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Procès Verbal - PV 23 06 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT
Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 11
PROCÈS – VERBAL
De la réunion du Conseil Municipal
Du 23 juin 2022
Le 23 juin 2022, à 20 heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le 16 juin 2022, se sont réunis à la Mairie de Sainte Gemmes le
Robert, sous la présidence de Monsieur Bernard MOULLÉ, Maire.
PRÉSENTS : MM. Bernard MOULLÉ, Régis BLANCHARD, Thierry
HEURTAULT, Mme Séverine DURET, Mr Yoann RENARD, Mmes Stéphanie
BLANCHE, Christelle SEVIN, MM Dominique BATIER, Jean-Michel
BOURNY, Jean CHAPRON, Daniel ANGOT.
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes Cécile MONTIÈGE, Valérie BODIN, Laurence
COUTARD et Mr Mickaël ORY.
ONT DONNÉ POUVOIR : /
Le Conseil Municipal a désigné, Mr Jean-Michel BOURNY, secrétaire de
séance.
FIXATION PRIX DE LA CANTINE ET GARDERIE ANNÉE SCOLAIRE
2022-2023
CANTINE :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, après vote à main levée dont
les résultats sont les suivant :
Présents : 11
Votants : 11
Pour : 4 membres pour 3 % et 7 membres pour 4 %
Contre : 0
Abstention : 0
- l’augmentation de 4 % du prix des repas à la cantine scolaire de Sainte Gemmes
le Robert pour l’année scolaire 2022/2023, soit :
• de 3.21 €uros à 3.34 €uros pour les PRÉ-SCOLAIRES
• de 4.18 €uros à 4.35 €uros pour les PRIMAIRES
• de 6.83 €uros à 7.10 €uros pour les ADULTES (enseignants et stagiaires
souhaitant prendre leurs repas de midi à la cantine scolaire municipale).
GARDERIE :
Vu la délibération en date du 1er juillet 2021 fixant les tarifs de la garderie à
compter du 1er septembre 2021,
Compte tenu de l’augmentation des charges de fonctionnement de la garderie ainsi
que des dépassements d’horaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide d’appliquer, une augmentation de 4 % du tarif garderie et ce à compter
du 1er septembre 2022 et précise que les tarifs suivants seront facturés à la
demi-heure (toute demi-heure commencée sera facturée) : 2
Année 2021/2022 Année 2022/2023
Heures Tarifs Heures Nouveau tarifs
Matin
De 7h00 à 7h30 0.47 € De 7h00 à 7h30 0.49 €
De 7h30 à 8h 0.47 € De 7h30 à 8h 0.49 €
De 8h à 8h30 0.47 € De 8h à 8h30 0.49 €
Soir
De 17h00 à 18h30 0.47 € De 17h à 17h30 0.49 €
De 17h30 à 18h 0.47 € De 17h30 à 18h 0.49 €
De 18h à 18h30 0.47 € De 18h à 18h30 0.49 €
Le Forfait par enfant non repris
à l’heure de la fermeture est
porté à :
7.04 € 7.32 €
Pour les fréquentations dites « exceptionnelles » (n’atteignant pas 5.00 €uros sur
l’année scolaire), un droit minimum de 5.00 €uros sera demandé à la famille en fin
d’année scolaire.
TEMPS DE TRAVAIL : DÉLIBÉRATION
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de
l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 17 juin 2022 ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans
certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux
1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées
délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le
respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des
agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité
technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la
durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des
heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
et après en avoir délibéré, décide
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est
fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon
suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 3
Congés annuels : 5 fois les obligations
hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7
heures
1 596 h
arrondi à 1 600 h
+ la journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Durée hebdomadaire de travail
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35h. Les agents ne
bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).
Article 3 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité,
afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes
âgées ou handicapées, est instituée :
- Par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment
non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel.
Article 4 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires
comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même
semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque
de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en
principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et
5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre
22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les
agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt
minutes.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du
23 juin 2022.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l’Etat et de sa publication.
MODALITÉ DE PUBLICITÉ DES ACTES POUR LES COMMUNES DE
MOINS DE 3 500 HABITANTS : DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal de Sainte Gemmes le Robert,
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa
rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, 4
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour
les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes
individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la
publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère
règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur
leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une
dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de
publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du
conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la
publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de
publicité des actes de la commune de Sainte Gemmes le Robert afin d’une part, de
faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se
donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de
publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère
règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité par affichage sur les panneaux d’affichage extérieurs ou
intérieurs qui se trouvent près de la porte d’entrée de la mairie.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, et vote à main levée dont les résultats sont les suivants :
Présents : 11
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Les membres du conseil municipal décident :
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter
du 1er juillet 2022.
AFFAIRE GOUGEON - ECHANGE DE TERRAIN D’EMPRISE DU
CHEMIN RURAL : DÉLIBÉRATION
Par délibération du 10 mars 2022, le conseil municipal a décidé de réaliser un
échange de terrains pour assurer la continuité du chemin rural situé en section A2
du plan cadastral, Mr et Mme GOUGEON avaient demandé la cession d’une portion
de celui-ci. 5
Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, et l’article L2241-1 du
CGCT,
Vu la demande de cession d’une portion de chemin rural adressée par Mr et Mme
GOUGEON qui ont accepté un échange de terrain avec la commune,
Vu la situation de cette portion désaffectée de chemin rural figurant en section
A2 du plan cadastral,
Vu le dossier et le plan d’échange, établis conformément à la loi et qui garantissent
la continuité du chemin rural sans réduction de sa largeur.
- l’information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en
mairie pendant un mois du 9 mai au 9 juin 2022 sans observations
particulières,
Vu que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude,
permettant son intégration comme chemin rural,
Vu l’estimation du prix de chaque terrain échangé, considérant la valorisation du
parcellaire obtenue pour l’exploitation agricole,
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de valider et d’autoriser cet échange, les frais de bornage et d’acte étant à la
charge de Mr et Mme GOUGEON,
- d’incorporer la portion de terrain cédée à la commune dans son réseau des
chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public,
- de convenir pour les terrains échangés de fixer une soulte à verser à la
commune d’un montant de 800 € à la charge de Mr et Mme GOUGEON,
- d’autoriser Mr le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires,
- en cas d’acte authentique en la forme administrative, désigne Mr le Maire et le
premier adjoint pour signer l’acte administratif à intervenir,
- de mentionner à l’acte les clauses suivantes :
✓ l’échange réalisé garanti la continuité du chemin rural en ce qu’il permet
de le relier à d’autres chemins ou voies publiques,
✓ le propriétaire riverain coéchangiste (Mr et Mme GOUGEON) a la
charge de se clôturer pour la partie des parcelles divisées qu’il conserve
et qui restent attenantes au nouveau tracé cédé à la commune,
notamment en cas de pâturage d’animaux. Il protégera les bornes
implantées délimitant la partie cédée à la commune par la mise en place
à chaque borne d’un piquet en bois de bonne qualité d’au-moins 12 cm de
diamètre, haut de 1,20m, qu’il remplacera si besoin,
✓ il est précisé que la largeur moyenne de roulement du nouveau tracé du
chemin rural est d’au-moins 3,50 m, permettant le broyage par un
tracteur équipé d’un gyrobroyeur,
✓ un talus avec haie existe sur un coté de la portion de terrain cédée à la
commune.
QUESTIONS DIVERSES :
Pour information : Suite à la dernière réunion de conseil municipal où il avait été évoqué une demande de participation de l’école privée Abbé Angot à la commune pour un projet de « danse à l’école ». Après renseignement pris, Mme Tarrière a informé Monsieur le Maire que c’est la Communauté de Communes des Coëvrons qui prendre en charge cette aide financière.
******************** 6
La séance s’est terminée à 22h30
DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :
le jeudi 21 juillet 2022 à 20h et/ou le mardi 6 septembre 2022 à 20h