Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 027 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 15 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2020-010
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2020-02-03-005 - SKM_C250i20020515220 (2 pages) Page 4
19-2020-02-03-006 - SKM_C250i20020515280 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-02-03-001 - Décision de représentation de la DDT au sein des commissions et des
visites relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2020-02-03-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association de
pêche et de protection du milieu aquatique "le Chastang-Beynat" (2 pages) Page 15
19-2020-02-03-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association de
pêche et de protection du milieu aquatique "Le Chastang-Beynat" (2 pages) Page 18
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2020-02-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413057100 (2 pages) Page 21
19-2020-02-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP498741875 (2 pages) Page 24
19-2020-02-06-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851017509 (2 pages) Page 27
19-2020-02-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851579037 (2 pages) Page 30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2020-02-10-001 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 33
19-2019-12-16-004 - arrêté portant agrément de l'auto-école MARIE CLAIRE MOBILITE
(2 pages) Page 35
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-02-13-003 - Arrêté modification de l'arrêté du 20 janvier 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la Sas PF JFT à Chamberet (2 pages) Page 38
19-2020-02-13-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la Sarl Estrade Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne (2 pages) Page 41
19-2020-02-11-004 - Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise de pompes funèbres Fraysse- OGF sise 1 avenue Winston Churchill - 19000
Tulle (2 pages) Page 44
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-01-28-004 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article
L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 47
2 19-2020-01-28-003 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 50
19-2020-01-31-003 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune d'Affieux sis sur le territoire de la communal d'Affieux (2
pages) Page 53
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-02-11-003 - arrêté de délégation de signature pour la prise des candidatures pour
les élections municipales (2 pages) Page 56
19-2020-01-31-002 - arrete fixant la répartition des électeurs sur la commune de St Bonnet
l'enfantier pour les élections municipales (2 pages) Page 59
19-2020-02-12-001 - arrêté modificatif de délégation de signature temporaire en matière
électorale à divers personnels de la préfecture et des sous-préfectures (2 pages) Page 62
19-2020-01-31-001 - elections municipales - arrete fixant le lieu du bureau de vote n° 6 de
la commune de Brive (2 pages) Page 65
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2020-02-06-001 - APMD - FULGENCE LAUMOND (6 pages) Page 68
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2020-02-14-001 - Arrêté portant fixation des prix de journée applicables a compter du
1er janvier 2020 en faveur des activités des services "milieu ouvert", "placement" et
"service extérieur jeunes"gérés par l'ASEAC a Brice-la-Gaillarde (3 pages) Page 75
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2020-02-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant
renouvellement des membres de la CDNPS (sites et paysages) (2 pages) Page 79
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2020-02-03-005
SKM_C250i20020515220
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-02-03-005 - SKM_C250i20020515220 4 7
Bx h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Secrétariat général
Arrêté modifiant la désignation des membres du comité technique
Arrêté n°19-2020-02-03-005 du 03 février 2020 modifiant l’arrêté du n° 19-2019-01-21-023 du
21 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°19-2018-05-28-004 du 28 mai 2018 relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Vu l’arrêté n° 19-2018-12-06-004 du 6 décembre 2018 fixant la composition du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze,
Vu l’arrêté de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze du 21 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
Sur proposition du 17 décembre 2019 de l’organisation syndicale « Force Ouvrière » ;
Art. 1 — Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 21 janvier 2019 susvisé ne sont pas modifiées
et demeurent les suivantes, en ce qui concerne la désignation des représentants de l’administration
au comité technique créé auprès de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Corrèze :
Adresse postale : cité administrative Jean Montalat - BP 314 — 19011 Tulle cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-02-03-005 - SKM_C250i20020515220 5 Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
- M Pierre DELMAS, directeur départemental, président ;
- M Julien VIALLON, secrétaire général.
Art. 2 — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 21 janvier 2019 susvisé sont modifiées comme
suit, en ce qui concerne la désignation des représentants des personnels au comité technique créé
auprès de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme CHEVAILLER Elise, Fédération Mme VIGNAL Bernadette, Fédération
Syndicale Unitaire Syndicale Unitaire
M. BADORC Julien Solidaires Fonction Mme DUFAYARD Marie-Anne, Solidaires
Publique Fonction Publique
Mme CHANOURDIE Françoise, Force Mme MARGUEREZ Sydaline, Force Ouvrière
Ouvrière
Mme CHARBONNEL Catherine, Union M. BEYSSERIE Marc, Union Nationale des
Nationale des Syndicats Autonome Syndicats Autonome
Art. 3 — L'arrêté du 21 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze est
abrogé.
- 3 FEV, 2029 Fait à Tulle, le
Adresse postale : cité administrative Jean Montalat —- BP 314 — 19011 Tuile cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-02-03-005 - SKM_C250i20020515220 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2020-02-03-006
SKM_C250i20020515280
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-02-03-006 - SKM_C250i20020515280 7 | < ae À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction
Arrêté modifiant la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail
Arrêté n°19-2020-02-03-006 du 03 février 2020 modifiant l’arrêté n°19-2019-03-26-004 du 23
mars 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze;
Vu l’arrêté de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze du 23 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Sur proposition du 17 décembre 2019 de l’organisation syndicale « Force Ouvrière » ;
Art. 1 - Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 23 mars 2019 susvisé ne sont pas modifiées et
demeurent les suivantes, en ce qui concerne la désignation des représentants de l’administration au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-02-03-006 - SKM_C250i20020515280 8 Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze :
- M. Pierre DELMAS, directeur départemental, président ou Mme Marie-Noëlle TENAUD,
directrice départementale adjointe ;
- M. Julien VIALLON, secrétaire général.
Art. 2 — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2019 susvisé sont modifiées comme
suit, en ce qui concerne la désignation des représentants des personnels au comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail créé auprès de Monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Madame Elise CHEVAILLER, Fédération Syndicale
Unitaire
Madame Bernadette VIGNAL, Fédération Syndicale
Unitaire
Madame Marie-Anne DUFAYARD, Fédération
Syndicale Unitaire
Monsieur Julien BADORC, Fédération Syndicale Unitaire
Mme MARGUEREZ Sydaline, Force Ouvrière Madame Françoise CHANOURDIE, Force Ouvrière
Madame Catherine CHARBONNEL, Union
Nationale des Syndicats Autonomes
Monsieur Marc BEYSSERIE, Union Nationale des
Syndicats Autonomes
Article 3
L’arrêté du 23 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze est abrogé.
Fait à Tulle, le "3 FEV, 2020
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-02-03-006 - SKM_C250i20020515280 9 Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-02-03-001
Décision de représentation de la DDT au sein des
commissions et des visites relevant de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Décision de représentation de la DDT au sein des commissions et des visites relevant de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-02-03-001 - Décision de représentation de la DDT au sein des commissions et des visites relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 10 Liberté » Égalité + Fre Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
des territoires de la Corrèze
Décision de la directrice départementale par intérim des territoires
La directrice départementale par intérim des territoires,
Vu le décret du 9 maï 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze :
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté n° PRMG du 1833390A du 19 décembre 2018 portant nomination de Johanne
PERTHUISOT directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 portant nomination de Johanne
PERTHUISOT en qualité de directrice départementale par intérim de la direction départementale des
territoires de la Corrèze et portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par l’arrêté 09-19-2019-05-06-0001 du 06/05/2019
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-2020-01-21-002 du 21 janvier 2020 portant renouvellement des membres
de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-003 21 janvier 2020 portant renouvellement des membres
de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives :
Vu larrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-005 du 21 janvier 2020 portant renouvellement des
membres de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie de forêt,
landes, maquis et garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 portant renouvellement des
membres de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-004 21 janvier 2020 portant renouvellement des membres
de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement
des caravanes ;
décide
Article 1 :
En application de l’article 2 de l’arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement des membres de la
sous-commission départementale d’accessibilité, les agents, cités ci-après, sont désignés pour
présider la sous-commission départementale d'accessibilité : Alain BORDES, Delphine
FOUILLADE, Armelle LE BRUN, Philippe PERPEROT, Coralie PONCET.
Q 44(s) cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : D )DI QU LA 05.55.21.80.26 àvscôtés heures d’ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 de miÉtat
heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00 _&
WWW.COITEZE, gOUV. fr http:ffwitter.com/Prefet19
3 * Karuirec.rla-lFtat/Aarinoltira-envirannamant.amananoment-at.Innement/irartinn-danartamantale.doc-torritniroe POT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-02-03-001 - Décision de représentation de la DDT au sein des commissions et des visites relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 11 Article 2 :
Les agents, cités ci-après, sont désignés pour représenter la DDT au sein des commissions et des
visites relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Commissions Représentants
Homologation des enceintes sportives | Delphine FOUILLADE Alain BORDES
Philippe PERPEROT
| | Armelle LE BRUN
Coralie PONCET
Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
Sécurité des terrains de camping et stationnement des |Lionel FERREIRA
caravanes Marie-Christine MARTIN
Stéphane LAC
Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
Sécurité contre les risques d’incendie de forêt, landes, | Jean GUILLAUMIE
maquis et garrigue Jean-Guillaume CODECCO
Alex BOUVARD
Laurence VALLEE-HANS
Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
pere Delphine FOUILLADE | Alain BORDES Philippe PERPEROT Armelle LE BRUN
Coralie PONCET
Ginette MANZAGOL
Thierry VALEIX
Guy ROQUES
Didier VALLAUDE
Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
Sécurité Delphine FOUILLADE Alain BORDES
Philippe PERPEROT
Armelle LE BRUN
Coralie PONCET
Philippe MOULINOUX
Philippe MARCOU
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-02-03-001 - Décision de représentation de la DDT au sein des commissions et des visites relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 12 Article 3 :
En cas de visite à réaliser dans l’urgence, en dehors des heures de service, le cadre d’astreinte sera
désigné comme représentant de la direction départementale des territoires lors de celles-ci.
Article 4 :
La présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze et abroge celle du 1" octobre 2018.
La directrice par intérim,
Ge Ni | \
Johann FEHUISOT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-02-03-001 - Décision de représentation de la DDT au sein des commissions et des visites relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 13 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-02-03-001 - Décision de représentation de la DDT au sein des commissions et des visites relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 14 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-02-03-002
Arrêté préfectoral portant agrément du président de
l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
"le Chastang-Beynat"
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-02-03-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique "le Chastang-Beynat" 15 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral portant agrément
du président de l’association de pêche
et de protection du milieu aquatique de
Le Chastang-Beynat
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.434-27,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze,
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant approbation du cahier des charges des clauses et
conditions particulières relatif à l'exploitation du droit de pêche de l' État dans les eaux du
département de la Corrèze mentionnées à l'article L 435-1 du code de l'environnement pour la
période du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° PRGM 183390A portant nomination de Mme Johanne PERTHUISOT,
directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 donnant délégation de signature
à Mme Johanne PERTHUISOT chargée d’exercer, par intérim, les fonctions de directrice
départementale des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur
Stéphane LAC, chef du service environnement, police de l'eau et risques à la direction
départementale des territoires,
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale élective de l'Association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) de « Le Chastang-Beynat » qui s'est tenue le 25 janvier
2020,
Considérant que l’association agréée de pêche pour la protection du milieu aquatique contribue à la
surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole,
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 25 janvier 2020 il a été procédé à
lélection des membres du bureau, notamment du président et du trésorier, par les membres du
conseil d’administration de l AAPPMA de « Le Chastang-Beynat ».
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-02-03-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique "le Chastang-Beynat" 16 Arrête :
Article 1 : - Monsieur Guillaume BORNET, demeurant à Cornil (19150) est agréé en qualité de
président de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique de « Le Chastang-Beynat »
à compter du 25 janvier 2020.
Son mandat se terminera le 31 décembre précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis
par l'État.
Article 2 : - L'arrêté du 4 janvier 2016 portant agrément du président de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de Le Chastang-Beynat est abrogé.
Article 3 : - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
TULLE, le 3 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale adjointe
des territoires,
Le Chef du service environnement,
police del'eau etrisques,
—_ Stéphane LAC
}
/
mm
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-02-03-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique "le Chastang-Beynat" 17 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-02-03-003
Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de
l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
"Le Chastang-Beynat"
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-02-03-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique "Le Chastang-Beynat" 18 EX = Likerté , Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral portant agrément
du trésorier de l’association de pêche
et de protection du milieu aquatique de
Le Chastang-Beynat
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.434-27,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze,
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant approbation du cahier des charges des clauses et
conditions particulières relatif à l'exploitation du droit de pêche de l' État dans les eaux du
département de la Corrèze mentionnées à l'article L 435-1 du code de l'environnement pour la
période du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° PRGM 183390A portant nomination de Mme Johanne PERTHUISOT,
directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 donnant délégation de signature
à Mme Johanne PERTHUISOT chargée d’exercer, par intérim, les fonctions de directrice
départementale des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur
Stéphane LAC, chef du service environnement, police de l'eau et risques à la direction
départementale des territoires,
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale élective de l'Association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) de « Le Chastang-Beynat » qui s'est tenue le 25 janvier
2020,
Considérant que l’association agréée de pêche pour la protection du milieu aquatique contribue à la
surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole,
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 25 janvier 2020 il a été procédé à
l’élection des membres du bureau, notamment du président et du trésorier, par les membres du
conseil d’administration de l’ AAPPMA de « Le Chastang-Beynat ».
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-02-03-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique "Le Chastang-Beynat" 19 Arrête :
Article 1 : - Monsieur Christophe BOISMORANT, demeurant à Albussac (19380) est agréé en
qualité de trésorier de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique de « Le Chastang-
Beynat » à compter du 25 janvier 2020.
Son mandat se terminera le 31 décembre précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis
par l'État.
Article 2 : - L'arrêté du 4 janvier 2016 portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de Le Chastang-Beynat est abrogé.
Article 3 : - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
TULLE, le 3 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale adjointe
des territoires,
Le Chef du service environnement,
pores l'eau et risques,
/
mn. CT
s
—, pp ere Stéphane LAC;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-02-03-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique "Le Chastang-Beynat" 20 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-02-06-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP413057100
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP413057100 21 EE à = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413057100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-]
et D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze le 6 février 2020 par Madame Chantal JAEGER en qualité de
auto-entrepreneur, pour l'organisme Dom'assist dont l'établissement principal est situé 18 chemin des
tonderies 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP413057100 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-I18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP413057100 22 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 6 février 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité
départementale
de la DIRECCTE,
en dud
Agnès MALLET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www..telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP413057100 23 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-02-06-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP498741875
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP498741875 24 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498741875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 28 janvier 2020 par Monsieur Benoît ARMENGAUD en qualité de dirigeant,
pour l'organisme LES PTITS SERVICES dont l'établissement principal est situé 25 rue Laborie 19550
LAPLEAU et enregistré sous le N° SAP498741875 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP498741875 25 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 6 février 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
EE sa
Agnès MALLET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP498741875 26 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-02-06-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP851017509
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851017509 27 8 Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851017509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 10 janvier 2020 par Monsieur Cyril AVICE en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme « AVICE entretien et service » dont l'établissement principal est situé 32 bis le Soulet 19310
AYEN et enregistré sous le N° SAP851017509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Ll
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 6 février 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851017509 28 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wWwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851017509 29 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-02-06-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP851579037
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851579037 30 Le | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851579037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 16 janvier 2020 par Monsieur François CHANUT en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme François CHANUT dont l'établissement principal est situé Michel
(lieudit) 19120 VEGENNES et enregistré sous le N° SAP851 579 037 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 6 février 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851579037 31 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss.
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-02-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851579037 32 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-02-10-001
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-02-10-001 - Arrêté portant agrément d'artificier 33 Liberté + Égalité + Fraternité Préfecture
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau interministériel de | |
défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 15 octobre 2019 par Monsieur Christophe David et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu l’avis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°": L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Nom : REBIERE
Prénom : Jérôme
Date et lieu de naissance : 13 mai 1980 à Brive la Gaïllarde
Demeurant : 3, Chantegril 19270 Sadroc
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Venceslas Bubeniè
l,yrue Souham B.P, 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie Q 05 55 26 82 02 wwwcorreze.gouv.fr - courriel: prefecture.tuile@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-02-10-001 - Arrêté portant agrément d'artificier 34 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-12-16-004
arrêté portant agrément de l'auto-école MARIE CLAIRE
MOBILITE
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-16-004 - arrêté portant agrément de l'auto-école MARIE CLAIRE MOBILITE 35 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du Préfet
Service des sécurilés
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté portant agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
« MARIE-CLAIRE MOBILITE »
exploité par Mme Marie-Claire Biallais à Brive
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Va le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Mme Marie-Claire Biallais le 10 décembre 2019, en vue
d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
vélcules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°: Mme Marie-Claire Biallais est autorisée à exploiter, sous le n° E 1901906090 , un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dé-
nommé & MARIE-CLAIRE MOBILITE » et situé rue Emest Comte à Brive.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-c1 sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour la catégorie de permis B.
Lrue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex @ Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie D 05 55 26 82 02
www.comrezc.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze.pouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-16-004 - arrêté portant agrément de l'auto-école MARIE CLAIRE MOBILITE 36 Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au service de la Direction Départementale des
Territoires de la Corrèze (DDT).
Article 10 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tulle, le : 6 DEC. 2019
Pour le Préfat
Le Directe et
Vence- . =
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-12-16-004 - arrêté portant agrément de l'auto-école MARIE CLAIRE MOBILITE 37 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-02-13-003
Arrêté modification de l'arrêté du 20 janvier 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la Sas PF JFT à
Chamberet
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-13-003 - Arrêté modification de l'arrêté du 20 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas PF JFT à Chamberet 38 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
Portant modification de l’arrêté du 20 janvier 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
“de la Sas PF JFT à Chamberet
Le préfet de la Corrèze re
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas
PF JFT sise à Chamberet,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral du
20 janvier 2020,
Vu la demande formulée par M. Jean-François Tassain, président de la Sas PF JFT dont le siège
social est 22 rue Veilham — 19370 Chamberet, concernant l’achat d’un véhicule funéraire pour
l’activité de transport de corps avant et après mise en bière,
Considérant que les activités funéraires de transport de corps avant et après mise en bière, fourniture
des corbillards et voitures de deuil ne sont plus exercées en sous-traitance,
Sur proposition du secrétaire général de la Corrèze,
ARRETE :
Art. 1. l’article 1 de l’arrêté du 20 janvier 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
— La Sas PF JFT dont le siège social est 22 rue Veilham — 19370 Chamberet, représentée par
M. Jean-François Tassain est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
> soins de conservation, en sous-traitance,
> _ gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes funéraires,
> fourniture des corbillards et voitures de deuil,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-13-003 - Arrêté modification de l'arrêté du 20 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas PF JFT à Chamberet 39 > fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Art. 2. — Le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
M. Jean-François Tassain, président de la Sas PF JFT.
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varennes — 75807 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet
« Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Intemet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-13-003 - Arrêté modification de l'arrêté du 20 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas PF JFT à Chamberet 40 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-02-13-002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la Sarl Estrade Dominique sise à
Argentat-sur-Dordogne
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-13-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Estrade Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne 41 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la réglementation , de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Estrade Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R2223-56 à R2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl
Estrade Dominique,
Vu la demande d’habilitation formulée par Mme Pascale Estrade, gérante de la Sarl Estrade
Dominique, le 17 janvier 2020, complétée le 11 février 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1. - La SARL Estrade Dominique, gérée par Mme Pascale Estrade, située 1 avenue Charles de
Gaulle, 19400 Argentat-sur-Dordogne, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
> soins de conservation, en sous-traitance,
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
Vgestion et utilisation des chambresfunéraires,
> _ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Art. 2. - Le numéro de l’habilitation est : 20-19-0032.
Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans, soit jusqu’au
18 février 2026, en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales.
Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %æ 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
Internet: www.correzegouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-13-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Estrade Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne 42 Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à
l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Mme Pascale Estrade..
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varennes — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet
« Télérecours Citoyens »
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ®æ 05 55 20 55 20 - 5m 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-13-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Estrade Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne 43 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-02-11-004
Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de pompes funèbres Fraysse- OGF
sise 1 avenue Winston Churchill - 19000 Tulle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-11-004 - Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres Fraysse- OGF sise 1 avenue Winston Churchill - 19000 Tulle 44 BE Liberté + Égalité + Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PREFET DE LA CORREZE
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTE
portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise Pompes Funèbres Fraysse — OGF-
sise 1 avenue Winston Churchill à Tulle
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2223-19 à L2223-46 et
R2223-56 à R2223-62,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2014, portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise Pompes Funèbres Fraysse située 1 avenue Winston Churchill — 19000 Tulle,
Vu l’arrêté modificatif du 16 mai 2018 à l’arrêté préfectoral du 4 avril 2014 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres Fraysse — OGF représentée par
Mme Laurence Belleface située 1 avenue Winston Churchill — 19000 Tulle,
Vu le courrier du 2 juillet 2019 de Mme Laurence Belleface, directeur du secteur opérationnel
d’OGF Limoges, nous informant de la cessation d’activités de l’établissement situé 1 avenue
Winston Churchill — 19000 Tulle,
Vu l'extrait Kbis, extrait d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés à
jour au 30 octobre 2019 de la SA OGF,
Vu l’avis de situation au répertoire SIRENE à la date du 4 févier 2020 portant fermeture de
l'établissement pompes funèbres Fraysse — OGF — 1 avenue Winston Churchill — 19000 Tulle, au
30 septembre 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1. - L’arrêté préfectoral du 4 avril 2014, modifié le 16 mai 2018, portant habilitation dans le
domaine funéraire, sous le n° 14-19-007, de l’entreprise Pompes Funèbres Fraysse — OGF-
représentée par Mme Laurence Belleface dont le siège social est 1 avenue Winston Churchill —
19000 Tulle pour les activités funérairessuivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-11-004 - Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres Fraysse- OGF sise 1 avenue Winston Churchill - 19000 Tulle 45 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
est retiré pour cause de cessation des activités de l’établissement
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Mme Laurence Belleface.
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet
« Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — x 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-11-004 - Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres Fraysse- OGF sise 1 avenue Winston Churchill - 19000 Tulle 46 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-01-28-004
Arrêté portant habilitation d'un organisme en application
de l'article L752-23 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-28-004 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de [a réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme en application de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-1 et suivants et A. 752-2,
Vu la demande d’habilitation adressée par M. Gonzague HANNEBICQUE, représentant légal de la
SAS SAD MARKETING, reçue par voie dématérialisée le 17 janvier 2020,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’habilitation pour réaliser le certificat de conformité mentionnée à l’article L. 752-23
du code de commerce est accordée à la SAS SAD MARKETING, sise 23, rue de la performance,
bât. BV4, 59650 Villeneuve d'Ascq.
L’habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/04-2020-19.
Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département si
l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, mentionnées à
l’article R. 752-44-2 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu’à régularisation.
1,rue Souham B.P. 260 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — :» 05 55 26 82 02
internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-28-004 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 48 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le 2 8 JAN. 20%
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux. adressé à M. le préfet de la Corrèze. 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'économie et des finances — Télédoc 151 — 139. rue de Bercy — 75572 Paris cédex
12.
- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif. 1 cours Vereniaud — 87000 LIMOGES. ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-28-004 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 49 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-01-28-003
arrêté portant habilitation d'un organisme en application du
III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-28-003 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 50 EX ; # Liberté « Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme en application du IIT de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,
Vu la demande d'habilitation adressée par Mme Stéphanie CORBES, représentante légale de la SARL ITUDES, reçue par voie dématérialisée le 16 janvier 2020,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au LIT de l’article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la SARL ITUDES, sise 14 rue Saint-Gabriel 14000 Caen.
L'’habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification AI/25-2020-19.
Article 2: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3: L’habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département si l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, mentionnées à l’article R. 752-6-1 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02 Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-28-003 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 51 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle,le À 8 JAN, 2059
Le prék
Pour le préfértt pi délégation,
Le ; vénéral,
NB: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux. adressé à M. le préfet de la Corrèze, | rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — Télédoc 151 — 139. rue de Bercy — 75572 Paris cédex
12.
- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif. 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES. ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du {lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-28-003 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 52 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-01-31-003
Arrêté prononçant l'application du régime forestier de
terrains appartenant à la commune d'Affieux sis sur le
territoire de la communal d'Affieux
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-31-003 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune d'Affieux sis sur le territoire de la communal 53 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de fa citoyenneté,de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÉTÉ
prononçant l’application du régime forestier de terrains appartenant à la commune d’Affieux,
sis sur le territoire communal d’Affieux
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 prononçant le transfert à la commune d’Affieux de l’ensemble des
biens de section de Marcilloux ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2019 prononçant le transfert à la commune d’Affieux de l’ensemble des
biens de section de Vergonzanne ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Affieux en date du 8 novembre 2019 ;
Vu les relevés de propriété ;
Vu le plan des lieux ;
ARRÉTE
Article ler - Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant à la
commune d’Affieux située sur la commune d’Affieux, pour une surface totale de 14ha 06a 13ca.
Surface totale
Section N° Lieu-dit de la parcelle | Surface à appliquer
B 343 Puy Dousse Oha 10a 80ca Oha 10a 80ca
B | 34. Puy Dousse | Oha 23a d0ca | Oha 23a 40ca
B | 345 | Puy Dousse Oha 75a 60ca | Oha 75a 60ca
B 346. Puy Dousse Oha 79a O0ca Oha 79a O0ca
B 347. Puy Dousse 05ha 09a 40ca 05ha 09a 40ca
B 348 | Puy Dousse Oha 72a 70ca Oha 72a 70ca
l.rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - % 05 55 26 82 02
Internet: www.correze. gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-31-003 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune d'Affieux sis sur le territoire de la communal 54 B 349 Puy Dousse Oha 13a 40ca Oha 13a 40ca
B 350 Puy Dousse Oha 20a 80ca Oha 20a 80ca
D 1340 Le Puy de Chassagnoux 04ha 15a 13ca 04ha 15a 13ca
D 1468 Aux Coustaux de Boulou O4ha 15a 13ca O4ha 15a 13ca
Total 14ha 06a 13ca
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur de l’agence territoriale
de l'office national des forêts à LIMOGES et le maire d’Affieux sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie d’Affieux et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
?
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze. 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’agriculture et de l'alimentation. 78, rue de Varenne. 75349 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
L.rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Ææ 05 55 20 55 20 - _« 05 55 26 82 02
Intemet: www:.correze.gouv.fr - courriel: prefectureffcorreze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-31-003 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune d'Affieux sis sur le territoire de la communal 55 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-02-11-003
arrêté de délégation de signature pour la prise des
candidatures pour les élections municipales délégation de signature municipales 2020
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-11-003 - arrêté de délégation de signature pour la prise des candidatures pour les élections municipales 56 DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature temporaire en matière électorale
à divers personnels de la préfecture et des sous-préfectures
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite ,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifié, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée, pour la période allant du 12 au 27 février 2020, à
l'effet de signer les reçus provisoires qui seront remis aux candidats aux élections municipales et
communautaires et à leurs mandataires, aux personnels suivants :
- pour la préfecture à Tulle :
- Mme Sylvie Lopez
- Mme Elodie Buffière
- Mme Marie-Josée Madur
- Mme Martine Beyne
- Mme Elodie Laflaquière
- M. Jean-Michel Soulier
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 — «= 05 55 26 82 02
Internet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-11-003 - arrêté de délégation de signature pour la prise des candidatures pour les élections municipales 57 - pour la sous-préfecture de Brive :
- M. Yann Déat
- Mme Marie-Laure Vareille
- Mme Corinne Coly
- Mme Sandrine Vergnangeal
- Mme Sylvie Pasquié
- Mme Brigitte Rouseyrol
- pour la sous-préfecture d’Ussel :
- Mme Gisèle Derouin
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour la période allant du 12 au 27 février 2020, à
l'effet de signer les récépissés définitifs qui seront remis aux candidats aux élections municipales et
communautaires et à leurs mandataires, aux personnels suivants :
- pour la sous-préfecture de Brive : Mme Amina Moussa
- pour la sous-préfecture d’Ussel : Mme Sylvie Masson
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 41 FEV. 2020
Frédéric VEAU
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. Le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %@ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-11-003 - arrêté de délégation de signature pour la prise des candidatures pour les élections municipales 58 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-01-31-002
arrete fixant la répartition des électeurs sur la commune de
St Bonnet l'enfantier pour les élections municipales bureau de vote de St Bonnet l'Enfantier
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-31-002 - arrete fixant la répartition des électeurs sur la commune de St Bonnet l'enfantier pour les élections municipales 59 EX = Liberté « Égalité + Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de la citoyenneté, de la réglementation et CS des collectivités locales PREFET DE LA CORREZE Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs
de la commune de Brive-la-Gaillarde
pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils muni-
cipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2019 fixant la répartition des électeurs du département de la Cor-
rèze par bureau de vote pour l’année 2020,
Vu la demande du maire de Brive-la-Gaillarde en date du 28 janvier 2020, en vue de déplacer le bu-
reau de vote n° 6 situé à la mairie-annexe de Rivet vers la cantine de l’école Lucie Aubrac,
Considérant que les travaux à la mairie-annexe de Rivet ne seront pas achevés pour le scrutin des
15 et 22 mars 2020,
Considérant que la demande du maire de Brive-la-Gaillarde peut être retenue au regard des circons-
tances,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars
2020, les opérations électorales organisées dans le bureau n° 6 de la commune de Brive-la-
Gaillarde. se dérouleront dans la cantine de l’école Lucie Aubrac.
Article 2 - Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et le maire de
Brive-la-Gaillarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Brive-la-Gaillarde, dans les
conditions habituelles.
#de la Corrèze,
le Préfet
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-31-002 - arrete fixant la répartition des électeurs sur la commune de St Bonnet l'enfantier pour les élections municipales 60 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Luc Souhem B.P 250 -19017 Tulle Cedex %# 05 55 20 5426 + 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.Îr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du Rindi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-31-002 - arrete fixant la répartition des électeurs sur la commune de St Bonnet l'enfantier pour les élections municipales 61 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-02-12-001
arrêté modificatif de délégation de signature temporaire en
matière électorale à divers personnels de la préfecture et
des sous-préfectures
arrêté modificatif délégation de signature en matière d'élections
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-12-001 - arrêté modificatif de délégation de signature temporaire en matière électorale à divers personnels de la préfecture et des sous-préfectures 62 BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral
portant délégation de signature temporaire en matière électorale
à divers personnels de la préfecture et des sous-préfectures
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite ,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifié, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie :;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau en qualité de préfet de la
Corrèze :
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature temporaire en matière
électorale à divers personnels de la préfecture et des sous-préfectures :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
Article 1°: L’article 1° de l’arrêté du 11 février 2020 est modifié comme suit :
Délégation de signature est donnée, pour la période allant du 12 au 27 février 2020, à l’effet de
signer les reçus provisoires qui seront remis aux candidats aux élections municipales et
communautaires et à leurs mandataires, aux personnels suivants :
- pour la préfecture à Tulle :
- Mme Sylvie Lopez - Mme Muriel Calcei
- Mme Elodie Buffière - Mme Elodie Laflaquière
- Mme Marie-Josée Madur - M. Jean-Michel Soulier
- Mme Martine Beyne
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-12-001 - arrêté modificatif de délégation de signature temporaire en matière électorale à divers personnels de la préfecture et des sous-préfectures 63 - pour la sous-préfecture de Brive :
- M. Yann Déat - Mme Sandrine Vergnangeal
- Mme Marie-Laure Vareille - Mme Sylvie Pasquié
- Mme Corinne Coly - Mme Brigitte Rouseyrol
- pour la sous-préfecture d’Ussel :
- Mme Gisèle Derouin
- Mme Sylvie Masson
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté du 11 février 2020 est modifié comme suit :
Délégation de signature est donnée, pour la période allant du 12 au 27 février 2020, à l’effet de
signer les récépissés définitifs qui seront remis aux candidats aux élections municipales et
communautaires et à leurs mandataires, aux personnels suivants :
- pour la préfecture à Tulle : Mme Muriel Calcei
- pour la sous-préfecture de Brive : Mme Amina Moussa
- pour la sous-préfecture d’Ussel : Mme Sylvie Masson
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - é= 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-02-12-001 - arrêté modificatif de délégation de signature temporaire en matière électorale à divers personnels de la préfecture et des sous-préfectures 64 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-01-31-001
elections municipales - arrete fixant le lieu du bureau de
vote n° 6 de la commune de Brive bureau de vote n 6 à Brive
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-31-001 - elections municipales - arrete fixant le lieu du bureau de vote n° 6 de la commune de Brive 65 EX Liberté = Égalité + Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de la citoyenneté, de la réglementation et on, CL des collectivités locales PREFET DE LA CORREZE Bureau de la réglementation et des élections ARRETE fixant la répartition par bureau de vote des électeurs
de la commune de Saint-Bonnet-l’Enfantier
pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils muni-
cipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 fixant la répartition des électeurs du département de la Cor-
rèze par bureau de vote pour l’année 2020,
Vu la demande du maire de Saint-Bonnet-l’Enfantier en date du 28 janvier 2020, en vue de déplacer
le bureau de vote situé à la salle polyvalente vers la mairie,
Considérant que de gros problèmes de chauffage à la salle polyvalente ne permettent pas l’organisa-
tion du scrutin des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que la demande du maire de Saint-Bonnet-l’Enfantier peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars
2020, les opérations électorales organisées dans la salle polyvalente de la commune de Saint-Bon-
net-l’Enfantier, se dérouleront dans la mairie.
Article 2 - Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et le maire de
Saint-Bonnet-l’Enfantier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê-
té qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Bonnet-l’Enfantier, dans les
conditions habituelles.
ù} Be
‘| dial. 1 di /1 #65 AUPAT
de la Corrèze,
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-31-001 - elections municipales - arrete fixant le lieu du bureau de vote n° 6 de la commune de Brive 66 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, I rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d'État, ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Lree Souhaæn D.P 250-1962 Tulle Cedex ‘05 55 20 55 20 — “4 95 55 26 82 02
Internet : wwww.correze gouv.fr - courriel : prefecture{2correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-31-001 - elections municipales - arrete fixant le lieu du bureau de vote n° 6 de la commune de Brive 67 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2020-02-06-001
APMD - FULGENCE LAUMOND
Arrêté portant mise en demeure de la société Fulgence et Laumond afin de régulariser la situation
d'équipements sous pression
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-06-001 - APMD - FULGENCE LAUMOND 68 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de régulariser la situation
d'équipements sous pression
Société Fulgence & Laumond, à Malemort sur Corrèze (19),
Fabricant d'équipements sous pression
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 557-1 à
L. 557-61 et R. 557-1-1 à R. 557-15-4,
Vu les courriers postaux et électroniques du Pôle de Compétence Appareils à Pression de la zone
Sud-Ouest (PCAPSO) adressés les 23 juillet 2019, 4 octobre 2019 et 29 novembre 2019 à la
société Fulgence & Laumond,
Vu les courriers postaux et électroniques de la société Fulgence & Laumond adressés les 2 août
2019, 25 octobre 2019 et 16 décembre 2019 au Pôle de Compétence Appareils à Pression de la
zone Sud-Ouest (PCAPSO),
Vu les 6 attestations d'examen UE de type — type conception numérotées : 0875-BK00304, 0875-
BK00305, 0875-BK00306, 0875-BK00307, 0875-BK00308 et 0875-BK00309 signées les 24 avril
2017 et 5 mai 2017 par l'organisme habilité DEKRA Industrial Oy et délivrées à la société
Fulgence & Laumond,
Vu la documentation technique établie par la société Fulgence & Laumond dans le cadre de la
conception de ses équipements sous pression,
Vu les fiches de synthèse par équipement sous pression concernant les examens documentaires
des dossiers dans le cadre du module F et le rapport d'évaluation de l'équipement sous pression
n°2182 établi par l'organisme habilité APAVE,
Vu le courrier adressé le 11 avril 2019 par l'agence APAVE de Limoges à la société Fulgence &
Laumond,
Vu la réponse de l'organisme habilité DEKRA Industrial Oy adressée le 25 octobre 2019 à la
société Fulgence & Laumond,
Vu le rapport du Pôle de Compétence Appareils à Pression de la zone Sud-Ouest à monsieur le
Préfet de la Corrèze en date du 20 décembre 2019,
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis au fabricant par courrier du 20
décembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement et L. 121-1 du
code des relations entre le public et l'administration, afin qu'il puisse faire part de ses observations
Page n° 1
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-06-001 - APMD - FULGENCE LAUMOND 69 au plus tard le 31 janvier 2020,
Vu le courrier électronique de l'organisme habilité APAVE adressé le 31 janvier 2020 au Pôle de
Compétence Appareils à Pression de la zone Sud-Ouest (PCAPSO),
Vu le courrier électronique de la société Fulgence & Laumond adressé le 31 janvier 2020 au Pôle
de Compétence Appareils à Pression de la zone Sud-Ouest (PCAPSO),
Considérant qu'en application des articles L. 557-4 et R. 557-9-4 du code de l’environnement, un
fabricant ne peut mettre à disposition sur le marché un équipement sous pression que s'il est
conforme aux exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe 1 de la directive 2014/68/UE
du 15 mai 2014 relative aux équipements sous pression,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 557-5 du code de l'environnement,
un fabricant doit établir une documentation technique et suivre une procédure d'évaluation de la
conformité en s'adressant à un organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation
de la conformité d'un équipement pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de
sécurité d'un équipement sous pression qu'il conçoit et fabrique,
Considérant que pour évaluer la conformité de ses équipements sous pression, la société
Fulgence & Laumond a choisi d'appliquer les procédures des modules B (type conception) + F
telles que décrites à l'annexe Ill de la directive 2014/68/0E du 15 mai 2014 relative aux
équipements sous pression,
Considérant que la société Fulgence & Laumond s'est adressée d'une part, à l'organisme habilité
finlandais DEKRA Industrial Oy (n°0875) pour mettre en œuvre l'étape de conception de ses
équipements sous pression dans le cadre du module B et d'autre part, à l'organisme habilité
français APAVE (n°0060) pour mettre en œuvre l'étape de fabrication de ses équipements sous
pression dans le cadre du module F,
Considérant qu'en application des dispositions du point 6 du paragraphe 3.2 (module B type
conception) de l'annexe 1ll de la directive 2014/68/0UE susmentionnée, l'organisme habilité
DEKRA Industrial Oy a délivré à la société Fulgence & Laumond, à l'issue de l'examen de la
documentation technique établie par le fabricant, 6 attestations d'examen UE de type — type
conception les 24 avril 2017 et 5 mai 2017 et respectivement numérotées : 0875-BK00304, 0875-
BK00305, 0875-BK00306, 0875-BK00307, 0875-BK00308 et 0875-BK0O0309,
Considérant qu'en application des dispositions du point 4 du paragraphe 9 (module F) de
l'annexe lil de la directive 2014/68/UE susmentionnée, l'organisme habilité APAVE a, entre le 24
octobre 2016 et le 9 avril 2019, examiné les dossiers et réalisé des essais relatifs à la fabrication
par la société Fulgence & Laumond de 20 équipements sous pression respectivement numérotés :
2177, 2178, 2179, 2180, 2181, 2182, 2183, 2184, 2185, 2186, 2187, 2188, 2189, 2190, 2191,
2192, 2193, 2194, 2195 et 2196,
Considérant qu'il ressort des documents émis par l'APAVE à l'issue des examens sus-
mentionnés et notamment des rapports d'inspection rédigés par l'organisme habilité dans le cadre
de l'instruction des procédures d'évaluation de la conformité (module F) appliquées aux 20
équipements sous pression sus-mentionnés que la documentation technique établie par la société
Fulgence & Laumond présente des non-conformités et, qu'à ce titre, l'organisme habilité n'a pas
été en capacité de délivrer les 20 certificats de conformité au type tels que définis au point 4.2 du
paragraphe 9 (module F) de l'annexe II! de la directive 2014/68/UE susmentionnée,
Considérant qu'en matière de mise sur le marché des équipements sous pression, les États membres de l'Union européenne ont pour obligation dans le cadre du règlement européen CE n°765/2008 du 9 juillet 2008 d'effectuer une surveillance du marché consistant à vérifier la conformité des fabrications des équipements sous pression mis sur le marché et mis en service
Page n° 2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-06-001 - APMD - FULGENCE LAUMOND 70 sur le territoire national,
Considérant que, dans cette démarche, le Pôle de Compétences Appareils à Pression de la zone
Sud-Ouest (PCAPSO) a réalisé, le 18 juillet 2019, une visite d'inspection dans les locaux de la
société Fulgence & Laumond implantée Z.I. de la Riante Borie à Malemort sur Corrèze (19) au
cours de laquelle 2 inspecteurs de l'environnement de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ont pu
constater que la société Fulgence & Laumond conçoit et fabrique des équipements sous pression
et a mis sur le marché plusieurs équipements sous pression alors que les procédures d'évaluation
de leur conformité n'étaient pas arrivées à leurs termes,
Considérant que suite à cette visite, le PCAPSO a adressé, le 23 juillet 2019, un courrier à la
société Fulgence & Laumond dans lequel il était indiqué qu'en l'absence d’aboutissement des
procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression, le fabricant n’était pas
en mesure de garantir la conformité des équipements aux exigences essentielles de sécurité
susmentionnées et, qu'en application des dispositions de l'article L. 557-17 du code de
l'environnement, la société Fulgence & Laumond devait prendre sans tarder les mesures
correctives nécessaires pour mettre en conformité, retirer ou rappeler les équipements sous
pression concernés,
Considérant qu'en réponse à ce courrier, la société Fulgence & Laumond a confirmé au PCAPSO
par lettre du 2 août 2019 que 20 équipements sous pression mis sur le marché par ses soins entre
octobre 2016 et mars 2019 ne disposaient pas des certificats de conformité au type tels que
définis au point 4.2 du paragraphe 9 (module F) de l'annexe III de la directive 2014/68/UE sus-
mentionnée et qu'elle s'engageait, à mettre à jour la documentation technique des équipements
en se conformant aux exigences des modules d'évaluation de la conformité applicables afin de
finaliser la régularisation administrative des équipements au plus tard le 31 décembre 2019,
Considérant que parallèlement à cette démarche engagée par le fabricant, le PCAPSO a réalisé
un examen de la conformité de la documentation technique relative à la conception de 5 types
d'équipements sous pression conçus par la société Fulgence & Laumond :
Numéro d’attestation UE de type (module B) et
L'URSS date d'émission par lPorganisme habilité Autoclave en acier carbone 50 4/4 à 400 4/4 —-
type de combustible : gaz
Autoclave en acier carbone 50 4/4 à 400 4/4 —
type de combustible : électrique
Autoclave en acier inoxydable 50 4/4 à 400 4/4
— type de combustible : gaz
Autoclave en acier inoxydable 50 4/4 à 400 4/4
— type de combustible : électrique
Autoclave en acier inoxydable 50 4/4 à 400 4/4
— type de combustible : gaz
0875-BK00305 du 05/05/2017
0875-BK00306 du 05/05/2017
0875-BK00307 du 05/05/2017
0875-BK00308 du 05/05/2017
0875-BK00309 du 05/05/2017
Considérant que cet examen a mis en évidence, dans la documentation technique des 5 types
d'équipements, des non-conformités vis-à-vis des exigences essentielles de sécurité définies dans
l'annexe | de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susvisée, et confirmé une partie des non-
conformités identifiées par l'organisme habilité APAVE dans le cadre de l'instruction des
procédures d'évaluation de la conformité (module F),
Considérant que le PCAPSO a adressé, le 4 octobre 2019, un courrier à la société Fulgence &
Laumond présentant l'ensemble des non-conformités relevées par le pôle lors de l'examen
approfondi de la documentation technique établie par le fabricant et lui demandant de contacter
l'organisme habilité DEKRA Industrial Oy afin de porter à sa connaissance les écarts relevés par
le PCAPSO,
Page n°3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-06-001 - APMD - FULGENCE LAUMOND 71 Considérant que, par courrier du 25 octobre 2019, la société Fulgence & Laumond a transmis au
PCAPSO la réponse de l'organisme habilité DEKRA Industrial Oy dans laquelle l'organisme
indique notamment qu'il est nécessaire de compléter les certificats de type B existants pour
Fulgence & Laumond,
Considérant qu'en application du point 7 du paragraphe 3.2 (module B type conception) de
l'annexe Ill de la directive 2014/68/UE susmentionnée, les modifications d'une conception
approuvée d'un équipement sous pression qui nécessitent une nouvelle approbation sous la forme
de complément à une attestation initiale d'examen UE de type sont les modifications qui remettent
en cause : soit la conformité de l'équipement sous pression aux exigences essentielles de sécurité
de la directive, soit les conditions de validité de l'attestation initialement émise,
Considérant que, par message électronique du 29 novembre 2019, le PCAPSO a rappelé à la
société Fulgence & Laumond ses obligations et notamment la nécessité d'engager de nouveaux
examens UE de type de conception soit en complétant les certificats de type B existants, soit en
établissant de nouveaux certificats de type B,
Considérant l'absence d'éléments de réponse satisfaisants de la part de la société Fulgence &
Laumond confirmée notamment par son message électronique du 16 décembre 2019 permettant
de garantir que la régularisation administrative des équipements interviendrait à l'échéance du 31
décembre 2019,
Considérant que, dans le cadre de l'échange contradictoire qui a précédé la signature du présent
acte, la société Fulgence & Laumond a indiqué au PCAPSO par courrier électronique du 31
janvier 2020 qu'elle engage une régularisation de la situation des 20 équipements sous pression
sus-mentionnés en mettant en œuvre de nouveaux examens UE de type de conception visant à
établir de nouveaux certificats de type B,
Considérant que, par message électronique du 31 janvier 2020 adressé au PCAPSO,
l'organisme habilité APAVE a confirmé avoir été chargé par la société Fulgence & Laumond
d'instruire une demande d'examen UE de type conception (module B) dans le cadre de la
régularisation administrative de la situation des 20 équipements sous pression sus-mentionnés,
Considérant par conséquent que la démarche engagée par le société Fulgence & Laumond est
de nature à conduire à lever les non-conformités relevées par l'organisme habilité APAVE et
confirmées par le PCAPSO),
Considérant que l'organisme habilité APAVE sera donc en mesure de se prononcer sur la
délivrance des certificats de conformité au type tels que définis au point 4.2 du paragraphe 9
(module F) de l'annexe II! de la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression pour
les 20 équipements sous pression sus-mentionnés à l'issue de l'établissement de nouveaux
certificats de type B,
Considérant que dans son courrier électronique du 31 janvier 2020, la société Fulgence &
Laumond indique que la régularisation des 20 équipements sous pression sus-mentionnés devrait
intervenir dans un délai de six mois,
Considérant que les 20 équipements sous pression mis sur le marché français par la société
Fulgence & Laumond avant l'aboutissement de leurs procédures d'évaluation de la conformité
n'ont pas été rappelés par le fabricant,
Considérant que ces 20 équipements sous pression sont en situation irrégulière jusqu’à
l'aboutissement des procédures d'évaluation de la conformité sus-mentionnées et à
l'établissement d'une part, par l'organisme notifié chargé de leurs instructions, des certificats et
attestations de conformité aux modules B et F, d'autre part, par la société Fulgence & Laumond,
des déclarations de conformité des 20 équipements sous pression susmentionnés à la directive
Page n° 4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-06-001 - APMD - FULGENCE LAUMOND 72 n°2014/68/UE sur la base des documents de conformité délivrés par l'organisme habilité,
Considérant qu'il y a lieu conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 557-53 du
code de l'environnement de mettre en demeure la société Fulgence & Laumond de régulariser la
situation des 20 équipements dans un délai de six mois.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Corrèze.
ARRETE
Article 1 - La société Fulgence & Laumond implantée Z.I. de la Riante Borie à Malemort sur
Corrèze (19), fabricant des équipements sous pression suivants exploités sur plusieurs
sites en France:
Équipements Numéro de fabrication Année de fabrication
Autoclave électrique 100 4/4 en inox 2177 2016
Autoclave brûleur 400 4/4 en inox 2178 2016
Autoclave brûleur 100 4/4 en inox 2179 2017
Autoclave électrique 100 4/4 en acier 2180 2017
Autoclave électrique 100 4/4 en acier 2181 2017
Autoclave brûleur 100 4/4 en inox 2182 2017
Autoclave électrique 400 4/4 en inox 2183 2017
Autoclave électrique 100 4/4 en inox 2184 2018
Autoclave brûleur 400 4/4 en inox 2185 2018
Autoclave électrique 100 4/4 en acier 2186 2018
Autoclave brûleur 200 4/4 en acier 2187 2018
Autoclave brûleur 50 4/4 en inox 2188 2018
Autoclave électrique 100 4/4 en acier 2189 2018
Autoclave brûleur 50 4/4 en acier 2190 2018
Autoclave électrique 50 4/4 en inox 2191 2018
Autoclave électrique 400 4/4 en inox 2192 2018
Autoclave électrique 150 4/4 en inox 2193 2018
Autoclave brûleur 100 4/4 en acier 2194 2018
Autoclave électrique 50 4/4 en inox 2195 2019
Autoclave électrique 200 4/4 en inox 2196 2019
est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article L. 557-17 du code de
l'environnement, pour les 20 équipements sus-mentionnés en mettant en œuvre les mesures
correctives nécessaires pour mettre en conformité, retirer ou rappeler ces équipements.
Page n°5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-06-001 - APMD - FULGENCE LAUMOND 73 Afin de répondre à cette mise en demeure, la société Fulgence & Laumond est tenue de
transmettre à monsieur le Préfet de Corrèze, sous un délai ne dépassant pas six mois à compter
de la notification du présent arrêté, les documents justifiant du respect des dispositions de l’article
L. 557-17 du code de l’environnement.
Article 2 —- Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre du fabricant, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du
code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l’article L. 171-8 du
même code, ainsi que celles prévues par les dispositions de l’article L. 557-58 du même code.
Article 3 —- Conformément aux dispositions l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
tribunal administratif de Limoges, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et habilité à la société
Fulgence & Laumond — Zi de la riante Borie — 19360 Malemort-sur-Corrèze.
Ampliation en est adressée à :
e Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
e Monsieur le directeur général de la prévention des risques ;
Article 5 - Le Préfet de la Corrèze, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur général de la prévention des risques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le +6 FEV, 2020
Pour le préfet;et par délégation,
Le secfétaire général,
PP?
Matthieu Doligez
Page n° 6
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-06-001 - APMD - FULGENCE LAUMOND 74 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-02-14-001
Arrêté portant fixation des prix de journée applicables a
compter du 1er janvier 2020 en faveur des activités des
services "milieu ouvert", "placement" et "service extérieur
jeunes"gérés par l'ASEAC a Brice-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-02-14-001 - Arrêté portant fixation des prix de journée applicables a compter du 1er janvier 2020 en faveur des activités des services "milieu ouvert", 75 hs | Fr À — L Liberté + Égaliré + Frarernite | | »“ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 RE Ë PRÉFET DE LA CORRÈZE UT
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES À COMPTER
DU Ier JANVIER 2020 EN FAVEUR DES ACTIVITES DES SERVICES "MILIEU
OUVERT", "PLACEMENT" ET "SERVICE EXTERIEUR JEUNES" GERES PAR
L'ASEAC A BRIVE-LA-GAILLARDE
LE PREFET DE LA CORREZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales |
VU l’ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la PJ] :
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 20290 ;
VU le schéma départemental de l'enfance et de la famille de la Corrèze 2017-2021, publié le 15 novembre 2017
;
VU l'arrêté conjoint portant regroupement, renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du Service PLACEMENT,
géré par l'ASEAC, en date du 11 février 2019 ;
VU l'arrêté conjoint portant renouvellement et modification de l'autorisation du SERVICE EXTERIEUR
JEUNES "SEJ", géré par l'ASEAC, en date du 11 février 2019 ;
VU l'arrêté conjoint portant renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du Service de
MILIEU OUVERT, géré par l'ASEAC, en date du 11 février 2019 ;
VU la Délibération du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel d'évolution des
dépenses en application de l'article L313-8 du CASF dans sa séance du 29 novembre 2019;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-02-14-001 - Arrêté portant fixation des prix de journée applicables a compter du 1er janvier 2020 en faveur des activités des services "milieu ouvert", 76 VU le courrier transmis le 31 octobre 2019
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de 1
propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020 ;
VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeun
sur le rapport budgétaires 2020 en date du 20 décembre 2019 ;
par lequel la personne ayant qualité pour représenter
‘Adolescence de la Corrèze (ASEAC) a adressé ses
esse du Sud-Ouest (DIR PJJ)
VU le rapport budgétaire des autorités de tarification, en date du 20 décembre 2019, transmis le 31
décembre 2019 à l'association ;
VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'ASEAC en date du 10 janvier 2020 :
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE
et de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-OUEST ;
ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles des différents
services de l'ASEAC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
G1 — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 261 925.59
En G-2 — Dépenses afférentes au personnel 1 531 624,34
2. Dépenses |G3- Dépenses afférentes à la structure 222 478.07 2 016 028,00
= Déficit de la section d'exploitation reporté 0.00
= GI — Produits de la tarification 2 016 028.00
< G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
nl Recettes G3 — Produits financiers et pds non encaissables 0.00 2 016 028,00
Excédent de la section d'exploitation reporté 0.00
Excédent de la section d'exploitation reporté 0,00
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
En G1 — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 905,60
e4 G-2 — Dépenses afférentes au personnel 765 554.62
= Dépenses G3 — Dépenses afférentes à la structure 145 869.78 974 330,00
= Déficit de la section d'exploitation reporté 0.00
=) GI — Produits de la tarification 974 330,00
== G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
_ Recettes G3 — Produits financiers et pds non encaissables 0.00 974 330,00
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-02-14-001 - Arrêté portant fixation des prix de journée applicables a compter du 1er janvier 2020 en faveur des activités des services "milieu ouvert", 77 Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
G1 — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 160,00
G-2 — Dépenses afférentes au personnel 246 612,15 €
Co Dépenses [G3_ Dépenses afférentes à la structure 160 040,13 502 812,28
lors Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00
= GI — Produits de la tarification 502 812,28
G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Recettes G3 — Produits financiers et pds non encaissables 0,00 502 812,28
Excédent de la section d'exploitation reporté 0,00
Article 2 : Les tarifs journaliers applicables à compter du 1”janvier 2020 sont fixés à :
Service "PLACEMENT" ae
Placement familial
Te
te 86,80 € ____ Service"MILIEUOUVERT"
SEMoi 16,30 € SEMOH ET
. 95,05 € Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale du Contentieux de la Tarification
Sanitaire et Sociale (Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux - 17 cours de VERDUN - 33074 BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de
notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article $ : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze,
et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD OUEST,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Corrèze, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Fait, le 3 JAN, 2020
Le Préfet, Le Président du Conseï
Frédéric VEAU
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-02-14-001 - Arrêté portant fixation des prix de journée applicables a compter du 1er janvier 2020 en faveur des activités des services "milieu ouvert", 78 Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2020-02-05-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant
renouvellement des membres de la CDNPS (sites et
paysages)
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement des membres de la CDNPS
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant renouvellement des membres de la CDNPS (sites et paysages) 79 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la Coordination, des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l’environnement et du cadre de vie
Arrêté
modifiant l’arrêté du 12 juin 2019 modifié portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- formation spécialisée des sites et paysages -
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016, modifié le 9 mai 2017, instituant la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019, modifié le 6 novembre 2019, nommant, pour une durée de 3
ans renouvelable, les membres de la formation spécialisée de la nature de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu les propositions de Monsieur le président du Syndicat des énergies renouvelables,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1” : L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2019 modifié, portant renouvellement des
membres de la formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites est modifié ainsi qu’il suit :
ose mn se sos sur ses ere restes tuosesereseresearerasnsassesn essor ess seen see ses oteotseseuesesesas se
> Lorsque la commission examine une demande d’autorisation unique concernant un projet
d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, chaque collège
de la formation spécialisée est complété comme suit par 2 personnes supplémentaires :
three srtereraraetesesaiseearass ess esse es see nn re ses eme see ete esse sens rararan test nn ses stresse nome see
4°) Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention :
° 2 personnes représentant des exploitants d’installations de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent :
Titulaire Suppléant
Simon Grandcoin (WPD), France Énergie Alexis Juge (Volkswind), France Énergie
Éolienne Éolienne Frédéric Madec (Engie Green), Syndicat Adrien Loiselet (Nordex), Syndicat des des énergies renouvelables énergies renouvelables
rorsrss serres eee ere re ensure rasacan esse mnt osent one rene ones ere rer esenessenessresassenaumassms sus
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — i 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant renouvellement des membres de la CDNPS (sites et paysages) 80 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale 2
de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée des sites et paysages)
Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit
jusqu’au 12 juin 2022.
Article 3: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2019, modifié le
6 novembre 2019, restent en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 0 5 FEV. 2020
Mathieu Doligez
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-02-05-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant renouvellement des membres de la CDNPS (sites et paysages) 81