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Déliberation - d 2024 12 13 10 mobilites durables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 12 13 10 mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
COMMENT
DE
CONTAMENELSARZIN
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
€
Publié
te
17/12/2024
ID
: 074-217400860-20241213-D_202412
13_10-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
Région
Rhône
Alpes
Département
de
la Haute-Savoie
Arrondissement
de
St Julien
en
Genevois
Canton
de
St Julien
en
Genevois
Commune
de
Contamine-Sarzin (74270)
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
vendredi
13
décembre
2024
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
5
décembre
2024,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le
13
décembre
2024
à
20h00
sous
la
présidence
de
Monsieur
Georges
Canicatti,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: 15
Etaient
présents:
M.
Georges
Canicatti,
Mme
Anne-Marie
Ceccon,
M.
Julien
Langloys,
Mme
Pierrette
Baton
Marechal,
M.
Marc
Brunier,
M.
Louis
Buda,
Mme
Carole
Chen,
M.
Jean-Philippe
Gecchele,
Mme
Josiane
Masson,
M.
Christophe
Piazzoni
En
exercice
: 13
Présents
: 10
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
Particle
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Votants
: 12
Délibération
n°D 2024
12_13_10
Absents
ayant
donné
procuration
: M.
Christophe
Comé
à M.
Georges
Canicatti,
M.
Norbert
Regard
à
M.
Christophe
Piazzoni Absent
excusé
: /
Absent
: M.
Laurent
Esteulle
Le
président
ayant
ouvert
la séance
et fait
l'appel
nominal,
il
a été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L2121-15
du
code
général
des
coliectivités
territoriales
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
Pierrette
Baton
Marechal
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Objet
: Mise
en
œuvre
du
forfait
mobilités
durables
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
L
3261-1,
Vu
le décret
n°
2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2026-676
du
21
juin
2016
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
Hieu de
travail,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
Etat,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
« forfait
mobilités
durables
»,
d’abord
instauré
dans
le secteur
privé,
a pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le vélo
et l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
« forfait
mobitité
durable
» consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se déplaçant
entre
leur résidence
habituelle
et leur
lieu
de
travail :
- à vélo
ou
à vélo
à assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
;
- en
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
;
- en
utilisant
les services
de
mobilité
partagée
suivants
:
e
les services
de
location
ou
de
mise
à disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et accessibles
sur
la voie
publique
;
<
les services
d'autopartage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et
de
déterminer
les
modalités
d’actroi
du
«
forfait
mobitités
durables
». IE-SARZIN
Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
€
Publié
le
17/12/2024
COMMUNE
DE
CONTAN
LOF
ID
: 074-217400860-20241213-D_2024_12_13_10-DE
Le
montant
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
fixé
par
référence
à l’arrêté
définissant
son
montant,
et
évolue
en
fonction
de
la
règlementation.
Il
dépend
du
nombre
de
jours
d’utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l’année
civile.
A
la
date
de
l’adoption
de
la
présente
délibération,
il est
de :
- 100
€
lorsque
l'utilisation
est comprise
entre
30
et 59 jours
;
- 200
€
lorsque
l'utilisation
est comprise
entre
60
et 99 jours
;
- 300
€ lorsque
l'utilisation
est d'au
moins
100 jours.
Le
nombre
minimal
de jours
d’utilisation
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
«
forfait
mobilités
durables
»
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s’ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an
(l’agent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal de jours
d’utilisation).
N'ont
pas
droit
au
«
forfait
mobilités
durables
»
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l’employeur. L’octroi
du
« forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles.
L'utilisation
effective
de
ces
moyens
de
transport
peut
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à l'agent
tout justificatif
utile
à cet effet.
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l’employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l’employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Le
«
forfait
mobilité
durable
»
est
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne peut
pas
faire
l’objet
d’un
remboursement
à ces
deux
titres.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
(modalités
de
vote),
décide
:
- D’INSTAURER
le « forfait
mobilités
durables
» selon
les
modalités
présentées
ci-dessus.
- DE
VERSER
le
«
forfait
mobilités
durables
»
en
une
seule
fraction
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le droit
est ouvert,
et interviendra
sur
le mois
de
février.
- D’INSCRIRE
au
budget
les crédits
correspondants.
-
DE
CHARGER
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prendra
effet
le
1° janvier
2025,
et de
signer
tout
acte
en
découlant.
Ainsi
fait et délibéré les jour,
mois
et an ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les membres
présents.
Délibération
certifiée
exécutoire
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à Contamine-Sarzin,
le
13
décembre
2024
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
: 16
|Le Maire,
Le
secrétaire
de
séancg
décembre
2024
De
sa publication:
1
7
DEC.
2024
Et
de
sa
mise
en
ligne
le
:
1
7 DEC.
2024