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Procès Verbal - site PV CM 19 DEC 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Procès Verbal - site PV CM 19 DEC 2024)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024 à 19h00
PROCES VERBAL
Le Maire introduit
Nathalie JEAN est désignée secrétaire de séance
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie- France, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MILAD Lydie, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, URAS Patrick, AYME Michel, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir :
MICHELOTTI Marie-Line donne pouvoir à CARELLO Danièle, VANHALST Philippe donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, BOUKHECHAM Amor donne pouvoirà RICARD Isabelle, BREBION Pascal donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, COUSTABEAU Gérard donne pouvoir à JEAN Didier, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, DIOP Alix donne pouvoir à PIGNOLY Sylvestre, MORENO Manuel donne pouvoir à POSTIAUX Régis
Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Approbation du procès-verbal Conseil Municipal du 14 novembre 2024
Le Maire demande s’il y a des questions, des observations : il n'y en a pas
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
N° 90/24 — ACTUALISATION PARTIELLE DES TARIFS APPLICABLES AU VILLAGE VACANCES LA BAUME
Vu la décision de procéder à une actualisation des tarifs de la Résidence de Tourisme La Baume.
DÉCIDE d'actualiser les tarifs tels qu'ils sont présentés dans la grille tarifaire annexée du 14 Novembre 2024. DIT que ces tarifs sont applicables à compter de la publication de la décision.
N° 91/24 OBJET : CREATION D'UNE GRILLE TARIFAIRE POUR LA MISE À DISPOSITION DE L'ABBAYE DE SILVACANE À DES FINS DE TOURNAGE ET DE PRISE DE VUE,
Vu la nécessité de créer des tarifs pour la mise à disposition de l'Abbaye de Silvacane dans le cadre de « tournage et prise de vue »,
DECIDE de créer une grille tarifaire telle qu'elle est annexée pour la mise à disposition de l'Abbaye de Silvacane à des fins de tournage et prise de vue dans le cadre d'une prestation professionnelle.
DIT que ladite mise à disposition et ces tarifs sont applicables à compter de la publication de la décision. N° 92/24: APPROBATION D'UNE CONVENTION D'AUTORISATION TEMPORAIRE
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS - LOGEMENT
LA POSTE
Vu la nécessité urgente de loger un administré,
APPROUVE la convention d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public non constitutive
de droits réels, pour le logement situé 1, Rue du Pigeonnier à la Roque d’Anthéron telle qu'elle est
annexée.
DIT que la présente location est consentie pour une durée déterminée du 9 Décembre 2024 au 4 juillet
2025, excluant toute reconduction tacite.
DIT que la présente location est consentie moyennant une indemnité d'occupation de 405,95€ par
mois, les frais d'électricité restant à la charge du preneur.
DIT que des travaux d'amélioration seront effectués par le locataire au plus tard le 31 Décembre 2024.
DIT que le bailleur accordera au locataire une franchise de loyer hors charges, pendant une durée de
20 jours à compter du 10 Décembre 2024.
N° 93/24 : ACTE MODIFICATIF D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES DE L'ABBAYE DE
SILVACANE
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 Décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 Mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 28/20 du Conseil Municipal en date du 24 Mai 2020 autorisant le Maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°124/24 du 14 Novembre 2024 actant la clôture du budget annexe « La Roque -
Abbaye de Silvacane » au {er janvier 2025 ;
Vu la décision n°93/07 du 31 Décembre 2007 créant une régie de recettes et d’avances àl'Abbaye
de Silvacane ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/12/2024 ;
ARTICLE 1 : La régie de recettes et d'avances « ABBAŸE SILVACANE LA ROQUE » initialement
instituée auprès des budgets annexes « La Roque - Abbaye de Silvacane » et « La Roque - Boutique
Silvacane » de la Commune de la Roque d'Anthéron sera désormais rattachée au budget principal de
la Commune de La Roque d'Anthéron et au budget annexe « La Roque - Boutique Silvacane ».
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à 2 Avenue de l'Europe Unie, 13640 La Roque d'Anthéron.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier 2025 jusqu'à une décision de clôture
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Produits liés aux droits d'entrée (budget de rattachement « Commune »)
= Produits liés à l'animation dans le monument (budget de rattachement « Commune ») - Produits de vente de comptoir (budget de rattachement « Boutique ») - Produits de tournage et de prise de vue (budget de rattachement « Commune ») - Produits de location d'espaces (budget de rattachement « Commune »)
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques bancaires
- Cartes bancaires
- Chèques cultures
- Chèques vacances
- Virements bancaires
- Internet
Pour les droits d'entrées uniquement, elles sont perçues contre remise à l'usager de ticket suivant les tarifs arrêtés par le Conseil Municipal
ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d'un montant de 90 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 : La régie paie les dépenses suivantes :
Remboursements dans la limite de 500€ par opération.
ARTICLE 8: Les dépenses désignées à l'article 8 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Virements bancaires
ARTICLE 9 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
ARTICLE 10 : L'intervention des mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 11 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé mensuellement à 25.000€ et à 55.000€ du 01/06 au 31/10.
ARTICLE 12 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500€.
ARTICLE 13 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 13 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 14 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur de la Commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15: Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de La Roque d'Anthéron sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Monsieur le Maire donne quelques informations au Conseil Municipal :
Nous venons d'apprendre que le Lundi 23 Décembre sera une journée de deuil en soutien aux victimes du cyclone à Mayotte. Drapeaux seront mis en berne et une minute de silence à midi. Une invitation sera publiée sur les réseaux sociaux pour ceux qui veulent se joindre à nous. Une minute de silence est observée durant le conseil municipal
1- Adoption du PLUI le 5 Décembre 2024 par le Conseil de Métropole
La date d'entrée en vigueur du document est définie par sa transmission au contrôle de légalité mais
également sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Le PLUi est ainsi entré en vigueur ce jour, 19 décembre 2024 (date de publication sur le Géoportail).
Le dossier de PLUÏ nous a également été transmis ce jour par clé USB, afin qu'il puisse être mis à
disposition du public en format numérique.
Ilest également accessible sur le site de la Métropole et sur le Géoportail de l'Urbanisme à partir
d'aujourd'hui.
Un exemplaire papier est mis à disposition du public pour consultation : à l'accueil de la Mairie et à
celui du Centre Technique Municipal.
2- Loi de Finances 2025 : loi spéciale de transition
Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pu être adopté, en raison de la démission du Gouvernement
à la suite de la motion de censure. Les différentes mesures qui avaient été adoptées par le
parlement dans le but de réduire le déficit public ne pourront donc pas être appliquées ni celles
en faveur des secteurs en difficulté comme l’agriculture par exemple.
Les mesures envisagées par le projet de loi de finances n'entreront donc pas en vigueur au 1e' janvier
2025.
Ce projet de loi spéciale a été définitivement adopté au Sénat hier, Mercredi 18 décembre 2024.
Cet outil législatif permettra simplement à l'exécutif de prélever l'impôt selon le barème 2024 et
d'emprunter pour financer l'État et la Sécurité sociale.
Cette loi ne remplace pas le budget mais permet de gérer une situation provisoire jusqu'à
l'adoption de la loi de finances pour 2025.
Pour les collectivités, dans le cadre de la loi spéciale :
*Le versement de la DGF, ainsi que des autres dotations qui constituent des prélèvements sur recettes de l'Etat attribués aux collectivités, sera limité à leur montant de 2024, Les versements interviendront selon leurs modalités habituelles
*Les impositions directes locales, ainsi que la TVA dont elles bénéficient, continueront d'être versées sous forme de douzièmes.
*La revalorisation des bases fiscales ne dépendant pas de la loi de finances, elle s'appliquera à
hauteur de l'indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) de novembre dernier, soit 1,7%
pour 2025.
*Le FCTVA et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des événements climatiques ou
géologiques (DSEC) seront versés. Cependant, en l'absence de loi de finances :
*L’attribution des dotations d'investissement (DETR, DSIL, fonds vert) ne pourra être réalisée que sur les dépenses déjà engagées. Les crédits de paiement correspondant à des engagements déjà votés seront versés, mais les nouvelles dépenses de 2025 ne pourront bénéficier de ces dotations.
Ainsi, les nouvelles demandes pour 2025 de subventions DETR, DSIL ou Fonds vert devront attendre le vote de la loi de finances pour 2025.
“Les 2168 communes qui devaient réintégrer « France Ruralité Revitalisation » (le nouveau dispositif remplaçant les ZRR) au 1e' janvier 2025, ne seront pas réintégrées.
*Pour l'Outre-mer en particulier, l'absence de loi de finances induit plusieurs conséquences La baisse de la TVA en Martinique et Guadeloupe initialement prévue ne pourra être appliquée. S'agissant de la Nouvelle Calédonie, le prêt d'un milliard d'euros ne pourra lui être accordé via l'Agence Française de Développement, ni les avances remboursables et garanties d'emprunts.
Les communes pourront continuer d'assurer les services publics du quotidien malgré une situation nationale chaotique et avec peu de visibilité.
3- Campagne de recensement INSEE 2024 2028
Les résultats de la campagne de recensement 2020 2024 entrera en vigueur au 1° janvier 2025. cette campagne fige à 5476 habitants, la population de la commune de La Roque d'Anthéron .
Nous avions dès lors saisi l'INSEE , à l'instar d'autres communes , pour leur indiquer que le résultat de leur décompte nous paraissait en deçà de la réalité compte tenu des indicateurs factuels en notre possession : nombre de constructions nouvelles en collectif comme en individuel , nombre de nouveaux enfants accueillis dans les écoles de la commune avec une balance positives etc.
Aussi cette nouvelle campagne de recensement qui aura lieu sur la commune du 16 janvier 2025 au 15 Février 2025 revêt elle une importance capitale. En effet, le nombre d'habitants constitue la base de calcul des financements et des dotations de l'état.
Aussi la commune a-t-elle souhaité constituer une équipe de 15 Agents recenseurs pour couvrir les 13 districts de la commune tels que définis par l'INSEE.
A NOTER : pour optimiser la qualité de cette nouvelle campagne, 11 agents recenseurs les 15 appartiennent au personnel municipal et la totalité d'entre eux sont de toute façon originaire ou habitant de la commune.
Tous ces agents qui se déplaceront au domicile des personnes recensées seront munis d'une carte officielle signée par Mr le Maire de La Roque d'Anthéron : les habitants auront préalablement reçu dans leur boite aux lettre un courrier à cet effet.
Par ailleurs, lors de la 1ere visite à domicile un courrier sera remis au foyer lui permettant de se recenser lui-même en ligne dans un court délais.
Nous demandons aux administrés recensés de bien vouloir, systématiquement exiger de l'agent qui les interroge la présentation de cette carte, comme nous en avons de toute façon donné la directive obligatoire à chacune et des agents qui se présenteront au domicile des habitants.
Nous en afficherons le modèle en Mairie quelques jours avant le début de la campagne et publierons la photo en amont sur le site de la commune et les réseaux sociaux de l’équipe des
agents recenseurs afin d'éviter toute tentative de détournement de cette campagne.
Une information régulière sera également effectuée sur toute la durée de la campagne en direction
des habitants.
4- Conseil Municipal des Jeunes du Vendredi 29 Novembre
La mise en place d'une fête en début d'année 2025 avec les jeunes du CMJ, organisée par leur soin
a été approuvé ainsi que la candidature pour un séjour dans le cadre d'un appel à projet de la
CAF sur l'utilisation du numérique et des médias.
Lors de ce Conseil, l'attention et la vigilance des jeunes Conseillers Municipaux ont été
particulièrement rappelées par la Secrétaire de séance sur l'importance de l'engagement donné et de
ses conséquences éventuelles selon les sujets.
Une conférence est par ailleurs présentée par un Médecin aux Conseillers pour rappeler les dangers
et les impacts en termes de santé (physiques, psychologiques, sociaux...) dans le cadre d'un usage
excessif.
5 - Label territoire durable et Villes et Village Fleuris
AlLa commune a candidaté pour le « label Territoire Durable: Une COP d'avance » ce qui
constitue l'opportunité de décliner localement les Objectifs de Développement Durable de
l'Agenda 2030 et les ambitions du Plan Climat régional.
Cette candidature vise à nous permettre d'obtenir une distinction régionale pour 3 ans afin
de valoriser l'engagement politique dans une démarche locale de développement durable comme
les actions menées en ce sens par notre collectivité.
Mais également de :
‘Évaluer le niveau d'engagement de la collectivité en vue de l'améliorer
“Intégrer la communauté de collectivités de Provence-Alpes-Côte d'Azur engagée afin de
bénéficier de ressources, d'outils mutualisés et de partage d'expériences
*Fédérer ses services Faciliter l'obtention de financements public
B /La commune de La Roque d'Anthéron s'est vu décerner le diplôme et le trophée 1ere fleur
par le Comité Départemental des Bouches du Rhône ce qui lui permet ainsi de concourir en 2025
au plan Régional. Ces concours sont placés sous l'égide du Conseil National des villes et
villages fleuris.
6-POINTS TRAVAUX
OBJET Remarques
Rénovation école Paul Claudel réception des offres en février
Aménagement du parc des Adrechs | changement des arbres morts en cours
Avenue Europe unie dossier de consultation de la MOE en cours
SEM - modernisation réseaux . , Les travaux sont toujours en cours au niveau du cours Foch.
Cimetière En attente de l'acquisition des terrains
Des travaux de réfection ont eu lieu. Peinture et mise en place de salle de location des iscles : protections murales Village vacances de la Baume travaux de réfection de 14 salles de bain à partir de début janvier
T RD67 lavaux à Les travaux débuteront en mars 2025 pour environ 2mois
Les budgets ont été votés pour les travaux de réfection de la voie
Travaux RD 561 entre le rond-point de Lidl et la zone d'activité - travaux fin 2025 ou 2026
7- les dates à retenir pour janvier 2025 :
Collecte de Sang : CSC Marcel Pagnol le 6 janvier
Réunion avec les Services de transport de la Métropole : retour sur l'expérimentation des informations aux scolaires par SMS : Médiathèque Anne Sylvestre 18H30
Vœux au Personnel : 9 janvier 18H30 Salle des Mariages
Vœux à la Population : 10 Janvier 18H30 CSC Salle des Fêtes Marcel Pagnol
Réunion publique Riverains de la Maison de Santé sur le stationnement : 13 Janvier 18H en Mairie Réunion avec les Commerçants : lundi 20 Janvier 18H Salle du Conseil municipal
Dimanche 26 Janvier loto CCFF 15H CSC Marcel Pagnol.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions : Il n'y en a pas.
1. DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS
Rappelle à l'assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du budget à des ajustements comptables
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l'équilibre du budget.
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement du budget principal afin de tenir compte :
- des dotations aux amortissements complémentaires issues des rattrapages sur exercice antérieur (100.000 euros)
de dotations complémentaires au chapitre 65 relatif aux charges courantes et subventions à hauteur de 100.000 euros maximum (remboursement filet de sécurité 80.000 euros et diverses subventions d'équilibre aux budgets annexes)
- de 5000€ de contribution complémentaire au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Considérant la nécessité d'ajuster la répartition des crédits au sein de la section d'investissement du budget principal de la Commune afin de :
mettre les crédits nécessaires à l'adhésion à l'Agence France Locale pour 28.000 euros maximum
équilibrer la section de fonctionnement en réduisant des lignes non consommées à hauteur de 228.000 euros
Le Maire demande s'il y a des questions ou des observations : Monsieur POSTIAUX : pour les 28000 €, en combien de temps peut-on amortir cette somme ?
Monsieur HERNANDEZ répond qu'on rentabilise les 28000 € sur 4 ans pour un emprunt de 1 million
et demi d'euros.
Monsieur le Maire ajoute que ces 28000 €, c'est de l'investissement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal
comme suit :
ss Dépenses 4] Recettes a)
Désignation = " : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D.84111-020: Personnel tiulsire - Rémunération principale 5 000.00 € 000€ o.00€| 000€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 5 000.00 €| 000€ o00€ 00€
L0-739211-020 : Attribution de compensation 000€ 5000.00€ 0.00 € ouoe
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 5 000.00 €| 000 €| 000€
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 228 000.00 €] 000 el o.œ€ 00e
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 228 000.00 €] oovel 0.00 €| 000€
D-8811-020 : Dot. aux amont des immobilisations 000€ 128 000.00 €] CE 000€
incorporelles et corporelles
FTOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre o00 €] 128 000.00 € 000€ 000€
sections
D-6538-020 : Autres organismes ou0 € 100 000.00 €| ocoe 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 €| 100 000.00 € 000€ 000€
Total FONCTIONNEMENT 233 000.00 €| 233 000.00 €| 000€ 000€
INVESTISSEMENT
IR:021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 009€ 228 000.00 € 000 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € oovel 228 000.00 €] 000€
R-281311-020 : Amort constructions bâtiments administratifs 000 € ao0e 0.00 € 128 000.00 €|
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 000 € oovel 000€ 128 000.00 € sections
D-21311-020 : Constructions bâtiments administratifs 128 000.00 €] 0.00 € oœe 00e
ITOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 128 000.00 €| 000€ 0.00 € 0.00 €
D-261-020 : Tires de participation 000 € 28 000.00 € o00€| o0el
TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à des 000€ 28 000,00 € 200€ 000€
participations
Total INVESTISSEMENT 28 000.00 €| 28 000.00 €| 228 000.00 €| 128 000.00 €
2. APPROBATION OUVERTURE CREDITS ANTICIPEE 2025 QUART INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Cet article permet donc aux collectivités, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette, les restes à réaliser et les dépenses imprévues.
Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.
Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2025 de la commune et ses budgets annexes Boutique Abbaye, Village vacances la Baume.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur de 25% maximum des prévisions budgétaires 2024 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :
Budget principal de la commune :
Chapitre Montant des crédits Autorisation 2025
ouverts hors RAR 2024
20- Immobilisations incorporelles 558.590,80 € 139.000 €
21- Immobilisations corporelles 938.788,56 € 234.000 €
23- Immobilisations en cours 4.693.905,96 € 1.173.000 €
26- Participations et créances 28.000,00 € 7.000 €
458102- Convention gestion Pluvial | 50.000,00 € 12.500 €
458104- Convention de gestion ZA 20.000,00 € 5.000 €
458105- Convention de gestion DCI | 10.000,00 € 2.500 €
TOTAL 6.299.285,32 € 1.573.000 €
Budget annexe Village de vacances du Hameau de la Baume :
Chapitre Montant des crédits Autorisation 2025
ouverts hors RAR 2024
21- Immobilisations corporelles 51 906,45 € 12.000 €
TOTAL 51.906,45 € 12.000€
Budget annexe Comptoir boutique Silvacane :
Chapitre Montant des crédits Autorisation 2025
ouverts hors RAR 2024
20- Immobilisations incorporelles 20.000,00 € 5.000 €
21- Immobilisations corporelles 78.827,14 € 19.000 €
TOTAL 98.827,14 € 24.000 € 3. DEFINITION D'UN SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A
L'EXERCICE
Rapporteur : Mme Isabelle RICARD
Informe l'assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M14 précisait que «la procédure
de rattachement des produits et des charges ne présente véritablement d'intérêt que si elle a une
influence significative sur le résultat ». La nomenclature budgétaire et comptable M57 ne prévoit
aucune notion d'incidence significative sur le résultat l'esprit du texte demeure puisque les communes
de moins de 3500 habitants ne sont toujours pas soumises à l'obligation de rattachement.
Aussi, par souci d'efficacité et afin de réduire les opérations de fin d'année n'ayant que peu d'impact
sur le résultat, il est proposé de fixer un seuil de rattachement des produits et des charges à 1.500€
TTC à compter de l'exercice 2024 et pour les exercices suivants.
Les mandats rattachés en dessous de ce seuil représentent environ 25 000 euros chaque année et
représentent près de 85 écritures comptables.
Il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des
comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Le Maire demande s'il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, FIXE le seuil de rattachement des charges et des produits à
1.500€ TTC pour le budget principal de la Commune.
4. REGULARISATION AMORTISSEMENTS TRAVAUX MEDIATHEQUE
Rapporteur : M. Frédéric VANDENBOSSCHE
Informe l'assemblée que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants
sont tenues de pratiquer l'amortissement des immobilisations amortissables.
L'amortissement est calculé, annuellement, pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du
temps prévisible d'utilisation.
Les subventions d'équipement versées doivent être également amorties.
Les services de la commune en collaboration avec le service de gestion comptable ont relevé des
anomalies relatives à la mise en service des travaux en cours à l'amortissement des travaux et à
l'amortissement des subventions rattachées.
L'ensemble des opérations de régularisation étant significatif, il est proposé de procéder par projet et
de régulariser, dans un premier temps, les travaux relatifs à la construction de la Médiathèque et école
de Musique terminés le 3 décembre 2021.
Cette régularisation est sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et
d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas. Le Conseil Municipal à l'unanimité, AUTORISE la régularisation exceptionnelle d'amortissements à hauteur de 179 267 euros sur le compte 281351 par prélèvement sur le compte 1068. AUTORISE la régularisation exceptionnelle d'amortissements des subventions afférentes à hauteur de 56 103,12 euros sur le compte 13913 par prélèvement sur le compte 1068. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce inhérente à cette décision.
5. SUBVENTION EQUILIBRE COMPLEMENTAIRE A L'OFFICE DU TOURISME
Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS
Informe l'assemblée qu'initialement budgétée à hauteur de 150.000€ la subvention d'équilibre de la Commune versée au budget annexe de l'Office du Tourisme nécessite d'être revue à la hausse de 20.000 euros pour un montant annuel total de 170.000 €.
Cette hausse s'explique principalement par des recettes de taxe de séjour inférieures aux prévisions budgétaires à hauteur de 20.000 euros.
Pour mémoire, la subvention annuelle de 2021 était de 178.871 euros, de 160.178 euros en 2022 et de 126.000 euros en 2023.
Monsieur le Maire précise que l'office de tourisme et la Commune sont classés.
Monsieur Didier JEAN ne participe pas à la délibération.
Le Maire demande s'il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (26) et 2 ne prenant pas part au vote (JEAN Didier, COUSTABEAU Gérard), ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 20.000 € au budget annexe de l'Office du Tourisme. ATTRIBUE une avance sur la subvention 2025 de 75.000 € afin de permettre à l'Office de Tourisme d'honorer ses dépenses de début d'année. DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
6. AVANCE SUR SUBVENTION 2025 A L'ASSOCIATION "LES COLIBRIS" ET APPROBATION DE LA CONVENTION
Rapporteur: Mme Isabelle RICARD
Rappelle à l'assemblée qu'une convention annuelle est signée entre la commune et l'association « Les
Colibris » afin d'assurer le financement du fonctionnement de la crèche.
Le montant total prévisionnel de la subvention allouée en 2025 s'élèverait à 88 172 euros.
Depuis le 1e' janvier 2022, la subvention est calculée différemment. En effet, la Caisse d'Allocations Familiale (CAF) des Bouches-du-Rhône a changé les modalités de versement des prestations financières liées à l'activité des structures depuis la mise en place des Conventions Territoriales Globales (CTG). Jusqu'à présent, les prestations étaient versées directement à la commune dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Depuis l'adhésion de la commune à la CTG Durance au 1/01/2020 jusqu'au 31/12/2024 et suite à la fin du CEJ de la commune au 31/12/2021, le versement de cette prestation s'effectue désormais directement aux structures sous la forme d'une prestation intitulée « Bonus de Territoire ». Ce qui a pour conséquence de revoir le montant versé par la commune. Afin de permettre la continuité du fonctionnement de la crèche, avant le vote du budget 2025,
il est nécessaire de verser à l’association une avance sur subvention d’un montant de 29 391
euros. Ce montant correspond au 4/12 de la subvention prévisionnelle de 88 172€ et sera versé
avant le 12° mars de l'année 2025.
Vu le montant, il est nécessaire de signer une convention d'objectifs.
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget de la Commune exercice
2025, article 6574.
DIT que la CAF des Bouches-du-Rhône a changé les modalités de versement des prestations
financières liées à l'activité des structures comme les crèches depuis la mise en place des CTG.
Comme la CAF versera directement la prestation intitulée « Bonus de Territoire » aux structures et
non plus aux communes, le montant de la subvention municipale sera donc modifié.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations :il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE de verser une avance sur subvention 2025 à l'association
« Les Colibris » d'un montant de 29 391 euros. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la convention annuelle d'objectifs annexée avec l'association « Les Colibris » pour l'exercice
2025 ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.
7. AVANCE SUR SUBVENTION 2025 A L'ASSOCIATION 'LES ZOUZOUS" ET APPROBATION DE
LA CONVENTION
Rapporteur : Mme Isabelle RICARD
Rappelle à l'assemblée qu'une convention annuelle est signée entre la commune et l'association « Les
ZOUZOUS » afin d'assurer le financement du fonctionnement de la crèche.
Le montant total prévisionnel de la subvention allouée en 2025 s'élèverait à 92 300 euros.
Pour rappel, depuis le 12° janvier 2022, la subvention est calculée différemment. En effet, la Caisse
d'Allocations Familiale (CAF) des Bouches-du-Rhône a changé les modalités de versement des
prestations financières liées à l'activité des structures depuis la mise en place des Conventions
Territoriales Globales (CTG). Jusqu'à présent, les prestations étaient versées directement à la
commune dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Depuis l'adhésion de la commune à la
CTG Durance au 1/01/2020 jusqu'au 31/12/2024 et suite à la fin du CEJ de la commune au
31/12/2021, le versement de cette prestation s'effectue désormais directement aux structures sous la forme d'une prestation intitulée « Bonus de Territoire ». Ce qui a pour conséquence de revoir le
montant versé par la commune.
Afin de permettre la continuité du fonctionnement de la crèche, avant le vote du budget 2025,
il est nécessaire de verser à l'association une avance sur subvention d'un montant de 30 766
euros. Ce montant correspond au 4/12 de la subvention prévisionnelle de 92 300€ et sera versé
avant le 1e mars de l’année 2025.
Vu le montant, il est nécessaire de signer une convention d'objectifs.
DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget de la Commune exercice
2025, article 6574.
Le Maire demande s'il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas. Le Conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE de verser une avance sur subvention 2025 à l'association « Les Zouzous » d'un montant de 30 766 euros. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs annexée avec l'association « Les Zouzous » ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.
8. ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE
Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS
Présentation du Groupe Agence France Locale
Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
- l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d'entités ayant le pouvoir d'élire un nombre d'administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d'entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l'ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d'actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale. La gouvernance de l'Agence France Locale
L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l'Agence France Locale assure l'activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des
finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités
Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement
de crédit du Groupe.
L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le
Pacte d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence
France Locale.
Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale
1. Les conditions résultant du CGCT
L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application
de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales,
leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale
Il détermine les seuils qui s'appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de
désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s'inspirent des
plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de la loi de programmation des finances
publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années
n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les
trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.
En outre l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le
Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général
des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s'assurent, au travers de leur participation,
directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale, que le cadre
d'appétit au risque établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds
propres à hauteur d'au moins 1,7% de son exposition totale.
Conformément aux exigences de l'article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur
l'adhésion soumise à délibération précisant l'effectivité du respect des critères définis à l'article
D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée
délibérante. Elle est annexée à la délibération.
Il. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte
d'actionnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion
L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers
définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et
avis du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation
de toute entité candidate à l'adhésion Apport en capital initial
L'apport en capital initial (AC!) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l'entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l'entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d'assurer l'activité d'établissement de crédit spécialisé de l'Agence France Locale.
L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l'AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l'ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l'ACI pour une adhésion au cours de l'année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit :
Max 0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*}];
0,3%*TRecettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))
“les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l'année (n-2) sur demande de l'entité si et seulement si l'ACI est calculé sur la base de l'Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de
la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d'un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l'article L. 1611- 3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfices des créanciers de l'Agence France Locale à hauteur d'un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;
une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d'au moins d’un an de terme auprès de l'Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers
Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l'encours
de crédits d'au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et
éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d'au moins un an de terme
auprès de l'Agence France Locale, chacun de ces emprunts s'accompagne de l'émission d'un
engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de
l'Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence
France Locale, La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un
Bénéficiaire, (i) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie
par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel
de la présente Garantie sont détailées dans le modèle figurant en annexe à la présente
délibération.
Documentation juridique permettant :
e _ L’adhésion à la Société Territoriale
L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l'exécutif à signer :
© Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement
effectués les versements de l'ACI.
© Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de
l'Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l'ACI).
© l'Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 12° Bulletin de
souscription.
e Le recours à l'emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l'Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d'un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse,
chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l'Agence France Locale,
l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l'exécutif à signer l'engagement
de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement
de garantie annuel pour l'exercice 2024 (Garantie à première demande - Modèle 2016.1 en
annexe) afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs
prêt(s) auprès de l'Agence France Locale.
Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l'article D. 1611-
41, 3° du CGCT et précisant l'effectivité du respect des critères mentionnés à l'article D. 1611-41°
du CGCT figurant en Annexe ; Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l'article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;
Le Maire demande s'il y a des questions ou des observations :
Monsieur POSTIAUX demande quel est le nombre de communes qui adhèrent ?
Nicolas HERNANDEZ lui répond : 990
Monsieur POSTIAUX : avez-vous des statistiques sur la taille des communes y adhérant ?
Monsieur HERNANDEZ lui répond : des communes de toutes tailles : Marseille, Sausset les Pins, St Chamas …
Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE l'adhésion de la commune de La Roque d’Anthéron à l'Agence France Locale - Société Territoriale. APPROUVE la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale d'un montant global de 20 600 euros (l'AC/) de la commune de La Roque d'Anthéron, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2022) :
o _enincluant le Budget Principal Uniquement
o en excluant tous les budgets annexes
o Recettes réelles de fonctionnement (2022) : 6 862 901 EUR
AUTORISE l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de La Roque d’Anthéron. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
Année 2024 6 900 Euros
Année 2025 6 900 Euros
Année 2026 6 800 Euros
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'Agence France locale - Société Territoriale qui actera l'entrée formelle au capital de la commune de La Roque d'Anthéron ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la commune de La Roque d'Anthéron à l'Agence France Locale Société Territoriale ;
DESIGNE Jean-Pierre Serrus, en sa qualité de Maire, et Marie-Line Michelotti, en sa qualité d’adjointe aux finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de La Roque d’Anthéron à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
AUTORISE le représentant titulaire de la commune de La Roque d'Anthéron ou son suppléant à Accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
OCTROIE une garantie autonome à première demande (ci-après « Ja Garantie ») de la commune de
La Roque d'Anthéron dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par
l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au
montant maximal des emprunts que la commune de La Roque d'Anthéron est autorisé(e) à
souscrire pendant l'année 2024,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus
par la commune de La Roque d'Anthéron pendant l'année 2024 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours,
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
si la Garantie est appelée, la commune de La Roque d'Anthéron s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2024 sera égal au nombre
de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au
budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit
égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l'année 2024, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune de La Roque d’Anthéron, dans les conditions définies
ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et
figurant en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à :
i.… prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de
la garantie autonome à première demande accordée par la commune de La Roque
d'Anthéron aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
ANNEXE
Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l'effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités
territoriales
Aux termes de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour
l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent
adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sous réserve de s'être assuré que « le cadre d'appétit au risque établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d'au moins 1,7 % de son exposition totale » A la date de la présente délibération, l'Agence France Locale s'impose un ratio de levier bancaire strictement supérieur à 2,25%. L'exigence minimale est donc respectée.
2. Aux termes de l'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à : - douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris,
les groupements et établissements publics locaux ;
- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;
-_ neufannées sur la moyenne des trois demières années pour les régions, la collectivité de Corse,
les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années.
L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles
de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des
collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.
L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
Il est constaté que la commune de La Roque d'Anthéron satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l'exercice 2022, est égale à 4.20 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) :
Capacité de Capacité de 1 RS ns ae : Nom de la collectivité désendetiement._|__ F°SOU'S de de Rens désendettement collectivit maximum Moyenne de 2020 à 2022 211300843 COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON 12 2478315,58€ I 590 673,17 € Ï 4,20
9. APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ENTRE LA METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPETENCES
Rapporteur: M. Jean-Pierre SERRUS
Informe l'assemblée que le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d'Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d'Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C'est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d'évaluation définitive des charges transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexés au présent rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée.
Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT. L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant les deux tiers de la population.
À défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports
d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au
représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges
transférées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-
après.
Le Maire demande s'il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, délibère,
ARTICLE UNIQUE : Sont approuvés les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune
membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.
10. APPROBATION DE L'AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE GESTION N° 21/0498 ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON POUR LA ZONE D'ACTIVITE DE LA ROQUE D'ANTHERON II
Rapporteur : M. Didier JEAN
Rappelle à l'assemblée que la Métropole est en charge de la compétence « Création, aménagement
et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif
de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour
son compte, la compétence et ce en application de l'article L.5215-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ainsi une convention de gestion d'un an, prolongée par avenant, a été conclue en 2019 entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON pour la création de
la Zone d'activité de La Roque d'Anthéron Il.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé
le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de
certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif. Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers
correspondants ont été mis en œuvre.
La loi N° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de
20 proximité aux communes au 12 Janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s'est prononcé le 15 Décembre 2022 sur l'intérêt métropolitain de certaines compétences.
Dans l'attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole et ses communes au regard de cette réforme et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée de ladite convention de gestion.
Le Maire demande s'il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE l'avenant N° 5 à la convention de gestion N° 21/0498 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de LA ROQUE D'ANTHERON pour la zone d'activité de LA ROQUE D'ANTHERON II. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les futurs avenants de prolongation. DIT que ladite convention est prolongée d'une durée de douze mois à compter du 1e Janvier 2026.
11. APPROBATION DE L'AVENANT N°7 À LA CONVENTION DE GESTION N° 17/1147 ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON AU TITRE DE LA COMPETENCE "CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TORISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE"
Rapporteur : M. Didier JEAN
Rappelle à l'assemblée que la Métropole est en charge de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi une convention de gestion d'un an, prolongée par avenant, a été conclue entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON en 2017.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé
le travail d'évaluation des compétences à transférer
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de
certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif. Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
La loi N° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1°" Janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s'est prononcé le 15 Décembre 2022 sur l'intérêt métropolitain de certaines compétences. Dans l'attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole et ses
communes au regard de cette réforme et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence
et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée de ladite convention de
gestion.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE l'avenant N° 7 à la convention de gestion N° 17/1147
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de LA ROQUE D'ANTHERON au titre de la
compétence « création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». AUTORISE Monsieur le Maire ou son
représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier. AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les futurs avenants de prolongation. DIT que ladite
convention est prolongée d'une durée de douze mois à compter du 19" Janvier 2025.
12. RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS VACATAIRES DANS LE CADRE DU
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025
Rapporteur: M. Jean-Marie LEBRE
Indique à l'assemblée la nécessité de recruter des agents recenseurs vacataires afin de réaliser les
opérations du recensement 2025.
Indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements
publics peuvent recruter des vacataires.
Informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions
suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations :
Monsieur LEBRE précise au préalable qu'une information importante est à relayer : le recensement
est sans lien avec la CAF et les impôts et est anonyme
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions :
Monsieur POSTIAUX : les barèmes de prix sont- ils décidés au niveau national ?
Monsieur LEBRE répond que ce sont les communes.
Monsieur POSTIAUX demande quel est le mode de recrutement : car un rocassier s'est plaint de ne
pas avoir été retenu.
Monsieur LEBRE lui répond qu'on a eu plus de candidatures que de poste, on a priorisé les agents
de la commune, qui sont connus de la population, notamment ceux de l'urbanisme.
On a repris des agents qui avaient déjà fait du recensement et qui avaient donné satisfaction.
Monsieur le Maire explique que la commune recrute, a des processus réguliers, qu'on reçoit des CV,
que c'est la première fois en 10 ans qu'une personne se plaint de ne pas avoir été recrutée.
Sur ce dossier comme sur tous les recrutements de contractuels, les services avec les élus en
responsabilité pour le recrutement, font le choix des meilleures candidatures,
>2 Monsieur LEBRE ajoute : On peut répondre au recensement par internet.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires pour mener à bien l'opération de recensement. APPROUVE _les conditions de rémunérations énoncées ci-dessous :
- 30 € la session de formation pour tous les agents recenseurs ;
- 50 € au titre d'un forfait pour les déplacements valables pour toute la durée du recensement, pour les agents recenseurs à l'exception de ceux chargés du recensement sur les districts du village (district hors centre-ville uniquement) ;
- 1,75 € par bulletin individuel rempli et signé ;
- 1,20 € par feuille de logement remplie
- Forfait de 60€ pour la tournée de reconnaissance,
- Prime pour les feuilles de logement non enquêté (FLNE) : 100€ si le taux de logements non enquêtés est inférieur à 2 % des logements collectés
Si l'agent recenseur est un agent communal :
— Si les tâches d'agent recenseur sont effectuées durant les heures de service habituelles : Ces agents percevront leur traitement normal, avec le cas échéant, une augmentation de leur régime indemnitaire, pour compenser leur nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d'application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.
— Si les tâches d'agent recenseur sont effectuées en dehors des heures de service habituelles : Les agents communaux bénéficieront d'une compensation financière dans les mêmes conditions citées précédemment, via le versement :
- pour les agents à temps non complet : d'heures complémentaires et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures) - où pour les agents à temps complet en catégorie C et B : d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités d'application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire. DIT que les crédits correspondants aux dépenses de fonctionnement sont inscrits en section de fonctionnement du budget 2025 de la commune. DIT que la recette constituée par la dotation forfaitaire allouée à La Roque d'Anthéron est inscrite en section de fonctionnement au budget 2025 de la commune,
13. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET SANTE 2025-2030 DU CDG 13
Rapporteur: M. Jean-Marie LEBRE
Informe l'assemblée,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-1765 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 20211 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 0424 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 16 janvier 2024
autorisant le lancement d'une procédure de consultation pour les risques santé et prévoyance pour le
compte des collectivités et établissements publics du département des Bouches-du-Rhône,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le
Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13),
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024,
Vu la délibération n° 28/24 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 25 juin 2024 portant
attribution des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire (PSC)
pour les risques prévoyance et santé 2025 - 2030,
Considérant que l'offre proposée par le CDG 13 est facultative et que les agents sont libres d'y
adhérer,
Considérant que le volet prévoyance permet de garantir la perte éventuelle de revenus pour la partie
traitement ainsi que le volet régime indemnitaire (IFSE à l'exception du CIA), et que la couverture des
risques assure l'incapacité de travail, l'invalidité permanente, décès toutes causes, et en option au
choix de l'agent, complément incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes,
Considérant que le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de
prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base, document
enregistré au format DOC converti en PDF pour affichage,
Considérant que la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement dans le cadre
du contrat conclu entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en santé et la société
d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM en prévoyance,
Considérant que cette offre pour les deux risques santé et prévoyance prend effet à compter du 1er
janvier 2025 pour une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs d'intérêt général,
Le Maire demande s'il y a des questions ou des observations :
Monsieur POSTIAUX : le CDG est proposé à plusieurs communes ? le contrat était-il arrivé à terme ?
On ne nous propose que le CDG.
Monsieur le Maire précise que le CDG est une structure qui accompagne et aide les communes dans
la gestion des communes, et qui a cette capacité à pouvoir négocier. || y a une confiance entre le
CDG, les agents et la collectivité
Ce qui nous est proposé ce sont des conditions proposées aussi à d'autres communes.
Monsieur POSTIAUX demande comment est déterminé le montant de la participation de chaque
salarié.
Monsieur le Maire lui répond qu'elle est définie aussi avec le CDG.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, ADHERE à la convention de participation conclue entre le CDG
13 et la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le
risque prévoyance. DECIDE d'adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque santé. ACCORDE une participation financière aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public en activité pour : * le risque prévoyance le niveau de participation sera fixé comme suit : 10€ par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent) * le risque santé le niveau de participation sera fixé comme suit : 58.11€ par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent)
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation est incluse dans la cotisation
additionnelle des collectivités et établissements affiliés au CDG 13. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat collectif en Prévoyance et Santé et tout acte pris en application de la présente. INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
14. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE - APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE AUX FAMILLES 2025-2028 (CTG)
Rapporteur: Mme Isabelle RICARD
Rappelle à l'assemblée que la convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d'un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Elle a pour objectif de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles.
Elle se concrétise par la signature d'un accord-cadre entre la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) et le territoire représenté par les communes de Jouques, La Roque d'Anthéron, Le Puy-Sainte- Réparade, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Rognes et Saint-Paul-Les-Durance. Elle a une durée de quatre ans : 2025 à 2028.
Elle a pour objectifs :
- D'identifier les besoins prioritaires du territoire tels qu'ils ressortent du travail de diagnostic partagé (Cf. Annexe 1)
- De définir les champs d'interventions à privilégier au regard de l'offre existante et des besoins, - De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante par une mobilisation des cofinancements (Cf. Annexe 2),
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Cf. Annexe 3).
Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d'interventions des communes (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien à la parentalité, petite enfance, enfance, jeunesse ..) et mobilise différents acteurs du territoire. Les champs d'intervention communs avec ceux de la Caf, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE la démarche partenariale de Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d'Allocations Familiales et les communes du territoire « La Durance » représenté par les communes de JOUQUES, de LA ROQUE D'ANTHERON, de ROGNES, du PUY- SAINTE-REPARADE, de MEYRARGUES, de PEYROLLES-EN-PROVENCE et de SAINT-PAUL- LES-DURANCE. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. 15. DECLASSEMENT D'UNE SUPERFICIE DE 53m? DE L'IMPASSE JULES DIOULOUFET EN
VUE DE SA CESSION
Rapporteur : M. Jean-Marie LEBRE
Informe l'assemblée, d'une part, que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine
public sont inaliénables et imprescriptibles conformément à l'article L. 3111-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques:
Il expose, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public cesse d'appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de
déclassement formel.
En conséquence, un bien appartenant au domaine public qui a été désaffecté préalablement et
déclassé par délibération entre dans le domaine privé de la commune et peut faire l'objet d'une
cession.
En l'espèce, et en vertu de la délibération n°44/98 en date du 26 mars 1988 portant classement de la
voirie communale et le tableau de classement des voies communales annexé, l'impasse Jules
Diouloufet est caractérisée comme une voie communale, d'une longueur d'environ 40 mètres, en
partant de l'Avenue de Verdun vers l'Est.
Toutefois, sur les 10 derniers mètres, ladite impasse n'est pas circulable car entièrement enherbée
sur une superficie de 53m? et entretenue depuis toujours par les propriétaires riverains.
avaient, à plusieurs reprises, sollicité la commune pour
acheter cette partie de voie.
Suite à leurs requêtes, au rapport de désaffectation ci-annexé établi par la police municipale, au
document d'arpentage établi par le cabinet de géomètre-expert mandaté par la commune, et à la
consultation du Pôle d'Evaluation des Domaines pour une estimation de la valeur vénale du bien, la
commune de La Roque d'Anthéron envisagerait de céder à
la partie de 53m? enherbée de l'impasse Jules Diouloufet.
Rappelle que la cession envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation au regard de ses caractéristiques précitées. Et qu'en conséquence et en
vertu de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière le déclassement de la partie de 53m° de
l'impasse Jules Diouloufet est dispensée d'enquête publique.
En vue de la cession de cette portion de voirie communale désaffectée à
et puisque la procédure de déclassement relève de la compétence du conseil
municipal, il est proposé à l'assemblée de délibérer sur le déclassement d'une superficie de 53m? de l'Impasse Jules Diouloufet.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, CONSTATE préalablement la désaffectation d'une superficie de 53m° de l'impasse Jules Diouloufet. PRONONCE le déclassement d'une superficie de 53m? de
l'impasse Jules Diouloufet du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé
communal, AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de La Roque d'Anthéron, ou toute personne pouvant se substituer à lui, à signer tout document se rapportant à ce dossier. 16. CESSION D'UNE SUPERFICIE DE 53m? DE L'IMPASSE JULES DIOULOUFET A
Rapporteur: M. Jean-Marie LEBRE
Rappelle à l'assemblée que les voies communales de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON ont été définies par délibération n°44/98 en date du 26 mars 1998 et son tableau annexé.
L'impasse Jules Diouloufet est ainsi répertoriée comme la voie communale n°106 partant de l'Avenue de Verdun vers l'Est d'une longueur de 40 mètres.
Jusqu'à 30 mètres, ladite impasse a été rendue circulable par l'application d'un béton désactivé. En raison de l'absence d'accès piétons et automobiles sur les 10 derniers mètres restants de l'impasse, ces derniers n'ont pas été revêtus d'un béton désactivé et sont restés en l'état naturel, enherbés.
Propriétaires des bâtiments d'habitations et des terrains jouxtant les abords immédiats de cette partie de voie, la famille a depuis toujours entretenu la partie enherbée de l'impasse sans pour autant en posséder la propriété. ont alors fait une demande auprès de la commune aux fins de l'acquérir et régulariser une situation de fait.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante d'accepter de céder cette portion de voirie communale non utilisée et déclassée par délibération précédente N° 147/24 du 19 Décembre 2024.
Pour permettre cette cession, la commune a mandaté un cabinet de géomètre-expert afin de définir avec exactitude l'emprise concernée par la demande d'acquisition et fait une demande d'évaluation aux services des Domaines.
Conformément au document d'arpentage du géomètre annexé, la partie enherbée de l'impasse Jules Diouloufet a une superficie de 53m°2.
Les services des Domaines ont déterminé la valeur vénale du bien à 7 950 euros hors taxe par avis n° 2024-13084-83936 en date du 29 novembre 2024.
Au regard des différents éléments exposés ci-dessus (partie de voie non circulable car laissée enherbée et entretien continu par les propriétaires, la commune de LA ROQUE D'ANTHERON souhaite fixer un prix de cession à 6 757, 50 euros hors taxe.
Madame Aurélie GROSSO ne participe pas à cette délibération.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (27) Madame GROSSO ne prenant pas part au vote APPROUVE la vente de la partie enherbée de l'impasse Jules Diouloufet d'une superficie de 53m°, au prix final de 6 757,50 euros hors taxes à . DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur. AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de La Roque d'Anthéron, ou toute personne pouvant se substituer à lui, à signer tout document se rapportant à ce dossier. INSCRIT les crédits au budget correspondant.
17. DECLASSEMENT DES DEPENDANCES DE LA PLACE "DOCTEUR JEAN-LOUIS TURCAN" POUR UNE SUPERFICIE DE 82m°
Rapporteur: M. Jean-Marie LEBRE Informe l'assemblée, d'une part, que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine
public sont inaliénables et imprescriptibles conformément à l'article L. 3111-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Il est exposé, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public cesse d'appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de
déclassement formel.
Qu'en conséquence, un bien appartenant au domaine public qui a été désaffecté préalablement et
déclassé par délibération entre dans le domaine privé de la commune et peut faire l'objet d'une
cession.
En l'espèce, tous les éléments mobiliers et immobiliers longeant la façade Est du magasin SPAR,
comprenant ainsi la rampe d'accès au SPAR, une jardinière et une partie pavée non utilisée,
constituent, aujourd'hui, des dépendances du domaine public de la commune de LA ROQUE
D'ANTHERON.
Toutefois, ces dépendances ne sont pas entretenues par la commune et n'ont aucun lien fonctionnel
avec le domaine public immédiat de la commune, soit avec la place Docteur Jean-Louis Turcan.
Le nouveau gérant du magasin SPAR, a ainsi sollicité la commune pour les acquérir aux fins de
régulariser une situation de fait et de lui permettre l'aménagement de l'entrée de son commerce.
Suite à sa requête, au rapport de désaffectation ci annexé établi par la police municipale, au document
d'arpentage établi par le cabinet de géomètre-expert mandaté par la commune, et à la consultation
du Pôle d'Evaluation des services des Domaines pour une estimation de la valeur vénale des éléments
susmentionnés, la commune de La Roque d'Anthéron envisage de céder à
une emprise de 82m? de la place Docteur Jean-Louis Turcan.
En vue de la cession de cette emprise de 82m? de la place Docteur Jean-Louis Turcan à
, gérant du magasin SPAR, et puisque la procédure de déclassement relève
de la compétence du conseil municipal, il est proposé à l'assemblée de délibérer sur le déclassement
de ces dépendances de ladite place pour une superficie de 82m?
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
CONSTATE préalablement la désaffectation d'une emprise de 82m? de la place Docteur Jean-Louis
Turcan. PRONONCE le déclassement d'une emprise de 82m? de la place Docteur Jean-Louis
Turcan pour la faire entrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession. AUTORISE
Monsieur le Maire de la commune de La Roque d'Anthéron, ou toute personne pouvant se substituer
à lui, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
18. CESSION DEPENDANCES PLACE "DOCTEUR JEAN-LOUIS TURCAN" POUR UNE
SUPERFICIE DE 82m° À GERANT DU SPAR
Rapporteur : M. Jean-Marie LEBRE
Ilest exposé à l'assemblée que les abords immédiats de la façade Est du magasin SPAR sis 2 Place
Docteur Jean-Louis Turcan comprenant notamment la rampe d'accès à la boutique, une jardinière et une partie pavée, constituent, aujourd'hui, des dépendances du domaine public de la commune de LA
ROQUE D'ANTHERON. Suite à la reprise en gestion par du magasin SPAR, représentant
de la société NGONDA, ce dernier souhaiterait acquérir cette partie de la place Docteur Jean-Louis Turcan aux fins de régulariser une situation de fait, d'optimiser et d'aménager l'entrée du magasin
Suite à leur déclassement acté par délibération précédente n° 24/149 en date du 19 décembre 2024,
ces dépendances du domaine public peuvent faire l'objet d'une cession entre la commune et le gérant du magasin, , représentant de la société NGONDA.
Pour permettre cette cession, la commune de LA ROQUE D'ANTHERON a mandaté un cabinet de géomètre expert pour définir avec exactitude la superficie concernée et a fait une demande d'évaluation auprès des services des Domaines.
Qu'en conséquence, il ressort du document d'arpentage que la rampe d'accès au SPAR, la jardinière et sa partie pavée en amont, totalisent une superficie de 82m, qui sera destinée ultérieurement à être rattachée à la parcelle cadastrée section AS n°131, et de l'évaluation des Domaines que la valeur vénale du bien est estimée, au prorata, à 14 000 euros hors taxes, par avis n°2023-13084-91404 en date du 18 décembre 2023.
Ilest donc proposé à l'assemblée de céder ces dépendances d'une superficie de 82m? pour un prix de 14 000 euros hors taxes à , représentant de la société NGONDA.
Madame Aurélie GROSSO ne participe pas à cette délibération.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (27) Madame GROSSO ne prenant pas part au vote APPROUVE la vente d'une emprise de 82m? d'une partie de la place Docteur Jean-Louis Turcan longeant la façade Est du magasin SPAR, destinée à être rattachée à la parcelle AS 131, au prix de 14 000 euros hors taxes, à , représentant de la société NGONDA. DIT que les frais notariés et tout autre frais relatifs à la vente seront à la charge de l'acquéreur. AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de La Roque d'Anthéron, ou toute personne pouvant se substituer à lui, à signer tout document se rapportant à ce dossier. INSCRIT les crédits au budget correspondant ;
19. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'OUVRAGES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC - SYSTEME D'ENDIGUEMENT LA ROQUE D'ANTHERON, CHARLEVAL, MALLEMORT - CANALISATIONS, CANIVEAUX ET FOSSES
Rapporteur: M. Jean-Marie LEBRE
Informe l'assemblée que le SMAVD propose une convention de mise à disposition temporaire d'ouvrages appartenant au Domaine Public à la commune de LA ROQUE D'ANTHERON pour l'utilisation temporairement des ouvrages mis à leur disposition au sein du système d'endiguement.
Dit que :
> la convention a pour objet de formaliser l'utilisation des ouvrages existants situés dans le système d'endiguement permettant le passage d'eau à usage d'irrigation ou de drainage. Dans ce cadre, cette convention permet d'octroyer à la commune le droit d'utiliser un ouvrage sur le domaine public du système d'endiguement. Ce droit est un droit d'occupation du domaine public précaire, temporaire et révocable, à titre privatif, et régi selon les dispositions du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques. > la convention d'occupation temporaire est fixée pour une durée de 10 ans à compter de sa
signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
> Les ouvrages mis à disposition sont localisés sur :
o La commune de LA ROQUE D'ANTHERON
© Des parcelles entrant dans la propriété foncière de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON (foncier mis à disposition de la Métropole Aix-Marseille-Provence)
Description et périmètre des plans définissant les ouvrages concernés sont annexés à la présente
convention. Cela concerne les ouvrages suivants représentés en annexe :
Digue N° ouvrage | PR Usage Description de l'ouvrage traversant
traversant
Digue des C01 LLées | 120 | Eaux Buse béton DN400, clapet anti-retour
Longues Lées pluviales
CO2 LLées |440 | Eaux Buse béton DN800, clapet anti-retour
pluviales
Digue du C01Camp | 1010 | Eaux Buse béton DN800, clapet anti-retour
camping pluviales
Digue de C01Bar 2600 | Eaux Buse DN800, clapet anti-retour
Barraques pluviales
Les ouvrages mis à disposition restent inclus et indivisibles du « système d'endiguement ».
Monsieur le Maire félicite et remercie le SMAVD. Les investissements rocassiers ont servi à protéger
des crues de la Durance et la mutualisation de ce système d'endiguement était nécessaire.
C'est une réelle réussite que ce syndicat.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition temporaire
d'ouvrages appartenant au Domaine Public «système d'endiguement de LA ROQUE
D'ANTHERON/CHARLEVAL/MALLEMORT (canalisations, caniveaux et fossés) telle qu'elle est
annexée. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous
documents se rapportant à ce dossier.
20. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION ENTRE LE
SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE LA ROQUE D'ANTHERON, CHARLEVAL, MALLEMORT ET LA VOIRIE COMMUNALE
Rapporteur : M. Jean-Marie LEBRE
Informe l'assemblée que le SMAVD propose une convention de superposition d'affectation entre le
système d'endiguement de LA ROQUE D'ANTHERON/CHARLEVAL/MALLEMORT et la voirie communale.
Rappelle que le système d'endiguement de LA ROQUE D'ANTHERON/CHARLEVAL/MALLEMORT protège des inondations de la Durance. Il fait partie du Domaine Public de la Métropole Aix-Marseille
Provence, qui en a délégué la gestion au SMAVD. Sur certains secteurs, les ouvrages de protection contre les inondations supportent des voiries communales ouvertes au public. Sur ces secteurs, le système d'endiguement fait donc l'objet d'une superposition domaniale avec la voirie communale et ses dépendances.
La présente convention précise les conditions sous lesquelles les ouvrages de ces voiries s'inscrivent sur le domaine public affecté à la digue protégeant des inondations de la Durance, et les modalités de leur gestion.
La superposition est conclue à titre gratuit.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE la convention de superposition d'affectation entre le système d'endiguement de LA ROQUE D'ANTHERON/CHARLEVAL/MALLEMORT et la voirie communale telle qu'elle est présentée. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
21. ANNULATION DE LA VENTE D'UN VEHICULE COMMUNAL
Rapporteur : M. Frédéric VANDENBOSSCHE
Rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a délibéré, en date du 19 septembre 2024, afin d'autoriser la vente de véhicules communaux suite aux enchères via le site « Agorastore » et qui se sont clôturées le 31 juillet 2024. À ce titre, la délibération n° 24/106 a été signée par Monsieur le Maire
La société OUEST 44 Maçonnerie domiciliée 1 bis rue Lucien Frémy - 49290 CHALONNES SUR LOIRE s'était positionnée sur le véhicule « Citroën Berlingo immatriculé 713 APR 13 et avait conclu l'achat pour un montant de : 1 050,00 €
Cette entreprise n'est jamais venue retirer le véhicule, et ne donne plus aucun signe que ce soit par téléphone, par mail ou par courrier.
La vente a donc été annulée sur le site des enchères « Agorastore ».
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à remettre en vente le véhicule « Citroën Berlingo immatriculé 713 APR 13 » via le site des enchères.
22. OFFICE NATIONAL DES FORETS - ETAT D'ASSIETTE DES COUPES DANS LA FORET COMMUNALE DE LA ROQUE D'ANTHERON POUR L'ANNEE 2025
Rapporteur : M. Frédéric VANDENBOSSCHE
Informe l'assemblée que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office National des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d’assiette. C'est-à-dire des coupes prévues au programme du plan d'aménagement forestier en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à
raison de motifs techniques particuliers.
Ces motifs sont exposés ci-dessous :
e__ Le paysage caractéristique de la Roque d'Anthéron est la forêt de pins d'Alep. Îl estimportant
d'accompagner la dynamique du chêne vert afin de faire évoluer ces forêts de pins en forêts
mélangées de feuillus et de résineux. De plus ces pins sont en majorité très âgés, leurs
fertilités diminuent d'années en années. Sans intervention, ces vieux arbres pourraient être
dangereux pour le public et de surcroît, les peuplements ne plus disposer de la fertilité
nécessaire à leur renouvellement
e La forêt communale de la Roque d'Anthéron est intégrée au site Natura 2000 des Garrigues
de Lançon et chaînes alentours. Les points importants sont la préservation du pic noir, la
conservation d'ilots de forêt mature et le développement du chêne vert.
La fonction sociale (accueil, paysage et eau potable) présente des enjeux moyens vis-à-vis
de la fréquentation du public et du captage d'eau du Castelas. La conduite des peuplements
forestiers a été adaptée aux contraintes paysagères.
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations :
Monsieur le Maire précise que la municipalité n'a pas le sentiment que ce projet de coupe apporte
beaucoup à la Commune.
Iln'y a, en effet, peu de cause à effet entre la gestion de la forêt que nous souhaitons durable et cette
décision, la Commune reste sur sa position. Rappelons que le Conseil Municipal a plusieurs fois
affirmé cette position de réserve avec ce plan de coupes de bois.
Monsieur POSTIAUX demande où s'arrête le domaine forestier de la Roque ?
Car sur la route, il y a des pins dangereux, peut être que ces personnes pourraient s'en occuper ?
Monsieur le Maire répond que ce n'est pas leur domaine, l'ONF ne s'occupe que des forêts.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
1) ARRÊTE l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025 pour lesquelles l'ONF procédera à la
désignation, comme suit :
Volume Surface à Coupe prévue à
présumé parcourir l'aménagement | Année prévue à
Parcelles | Type de | sable (ha) (OuiNon) | l'aménagement coupe
(m3)
1.8 OUI
2025
24-25-26
1.2- ARRÊTE l'état d’assiette des coupes des exercices non mis en œuvre. Volume Surface à | Coupe prévue à BAS Année de Parcelle | Type de : à É ne Année prévue à à (UG) coupes présumé parcourir l'aménagement l'amérädement report actée p réalisable (m°) (ha) (Oui/Non) g
4r REG 1.01 OUI 2022 2025
5a AME 1.06 OUI 2022 2025
6r REG 5.11 OUI 2022 2025
&r REG 29 1.44 OUI 2024 2025
9a AME 66 2.66 OUI 2024 2025
9r REG 142 2.59 OUI 2024 2025
Air REG 47 0.85 OUI 2024 2025
ôr REG 406 99 OUI 2024 2025
2) INFORME le Préfet de Région (art.L 214-5 du CF) des motifs de son opposition à l'inscription des coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d'exercice 2025 :
Coupe
résume | Sufsceà | prévueà ae Parcelle | Type de | P'ÉUMÉ | courir | l'aménag | Année prévue à ae | Mot
(UG) | coupei |'éalisable ement l'aménagement (Améede | 214.5 du cr) (my | M) |{ouÿnon He | Suppression)
Ar REG 1.01 OUI 2022 2025 Refus de la majorité
5a AME 1.06 OUI 2022 2025 Refus de la majorité
Sr REG 5.11 OUI 2022 2025 Refus de la majorité
8r REG 29 1.44 OUI 2024 2025 Refus de la majorité
9a AME 66 2.66 OUI 2024 2025 Refus de la majorité
9r REG 142 2.59 OUI 2024 2025 Refus de la majorité
1ir REG 47 0.85 OUI 2024 2025 Refus de la majorité
6r REG 406 9.9 OUI 2024 2025 Refus de la majorité
3) ORIENTATION de mise en marché
Dénomination du Produits Bois façonnés Bois sur pied
chantier forestier
Contrat | Vente | Délivrance | Vente Délivrance
d’appro | simple simple
P6G.r P.A X P&r CHV X
P9.a P.A X
P9.r P.A X
Piir P.A X
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
n'accepte pas que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres
propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa
probabilité de recette.
4) Modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par
contrat d'approvisionnement
Dénomination du Mise à disposition à l'ONF des | Mise à disposition à l'ONF des
chantier forestier bois bord de route (1) bois sur pied (2)
l l l
l l l
DIT que la présente délibération sera transmise à l'ONF.
23. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAISON DE SANTE
{SISA SILVACANE SANTE) ET LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON
Rapporteur : M. Jean-Marie LEBRE
Informe l'assemblée que la Maison de Santé (SISA Silvacance Santé) et la commune de LA ROQUE
D'ANTHERON conscients de l'importance d'assurer une bonne santé publique et de promouvoir des
actions de prévention sanitaire, souhaitent collaborer dans le cadre d'un partenariat pour mener
différentes actions de sensibilisation, d'éducation à la santé et de communication sur les thématiques
prioritaires définies en concertation.
Une convention de partenariat définissant les modalités entre la Maison de Santé et la commune de
LA ROQUE D'ANTHERON doit intervenir entre les parties pour :
- La mise en place d'actions de prévention en santé publique sur le territoire communal,
L'organisation d'évènements de sensibilisation et d'éducation à la santé pour leshabitants,
- La communication des initiatives santé via les canaux de diffusion de la Mairie
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE la convention de partenariat entre la Maison de Santé
(SISA Silvacane Santé) et la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON , telle qu'elle estprésentée. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
24. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITOIRE DE SANTE VAL DE DURANCE ET LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON
Rapporteur: M. Jean-Marie LEBRE
informe l'assemblée que la Communauté Professionnelle Territoire de Santé Val de Durance (CPTS) et la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON conscients de l'importance d'assurer une bonne santé publique et de promouvoir des actions de prévention sanitaire, souhaitent collaborer dans le cadre d'un partenariat pour mener différentes actions de sensibilisation, d'éducation à la santé et de communication sur les thématiques prioritaires définies en concertation.
Une convention définissant les modalités de partenariat entre la CPTS et la Commune doit intervenir
entre les parties pour :
- La mise en place d'actions de prévention en santé publique sur le territoire communal - L'organisation d'évènements de sensibilisation et d'éducation à la santé pour les habitants - La communication des initiatives santé via les canaux de diffusion de la Mairie
Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations : il n'y en a pas.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE la convention de partenariat entre la Communauté Professionnelle Territoire de Santé Val de Durance et la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON telle qu'elle est présentée. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier.
Monsieur le Maire remercie vivement les directeurs de service et les agents qui assurent la continuité des services en attendant l'arrivée du nouveau DGS.
Nous célèbrerons le 850re anniversaire de l'Abbaye de Silvacane l'année prochaine.
Monsieur le Maire remercie également tous les élus et souhaite de bonnes fêtes à tous.
La séance est levée à 20h40
Le prochain conseil municipal se tiendra le 30 janvier 2025.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 20 Décembre 2024
La Secrétaire de séance :
Nathalie JEAN