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Déliberation - 2022 01 03 CM DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 03 CM DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.1.1 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
32
6
5
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Brigitte Tixier, Madame Andrianasolo
Rakotomanana, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Hélène Pajot
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.1.1
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.1111-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121.15 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-29, 1er alinéa ;
VU son Règlement Intérieur ;
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Mathieu Duchesne en qualité de Secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-150861-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.1.1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.2.2 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
32
6
5
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Brigitte Tixier, Madame Andrianasolo
Rakotomanana, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Hélène Pajot
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU
ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 09 DECEMBRE 2021 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.2.2
Le Compte-rendu Analytique de la séance du 09 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès- verbal suivant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-150862-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.3.3 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
32
6
5
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Brigitte Tixier, Madame Andrianasolo
Rakotomanana, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Hélène Pajot
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
ET DES MARCHES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.3.3
Par délibération en date du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoirs au Maire pour prendre certaines décisions énumérées à l’article précité.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal que :
1/ Par décision n° 2021.86, il a signé un contrat de prêt vert avec la Banque Postale destiné à financer la construction du groupe scolaire, de la crèche et du centre de loisirs de l’Ecoquartier pour un montant de 4 500 000 euros, conformément à la délibération du Conseil Municipal nº 2020.09.28.130 en date du 17 septembre 2020.
2/ Par décision n° 2021.87, il a signé avec la société DREAAM AFRIKA représentée par sa gérante Madame Fatou Sivigny, un bail commercial dérogatoire, du 29/11/2021 au 06/12/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 325 euros toutes charges comprises.
3/ Par décision n° 2021.88, il a signé avec la société MARINA LANGLAIS représentée par sa gérante Madame Marina Langlais, un bail commercial dérogatoire, du 06/12/2021 au 13/12/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 325 euros toutes charges comprises.
4/ Par décision n° 2021.89, il a signé avec L’EPICERIE ITALIENNE, un bail commercial dérogatoire, du 13/12/2021 au 20/12/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 325 euros toutes charges comprises.
5/ Par décision n° 2021.90, il a signé avec VS CREATIONS, un bail commercial dérogatoire, du 20/12/2021 au 27/12/2021, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 325 euros toutes charges comprises.
6/ Par décision n° 2021.91, il a procédé à des virements de crédits à partir de crédits de dépenses imprévues (chapitre 020 en section d’investissement).
7/ Par décision n° 2021.92, il a signé avec Monsieur GUILLOT Patrick, une convention d’occupation d’un logement communal de type F3 situé dans le Groupe Scolaire Montaigu, 30 avenue Pompidou Rez-de-chaussée à Melun, à compter du 26 décembre 2021 jusqu’au 31 mars 2022, et en a fixé le loyer à 525 euros hors charges.
8/ Par décision n° 2021.93, il a cédé à la Société BIG BENNES à titre gratuit le véhicule RENAULT MEGANE – immatriculé 225-DVJ-77 pour destruction et a sorti le bien nº AUT0000002843 de l’inventaire de la Ville.
9/ Par décision n° 2021.94, il a signé avec MADE IN SENS représentée par sa gérante Madame Marie Chiche, un bail commercial dérogatoire, du 03/01/2022 au 17/01/2022, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.3.3
pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 500 euros toutes charges comprises.
10/ Par décision n° 2021.95, il a signé avec Madame ANKRAH ROSALIE, un bail commercial dérogatoire, du 17/01/2022 au 24/01/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
11/ Par décision n° 2021.96, il a signé avec LES COULEURS DE CECILE, un bail commercial dérogatoire, du 24/01/2022 au 31/01/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-150863-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel N°DE
MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT, ...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL
HT
MONTANT ANNUEL
TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
210184
0
CONTRAT
GPCI
CONTRAT DE PROGRAMMATION CINEMA LES VARIETES
3 600,00
4 320,00
5 ANS MAXIMUM
18 000,00
210185
0
CONTRAT
LOGITUD SOLUTIONS
MAINTENANCE PROGICIEL MUNICIPOL MOBILE (GESTION TERRAIN) POUR LA POLICE MUNICIPALE
2 494,33
2 993,20
3 ANS MAXIMUM
7 482,99
210186
0
CONTRAT
LOGITUD SOLUTIONS
MAINTENANCE LOGICIEL MUNICIPOL GVE (GEO VERBALISATION ELECTRONIQUE) POUR LA POLICE MUNICIPALE
8 509,90
10 211,88
3 ANS MAXIMUM
25 529,70
210187
0
CONTRAT
LOGITUD SOLUTIONS
MAINTENANCE LOGICIEL RAPO (RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE) POUR LA POLICE MUNICIPALE
1 596,37
1 915,64
3 ANS MAXIMUM
4 789,11
210188
0
CONTRAT
LOGITUD SOLUTIONS
MAINTENANCE PROGICIELS CANIS (GESTION DES ANIMAUX DANGEREUX), MUNICIPOL (GESTION DE LA POLICE MUNICIPALE), PACK FOURRIERE (GESTION DES FOURRIERES VEHICULES) ET MUNICIPOL CARTO+ (CARTOGRAPHIE STATISTIQUE) POUR LA POLICE MUNICIPALE
3 481,38
4 177,66
3 ANS MAXIMUM
10 444,14
210189
0
CONTRAT
LOGITUD SOLUTIONS
MAINTENANCE LOGICIEL GVS (GESTION DU STATIONNEMENT PAYANT) POUR LA POLICE MUNICIPALE
7 955,26
9 546,31
3 ANS MAXIMUM
23 865,78
210189B
0
CONTRAT
MARLENE REICHMAN
CAPTATION VIDEO DES TEMPS FORTS LORS DES FESTIVITES DE NOEL DU 11 AU 23 DECEMBRE 2021
1 175,00
1 175,00
4 JOURS
1 175,00
210191
0
CONTRAT
RDL
MAINTENANCE DU LOGICIEL RHAPSODIE (GESTION ADMINISTRATIVE) POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DANSE LES 2MUSES
1 519,74
1 823,69
1 AN + 2
RECONDUCTIONS
4 559,22
210196
0
CONTRAT
SHOW ME THE SOUND
SPECTACLE "LES BULLEUSES" LE 23/12/2021 POUR NOEL 2021 - MELUN CENTRE VILLE
1 298,00
1 369,39
1 JOUR
1 298,00
210050
1
AOO
SOFAXIS/SHAM
PRESTATIONS DE SERVICE EN ASSURANCES LOT 1 : RESPONSABILITE GENERALE ET RISQUES ANNEXES
18 456,17
18 456,17
6 ANS
110 737,02
210050
2
AOO
SMACL ASSURANCES
PRESTATIONS DE SERVICE EN ASSURANCES LOT 2 : DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
325 042,02
325 042,02
6 ANS
1 950 252,12
210050
3
AOO
SMACL ASSURANCES
PRESTATIONS DE SERVICE EN ASSURANCES LOT 3 : AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES
137 946,92
137 946,92
6 ANS
827 681,52
210068
1
AOO
DAUGERON
FOURNITURE DE PRODUITS ET PETITS MATERIELS POUR L'ENTRETIEN ET LE NETTOYAGE DES BATIMENTS MUNICIPAUX - LOT 1 : PRODUITS ET PETIT MATERIELS D’ENTRETIEN
SANS MINI NI MAXI estimé à 58 333,33
€
HT /an
SANS MINI NI MAXI estimé à 70 000,00
€
TTC /an
1 AN + 3
RECONDUCTIONS
SANS MINI NI MAXI
estimé à 233 333,32
€ HT
sur 4 ans
210068
2
AOO
HERSAND
FOURNITURE DE PRODUITS ET PETITS MATERIELS POUR L'ENTRETIEN ET LE NETTOYAGE DES BATIMENTS MUNICIPAUX - LOT 2 : CONSOMMABLES D’ENTRETIEN
SANS MINI NI MAXI estimé à 25 000,00
€
HT /an
SANS MINI NI MAXI estimé à 30 000,00
€
TTC /an
1 AN + 3
RECONDUCTIONS
SANS MINI NI MAXI
estimé à 120 000,00
€ HT
sur 4 ans
LISTE DES MARCHES
PROCEDURES ADAPTEES ET PROCEDURES FORMALISEES (appel d'offres, autres...)
Séance du Conseil Municipal en date du 03 FEVRIER 2022
Par délibération n°2020.07.5.60 en date du 04 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, le Conseil Municipal de la Ville de Melun a donné délégation de pouvoirs au Maire, ou aux adjoints selon l'ordre de leur élection en cas d'empêchement uniquement "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Par
conséquent, il est rendu compte au présent Conseil Municipal de la signature des marchés à procédure adaptée et formalisés suivants : N°DE
MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT, ...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL
HT
MONTANT ANNUEL
TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
210068
4
AOO
HERSAND
FOURNITURE DE PRODUITS ET PETITS MATERIELS POUR L'ENTRETIEN ET LE NETTOYAGE DES BATIMENTS MUNICIPAUX - LOT 4 : DETERGENT DESINFECTANT CHLORINE
SANS MINI NI MAXI estimé à 4 166,67
€
HT /an
SANS MINI NI MAXI estimé à 5 000,00
€
TTC /an
1 AN + 3
RECONDUCTIONS
SANS MINI NI MAXI
estimé à 20 000,00
€ HT
sur 4 ans
210074
0
MAPA
SACPA
CAPTURE, RAMASSAGE, TRANSPORT DES ANIMAUX ERRANTS OU DANGEREUX ET GESTION DES ANIMAUX EN FOURRIÈRE ANIMALE Relance suite à un marché infructueux
31 112,48
37 334,98
1 AN + 3 ANS MAXI
124 449,92
210112
0
AOO
INEO INFRACOM SNC
ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXTENSION DE LA VIDEO PROTECTION SUR LA COMMUNE DE MELUN
SANS MINI NI MAXI estimé à 600 000,00
€
HT /an
SANS MINI NI MAXI estimé à 720 000,00
€
TTC /an
1 AN + 3
RECONDUCTIONS
SANS MINI NI MAXI
estimé à 2 400 000,00
€
HT sur 4 ans
210134
0
MAPA
ETI
PISCINE - BASSIN INTERIEUR - REFECTION ETANCHEITE DE LA TOITURE TERRASSE
40 776,00
48 931,20
10 SEMAINES
40 776,00
A titre informatif, suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 17 juin 2021, la possibilité de passer des accords-cadres sans maximum offerte par les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du Code de la commande publique est supprimée à compter du 1er janvier
2022. Les accords cadres sans montant maximum présentement listés ne sont pas concernés car lancés antérieurement au 1er janvier 2022. REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.4.4 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur
Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : EVOLUTION DES MISSIONS DE LA POLICE
INTERCOMMUNALE - RECRUTEMENT D'AGENTS
SUPPLEMENTAIRES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.4.4
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et, notamment, ses articles L. 511-1
et L.512-2 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et
Proximité » modifiant l’initiative de la création d’une police intercommunale et les conditions de son évolution ;
VU la délibération communautaire n° 2018.5.34.155 en date du 5 juillet
2018 portant création de postes de la filière de police municipale ;
VU la délibération communautaire n° 2019.1.1.1 en date du 7 février
2019 portant autorisation de signer la convention intercommunale de coordination entre les forces de sécurité de l'état et la police intercommunale de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine ainsi que toute convention et tout protocole lies au fonctionnement de la police intercommunale des transports ;
VU la délibération communautaire n° 2021.7.51.202 en date du 15
décembre 2021 relative à l’évolution de la police intercommunale ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val
de Seine ;
CONSIDERANT la volonté du Conseil Communautaire d’étendre les
missions de la police intercommunale des transports décidée par la délibération n° 2018.5.34.155 en date du 5 juillet 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de recruter des agents de la police
intercommunale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer le cas échéant, l’exécution des décisions que le Président Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.4.4
prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que pour recruter des agents de police municipale
intercommunale, la Communauté d’Agglomération doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDERANT qu’une convention sera conclue ultérieurement entre
l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée pour fixer les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements ;
CONSIDERANT que la convention intercommunale de coordination
entre les forces de sécurité de l'Etat et la police intercommunale de la communauté d'agglomération Melun val de seine de devra évoluer au regard des nouvelles missions ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine de recruter des agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble de ses communes membres et d’assurer le cas échéant, l’exécution des décisions que son Président prend au titre de ses pouvoirs de police.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
Adopté par 6 voix contre et 34 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.4.4
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-151119-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.5.5 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux, Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur
Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100 %
DU PRÊT
N° 130629 D'UN MONTANT TOTAL DE 15 939 720 € -
HABITAT 77 - DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION
EN VEFA DE 100 LOGEMENTS DE FONCTION SITUES 40
RUE JEAN MOULIN A MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.5.5
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande d’Habitat 77 reçue le 03 mars 2021, tendant à obtenir la
garantie de la Ville de Melun pour l’acquisition en VEFA de 100 logements de fonction réservés à la gendarmerie de Melun, situés 40 rue Jean Moulin, dans les conditions fixées ci-dessous ;
VU le contrat de prêt n° 130629 en annexe signé entre Habitat 77 ci-après
l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 : L’assemblée délibérante de Melun accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 15 939 720 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130629 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 15 939 720 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titres de contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.5.5
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-151088-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.6.6 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
7
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : PROJET D'AVENANT N° 1 AU PLAN
PARTENARIAL DE LA GESTION DE LA DEMANDE ET
D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID) - MISE EN
PLACE D'UN SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE
- DEMANDE D'AVIS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.6.6
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles
L. 441-1 et L.441-2-8 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;
VU le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, modifié, relatif à la
cotation de la demande de logement social ;
VU le socle régional de cotation de la demande approuvé par le Comité
Régional d’Habitat et d’Hébergement (CRHH) du 11 mai 2021 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018.5.31.152 en date du
5 juillet 2018 approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.7.4.187 en date du
16 décembre 2019 définissant l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
VU la délibération municipale n° 2018.04.26.78 du 12 avril 2018 émettant
un avis favorable au PPGDID de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val
de Seine (CAMVS) ;
VU l’avis de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) réunie en
séance plénière le 30 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission Cohésion du territoire du 6 décembre
2021 ;
CONSIDERANT que l'Agglomération a l'obligation d'élaborer un
système de cotation de la demande de logement social ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.6.6
CONSIDERANT la volonté de la Communauté d’Agglomération et de ses
communes membres de satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social et d’améliorer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logement social ;
CONSIDERANT que l’intégration d’un système de cotation de la
demande de logement social entraine une modification du PPGDID approuvé en 2018 ;
CONSIDERANT que la modification du PPGDID est soumis pour avis
aux communes membres de la CAMVS ;
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au projet d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) mettant en place un système de cotation de la demande de logement social, ci-annexé.
Adopté à l'unanimité moins 10 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-151117-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.6.6 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.7.7 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
7
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE
SUBVENTION A L'USM BASKETBALL - SIGNATURE
D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.7.7
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29, 1° alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU Les articles L.121-1, L.113-2 et R.113-1 et suivants du Code du Sport ;
VU la Loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 et 10-1 ;
VU le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les Personnes Publiques et notamment son article 1er ;
VU le Budget Primitif de l’exercice 2021, en particulier l’annexe « état des
subventions », prévoyant une enveloppe totale sur l’exercice 2021 de 680 565 euros de subventions pour les associations sportives ;
VU le projet de convention d’objectifs et de moyens annexé à la présente
délibération ;
VU le budget prévisionnel 2020 - 2021 de l’association, ci-annexé ;
VU les comptes de résultat des saisons 2018 - 2019 et 2019 - 2020, ci-
annexés ;
VU le procès-verbal de l’Assemblée générale en date du 29 août 2020, ci-
annexé ;
VU la demande de subventionnement du président de l’association USM
Basket-ball, pour la saison 2020 - 2021 ;
CONSIDERANT que les subventions sont versées afin de promouvoir,
d’animer et développer l’éducation physique et la pratique du basketball ;
CONSIDERANT que l’association USM Basketball poursuit une activité
d’intérêt public local et qu’à ce titre, le versement de la subvention est justifié ;
CONSIDERANT que l’attribution, par une autorité administrative, d’une
subvention supérieure à 23 000 euros doit faire l’objet d’une convention conclue avec l’organisme bénéficiaire, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.7.7
CONSIDERANT que l'association USM Basketball a dû assurer un
accueil exceptionnel des jeunes dans le cadre des Quartiers d'Eté 2021 et mettre en place un projet de création d'une équipe féminine ;
CONSIDERANT qu'au vu des dépenses engendrées par ces activités, une
subvention complémentaire est devenue nécessaire pour permettre à l'association USM Basketball de poursuivre ses activités ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention complémentaire,
au vu du montant de la subvention déjà versée, nécessite la signature d'une convention ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d’objectifs et des moyens à conclure entre la Ville de Melun et l’association USM Basketball ci-annexée.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et les documents s’y afférent.
AUTORISE au titre de la saison 2020/2021, l'octroi d'une subvention complémentaire d'un montant de 5 000 euros à l'association USM Basketball qui sera versée au cours de l'année 2022 après signature de la convention ci-annexée.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021, chapitre 65 article 6574.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-151022-DE-1-1
Acte certifié exécutoire Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.7.7
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.8.8 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
7
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DE
MUTUALISATION DES SERVICES INFORMATIQUES
ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.8.8
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de mutualisation des services informatiques entre la
Ville de Melun et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine signée le 30 décembre 2013 ainsi que les avenants prolongeant la durée de validité de la convention au 31 décembre 2021 ;
VU la délibération communautaire n° 2021.7.21.172 de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine relative à l’avenant n° 3 de la convention de mutualisation des services informatiques ;
CONSIDERANT la nécessité de prolonger de trois mois supplémentaires
la convention de mutualisation des services informatiques pour permettre aux communes conventionnées de réfléchir au nouveau contrat de service qui remplacera cette convention ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’avenant n° 3 à la convention de mutualisation des services informatiques joint permettant de prolonger de trois mois ladite convention jusqu’au 31 mars 2022.
AUTORISE le Maire ou son Adjoint en charge de la modernisation de l’action publique, du développement des initiatives et de la participation citoyenne, de la promotion numérique et du développement des outils numériques à signer l’avenant n °3 à la convention de mutualisation des services informatiques entre la Ville de Melun et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
Adopté par 4 voix contre, 31 voix pour et 6 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.8.8
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-151096-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.9.9 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
7
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : SCHEMA DIRECTEUR DU PATRIMOINE
COMMUNAL
CESSION D'UN APPARTEMENT SIS 30 AVENUE
GEORGES POMPIDOU A MELUN
AUTORISATION DE SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.9.9
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.1111-1,
L.2121-29, 1er alinéa et L.2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les articles
L.2211-1 et L.3211-14 ;
VU le Livre III, titre VI du Code Civil relatif à la vente ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.09.7.145 en date du 27
septembre 2018 portant désaffectation et déclassement de l’ensemble immobilier sis 28-30 avenue Georges Pompidou à Melun ;
VU l’extrait cadastral de la parcelle AD n° 278, ci-joint ;
VU la proposition d’achat de Monsieur Matthieu Daniel en date du 4
janvier 2022 ;
CONSIDERANT que, concernant les cessions immobilières, les
collectivités publiques sont tenues de saisir le Service du Domaine dès le premier euro et sans condition de montant ;
CONSIDERANT que la Ville a sollicité le Service du Domaine en date
du 27 octobre 2021, qui n’a pas rendu d’avis dans le délai requis ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2241-1 du Code général
des collectivités territoriales, l’avis du Service du Domaine est donc réputé donné ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun, n’ayant plus la nécessité de
garder l’appartement n° 4 au rez-de-chaussée porte gauche sis 30 avenue Georges Pompidou, a souhaité le céder ;
CONSIDERANT que le 4 janvier 2022, Monsieur Matthieu Daniel, s’est
porté acquéreur pour un montant de 100 000 € (cent mille euros), hors frais de notaire ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la cession d’un appartement de 72.83 m² au rez-de-chaussée, d’une cave et d’un emplacement extérieur sis 30 avenue Georges Pompidou à Melun, parcelle cadastrée section AD n° 278, au prix de 100 000 euros net vendeur. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.9.9
DESIGNE Maître Pierre-Alain Le Gal, Notaire à Melun, 3 place Chapu, en tant que notaire rédacteur de l’acte ou en tant que notaire associé dans le cas où l’acquéreur désignerait son propre notaire.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte, seront pris en charge par Monsieur Matthieu Daniel.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes notariés et documents se rapportant à cette cession.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte, seront pris en charge par Monsieur Matthieu Daniel.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Adopté par 6 voix contre et 35 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-150979-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.10.10 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
7
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Eric Tortillon a donné pouvoir à Madame Bénédicte Monville, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE
RETROCESSION PAR LA SOCIETE PROMO GERIM DE
LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZA N° 497 D'UNE
CONTENANCE DE 187 M² ENVIRON
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE
AFFECTATION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.10.10
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.1111-1 et
L.2121-29, 1er alinéa ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les articles
L.1111-1 et L.2111-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L.141-3 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de
prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2005.13.3.239 en date du 15
décembre 2005 portant sur le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) de la Ville de Melun, appelé projet « OXYGENE » ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2008.11.4.300 en date du 27
novembre 2008 approuvant le projet de convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et autorisant sa signature ;
VU la convention ANRU signée le 17 décembre 2008 modifiée par trois
avenants ainsi que la maquette financière s’y rapportant ;
VU l’extrait cadastral ci-joint où figure la division de la parcelle cadastrée
section ZA n° 495 en ZA n° 496, ZA n° 497, ZA n° 498 et ZA n° 499 ;
CONSIDERANT que dans le cadre du PRU, la Ville a cédé à la SCIC
Malraux, appartenant à la société Promo Gerim, un terrain nu et non occupé sis à l’angle de l’avenue de Meaux et de la rue Lavoisier à Melun, afin d’y édifier un programme de logements collectifs en accession à la propriété et des commerces ;
CONSIDERANT que Promo Gerim, a réalisé à ses frais les travaux de
réfection du trottoir sur l’avenue de Meaux permettant de rendre compatibles les espaces publics attenant avec son programme immobilier ;
CONSIDERANT que les travaux étant quasiment finalisés, il convient dès
lors de procéder à la régularisation des espaces publics et la situation cadastrale par l’acquisition auprès de la société Promo Gerim, de la parcelle cadastrée section ZA n ° 497, d’une contenance de 187 m² ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section ZA n° 497 constituant
de la voirie, sera affectée au domaine public communal ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.10.10
CONSIDERANT que le classement de ces parcelles dans le domaine
public communal peut être prononcé sans enquête publique préalable eu égard à l’absence d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de l’avenue de Meaux ;
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’acquisition de la parcelle
cadastrée section ZA n° 497 ;
CONSIDERANT que, concernant les acquisitions immobilières, les
collectivités publiques sont tenues de saisir le Service du Domaine lorsque le montant du projet d’acquisition est supérieur ou égal à 180 000 euros ;
CONSIDERANT que la présente acquisition est proposée au prix d’1 euro
symbolique ;
Après en avoir délibéré,
ACQUIERT auprès de la société Promo Gerim, la parcelle cadastrée section ZA nº 497 d’une contenance d’environ 187 m², au prix de 1 euro.
AFFECTE cette parcelle à un usage de voirie communale et de la classer dans le domaine public de la Commune.
DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 36 rue du Général de Gaulle, aux fins de rédaction de l’acte.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition, seront pris en charge par la société Promo Gerim.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant.
PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la société Promo Gerim.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.10.10
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-150854-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.11.11 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
35
6
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Madame Catherine Asdrubal a donné pouvoir à Monsieur Michaël Guion, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE TRANSFERT
D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DE LA PLACE DE
L'ERMITAGE, RUE DE L'INDUSTRIE, PASSAGE DE
LA GARE, RUE DAUBIGNY, AVENUE ARMAND DE LA
ROCHETTE, RUE ROSA BONHEUR Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.11.11
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.1111-1 et
L.2121-29, 1er alinéa ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.318.3 et R.318-10 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.141-2 et
suivants et les articles R. 141-4 à R.141-9 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021.09.28.144 en date du 22
septembre 2021, autorisant l’ouverture de l’enquête publique préalable à un transfert d’office de voies ;
VU l’arrêté municipal n° 2021.1057 du 28 septembre 2021, portant
ouverture de l’enquête publique relative à la procédure de transfert d’office des voies privées et espaces communs ;
VU le rapport du commissaire-enquêteur en date du 07 décembre 2021,
annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la procédure de transfert d’office dans le domaine
public communal des voies et espaces communs est nécessaire pour conférer à ces voies privées ouvertes à la circulation publique un statut juridique conforme à leur usage ;
CONSIDERANT que les voies et espaces concernés par la procédure et
listés dans le rapport du commissaire enquêteur sont entretenus et gérés par la Ville de Melun depuis plusieurs dizaines d’années et ouverts en continu à la circulation publique ;
CONSIDERANT qu’une enquête publique d’une durée de quinze jours
s’est déroulée du 08 novembre au 23 novembre 2021, au sein du service Patrimoine et Foncier, avec l’absence d’opposition des propriétaires ;
CONSIDERANT que le rapport du commissaire-enquêteur émet un avis
favorable sur le projet, suite au déroulement de l’enquête publique, celle-ci n’ayant recueilli aucune opposition de la part des propriétaires ou des usagers ;
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au projet de transfert d’office dans le domaine public communal des voies et espaces communs de la place de l’Ermitage, de la rue de Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.11.11
l’Industrie, du passage de la Gare, de la rue Daubigny, de l’avenue Armand de la Rochette et de la rue Rosa Bonheur.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-151155-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.12.12 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
5
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : ENTREE AU CAPITAL DE LA SPL DE LA
COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.12.12
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L. 1531-1 ;
VU le Code du Commerce et notamment les articles R. 210-1 et suivants ;
VU la décision du Conseil d’Administration de la Société Publique Locale
Melun Val de Seine Aménagement (SPL) du 21 octobre 2021 approuvant le principe de l’entrée au capital de la société de la commune de Vaux-le-Pénil ;
VU les statuts de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de Vaux-le-Pénil de devenir
actionnaire de la SPL;
CONSIDERANT que cette adhésion doit être autorisée par l’ensemble des
collectivités actionnaires de la SPL ;
CONSIDERANT que cette adhésion s’effectuera par une augmentation
de capital de la SPL qui sera réservée aux nouveaux actionnaires entrant et qu’en conséquence, le droit préférentiel de souscription dont bénéficient les actionnaires actuels sera supprimé ;
CONSIDERANT que cette augmentation de capital sera réalisée, par
apports en numéraire effectués par les nouvelles collectivités entrantes, et par émission pour chacune d’entre elle de 10 actions, de 500 euros de valeur nominale chacune ;
CONSIDERANT que cette augmentation de capital n’aura toutefois qu’un
effet marginal sur le pourcentage de détention de la Ville qui passera de 0,76 % à 0,75 %, et qu’elle n’entrainera pas de modification du mode de représentation de la Commune à l’Assemblée Spéciale de la Société (1 siège) ;
CONSIDERANT que cette adhésion de nouveaux actionnaires au capital
de la SPL nécessite une modification de l’article 7 des statuts de la SPL ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.12.12
AUTORISE son représentant de l’Assemblée Générale de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à voter en faveur de l’augmentation de capital de cette dernière, pour un montant de 5 000 euros, correspondant à 10 actions d’une valeur nominale de 500 euros.
RENONCE à souscrire à cette augmentation de capital, et autorise son représentant à l’Assemblée Générale à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la commune de Vaux-le-Pénil.
APPROUVE la modification de l’article 7 « Capital social » des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement comme suit :
Ancienne rédaction :
Le capital social est fixé à la somme de six cent cinquante-huit mille cinq cents (658 500) euros, divisé en mille trois cent dix-dix-sept (1 317) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :
ACTIONNAIRES Nombre d’actions
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1 177
Commune VOISENON 10
Commune de RUBELLES 10
Commune de LE MEE SUR SEINE 10
Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10
Commune de MELUN 10
Commune de VAUX LE PENIL 10
Commune de BOISSISE LE ROI 10
Commune de LIVRY SUR SEINE 10
Commune de SEINE PORT 10
Commune de LA ROCHETTE 10
Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10
Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10
Commune de BOISSETTES 10
Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10
Nouvelle rédaction :
ARTICLE 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.12.12
nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :
ACTIONNAIRES Nombre d’actions
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1 177
Commune VOISENON 10
Commune de RUBELLES 10
Commune de LE MEE SUR SEINE 10
Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10
Commune de MELUN 10
Commune de VAUX LE PENIL 10
Commune de BOISSISE LE ROI 10
Commune de LIVRY SUR SEINE 10
Commune de SEINE PORT 10
Commune de LA ROCHETTE 10
Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10
Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10
Commune de BOISSETTES 10
Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10
Commune de VAUX-LE-PENIL 10
Le reste de l’article demeure sans changement.
AUTORISE son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire.
DOTE son représentant à la SPL Melun Val de Seine Aménagement de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions.
Adopté à l'unanimité moins 10 abstentions.
Monsieur Gilles Ravaudet ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.12.12
077-217702885-20220203-150547-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.13.13 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
5
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
CONVENTION MODIFIEE RÉGISSANT LA FOURNITURE
D'ÉNERGIE THERMIQUE ET D'EAU POUR LE
BATIMENT DE LA POLICE MUNICIPALE AU 6 AVENUE
CHARLES PEGUY Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.13.13
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.1111-1 et L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les articles
L.2211-1 et L.2221-1 ;
VU la délibération n° 2018.09.4.142 du 27 septembre 2018 par laquelle le
Conseil Municipal de la Ville de Melun a approuvé l’acquisition d’un local d’environ 360m² situé sur la parcelle cadastrale section AD n° 301 sise 6 Avenue Charles Péguy ;
VU l’acte notarié portant acquisition par la Ville de Melun de la parcelle
cadastrale section AD n° 301 sise 6 Avenue Charles Péguy ci-annexé ;
VU le projet de convention modifiée ci-annexé ;
CONSIDERANT que ce bâtiment, acquis par la Ville par l’acte notarié
visé en date du 12 juin 2019, est alimenté depuis cette date en énergie thermique et en eau à partir des installations de chauffage et d’alimentation en eau dont le gestionnaire est l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA77) ;
CONSIDERANT qu’une convention ayant pour objet de définir les
conditions techniques, administratives et financières de fourniture d’énergie thermique et d’eau au bâtiment de la police municipale situé au 6 avenue Charles Péguy a été conclue entre la Ville et l’ADSEA 77 en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2021autorisant le Maire à la signer ;
CONSIDERANT que cette convention a pris effet à la date de sa signature
laquelle fait suite à la transmission au contrôle de légalité de la délibération du 10 novembre 2021 autorisant le Maire à la signer ;
CONSIDERANT toutefois qu’entre la date d’acquisition du bâtiment et
celle de la signature de la convention, l’ADSEA 77 a dû fournir à la Ville des quantités de chaleur et d’eau chaude sanitaire nécessaires au fonctionnement du service public de la police municipale ;
CONSIDERANT que la Ville est tenue d’assurer le paiement régulier de
ces charges à l’ADSEA 77, gestionnaire des installations de chauffage et d’alimentation en eau ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dans ces conditions, de modifier la date
de prise d’effet de la convention conclue afin de permettre le paiement des charges Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.13.13
dues par la Ville à l’ADSEA 77 au titre de la fourniture des quantités de chauffage et d’eau pendant la période précédant sa signature ;
CONSIDERANT que cette modification, portant sur une clause
substantielle de la convention, justifie que le conseil municipal en prenne connaissance afin d’autoriser le Maire à la signer ;
CONSIDERANT qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non
plus qu'aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat ;
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 2021.11.23.172 du 10 novembre 2021 autorisant le Maire à signer la convention de fourniture d’eau et d’énergie avec l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ADSEA77).
APPROUVE les termes de la convention de fourniture d’eau et d’énergie avec l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ADSEA77) ci-annexée prenant effet à la date du 12 juin 2019.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité.
Monsieur Noël Boursin ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-151110-DE-1-1
Acte certifié exécutoire Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.13.13
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.14.14 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
5
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE
AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE SEINE-ET-MARNE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.14.14
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT que le législateur a fixé le périmètre des missions
optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
CONSIDERANT que ces missions relèvent notamment des activités de
conseil et de formation en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes ;
CONSIDERANT que, pour simplifier les démarches des collectivités
territoriales, le Centre de gestion de Seine-et-Marne propose de conclure un document cadre dénommé « convention unique » qui regroupe toutes les informations concernant le contenu et les tarifs de ces prestations optionnelles ;
CONSIDERANT que pour l’exécution des prestations figurant dans
la « convention unique », la commune devra matérialiser son engagement par la formalisation d’un bon de commande, d’un bulletin d’inscription, ou le cas échéant, d’une demande d’intervention ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention unique avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne portant sur les missions facultatives ci-annexée.
AUTORISE le Maire à signer la convention unique 2022 ainsi que tous les actes pris pour son exécution.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.14.14
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-150984-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.15.15 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
5
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : INSTAURATION DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.15.15
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015.12.26.275 en date du 16
décembre 2015 relative au RIFSEEP des administrateurs territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.01.16.16 en date du 28
janvier 2016 relative au RIFSEEP des attachés territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.04.9.93 en date du 14
avril 2016 relative au RIFSEEP des techniciens territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.04.10.94 en date du 14
avril 2016 relative au RIFSEEP des animateurs territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.04.11.95 en date du 14
avril 2016 relative au RIFSEEP des rédacteurs territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.04.12.96 en date du 14
avril 2016 relative au RIFSEEP des éducateurs territoriaux des APS ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.04.13.97 en date du 14
avril 2016 relative au RIFSEEP des adjoints d’animation territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.04.14.98 en date du 14
avril 2016 relative au RIFSEEP des ATSEM ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.04.16.100 en date du 14
avril 2016 relative au RIFSEEP des agents sociaux territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.09.54.192 en date du 27
septembre 2018 relative au RIFSEEP des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.09.55.193 en date du 27
septembre 2018 relative au RIFSEEP des conservateurs territoriaux des bibliothèques ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.15.15
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.09.56.194 en date du
27 septembre 2018 relative au RIFSEEP des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.09.57.195 en date du 27
septembre 2018 relative au RIFSEEP des bibliothécaires territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.09.58.196 en date du 27
septembre 2018 relative au RIFSEEP des assistants de conservation du patrimoine ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.09.59.197 en date du 27
septembre 2018 relative au RIFSEEP des ingénieurs territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.09.60.198 en date du 27
septembre 2018 relative au RIFSEEP des agents de maîtrise territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.12.34.263 en date du 20
décembre 2018 relative au RIFSEEP des adjoints techniques territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018.12.35.264 en date du 20
décembre 2018 relative au RIFSEEP des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019.06.55.162 en date du 27
juin 2019 relative au RIFSEEP des ingénieurs en chef ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021.06.49.115 en date du
30 juin 2021 relative au RIFSEEP des filières technique, sportive, médico-sociale et sociale ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 04 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que la Commune a décidé d’instaurer au profit des
agents méritants un complément indemnitaire annuel destiné à récompenser leur engagement au travail et leur manière de servir ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE que cette prime, dont les plafonds ont été précédemment adoptés par le Conseil Municipal par cadres d’emplois, groupes de fonctions, et par référence aux montants attribués dans la Fonction Publique de l’Etat, sera versée en une seule fois au mois de mars à compter de l’année 2022, sous conditions. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.15.15
DECIDE de fixer le montant maximal de cette prime à 30 % des plafonds votés pour chaque cadre d’emplois et groupes de fonctions dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
DECIDE de retenir les 5 critères suivants pour le versement de la prime :
1/ L’engagement professionnel des agents évalué sur 5 niveaux (0 à 4) lors de l’entretien professionnel annuel et en fonction de leur(s) :
-sens du service public
- qualités relationnelles (savoir-être)
- compétentes techniques (savoir-faire)
- manière de servir (ponctualité, respect de l’outil de travail, réserve et discrétion, sens de l’anticipation, capacité à la polyvalence, manière de s’exprimer à l’oral comme à l’écrit)
2/ La prise en compte de la présence régulière de l’agent à son poste
3/ La prise en compte de la conduite et du comportement de l’agent (discipline/sanction disciplinaire)
4/La réalisation des objectifs assignés lors de l’entretien professionnel
5/ La réalisation d’une période d’intérim en cas d’absence d’un collègue pour maladie
DECIDE que les cinq critères seront modulés pour le calcul de la prime de CIA.
DECIDE que l’agent devra atteindre un seuil de 61 % des points attribués au titre des critères de l’évaluation annuelle pour bénéficier du versement du CIA et qu’en dessous de ce seuil, le CIA ne lui sera pas versé.
DECIDE que le plafond maximal de CIA sera affecté d’un pourcentage tenant compte de la présence régulière de l’agent à son poste et que si l’agent est présent à son poste de travail plus de 95 % des jours travaillés dans l’année, il obtient une bonification de 10 % sur le montant de sa prime.
DIT que si l’agent a un avertissement dans l’année, le montant du CIA attribué est diminué de 50 % et qu’à compter du blâme, aucun Complément Indemnitaire Annuel ne peut lui être versé.
DECIDE qu’il est également prévu une bonification, si l’enveloppe globale de CIA, estimée annuellement, n’a pas été entièrement consommée au titre de l’application des critères 1 à 3, dans deux cas figures : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.15.15
- En cas de période d’intérim pour maladie d’un collègue : 25% de bonification pour 15 jours à 2 mois d’intérim, de 50% pour une période de 2 à 6 mois d’intérim et de 75% pour une période supérieure à 6 mois d’intérim, appliquée sur le montant de CIA ;
- En cas de réalisation des objectifs assignés par le chef de service, par application d’un pourcentage en fonction du nombre d’objectifs complètement ou partiellement réalisés, la réalisation complète d’un objectif comptant pour 100, la réalisation incomplète d’un objectif comptant pour 50 et la non réalisation d’un objectif comptant pour 0.
DIT que les modalités de calcul du CIA, compte tenu des critères fixés, sont les suivantes pour un agent de catégorie C2 obtenant, par exemple, 72% des points à son évaluation, n’ayant aucune sanction et présent 96% du temps au cours de l’année considérée :
GROUPE DE
FONCTIONS
Montant
de base
Enveloppe
2022 (30%)
%
évaluation
% de
présentéisme Sanction
Surcotisation
présentéisme
Montan
moyen
1200 360 72 96 NON OUI C2 0,72 0,96 1 1,1 274 €
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022, chapitre 012.
Adopté par 6 voix contre et 35 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-151157-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.15.15
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.16.16 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
5
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : CHARTE DU TÉLÉTRAVAIL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.16.16
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, notamment l’article 133 ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et
à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une
allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions
de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 04/10/2021 ;
VU l’avis du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail en
date du 16/12/2021 ;
CONSIDERANT que le télétravail ou travail à distance est devenue une
modalité d’exercice incontournable des fonctions des agents publics, depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que ce soit pour :
- assurer la continuité du service public
- élargir le vivier de candidats pour des recrutements
- limiter les déplacements domicile-travail, pour des raisons environnementales ou d’aménagement du territoire Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.16.16
- permettre une meilleure conciliation de la vie privée et professionnelle des agents, dans le cadre notamment des politiques visant à l’égalité femmes/hommes
- lutter contre les pandémies ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire actuelle a contribué à généraliser
cette forme d’organisation du travail, mise en œuvre de longue date dans le secteur privé et permettant l’exercice des fonctions hors des locaux de l’employeur, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;
CONSIDERANT qu’un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique a été négocié le 13 juillet 2021 entre les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales représentatives dans ce secteur ;
CONSIDERANT que la présente Charte du télétravail, déclinaison de
l’accord cadre national, fixe :
1/ les modalités d’exercice du télétravail
2/les droits et les obligations des agents dans le cadre de cette organisation
3/les missions et activités éligibles et non éligibles au télétravail, définies notamment en fonction des aptitudes au télétravail de l’agent, de l’organisation du service et de sa continuité, de l’accessibilité des outils/logiciels et applications utilisées…
4/les outils RH à destination des encadrants et des agents pour évaluer leur aptitude à exercer leurs missions en télétravail ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la Charte du télétravail et ses annexes.
APPROUVE, pour l’année 2022, l’expérimentation d’une journée de télétravail hebdomadaire pour les agents ayant des missions éligibles au télétravail.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.16.16
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-150991-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.02.17.17 Le jeudi 3 février 2022 à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, le Maire.
Date de la Convocation
27/01/22
Date de l’Affichage
27/01/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
5
2
PRESENTS :
Monsieur Louis Vogel, Maire
Monsieur Kadir Mebarek, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Henri
Mellier, Monsieur Noël Boursin, Monsieur Mathieu Duchesne, Monsieur
Christopher Domba, Madame Monique Cellerier, Monsieur Charles Humblot, Madame Aude Rouffet, Adjoints
Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Michel Robert, Monsieur Gilles Ravaudet, Madame Pascale Gomes, Madame Odile Razé, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur Giovanni Recchia, Monsieur Olivier Pelletier, Madame Sylvie Bordeaux,
Monsieur Guillaume Dezert, Madame Semra Kilic, Madame Eliana Valente, Monsieur Khalid Obeidi, Monsieur Emmanuel Adjouadi, Madame Angélique Dehimi, Madame Bénédicte Monville, Madame Céline Gillier, Monsieur Arnaud Saint-Martin, Monsieur Eric Tortillon, Monsieur Jason Devoghelaere, Madame Cécile Prim, Madame Catherine Asdrubal, Monsieur Michaël Guion, Madame Ségolène Durand, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Brigitte Tixier, Monsieur Mohammed Hadbi
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse Dupuy a donné pouvoir à Madame Monique Cellerier, Madame Catherine Stentelaire a donné pouvoir à Monsieur Christopher Domba, Madame Aude Luquet a donné pouvoir à Monsieur Charles Humblot, Madame Hélène Pajot a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Philippe Martin a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand
SECRETAIRE : Mathieu Duchesne
-°-°-°-
OBJET : DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.17.17
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
VU l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique ;
VU l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation
et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique ;
CONSIDERANT que les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation d’organiser un débat sans vote au plus tard le 18/02/2022 pour informer sur les enjeux de la protection sociale complémentaire des agents en cas de maladie ou d’accident ;
CONSIDERANT que la note de présentation remise aux conseillers
municipaux a permis la tenue de ce débat dans les délais et conditions prévus par les textes en vigueur ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue d’un débat sans vote sur la protection sociale complémentaire conformément aux délais et aux conditions imposés par la loi. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 3 février 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.02.17.17
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20220203-151019-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/22
Publication : 04/02/22
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis Vogel