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Document publié le Lundi 15 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté catégories titre séjour)
Thèmes du document : Numérique, Institutions publiques, Droits de l'homme,
|
S
h
|
Préfecture /Direction de la Citoyenneté
z
Bureau des étrangers
PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
prescrivant les catégories de titre de séjour dont les demandes doivent être adressées par voie
postale à la préfecture d’'Eure-et-Loir
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
notamment
l'article R.431-3 ; Vu le décret du 13
juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet d’Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
du
28
novembre
2024
portant
délégation
de
signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Eure-et-
Loir, régulièrement publié
;
Considérant
le
déploiement
partiel
de
l'Administration
numérique
pour
les
étrangers
en
France
;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes de titres de séjour ne relevant pas de l'Administration numérique pour
les étrangers en
France sont transmises par voie postale à la préfecture d'Eure-et-Loir (place de
la République, 28019 Chartres cedex). Les catégories de titre de séjour concernées sont : - Admission exceptionnelle au séjour
-
Étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors (première demande à la majorité) - Stagiaire (1ère demande et renouvellement) -
Jeune au pair (1ère demande et renouvellement) -
Étranger confié à l'ASE après 16 ans,
-
Carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire », « entrepreneur/profession libérale » « salarié détaché ICT » Carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE) Changement de statut -
Titre « talent profession médicale » Certificat de résidence de 10 ans Retraité (1ère demande) Certificat de résidence de 10 ans Conjoint de retraité (1ère demande) Certificat de résidence pour Algérien d'1 ou 2 an(s) Immigration professionnelle / Étudiant / Stagiaire (1ère demande et renouvellement)
Place de la République -28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Certificat de résidence pour Algérien d'1 an Immigration familiale Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans (1ère demande) Carte de résident Ancien Combattant-Légionnaire Titre « Rente d'accident du travail » Article
2:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
est
chargée
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à Chartres,
le
12
JUIN
2026
LE PRÉFET,
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
administratif
situé
28
rue
de
la
Bretonnerie,
45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"
Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
http://www.telerecours.fr.
Cette
décision
administrative
peut faire
l'objet,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction
d'un
recours
contentieux,
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux
ouvert
à
l'encontre
de
la
décision,
sont
exercés
contre
cette
décision
Un
recours
gracieux
et
un
recours
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Le recours
gracieux
doit
être
adressé
au
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Direction
de
la
Citoyenneté
-
place de la
République - 28019 CHARTRES Cedex.
Le recours hiérarchique doit être adressé au
Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris