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Déliberation - 2124836
Déliberation - 1626160
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Poislay.
Lien du pdf (Déliberation - 1626160)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfect FEV le 20/02/2024
Publié le K, V, 2024 ET
ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB011-DE
Délibération n° 2024-DELIB-011
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
cp
Ce
Perche & Haut Vendôrne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 12 Février 2024
Sur convocation en date du 5 février 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisie
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
RÉSIne à Vassaux
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Villebout Bouffry
Daniel Alazard Monique Soria y
Etaient absents: Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Didier Duchesne,
Carole Barrault, Jean-Maurice Brunet, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Pascal Prudhomme, Patrick
Lahoreau, Andrée Savigny, Danielle Cohergne.
Pouvoirs : Katia Touzet à Laurent Borel.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 1
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Danielle PERIN a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P
Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions
et d'expertise et complément indemnitaire annuel)
Votants : 34 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024 OBJET: Personnel CPHV u ane
EE une Publié le 4 4 FEV, 2024 Régime indemnitaire R.L.F.S.E.E.P ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB011-DE Modification du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et complément indemnitaire annuel)
Le conseil Communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la délibération du 28 octobre 2019 instaurant le Rifseep,
Vu l'avis du CST en date du 08 février 2024,
Pour les cadres d'emplois de catégorie A
Attachés territoriaux,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat
relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Pour les cadres d’emplois de catégorie B
Rédacteurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-
mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des
bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.
Pour les cadres d'emplois de catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints territoriaux d'animation
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
2 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
pubiéte Ÿ 4 FEV, 2024
ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB011-DE
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-
mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Adjoints techniques,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des
adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Adjoints du patrimoine
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 05 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux
fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de La Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une
formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
I. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (1.F.S.E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise
de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels
suivants :
Expérience professionnelle, technicité, expertise, conception, qualification fonction d'encadrement ou de coordination
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) aux :
-Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
-Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le à 4 FEV, 2028 ET
ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB011-DE
Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la
collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de
versement de l'I.F.S.E. les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR | MONTANT ANNUEL
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU re
ATTACHES TERRITORIAUX (A) PAR L'ORGANE
GROUPES DE EMPLOIS DELIBERANT NON LOGE LOGE POUR NECESSITE
FONCTIONS ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Direction d’une collectivité, 36 210€ 36 210 € 22310€
Chargé du développement
Groupe 4 économique, de l’urbanisme, de | 20 400€ 20 400€ 11 160€
la cohésion territoriale,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MAXI
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANNUEL ELAFONTE ET ANS LA no A
REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MAXIMUM
GROUPES DE EMPLOIS ee CANE NON LOGE POUR NECESSITE
FONCTIONS DELIBERANT LOGE ABSOLUE DE SERVICE
Poste d'instruction avec
Sroupet expertise, assistant de direction, | 17480 € LAREQE a00€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MAXI
EMPLOI POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES ANNUEL MES DANSE ..
ASSISTANTS DE CONSERVATION {(B) MAXIMUM
GROUPES DE EMPLOIS ne sl NON LOGE POUR NECESSITE
FONCTIONS DELIBERANT LOGE ABSOLUE DE SERVICE
Direction d'une structure ? 7
Groupe 1 responsable du service culturel, 16 720 € RE ne
MONTANT ANNUEL
RESAREIMONES GROUBESIDEEONCRONS MAXIMUM RETENU MONTANTS ANNUELS MAXIMA PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES PAR L'ORGANE (PLAFONDS DANS LA FPE)
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) DELIBERANT
GROUPES DE ee NON LOGE POUR NECESSITE
E DE SER FONCTIONS L'ORGANE DELIBERANT LOGE ABSOLU SERVICE
Gestionnaire comptable,
Groupe 1 marchés publics, itinérance, | 11 340 € 11340€ |7090€
responsable d’une structure,
Groupe 2 Sr 10 800€ 10800€ |6750€ secrétariat, comptabilité,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL (
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU ONE Aie AT
ADIJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION (C) PAR L'ORGANE
DELIBERANT LOGE POUR
GROUPES DE EMPLOIS NECESSITE
FONCTIONS NONIEOGE ABSOLUE DE
SERVICE
Encadrement de proximité et
SOU d'usagers, accueil, animation, 11340 € RS 7090 € Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le { 4 FEV. 2024
ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB011-DE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES | MAXIMUM RETENU MONS RNNCES NONPIS (PLAFONDS DANS LA FPE) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) PAR L'ORGANE
DELIBERANT LOGE POUR
GROUPES DE EMPLOIS NECESSITE
FONCTIONS NOMLOSE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Agent d'entretien polyvalent, 11340 € 11340 € 7 090 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES | MAXIMUM RETENU nr er " LL A ADJOINTS DU PATRIMOINE {C) PAR L'ORGANE
DELIBERANT LOGE POUR
GROUPES DE EMPLOIS NECESSITE
FONCTIONS NONLOGE ABSOLUE DE SERVICE
Chargé de l’évènementiel, du
Groupe 1 tourisme, de la communication, | 11 340 € 11 340 € 7 090 €
de l'animation,
4/ L'attribution individuelle du montant de f'I.F.S.E.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste
occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l'expérience professionnelle
acquise par l’agent bénéficiaire. (Nombre d’années sur le poste occupé, expertise des réponses aux questions posées par
les élus, explications données dans des domaines d'intervention polyvalents, aptitude à transmettre son savoir à ses
collègues.)
5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...),
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de lI.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’1.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption,
cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
Z/ Périodicité de versement de F'I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes
réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'Etat.
9/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2024. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
pubéle À 4 FEV, 2024
ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB011-DE
I. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables
à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) aux :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la
collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement
du CIA les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT ANNUEL
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES MAXIMUM RETENU PAR | MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX (A) L'ORGANE DELIBERANT MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS dans la FPE) FONCTIONS
Groupe 1 Direction d’une collectivité, 6 390 € 6 390 €
Groupe 4 SES du développement économique, 3600€ 3600€
de l’urbanisme, de la cohésion territoriale,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT ANNUEL
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS MAXIMUM RETENU MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX (B) PAR L'ORGANE MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS DELIBERANT dans la FPE)
FONCTIONS
Groupe 1 Rose d InSHUCHON avec expertise, assistant 2 380€ 2 380 €
de direction,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT ANNUEL
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE MAXIMUM RETENU MONTANTS ANNUELS
CONSERVATION (B) PAR L'ORGANE MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS DELIBERANT dans la FPE)
FONCTIONS
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable du 2 280 € 2 280€
service culturel,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT ANNUEL
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MAXIMUM RETENU MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX (C) PAR L'ORGANE MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS DELIBERANT dans la FPE)
FONCTIONS
Groupe 1 Gestionnaire comptable, marchés publics, 1 260 € 1 260 €
itinérance, responsable d’une structure,
Groupe 2 Agent d exécution, accueil, secrétariat, 1 200 € 1 200€
comptabilité, Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le Î [A FEV, 2024
ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB011-DE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT ANNUEL
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX MAXIMUM RETENU MONTANTS ANNUELS
D'ANIMATION (C) PAR L'ORGANE MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS DELIBERANT dans la FPE)
FONCTIONS
Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, 1260€ 1 260 €
accueil, animation,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT ANNUEL
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MAXIMUM RETENU MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX (C) PAR L'ORGANE MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS DELIBERANT dans la FPE)
FONCTIONS
Groupe 1 Agent d'entretien polyvalent, 1260€ 1260 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANT ANNUEL
POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE MAXIMUM RETENU MONTANTS ANNUELS
(C) PAR L'ORGANE MAXIMA {PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS DELIBERANT dans la FPE)
FONCTIONS
Groupe 1 Chargé de l'évènementiel, du tourisme, de la 1 260 € 1 260 €
communication, de l'animation,
4/ L'attribution individuelle du montant du C.I.A.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et
100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous. Aptitude à distribuer le travail de chaque agent tout en le valorisant.
Prise d'initiatives, investissement personnel, autonomie, diversité des tâches,
Capacité à renseigner le public dans des domaines variés, polyvalence, prise d'initiatives, volonté de se former en
effectuant des stages, manière de servir, investissement personnel.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A. }:
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire
annuel est suspendu.
Considérant que si le CIA est lié à l'atteinte des objectifs de l’année N-1, un arrêt maladie l’année N n’aura aucun impact
sur le versement du CIA.
6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Le a CPI Ann;
L J 4 CFCY #11} Publiéle ÿ % Le LUZE
ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB011-DE
7/- Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes
réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'Etat.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/ 2024.
ET. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ({R.LF.S.E.E.P.)
L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de
même nature.
Le R.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
- la prime de service et de rendement (P.S.R),
- l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
- l'indemnité de responsable des régisseurs d'avances et de recettes,
- la prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
- l'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
- l’indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine), …
L'1.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité
différentielle, GIPA, ….),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail
de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini
par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de lL.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoir
Le Président,
d Alain BOURGEOÏ
Le secrétaire de séance, OÂ ex
Danielle PERIN cphy (Comemu QUI
Perche & Haut Vendome
Délibération n° 2024-DELIB-012
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le 4 4 FEV, 2074
ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB012-DE
Conseil communautaire du Lundi 12 Février 2024
Sur convocation en date du 5 février 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué |
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
]
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Jean-Maurice Brunet, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et_ n'ayant _ pas pris part au vote: André Laisement, Pascal Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny, Danielle Cohergne.
Pouvoirs : Katia Touzet à Laurent Borel.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 1 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Danielle PERIN a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Finances
Aide financière exceptionnelle
80°" Cérémonie de Bellande
Votants : 34 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
OBJET: Finances pete & FEV, 9074 Aide financière exceptionnelle ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB012-DE
80°"€ Cérémonie de Bellande
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet porté par l'association « Comité du mémorial aux aviateurs alliés » à l'occasion de la 80°7° Cérémonie de Bellande qui se tiendra le samedi 7 juillet et le dimanche 8 juillet 2024 à Villebout.
Dans ce cadre, à titre exceptionnel, le Président propose d’octroyer à l'association précitée une aide financière de 3 000,00 € pour l'organisation de cette commémoration.
Cette dépense sera inscrite au 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » du budget principal 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _DECIDE d'attribuer à l'association « Comité du mémorial aux aviateurs alliés » une aide
financière exceptionnelle de 3 000,00 € dans les conditions présentées ci-dessus,
- CHARGE le Président de l'exécution de cette décision,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Danielle PERIN
à A Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
pose 4 4 FEV. 2024 VER ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB013-DE Délibération n° 2024-DELIB-013 DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
cphyv (C commu
Perche 8 Haut Vendème
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 12 Février 2024
Sur convocation en date du 5 février 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat,
Didier Duchesne, Carole Barrault, lean-Maurice Brunet, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny, Danielle Cohergne.
Pouvoirs : Katia Touzet à Laurent Borel.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 1 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Danielle PERIN a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Médiathèque La Fonderie
Demande de subvention au Département pour acquisition de mobilier
Votants : 34 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
. Al: 2 e° Reçu en préfecture le 20/02/2024 OBJET : Médiathèque La Fonderie suiéie 4 4 FEV. 202 ER
Demande de subvention au Département | ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB013-DE
- pour acquisition de mobilier
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet d'acquisition de mobilier supplémentaire pour la Médiathèque La Fonderie à Fréteval.
Le mobilier concerné comprend :
- un tourniquet pour le rangement des collections manga
- des bacs à album
- une table à langer
Le coût d'acquisition de ce mobilier est estimé à 1 474,95 € HT.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'acquérir du mobilier complémentaire pour la Médiathèque La Fonderie à Fréteval, - DECIDE de demander une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le
plus élevé,
- AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande de subvention, ainsi qu’à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEO
Le secrétaire de séance,
Danielle PERIN
1".
Tours cphy noms Fr
Perche 4 Haut Vendéme
Délibération n° 2024-DELIB-014
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le 4 k FEV, 2024
ID : 041-200040772-20240212-2024DELIB014-DE
Conseil communautaire du Lundi 12 Février 2024
Sur convocation en date du 5 février 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle Le Poislay
Joël Verdier Séverine Coigneau Alexandra Cassant
Renay Romilly-du-Perche
Guy Deshayes
La Chapelle Vicomtesse Brévainville
Régine Vassaux Daniel Barilleau Dominique Brunet
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet Monique Soria
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Jean-Maurice Brunet, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny, Danielle Cohergne.
Pouvoirs : Katia Touzet à Laurent Borel.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 1 Pour: 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Danielle PERIN a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Tarif au 20/02/2024 — Marché pour les Contrôles
des Installations ANC dans le cadre de Ventes
Immobilières
Votants : 34 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Colle °"7%%%% 12002207 a Publié le Î 4 FEV, 2026
Tarif au 20/02/2024 - Marché pour les Contrôles ; .s4:200040772-20240212-20240eLB014.0€
des Installations ANC dans le cadre de Ventes
Immobilières
Dans le cadre du marché pour la réalisation des contrôles des installations d'assainissement non collectif faisant l'objet d'une vente immobilière, le Président indique aux membres du conseil communautaire qu'il convient de délibérer sur le tarif à appliquer à compter du 20 février 2024 à la CPHV au bénéfice de VEOLIA — 37300 JOUE-LES-TOURS, prestataire chargé du contrôle :
> Prix payé par la CPHV à VEOLIA — 37300 JOUE-LES-TOURS d'un rapport individuel de contrôle ANC réalisé dans le cadre de la vente d’un bien immobilier : 167,56 € HT soit 184,32 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le tarif de 167,56 € HT soit 184,32 € TTC applicable à compter du 20 février 2024 dans le cadre du marché pour la réalisation des contrôles d'assainissement non collectif faisant l’objet d’une vente immobilière,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Danielle PE