ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun, par l’intermédiaire du service des
Médiathèques Astrolabe et Boussole, s’engage sur l’année 2022 à organiser des ateliers d’écriture, des rencontres et des expositions en lien avec cette résidence, visant la mise en valeur de l’écriture de l’artiste,
CONSIDERANT qu’une convention est conclue entre la Ville de Melun
et Xavier Courteix pour déterminer les modalités de collaboration entre le service des Médiathèques Astrolabe et Boussole et l’auteur Xavier Courteix ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.9.147
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Melun et Xavier Courteix pour l’organisation et l’animation d’ateliers d’écriture avec le public dans le cadre de sa résidence d’auteur à la Boussole, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153593-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.10.148 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE JUMELAGE CULTUREL
ENTRE LE CHATEAU DE FONTAINEBLEAU ET LA
VILLE DE MELUN (QPV) 2022 - 2024 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.10.148
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2129-1 alinéa 1er du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la
mise en œuvre de la Politique de la Ville prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la feuille de route relative à la mobilisation nationale pour les habitants
des quartiers présentée au Conseil des Ministres du 18 juillet 2018 prévoyant de développer les jumelages culturels avec les Quartiers Politique de la Ville (Q.P.V.) ;
VU la délibération n° 2015.06.3.101 du Conseil Municipal de Melun
rendue exécutoire validant l’approbation et l’autorisation de signature du Contrat de Ville et du Protocole de Préfiguration pour le nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) ;
VU la convention pluriannuelle signée entre la Préfecture de la région Ile-
de-France et le Château de Fontainebleau pour les années 2022, 2023 et 2024 ;
VU le projet de convention de jumelage culturel entre le Château de
Fontainebleau et la Ville de Melun (QPV) de 2022 – 2024, annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le contrat de ville conclu à l’échelle
intercommunale pour six années signé le 30 juin 2015 et prorogé jusqu’en 2023, formalise les engagements pris par l’Etat, les collectivités territoriales et les autres partenaires de la politique de la Ville au bénéfice des quartiers défavorisés (notamment au sein du premier pilier intitulé « cohésion sociale ») ;
CONSIDERANT que l’objectif des jumelages entre un établissement
public culturel et les quartiers prioritaires de la Ville est de concevoir, dans une démarche partenariale, des actions spécifiques destinées aux habitants de ces quartiers, afin de rapprocher la culture de ceux qui en sont le plus éloignés ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.10.148
CONSIDERANT que le projet intitulé « Le château prend ses quartiers »,
conçu par la Ville de Melun et le Château de Fontainebleau, poursuit trois objectifs prioritaires liés à l’accès à la culture, à la découverte des métiers du château et ce, en fédérant les habitants autour d’un projet commun et personnalisé ;
CONSIDERANT que ce projet de jumelage, qui s’inscrit dans le cadre
de la convention pluriannuelle conclue entre le préfet de la région Ile-de-France et le Château de Fontainebleau, doit être organisé dans le cadre d’une convention de partenariat détaillant les engagements des deux partenaires ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de jumelage culturel entre le Château de Fontainebleau et la Ville de Melun (Q.P.V.) de 2022 à 2024, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153937-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.10.148 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.11.149 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION D'HABILITATION ET DE
PARTENARIAT D'UN ORGANISME PUBLIC POUR
LA REALISATION DE DIAGNOSTICS VERIFIANT
LES CRITERES DE DECENCE DU LOGEMENT.
AUTORISATION DE SIGNATURE. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.11.149
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 822-9 et L.843-1 à L. 843-7 du Code de la Construction
et de l’Habitation ;
VU l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définissant les exigences de décence que le logement doit satisfaire et auquel renvoie l'article L. 822-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définissant les critères de
décence des logements ;
VU la convention d’habilitation et de partenariat d’un organisme public
pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement, signée le 4 janvier 2021 entre la CAF et la Ville de Melun, couvrant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021;
VU le projet de convention d’habilitation et de partenariat d’un organisme
public pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement à conclure entre la CAF et la Ville de Melun, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les constats de non-décence établissent que le
logement visité ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, auquel renvoie l'article L.822-9 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT qu'une convention d'habilitation et de partenariat a été
signée entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Melun le 04 janvier 2021 pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 afin d'habiliter le service Hygiène et Prévention de la Ville de Melun à établir de tels constats pour son compte ;
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler cette convention
d'habilitation et de partenariat pour la période 2022-2023 afin de maintenir l'habilitation à dresser des constats de non-décence du service Hygiène et Prévention de la Ville de Melun pour le compte de l'organisme payeur, en l'occurrence la CAF ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.11.149
APPROUVE la convention d’habilitation à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les documents y afférents.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153397-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.12.150 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
8
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS
FINANCIER
PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ ALTARÉA COGÉDIM
À LA REQUALIFICATION DU ROND-POINT SAINT-
LIESNE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.12.150
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.2121-29 Alinéa 1er du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé en 2016 par le Groupe
Hospitalier Sud Ile-de-France (GHSIF) pour la cession des terrains de l’ancien site de l’hôpital psychiatrique Constance Pascal ;
VU le courrier du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France en date du 1er mars
2018 désignant la société ALTAREA COGEDIM lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt visé ;
VU les autorisations d’urbanisme accordées à la société ALTAREA
COGEDIM, particulièrement le permis de construire n° PC 77288 18.0118 délivré le 13 décembre 2019 avec les clauses et prescriptions qui lui sont annexées ;
VU le courrier de la société ALTAREA COGEDIM Ile-de-France en date
du 09 février 2022 rappelant son engagement financier dans le projet de requalification du rond-point Saint Liesne ;
VU l’estimation financière avant-projet réactualisé en juin 2022 ;
VU le projet de contrat d’offre de concours, ses conditions et ses modalités
pratiques ainsi que les pièces annexées ;
CONSIDERANT qu’à l’issue d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
porté par le Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France, en sa qualité de propriétaire d’un terrain cadastré AO 92-191-195-234-235 accueillant l’unité psychiatrique hospitalière « Constance Pascal », la société ALTAREA COGEDIM a été nommée lauréate ;
CONSIDERANT qu’à la suite de cette désignation, la société ALTAREA
COGEDIM IDF a engagé sur le site une opération de construction, dénommée « Central Nature », de 463 logements et d’un local commercial de 400 m² ;
CONSIDERANT que l’opération de construction ainsi engagée par la
société ALTAREA COGEDIM IDF, autorisée par le permis de construire n° PC 77288 18.0118, délivré le 13 décembre 2019, est actuellement en cours de réalisation avec une livraison prévue à partir de la fin du premier trimestre 2023 ;
CONSIDERANT toutefois que le programme immobilier de la société
ALTAREA COGEDIM IDF se situe à proximité du rond-point Saint-Liesne dont la Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.12.150
configuration actuelle ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins de circulation sécurisée des flux d’automobiles et des piétons attendus à l’issue des travaux ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la Ville de Melun a décidé de
réaliser sous sa maitrise d’ouvrage les travaux de reconfiguration du rond-point Saint- Liesne (giratoire central, voirie, chaussée, trottoirs, liaisons douces…) afin d’améliorer la sécurité des usages doux, la place donnée aux piétons et la qualité de l’espace public dans ce secteur très fréquenté ;
CONSIDERANT que le montant estimé de ces travaux fixé à 330 000 €,
toutes taxes comprises, est inscrit au budget principal ;
CONSIDERANT que les crédits ont été votés en Autorisation de
Programme lors du Budget Primitif 2022 ;
CONSIDERANT qu’au vu de l’intérêt de ces travaux de reconfiguration
qui participent ainsi à l’amélioration de l’accessibilité du programme immobilier « Central Nature » et à la satisfaction des besoins de sécurité et de confort des futurs habitants, la société ALTAREA COGEDIM IDF a proposé à la Ville, d’apporter son concours à leur financement à hauteur de 150 000 € hors taxes ;
CONSIDERANT que le montant proposé représente moins de 45 % du
montant total des dépenses affectées aux travaux de requalification dudit rond-point Saint-Liesne ;
CONSIDERANT qu’il convient, dans ces conditions, d’établir une
convention ayant pour objet de définir les travaux envisagés et de fixer les modalités de participation financière de la Société ALTAREA COGEDIM ;
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE l’offre de concours de la société ALTAREA COGEDIM pour un montant ferme et définitif de 150 000 € hors taxes afin de participer aux dépenses de requalification du rond-point Saint-Liesne et qui dessert directement l’opération « Centrale Nature » de 463 logements.
PRECISE que le coût de cette opération s’élève à 330 000 € TTC (051RPSTLIE).
DIT que les crédits ont été votés en Autorisation de Programme lors du Budget Primitif 2022. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.12.150
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents relatifs aux démarches permettant la perception de la participation comme l’exécution des travaux qui lui est corrélée.
Adopté à l'unanimité moins 6 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153853-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.13.151 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
8
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION
D'UN MARCHE D'ASSISTANCE A MAITRISE
D'OUVRAGE POUR LE RENOUVELLEMENT ET LE
SUIVI DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
PUBLIC POUR LE RÉSEAU DE CHALEUR DES VILLES
DE MELUN ET DE VAUX-LE-PENIL.
ET LA PASSATION ET L'EXECUTION D'UN CONTRAT
DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LE RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET DE
VAUX-LE-PENIL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.13.151
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6
à L. 2113-8 et L. 3112-1 à L. 3112-4 ;
VU le projet de Convention constitutive d’un groupement de commande
pour la passation d’un marché d’assistance à maitrise d'ouvrage pour le renouvellement et le suivi du contrat de concession de service public pour le réseau de chaleur des villes de Melun et de Vaux-Le-Pénil ainsi que la passation et l’exécution d’un contrat de concession de service public pour le réseau de chaleur des Villes de Melun et de Vaux Le Pénil;
CONSIDERANT que le 30 juin 2024, la Délégation de Service Public
pour le réseau de chaleur de la Ville de Melun et la convention d’export de la STHAL vers Vaux Le Pénil, ainsi que la Délégation de Service Public pour le réseau de chaleur de la ville de Vaux Le Pénil, arrivent à échéance et devront être renouvelées ;
CONSIDERANT qu’il apparaît pertinent d’opérer un rapprochement
juridique et contractuel de l'exploitation des deux réseaux de chaleur qui sont déjà interconnectés depuis 2011 ;
CONSIDERANT que les communes de Melun et Vaux Le Pénil ont décidé
de lancer un audit de fin de délégation de service public sur leur réseau respectif et souhaitent passer une concession de service public commune afin de gérer ces réseaux en commun ;
CONSIDERANT qu’une Convention constitutive du groupement de
commandes doit être signée pour définir les règles de fonctionnement de ce groupement ;
CONSIDERANT que la convention précise notamment le Coordonnateur
du groupement de commandes, ses missions, celles des autres membres et le périmètre du groupement de commandes ;
CONSIDERANT que le montant du marché de mission d’assistance à
maîtrise d'ouvrage et de l’audit pour le renouvellement du contrat de concession pour le réseau de chaleur des Villes de Melun et de Vaux Le Pénil est estimé à 50 000,00 € HT ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.13.151
CONSIDERANT que chaque membre sera redevable du montant de la
mission d’audit de fin de DSP relatif à son propre réseau de chaleur et que les missions du marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage seront supportées à hauteur de 81 % par la Ville de Melun et 19 % par la Ville de Vaux Le Pénil;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre les communes de Melun et Vaux Le Pénil pour la passation d’un marché d’assistance à maitrise d'ouvrage pour le renouvellement et le suivi du contrat de concession de service public pour le réseau de chaleur des villes de Melun et de Vaux Le Pénil ainsi que la passation et l’exécution d’un contrat de concession de service public pour le réseau de chaleur des villes de Melun et de Vaux Le Pénil.
APPROUVE l'adoption de la Convention constitutive de ce groupement désignant la Ville de Melun comme le Coordonnateur du groupement de commandes.
AUTORISE le Maire ou son Adjoint à signer la convention ci-annexée et tous les documents y afférent.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153761-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.13.151 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.14.152 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
8
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : OPERATION DE RENOVATION DE VITRINES
COMMERCIALES - HUITIEME COMMISSION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.14.152
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2020.09.41.143 du 17 septembre 2020 du Conseil
municipal portant sur la mise en place de l’opération de rénovation des vitrines commerciales ;
VU la convention Action Cœur de Ville en date du 10 octobre 2018 ;
VU l’avenant Opération de Revitalisation du Territoire en date du 31 août
2020 ;
VU le dossier déposé par Monsieur Sylvain GARIAZZO pour
l’établissement LE CHANVRIER FRANÇAIS situé 35 rue René Pouteau ;
VU l’avis favorable de la Commission d’attribution en date du 8 juin 2022,
ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’est engagée dans la mise
en place de subventions auprès des commerçants et des artisans pour les aider financièrement à rénover leurs vitrines commerciales ;
CONSIDERANT que cette opération a notamment pour objectifs de
renforcer l’attractivité du centre-ville, d’encourager la modernisation des vitrines commerciales et d’insuffler une nouvelle dynamique commerciale dans le centre-ville de Melun ;
CONSIDERANT que les critères de sélection et la liste des travaux
subventionnables sont précisés dans le cahier des charges, approuvé par délibération du 17 septembre 2020 susvisée ;
CONSIDERANT que la prise en charge peut aller jusqu’à 20 % de
l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 2 500 € ;
CONSIDERANT que le comité d’attribution se réserve la possibilité
d’élever la subvention à 30 % de l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 3 000 €, en fonction de la qualité du projet proposé ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.14.152
Après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible hors taxes soit 1 840,00 € à Monsieur Sylvain GARIAZZO, pour le projet de rénovation de sa vitrine LE CHANVRIER FRANÇAIS située 35 rue René Pouteau.
PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au cahier des charges.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville.
PRECISE que les dépenses en résultant ont été inscrites au Budget 2022.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153469-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.14.152 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.15.153 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
8
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DES DROITS DE
PLACES ET DE LA REDEVANCE DÉCHETS - MARCHÉS
FORAINS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.15.153
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
son article L.2125-1 ;
VU l'article L. 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
relatif au régime des droits de place sur les halles et les marchés et notamment sur la consultation des organisations professionnelles intéressées ;
VU l’article L. 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 2224-13, L. 2224-14 et L. 2333-78 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 1120-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
relatifs aux contrats de concession ;
VU la délibération n° 2018.09.42.180 du 27 septembre 2018 fixant les tarifs
des marchés des droits de place et de la taxe déchets et approuvant l’avenant n° 18 au Contrat de délégation de service public des marchés forains avec la société Lombard & Guérin ;
VU l’arrêté municipal n° 2009/1066 portant réglementation générale des
marchés forains de la Ville de Melun ;
VU le Contrat de concession de service public portant sur l’exploitation
des marchés d’approvisionnement de la Ville, conclu avec la société Le Comptoir des Marchés le 30 décembre 2021 ;
VU le courrier du 1er février 2022 adressé aux organisations
professionnelles intéressées ;
VU l’avis des organisations professionnelles intéressées lors des
consultations organisées les 03 et 09 février 2022 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est compétent pour fixer le
montant des droits de places perçus sur les halles et marchés, eu égard à leur nature fiscale ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.15.153
CONSIDERANT que la Ville a conclu, le 30 décembre 2021, un Contrat
de concession avec la société « Le Comptoir des Marchés », portant sur l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement pour une durée de 20 ans ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’appliquer le montant des droits de
place prévus par le Contrat de concession ;
CONSIDERANT qu’en vertu de ce contrat, le montant de la redevance de
nettoyage est déterminé en fonction de l’importance du service rendu, et notamment de la quantité des déchets gérés ;
CONSIDERANT que la redevance de nettoyage est réévaluée au regard
des mesures mises en place par le concessionnaire pour réduire les déchets et de la prise en compte de la nouvelle règlementation dans la gestion des déchets ;
Après avoir délibéré,
FIXE les tarifs des droits de place sur les halles et marchés de Melun, ainsi que la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets comme suit :
TARIFS
HT
Gailllardon
Mercredi
Gaillardon
Samedi
Balzac Ermitage
A couvert
1ère place 2m de longueur sur 2 de
profondeur
4,80 € 4,80 € 4,80 €
2ème place de 2m de longueur sur 2
de profondeur
5,30 € 5,30 € 5,30 €
3ème place de 2m de longueur sur 2
de profondeur
5,80 € 5,80 € 5,80 €
4ème place de 2m de longueur sur 2
de profondeur
6,30 € 6,30 € 6,30 €
5ème place de 2m de longueur sur 2
de profondeur
6,80 € 6,80 € 6,80 €
A découvert
Par mètre linéaire de façade
marchande sur 2m de profondeur
1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 €
Supplément par ml non abonné 0,80 € 0,80 € 0,80 € 0,80 €
Supplément par place d’angle 2,40 € 2,40 € 2,40 € 2,40 €
Droit de déchargement du véhicule 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Redevance promotionnelle abonnés 3,05 € 3,05 € Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.15.153
Redevance promotionnelle non
abonnés
2,50 € 2,50 €
Taxes de nettoyage
Très gros producteurs de déchets 15,50 € 15,50 €
Gros producteurs de déchets 12,20 € 12,20 € 12,20 € 12,20 €
Moyens producteurs de déchets 6,10 € 6,10 € 6,10 € 6,10 €
Petits producteurs de déchets 3,05 € 3,05 € 3,05 € 3,05 €
FIXE au 11 juillet 2022 l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la société « Le Comptoir des Marchés ».
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153366-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.16.154 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
9
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude
Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Monique Cellerier a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME -
MISE EN DEBAT DES ORIENTATIONS GENERALES DU
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.16.154
Le Conseil Municipal
VU les articles L. 1111-1 et L. 2121-29 alinéa 1er du Code Général des
collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
VU les articles L. 151-5 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
VU les articles L. 153-12 et L. 153-31 à L.153-35 du Code de l’Urbanisme ;
VU les articles L. 153-11, L. 424-1 et L.424-3 du Code de l’Urbanisme ;
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par le décret
2013-1241 du 27 décembre 2013 ;
VU la délibération n° 2020.12.15.214 du 17 décembre 2020 prescrivant
la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme de Melun et les modalités de la concertation préalable sur le périmètre de la commune ;
VU la délibération n° 2021.06.34.100 du 30 juin 2021 portant opposition
de la Ville de Melun au transfert de compétence en matière de PLU à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;
VU le Plan Local Habitat 2016-2021 adopté au Conseil Communautaire
du 26 octobre 2015 et actuellement en procédure de révision ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ci-
annexé ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 153-12 du Code de
l’Urbanisme visé, le Conseil Municipal est appelé à débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDERANT que le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) mis en débat doit obéir aux principes de conformité et/ou compatibilité non seulement à l’égard législations, règlements et dispositifs supra- communaux mais également aux pièces règlementaires qui en découleront ;
CONSIDERANT que depuis la mise en révision du PLU communal,
l’appui du groupement des Bureaux d’Etudes Cittanova, Sinopia et du Cabinet LGP Avocats a permis la finalisation d’un diagnostic territorial le 18 février 2022, présenté aux Personnes Publiques Associées et mis en ligne sur le site internet de la commune ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.16.154
CONSIDERANT que cette première étape a conduit à l’élaboration
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) aux termes d’échanges, de temps d’ateliers participatifs, de réunions et d’un travail de concertation auprès :
- des élus municipaux,
- des Personnes Publiques Associées,
- des différents acteurs et associations du territoire,
- des habitants via la mobilisation d’outils permettant de recueillir leurs
paroles, leurs idées ;
CONSIDERANT que le PADD proposé au débat, et présenté dans son
intégralité en annexe de la présente délibération, fait le choix d’une démarche de transversalité permettant d’actionner les thématiques entre elles selon quatre axes majeurs constituant la ligne directrice de la vision du territoire communal à horizon 2035 ci-après synthétisés :
AXE TRANSVERSAL : LA SEINE COMME SUPPORT DU DÉVELOPPEMENT DEMAIN
- Orientation 1 : Valoriser un fleuve emblématique, support d’une identité
→ Travailler à la mise en valeur de l’eau dans la traversée de Melun
→ Valoriser le patrimoine bâti autour du fleuve
→ Redonner une valeur d’usage à la Seine
- Orientation 2 : Partager la Seine
→ Utiliser la Seine comme support du « temps libre »
→ Créer une dynamique économique sur et autour de la Seine
→ Organiser la découverte touristique de Melun autour de cette entité
- Orientation 3 : Mobiliser les potentiels autour de la Seine
→ Faire de la Seine et de ses berges un espace de projet
→ Travailler plus particulièrement à la valorisation de l’île Saint-Etienne
→ Faire de la Seine un vecteur de pénétration de la nature en ville
AXE 1 : UN DÉVELOPPEMENT URBAIN SOUTENABLE ET RÉSILIENT - Orientation 1 : Définir un objectif démographique et de logements en accord avec la capacité d’accueil du territoire
→ Maîtriser la croissance du parc de logements
→ Créer une ville attractive pour tous
→ Mettre en adéquation la croissance démographique et la capacité d’accueil des équipements
- Orientation 2 : Promouvoir une urbanisation favorable à la santé et respectueuse de l’environnement
→ Soutenir les projets durables et économes en énergie
→ Réduire l’exposition des habitants et des milieux naturels aux risques et aux nuisances Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.16.154
→ Concevoir un développement préservant les espaces agricoles, naturels et forestiers
- Orientation 3 : Apaiser la Ville pour les habitants et les générations futures → Réduire la circulation motorisée et la pollution générée (phonique, visuelle, GES...)
→ Préserver les qualités urbaines et paysagères des quartiers
→ Faire pénétrer la nature en ville
AXE 2 : UNE UNITÉ DU TERRITOIRE CONFORTÉE
- Orientation 1 : Asseoir une complémentarité entre les quartiers
→ Assurer une complémentarité entre les différents pôles commerçants
→ Consolider l’offre d’équipements publics en s’appuyant sur la répartition de la population
→ Proposer une offre en logements qualitative dans tous les quartiers
- Orientation 2 : Faciliter les interactions entre les quartiers
→ Tisser des liens entre les quartiers et vers les équipements
→ Faire pénétrer la Trame Verte et Bleue, support de la trame noire, dans l’ensemble de la ville
AXE 3 : DES SPÉCIFICITÉS AU SERVICE DE L’ATTRACTIVITÉ ET DU RAYONNEMENT
- Orientation 1 : Véhiculer une image positive de la Ville
→ Porter une attention particulière aux « portes d’entrée »
→ Mettre en valeur le riche patrimoine bâti et paysager
→ Réfléchir le renouvellement urbain
- Orientation 2 : Valoriser la position de la Ville « à la croisée des chemins » → Maintenir une desserte de la Ville performante
→ Afficher Melun comme une destination touristique
- Orientation 3 : Affirmer le statut de pôle urbain départemental
→ Conforter l’économie tertiaire liée au statut de Ville-Préfecture
→ Développer les filières singulières
→ Valoriser les équipements participant au rayonnement de la Ville
CONSIDERANT que le présent Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) soumis au débat a fait l’objet de plusieurs présentations pour servir à en apprécier le juste équilibre à savoir :
- Le vendredi 03 juin 2022, une restitution aux Personnes Publiques Associées, - Le 14 juin 2022, l’organisation d’une commission d’aménagement et de transition écologique conviant les membres élus de la majorité et de l’opposition,
- Le 28 juin 2022, la programmation d’une réunion publique auprès des acteurs, des associations et des habitants ;
CONSIDERANT que chacun de ces axes est complété par un document
graphique qui spatialise certaines des orientations ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.16.154
CONSIDERANT qu’à travers ce projet, il est proposé de rompre avec
une lecture fragmentée des problématiques de transition écologique, d’urbanisme favorable à la santé, d’amélioration du cadre de vie pour restaurer la proposition d’un développement urbain qualitatif tourné vers sa population et permettant de restaurer l’attractivité de leur lieu de vie ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Melun ci-après annexé dans son intégralité.
DECIDE d’annexer le compte rendu de séance relative à la présente délibération au Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
PRECISE qu’en application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du Code de l’Urbanisme, l’adoption de la présente délibération permet de surseoir à statuer sur les projets de constructions ou d’opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153832-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.16.154
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.17.155 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
9
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude
Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Monique Cellerier a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE
RESTRUCTURATION DE L'ENTREE DU QUARTIER DES
MEZEREAUX
SUPPRESSION DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
DE L'IMMEUBLE DU CENTRE COMMERCIAL DES
MEZEREAUX SIS 2 AVENUE DES CARMES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.17.155
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles L.1111-1, L.2121-29, 1er alinéa et L.2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
les articles L.1111-1 et L.2111-1 ;
VU l’article 7 du décret n°55-22 du 14 octobre 1955 portant réforme de la
publicité foncière ;
VU les articles 71 et 76 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour
l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2005.13.3.239 en date du 15
décembre 2005, portant sur le Programme de Rénovation Urbaine de la Ville de Melun, appelé projet « OXYGÈNE » ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2008.11.4.300 en date du 27
novembre 2008 approuvant le projet de convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et autorisant sa signature ;
VU la Convention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
signée le 17 décembre 2008 et la maquette financière s’y rapportant ainsi que ses avenants successifs en date du 17 décembre 2008, du 28 juin 2012 et du 13 février 2014 ; ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a procédé entre 2011 et 2013
à l’acquisition des 21 lots constituant le Centre Commercial des Mézereaux et est devenue l’unique propriétaire de cet ensemble ;
CONSIDERANT que l’ensemble immobilier a été démoli suite à
l’obtention d’un permis de démolir enregistré sous le n° 077 288 20.0002 délivré le 19 juin 2020 ;
CONSIDERANT que la réunion de la totalité des lots en une seule main
a pour effet d'une part d'entraîner la disparition de la copropriété et du syndicat des copropriétaires, et d'autre part de mettre fin à la division de l’immeuble formalisée et consignée dans l’Etat Descriptif de Division (EDD) ;
CONSIDERANT qu'un Etat Descriptif de Division délimite les lots et
diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de celles qui Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.17.155
sont à usage privatif en fixant, s'il y a lieu, la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot ;
CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de procéder à la
suppression de l’Etat Descriptif de Division (EDD) établi le 21 octobre 1974 ;
CONSIDERANT que cette suppression permettra de poursuivre la
réalisation des projets du Programme de Rénovation Urbaine des Hauts de Melun ;
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à la suppression de cet EDD ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la suppression de l’Etat Descriptif de Division de l’immeuble du Centre Commercial des Mézereaux suite à la démolition de celui-ci et permettre ainsi de poursuivre les projets envisagés sur la parcelle ZA 108, nouvellement cadastrée section ZA n°174 et 175.
DESIGNE Maître GUENOT, Notaire à Melun, 36 rue du Général de Gaulle - Melun, aux fins de rédaction de l’acte de suppression de l’Etat Descriptif de Division (EDD) établi le 21 octobre 1974.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte seront pris en charge par la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.17.155
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153766-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.18.156 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
10
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude
Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Monique Cellerier a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Ségolène Durand a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE ET LA SARL
MERYEMANA Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.18.156
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 2122-22, 16° du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
VU les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du Code Civil ;
VU l’arrêté municipal n° 2021.751 du 13 juillet 2021 relatif à l’autorisation
d’installation d’une terrasse mobile sur le domaine public, accordée à la société PAPA GRILL jusqu’au 03 octobre 2021 ;
VU le projet de protocole d’accord transactionnel, ci-annexé ;
CONSIDERANT qu’afin d’apporter une aide aux restaurateurs melunais
contraints par les restrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid, la Commune de Melun a décidé d'octroyer, en 2020 et 2021, de manière temporaire et exceptionnelle, des autorisations d’occupation du domaine public ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, par arrêté municipal du 13 juillet
2021 susvisé, la société MERYEMANA, exerçant sous la dénomination commerciale « PAPA GRILL », a bénéficié d’une autorisation d’occuper le domaine public, sur une surface égale à 20 m², en neutralisant deux places de parking devant le numéro 24-26 boulevard Gambetta, afin d'installer une terrasse mobile en bois ;
CONSIDERANT que, cette autorisation ayant expiré le 03 octobre 2021,
la Ville a adressé, à compter de cette date, plusieurs mises en demeure de retirer la terrasse, restées sans effet ;
CONSIDERANT que la Commune de Melun n’a eu d’autre choix que
de saisir le Président du Tribunal Judiciaire de Melun, aux fins d'obtenir l’expulsion du domaine publicet l'autorisation de faire procéder à l'enlèvement des installations litigieuses aux frais de l'occupant ;
CONSIDERANT que l'affaire a été appelée à l'audience du 03 juin 2022 et
que la société a fait valoir à cette occasion que la terrasse litigieuse avait été démontée par ses soins ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.18.156
CONSIDERANT qu’à l’issue de cette audience, les parties se sont
rapprochées et ont convenu de mettre un terme définitif à leur différend par la signature d’un protocole d’accord transactionnel ;
CONSIDERANT que la SARL MERYEMANA s’engage, dès la
signature du protocole, à maintenir libres de toutes installations le trottoir longeant le n° 26 du boulevard Gambetta à Melun, ainsique les deux places de stationnement concernées, mais également à verser à la Ville la somme de 5 458,20 € ;
CONSIDERANT qu’en contrepartie, la Ville renonce, d’une part, aux
sommes qu’elle avait sollicitées au titre de la détérioration des GBA dans son assignation, puisqu’il a été finalement constaté, suite au retrait de la terrasse, que ces derniers n’avaient pas été endommagés, et, d’autre part, à l’ensemble des actions ou instances nées ou à naitre relativement aux faits précédemment exposés ;
CONSIDERANT que la signature de ce protocole, en application des
dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code civil susvisées, requiert une délibération du Conseil municipal, lui permettant d’apprécier, à cette occasion, les caractéristiques essentielles de la convention envisagée ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel, ci-annexé, à conclure entre la Ville de Melun et la SARL MERYEMANA.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153810-DE-1-1 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.18.156
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.19.157 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
10
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude
Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Monique Cellerier a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Ségolène Durand a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : CONTRAT DE CONVENTIONNEMENT
ET DE LICENCE DANS LE CADRE DE LA PHASE
D'EXPERIMENTATION DU CHATBOT EARLYBOT
ENTRE LA SOCIETE BOTDESIGN - LE CENTRE
REGIONAL D'EDUCATION ET DE SERVICES POUR
L'AUTISME (CERESA) - LE GIP MIPIH ET LA VILLE DE
MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.19.157
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le projet de contrat de conventionnement et de licence dans le cadre de
la phase d’expérimentation du Chatbot Earlybot ;
CONSIDERANT que l’accueil des enfants porteurs de handicap ou
atteints d’une maladie chronique est une priorité soutenue dans le cadre de divers conventionnements entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville de Melun ;
CONSIDERANT que le repérage précoce constitue un enjeu de santé
publique dès lors qu’il permet une intervention rapide et l’amélioration de la trajectoire de l’enfant, ainsi qu’un réel soutien apporté aux parents ;
CONSIDERANT que ce repérage doit s’appuyer sur de bonnes
connaissances du développement typique et des signes d’alerte ;
CONSIDERANT qu’un outil fiable mais simple d’utilisation est proposé ;
CONSIDERANT que le contrat de conventionnement et de licence,
conclu dans le cadre de la phase d’expérimentation du Chatbot est signé pour une année à compter de la date de la signature du Gestionnaire et pourra faire l’objet d’une expresse reconduction par le biais d’un avenant ;
CONSIDERANT qu’une ou plusieurs structures petite enfance pourrait
bénéficier de cet outil à travers l’installation d’une licence par structure, à condition de recueillir le consentement des représentants légaux de l’enfant ;
CONSIDERANT que cette phase d’expérimentation est soutenue par le
Centre de Ressources Autisme Ile-de-France (CRAIF), la Croix Rouge Française, le CERPPS de l’Université de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du contrat de conventionnement et de licence dans le cadre de la phase d’expérimentation du « Chatbot » « Earlybot » entre la société Botdesign, le Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.19.157
Centre Régional d’Education et de Services pour l’Autisme (CERESA) et GIP MIPIH et la Ville de Melun.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat de conventionnement et de licence dans le cadre de la phase d’expérimentation du « Chatbot » « Earlybot ».
PRECISE que le consentement des représentants légaux est requis pour cette expérimentation.
Adopté par 6 voix contre et 37 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153908-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.20.158 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
10
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude
Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Monique Cellerier a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Ségolène Durand a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : EXTENSION DU RELAIS PETITE ENFANCE -
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE -
AUTORISATION DE SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.20.158
Le Conseil Municipal
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d’Accélération et de
Simplification de l’Action Publique, dite « ASAP » ;
VU la circulaire n° 2018-003 du 05 décembre 2018 de la Caisse Nationale
des Allocations Familiales concernant le Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE) ;
VU la circulaire n° 2021-014 du 1er décembre 2021 de la Caisse Nationale
des Allocations Familiales : Relais Petite Enfance : diffusion du Référentiel National et modalités d’accompagnement des Caisses d’Allocations Familiales ;
VU la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Caisse
Nationale des Allocations Familiales pour la période 2018-2022 ;
VU le schéma départemental des services aux familles de Seine-et-Marne
pour la période 2021-2025 ;
VU le projet d’extension du Relais Petite Enfance (RPE) de la Ville de
Melun ;
CONSIDERANT que le RPE est un lieu dédié aux Assistants Maternels
et aux familles ;
CONSIDERANT que le RPE doit permettre de mieux répondre aux
besoins des familles et des Assistants Maternels conformément à la loi dite « ASAP » du 08 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que la Caisse Nationale des Allocations Familiales
prévoit l’enrichissement du maillage des RPE sur le territoire afin d’atteindre un animateur équivalent temps plein pour 70 Assistants Maternels ;
CONSIDERANT que le nombre d’Assistants Maternels en activité au sein
du RPE de la Ville de Melun oscille entre 150 et 160 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.20.158
CONSIDERANT qu’une extension du RPE est nécessaire pour répondre
aux actions déclinées par le Référentiel National de la CNAF ;
CONSIDERANT qu’une mutualisation de locaux avec l’Accueil de
Loisirs « les Sycomores » est possible ;
CONIDERANT qu’une demande de subvention peut être sollicitée au
titre du plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour des travaux, l’achat de matériel et d’un module spécifique RPE du logiciel métier ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, pour l’extension du Relais Petite Enfance, dans la limite de 80 % du montant hors taxe des dépenses subventionnables.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153617-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.20.158
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.07.21.159 Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
30/06/22
Date de l’Affichage
30/06/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
10
0
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Henri Mellier, Madame Marie-Liesse Dupuy, Monsieur Noël Boursin, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mathieu Duchesne, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude
Rouffet, Adjoints
Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur
Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Mohammed Hadbi, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Hélène Pajot, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Philippe Martin, Monsieur Michaël Guion, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Olivier Pelletier, Monsieur Christopher Domba a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel,
Madame Monique Cellerier a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Pascale Gomes a donné pouvoir à Madame Semra Kilic, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Sylvie Bordeaux a donné pouvoir à Monsieur Khalid Obeidi, Madame Eliana Valente a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Angélique Dehimi a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Ségolène Durand a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion
SECRETAIRE : Charles Humblot
-°-°-°-
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - CRÉATION
D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES
EFFECTIFS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.21.159
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
VU les déclarations de vacance d’emploi au Centre de Gestion de Seine-
et-Marne ;
VU le tableau des effectifs ci-annexé ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de créer les
emplois nécessaires au bon fonctionnement de la commune ;
CONSIDERANT que la politique de gestion prévisionnelle des emplois,
des effectifs et des compétences mise en œuvre par la DRH permet de suivre les besoins réels de la collectivité ;
Après en avoir délibéré,
CREE :
1/ En vue de l’ouverture de nouveaux équipements publics au sein de l’Ecoquartier :
- 1 emploi d’adjoint administratif à temps non complet de 15 heures hebdomadaires pour la traversée de l’école du groupe scolaire Denis Mukwege - 4 emplois d’adjoints d’animation à temps complet pour le futur centre de loisirs
2/ 1 emploi d’adjoint administratif à temps complet pour occuper les fonctions de gestionnaire financier et administratif des systèmes d’information
3/ Pour la Maison du Citoyen et de l’Europe, 1 emploi d’adjoint administratif et 1 emploi d’adjoint d’animation à temps complet
4/ Pour les besoins du Centre social Lavoisier, 1 emploi d’adjoint d’animation à temps complet
5/ Pour les besoins du Conservatoire : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.07.21.159
- 1 emploi de Professeur d’enseignement artistique de classe normale pour une quotité de travail de 8 heures hebdomadaires (ouverture de l’atelier Théâtre) - 2 emplois d’assistant d’enseignement artistique de 4h/hebdomadaires et de 13 heures hebdomadaires, 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe de 8 heures hebdomadaires.
INDIQUE que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220707-153731-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/22
Publication : 13/07/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel