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Déliberation - DCM24 18 SF
Déliberation - DCM24 25 JUR 2
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM24 25 JUR 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Fr REÇU EN PREFECTURE
|| le 03/04/2084 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ge MAIRIE DE MONTGERON
MONTGERON CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CODE POSTAL 91230
OBJET: N°24/25
Approbation d'un protocole transactionnel dans le cadre du projet d'ALSH élémentaire Ferdinand Buisson
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à 19h30, LE CONSEIL MUNICIPAL, convoqué le 15 mars 2024, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie CARILLON, Maire
Le Maire, SAUSSION, CONSEILLERS EN EXERCICE certifie que le compte-
rendu de la présente présents : Mme Sylvie CARILLON, Maire, M. DUROVRAY, Mme NICOLAS, délibération a été affiché : .
ae Les. dés lé M. GOURY, Mme DOLLFUS (à partir de 20h03) M. CORBIN,
ans es CES Egaux. Mme GARTENLAUB (à partir de 19h38), M. LEROY, M. KNAFO, M. LE TADIC,
Mme NOURRY, M. NOEL, M. FERRIER (à partir de 19h38), Mme MOISSON,
Mme DALAIGRE (à partir de 19h38), M. MATTENET, Mme MORIN,
M. MAGADOUX, Mme CARLOS, Mme BENZARTI, M. SOUMARE (à partir de
20h23), Mme TOUCHON, Mme GUERY, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT,
M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC
Absents ayant donné procuration :
Mme DOLLFUS ayant donné procuration à Mme NICOLAS jusqu'à 20h03 Mme RAUNIER ayant donné procuration à Mme MOISSON
Mme PLECHOT ayant donné procuration à Mme GARTENLAUB à partir de 19h38 M. SALL ayant donné procuration à M. GOURY
M. SOUMARE ayant donné procuration à M. LEROY jusqu'à 20h23
M. LE MEUR ayant donné procuration à M. MAGADOUX
Mme DE SOUZA ayant donné procuration à Mme CARLOS
M. HACKERT ayant donné procuration à Mme BILLEBAULT
Absents jusqu'à 19h38 : Mme GARTENLAUB, M. FERRIER, Mme DALAIGRE
Mme GUERY a été élue secrétaire de séance ' REÇU EN PREFECTURE 1
le 93/84/2424 g ÿ LL Application agrééeE-hegalte con 3 DELIBERATION N°24/ 25 93 _DE-081-219104215-20240526-0CH24 25 JU
OBJET : APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU PROJET D’ALSH ELEMENTAIRE FERDINAND BUISSON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1111-2,
Vu le Code civil, notamment les articles 2044 et 2052,
Considérant le PC n°091421 23 10023,
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux,
Considérant l'avis de la Commission municipale permanente en date du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité absolue,
Contre : M. MILOSEVIC
Abstentions: M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI,
M. VEYRAT
APPROUVE Le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Commune de Montgeron et:
AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
DIT Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
DIT Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
POUR EXTRAIT CONFORME
Maire dé Montgeron \:
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Ville de Montgeron
Conseil municipal du 26 mars 2024