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Acte - 05 dcm mobilite durable 2024 2532
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - 05 dcm mobilite durable 2024 2532)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
la
roche
sur
foron
EXTRAIT
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR DES
ALPES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
septembre
2024
à
18h30
N°DCM2024.09.25/05
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laurence
POTIER
GABRION
Rapporteur
: M.
le Maire
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents:
Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Catherine
COLLOMB,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration:
Marc
LOCATELLI
(Procuration
à
T.
BETHAZ),
Sylvie
CHARNAUD
(Procuration
à
L.
POTIER
GABRION),
Zekai
YAVUZES
(Procuration
à
Claude
THABUIS),
Isabelle
BELIN
REGARD
(Procuration
à
P.
JUPILLE),
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD
(Procuration
à
S.
SERMONDADAZ),
Christelle
ITNAC
(Procuration
à
S.
BERGUERRE
BUISSON
Conseillers
votants
: trente-trois.
Objet
: Mise
à jour
du
« forfait
mobilités
durables
» au
bénéfice
du
personnel
communal
Lors
du
Conseil
Municipal
du
30
novembre
2022,
la
collectivité
a
instauré
le
«
forfait
mobilités
durables
»
au
bénéfice
du
personnel
communal.
Ce
dispositif
se
basait
alors
sur
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020,
relatif
au
versement
du
forfait
mobilités
durables
aux
agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Pour
mémoire,
le
« forfait
mobilités
durables
»
vise
à
encourager
le
recours
à
des
modes
de
transport
alternatifs
et
durables
pour
effectuer
les
trajets
domicile-travail.
Ce
forfait
prend
ainsi
en
charge
une
partie
des
frais
engagés
par
les
agents
concernés.
Les
modalités
d'octroi,
validées
dans
la
précédente
délibération,
étaient
les
suivantes
:
Date
d'effet
: 1° janvier
2022
Montant
du
forfait
: 200
€
par
an
Modes
de
transport
éligibles
: cycle
ou
cycle
à
pédalage
assisté
ou
covoiturage
(conducteurs
ou
passagers)
Nombre
minimal
de
jours
: 100
jours
par
an
(modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent)
Procédure
: dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
VYNVYNYNY
Suite
à
la
parution
du
décret
n°
2022-1557
du
13
décembre
2022,
ces
modalités
ont
évoluées
avec
un
élargissement
des
modes
de
transport
éligibles,
une
réduction
du
nombre
minimum
de
jours
requis,
et
une
augmentation
du
forfait
plafond. Les
nouvelles
modalités
d'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
» sont
désormais
les
suivantes
:
>
Date
d'effet
: 1°' janvier
2022
(avec
rétroactivité)
>
Montants
du
forfait :
o
100
€
par
an
pour
les
agents
effectuant
de
30
à 59
jours
;
o
200
€
par
an
pour
les
agents
effectuant
de
60
à 99
jours
;
o
300
€
par
an
pour
les
agents
effectuant
au-delà
de
100
jours.
>
Modes
de
transport
éligibles
:
o
cycle
ou
cycle
à
pédalage
assisté ;
o
covoiturage
(conducteurs
ou
passagers) ;
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20241001-DM2024-09-25-05-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 o
engins
de
déplacement
personnel
motorisé
(trottinettes,
patinettes,
gyropodes,
monoroues
et
hoverboards)
;
o
service
d’auto-partage.
>
Cumul
possible
avec
le remboursement
partiel
d'un
abonnement
de
transport
en
commun.
>
Procédure
identique
: dépôt
d'une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
le
décret
n°
2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
les
conditions
de
versement
du
«
Forfait
mobilités
durables
»,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres :
>
APPROUVE
la
mise
à jour
du
«
forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
définies,
>
VALIDE
l'inscription
au
budget
des
crédits
correspondants,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
y afférent.
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Cerifie
que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
25
septembre
2024
aux
ari.
L.
2121-31
etR.
2131-1
-
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été effectuée
le 1er octobre
2024
Laurence
POTIER
GABRION
Pierrick
DUCIMETIERE
Pierrick
DUCIMETIERE
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2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20241001-DM2024-09-25-05-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024